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Records
Question· Question écrite5469answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Vincent Ledoux demande à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains et plus particulièrement sur le volet relatif aux animaux captifs sauvages. À la connaissance de M. le député, la liste positive des animaux non domestiques autorisés à être détenus par les particuliers et dans les élevages d'agrément prévue à l'article 14 n'est toujours pas publiée. Cette liste doit recenser les espèces dont la détention ne pose pas de problème au regard de critères à définir, tels que le bien-être animal, le statut de conservation de l'espèce, sa dangerosité ainsi que les risques pour l'environnement et la santé publique. Or des saisies régulières de servals ou encore des errances sur la voie publique de serpents continuent de faire l'actualité. Concernant les cirques itinérants, M. le député salue les efforts de son ministère pour anticiper l'interdiction de 2028 en créant des places en structures d'accueil via les appels à manifestation d'intérêt de 2022 et 2023. Toutefois, ces efforts seront vains si la reproduction des animaux ne cesse pas immédiatement. En effet, bien qu'interdite depuis le 1er décembre 2023, cette pratique perdure faute de décret d'application. Plusieurs signalements de naissances de félins en 2024 montrent que l'insémination a eu lieu après la date limite, soulevant de sérieux risques de trafic d'espèces protégées. Le nombre de places créées dans les refuges et sanctuaires reste par ailleurs insuffisant pour accueillir tous les animaux concernés, qu'ils proviennent des cirques, des montreurs d'ours ou de loups. Leur avenir demeure donc incertain. Par ailleurs, la volonté politique d'accompagner les professionnels du cirque dans cette transition, notamment via une enveloppe de 35 millions d'euros, est louable. Mais les coupes budgétaires font craindre que ces fonds ne soient pas effectivement alloués dans les prochaines semaines, mettant en péril tout le processus de mise en œuvre de la loi. Il semble donc essentiel à M. le député que le Gouvernement réaffirme son engagement en garantissant les financements prévus et en mettant en place un calendrier précis pour leur déploiement. Sans ces moyens, la transition des cirques vers des spectacles sans animaux sauvages sera compromise, au détriment des professionnels engagés dans cette évolution et du bien être animal. De nombreux circassiens ont d'ores et déjà entrepris cette transition et travaillent activement avec les associations de protection animale pour assurer le placement des animaux en structures d'accueil adaptées. Il serait regrettable que leur démarche soit freinée par un manque de moyens, alors même qu'ils s'efforcent de se conformer aux objectifs de la loi. Dans cette optique, M. le député demande instamment à Mme la ministre de sécuriser le budget alloué à cette transition et de renforcer le suivi de son exécution afin d'assurer une application juste et efficace de la loi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer l'application stricte de cette loi, accélérer les dispositifs nécessaires à son respect et renforcer les moyens des services de contrôle pour que les infractions fassent l'objet de sanctions exemplaires afin que la maltraitance animale ne soit plus tolérée sur le territoire français.
Question· Question écrite5458answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.
Question· Question écrite5453answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importation de végétaux contaminés par des pesticides parfois interdits au sein de l'Union européenne. En effet, suite à une enquête révélée par l'association « UFC-Que Choisir », il est mis en avant une situation d'une préoccupation extrême. Suite à de nombreuses analyses menées notamment sur des bouquets de roses, il est révélé que 100 % des fleurs testées sont contaminées. L'association ajoute qu'ils ont retrouvé jusqu'à 46 résidus de pesticides différents sur un même bouquet. Il est important de souligner que certains résidus peuvent provoquer des cancers ou sont catégorisés comme étant des perturbateurs endocriniens. L'enquête révèle également que la réglementation française est au mieux insuffisante, au pire défaillante quant à la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées (80 % de ces fleurs sont importées). Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les contrôles visant les végétaux importés afin, d'une part, de limiter l'importation de produits ne respectant pas le cahier des charges national et, d'autre part, de préserver la santé des professionnels manipulant ces végétaux. Par conséquent, afin de préserver la santé humaine ainsi qu'une concurrence loyale, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour éviter ce type de situation.
Question· Question écrite5447open
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la délimitation des zones humides. Le projet de révision de la cartographie nationale administrative des zones humides, élaboré par ses services ministériels, fait évoluer drastiquement la surface des zones humides dans la région Hauts-de-France et en particulier dans le Boulonnais. Ainsi, en 2013, dans le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin du Boulonnais, l'on recensait 1 656,73 hectares de zones humides agricoles. Avec la nouvelle cartographie proposée, ces chiffres tripleraient à 5 000 hectares de zones humides agricoles pour un total de 9 978 hectares de zones humides agricoles et non agricoles, ce qui pose de nombreuses questions quant à la pérennité des activités agricoles sur les terres concernées. En effet, une parcelle qualifiée en zone humide ne pourrait plus être drainée. Or de très nombreuses terres du boulonnais sont drainées en raison de la présence de sols argileux. C'est par exemple le cas dans la basse vallée de la Slack, où l'eau peine déjà à s'infiltrer chaque hiver. Empêcher le drainage conduirait à priver les agriculteurs du boulonnais de leurs terres une bonne partie de l'année. Dans un secteur où l'agriculture est à la peine et où les meilleures terres sont situées près des cours d'eau, l'interdiction du drainage des parcelles agricoles considérées en zone humide serait perçue comme un véritable cataclysme. D'autant plus que ce zonage génère de nombreuses insécurités juridiques. Il n'est garanti nulle part que l'exploitation des zones humides agricoles le sera dans les mêmes conditions demain. Ainsi, l'article L. 211-12 du code de l'environnement prévoit que, dans certaines zones humides, le préfet peut obliger les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone humide. Les pratiques agricoles sur ces terrains pourraient donc être contraintes davantage, par exemple en ce qui concerne l'épandage. En outre, certaines exploitations se retrouvent presque entièrement en zone humide dans la nouvelle cartographie. Dans ce secteur où les exploitants sont en majorité des éleveurs, l'extension des immobilisations corporelles est parfois une nécessité pour faire évoluer l'activité. Avec ce nouveau zonage, les agriculteurs craignent de ne plus pouvoir construire, ce qui obèrerait inévitablement leurs perspectives d'avenir. En cela, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour pallier ces différentes problématiques et rassurer les agriculteurs du boulonnais.
Question· Written questionUIN 43347answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 April 2025
To ask the Secretary of State for Transport, what steps she is taking to help protect (a) woodland and (b) natural habitats in the context of the construction of the lower Thames crossing.
Question· Written questionUIN 43043answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 April 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the Answer of 4 March 202, to Question 33375 on Environment Protection: Finance, whether (a) UK Paris-aligned Benchmarks and (b) UK Climate Transition Benchmarks require investment in firms which support
Question· Written questionUIN 43044answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 April 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, whether the EU Green Taxonomy regulations apply to Northern Ireland.
Question· Written questionUIN 43114answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to his Department’s publication entitled Defra: spending over £500, January 2025, published on 21 March 2025, what the Environment Agency purchased in the 95 transaction
Question· Written questionUIN 43115answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to his Department’s publication entitled Defra: spending over £500, January 2025, published on 21 March 2025, what the Environment Agency purchased from VAT: GB 69544938
Regulation· Made negativeSI 2025/407made
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
Question· Written questionUIN 42390answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he plans to publish an implementation plan for the Marine Wildlife Bycatch Mitigation Initiative.
Question· Written questionUIN 42631answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will bring section 230 of the Levelling-up and Regeneration Act 2023 into force.
Question· Written questionUIN 42689answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 19 March 2025 to Questions (a) 36880, (b) 36881, (c) 36882, (d) 36883 and (e) 36884, which stakeholders have been consulted.
Question· Written questionUIN 42690answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 19 March 2025 to Questions (a) 36880, (b) 36881, (c) 36882, (d) 36883 and (e) 36884, when he plans to conclude this work; and if he will publish the results.
Question· Written questionUIN 43005answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he plans to take to help tackle the impact of Per- and Polyfluorinated Alkyl Substances in the marine environment.
Question· Written questionUIN 43002answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant?to the Answer of 9 September 2024 to Question 3449 on Per- and Polyfluorinated Alkyl Substances, when he plans to set out his plans for addressing Per- and Polyfluorinated Alk
Bill· HRH.R. 2492 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 March 2025
Fire Safe Electrical Corridors Act of 2025 This bill allows the Forest Service and the Bureau of Land Management (BLM) to expedite the removal of trees or other vegetation near electrical lines on their lands under certain circumstances. Specifically, the Forest Service and the BLM may include in special use permits or easements provided to electrical utilities permission to cut, remove, and sell trees or other vegetation near electrical lines on such lands without a separate timber sale if the cutting or removal is consistent with (1) any applicable land and resource management plan, and (2) other applicable environmental laws. A special use permit or easement that includes permission for cutting and removal of trees or vegetation must include a requirement that, if the applicable electrical utility sells any portion of the material removed under the permit or easement, the utility must provide to the Forest Service or the BLM any proceeds received from the sale, less any transportation costs incurred in the sale.
Resolution· HRESH.Res. 274 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 March 2025
Question· Written questionHL HL6290answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 March 2025
To ask His Majesty's Government what steps they will take to ensure the future of the Greener NHS programme following the abolition of NHS England.
Question· Written questionUIN 42223answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of invoices from UK suppliers his Department paid within 10 days of receipt between September 2024 and February 2025.
Question· Schriftliche Anfrage954/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Status quo A9 Ausbau im Süden von Graz
Question· Schriftliche Anfrage873/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Finanzierung der Tierärztekammer 2023
Question· Schriftliche Anfrage874/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Finanzierung der Tierärztekammer 2024
Record· Mündliche Anfrage10/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA (GRÜNE) an den Bundeskanzler Dr. Christian Stocker
<br><br>Wie will die Regierung sicherstellen, dass Österreich die im Regierungsprogramm festgehaltene Klimaneutralität 2040 erreicht, wenn sie Förderungen für Heizkesseltausch und Sanierungen sowie den Ausbau der Erneuerbaren Energie massiv kürzt, aber gleichzeitig keinen verbindlichen Plan für den Ausstieg aus Öl und Gas festlegt?
Bill· Selbständiger Antrag194/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 27 March 2025
Antrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz geändert wird
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag197/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 March 2025
Antrag der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen betreffend Rettung des Gebrauchshundesportes
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag174/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 March 2025
Antrag der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen betreffend Förderung der Rehkitzrettung
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag195/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 March 2025
Antrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Wirksame Maßnahmen zur Entlastung energieintensiver Unternehmen, kleiner und mittlerer Unternehmen (KMU) sowie privater Haushalte
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag181/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 March 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Harald Schuh, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bürokratiestopp für Freiwillige Feuerwehren bei der Gewässerentnahme zu Übungszwecken
Question· Schriftliche Anfrage871/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend S-Link
Question· Schriftliche Anfrage952/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Zeitumstellung längst überfällig?
Bill· proposition de loippl24-492rejected
France · Senate · 27 March 2025
Question· Written questionUIN 42078answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what steps he is taking to ensure that (a) the industrial strategy and (b) skills policies provide green skills across sectors.
Question· Written questionUIN 42076answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, if he will publish the report of the Green Jobs Delivery Group on skills for the green energy sector.
Question· Written questionUIN 42053answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what progress the Competition and Markets Authority has made on its investigation into misleading environmental claims, announced on 26 January 2023.
Question· Written questionUIN 41931answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what diversity, equality and inclusion targets his Department has for staff recruitment.
Question· Written questionHL HL6238answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask His Majesty's Government what is their assessment of the role of all farms in hitting the Government's targets for (1) the environment, (2) the climate, and (3) food security.
Question· Written questionUIN 42077answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2025
To ask the Secretary of State for Education, what steps she is taking to ensure that Skills England helps create green skills in all decarbonising sectors.
Question· writtenPQ 280asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 March 2025
280. Deputy John Connolly asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media the resources provided within his Department for the summer camps scheme, which provides Irish language enrichment and acquisition opportunities for young people in the out-of-school environment during the summer; and whether an increase could be provided to support organisations which seek to organise such summer camps through the medium of Irish. [14881/25]
Bill· SS. 1191 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 March 2025
Bill· HRH.R. 2401 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 March 2025
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag131/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Dringende Verlängerung des Strompreiskosten-Ausgleichsgesetzes bis 2030 zur Unterstützung der energieintensiven Industrie in Österreich
Question· Schriftliche Anfrage728/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 March 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Schützen Sie die Lobau, statt Milliarden für ein fossiles Verkehrsprojekt aus dem vorigen Jahrtausend zu verbrennen, Herr Hanke!
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag132/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiekosten senken - CO2-Steuer abschaffen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag156/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend effektiver Bodenschutz in Zeiten von multiplen Krisen - Klimaschutz und Ernährungssicherheit nicht weiter vertagen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag154/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Photovoltaik Erfolgsgeschichte fortschreiben
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag151/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Transparenz über Pestizid-Anwendungen dringend notwendig
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag133/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Maßnahmen zur Energiekostensenkung jetzt!
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag150/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend rasches Verbot von PFAS-Pestiziden
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag134/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 26 March 2025
Antrag der Abgeordneten Thomas Spalt, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiekosten senken - CO2-Steuer abschaffen
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