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Records
Question· writtenPQ 558asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
558. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Health the total annual cost to the HSE of providing uniforms to Healthcare Assistants over the past five years, in tabular form; whether any assessment has been undertaken of the financial impact on staff of requiring them to purchase their own uniforms; and if she will provide details of any consultation undertaken with recognised trade unions prior to any decision to discontinue the provision of uniforms. [66537/26]
Question· writtenPQ 541asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
541. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health if her Department will consider funding increased access to ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) in Budget 2027, given the potential for improved asthma control to reduce exacerbations, emergency healthcare utilisation and associated healthcare-related carbon emissions. [66486/26]
Question· writtenPQ 529asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
529. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health if she will introduce a multi-annual funding framework for the health service that reflects demographic change, healthcare inflation, agreed pay costs and projected demand; and if she will make a statement on the matter. [66395/26]
Question· writtenPQ 430asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
430. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration further to Parliamentary Question No. 2600 of 7 September 2026, the steps that were taken in the case of a family (details supplied) to maintain continuity of their established healthcare and supports. [66794/26]
Question· writtenPQ 197asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
197. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will amend the Critical Infrastructure Act 2026 to include public healthcare facilities within its scope, with a view to accelerating the delivery of essential health infrastructure. [66405/26]
Question· writtenPQ 172asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
172. Deputy John Lahart asked the Tánaiste and Minister for Finance whether he has considered the introduction of a personal tax relief for gym and swimming pool memberships to encourage greater participation in physical activity and support national public health objectives, and whether his Department has assessed the potential cost and uptake of such a measure. [66626/26]
Question· writtenPQ 171asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
171. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Tánaiste and Minister for Finance whether he has considered applying a reduced rate of VAT to alcohol-free beers, wines, spirits and other non-alcoholic adult beverages as part of Budget 2027; and whether an assessment has been undertaken of the potential public health benefits of incentivising consumers to choose alcohol-free alternatives. [66591/26]
Question· writtenPQ 58asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 September 2026
58. Deputy Colm Burke asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment his engagement with relevant stakeholders in the healthcare sector regarding the “50:50 rule” in the Employment Permits Act 2024; and if a review of the policy is being carried out which will consider risks of continuity of care due to staffing shortages, in view that non-compliance of the 50:50 rule can affect the employer’s ability to renew existing permits or obtain new permits. [66754/26]
Resolution· Selbständiger Antrag von Ländern auf Entschließung543/26enacted
Germany · Bundesrat · 22 September 2026
Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2026Z19502open
Netherlands · House of Representatives · 22 September 2026
Aandachtspunten bij de ontwerpbegroting 2027 begrotingshoofdstuk XVI van het ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Question· Question écrite18373open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs sanitaires privés concernant la réforme de l'organisation de l'urgence préhospitalière. L'annonce d'une réforme à l'automne 2026 de l'organisation de l'urgence préhospitalière inquiète les professionnels du secteur qui dénoncent notamment un manque de visibilité sur les missions qui leur seront confiées et sur la gouvernance du futur dispositif. En effet, ils craignent une réduction de leur rôle dans la chaîne de secours avec la mise en place de nouveaux contrats territoriaux et l'intégration d'autres acteurs. Pourtant, les ambulanciers privés constituent un maillon essentiel du système de santé de proximité. Depuis 2003, ils participent à un système de garde et assurent la prise en charge de patients nécessitant des soins urgents ou non programmés. Dans les territoires ruraux confrontés à l'éloignement des services de santé et aux déserts médicaux, leur maillage territorial garantit la continuité de la prise en charge. En Saône-et-Loire, les représentants de la profession indiquent avoir réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU en 2025, soit environ 70 % des missions de secours à la personne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend associer les représentants des transporteurs sanitaires privés à l'élaboration de cette réforme et de préciser la place qui leur sera accordée dans la future organisation de l'urgence préhospitalière.
Question· Question écrite18372open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une priorité nationale au sein des politiques de santé publique. En effet, l'alcoolisation fœtale demeure la première cause de handicap neurodéveloppemental d'origine non génétique et évitable chez l'enfant, affectant près de 15 000 nouveau-nés chaque année. Actuellement, ce sont plus de 1,3 million de personnes qui vivent avec ce syndrome. Malgré les recommandations de diverses organises de santé pour le zéro alcool durant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool, exposant leurs enfants à des risques graves. Au-delà des atteintes physiques, les TCAF se traduisent par des troubles majeurs de l'apprentissage, de l'attention, de l'adaptation sociale et de la régulation émotionnelle. Faute d'un diagnostic précoce et d'une prise en charge adaptée, ces enfants font face à un risque démultiplié de développer des pathologies psychiatriques sévères à l'adolescence et à l'âge adulte, telles que la dépression, les troubles anxieux ou les conduites addictives. Autre problématique, les professionnels de santé, du secteur médico-social et de l'éducation ne sont pas toujours suffisamment formés pour repérer ces troubles de manière précoce, ce qui entraîne des errances diagnostiques dramatiques pour les familles. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale, il est important de lier cette thématique à la prévention des TCAF. Considérer cette cause comme une urgence préventive permettrait de débloquer des moyens structurels d'envergure, de généraliser les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge et de renforcer les parcours de soins pluridisciplinaires. Face à ces considérations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour que la lutte contre l'alcoolisation fœtale devienne une priorité nationale et si un plan d'action d'urgence doté de moyens dédiés pourrait être envisagé à cet effet.
Question· Question écrite18371open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'augmentation des interventions réalisées en situation de carence ambulancière. Dans de nombreux territoires et particulièrement dans les zones rurales, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus régulièrement sollicités pour assurer des transports sanitaires lorsque les moyens ambulanciers privés ne sont pas disponibles. Cette situation conduit les SDIS à pallier les insuffisances de l'offre de transport sanitaire, alors même que ces interventions mobilisent des véhicules et des personnels qui doivent rester disponibles pour leurs missions de secours d'urgence. Dans le Puy-de-Dôme, le SDIS réalise ainsi environ 2 300 interventions par an au titre des carences ambulancières. Le forfait versé au SDIS pour chacune de ces interventions s'élève à 219 euros, alors que le coût complet moyen d'un transport est estimé localement à près de 500 euros. Cet écart entraîne un reste à charge important pour le SDIS et, indirectement, pour les collectivités territoriales qui assurent son financement. Il pose ainsi la question d'un transfert de charges du système de santé vers les services d'incendie et de secours et les collectivités locales. À cette difficulté financière s'ajoutent les délais parfois importants d'attente aux services d'urgence, qui peuvent immobiliser pendant plusieurs heures les équipages et véhicules des SDIS et réduire d'autant leur disponibilité opérationnelle sur le territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les distances jusqu'aux établissements hospitaliers sont plus importantes et où les difficultés d'accès aux soins et aux transports sanitaires sont déjà particulièrement fortes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réévaluer le montant de l'indemnisation versée aux SDIS au titre des carences ambulancières afin de la rapprocher du coût réel des interventions réalisées. Elle souhaite également savoir si une évolution plus globale du financement de ces interventions est envisagée afin que les dépenses résultant des carences du système de transport sanitaire ne reposent plus sur les budgets des SDIS et des collectivités territoriales. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire le nombre de carences ambulancières et mieux coordonner, notamment dans les territoires ruraux, les moyens des SDIS, des services d'aide médicale urgente et des transporteurs sanitaires.
Question· Question écrite18370open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) en France, notamment chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Les données de Santé publique France font état d'une hausse continue des diagnostics d'IST bactériennes depuis 2022. En 2024, entres autres, environ 6 500 cas de syphilis, 25 800 cas de gonococcies et 61 100 infections à chlamydia ont ainsi été diagnostiqués. Cette évolution est particulièrement recensée chez les 15-25 ans. Par exemple, entre 2023 et 2024, le nombre de diagnostics lié à la chlamydia a progressé de 13 % chez les femmes et de 21 % chez les hommes de cette tranche d'âge. Or certaines de ces infections peuvent demeurer longtemps asymptomatiques, favorisant leur transmission et pouvant entraîner, en l'absence de prise en charge, des complications importantes. De plus, l'évolution des nouveaux diagnostics de séropositivité au VIH chez les jeunes constitue un autre signal préoccupant. Entre 2014 et 2023, ceux-ci ont augmenté de 41 % chez les 15-24 ans, bien qu'ils aient diminué de 15 % chez les 25-49 ans. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique ambitieuse et durable de prévention, d'information et d'accès au dépistage, particulièrement auprès des jeunes. Par ailleurs, la circulation du Mpox appelle également à la vigilance car, sans constituer une IST au sens strict, cette infection virale peut se transmettre lors de contacts sexuels. En Île-de-France, 36 cas ont été recensés au seul mois d'avril 2026, soit une hausse de 300 % en un mois. Cette recrudescence, comme celle des IST, appelle un renforcement des messages de prévention, notamment dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les structures de santé, tout en améliorant leur information sur les moyens de prévention existants. Cette politique de prévention doit également s'appuyer sur l'éducation à la sexualité car si depuis 2001, la législation prévoit trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, de l'école primaire au lycée, ce programme demeure insuffisamment appliqué. Le rapport de l'inspection générale publié en 2023 fait notamment apparaître d'importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de ces séances. Le manque de formation des personnels éducatifs, l'insuffisance des ressources pédagogiques adaptées aux différents âges et les disparités territoriales constituent autant de freins à une politique de prévention cohérente et efficace. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mieux articuler les politiques de santé sexuelle, de prévention et d'éducation, afin de permettre à chacune et chacun d'accéder à une information fiable, à des dispositifs de prévention adaptés et à un dépistage facilement accessible et confidentiel. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour essayer d'endiguer cette progression des IST, ainsi que pour renforcer la vigilance face à la circulation du Mpox et garantir, sur l'ensemble du territoire, la mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite18369open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme Le succès de cette expérimentation justifie aujourd'hui son déploiement à plus grande échelle en EHPAD. Or, arrivé au stade de sa reproductibilité et après avoir bénéficié d'un cadre juridique temporaire d'exception, ce projet se heurte paradoxalement à des textes réglementaires qui entravent aujourd'hui son développement, alors même que l'article 51 a précisément vocation à faire évoluer les cadres existants et à « faire bouger les lignes ». Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique tels que celui-ci. Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Une modification du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste serait souhaitable. L'URPS CD AURA a adressé une demande en ce sens auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes chargé de préparer sa rédaction (article L. 4127-1 du code de la santé publique) qui n'est pas favorable à une modification en ce sens. Une demande a également été formulée auprès du ministère chargé de la santé, autorisé à procéder à des adjonctions ou à des modifications à ces travaux rédactionnels (Conseil d'État 30 avril 1997 n° 173044), qui a renvoyé l'URPS CD AURA vers l'ordre. Cette démarche est donc dans une impasse. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions elle propose pour assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets.
Question· Question écrite18368open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de deux décrets définissant les missions des directeurs des délégations départementales des Agences régionales de santé. Deux décrets relatifs aux Agences régionales de santé (ARS), le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 et le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, ont été publiés fin juillet et début août 2026, sans qu'aucune concertation officielle n'ait, semble-t-il, été menée en amont. Le premier porte sur l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ; le second concerne les délégations départementales des agences régionales de santé. Certaines de ces dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la prévention et de la santé publique. Si ces décrets semblent, à première vue, conforter le rôle des ARS en matière d'impulsion, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de santé, plusieurs de leurs dispositions apparaissent néanmoins préoccupantes. Tout d'abord, les préfets se voient reconnaître un droit d'avis sur la nomination des directeurs départementaux des ARS. Cette évolution interroge, dans la mesure où ces nominations devraient avant tout reposer sur des critères professionnels et sur une connaissance fine des enjeux de santé publique, dont le directeur général de l'ARS est précisément le mieux à même d'apprécier la pertinence. Ensuite, les préfets sont obligatoirement consultés sur et peuvent s'opposer à - ou ralentir - le financement d'actions de prévention ou de santé publique portées par des acteurs territoriaux et dont le financement a été accepté par l'ARS au titre du FIR. Outre le fait que cette disposition donne un droit de regard préfectoral sur des crédits issus de l'assurance maladie, ce qui est contestable dans l'histoire de la sécurité sociale en France, elle pose deux difficultés majeures selon les professionnels. L'avis préfectoral risque ainsi de constituer une étape supplémentaire et redondante dans le processus d'attribution des crédits, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la pertinence des actions financées. Il pourrait également introduire dans les décisions de financement des considérations qui ne relèvent pas directement de l'évaluation des besoins de santé publique et de la pertinence des projets portés par les acteurs territoriaux. L'ensemble des acteurs de santé publique est préoccupé par les positions que peuvent être conduits à prendre certains préfets dans des domaines sensibles comme la santé environnementale, la réduction des risques, les addictions, la santé mentale, l'accès aux soins des personnes sans droit ou en situation de marginalité, la santé sexuelle, ou d'autres sujets encore. Pour ces domaines comme pour d'autres, on peut craindre que l'avis préfectoral soit fondé sur des considérations économiques, politiques ou sécuritaires qui ne correspondent pas aux critères sanitaires sur lesquels les ARS s'appuient pour valider l'action ou le programme concerné. Cette inquiétude est au demeurant renforcée par l'annonce faite par M. le Premier ministre du passage de l'ensemble de la communication publique et notamment de la communication en santé publique et de prévention sous le contrôle des mêmes préfets. La Société française de santé publique, société savante qui réunit l'ensemble des acteurs du champ, avait exprimé ses inquiétudes à ce sujet, bien en amont de la publication des décrets. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adresser aux préfets une circulaire précisant la nature de leur action, qui devrait, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par le FIR, s'appuyer sur la seule expertise des ARS et la favoriser. Il l'interroge également afin de savoir si le Gouvernement entend répondre à la demande de nombreux professionnels de santé qui estiment nécessaire, en complément des décrets permettant au préfet d'influer sur les politiques de prévention et de promotion de la santé conduites par les ARS, la publication d'un décret rendant obligatoire l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques non sanitaires (environnement, aménagement, transports, cohésion sociale, etc.) mises en œuvre sous la responsabilité des préfets.
Question· Question écrite18327open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du sommeil et les effets sanitaires du bruit nocturne dans les politiques de santé publique. L'alternance du jour et de la nuit, le cycle nycthéméral, constitue l'un des fondements de la physiologie humaine. Sa perturbation chronique est aujourd'hui associée, par une littérature scientifique convergente, à des troubles cardiovasculaires et métaboliques, à des troubles anxio-dépressifs et, chez l'enfant, à des difficultés d'apprentissage. L'Organisation mondiale de la santé, dans ses lignes directrices relatives au bruit dans l'environnement pour la région européenne, recommande des valeurs cibles nocturnes sensiblement plus protectrices que la réglementation française en vigueur et estime que le bruit environnemental fait perdre chaque année plusieurs centaines de milliers d'années de vie en bonne santé en Europe occidentale. En Île-de-France, les travaux de Bruitparif évaluent à plusieurs mois d'espérance de vie en bonne santé la perte subie par les habitants des zones les plus exposées. La récente canicule à Paris a généré des nuisances sonores intenses à Paris, empêchant les habitants de dormir la fenêtre ouverte malgré la température très élevée. Le récent rapport du Sénat consacré à la pollution sonore, comme les travaux du Haut-Commissariat au plan et à la stratégie, ont l'un et l'autre recommandé de retenir les seuils de l'OMS comme objectifs de politique publique. Il est observé par ailleurs que les cartes stratégiques de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement, issus de la directive 2002/49/CE, ne couvrent que les bruits des transports et des activités industrielles. Le bruit lié à la fréquentation nocturne de l'espace public en est exclu, alors qu'il constitue, dans les quartiers denses, un motif majeur de privation de sommeil signalé par les habitants. Cette exposition pèse en outre davantage sur les occupants de logements exigus et mal isolés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelle politique globale et ambitieuse elle envisage en matière de protection du sommeil et pour lutter contre les nuisances sonores liées à la fréquentation nocturne de l'espace public. Il souhaiterait également savoir si une expertise nationale sur les conséquences sanitaires du bruit nocturne et de sa répartition sociale est envisagée.
Question· Question écrite18289open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression par l'État de sa part du financement des petits-déjeuners à destination des élèves des écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Lancé en avril 2019 dans huit académies pilotes puis généralisé dès la rentrée 2019, le dispositif repose sur une subvention de l'État aux collectivités locales, portée en septembre 2020 à 1,30 euro par petit déjeuner dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. Il concernait les écoles maternelles et élémentaires situées en REP et REP+. Pour mémoire, le rapport Delahaye de 2015 relevait une donnée inquiétante : 13 % des élèves scolarisés en REP et REP+ arrivaient le matin à l'école, le ventre vide, soit en moyenne 3,4 élèves par classe. À la rentrée 2025, le Gouvernement a choisi de restreindre, dans la précipitation et sans réelles concertations, le périmètre des aides dans l'Hexagone aux seules écoles classées REP+, sans nouvelle entrée possible, et à quelques sites scolaires classés en REP et assurant une distribution d'au moins quatre jours par semaine. Or cette dernière condition n'étant quasiment jamais remplie, le Gouvernement a fait le choix d'éteindre le dispositif de fait pour les établissements en REP. Charge alors aux communes de pallier le manquement de l'État en finançant entièrement ces repas lorsqu'elles le peuvent. Cela a malheureusement conduit à un arrêt des distributions dans plusieurs localités et à une aggravation des inégalités territoriales. La distinction REP/REP+ n'a pas de raison d'être car les réalités économiques et sociales des publics concernés sont les mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à des dizaines de milliers d'enfants l'accès à un petit-déjeuner complet et équilibré, facteur essentiel de l'égalité des chances et enjeu majeur de santé publique.
Question· Question écrite18275open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours généralisé à l'isolement et à la contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l'isolement et la contention aux patients en soins sans consentement, à titre de dernier recours, sur décision médicale motivée et tracée. Pourtant, ces pratiques demeurent encore largement utilisées. Les travaux menés par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent qu'environ 30 % des adultes hospitalisés en psychiatrie, soit 76 000 personnes, l'ont été au moins une fois sans leur consentement en 2022 en France. Par ailleurs, les constats récents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état d'un recours massif à ces mesures, notamment à l'encontre des mineurs, dont une très large majorité sont hospitalisés en soins libres. À ce jour, aucune réponse gouvernementale ne semble avoir été apportée à la hauteur de l'urgence soulignée par le CGLPL. En outre, Le rapport d'information du Sénat n° 831 de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. De même, plusieurs députés ont interpellé Mme la ministre sur la situation des mineurs par voie de question écrite (n° 12104 et n° 12401) sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter, dans l'ensemble des établissements psychiatriques, les conditions strictes prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, notamment à l'égard de la pédopsychiatrie, afin de garantir la réalisation de l'objectif de « zéro contention » d'ici 2030. De plus, elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner aux recommandations du CGLPL, publiées au Journal officiel le 10 septembre 2026, relatives à l'accueil, à l'attente et à l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.
Question· Question écrite18270open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur pour la santé publique lié à la découverte, cet été 2026, de préservatifs non-conformes vendus en ligne et dans le commerce. Le 21 août, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de la santé ont alerté, par voie de communiqué, sur la commercialisation de plusieurs centaines de milliers de préservatifs non conformes. Environ 40 000 préservatifs vendus en ligne et près de 260 000 préservatifs correspondant à une trentaine de références, vendus dans le commerce, notamment dans de grandes enseignes, ont ainsi été identifiés. Ces produits auraient été commercialisés depuis plusieurs mois. Si certaines des références identifiées ne comportaient aucun marquage CE, attestant leur conformité aux exigences européennes, ce n'est pas le cas de ceux vendus dans le commerce qui portaient ce marquage. Cette situation soulève de graves interrogations quant aux contrôles opérés sur ces dispositifs médicaux. La commercialisation de ces préservatifs constitue un risque majeur de santé publique. Leur défaillance est susceptible d'entraîner une augmentation du risque de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, ainsi que des grossesses non désirées. Alors que la France, comme la communauté internationale, mène depuis plusieurs décennies une politique de prévention visant notamment à faire reculer l'épidémie de VIH et à promouvoir l'usage du préservatif, la mise sur le marché de produits défectueux est particulièrement préoccupante et pourrait fragiliser les efforts engagés en matière de prévention. Des recommandations ont été formulées afin d'inciter les personnes susceptibles d'avoir utilisé ces préservatifs à effectuer, le cas échéant, un dépistage des IST ou un test de grossesse. Toutefois, au regard de l'ampleur du nombre de produits concernés et de la durée de leur commercialisation, ces recommandations devraient être accompagnées d'un véritable plan national d'information, de prévention et de prise en charge, permettant notamment d'assurer une information claire et accessible aux personnes potentiellement exposées. Par ailleurs, le fait que certains produits présentant des défauts aient malgré tout été commercialisés avec un marquage CE soulève des interrogations supplémentaires sur l'efficacité des procédures de contrôle et de certification. Il convient dès lors de s'interroger sur l'existence éventuelle d'autres références non conformes qui pourraient encore être présentes sur le marché. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les procédures de certifications, informer les personnes exposées et garantir leur accès au dépistage, ainsi que pour prévenir la survenue d'une telle situation à l'avenir.
Question· Question écrite18243open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets, dans les territoires ruraux, du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, seuls les assurés atteints d'une affection de longue durée exonérante (visées aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale) peuvent se voir remboursés, au titre de l'article L. 324-1, les transports liés à leurs traitements ou examens. De fait, les patients souffrant d'une affection de longue durée non exonérante ne seront plus pris en charge, alors même que leur état correspond à l'une des situations décrites par le référentiel de prescription de l'article R. 322-10-1. Dans l'Orne, où l'éloignement des centres médicaux et la faiblesse de l'offre de transport pèsent déjà sur l'accès aux soins, une telle restriction expose les patients suivis pour des pathologies chroniques à traitement itératif. Elle fragilise dans le même temps les taxis conventionnés, qui seront confrontés du jour au lendemain à des refus de prise en charge et à des impayés. Ce texte, publié au Journal officiel du 22 août 2026 sans qu'aucune information n'ait été donnée aux assurés concernés, n'a été soumis, selon ses visas, qu'à l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueilli entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Ni les fédérations de transporteurs sanitaires et de taxis conventionnés, ni les associations de patients ne semblent avoir été entendues avant sa publication. Elle souhaite savoir selon quelle méthode ce texte a été élaboré et quelles organisations professionnelles ou associations de patients y ont été associées et si un dispositif de maintien de la prise en charge est envisagé pour les pathologies chroniques nécessitant des soins itératifs.
Question· Question écrite18240open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.
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France · National Assembly · 22 September 2026
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine , moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.
Question· Question écrite18238open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, ce décret relève en effet de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation laissée à la charge de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Cette évolution doit notamment conduire à ramener de 60 % à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux soins dentaires courants, alors que ce taux s'élevait encore à 70 % il y a trois ans. Si la nécessité de redresser les comptes de l'assurance maladie et de garantir la soutenabilité du système de protection sociale ne peut être contestée, cette nouvelle diminution du remboursement des soins dentaires suscite de légitimes inquiétudes. Elle ne constitue pas une économie pour le système de santé dans son ensemble mais transfère des dépenses de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires. La charge supplémentaire ainsi supportée par les complémentaires santé se traduira inévitablement par une hausse des cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante, elle pourrait également entraîner une augmentation directe du reste à charge. Or cette diminution concernera un large éventail de soins dentaires, parmi lesquels des actes particulièrement courants tels que les détartrages, les traitements de caries, les dévitalisations ou encore les extractions dentaires. Ces actes participent pourtant directement à la prévention, au traitement précoce des pathologies bucco-dentaires et à la préservation de la dentition. Une diminution de leur prise en charge risque ainsi d'inciter certains patients, notamment les plus modestes, à différer des soins nécessaires, voire à y renoncer. Elle pourrait dès lors produire un effet contraire à l'objectif recherché en conduisant à l'aggravation de pathologies initialement simples et, à terme, à des traitements plus lourds et plus coûteux pour les patients comme pour notre système de santé. Ces inquiétudes ont d'ailleurs été largement partagées lors des consultations préalables puisque le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 28 juillet 2026, tout comme le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le 31 juillet. Avant de réduire la prise en charge des soins des patients, d'autres leviers doivent en effet pouvoir être mobilisés pour redresser les comptes de l'assurance maladie, notamment le renforcement de la lutte contre les fraudes, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, ainsi que la simplification des parcours de soins. Il lui demande donc si, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des leviers alternatifs d'économies pourront être privilégiés afin de contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie sans dégrader l'accès aux soins et si des mesures permettant de revenir sur la baisse de la prise en charge des soins dentaires pourront être proposées.
Question· Question écrite18236open
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires prévoit que la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire sera ramenée de 60 % à 50 % à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge était encore fixée à 70 % il y a trois ans. Elle représente un transfert de financement estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires santé. Un tel transfert ne fait toutefois pas disparaître la dépense. Il conduit à déplacer une partie du financement vers les complémentaires santé et, par conséquent, vers les cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes ne disposant pas d'une complémentaire ou bénéficiant d'une couverture limitée, cette diminution de la prise en charge peut également se traduire directement par une augmentation du reste à charge. Dans un contexte où le coût de la vie et celui de nombreuses dépenses contraintes pèsent déjà sur les ménages, cette évolution ne peut être considérée indépendamment de ses conséquences sur l'accès aux soins. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires courants et conservateurs, notamment le traitement des caries. Ces actes constituent pourtant un élément essentiel de la prévention : pris en charge suffisamment tôt, ils permettent d'éviter l'apparition de complications et le recours ultérieur à des traitements plus lourds et plus coûteux. Une hausse du reste à charge serait susceptible de conduire certains patients à reporter une consultation ou un traitement et pourrait ainsi produire, à terme, l'effet inverse de celui recherché en matière de maîtrise des dépenses de santé. Les réserves exprimées à l'égard de cette mesure dépassent par ailleurs le seul débat entre professionnels de santé et pouvoirs publics. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable à l'unanimité le 28 juillet 2026 sur les projets de décrets concernés, tandis que le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également rendu un avis défavorable à l'unanimité le 31 juillet. Ces positions invitent à s'interroger sur l'équilibre retenu entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la solidarité nationale et la protection des assurés. Mme la députée considère que la soutenabilité du système de santé est indispensable, mais qu'elle ne peut être recherchée en faisant peser progressivement davantage le financement des soins essentiels sur les patients et leurs complémentaires. La santé bucco-dentaire participe pleinement à la santé générale et à la prévention. Mme la députée estime également qu'une modification aussi importante de la répartition du financement des soins mérite un véritable débat sur ses conséquences, notamment pour les Français les plus modestes et ceux qui renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières. En conséquence, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend mettre en place afin que la baisse de la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie obligatoire ne conduise pas à une augmentation du renoncement ou du report des soins. Elle lui demande également si elle entend réexaminer cette mesure avant son entrée en vigueur et quelles dispositions elle envisage pour préserver l'accès aux soins dentaires courants et la prévention, tout en assurant la soutenabilité financière du système de santé.
Question· Question écrite18235open
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.
Bill· HRH.R. 10521 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 September 2026
Record· Brief regering2026Z19447open
Netherlands · House of Representatives · 21 September 2026
Evaluatierapport subsidieregeling opleidingsactiviteiten Arts Internationale Gezondheidszorg (AIG)
Question· Kleine Anfrage21/8084open
Germany · German Bundestag · 21 September 2026
(insgesamt 20 Einzelfragen)
Question· Kleine Anfrage21/8076open
Germany · German Bundestag · 21 September 2026
(insgesamt 11 Einzelfragen)
Record· PetitionPetition 782415open
United Kingdom · UK Parliament · 19 September 2026
We want the Government to extend the NHS Graduate Guarantee to newly qualified paramedics, providing a supported route into employment after completing their degree and gaining HCPC registration, amid concerns about limited vacancies for newly qualified paramedics.
Student paramedics undertake years of demanding academic study and extensive clinical placements to qualify for a vital healthcare profession. Yet many are approaching graduation facing limited vacancies and uncertainty about employment. We believe workforce planning should better align training places with available roles, and newly qualified paramedics should receive the same opportunity for a supported transition into NHS employment as other healthcare graduates.
Law· VBGBl. II Nr. 280/2026enacted
Austria · Federal Legal Information System · 18 September 2026
BGBl. II Nr. 280/2026 · Gesetzesnummer 20013300
Bill· Public2026/89current
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
Bill entitled an Act to amend the Public Health (Tobacco) Acts 2002 to 2024 to prohibit the sale and supply of tobacco products, nicotine products and nicotine inhalation products to persons born on or after 1 January 2009; to provide for related offences, enforcement and penalties; and to provide for related matters.
Question· writtenPQ 419asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
419. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health the number of persons with type 1 diabetes currently receiving insulin-pump therapy through the public health service, by adults and children, HSE health region and hospital at which their diabetes care is provided, in tabular form. [66269/26]
Question· writtenPQ 416asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
416. Deputy John Clendennen asked the Minister for Health whether the pharmacoeconomic and reimbursement assessment of belzutifan for von Hippel Lindau disease takes account of the full long-term healthcare costs associated with the natural progression of the disease and repeated treatment of VHL-associated tumors including renal surgery, loss of renal function, chronic kidney disease, dialysis, renal transplantation and other VHL-related interventions; and the manner in which such potentially avoided or deferred costs are incorporated into the assessment. [66248/26]
Question· writtenPQ 400asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
400. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the number of community healthcare network manager posts sanctioned since the establishment of the Community Healthcare Networks; the grade at which each is employed; and the total annual cost of these posts including employer costs, broken down by HSE health region. [66148/26]
Question· writtenPQ 399asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
399. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the date on which the role of community healthcare network manager was first sanctioned; to provide the approved job specification and competency framework for the role; and to set out the business case that supported its creation. [66149/26]
Question· writtenPQ 398asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
398. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the specific key performance indicators against which community healthcare network managers are assessed; whether any evaluation or value for money review of the role has been carried out since its introduction; and if she will make a statement on the matter. [66150/26]
Question· writtenPQ 397asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
397. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the number of public health nurse posts currently vacant, and the current waiting times for public health nursing and for community therapy services including physiotherapy, occupational therapy, dietetics and speech and language therapy, broken down by health region. [66151/26]
Question· writtenPQ 396asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
396. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether public health nurses and health and social care professionals in work sharing arrangements who wish to increase their hours or return to full time are being refused on budgetary grounds or under the pay and numbers strategy; and the number of such requests refused in 2025 and to date in 2026. [66152/26]
Question· writtenPQ 373asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
373. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health to provide a breakdown of home support provision by type, region and integrated healthcare area (details supplied). [66223/26]
Question· writtenPQ 368asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
368. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health further to Parliamentary Question No. 3148 of 28 July 2026, if she intends to progress any long-term supports for healthcare workers with long Covid; and to provide an update on her Department's engagements with the Department of Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation with respect to this matter. [66171/26]
Question· writtenPQ 352asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
352. Deputy Pádraig Mac Lochlainn asked the Minister for Health if an update can be provided for an application (details supplied) submitted in April for reimbursement under the Northern Ireland planned healthcare scheme. [66058/26]
Question· writtenPQ 265asked
Ireland · Dáil Éireann · 17 September 2026
265. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Social Protection if she will outline the financial supports currently available to assist low-income households with healthcare-related access costs, including travel and accommodation expenses associated with attending medical appointments or receiving treatment; if she will provide details of any eligibility criteria and application processes for such supports; if consideration is being given to expanding these supports in light of the increased cost burden on households accessing healthcare services; and if she will make a statement on the matter. [66225/26]
Motion· Antrag21/8050open
Germany · German Bundestag · 17 September 2026
Question· writtenPQ 398asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
398. Deputy Colm Burke asked the Tánaiste and Minister for Finance to confirm that tax relief will be made available on counselling and psychotherapy fees, thereby establishing parity with other healthcare expenses; and if he will make a statement on the matter. [64587/26]
Question· writtenPQ 1460asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
1460. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health if her Department has undertaken an assessment of the cost and potential healthcare savings associated with providing funded access to ICS-formoterol combination inhalers prescribed as maintenance and reliever therapy (MART) (details supplied); if the findings of this assessment will inform Budget 2027; [65825/26]
Question· writtenPQ 1349asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
1349. Deputy Michael Healy-Rae asked the Minister for Health the reason for the delay in public health nurses being released from posts when a transfer has been accepted to another county. [65278/26]
Question· writtenPQ 1312asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
1312. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Health the number of healthcare assistants rostered on night duty in the emergency department of Mayo University Hospital on each night over the past 12 months; whether a staffing review has been conducted regarding overnight healthcare assistant cover in the department; and if she will make a statement on the matter. [65096/26]
Question· writtenPQ 1251asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 September 2026
1251. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health further to Parliamentary Question Nos. 691 of 28 May and 723 of 14 July 2026, to specify the stakeholder and advocacy group representatives who fed into the work led by the HSE Quality Improvement Lead on the Child and Adolescent Mental Health Services consultant post concerned; and to confirm whether any external advocacy input, as distinct from documented clinical governance, informed the decision to reference the WPATH Standards of Care Version 7 in the job specification. [64807/26]
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