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2,951 records in 2025

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Question· Question écrite3435answered

Question 3435 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds , à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.

Question· Question écrite3433answered

Question 3433 — bois et forêts

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Hubert Brigand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant l'impact sur la filière du bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises du bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière du bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Question· Question écrite3430open

Question 3430 — biodiversité

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences environnementales de l'assouplissement des seuils d'interdiction de destruction de la biodiversité dans le cadre des projets d'énergies renouvelables et plus particulièrement les projets éoliens. En effet, la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2024 validant les seuils fixés par le décret d'application de la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023 suscite des inquiétudes. Ce décret considère qu'au-delà de 9 MW pour les projets éoliens, ces derniers peuvent être présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, ouvrant ainsi la voie à des dérogations à l'interdiction de détruire des espèces ou des habitats protégés. Si cette disposition vise à accélérer la transition énergétique, elle soulève néanmoins des préoccupations importantes quant à ses conséquences sur la biodiversité. De nombreuses associations, telles que la Fédération nationale de la pêche et la Fédération environnement durable, ont alerté sur le risque accru de destruction d'écosystèmes fragiles et sur l'absence d'une évaluation environnementale suffisante pour certains projets. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre entend mettre en place pour s'assurer que l'assouplissement de cette réglementation ne conduise pas à des dommages irréversibles sur la biodiversité et s'il envisage de relever ces seuils ou de demander aux préfets de privilégier les projets dont la puissance est notablement supérieure. Il lui demande également si des mécanismes de suivi et de compensation environnementale renforcés seront prévus pour évaluer les conséquences des projets dépassant ces seuils et pour préserver les espèces protégées. Il l'interroge enfin sur le message envoyé par cet assouplissement, particulièrement aux habitants des zones rurales, alors que les projets éoliens terrestres rencontrent une opposition croissante.

Question· Question écrite3419answered

Question 3419 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ), un fléau reconnu comme espèce exotique envahissante depuis plus de 15 ans. Classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, cet insecte cause des ravages dans l'apiculture française et constitue une menace majeure pour la biodiversité et la sécurité publique. En Charente-Maritime, la prolifération de cet insecte a conduit à deux décès tragiques rien qu'en 2024, à Ozillac et Saint-Simon-de-Bordes, provoquant l'émoi légitime et une crainte quotidienne pour la population locale. Malgré les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui permet aux préfets d'ordonner des mesures contre les espèces exotiques envahissantes, les opérations de destruction des nids de frelons asiatiques restent uniquement conseillées et non obligatoires. Cette situation, combinée à l'absence d'un financement systématique des interventions, rend leur mise en œuvre très inégale selon les territoires. Le coût d'une destruction de nid, estimé entre 80 et 150 euros selon l'Union nationale des groupements de défense sanitaire (GDS), constitue une charge souvent insoutenable pour les particuliers et les collectivités rurales. Les campagnes de piégeage, essentielles au printemps pour capturer les reines fondatrices et limiter la prolifération, souffrent d'un manque de coordination nationale et d'investissement. En outre, le piégeage automnal demeure tout aussi crucial et demeure sous-utilisé. C'est entre septembre et novembre que les nids de frelons asiatiques deviennent les plus facilement repérables, notamment grâce à la chute des feuilles qui dégarnit les arbres et les haies. Lorsqu'un nid n'est pas détruit à l'automne, il peut engendrer jusqu'à quatre nouveaux nids au printemps suivant, favorisant ainsi une reproduction rapide et exponentielle de l'espèce. L'absence de stratégie nationale de lutte, combinée à une insuffisance chronique des recherches financées par le ministère de l'agriculture, freine l'émergence de solutions coordonnées et innovantes. Une politique proactive est pourtant attendue depuis de nombreuses années pour encadrer les pratiques, soutenir les collectivités et promouvoir des solutions respectueuses de l'environnement. En parallèle, le frelon asiatique porte un coup sévère à l'apiculture, déjà fragilisée par divers facteurs environnementaux. Les attaques incessantes sur les ruches contribuent à l'effondrement des colonies d'abeilles, affectant la pollinisation et, par extension, l'ensemble des écosystèmes agricoles et naturels. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie nationale contre le frelon asiatique, assurer un financement systématique des destructions de nids, encadrer le piégeage de manière respectueuse de la biodiversité et protéger efficacement les abeilles domestiques ainsi que les écosystèmes menacés par cette espèce invasive. Il souhaite également savoir si un plan spécifique pourrait être déployé en Charente-Maritime, département gravement impacté, afin de répondre aux attentes des apiculteurs et sécuriser la population face à ce danger croissant.

Question· Question écrite3418answered

Question 3418 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite3415answered

Question 3415 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, prévue pour 2028 par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, ainsi que dans les spectacles des parcs zoologiques. Si cette interdiction est un progrès pour la protection animale, elle soulève des questions concernant l'avenir des animaux captifs, souvent enfermés depuis des années. En effet, les refuges et sanctuaires manquent de places et doivent être soutenus par des aides financières pour garantir leur capacité d'accueil et leur fonctionnement. De plus, la réglementation actuelle permet encore les spectacles d'animaux sauvages dans certains parcs zoologiques, ce qui semble contradictoire avec les objectifs de conservation des espèces menacées. En outre, le dressage nécessaire à ces spectacles envoie un message négatif aux jeunes générations, en réduisant les animaux à des objets de divertissement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un budget substantiel pour la création de nouvelles places dans les refuges et sanctuaires et si des projets seront organisés pour faciliter la transition vers une gestion plus respectueuse des animaux sauvages et les interdire définitivement dans les cirques et les parcs zoologiques qui proposent au public des spectacles d'animaux sauvages.

Question· Question écrite3408answered

Question 3408 — agriculture

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs français ces dernières années et leur impact sur la compétitivité de l'agriculture nationale. En effet, ces contrôles administratifs et sanitaires, censés protéger à la fois les consommateurs et l'environnement, n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Or les agriculteurs français sont soumis à des inspections et à des normes strictes, bien souvent au-delà des exigences imposées à leurs concurrents européens ou internationaux. Dans le cadre des accords de libre-échange, les produits importés de pays tiers, notamment agricoles, bénéficient de conditions de production bien moins strictes, créant ainsi une distorsion de concurrence qui pénalise directement les agriculteurs français. Pourtant, en novembre 2024, Mme la ministre avait fait savoir que des consignes avaient été données pour réduire la pression normative sur les agriculteurs par l'organisation de « rendez-vous de la simplification » visant à « venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production ». Face à cette situation, elle lui demande si elle entend organiser un moratoire sur les contrôles et les normes agricoles, afin de réduire la pression administrative exercée sur les agriculteurs français, particulièrement en comparaison avec les pratiques moins contraignantes observées dans les pays concurrents au sein de l'Union européenne ou dans le cadre des accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur.

Question· Written questionHL HL4504answered

Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the report from the Office for Environmental Protection, Progress in improving the natural environment in England 2023/2024, published on 16 January, that they may not meet environmental st

Question· Written questionUIN 26835answered

Property Development: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to her Department’s policy paper entitled Development and Nature Recovery, published on 15 December 2024, whether she plans to (a) amend and (b) repeal the assimil

Question· Written questionUIN 27030answered

Environment Protection and Sandeels

United Kingdom · UK Parliament · 28 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent discussions he has had with representatives of the EU on (a) environment policy and (b) sandeel fishing.

Bill· SS. 277 (119th)open

A bill to release a Federal reversionary interest and convey mineral interests in Chester County, Tennessee, and for other purposes.

United States · United States Congress · 28 January 2025

This bill provides for the transfer of the Forest Service's interest in the approximately 0.62-acre parcel of land within the Chickasaw State Forest to the state of Tennessee in order to resolve the encroachment of Bethel Baptist Church on that parcel. Both the parcel and the church are located in Chester County, Tennessee. On August 12, 1955, the Forest Service conveyed the parcel to the state but retained a reversionary interest in the land that takes effect if the state forest land ceases to be used for public purposes. The bill directs the Forest Service to release the reversionary interest to the state. Additionally, the Forest Service must convey to the state its mineral interest in the parcel. The conveyance must be done by quitclaim deed and without warranty or consideration (such as payment). As a condition of the release and the conveyance, the state must pay for any administrative costs incurred by the Forest Service in carrying out the release and conveyance. The Forest Service must release the reversionary interest and convey the parcel without undertaking any appraisal, environmental review, or other report.

Bill· HRH.R. 773 (119th)referred

To amend the Food Security Act of 1985 to repeal certain provisions relating to the acceptance and use of contributions for public-private partnerships, and for other purposes.

United States · United States Congress · 28 January 2025

This bill repeals provisions that allow the Natural Resources Conservation Service (NRCS) to accept and use contributions for public-private partnerships.  Specifically, the bill repeals the public-private partnerships allowed under an act commonly known as the Sponsoring USDA Sustainability Targets in Agriculture to Incentivize Natural Solutions Act (the SUSTAINS Act). In addition, the bill allows NRCS to continue to accept nonfederal contributions of funds to certain programs (e.g., the Environmental Quality Incentives Program and the Conservation Stewardship Program) in order to support the purposes of the programs. As background, Congress enacted provisions of the SUSTAINS Act as part of the Consolidated Appropriations Act, 2023. Under the SUSTAINS Act provisions, the NRCS may accept contributions of nonfederal funds to support a broad range of conservation programs for the purposes of addressing issues related to climate change, carbon sequestration, wildlife habitat improvement, and protection of drinking water sources. NRCS may match these contributions. In addition, those contributing funds may designate the funds for use in a specific program or geographic area.

Bill· HRH.R. 815 (119th)referred

Brownfields Redevelopment Tax Incentive Reauthorization Act of 2025

United States · United States Congress · 28 January 2025

Brownfields Redevelopment Tax Incentive Reauthorization Act of 2025 This bill temporarily reinstates the election to expense environmental remediation costs paid or incurred in connection with the cleanup of certain business property (also known as the brownfields redevelopment tax incentive). (The election to expense allows a taxpayer to deduct such costs in the year incurred rather than treat such costs as capital expenses that are depreciated over a period of time.) The brownfields redevelopment tax incentive allows a taxpayer to elect to expense costs that would otherwise be capitalized and are paid or incurred before 2012 in connection with the abatement or control of a hazardous substance on property (1) used in a trade or business, (2) for the production of income, or (3) held by the taxpayer primarily for sale in the ordinary course of a trade or business. (Some limitations apply.) Under the bill, a taxpayer may elect to expense such environmental remediation costs paid or incurred in 2025-2028.

Question· Written questionUIN 26739answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Bidfood

United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what contracts (a) BFS Group Limited and (b) subsidiary companies of BFS Group Limited hold with (i) his Department and (ii) agencies of his Department.

Resolution· SRESS.Res. 38 (119th)passed

A resolution to constitute the majority party's membership on certain committees for the One Hundred Nineteenth Congress, or until their successors are chosen.

United States · United States Congress · 24 January 2025

This resolution designates the Senate majority party's membership for the 119th Congress on the following committees: the Committee on the Environment and Public Works; the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions; the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs; the Committee on the Judiciary; the Select Committee on Intelligence; the Special Committee on Aging; the Joint Economic Committee; and the Committee on Small Business and Entrepreneurship.

Bill· HRH.R. 731 (119th)referred

Green Tape Elimination Act of 2025

United States · United States Congress · 24 January 2025

Green Tape Elimination Act of 2025 This bill exempts hazardous fuel reduction activities on federal lands from certain environmental and historic preservation regulations. Hazardous fuel  means any vegetative material that is susceptible to burning, such as trees and grasses. Hazardous fuel reduction activities include installing firebreaks, using prescribed fire, and removing the hazardous fuels. First, the bill states that hazardous fuel reduction activities are not to be considered a major federal action under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA) for 10 years. NEPA requires agencies to identify and evaluate the impacts of major federal actions significantly affecting the quality of the human environment prior to finalizing certain decisions. Thus, the bill exempts such actions from environmental review under NEPA during that time period. Next, the bill exempts hazardous fuel reduction activities from the Endangered Species Act of 1973, the National Historic Preservation Act, the Migratory Bird Treaty Act, and the Migratory Bird Conservation Act for 10 years. The bill also directs the Environmental Protection Agency (EPA) to exclude certain air quality data when determining whether there are exceedances or violations of the national ambient air quality standard for air pollutants. In the event a hazardous fuel reduction activity has a significant impact on air quality, the EPA must exclude that data when making such determination.

Bill· HJRESH.J.Res. 30 (119th)referred

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Phasedown of Hydrofluorocarbons: Management of Certain Hydrofluorocarbons and Substitutes Under the American Innovation and Manufacturing Act of 2020".

United States · United States Congress · 24 January 2025

This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled Phasedown of Hydrofluorocarbons: Management of Certain Hydrofluorocarbons and Substitutes Under the American Innovation and Manufacturing Act of 2020 and published on October 11, 2024. The rule establishes an emission reduction and reclamation program for the management of hydrofluorocarbons, which are greenhouse gases. The rule also establishes alternative Resource Conservation and Recovery Act standards for certain ignitable spent refrigerants being recycled for reuse.

Question· Written questionUIN 26231answered

Cybersecurity: Natural Environment Research Council

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2025

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether he has had discussions with the Natural Environment Research Council on their (a) cybersecurity and (b) procedures to prevent cyber and ransomware attacks since July 2024; and h

Question· Written questionHL HL4366answered

Great British Energy Bill: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2025

To ask His Majesty's Government which provisions of the Great British Energy Bill would, if enacted, constitute environmental law.

Question· Written questionHL HL4367answered

Great British Energy Bill: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2025

To ask His Majesty's Government whether they will publish their assessment which informed their statement under section 20 of the Environment Act 2021 that the Great British Energy Bill will not have the effect of reducing the level of environmental prote

Law· SS. 216 (119th)enacted

Save Our Seas 2.0 Amendments Act

United States · United States Congress · 23 January 2025

Save Our Seas 2.0 Amendments Act This bill reauthorizes and modifies administration of Marine Debris Program (MDP) activities and the Marine Debris Foundation. (The program and the foundation support efforts to assess, prevent, and otherwise address marine debris and its adverse impacts on the U.S. economy, the marine environment, and navigation safety.) First, the bill reauthorizes the National Oceanic and Atmospheric Administration's (NOAA's) Marine Debris Program through FY2029. The bill authorizes NOAA to provide contributions for MDP project costs on an in-kind basis in an amount that NOAA determines represents the value it derives from the project. The bill also authorizes NOAA to enter into agreements other than cooperative agreements, contracts, and grant agreements for projects. Next, the bill modifies requirements for the Marine Debris Foundation and reauthorizes it for FY2025. Among other changes, the bill designates the current Chief Operating Officer (i.e., the first officer or employee appointed by the board) as the Chief Executive Officer (CEO) and specifies that the board has the authority to appoint, review the performance of, and remove the CEO. The bill authorizes the CEO to appoint, supervise, and remove foundation employees and officers. Further, the bill directs the foundation to develop and implement best practices for conducting outreach to Indian tribes and tribal governments. The foundation must locate its principal office in the National Capital Region or a coastal shoreline community. Finally, the bill authorizes the foundation to match contributions from regional organizations, Indian tribes, tribal organizations, and foreign governments. 

Bill· SS. 217 (119th)referred

Apex Project, Nevada Land Transfer and Authorization Act Amendments Act

United States · United States Congress · 23 January 2025

Apex Project, Nevada Land Transfer and Authorization Act Amendments Act This bill expands the Apex Project, Nevada Land Transfer and Authorization Act of 1989 to extend the rights-of-ways granted to Clark County, Nevada, to other entities and make related requirements. Specifically, the Department of the Interior must grant certain utility and transportation rights-of-way granted to Clark County to the city of North Las Vegas or the Apex Industrial Park Owners Association for the connection of existing electric power, water, natural gas, telephone, railroad, and highway facilities to the Kerr-McGee site and the other lands conveyed in accordance with this bill. By extending these rights-of-ways, the bill expedites the permitting process for such utilities and infrastructure. Interior may also grant to the city of North Las Vegas and the Apex Industrial Park Owners Association, in addition to Clark County, such rights-of-way on public lands as may be necessary to support the development as a heavy use industrial zone of certain lands. Interior may sell at fair market value, without advertising or calling for bids and without regard to volume or time limitations, mineral materials resulting from grading, land balancing, or other activities on the surface of land within the Apex Site where the federal government retains an interest in the minerals. Land transfers and rights-of-way issued within the site must comply with applicable federal land laws, including the National Environmental Policy Act of 1969 and the Federal Land Policy and Management Act of 1976.

Bill· HRH.R. 676 (119th)referred

To exempt Federal actions related to energy and mineral activities on certain Federal lands from the requirements of the National Environmental Policy Act of 1969.

United States · United States Congress · 23 January 2025

This bill exempts certain energy and mineral actions on federal lands from the environmental review requirements under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA). Specifically, the bill states that the following are not to be considered a major federal action under NEPA: issuing, granting, or renewing a lease, easement, or right-of-way under the Mineral Leasing Act for the exploration, development, or production of oil, gas, or coal; or issuing, granting, or renewing a permit or other authorization under the Mining Law of 1872 for the exploration, location, development, or extraction of a critical mineral on land that is open to mineral entry. By way of background, NEPA requires agencies to identify and evaluate the impacts of major federal actions significantly affecting the quality of the human environment prior to finalizing certain decisions. Thus, if an action is not considered to be a major federal action, then it is exempt from NEPA.

Resolution· HRESH.Res. 57 (119th)referred

Recognizing the benefits of natural gas to the United States economy and environment, and recognizing natural gas as an affordable and "green" energy.

United States · United States Congress · 23 January 2025

This resolution recognizes domestically produced natural gas as affordable, green, and necessary for the United States to be energy dominant while asserting that the United States should take a broad approach to meet energy needs. It also supports efforts to increase domestic production of natural gas and natural gas infrastructure, identify and remove barriers to the production of natural gas, and expedite the approval of liquefied natural gas export facilities in the United States.

Bill· HRH.R. 667 (119th)open

Noncontiguous Shipping Relief Act of 2024

United States · United States Congress · 23 January 2025

Noncontiguous Shipping Relief Act of 2024 This bill establishes a limited exception to coastwise laws to allow foreign-flag freight vessels to transport merchandise domestically to or from a port in the noncontiguous United States. The bill also addresses various issues related to foreign-flag freight vessels engaged in coastwise trade (i.e., domestic waterborne trade between U.S. ports).  Under the coastwise laws, commonly known as the Jones Act, a freight vessel may not transport merchandise between U.S. ports unless it is U.S.-built, at least 75% owned by U.S. citizens, and mostly crewed by U.S. citizens. The bill authorizes qualifying foreign-flag vessels to transport merchandise between (1) a port in the contiguous United States and a port in the noncontiguous United States (i.e., Alaska, Hawaii, Puerto Rico, or a U.S. territory or possession); or (2) two ports in the noncontiguous United States.  Under the bill, all foreign-flag freight vessels operating in U.S. coastwise trade must comply with the (1) minimum international labor standards applicable to U.S. seafarers, and (2) same environmental standards that apply to U.S. vessels. The bill authorizes such operators to participate in the Longshore and Harbor Workers’ Compensation program on behalf of masters and crew members they employ. The bill also requires foreign-flag vessel owners and operators engaging in coastwise trade to identify an agent for service of process, abide by U.S. tax and other laws, and maintain specified documentation on board. Additionally, lawsuits against such vessels alleging personal injury or death must be brought in U.S. district court. 

Bill· HRH.R. 644 (119th)referred

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Amendments Act of 2025

United States · United States Congress · 23 January 2025

Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Amendments Act of 2025 This bill extends through FY2030 and modifies the Harmful Algal Bloom and Hypoxia Research and Control Act to address algal blooms and hypoxia (deficiency of oxygen) in U.S. marine, estuarine, and freshwater systems. Harmful algal blooms are high concentrations of algae that may create nuisance or toxic conditions that are harmful to humans, animals, aquatic ecosystems, and the economy. The bill directs the Inter-Agency Task Force on Harmful Algal Blooms and Hypoxia to submit to Congress an action strategy for harmful algal blooms at least once every five years. The bill also expands the task force's membership to include the Department of Energy. The bill also expands the duties of the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) under the National Harmful Algal Bloom and Hypoxia program. NOAA must also carry out a variety of activities related to monitoring, predicting, preventing, mitigating, and responding to marine, coastal, and Great Lakes harmful algal bloom and hypoxia events. For example, NOAA must establish (1) a national network of observing systems for monitoring, detecting, and forecasting harmful algal blooms; and (2) a national-level incubator program to increase the number of strategies, technologies, and measures available to prevent, mitigate, and control harmful algal blooms. Additionally, the Environmental Protection Agency must develop and enhance operational freshwater harmful algal bloom monitoring, observing, and forecasting programs in lakes, rivers, and reservoirs and carry out other activities related to researching freshwater harmful algal blooms and hypoxia events.

Bill· Selbständiger Antrag22/Aselbständiger antrag

Energiekostenbegrenzungsgesetz 2025

Austria · National Council · 22 January 2025

Antrag der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Elektrizitätsabgabegesetz, das Erdgasabgabegesetz, das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz und das Stromkostenzuschussgesetz geändert werden (Energiekostenbegrenzungsgesetz 2025)

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag5/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Energiekostenanstieg sofort begrenzen

Austria · National Council · 22 January 2025

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiekostenanstieg sofort begrenzen

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag6/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Das Klimaticket muss bleiben!

Austria · National Council · 22 January 2025

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Das Klimaticket muss bleiben!

Question· Written questionUIN 25953answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Official Hospitality

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much (a) his Department has and (b) his Department's arms length bodies have spent on hospitality in (i) each of the last five years and (ii) since 5 July 2024.

Question· Written questionUIN 25935answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Water Companies

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings (a) Ministers and (b) officials in his Department have had with representatives of water and sewerage companies since July 2024.

Question· Written questionUIN 25936answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Water

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings (a) Ministers and (b) officials in his Department have had with campaigners on water regulation since July 2024.

Question· Written questionUIN 25937answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Ofwat

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what meetings (a) Ministers and (b) officials in his Department have had with representatives of Ofwat since July 2024.

Question· Written questionHL HL4293answered

Great British Energy: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask His Majesty's Government whether they intend the environmental principles duty to apply to the proposed Great British Energy company.

Question· Written questionUIN 25859answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Conditions of Employment

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 12 December 2024 to Question 18221 on Supreme Court: Judgments, whether he plans to change his Department's workforce policies.

Question· writtenPQ 561asked

561. Deputy Emer Currie asked the Minister for Education if she will reconsider the configuration of new two special classes and two classrooms at a school (details supplied) as modular buildings, and revert to the original proposals first discussed two years ago, which were endorsed by the school to include permanent accommodation attached to the main building with roof restoration, as there are design faults in the new plan and it contradicts the school ethos of an inclusive environment for all. [46892/24]

Ireland · Dáil Éireann · 22 January 2025

561. Deputy Emer Currie asked the Minister for Education if she will reconsider the configuration of new two special classes and two classrooms at a school (details supplied) as modular buildings, and revert to the original proposals first discussed two years ago, which were endorsed by the school to include permanent accommodation attached to the main building with roof restoration, as there are design faults in the new plan and it contradicts the school ethos of an inclusive environment for all. [46892/24]

Bill· SS. 190 (119th)open

North Pacific Research Board Enhancement Act

United States · United States Congress · 22 January 2025

North Pacific Research Board Enhancement Act This bill makes certain changes to the North Pacific Research Board, including changes to the board’s composition and allocations for funding for administrative expenses. The board sets research priorities and administers grants to support research on fisheries and marine ecosystems in the waters surrounding Alaska. Specifically, this bill adds to the board one additional member to represent Alaska Natives. This board member must have personal knowledge of and direct experience with subsistence uses of resources (the practice of relying on the surrounding environment as a source of food and material). The bill also imposes a three-year term limit on those board members representing fishing interests and Alaska Natives, and permits such members to serve one additional term upon reappointment. With respect to funding, under current law the board may use up to 15% of grant program funding for administrative expenses (e.g., support for the board and grant administration). Under the bill, if the program's total funding in a given fiscal year is less than its total funding in the prior fiscal year, the National Oceanic and Atmospheric Administration may increase the 15% cap on administrative expenses for that fiscal year. Any such increase must prioritize supporting the board’s continued operation, maximizing funds directed to research, and maintaining high-quality grant administration. Further, the bill waives the 15% cap altogether for five years following the bill’s enactment. 

Bill· SS. 182 (119th)referred

Northwest Energy Security Act

United States · United States Congress · 22 January 2025

Northwest Energy Security Act This bill requires Federal Columbia River Power System (FCRPS) operations to be consistent with the preferred alternative in a 2020 environmental impact statement (EIS) decision that focuses on the operations, maintenance, and configuration of dams in the system rather than wild fish restoration. The system includes dams in the Columbia and Snake rivers in Oregon, Washington, Montana, and Idaho. Specifically, the Bureau of Reclamation, the Bonneville Power Administration, and the U.S. Army Corps of Engineers must operate the FCRPS consistent with the Columbia River System Operations Environmental Impact Statement Record of Decision dated September 2020. Thus, Reclamation, the Bonneville Power Administration, and the Army Corps must follow the EIS rather than the 2023 Resilient Columbia Basin Initiative—and a supplemental EIS proposed in 2024—that focus on wild fish restoration in the Columbia Basin. The EIS decision may be amended if each agency determines that (1) changes are necessary for public safety or electrical grid reliability, or (2) certain requirements in the decision are no longer necessary. Further, the bill requires statutory authorization for any structural modification, action, study, or engineering plan that (1) restricts FCRPS hydroelectric dam generation; or (2) limits navigation on the Snake River in Washington, Oregon, or Idaho.

Bill· HJRESH.J.Res. 27 (119th)referred

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Trichloroethylene (TCE); Regulation Under the Toxic Substances Control Act (TSCA)".

United States · United States Congress · 22 January 2025

This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled Trichloroethylene (TCE); Regulation Under the Toxic Substances Control Act (TSCA) (89 Fed. Reg. 102568) and published on December 17, 2024. Among other elements, the rule prohibits the manufacturing, import, processing, and distribution in commerce of trichloroethylene (TCE) for all uses (including consumer uses), and prohibits the industrial and commercial use of TCE.

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