The world's political record
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35,473 records
Germany · German Bundestag · 25 September 2026
France · National Assembly · 25 September 2026
Netherlands · House of Representatives · 25 September 2026
Nederlandse afspraken met de Europese Unie in het kader van het coronaherstelfonds
Germany · German Bundestag · 24 September 2026
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
266. Deputy Edward Timmins asked the Minister for Education and Youth if her Department has assessed the average salary differential experienced by a post-primary teacher returning to Ireland whose verified teaching service in a private school outside the European Union is not recognised for incremental credit compared with a teacher with an equivalent number of years of recognised teaching service, to provide illustrative salary differentials for teachers returning following three, five and seven years of such service. [66445/26]
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
239. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Education and Youth the estimated annual expenditure in 2026 on measures specifically designed to address post-primary teacher recruitment and supply, broken down by measure, including promotional campaigns, bursaries, initial teacher education expansion, subject upskilling programmes, recruitment initiatives and other teacher-supply measures; and to compare this with the estimated cost of recognising verified teaching experience in accredited private schools outside the European Union for incremental credit purposes. [66353/26]
Germany · German Bundestag · 22 September 2026
Germany · German Bundestag · 22 September 2026
Germany · German Bundestag · 22 September 2026
Germany · German Bundestag · 22 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance du permis de conduire ukrainien par la France. Il relaie l'interpellation à ce sujet de l'association Droujba, qui vient en aide aux réfugiés ukrainiens sur le secteur de Saint-Nazaire, dans sa circonscription. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, Saint-Nazaire et ses environs accueillent de nombreux ressortissants ukrainiens. De gros efforts ont été déployés pour permettre à ces personnes de trouver un emploi dans la région. Mais beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour se rendre sur le lieu de travail ou pour accéder à l'emploi et se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien dans le pays, alors que les permis russes sont eux reconnus. Pourtant aujourd'hui, les permis de conduire ukrainiens sont reconnus dans la plupart des pays du monde. En particulier, ils sont théoriquement valables dans tous les pays de l'Union européenne, car l'Ukraine et l'UE sont signataires de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et la Commission européenne en a confirmé la reconnaissance. Mais elle doit passer par une transposition dans chaque pays. Plusieurs pays européens ont effectué cette démarche. La France fait figure d'exception car le permis ukrainien est reconnu seulement pour une durée d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale ou pendant un séjour temporaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025 pour savoir si les épreuves théoriques et pratiques répondaient aux exigences françaises. Une lettre d'intention a même été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine pour conclure un accord de reconnaissance. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national et dans quel délai il entend acter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nationalité des personnes détenues et condamnées en France ainsi que sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Afin de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population carcérale et de la réponse pénale, il lui demande de communiquer, à la date la plus récente disponible : le nombre total de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, en distinguant les personnes prévenues des personnes condamnées ; le nombre et la proportion de ressortissants étrangers détenus en France, ventilés par nationalité, statut pénal et type d'établissement ; le nombre de ressortissants français détenus possédant une ou plusieurs autres nationalités, en précisant, pour chaque seconde nationalité, le nombre de personnes concernées ainsi que la part de celles possédant également la nationalité d'un État non membre de l'Union européenne. Si cette information n'est pas enregistrée par l'administration pénitentiaire, il lui demande d'en préciser les raisons juridiques ou techniques ; pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, ou pour les trois derniers exercices statistiques consolidés, le nombre de ressortissants étrangers ainsi que de ressortissants français possédant une autre nationalité ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour chacune des catégories d'infractions suivantes : meurtres et assassinats, prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; tortures et actes de barbarie, prévus aux articles 222-1 et suivants ; violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues aux articles 222-7 et 222-8 ; viols, prévus aux articles 222-23 à 222-26-2 ; agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; actes de terrorisme, prévus aux articles 421-1 et suivants ; vols et vols aggravés, prévus aux articles 311-1 et suivants ; trafic de stupéfiants, notamment prévu aux articles 222-34 à 222-40 ; violences volontaires, notamment prévues aux articles 222-9 à 222-16-3 ; pour chacune de ces infractions et chacune des années considérées, le nombre et la proportion de ressortissants étrangers parmi l'ensemble des personnes définitivement condamnées, avec une ventilation par nationalité. Il lui demande de communiquer séparément, lorsqu'elles sont disponibles, les mêmes données pour les ressortissants français possédant une autre nationalité ; enfin, le nombre de peines d'emprisonnement ferme prononcées mais non encore mises à exécution à la date la plus récente disponible. Il lui demande de ventiler ce stock selon l'ancienneté de la condamnation - moins de trois mois, de trois à six mois, de six mois à un an et plus d'un an -, la durée de la peine prononcée et, lorsque ces informations sont disponibles, les principaux motifs expliquant l'absence ou le retard d'exécution. Il lui demande également de préciser, pour chacune des données sollicitées, celles dont le ministère ne dispose pas et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la production et la transparence des statistiques pénales et pénitentiaires relatives à la nationalité des auteurs condamnés et à l'exécution effective des peines.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accumulation de contraintes normatives européennes pesant sur l'industrie automobile et leurs répercussions directes sur l'activité des sites de production nationaux, à l'instar du pôle industriel Stellantis de Mulhouse dans le Haut-Rhin. Si l'ensemble de la filière automobile française partage la volonté politique de lutter contre le réchauffement climatique, elle s'alarme de l'empilement de plus d'une centaine de nouvelles règles européennes d'ici 2030 qui s'éloignent de ce seul impératif environnemental. En effet, la Commission européenne a superposé aux objectifs de décarbonation des exigences drastiques et coûteuses en matière de cybersécurité (normes R155/R156) et de sécurité routière (règlement GSR 2). L'imposition de ces multiples dispositifs de contrôle (radars, caméras, logiciels) engendre un surcoût direct estimé entre 1 000 et 2 000 euros par véhicule. Surtout, ces normes sécuritaires reposent davantage sur des projections théoriques que sur des réalités pragmatiques. Preuve en est : face à des systèmes d'aides à la conduite souvent jugés intrusifs ou défaillants (bips de survitesse inadaptés, maintien de voie brusque), une majorité de conducteurs les désactivent au démarrage. Le bénéfice sécuritaire théorique est ainsi annulé, tandis que le fardeau financier demeure intact. Cette surenchère normative soulève un enjeu de justice sociale, tout en fragilisant l'outil industriel français. En renchérissant mécaniquement les prix, elle éloigne les classes populaires et moyennes de l'automobile neuve. Il est pourtant impératif de garantir aux citoyens la possibilité d'acquérir des véhicules abordables et à bas coût, qui soient issus d'une production française et européenne. Faute de quoi, l'Europe prend le double risque de réserver la mobilité à une élite économique et d'offrir le marché de l'entrée de gamme aux constructeurs extra-européens. En parallèle, cette baisse inévitable de la demande menace les volumes de production des usines - y compris pour les modèles assemblés à Mulhouse - et expose les salariés français. Il lui demande donc de préciser la position que compte défendre le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne face à cette situation et s'il compte exiger de la Commission européenne une rationalisation du cadre réglementaire menant à une révision en profondeur des exigences techniques vers une démarche de modération réglementaire, distinguant le nécessaire combat climatique des surenchères réglementaires additionnelles, afin de préserver l'industrie automobile nationale, l'emploi local et l'accès de tous à une mobilité abordable.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
188. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the sources of funding for the retrofit of Áras an tSáile, Renmore, Galway, including the amount met from the Exchequer and the amount part financed by the European Union under the National Recovery and Resilience Plan; and if he will make a statement on the matter. [66220/26]
France · National Assembly · 17 September 2026
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
402. Deputy Denise Mitchell asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will seek to suspend the €3 customs duty on low-value parcels from outside the European Union; if he will seek an exemption to this duty in relation to goods originating in Britain; his views on whether these charges disproportionately affect Irish consumers due to the distribution hubs for many large retailers and ecommerce which supply the Irish market being located in Britain; and if he will make a statement on the matter. [64967/26]
France · Senate · 16 September 2026
« La dissuasion avancée » : renforcer la défense de l'Europe dans le respect de l'indépendance nationale
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
990. Deputy Grace Boland asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to detail the information technology system used to administer producer organisation operational programmes and claims; the extent to which the system relies on spreadsheets or manual processes; and whether his Department has examined procuring or adapting a dedicated system used by another European Union Member State. [65241/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
446. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the total amount allocated and amount expended to date across all votes in respect of Ireland's Presidency of the Council of the European Union; and if he will make a statement on the matter. [65398/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
107. Deputy John Connolly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the engagement his Department has had with representatives of Irish micro and small businesses regarding the impact of packaging extended producer responsibility obligations on cross-border online trade within the European Union; and if he will make a statement on the matter. [64487/26]
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
105. Deputy John Connolly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures being pursued by Ireland at EU level to simplify packaging extended producer responsibility compliance requirements for micro and small enterprises engaged in cross-border e-commerce within the European Union (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [64483/26]
France · National Assembly · 16 September 2026
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur, la persistance de financements européens bénéficiant à des projets impliquant le Forum of European Muslim Youth and Student Organisations (FEMYSO). Les liens de cette organisation avec la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet de nombreuses alertes. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les liens entre mouvements politiques et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, publié en décembre 2025, souligne notamment son rôle dans la diffusion de la pensée frériste et ses activités d'influence auprès des institutions européennes. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question. À l'initiative de M. le ministre, la France, conjointement avec l'Autriche et les Pays-Bas, a présenté au Conseil des affaires générales du 21 octobre 2025 un « non-papier » visant à renforcer le respect des valeurs européennes par les bénéficiaires de financements de l'Union. Cette démarche appelle notamment à renforcer la traçabilité des fonds ainsi que les contrôles en amont et en aval de leur attribution, afin qu'aucun financement européen ne bénéficie à des organismes liés à l'islamisme ou à l'antisémitisme. Or, alors que la Commission européenne avait indiqué dès 2022 que le FEMYSO ne bénéficiait plus d'aucun financement direct, plusieurs projets organisés ou coorganisés par celui-ci continueraient de bénéficier de fonds européens. Le FEMYSO affirme notamment que la session « Unite and Act » , organisée en juin 2026, ainsi qu'un séminaire tenu en Albanie en janvier 2026, ont été cofinancés par l'Union européenne. Il en serait également ainsi de la Journée européenne d'action contre « l'islamophobie » prévue le 21 septembre 2026 à Bruxelles. Ces éléments nouveaux interrogent sur l'effectivité des contrôles entourant l'attribution des fonds européens et appellent à poursuivre les efforts engagés par la France en faveur d'une plus grande transparence. Elle lui demande donc, au regard de ces éléments récents, quelles informations le Gouvernement détient sur les financements européens bénéficiant, directement ou indirectement, au FEMYSO ou à des projets auxquels celui-ci participe et quelles initiatives la France entend porter auprès de la Commission européenne afin de faire toute la transparence sur ces financements, de renforcer le contrôle des subventions européennes et de garantir qu'aucun fonds européen ne puisse bénéficier à des organisations participant à des stratégies d'entrisme islamiste.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des transports sur l'état actuel du plan de financement du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement sur les conditions de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse. Déclaré d'utilité publique par décret du 2 juin 2016, le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax constitue un programme majeur d'aménagement ferroviaire du Sud-Ouest. Il doit notamment permettre d'améliorer la desserte de Toulouse, quatrième métropole de France, ainsi que, à terme, de renforcer la liaison ferroviaire vers la péninsule ibérique. Le plan de financement signé en 2022 reposait sur une estimation de 14,3 milliards d'euros courants pour la première phase du projet, comprenant notamment les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Il prévoyait une répartition à hauteur de 40 % pour l'État, 40 % pour les collectivités territoriales et 20 % pour l'Union européenne. Le coût du projet n'est toutefois désormais pas plus affermi. Dans son rapport « Grands projets : le temps des choix », remis en mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) estime qu'une réévaluation d'environ 20 % par rapport au coût objectif de référence paraît probable. Le Conseil souligne par ailleurs que les échéances initialement envisagées sont difficiles à tenir et recommande de réexaminer le mode de réalisation et de financement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé en mai puis en juin 2026 sa volonté de rendre irréversible la réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et a finalement écarté le recours à un partenariat public-privé, au profit d'un financement public et d'une réalisation en conception-réalisation. L'État a d'ores et déjà prévu la mobilisation de 150 millions d'euros en 2026 et de 260 millions d'euros en 2027. La question demeure toutefois celle des modalités de financement, dans la durée, de la part de l'État, estimée à environ 6 milliards d'euros dans le schéma actuel. La première interrogation porte ainsi sur les modalités de financement de la contribution de l'État, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Le COI a notamment évoqué l'hypothèse d'un portage, par la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), d'une partie de la contribution de l'État par recours à l'endettement, avec un remboursement échelonné dans le temps. Une telle solution, si elle devait être retenue, soulèverait nécessairement la question de son coût financier, de son traitement budgétaire et de son incidence sur la situation financière des collectivités territoriales réunies au sein de la SGPSO. Une seconde incertitude majeure concerne la participation effective de l'Union européenne. Le plan de financement de 2022 reposait sur l'hypothèse d'une participation européenne à hauteur de 20 %. Or le COI relève que, dans le cadre du futur Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2028-2034, une participation pouvant atteindre 50 % est actuellement envisagée sur les seules sections Bordeaux-Sud Gironde et Sud Gironde-Dax. Cette hypothèse représenterait environ 20 % du financement à l'échelle de l'ensemble du projet, hors section Dax-Espagne. Elle ne constitue toutefois pas, à ce stade, un engagement ferme de financement de la part de l'Union européenne. Cette question revêt une importance particulière pour la liaison Bordeaux-Toulouse, dans la mesure où la section Bordeaux-Sud Gironde constitue le tronc commun aux deux branches du projet. Il importe donc de connaître précisément le niveau de financement européen susceptible d'être mobilisé, les conditions d'éligibilité du projet aux futurs appels à projets du MIE et le calendrier dans lequel une décision européenne pourrait intervenir. Enfin, se pose la question du coût direct du projet pour les contribuables et de la répartition de cette charge entre les différents financeurs. Trois impositions spécifiques ont été instituées au profit de la SGPSO : une taxe spéciale d'équipement, une taxe spéciale complémentaire à cette dernière, due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour. Leur produit, qui s'élève à environ 60 millions d'euros par an, est imputé sur la contribution des collectivités territoriales au financement du projet. Ces prélèvements suscitent des interrogations de la part des contribuables concernés, notamment quant à la définition du périmètre géographique retenu pour la taxe spéciale d'équipement, qui repose sur la localisation des communes situées à moins de soixante minutes par voie routière d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La pertinence de ce critère au regard de la qualité de bénéficiaire du projet peut légitimement faire débat. Aussi, elle lui demande de préciser l'état actuel du plan de financement de la ligne nouvelle du Sud-Ouest et, plus particulièrement, le montant actualisé du coût prévisionnel du projet et la répartition de cette charge entre les différents financeurs, les modalités envisagées pour assurer, dans la durée, la participation de l'État et, le cas échéant, le recours à l'endettement par la SGPSO, le niveau de participation européenne effectivement acquis, celui susceptible d'être sollicité dans le cadre du MIE 2028-2034 et le calendrier prévisionnel des décisions européennes ainsi que le montant et la durée prévisionnelle des prélèvements fiscaux affectés à la SGPSO et leur incidence sur la contribution des collectivités territoriales.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de garantir une application effective et proportionnée des mesures prononcées dans les contentieux en matière de brevets. Alors que la France et l'Union européenne s'attachent à renforcer leur capacité d'innovation et leur attractivité dans des secteurs stratégiques, plusieurs acteurs économiques s'interrogent sur les conditions de prononcé des mesures injonctives en cas de contrefaçon de brevet. La directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle prévoit que les mesures de réparation doivent être proportionnées à chaque situation. Si ce principe constitue un élément essentiel du cadre juridique européen, le code de la propriété intellectuelle français ne le mentionne pas expressément et ne précise pas toujours les critères permettant aux juridictions d'en apprécier la portée lorsqu'elles statuent sur des mesures d'injonction. Cette situation peut susciter des incertitudes pour les entreprises innovantes, notamment lorsque les conséquences économiques, industrielles ou commerciales d'une injonction apparaissent particulièrement importantes au regard du litige. Elle est également susceptible d'affecter la compétitivité et l'attractivité de la France dans les secteurs technologiques et industriels. Ces enjeux sont d'autant plus importants que certains patent assertion entities (PAE), communément appelés « chasseurs de brevets », fondent leur modèle sur l'acquisition et la défense de portefeuilles de brevets, sans participer directement au développement des produits concernés. Ils peuvent engager des contentieux offensifs afin d'obtenir des accords transactionnels élevés, fragilisant ainsi les entreprises françaises et européennes et détournant des ressources qui pourraient être consacrées à la recherche, à l'investissement, à l'emploi ou au développement international. Ils peuvent particulièrement fragiliser les jeunes entreprises innovantes et les sociétés en phase de croissance, qui disposent de moyens limités pour faire face à des contentieux longs et coûteux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la protection légitime des droits de propriété intellectuelle s'articule avec l'objectif de préserver l'innovation, l'investissement productif et la diffusion des technologies. Ainsi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend promouvoir, aux niveaux national et européen, afin de renforcer l'application effective et harmonisée du principe de proportionnalité dans les contentieux des brevets, de prévenir les stratégies contentieuses susceptibles de fragiliser les entreprises innovantes et de préserver l'attractivité de la France pour les investissements technologiques et industriels.
France · National Assembly · 15 September 2026
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les normes de calibrage imposées pour certains fruits et légumes et sur leur impact délétère en termes de gaspillage alimentaire mais aussi de survie financière des producteurs agricoles. Le calibrage, qui consiste à trier et classer les produits selon leur taille, leur diamètre ou leur poids, est obligatoire pour les fruits et légumes frais soumis à une norme spécifique européenne. Ces produits incluent actuellement les agrumes, les pommes, les poires, les kiwis, les pêches et les nectarines, les fraises et le raisin de table, les tomates, les poivrons, les salades et les bananes. Tous les autres fruits et légumes frais vendus en l'état relèvent d'une norme générale de commercialisation qui impose la qualité saine et loyale, mais n'exige pas un calibrage strict. Or si le calibrage peut être utile pour créer des lots homogènes avec des prix adaptés à chaque catégorie de taille et faciliter le conditionnement et le transport des denrées, il pose aussi d'importantes difficultés non négligeables dans le contexte actuel. En effet, les fruits et légumes non calibrés ou « moches » sont parfois vendus à prix réduit dans des circuits alternatifs, transformés en usine (compotes, jus, confitures, soupes, etc.) ou encore utilisés pour nourrir du bétail, ce qui représente un manque à gagner pour les agriculteurs dont certains connaissent déjà des situations d'importante fragilité financière. Pour autant, la plus grande difficulté réside dans le fait qu'une part non négligeable de ces fruits et légumes reste non récoltée ou jetée directement en raison des normes esthétiques de la grande distribution. Une telle situation est inacceptable, alors que près de 20% des exploitants agricoles en France vivent sous le seuil de pauvreté, que les aléas climatiques (intempéries, vagues de chaleur, manque d'eau) entraînent d'importantes pertes de rendement des récoltes, que nombre de citoyens n'ont parfois pas les moyens de se nourrir correctement, et que la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité pour le pays. Il serait aujourd'hui essentiel de mettre l'accent sur la sensibilisation du consommateur, habitué par la grande distribution, à consommer du beau parfois au détriment du bon. Les campagnes d'informations actuelles, quant au bien consommer, doivent attirer sur le fait que les légumes ayant un aspect moins attractif sont tout aussi légitimes voire meilleurs que leurs concurrents sans défaut. De plus, les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes sur le calibrage soient souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. Ces normes européennes, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 sont pourtant largement suffisantes pour assurer la sécurité alimentaire. Il serait également nécessaire de prendre des mesures fortes pour combattre ces excès. Afin d'évaluer plus précisément l'impact de ces critères stricts et des exigences des industriels ou distributeurs en termes de gaspillage alimentaire, il lui demande de lui indiquer la part des fruits et légumes jetés ou non récoltés en des normes de calibrage. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en place pour réduire les normes superfétatoires imposées par les acteurs privés et favoriser la mise sur le marché de ces fruits et légumes, afin de permettre aux citoyens d'y accéder plus largement et de mieux protéger les producteurs français, notamment les plus fragiles d'un point de vue financier.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.
France · National Assembly · 15 September 2026
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.
Ireland · Dáil Éireann · 14 September 2026
Bill entitled an Act to provide for the withdrawal of the State from European Union legislative measures comprised in the Migration and Asylum Pact of the European Union; and to provide for related matters.
Germany · German Bundestag · 11 September 2026
Germany · German Bundestag · 11 September 2026
(insgesamt 26 Einzelfragen)
France · Senate · 10 September 2026
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2026
To ask the Minister for the Cabinet Office, what assessment she has made of the potential impact of the Buy British procurement policy on the likelihood of the European Union adopting a Buy European procurement policy which discriminates against British i
United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2026
To ask His Majesty's Government how many current statutory instruments contain the phrase "A reference to a member State is to be read as if Northern Ireland were a member State of the European Union"; and what assessment they have made of the risk to com
France · National Assembly · 8 September 2026
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le niveau de la compensation versée par l'État à La Poste au titre de ses missions de service public et sur les crédits qui lui seront consacrés dans le projet de loi de finances pour 2027. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (n° 2997), présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les quatre missions de service public confiées à La Poste font toutes l'objet d'une sous-compensation croissante, laquelle conduit à un déficit supérieur à un milliard d'euros par an depuis 2021, intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation s'est établi à 49,8 % en 2024. La loi de finances pour 2026 s'écarte en outre du contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste, en ouvrant 450 millions d'euros pour le service universel postal au lieu de 500 millions et 129 millions d'euros pour la mission d'aménagement du territoire au lieu de 174 millions. Le Gouvernement a lui-même reconnu, en réponse au référé de la Cour des comptes de février 2025, que ce niveau de déficit n'était pas soutenable pour l'entreprise. Cette sous-compensation emporte des conséquences concrètes sur l'organisation du travail et sur les agents. Dans le département du Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur demeure souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Les obligations imposées à La Poste comptent parmi les plus exigeantes d'Europe, la France étant, avec Malte, le seul État membre de l'Union européenne à imposer six jours de distribution par semaine à son opérateur postal. Il est légitime que ces exigences soient maintenues ; il est nécessaire qu'elles soient financées. Le rapport précité recommande, d'une part, le versement intégral de la compensation prévue par le contrat d'entreprise, y compris les incitations financières dues au titre de l'atteinte des objectifs de qualité de service, qui n'ont pas été versées en 2023 et 2024 et, d'autre part, le relèvement de la compensation à 66 % du coût réel des missions selon une trajectoire pluriannuelle de cinq ans. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi de finances pour 2027 rétablira le niveau de compensation prévu par le contrat d'entreprise et sur quels programmes budgétaires ces crédits seront inscrits, ainsi que si la trajectoire de rehaussement recommandée par le rapport sera engagée dès l'exercice 2027 ou renvoyée à un texte ultérieur.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la taxe européenne sur les petits colis postaux entrée en vigueur le 1er juillet 2026, qui vient s'ajouter à un prix déjà exorbitant pour les concitoyens des territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe. En effet, depuis le 1er février 2022, date à laquelle La Poste est chargée par la douane du recouvrement des taxes, les ultramarins subissent un prix des colis postaux pouvant représenter jusqu'à deux à trois fois la valeur du produit acheté, avec le transport, les droits de douane, les frais de gestion, l'octroi de mer et la TVA. De tels prix contreviennent au principe de continuité territoriale. Dans ce contexte et alors que 34,5 % des ménages guadeloupéens sont exposés à la pauvreté selon l'INSEE, contre 15,4 % de la population française hexagonale, la taxe européenne de trois euros supplémentaires par catégorie de produit va considérablement alourdir la facture et devenir prohibitive. Il lui demande si, au titre de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une dérogation à la taxe européenne sur les petits colis postaux pourrait être étudiée. De plus, il l'interroge sur la possibilité de modifier l'assiette des taxes et de limiter les différents frais, droits et taxes sur les petits colis postaux dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expiration, le 31 décembre 2027, de l'autorisation européenne permettant les différentiels d'octroi de mer. Compte tenu des handicaps permanents reconnus par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la dépendance des communes martiniquaises à cette ressource, elle lui demande d'indiquer le calendrier de négociation avec les institutions européennes, les objectifs du mandat français, les garanties recherchées pour la protection de la production locale et l'autonomie fiscale, ainsi que les mesures de continuité prévues afin qu'aucun vide juridique ou budgétaire ne puisse intervenir au 1er janvier 2028.
France · National Assembly · 8 September 2026
Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP», fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Les espaces économiques dans lesquels se trouvent lesdites RUP, localisées sur tout le globe et au cœur de tous les océans, ne sont naturellement pas toujours proches de l'Europe. Ce qui, M. le ministre le sait, engendre déjà, dans les échanges, des surcoûts de transport et logistique supportés à bout de bras par un tissu économique et social fragile. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre ou a déjà prises auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins ; elle souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, notamment économique, de considération des spatialités géographiques propres auxdites RUP, ainsi que de respect et de considération pour des territoires qui refusent silencieusement d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes et les grands oubliés de politiques protectionnistes continentales.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le piratage informatique massif survenu au mois de juin 2026 et sur les défaillances de cybersécurité ayant pu permettre cette attaque qui interpelle à juste titre nombre des citoyens. Alors que l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2022/2555, dite « NIS 2 », afin de renforcer le niveau de cybersécurité des entités essentielles et importantes, notamment au moyen d'obligations en matière de prévention, de gestion des risques, de détection et de notification des incidents, la survenue d'un piratage d'une telle ampleur interroge sur l'effectivité des dispositifs de protection existants. M. le député demande à M. le ministre de préciser par quel vecteur l'attaque a été rendue possible, quelles vulnérabilités ont été exploitées et pendant combien de temps les attaquants ont pu demeurer dans les systèmes concernés avant leur détection. Il souhaite également savoir si les systèmes visés étaient soumis aux obligations de cybersécurité issues de la réglementation européenne et française, si les mesures prévues en matière d'authentification, de contrôle des accès, de segmentation des réseaux, de sauvegarde et de surveillance étaient effectivement mises en œuvre et si des audits ou tests d'intrusion avaient permis d'identifier antérieurement des failles qui n'auraient pas été corrigées ; et si ce n'est pas le cas, pourquoi ces réglementations françaises et européennes n'ont pas été mises en œuvre. Il lui demande enfin quelles conclusions ont été tirées de cet incident, quelles mesures correctives ont été imposées depuis lors et si le Gouvernement estime que le cadre actuel, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de NIS 2, permet de garantir un niveau de protection réellement efficace contre les cyberattaques de grande ampleur.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation extrêmement préoccupante de l'industrie française et européenne du silicium métal et sur les risques qui pèsent sur la pérennité des activités de Ferroglobe France. Ferroglobe, premier producteur européen de silicium métal, dispose de plusieurs sites industriels en France, notamment à Anglefort, dans l'Ain, ainsi qu'en Savoie et en Isère. La pérennité de ces capacités de production est aujourd'hui gravement menacée par la dégradation persistante du marché européen du silicium métal. Dans un courrier adressé le 6 août 2026 à M. le député, Ferroglobe France faisait état d'un marché toujours caractérisé par une situation de surcapacité et des prix demeurant à un niveau particulièrement bas. Si la demande de silicium s'est stabilisée, l'augmentation continue de l'offre en provenance d'Angola exerce une pression durable sur le marché européen et empêche tout redressement significatif des prix. L'entreprise alerte également sur les effets de substitution entre le silicium métal et le ferro-silicium, qui risquent de contourner les mesures de sauvegarde européennes adoptées en novembre 2025 pour certains ferro-alliages. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'industrie française et européenne, qui doit supporter des coûts de production structurellement élevés tout en étant confrontée à des importations dont les conditions de concurrence sont dénoncées par la filière comme déloyales. Dans ce contexte, plusieurs capacités de production européennes ont été arrêtées ou fortement réduites, tandis que les salariés de la filière sont confrontés à des périodes de chômage partiel et à une forte incertitude quant à l'avenir de leur activité. Le silicium métal revêt pourtant une importance stratégique majeure. Il est explicitement inscrit par le règlement européen sur les matières premières critiques parmi les matières premières stratégiques et critiques. Il constitue notamment un intrant essentiel pour la production d'aluminium et de silicones ainsi que pour les chaînes de valeur liées aux semi-conducteurs et au photovoltaïque. La préservation d'une capacité européenne de production constitue ainsi un enjeu direct de souveraineté et d'autonomie industrielles. La filière a engagé plusieurs démarches auprès de la Commission européenne. Une demande de réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de silicium en provenance de la République populaire de Chine a été déposée le 8 juillet 2026 par Euroalliages au nom de l'industrie de l'Union. La Commission européenne a finalement officiellement ouvert ce réexamen le 1er septembre 2026, en vue d'examiner à la fois l'existence d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne. Cette ouverture constitue une première avancée, mais elle ne saurait suffire à répondre à l'urgence de la situation. M. le député demeure particulièrement inquiet et préoccupé par la lenteur des procédures européennes, alors même que la dégradation du marché et la réduction des capacités de production sont, elles, immédiates. Les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure ne doivent pas conduire à la disparition des capacités industrielles que les éventuelles mesures de défense commerciale auraient précisément vocation à préserver. La situation du silicium métal nécessite également une vigilance particulière concernant l'évolution des importations en provenance d'Angola. Dans son courrier du 6 août 2026, Ferroglobe indiquait que la DG Trade recommandait alors de s'orienter vers l'ouverture d'une procédure antidumping et que la plainte devait être introduite prochainement. Il apparaît dès lors nécessaire que les autorités françaises suivent avec la plus grande attention cette évolution et veillent à ce que toute pratique commerciale déloyale susceptible de fragiliser davantage l'industrie européenne fasse l'objet d'un examen rapide et rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement entend entreprendre auprès de la Commission européenne afin que le réexamen antidumping désormais ouvert concernant les importations de silicium chinois soit conduit dans les meilleurs délais et puisse déboucher, si les conditions prévues par le droit européen sont réunies, sur des mesures de défense commerciale réellement efficaces. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne la mise en œuvre rapide des différents instruments prévus par le droit de l'Union, notamment l'enregistrement des importations, l'adoption de mesures provisoires et, lorsque les conditions légales sont réunies, l'application rétroactive des droits, afin d'éviter que l'aggravation du préjudice subi par les producteurs européens pendant la durée de la procédure ne rende les futures mesures insuffisantes. Il l'interroge également sur les démarches que le Gouvernement entend engager concernant les importations de silicium en provenance d'Angola, afin de déterminer rapidement si celles-ci sont susceptibles de relever de pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables à l'industrie européenne. Enfin, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les capacités françaises de production de silicium métal, et notamment l'activité et les emplois du site de Ferroglobe à Anglefort, dans l'Ain, et garantir que la France et l'Union européenne puissent conserver une capacité industrielle dans un secteur reconnu comme stratégique et critique. Il souhaite ainsi connaître les engagements du Gouvernement pour que la défense de cette filière industrielle stratégique ne soit pas uniquement tributaire du calendrier des procédures européennes, mais fasse l'objet d'une mobilisation politique à la hauteur des enjeux de souveraineté industrielle, d'emploi et d'autonomie stratégique.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du défunt moyennant une partie de l'actif net successoral (pourcentage ou plus rarement forfait). Chaque héritier devient alors preneur et client d'une prestation rendue par le généalogiste. À ce titre, il est pertinent d'examiner ces prestations au regard du droit fiscal et du droit de la consommation. En vertu du droit fiscal, M. le député rappelle que les opérations réalisées par les généalogistes sont soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au 20 du I - C), que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État indique qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles 289-0 et 289 du code général des impôts (CGI) ; pour les règles de facturation : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ; pour les sanctions : BOI-CF-INF-10-40-40). En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou délai auquel il s'engage à exécuter le service, que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix (alinéa 1 de l'article L. 112-3), que l'article L. 212-1 retient le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et que selon l'article R. 111-3, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable, le prestataire de services doit communiquer le prix du service ou à défaut la méthode de calcul permettant de le vérifier. Le prestataire doit aussi faire mention des informations sur ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Au regard de l'évolution des obligations en matière de prestation de services, M. le député demande que la conformité au droit soit effective par l'établissement, de la part des généalogistes, de factures détaillées des prestations qui sont remises à leurs clients. Il suggère, à cet effet, que le notaire, qui est le donneur d'ordre, soit reconnu, pour le compte de la succession, comme le client. Il lui demande son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les résultats de l'enquête publiée en septembre 2026 par l'UFC-Que Choisir, portant sur l'analyse de 15 000 échantillons alimentaires testés par les autorités françaises entre 2019 et 2024. Cette étude révèle qu'après une période de stagnation, la contamination de l'alimentation par les résidus de pesticides a de nouveau progressé, entre 2023 et 2024, de 44 % pour les produits conventionnels d'origine française. Le développement de l'agriculture biologique constitue la principale réponse concrète à l'urgence sanitaire et environnementale : elle demeure, à ce jour, la seule filière agricole garantissant une réduction effective de l'exposition des consommateurs, des agriculteurs et des riverains aux pesticides chimiques. Les produits végétaux bio sont ainsi entre 10 et 20 fois moins contaminés par des résidus à risque que leurs équivalents conventionnels. Par ailleurs, un panier type de 38 fruits et légumes conventionnels français compte en moyenne 37 résidus de pesticides différents, contre seulement 2 pour un panier bio français. Alors même que les consommateurs auraient tout intérêt à privilégier ce label, seuls 6 % des dépenses alimentaires des Françaises et des Français sont aujourd'hui dirigées vers des produits bio. Ce constat ne relève pourtant pas d'un choix des consommateurs, mais d'une contrainte de moyens dans un contexte où près de 8 millions de personnes sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. L'accès à une alimentation moins contaminée reste, de fait, conditionné par le budget des ménages. Selon l'UFC-Que Choisir, opter pour une alimentation sans pesticides chimiques revient à augmenter son budget alimentaire d'au moins 50 %. Ce surcoût est notamment dû à deux facteurs : une hausse des coûts réels de production d'une part et les surmarges pratiquées par la grande distribution d'autre part. Dès lors, il place le bio hors de portée d'une large partie des Françaises et des Français. La dimension sociale dépasse la seule question du pouvoir d'achat. Elle relève aussi pleinement de la santé publique. La contamination croissante des aliments par les pesticides est en effet suspectée d'augmenter le risque de nombreuses pathologies, en particulier de certains cancers, la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, l'asthme et les sifflements respiratoires, ou encore divers troubles cognitifs. Ce risque pèse plus lourdement encore sur les ménages modestes, dont les indicateurs de santé se dégradent déjà à mesure que le niveau de vie diminue. Cette même population est aussi celle qui renonce le plus aux soins médicaux, faute de moyens et se trouve ainsi doublement exposée : davantage touchée par les pathologies liées aux pesticides et moins en mesure de s'en faire soigner. Les agriculteurs eux-mêmes sont les premiers touchés par l'exposition aux pesticides, en raison de leur contact direct et répété avec ces substances dans le cadre de leur activité professionnelle, avant même d'être, comme le reste de la population, exposés à travers leur alimentation. Selon les rapports de la Mutualité sociale agricole, le nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides connaît une hausse constante : + 14 % d'augmentation en un an des maladies professionnelles spécifiquement liées aux pesticides. Cette double dimension, sociale et sanitaire, appelle un mécanisme de soutien des consommateurs, afin qu'une alimentation moins exposée aux pesticides devienne accessible à tous. Mais un tel soutien resterait sans effet s'il n'était accompagné d'un mécanisme d'accompagnement des agriculteurs engagés dans la production biologique - d'autant plus urgent que la France recule aujourd'hui sur ce terrain, alors que ses voisins progressent. En 2024, l'Italie cultivait 2,56 millions d'hectares en bio, soit 20,2 % de sa surface agricole utile (SAU), et ambitionne d'atteindre l'objectif européen de 25 % dès 2027, avec trois ans d'avance sur l'échéance fixée par l'Union européenne pour 2030. L'Espagne progressait quant à elle fortement (+ 11,8 % en un an avec 3 millions d'hectares, soit 12,5 % de la SAU) et l'Allemagne poursuivait sa croissance (+ 2,7 % en un an avec 1,9 million d'hectares, soit 11,4 % de la SAU). La France, elle, recule pour la deuxième année consécutive : avec 2,711 millions d'hectares en 2024, elle est passée de 10,5 % de la SAU en 2022, à 10,3 % en 2023 et à seulement 10,3 % en 2024. Ce décrochage traduit un défaut d'accompagnement dans la durée. L'aide à la conversion bio, versée sur cinq ans, s'arrête au terme de l'installation, sans dispositif structurel de suivi. Passé le cap de la conversion, les producteurs bio se retrouvent ainsi sans filet de sécurité comparable à celui dont bénéficient les exploitations conventionnelles. Le crédit d'impôt bio, seul dispositif de soutien pérenne restant, n'échappe pas davantage à cette précarité. Plafonné à 4 500 euros par exploitation, il n'est reconduit qu'au gré des arbitrages annuels des lois de finances. La dernière prolongation, votée en 2026, ne l'assure que pour deux à trois ans, quand les cycles de production agricole s'inscrivent nécessairement dans un temps plus long. Cette instabilité n'est pas sans conséquences concrètes : en 2024, 6 % des exploitations bio ont cessé leur activité, dont plus de la moitié par déconversion vers le conventionnel. Ce manque de soutien structurel ne relève pas d'un simple défaut d'accompagnement. En janvier 2025, un amendement sénatorial visant à la suppression de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, a recueilli l'assentiment du Gouvernement, avant d'être écarté de justesse en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, en mai 2025, le budget de l'Agence bio a néanmoins été amputé de près de 15 millions d'euros, soit plus de 60 % de ses moyens. Le Fonds Avenir Bio, qui finance quant à lui la structuration des filières, est passé de 18 à 8,8 millions d'euros. Ces décisions interrogent sur la cohérence du soutien apporté à la filière biologique dans la durée. Enfin, dans ce contexte de moyens contraints, il importe que le peu de soutien maintenu soit fléché avec discernement, en distinguant le bio industriel du bio durable, seul modèle porteur de bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux réels pour les Françaises et les Français, y compris les plus modestes. Dans le département d'Ille-et-Vilaine où M. le député est élu, cette distinction trouve une illustration frappante. En effet, sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, les tomates sont cultivées hors sol et hors saison. Ces exploitations chauffées recourent à un éclairage artificiel intense, maintenu une partie de la nuit. Les conséquences sur la biodiversité locale sont documentées : trompés par cette lumière, des oiseaux se mettent à chanter en pleine nuit, croyant le jour levé ; les espèces migratrices, qui se repèrent grâce aux étoiles, perdent leurs repères dans cette clarté artificielle ; les insectes, attirés puis tués par les lampes, privent enfin d'autres espèces de leur source de nourriture. Un tel modèle, même lorsqu'il se prévaut du label biologique, ne saurait être confondu avec une agriculture biologique réellement durable, respectueuse des sols, des rythmes naturels et de la biodiversité. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inverser la hausse de la contamination alimentaire par les pesticides. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour que l'accès à une alimentation moins exposée aux pesticides cesse d'être conditionné par le niveau de revenu des ménages. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un soutien pérenne et à la hauteur des enjeux de l'agriculture biologique durable, condition indispensable au développement d'une offre alimentaire saine et accessible à tous.
Germany · German Bundestag · 8 September 2026
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
3710. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health the number of health related conferences, summits, technical or high level meetings that have been scheduled to be held in Ireland, as part of Ireland's Presidency of the European Union; the number of these that involve the participation of international health organisations such as the WHO and the OECD health committee; the nature of Ireland's participation in such events; and if she will make a statement on the matter. [62425/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
3490. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Health the position regarding the proposed Council recommendation on cardiovascular health checks arising from the EU Cardiovascular Health Plan published in December 2025; if this file will be progressed during Ireland's Presidency of the Council of the European Union; the steps being taken to align national policy with that plan; and if she will make a statement on the matter. [61546/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026
3454. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Health if she recognises the clinical necessity of a drug (details supplied) for a community that currently has no other therapeutic options; if the HSE have considered working with the European Union to ensure that this treatment is made available to the approximately 200 people in Ireland living with Friedreich’s ataxia; and if she will make a statement on the matter. [61401/26]