Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite5036answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des armées sur la nécessaire déclassification des données et documents relatifs au centre d'expérimentation nucléaire clandestin de Moronvilliers. Situé dans la Marne, ce site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a servi, depuis 1958, aux essais de détonateurs atomiques. Quelques années après sa fermeture en 2013, un journaliste est parvenu à pénétrer dans l'enceinte du Polygone et a révélé la présence de déchets nucléaires et la CRIIRAD a confirmé des niveaux de radioactivité bien supérieurs à la normale. Pourtant, le suivi hydrogéologique du site, classé secret défense, empêche toute évaluation précise de l'ampleur de la contamination. L'année dernière, le documentaire Le Polygone, un secret d'État, a mis en lumière l' omerta qui a régné autour de ce site, dont les habitants, souvent employés du CEA, étaient tenus au secret. Le maire de la commune, dénonçant un manque d'information, a engagé une action en justice pour pollution contre l'État, mais ses requêtes ont été rejetées en première instance. Il est aujourd'hui en appel. Douze ans après la fermeture du site, l'inquiétudes des populations locales persiste. Seule la déclassification des données permettra une expertise indépendante sur les risques environnementaux et sanitaires, préalable d'éventuelles réparations pour les habitants affectés. Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de lever le secret défense sur les informations relatives au site de Moronvilliers, afin de garantir une évaluation transparente des risques et de répondre aux préoccupations légitimes des riverains. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à lever le secret défense et à ouvrir les archives, y compris celles du CEA, sur les informations relatives à ce site.
Question· Question écrite5026answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.
Question· Question écrite5015answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. En 2019, l'arrêté encadrant la chasse à courre a été modifié par l'ajout de l'article 7. Cette modification était censée mieux encadrer la pratique, responsable de nombreux incidents et de troubles à la sécurité publique. En effet, chaque année, sont recensés pas moins d'une trentaine de débordements en zone urbanisée et liés à la chasse à courre, certains impliquant des armes à feu. Récemment, un cerf chassé à courre a fini sa course dans la cave d'un domicile dans l'Aisne dont il a été délogé afin de poursuivre la traque ; dans l'Orne, un cerf a traversé un village avant d'être abattu contre le cimetière, une enquête est en cours. Force est de constater que ce texte présente de nombreuses lacunes et ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés. L'article 7 est formulé dans des termes insuffisamment explicites, ne reposant pas sur des définitions juridiques claires mais sur des termes techniques propres à la pratique de la vénerie, ce qui peut favoriser les interprétations subjectives. Tout comme d'ailleurs l'absence d'indication de distances précises concernant l'entrée dans des zones urbanisées. De plus, un problème d'objectivité se pose, notamment par rapport à la gestion des incidents qui repose sur les auteurs eux-mêmes. Le recours aux forces de l'ordre n'est pas systématique, alors même que ces incidents constituent un trouble à la sécurité publique. Aucune disposition préventive n'est prévue pour empêcher en amont les chiens de pénétrer dans les zones urbanisées, ce qui contribue aussi à la persistance des accidents, malgré l'article 7. Par ailleurs, l'article ne couvre que la pratique de la grande vénerie, alors que de nombreux accidents surviennent également en petite vénerie. Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au respect de la loi, ce qui semble donc réduire cet article à une simple indication, sans réelles contraintes pour les chasseurs. Or ce manque de sanctions ne permet pas de réduire les accidents, nombreux chaque année sur le territoire français en saison de chasse, mais aussi hors saison. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure et le cas échéant à quelle date elle entend réviser cet arrêté de manière à encadrer plus correctement cette pratique.
Question· Question écrite5014answered
France · National Assembly · 18 March 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique massive de l'empoissonnement à des fins de pêche de loisir. Chaque année, des millions de poissons d'élevage sont déversés dans les plans d'eau pour garantir des prises aux pêcheurs, une pratique dénoncée par l'association Projet Animaux Zoopolis (PAZ). Ces poissons subissent en effet de grandes souffrances à chaque étape - élevage, transport, déversement - et leur taux de survie en milieu naturel est très faible. Cette pratique purement récréative bénéficie pourtant d'un avantage fiscal, l'achat de poissons d'élevage étant soumis au taux de TVA réduit de 5,5 %, comme s'il s'agissait d'un produit de première nécessité. Or comme l'a souligné Mme la députée Danielle Simonnet dans une proposition de loi déposée en mars 2025, il est contraire à l'esprit du code général des impôts que cet abattement fiscal s'applique à des poissons destinés à être pêchés et non consommés. Face à ces enjeux éthiques et écologiques, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement pour la pêche de loisir, ou à défaut, de mettre fin à cette anomalie fiscale.
Question· Question écrite5013answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Damien Girard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la protection des abeilles noires de l'île de Groix. L'abeille noire ( Apis mellifera mellifera ) est une sous-espèce de l'abeille domestique européenne, présente en Europe depuis plus d'un million d'années. Vive, autonome et résistante, elle s'adapte remarquablement bien aux éléments perturbateurs (parasites, maladies, changements climatiques). Particulièrement efficace pour récolter et disséminer le pollen, elle joue également un rôle majeur dans la pollinisation et le développement de la biodiversité locale. Son patrimoine génétique est donc primordial pour l'avenir des abeilles et de la biodiversité. Comme les autres espèces d'abeilles, l'abeille noire est confrontée à des menaces majeures, notamment l'usage intensif de pesticides, la perte de biodiversité due à l'agriculture intensive, ainsi que les maladies et les parasites tels que le varroa . Par ailleurs, les apiculteurs français ont tendance à importer des sous-espèces d'abeilles dociles et rentables à court terme, comme l'abeille italienne ou l'abeille Buckfast . Les croisements avec ces abeilles exogènes, moins autonomes et moins adaptées au milieu, donnent naissance à des abeilles hybrides plus fragiles. L'absence de cadre juridique favorise l'introduction massive d'abeilles exogènes et l'hybridation. Ainsi, le patrimoine génétique unique de l'abeille noire menace de disparaître progressivement. À ce jour, aucune protection légale forte ne garantit la préservation de l'abeille noire en France, classée comme abeille domestique. Pourtant, des scientifiques du CNRS, du Muséum national d'Histoire naturelle et de la Fédération européenne pour la conservation de l'abeille noire alertent sur l'urgence de créer des conservatoires génétiques d'abeilles noires. Ces sanctuaires visent à interdire l'importation d'abeilles non autochtones et les pratiques apicoles irrespectueuses des abeilles (surnourrissement, transhumance). En France, il existe onze sanctuaires mais la protection effective reste aujourd'hui insuffisante. L'île de Groix (Morbihan) abrite l'une des dernières populations d'abeilles noires encore pures en France. Grâce à son isolement géographique, elle a échappé à l'hybridation qui affaiblit l'espèce sur le continent. Les abeilles y vivent de manière autonome et sauvage. L'intervention humaine est limitée : les apiculteurs se contentent de récolter le surplus de miel, sans traitement chimique, ni transhumance. Au-delà de l'abeille noire, l'île de Groix abrite une richesse remarquable, avec 113 espèces de pollinisateurs sauvages. Cependant, l'absence d'un cadre législatif strict fragilise ce sanctuaire. Un simple arrêté municipal interdit l'introduction d'abeilles non locales, mais le contrôle reste très limité et inefficace, menaçant ainsi l'intégrité génétique des colonies. La mobilisation citoyenne s'est intensifiée pour demander une protection efficace des pollinisateurs de Groix, avec une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures. Les signataires demandent une protection juridique renforcée des pollinisateurs sur l'ensemble de l'île de Groix, l'interdiction effective de toute importation d'abeilles exogènes sur l'île et des pratiques d'élevage intensif. La loi « 3DS » du 21 février 2022reconnaît les communes insulaires métropolitaines « comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». Cette loi justifie ainsi une réglementation particulière sur l'île de Groix pour protéger cet écosystème unique et fragile. Il l'interroge donc sur les moyens envisagés pour assurer la protection de l'abeille noire et de l'ensemble des pollinisateurs de l'île de Groix.
Question· Question écrite5011answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique.
Question· Question écrite5010answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés récurrentes rencontrées par les entreprises de bonne foi dans leur certification RGE auprès des organismes. En effet, beaucoup d'entreprises font part d'une réelle opacité dans l'attribution de cette certification. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour surmonter ces difficultés et quelles sont les obligations de transparence de ces organismes, notamment dans la qualité et l'équité de traitement des dossiers.
Question· Written questionUIN 39112answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 March 2025
To ask the Secretary of State for Defence, with reference to the consultation entitled UK Green Taxonomy, published on 13 November 2024, if he will make an assessment of the potential impact of a green taxonomy on trends in the level of divestment in the
Question· Written questionUIN 39312answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential impact of pollution of chalk streams on (a) water quality, (b) biodiversity and (c) human health (i) nationally, (ii) in the River Test and
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51707open
France · National Assembly · 18 March 2025
Bill· HRH.R. 2239 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 March 2025
Bill· HRH.R. 2218 (119th)referred
United States · United States Congress · 18 March 2025
Question· Written questionUIN 38782answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to help meet (a) climate and (b) nature targets.
Question· Written questionUIN 38936answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to improve the water quality of (a) the River Test, (b) the River Itchen and (c) other chalk streams nationally.
Question· Written questionUIN 38861answered
United Kingdom · UK Parliament · 17 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether they have made an estimate of the potential impact of abolishing diversity, equity and inclusion roles in their Department on annual staffing costs.
Report· Bericht, Gutachten, Programm20/15114open
Germany · German Bundestag · 17 March 2025
Projektionsdaten über die künftige Emissionsentwicklung für das Jahr 2025 insgesamt sowie in den Sektoren Energiewirtschaft, Industrie, Gebäude, Verkehr, Landwirtschaft, Abfallwirtschaft und Landnutzung, Landnutzungsänderung und Forstwirtschaft (LULUCF); Sensitivitätsanalyse
Record· Brief regering2025Z04906concluded
Netherlands · House of Representatives · 17 March 2025
Geluidbeleid en openstelling Centrale voorziening geluidgegevens
Question· Written questionUIN 38341answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to conclude the Environmental Improvement Plan rapid review.
Bill· SS. 1072 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 March 2025
Bill· HRH.R. 2145 (119th)reported
United States · United States Congress · 14 March 2025
Bill· HRH.R. 2122 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 March 2025
IMPACT Act 2.0 This bill expands and modifies Federal Highway Administration (FHWA) programs, including the Surface Transportation Block Grant (STBG) program, to provide states reimbursement, incentives, and technical assistance to purchase low-emissions cement, concrete, asphalt binder, or asphalt mixtures. Under the bill, these are products that reduce, to the maximum extent practicable, greenhouse gas or directly related pollutant emissions to levels below the commercially available products. Specifically, the FHWA must provide to states reimbursement for the additional cost of using low-emissions cement, concrete, asphalt binder, and asphalt mixtures used in state highway projects; incentives for the acquisition of these products for use in state highway projects; technical assistance to update the state's specifications and standards to be performance-based specifications and standards; and technical assistance to benchmark and quantify embodied greenhouse gas emissions (i.e., emissions associated with the production and transportation of goods). The FHWA must leverage the Every Day Counts Initiative to promote the commercialization of low-emissions cement, concrete, asphalt binder, and asphalt mixtures. The FHWA must establish and maintain a publicly available directory of state-submitted low-emissions products that the FHWA determines to be eligible for reimbursement or incentives. Further, the bill modifies the STBG program to allow states to issue advance purchase commitments for cement, concrete, asphalt binder, or asphalt mixtures (1) with superior durability and performance to conventional materials, or (2) that achieve superior performance with respect to environmental performance or energy efficiency. The bill allows for multi-year contracts, under specific conditions.
Bill· HRH.R. 2140 (119th)open
United States · United States Congress · 14 March 2025
Diesel Emissions Reduction Act of 2025 This bill reauthorizes through FY2029 a diesel emissions reduction program under which the Environmental Protection Agency provides grants, rebates, or loans for replacing diesel engines or retrofitting the engines with pollution control technologies.
Bill· HRH.R. 2093 (119th)referred
United States · United States Congress · 14 March 2025
Bill· HRH.R. 2165 (119th)open
United States · United States Congress · 14 March 2025
Choice in Automobile Retail Sales Act of 2025 This bill limits the authority of the Environmental Protection Agency (EPA) with regard to regulating emissions standards for new motor vehicles. Specifically, the EPA is prohibited from prescribing a regulation related to new motor vehicle emissions standards that (1) mandates the use of any specific technology, or (2) results in limited availability of new motor vehicles based on the type of new motor vehicle engine.
Record· Schriftliche Anfrage - BR4330/J-BR/2025schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 13 March 2025
Anfrage der Bundesräte Peter Samt, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Auwiesen müssen noch immer als Naherholungsgebiet wiederhergestellt werden!
Question· Written questionUIN 38190answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking to support the development of green technologies.
Question· Written questionUIN 903321answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to help ensure the effective prosecution of people who commit environmental crimes.
Question· Written questionUIN 38216answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent assessment he has made of the adequacy of his Department's (a) resources and (b) staff to implement his policies on (i) environment protections and (ii) food security.
Bill· SS. 1067 (119th)referred
United States · United States Congress · 13 March 2025
Bill· SS. 1014 (119th)referred
United States · United States Congress · 13 March 2025
Report· Rapport d'information2024-440introduced
France · Senate · 12 March 2025
Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer
Bill· proposition de loippl24-435introduced
France · Senate · 12 March 2025
Question· Written questionUIN 37810answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 March 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, pursuant to the Answer of 27 November 2024 to Question 14974 on Procurement: National Security, for what reason the Department for Environment, Food and Rural Affairs Northern Ireland Programme evaluation is exe
Question· Written questionUIN 37778answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 March 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether his Department has (a) evaluated the effectiveness and (b) undertaken a lessons learned review of the Green Jobs Delivery Group.
Question· Written questionUIN 37776answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 March 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps his Department is taking to ensure that the Office for Clean Energy Jobs makes use of the research and evidence collected by the Green Jobs Delivery Group.
Question· Written questionUIN 37910answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 March 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether he has made an assessment of the potential impact of the Sustainable Farming Incentive on meeting environmental targets for (a) species abundance and (b) improving water qualit
Bill· SS. 985 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 March 2025
Prevent Regulatory Overreach from Turning Essential Companies into Targets Act of 2025 or the PROTECT USA Act of 2025 This bill prohibits businesses integral to U.S. national interests from complying with certain foreign sustainability regulations, including the European Union's Corporate Sustainability Due Diligence Directive. Specifically, any business entity integral to U.S. national interests is barred from complying with any foreign sustainability due diligence regulation (i.e., any foreign law, regulation, or legal instrument that requires a person to assess the environmental or social impacts of its operations or value chain, take actions to address those impacts, and report on those impacts and actions). Entities covered by this bill include those that do business with any part of the federal government, including by way of federal contracts or leases. Other covered entities include those businesses organized under the laws of the United States that (1) derive at least 25% of their revenue from activities related to the extraction or production of raw materials from the earth, (2) are primarily involved in manufacturing, or (3) produce arms or other products integral to U.S. national defense. The bill prohibits adverse action against entities that comply with this prohibition and requires the President to take action in the public interest to protect such entities from an adverse action. Affected entities may bring a civil action against persons who have taken an adverse action. Penalties for violators include up to a $1 million fine and three years of ineligibility for federal awards or contracts.
Bill· SS. 990 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 March 2025
Bill· SS. 995 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 March 2025
Bill· SS. 996 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 March 2025
Preserving Choice in Vehicle Purchases Act of 2025 This bill modifies the waiver process under the Clean Air Act related to state emission control standards for new motor vehicles (or new motor vehicle engines). Under current law, states are preempted from adopting or enforcing emission control standards for new motor vehicles (or new motor vehicle engines) unless the Environmental Protection Agency (EPA) provides a waiver authorizing a state to adopt such standards if certain requirements are met. The bill provides that state standards that directly or indirectly limit the sale or use of new motor vehicles with internal combustion engines are not eligible for waivers. The bill also prohibits the EPA from determining that any state standards amended after the bill's enactment are within the scope of an existing waiver. Additionally, the bill requires the EPA to revoke waivers granted between January 1, 2022, and the date of enactment of this bill if the standards directly or indirectly limit the sale or use of new motor vehicles with internal combustion engines.
Bill· SS. 999 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 March 2025
Public Health Improvement Act This bill narrows the authority of the Department of Health and Human Services (HHS) with respect to the control of communicable diseases and renewals of public health emergencies. It also limits the priorities of the Centers for Disease Control and Prevention (CDC) to solely communicable diseases. Specifically, the bill removes HHS' discretion to take measures it deems necessary to prevent the spread of communicable diseases. It also narrows the objectives and priorities of the CDC by removing noncommunicable diseases, injuries, occupational and environmental hazards, and discretionary priorities from its strategic plan. Also, the bill removes the authority of HHS to renew a declaration of a public health emergency and instead requires Congress to issue a renewal. The bill also limits the terms of the directors of the CDC and the National Institutes of Health (NIH) to 12 years and requires members of the Advisory Committee to the Director of the CDC to be appointed by members of Congress and other officials (currently appointed by the director). Additionally, the bill transfers eight offices from the CDC to the NIH (e.g., the National Institute for Occupational Safety and Health).
Bill· proposition de loippl24-421rejected
France · Senate · 11 March 2025
Question· Question écrite4980answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité pour un maire d'interdire la circulation de poids lourds sur une route départementale traversant son agglomération et dans la positive, sur quels fondements et selon quelles modalités. Il attire son attention sur le cas particulier des communes de Sivry-Courty et du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), qui subissent chaque jour la circulation de centaines de poids lourds transitant par leur centre-ville sur la route départementale D605 entre la région parisienne et le reste de l'Europe et causant des embouteillages insupportables aux heures de pointe, alors même que l'autoroute A5 parallèle à celle-ci et située à moins de 5 kilomètres constitue un itinéraire totalement substituable que cependant les entreprises de transport demandent à leurs chauffeurs de ne pas emprunter car payante. Il lui demande donc si un maire peut valablement prendre un arrêté municipal permanent interdisant la circulation des poids lourds en transit à l'intérieur d'une agglomération sur une route départementale dans les conditions suivantes : la circulation concerne des centaines à des milliers de poids lourds par jour portant une atteinte certaine à la tranquillité des riverains (nuisances sonores, pollution) et causant des dommages incontestables à la chaussée ; il existe une autoroute à péage à proximité constituant un itinéraire substituable ; la création par la collectivité d'une nouvelle route contournant l'agglomération coûterait plusieurs millions d'euros et consommerait des terres agricoles ; l'arrêté ne concernerait pas les dessertes locales ni les engins et matériels agricoles.
Question· Question écrite4979answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteille. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
Question· Question écrite4961answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits cosmétiques, notamment pour réaliser des coiffures tels que le lissage brésilien. L'acide glyoxylique est un agent chimique utilisé dans les produits de lissage depuis 2013, remplaçant le formaldéhyde interdit pour ses propriétés cancérigènes. Ce produit, lorsqu'il est absorbé par le cuir chevelu, est métabolisé en oxalate par le foie, ce qui peut former des cristaux obstruant les reins et entraîner une insuffisance rénale. Les médecins Thomas Robert, néphrologue à Marseille, et Emmanuel Letovernier, néphrologue à l'hôpital Tenon à Paris, ont mené des recherches confirmant cette toxicité, y compris des tests sur des souris. Leurs conclusions ont été publiées dans le New England Journal of Medicine . L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a lancé une alerte en octobre 2024, soulignant l'importance de consulter un médecin en cas de symptômes tels que nausées, douleurs lombaires ou vomissements après un lissage brésilien. L'Anses mène également une expertise sur l'acide glyoxylique, dont les résultats sont attendus en fin d'année. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une interdiction de l'acide glyoxylique en raison de sa toxicité et de sa dangerosité pour la population.
Question· Question écrite4958open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'insuffisance de régulation des organismes pratiquant la cryolipolyse, une technique esthétique visant à détruire les cellules graisseuses par le froid. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le Conseil national de l'Ordre des médecins, la police judiciaire ainsi que la direction générale de la santé ont alerté sur les risques de cette pratique. La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en 2018 un avis sur sa dangerosité : les complications identifiées vont de simples effets transitoires (douleurs, ecchymoses, rougeurs, engourdissements, picotements) à des conséquences plus graves, voire irréversibles, comme des brûlures du troisième degré, des hyperpigmentations, des neuropathies sensorielles périphériques, des hernies inguinales et des hyperplasies paradoxales. Ces dernières complications nécessitent souvent une hospitalisation et une intervention chirurgicale, ce qui semble disproportionné pour un acte esthétique externe. La cryolipolyse à visée esthétique échappe actuellement aux régulations applicables à la chirurgie esthétique, aux produits de santé et aux produits cosmétiques. Son encadrement est lacunaire : les appareils utilisés peuvent relever de normes très différentes, entre le marquage CE concernant les appareils électriques, plus souple que le marquage CE de l'Agence nationale de sécurité du médicament, ou des produits de santé selon le choix du fabricant. Les opérateurs pratiquant cette technique ont des formations très diverses, incluant aussi bien des médecins que des esthéticiens. Aucun registre ne recense les actes réalisés ni les effets indésirables graves. La HAS, dans son rapport de 2018, a recommandé un renforcement de la réglementation afin d'améliorer la protection des patients. Elle préconise notamment : une information écrite, complète et préalable des patients sur les contre-indications et les risques associés ; l'utilisation exclusive d'appareils répondant à des normes strictes de sécurité sanitaire ; une formation et une qualification obligatoires des opérateurs ; un renforcement de ces mesures pour les zones anatomiques sensibles (bras, menton) ; la mise en place d'un système de traçabilité pour chaque acte de cryolipolyse afin d'éviter des complications liées à un usage abusif. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la pratique de la cryolipolyse à visée esthétique et prévenir les risques sanitaires associés à cette technique.
Question· Question écrite4956open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la manière dont l'État entend agir pour faire respecter de manière effective l'article 28 de la loi « Egalim ». En vertu de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « Egalim », les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants, ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique depuis le 1er janvier 2025. Si des sanctions existent en cas d'infraction (amende prévue par l'article R. 541-343 ; mise en demeure et amende prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement), plusieurs éléments indiquent que cette interdiction n'est, pour autant, pas pleinement respectée et que le calendrier prévu par la loi n'est pas suivi. Du plastique est encore utilisé dans de nombreux services de restauration collective : certaines collectivités continuent d'utiliser des barquettes en plastique, tandis que d'autres ont remplacé les contenants plastiques par des contenants réemployables fabriqués à partir de fibres végétales (barquettes cellulosiques, pulpe de maïs, canne à sucre) mais qui comportent, malgré tout, de fines couches de films plastiques afin d'assurer leur étanchéité. Cette pratique, qui est non conforme aux dispositions de la loi « Egalim », maintient l'exposition des usagers aux perturbateurs endocriniens et autres substances potentiellement dangereuses et va à l'encontre de l'objectif initial de réduction des plastiques dans la restauration collective. Il est pourtant impératif de garantir l'application effective de cette mesure. L'exposition aux plastiques dans l'alimentation constitue un enjeu majeur de santé publique, notamment en raison de la migration de microparticules et de substances chimiques toxiques dans les aliments. Ces substances sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens aux effets délétères sur le développement des enfants et la santé humaine en général. De plus, la pollution plastique est un fléau environnemental, qui nécessite des mesures fermes et un contrôle rigoureux pour garantir une réelle transition vers des alternatives durables et sans danger pour la santé. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les actions concrètes mises en place pour garantir le respect de cette interdiction et la mise en conformité des établissements de restauration collective. Il lui demande quels contrôles et mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de la loi.
Question· Question écrite4947answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.
Question· Question écrite4946answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des accueillants familiaux, dont l'activité essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de reconnaissance, une rémunération insuffisante et un cadre réglementaire inadapté. Pour rappel, l'accueil familial permet à des particuliers agréés d'héberger à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap ne pouvant plus vivre seules. Il constitue une alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'entrée en établissement, en offrant un cadre de vie plus familial et personnalisé. Pourtant, cette solution est aujourd'hui en péril, faute d'attractivité. Le nombre d'accueillants familiaux ne cesse de chuter, passant sous la barre des 8 000 en 2023, contre plus de 9 700 en 2013, soit une baisse de près de 20 % en dix ans. En parallèle, les besoins augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et de la crise des établissements médico-sociaux. Cette désaffection s'explique principalement par un manque de reconnaissance statutaire et une rémunération inadaptée. Contrairement aux autres professionnels du secteur médico-social, les accueillants familiaux n'ont pas accès à l'assurance chômage et restent soumis à un cadre contractuel daté, sans véritable sécurisation de leur activité. Leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire brut, avec un minimum de 2,5 SMIC horaires par jour et par personne accueillie (soit environ 30,98 euros brut en 2024). Bien que ces montants aient suivi l'évolution du SMIC, aucune réforme structurelle ni revalorisation significative des contreparties financières n'a été engagée depuis près de 20 ans, alors même que le coût de la vie et les exigences de cette profession ont considérablement évolué. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux et leurs représentants demandent des mesures concrètes pour garantir la viabilité de leur activité. Ils réclament ainsi une revalorisation des contreparties financières, une réforme du contrat d'accueil devenu obsolète, ainsi qu'un accès à l'assurance chômage et une meilleure protection sociale. Ces évolutions sont essentielles pour sécuriser leur parcours professionnel et éviter qu'ils ne se retrouvent sans ressources en cas de départ d'un hébergé. Par ailleurs, ils insistent sur la nécessité de simplifier les démarches administratives et de renforcer l'accompagnement des accueillants, notamment par une meilleure coordination avec les départements. Bien que le Gouvernement ait reconnu la nécessité d'améliorer le statut des accueillants familiaux, aucune réforme concrète n'a encore vu le jour, malgré les multiples alertes du secteur. Une pétition rassemblant plus de 25 000 signatures témoigne de l'urgence de la situation et de la mobilisation croissante des accueillants pour obtenir des réponses. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'accueil familial et répondre aux attentes légitimes des professionnels du secteur. De plus, elle souhaite savoir si un calendrier des réformes est envisagé à court terme, afin d'apporter des réponses concrètes à ces professionnels essentiels au maintien à domicile des personnes vulnérables.
Question· Question écrite4935answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone sur le territoire de la communauté de communes de la Brie nangissienne. Le projet européen « PilotStrategy » coordonné en France par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est un programme de recherche qui s'intéresse aux potentielles propriétés de stockage du dioxyde de carbone des aquifères salins profonds. Le programme a identifié le territoire de la communauté de communes de la Brie nangisienne autour de Grandpuits (Seine-et-Marne) pour y développer un « site pilote » de stockage géologique de CO2. Ce projet suscite, à raison, de vives inquiétudes dans la mesure où il s'agit en réalité de confier à des start-up étrangères, C-Questra et RepAir Carbon, la réalisation d'une expérience grandeur nature d'un procédé nouveau, sans aucun recul sur les risques que pourrait engendrer le stockage permanent de plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone sous les pieds des habitants de la commune de Grandpuits et de ses environs. Alors que la stabilité de la pression nécessaire à la solidification du gaz dans la nappe phréatique n'est pas certaine et que les promoteurs du projet évoquent un risque « minime » - censé rassurer -, la population redoute d'être la prochaine victime d'une explosion de gaz carbonique à l'instar de l'éruption limnique du lac Nyos au Cameroun qui avait soudainement libéré plusieurs centaines de tonnes de gaz, causant la mort par suffocation de près de 3 000 personnes dans un rayon de 25 kilomètres. Outre le danger intrinsèque du projet, M. le député fait remarquer à M. le ministre que le choix du site a perdu toute sa pertinence depuis la fermeture définitive de l'unité d'ammoniac de l'usine de l'entreprise LAT Nitrogen, qui ne fonctionne depuis 2022 plus qu'entre 20 % et 30 % de ses capacités. La baisse drastique des émissions de CO2 autour du site force aujourd'hui les promoteurs du projet à élaborer des plans d'acheminement de CO2 hors du territoire pour alimenter des nécessités de stockage et justifier la survie du projet. M. le député alerte donc M. le ministre sur les risques inhérents du projet de stockage géologique de dioxyde de carbone à grande échelle sur la commune de Grandpuits, dont l'emplacement n'est plus justifié par une nécessité environnementale locale et dont le maintien ne servirait plus que les intérêts mercantiles de start-up étrangères en quête de terrains d'expérimentation pour leurs innovations. Il l'interroge donc sur l'avancée de ce projet à haut risque. Il lui demande si la règlementation en vigueur en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE) est susceptible de faire échec à sa réalisation et, dans la négative, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
PreviousPage 47 of 48Next