Housing

proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

France · Senate · 1 April 2025

Question 5659 — urbanisme

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'urgence et la nécessité d'adapter le nombre minimal obligatoire de places de stationnement aux réalités actuelles des logements neufs, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants et réduire les difficultés croissantes de stationnement dans de nombreuses communes. Actuellement, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme et les réglementations locales définissent souvent des ratios standards et uniformes, sans distinction suffisante selon les typologies précises des logements. Or, selon une étude publiée par l'INSEE en 2022, 83 % des ménages français disposent au minimum d'un véhicule particulier, tandis que 35 % possèdent deux véhicules ou plus. Cette disparité flagrante entre les besoins réels des ménages et la réglementation actuelle génère des problèmes récurrents et importants de saturation des espaces publics de stationnement, avec pour conséquence une dégradation progressive du cadre urbain. Il apparaît ainsi nécessaire de proposer une approche fondée sur une logique proportionnelle clairement définie par la typologie des logements : à savoir, une place de stationnement obligatoire pour chaque appartement de type T1, deux places pour les appartements de type T2 et T3, et au minimum trois places pour les appartements de type T4 et au-delà. Une telle réforme pourrait selon des études prospectives, réduire significativement, de l'ordre de 25 à 40 %, le phénomène de stationnement sauvage et anarchique qui pénalise aujourd'hui les communes urbaines, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des espaces publics et à une valorisation certaine de l'espace urbain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant à une éventuelle modification des dispositions réglementaires actuelles, notamment via une adaptation de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, afin d'instituer cette proportionnalité obligatoire entre le nombre et la typologie des logements construits et le nombre minimal requis de places de stationnement dans les constructions neuves.

Question 5647 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais d'avocat lui sont remboursés par la partie adverse, la TVA est exclue du dispositif et reste à la charge de l'individu. Cette situation constitue ainsi un frein à l'accès à la justice pour tous en créant une distorsion entre les citoyens : ceux en mesure d'avancer les frais de justice et de payer la TVA dans son ensemble et les autres. Ce contexte défavorable génère un rapport bien moins équitable que celui prévu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique, notamment, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ». Faciliter l'effectivité de l'accès à la justice est pourtant un prérequis de la Charte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale favorise l'égalité entre les parties d'un procès.

Question 5617 — politique sociale

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la majoration du RSA peut être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.

Question 5606 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, la prestation de compensation du handicap est accordée aux personnes dont le handicap survient avant 60 ans. Elle peut être accordée pour un besoin d'aide humaine apportée par les aidants familiaux, un salarié, etc., l'achat ou la location d'une aide technique, notamment les frais laissés à la charge de la personne lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie, l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi que les éventuels surcoûts résultant de son transport et enfin des aides spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. Ces aides présentent de nombreuses limites et ne permettent pas de répondre à tous les besoins réels. Par exemple, l'aide humaine ne couvre que les seuls « besoins essentiels de l'existence » (manger, faire sa toilette, s'habiller, etc.) et exclut les autres besoins nécessaires à la vie courante. L'exemple qui est le plus souvent cité par des personnes en situation de handicap est l'aide ménagère, qui est totalement exclue de la PCH ; or il s'agit souvent de l'un des premiers besoins pour les personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faire évoluer cela et faire en sorte que la prestation de compensation du handicap corresponde davantage aux besoins réels des personnes concernées.

Question 5598 — montagne

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire encadrant la performance énergétique des meublés de tourisme en zone de montagne. La loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment adoptée, étend les exigences du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux meublés de tourisme situés hors résidence principale, à l'exception des territoires d'outre-mer. Ce cadre prévoit notamment qu'à compter de 2025, les nouveaux hébergements soumis à un changement d'usage devront présenter un DPE au minimum classé E et D à compter de 2034. À cette date, l'ensemble du parc de meublés de tourisme existants, hors résidences principales, devra également être conforme à un DPE allant de A à D. Or cette disposition touche de manière disproportionnée les stations de montagne, dont le parc immobilier est constitué en grande partie de résidences secondaires anciennes ou de petites surfaces héritées des « plans neige », souvent mal classées énergétiquement en raison des contraintes climatiques et architecturales. À ce jour, selon la FNAIM, 76 % des logements de montagne pourraient être exclus de la location touristique à l'horizon 2034. Cette perspective pourrait entraîner un retrait massif de logements du marché locatif touristique, affaiblissant l'offre d'hébergement, notamment à l'approche des jeux Olympiques d'hiver de 2030. Elle risque aussi de générer une augmentation du recours à des locations non déclarées, avec des effets collatéraux sur la fiscalité locale, la sécurité des séjours, la lutte contre les fraudes et la fréquentation des commerces et services de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner plus de souplesse aux maires de montagne dans l'application des critères énergétiques exigés pour l'octroi d'un changement d'usage, afin de leur permettre d'adapter localement le calendrier ou les exigences du DPE, en tenant compte des contraintes spécifiques de l'immobilier touristique de montagne et de la nécessité de garantir une offre d'hébergement suffisante tout au long de l'année.

Question 5588 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. La fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Enfin, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne s'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si elle va réétudier les conséquences de cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et adaptée à l'engagement des administrateurs.

Question 5587 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités d'application de l'alinéa 1er de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi dite « SRU ». Cet article instaure un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, un taux inférieur sur l'ensemble des résidences principales à ceux fixés par l'article L. 302-5 du même code. Toutefois, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-7 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application de ce prélèvement en est exonérée pendant les trois premières années d'entrée dans le dispositif. Mme la députée rappelle que des communes ont pu être provisoirement soumises à l'obligation d'un taux de logements locatifs sociaux avant l'entrée en vigueur de cette exonération, qu'elles sont sorties de ce dispositif soit parce qu'elles ont atteint un taux suffisant, soit que les seuils démographiques déclenchant le dispositif SRU ont baissé. Certaines sont à nouveau entrées dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Or il s'avère que des préfectures leur ont refusé le bénéfice de l'exonération au prétexte qu'elles avaient été soumises à une obligation de taux, parfois pendant plusieurs années, et qu'elles entraient pour la première fois dans le dispositif SRU après l'entrée en vigueur de l'exonération. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a créé cette exonération, il ne ressort pas que le bénéfice de l'exonération de trois ans devrait être refusé aux communes ayant été, antérieurement au 1er janvier 2015, déjà soumises aux obligations de la loi SRU. Au contraire, il ressort du rapport n° 827 (page 243) déposé le 14 septembre 2016 au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, par les sénateurs rapporteurs Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, que le projet de loi « précise que les communes soumises aux obligations de la loi SRU pour la première fois, à compter du 1er janvier 2015, seront exonérées du prélèvement pendant les trois premières années et ce, quelles que soient les raisons ayant conduit les communes à entrer dans le champ du dispositif. Cette disposition permettra notamment aux communes soumises à la loi SRU en raison d'un dépassement de seuil de population d'être exonérées de prélèvement les trois premières années ». La position, dans le rapport sénatorial comme dans la loi, des mots « à compter du 1er janvier 2015 », après les mots « pour la première fois » confirme que, pour le législateur, ce qui s'est passé antérieurement à cette date est indifférent. Elle lui demande donc de lui confirmer cette interprétation afin de permettre une application uniforme de la loi sur le territoire national.

Question 5586 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des résidences étudiantes par des groupes privés et l'application du dispositif fiscal Censi-Bouvard. Selon le dernier rapport du Conseil national de l'habitat, l'offre de logements étudiants proposée par le Crous ne couvre que 7 % des besoins, tandis que plus de 70 % des jeunes de moins de 25 ans vivent dans le parc privé. Le dispositif Censi-Bouvard, bien que fermé aux nouveaux investissements depuis le 31 décembre 2022, continue d'avoir des effets pour les investissements antérieurs, notamment dans les résidences étudiantes. Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une TVA réduite à 10 % et d'une réduction d'impôt allant de 11 % à 25 % selon l'année d'investissement. Pour obtenir le statut de résidence de services étudiants, le Bulletin officiel des finances publiques exige que 70 % des logements soient occupés par des étudiants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur, y compris des stagiaires. Or il est fréquent que les gestionnaires de ces résidences utilisent la marge restante de 30 % pour louer des appartements sur des plateformes comme Airbnb ou Booking, engrangeant des profits supplémentaires tout en continuant à bénéficier d'exonérations fiscales et sans reverser la taxe de séjour aux collectivités locales. Par exemple, sur les 40 résidences étudiantes gérées par un de ces groupes privés, plus de la moitié sont disponibles à la location sur Booking. Par ailleurs, les résidences étudiantes doivent proposer des équipements de base en état de marche (cuisine équipée, laverie) ainsi qu'au moins trois services parmi : l'accueil, le petit-déjeuner, le prêt de linge de maison ou un service de ménage. Cependant, ces services sont souvent facturés à des tarifs prohibitifs, au point d'être inaccessibles. À titre d'exemple, le service de ménage à une résidence de ce groupe à Clermont-Ferrand est facturé 110 euros par mois pour un studio de 19 m2, un montant disproportionné pour des étudiants déjà confrontés à la précarité. Cette situation, qui permet aux gestionnaires de résidences étudiantes d'optimiser fiscalement leurs revenus tout en louant une partie des logements à des touristes, est scandaleuse au regard de la pénurie de logements étudiants accessibles. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour que les gestionnaires de résidences étudiantes cessent de bénéficier d'exonérations fiscales tout en exploitant ces logements à des fins de location saisonnière, alors que l'offre de logements étudiants reste largement insuffisante.

Question 5585 — logement

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes du marché locatif dans la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Depuis 2016, la prolifération des locations de courte durée sur des plateformes telles qu'Airbnb a profondément transformé le paysage locatif de la ville. En 2023, on recensait à Arles plus de 1 200 logements meublés touristiques proposés en location, contre seulement 150 appartements disponibles en location longue durée auprès des agences immobilières. Cette situation engendre un paradoxe : de nombreux logements restent vacants chaque année tandis que les locations saisonnières prolifèrent. De surcroît, cette pénurie de logements longue durée s'accompagne d'une hausse significative des loyers. Avant la crise sanitaire liée à la covid-19, le prix moyen au mètre carré se situait entre 10 et 15 euros ; aujourd'hui, il oscille entre 14 et 15 euros, aggravant les contraintes financières des locataires. Il convient de noter que si les propriétaires cherchent à maximiser leurs investissements, des facteurs tels que les exigences accrues des assurances « loyers impayés » ou la nécessité d'un diagnostic énergétique conforme découragent nombre d'entre eux de proposer des locations longue durée, notamment en centre-ville. Par ailleurs, la taille exceptionnelle d'Arles, la plus grande commune de France en matière de superficie, amplifie les difficultés pour les habitants contraints de se loger en périphérie, loin des commodités urbaines. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour favoriser un équilibre entre l'accès à un logement décent pour tous et la préservation des intérêts des propriétaires. Il lui demande quels dispositifs spécifiques pourraient être mis en œuvre pour résoudre cette problématique sans contraindre excessivement ces derniers.

Question 5583 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.

Question 5579 — industrie

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Julien Gabarron interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un projet de loi gouvernemental, visant à exempter les projets industriels de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à atteindre en 2050, facilité par la loi du 20 juillet 2023, suite à loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce projet de loi est grandement attendu par les industriels français et par les élus locaux prêts à mobiliser du foncier pour accueillir de l'activité industrielle sur leurs territoires. M. le député a noté que M. le ministre s'est récemment exprimé en ce sens, annonçant un tel projet de loi. Aussi, en vue des efforts gouvernementaux à fournir impérieusement afin d'assurer la réindustrialisation de l'économie française, il souhaite savoir quelles dispositions concrètes seront envisagées par ce projet de loi et quand celui-ci pourra être mis à l'ordre du jour de l'étude parlementaire.

Question 5576 — impôts locaux

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains étudiants en apprentissage ou en alternance. En effet, lorsque leur école se trouve loin de leur lieu de stage, les étudiants se trouvent parfois contraints d'avoir deux logements. Une situation lourde financièrement à laquelle s'ajoute une charge fiscale puisque le second logement est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Aussi, dans le contexte de précarité étudiante actuel et au regard des disparités de situations fiscales, il lui demande quelles adaptations sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette charge fiscale impactant fortement le pouvoir d'achat des étudiants en apprentissage ou en alternance et de leurs familles.

Question 5556 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une situation préoccupante relative aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026, particulièrement en ce qui concerne le calcul des bourses sur critères sociaux (bourses du CROUS). En effet, lors des simulations de bourses effectuées par les élèves de terminale et les étudiants actuels via le simulateur « messervices.gouv.fr », il apparaît que le calcul des bourses se base sur les revenus de l'année 2023, appliqués au plafond de ressources 2024-2025 sur les revenus de 2022. Cette absence de revalorisation des plafonds de ressources a pour conséquence une baisse importante des bourses, voire leur suppression pour certains étudiants, entraînant une aggravation de la précarité pour les plus modestes, alors que le Gouvernement communique sur une réforme visant à élargir l'accès aux bourses. Pour rappel, d'après l'association d'aide alimentaire Linkee, en 2023, 91,7 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, dont 47 % avec moins de 400 euros par mois. À la même période, 54 % des jeunes sautaient des repas pour des raisons financières, contre 43 % en 2022 et cette situation ne cesse de s'aggraver. Elle veut donc savoir si et quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour augmenter les montants des bourses et rétablir un système de calcul équitable, réellement adapté aux revenus des étudiants et prenant réellement en compte leurs spécificités.

Question 5555 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale« , Mme la députée questionne également Mme la ministre sur les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

Question 5512 — copropriété

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés (PPT) et leur calendrier, qui, dans l'état actuel des choses, semble intenable. En juin 2024, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet (question écrite n° 18262) ; aujourd'hui, la réalité du terrain ne fait que confirmer les inquiétudes du secteur. En effet, La France comptait en 2022 pas moins de 526 063 copropriétés, dont environ 400 000 ont plus de 15 ans. Selon la législation en vigueur, ces copropriétés devront réaliser un PPT dans un délai de deux ans. Or M. le député rappelle que le PPT doit être confié à un professionnel justifiant de compétences et de garanties spécifiques. Cela inclut des bureaux d'études, des architectes, des thermiciens ou des diagnostiqueurs immobiliers. Cependant, le nombre d'acteurs qualifiés pour mener ces études est largement insuffisant. Par exemple, dans la région Grand Est, moins d'une dizaine d'acteurs sont en mesure de réaliser ces études. Celles-ci exigent un minimum de deux jours de travail pour les plus petites copropriétés. Par conséquent, réaliser 400 000 PPT en deux ans nécessiterait 800 000 jours de travail pour 1 000 personnes, soit 800 jours de travail par personne sur deux ans, ce qui correspond à 400 jours de travail par personne par an. Un tel rythme est impossible à tenir dans les conditions actuelles. Afin d'éviter des conséquences imprévues, telles que l'élargissement des professions autorisées à réaliser ces plans ou l'incapacité concrète à respecter les délais, M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de revoir ce calendrier afin de mieux refléter la réalité du terrain. Par ailleurs, la méthodologie pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) présente certaines incohérences nécessitant une révision. Par exemple, l'altitude peut, pour une différence d'un mètre, changer la catégorie de DPE. De plus, le paramètre relatif aux façades exposées peut faire varier le diagnostic de 10 %, alors que la plupart des maisons ont plus d'une façade donnant sur l'extérieur. Ces incohérences ont un impact concret sur l'immobilier français et nécessitent une réponse appropriée. Ainsi, il l'interroge sur la réponse qu'elle envisage pour faire face à ces incohérences et sur la possibilité de réviser le calendrier des PPT afin de garantir la faisabilité de ces travaux essentiels tout en maintenant des standards de qualité et de rigueur professionnelle.

Question 5458 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

France · National Assembly · 1 April 2025

Garantir le droit fondamental au logement

France · National Assembly · 28 March 2025

Question 306 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés d'accès au logement dans le Calvados. L'agglomération caennaise, en zone tendue depuis 2023, connaît un rebond d'attractivité qui sature l'offre de logements en particulier pour les étudiants et les familles issues de la classe moyenne ou encore les jeunes actifs. L'accès à un logement social est extrêmement difficile, y compris pour les villes jouxtant Caen. M. le député a déjà alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement concernant l'hébergement d'urgence et l'insuffisance de la réponse de l'État pour protéger de la rue de nombreux publics vulnérables, comme les femmes victimes de violences ou les familles avec de jeunes enfants. Malheureusement, la situation critique que connaît le Calvados ne se limite pas à l'hébergement d'urgence mais s'étend également au parc locatif privé et social. Par ailleurs, le prix du m2 a bondi de 47 % en 5 ans, particulièrement à Caen où l'augmentation est de 9 %, entraînant une spirale infernale de l'accès au logement à la fois pour les primo-accédants mais aussi pour la classe moyenne. S'agissant du parc social, à Caen ou à Hérouville-Saint-Clair, l'attente s'élève en moyenne à 19 mois, ce qui est évidemment inadmissible. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence pour l'État d'apporter une réponse à la crise du logement dans le Calvados, premier poste de dépenses des Français mais aussi première préoccupation. Quels moyens l'État compte-t-il mettre en œuvre pour répondre à la crise de l'hébergement d'urgence, renforcée dans le Calvados par la fin d'un marché public avec un entrepreneur véreux ? Comment accompagnera-t-il l'accès des jeunes, étudiants en particulier, à un logement abordable ? Que faire pour faciliter l'accès au logement social ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 5432 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de publication du rapport prévu par l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, relatif à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation. Cet article imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'application et l'efficacité de cette mesure en matière de sécurité incendie. Ce rapport aurait donc dû être transmis en 2015. Or on est en 2025 et ce document, attendu depuis maintenant dix ans, n'a toujours pas été rendu public. Dans une réponse à la question écrite n° 5879 de M. Pierre Morel-à-l'Huissier, publiée le 31 octobre 2023, le ministère avait annoncé que ce rapport serait rendu public au premier semestre 2024. Force est de constater que cet engagement n'a, une nouvelle fois, pas été respecté. Un tel retard n'est pas acceptable. L'évaluation des politiques publiques est essentielle et constitue un outil fondamental pour garantir leur efficacité. En ne publiant pas ce rapport dans les délais impartis, le Gouvernement entrave la mission de contrôle des parlementaires et prive le débat public d'informations cruciales sur l'impact de cette loi et les éventuelles améliorations à y apporter. Par ailleurs, le projet de rapport initié il y a plusieurs années risque d'être caduc et de ne plus refléter la situation actuelle en matière de prévention des incendies et de respect de la réglementation par les particuliers et les bailleurs. Il est donc impératif que ce retard ne se prolonge pas davantage. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard excessif et d'annoncer une date ferme et définitive pour la publication de ce rapport, qui ne saurait être différée davantage.

Question 5430 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la part des étrangers dans la délinquance dans le département de l'Oise. Le préfet de police de Paris, M. Laurent Nuñez, a annoncé le vendredi 7 février 2025 que 36 % des personnes mises en causes pour des faits criminels sont de nationalité étrangère, pour les statistiques de son ressort. Également, le directeur général de la police nationale, M. Louis Laugier, a annoncé le 17 mars 2025 que la part d'étrangers dans la délinquance sur le territoire national était dans les mêmes proportions. Aussi, puisque les statistiques semblent connues et accessibles par les services, il souhaite qu'il lui communique les données statistiques relatives à la part des étrangers dans la délinquance et la criminalité pour le département de l'Oise.

Question 5420 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accueil de la population arménienne du Haut-Karabagh en France. Le 19 septembre 2023, les troupes de l'Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des « opérations antiterroristes ». Selon le comité d'enquête arménien, 200 Arméniens dont 10 civils ont été tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les séparatistes ont déposé les armes et acceptent la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), 115 183 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l'Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Après leur déplacement forcé, certains Arméniens du Haut-Karabagh ont cherché refuge hors d'Arménie, notamment en France, où ils ont demandé une protection. Ils ont été déboutés car la CNDA a estimé que ces personnes ne couraient aucun risque si elles retournaient en Arménie. Ces personnes estiment que l'Arménie n'est certes pas l'État persécuteur. Toutefois, bien que l'Arménie ait offert un refuge immédiat aux déplacés, l'arrivée d'environ 120 000 personnes a mis à rude épreuve les ressources du pays et a créé des tensions sociales. En outre, elles ne sont pas citoyennes arméniennes, car il faut rappeler que les seuls passeports qui leur sont délivrés ont pour but de leur permettre de voyager à l'étranger. En effet, un « 070 » sur le document indiquait que le titulaire n'était pas un citoyen arménien. Ces personnes fuyant la guerre, elles ne peuvent pas non plus retourner en Azerbaïdjan car il faudra tenir compte de la persécution collective dont elles peuvent être victimes. Après 30 ans de conflit, elles sont vulnérables aux attaques de la population azerbaïdjanaise et des forces de sécurité. Selon le Commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, les Arméniens du Haut-Karabagh se sont retrouvés abandonnés sans garantie solide de sécurité ou de protection par quelque partie que ce soit. Pour eux, à ce moment-là, quitter leur foyer était la seule option raisonnable possible. Les Arméniens du Haut-Karabagh ne pouvant retourner en Azerbaïdjan et n'étant pas des citoyens arméniens, sont considérés de jure comme apatrides cherchant la protection. Une décision du tribunal de la ville allemande de Kassel a rendu une décision dans ce sens le 16 septembre 2024. En effet, le tribunal a déclaré que les Arméniens du Haut-Karabagh sont apatrides et risquent la persécution s'ils retournaient dans leur lieu de résidence habituelle. Il a confirmé qu'ils ne peuvent pas retourner au Haut-Karabagh en raison des risques de persécution de la part de l'Azerbaïdjan et qu'ils ont droit à la protection. Mme la députée rappelle que le droit français, conformément à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, reconnaît ce statut pour les individus qui ne sont considérés comme citoyens par aucun État. En vertu de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les apatrides ont droit à une reconnaissance de leur statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à un titre de séjour renouvelable, ainsi qu'à des droits sociaux, y compris l'accès au travail, à la santé et au logement. À ce titre, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les demandes de protection des Arméniens du Haut-Karabagh soient traitées en priorité et que le statut de réfugié apatride leur soit reconnu.

Question 5401 — politique sociale

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.

Question 5370 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5369 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Dans la nuit du 19 août 2024, au moins 2 043 enfants étaient sans solution d'hébergement, d'après le dernier baromètre publié par l'UNICEF France. C'est 120 % de plus par rapport à 2020. La 3e circonscription du Bas-Rhin ne fait pas exception. Les messages des associations, des collectifs et des citoyens alertant sur la situation de mineurs scolarisés dans des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, mais contraints de dormir à la rue avec leurs familles, sont quasi-quotidiennes. De très nombreux enseignants, parents d'élèves et citoyens se mobilisent chaque jour pour leur venir en aide, dans un esprit de fraternité admirable, mais ils ne sauraient, à eux seuls, pallier les carences de l'État. La première difficulté qui se pose pour mettre à l'abri ces familles est l'absence de recensement des élèves concernés. L'immense précarité dans laquelle ils se trouvent les conduit souvent à taire leur situation, découverte au fil de l'eau par des enseignants et des parents vigilants. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux à jour de ce drame social, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour évaluer l'ampleur de la situation et comprendre quels sont les besoins spécifiques des enfants. La seconde difficulté réside, ensuite, dans le manque de places d'hébergement d'urgence disponibles à très court terme, puis dans le manque de solutions durables de relogement, appuyées par une politique ambitieuse d'accès au logement. À cet égard, il semble que la mobilisation du patrimoine vacant de l'État et des collectivités territoriales, sans être une solution pleinement satisfaisante, offrirait un moyen de mettre rapidement les familles à l'abri, en attendant leur relogement. Or, en l'absence de transparence et de coordination de ces acteurs, force est de constater que cette option demeure largement sous-mobilisée. Par conséquent, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin d'apporter une solution durable d'hébergement aux enfants sans abri et à leurs familles.

Question 5368 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de près de 250 mineurs non accompagnés occupant la Gaîté Lyrique dans le 3e arrondissement de Paris. Menacés d'expulsion sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes et font face à une précarité grandissante. Ce drame humain est le symptôme d'un désengagement des pouvoirs publics face à une urgence sociale qui ne cesse de s'aggraver. Le jeudi 13 mars 2025 marquait le 94e jour d'occupation de la Gaîté Lyrique par ces jeunes en recours pour reconnaissance de minorité. Si leur minorité est reconnue, leur prise en charge incombera à la Ville de Paris ; dans le cas contraire, ce sera à l'État d'agir. Pourtant, durant la procédure, ils sont laissés dans un vide juridique : ni mineurs, ni majeurs. À cet égard et pour combler ce vide juridique, la Défenseure des droits a recommandé qu'une présomption de minorité soit garantie à toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées, afin qu'elles puissent être prises en charge par la protection de l'enfance le temps du recours. Alors que le délai d'un mois fixé par le tribunal arrive à son terme, l'expulsion peut désormais avoir lieu, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée. La ville, la région et l'État se renvoient la responsabilité, abandonnant ces jeunes dans un flou administratif et humanitaire intenable. Livrés à eux-mêmes, ils tentent de survivre dans des conditions de plus en plus éprouvantes : l'eau chaude a été coupée, l'air manque faute de ventilation et la présence policière ne fait qu'aggraver un quotidien déjà marqué par l'angoisse et l'incertitude. Dans le même temps, la Gaîté Lyrique, lieu emblématique de création et de partage, voit son activité paralysée. Son occupation dépasse largement le cadre d'un simple fait divers : elle révèle les défaillances d'un système qui abandonne les plus vulnérables. Expulser ces jeunes sans leur offrir d'alternative, ce n'est pas seulement les chasser d'un abri précaire, c'est les condamner à l'errance et à l'oubli. M. le député interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter une expulsion brutale et assurer la mise à l'abri de ces jeunes. Il l'interroge également sur les actions qu'il envisage pour permettre la réouverture de la Gaîté Lyrique et garantir qu'elle puisse retrouver pleinement sa vocation de lieu culturel.

Question 5367 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur une problématique préoccupante concernant l'accès aux logements étudiants dans les résidences étudiantes privées. Il apparaît en effet que certaines de ces résidences accueillent des personnes non étudiantes qui y séjournent durablement, profitant ainsi de loyers avantageux et de services conçus initialement pour les étudiants. Si l'on peut comprendre qu'un jeune diplômé puisse bénéficier d'un délai raisonnable, de l'ordre de quelques mois, pour trouver une solution de logement après la fin de ses études, il est en revanche préoccupant de constater que des adultes et parfois même des familles, puissent continuer à résider dans ces structures sur une période prolongée. Cette situation crée une distorsion dans l'offre de logement étudiant et contribue à accentuer la précarité de nombreux jeunes en recherche de solutions adaptées. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) applique une réglementation stricte quant à l'éligibilité des résidents, afin de garantir que ces logements bénéficient effectivement aux étudiants. Il est regrettable que les résidences étudiantes privées ne soient pas soumises à un encadrement similaire, ce qui aboutit à des inégalités d'accès et nuit à l'objectif premier de ces structures. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'occupation des résidences étudiantes privées et garantir qu'elles restent dédiées aux publics pour lesquels elles ont été initialement conçues. Elle demande si une harmonisation de la réglementation avec celle du Crous pourrait être envisagée afin d'assurer une plus grande équité et lutter contre la précarité étudiante.

Question 5345 — gendarmerie

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.

Question 5333 — étrangers

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et la complexité pour les agriculteurs pour obtenir les autorisations de travail pour la main d'œuvre d'étrangère, indispensable à leur activité. Le département de Lot-et-Garonne, riche de filières agricoles d'exception, fait face à des difficultés croissantes pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, obligeant les exploitants agricoles à recourir à de la main-d'œuvre étrangère. Or depuis la fin de l'année 2024, il semble que les délais d'obtention des autorisations de travail pour les travailleurs étrangers aient considérablement augmenté, passant de trois à huit semaines, retardant fortement les embauches et impactant le bon fonctionnement des exploitations agricoles. De plus, depuis le 1er mars 2025, des exigences supplémentaires en matière de documents à fournir auraient été introduites par la plateforme gérée par le ministère de l'intérieur. Cette situation génère une incertitude et des retards importants dans la gestion des embauches nécessaires à la bonne marche des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de simplification qu'il entend mettre en place pour réduire les délais d'obtention des autorisations de travail et faciliter les procédures administratives.

Question 5307 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien à la filière du chauffage au bois. Après une baisse de 50 % des aides de l'État en direction des installations de poêles et chaudières bois, sans distinction de performance, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique ses intentions sur le sujet. Les ménages à revenus modestes, qui dépendent davantage de ces aides pour améliorer la performance énergétique de leur logement, risquent d'être les plus touchés. Par ailleurs, les professionnels de la filière sont inquiets et estiment que les aides doivent baisser pour tous les types d'énergie ; il ne s'agit pas de favoriser certaines énergies au détriment d'autres (le granulé bois est performant tant au niveau économique qu'environnemental). Elle souhaiterait qu'il lui indique ses objectifs pour soutenir la filière du chauffage au bois et les particuliers souhaitant avoir recours à ce type d'installation bois.

Question 5285 — dépendance

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des aidants non retraités de personnes lourdement dépendantes. Actuellement, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est réservée aux personnes aidantes dont la personne dépendante réside à leur domicile. Cette condition exclut de nombreux personnes aidantes si la personne dépendante ne réside pas au domicile de celle-là (logement en EHPAD, logement « chez elle », logement chez un autre proche). La charge associée à l'accompagnement d'une personne dépendante peut, même lorsqu'elle réside dans son propre logement ou chez un autre proche, être substantielle. Ainsi et au-regard de l'implication parfois forte de certains proches dans la vie de leurs ainés et des sacrifices qui en découlent relativement à leur activité professionnelle, avec la perte de revenus et les coûts associés, une évolution et une modulation de l'AVPF à toutes les personnes aidantes, en fonction de la charge associée, pourrait faciliter leur engagement et l'assistance à nos ainés. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une évolution du cadre actuel, afin de faire bénéficier d'une variante de l'AVPF les personnes non retraitées et aidantes de personnes lourdement dépendantes, même lorsque la personne dépendante ne réside pas à leur domicile. Sous réserve d'une étude d'impact et d'un bon calibrage économique, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'accompagnement des ainés et la qualité de vie de ceux qui les assistent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 5245 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la fiscalité des dons effectués par les particuliers en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Actuellement, les contribuables imposables bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu pour les dons réalisés, ce qui constitue un encouragement significatif à la générosité publique. Cependant, cette mesure exclut de facto les contribuables non imposables, qui ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux malgré leur contribution potentielle aux mêmes causes. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les citoyens, en fonction de leur situation fiscale et pourrait décourager les dons de la part des foyers les plus modestes. Afin de promouvoir une plus grande équité fiscale et d'encourager davantage les dons, il serait pertinent d'examiner la possibilité de remplacer la réduction d'impôt actuelle par un crédit d'impôt. Ce dispositif permettrait à tous les contribuables, qu'ils soient imposables ou non, de bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs dons, renforçant ainsi la solidarité nationale et le soutien aux associations et fondations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte envisager une piste de réflexion pour revoir le système de don en faveur des associations et fondations reconnues d'utilité publique.

proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

France · Senate · 18 March 2025

Question 5140 — maladies

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la considération et la prise en charge du saturnisme, intoxication aiguë ou chronique au plomb, pour lequel la sensibilisation, la prévention et la prise en charge des victimes est lacunaire chez l'adulte. En effet, d'après le code de la santé publique, les seuls malades pour lesquels existe une véritable considération sont les mineurs et les femmes enceintes. Un vide juridique existe quant à la situation des hommes et femmes non enceintes, qui se retrouvent exclus des dispositifs mis en place lors de découvertes d'intoxication au plomb, malgré l'impact grave de la maladie sur la santé à court et long terme. De plus, aucune analyse osseuse n'est disponible en France pour détecter le taux d'imprégnation au plomb, rendant impossible un diagnostic fiable chez les adultes exposés de longue date, alors que le plomb se fixe à 90 % dans l'os et les organes. Les données officielles montrent une baisse du nombre de cas recensés, mais cette diminution s'explique aussi par la baisse du nombre de diagnostics. Dans les années 1990, le saturnisme infantile est une priorité nationale. Premiers à risque, les enfants impactés souffrent de troubles psychomoteurs et d'un retard mental irréversible. Le contexte actuel de pénurie de logements sociaux et d'augmentation de la précarité fait que la maladie persiste. Néanmoins, le saturnisme n'est pas seulement une problématique du mal-logement touchant les enfants, puisque la présence de plomb dans le logement a été, en théorie, en grande partie encadrée depuis les années 90 par la rénovation obligatoire des arrivées d'eau potable et des peintures, bien qu'il y ait encore aujourd'hui de la tuyauterie et des peintures au plomb qui subsistent dissimulées sous de nouvelles couches. Si le saturnisme se contracte en grande majorité par voie digestive, les voies respiratoires et dans certains cas, la voie cutanée, peuvent aussi être des moyens d'entrée dans l'organisme. De surcroît, de nombreuses personnes, y compris des professionnels du bâtiment, du recyclage et de la rénovation, sont exposées sans le savoir. À cela il faut ajouter que la réglementation sur les logements touchés par cette problématique est obsolète, puisqu'en effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ne concerne que les bâtiments antérieurs à 1949, alors que l'usage de la peinture au plomb n'a été réellement interdit qu'en 1993. À cela s'ajoute le fait que le diagnostic ne concerne que les menuiseries et revêtements intérieurs et extérieurs des logements, alors que du plomb se retrouve dans certains enduits de mur, certains traitements de cheminée, de poutres, etc. De plus, les locataires n'ont aucun moyen d'exiger un test en cas de suspicion. Les scandales du plomb à Notre-Dame-de-Paris et de l'usine Exide à Lille montrent que le problème est loin d'être résolu. En outre, en Guyane française, l'Agence régionale de santé estime que 20 % des enfants sont atteints de saturnisme. Le saturnisme était, il y a un siècle, une des premières maladies à avoir été déclarée maladie professionnelle et malgré l'interdiction de l'usage du plomb dans le mobilier et les peintures des habitats, ce sont les vestiges d'une époque passée qui continuent de causer le malheur parmi les populations touchées. En plus de pouvoir entraîner des troubles neurologiques, rénaux et cardiovasculaires, cette maladie impacte fortement la fertilité des hommes et des femmes, ainsi que les grossesses, notamment à cause du relargage du plomb osseux durant la grossesse qui affecte le fœtus. Le plomb a longtemps été une méthode abortive et suite a une forte imprégnation, une grossesse est donc risquée puisque le plomb passera directement la barrière placentaire. Bien que les recherches montrent que le plomb est toxique dès son apparition dans l'organisme, le seuil d'intervention en France n'est fixé qu'à partir de 50 g/L. Or il n'y a pas de seuil en dessous duquel le plomb n'aurait pas d'effets nocifs. De plus, il n'existe aucun traitement au saturnisme. En effet, le plomb une fois stocké dans les os n'a pas de manière d'en être extrait. Il faut également savoir que l'intoxication au plomb est le plus souvent silencieuse, avec une manifestation de signes cliniques peu spécifiques. La grosse problématique reste la non-détection de l'intoxication chez les femmes ayant un projet de grossesse. Ainsi, il est définitif que la prévention soit rendue beaucoup plus efficiente quant au saturnisme, en passant par de la sensibilisation auprès des citoyennes et citoyens. Pour en finir avec cette maladie d'un autre temps, il faudrait que les professionnels de santé soient plus au fait de la maladie, en plus de rendre possible l'élargissement du diagnostic CREP à toute construction antérieure à 1993. De ce fait, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser, principalement dans le cas de non-respect des lois par les propriétaires et bailleurs d'un bien n'ayant pas respecté l'obligation de mise en sécurité ou n'ayant pas fourni le CREP à leur locataire, ou par les propriétaires ayant vendu un bien sans diagnostic obligatoire ayant conduit à l'intoxication du loueur ou de l'acheteur. L'homologation et la mise sur le marché de kits de détection accessibles au grand public pourrait permettre de combler le manque de considération pouvant subsister quant aux lois en vigueur notamment pour les propriétaires de logement. Enfin, étendre la prise en charge par la sécurité sociale du dépistage du plomb au plus grand nombre et pas uniquement aux femmes enceintes et aux enfants permettrait d'avoir des chiffres plus justes concernant l'ampleur de la situation. La prise en charge spécifique des victimes adultes du saturnisme, ainsi que la reconnaissance claire du handicap induit par cette intoxication, permettrait d'offrir aux victimes de cette maladie l'aide et la reconnaissance longtemps attendue. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour faire évoluer cette situation qui ne saurait durer.

Question 5139 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables en raison de la suppression de la possibilité d'avance des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux mandataires financiers. Cette mesure, adoptée par le conseil d'administration de l'ANAH, a pour objectif de lutter contre la fraude mais semble avoir des conséquences négatives sur les projets de rénovation des ménages modestes. L'ANAH joue un rôle crucial dans l'amélioration du parc de logements privés, en particulier pour les ménages à revenus modestes, grâce à des aides comme MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent. Ces dispositifs sont essentiels pour réduire la précarité énergétique et améliorer les conditions de vie des plus vulnérables. Les associations concernées ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'absence de solutions concrètes proposées lors de la réunion du 5 mars 2025 organisée par l'ANAH. De plus, la baisse du taux d'avance possible pour les ménages modestes et très modestes, passant de 70 à 30 %, aggrave la situation. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur cette question et les mesures envisagées pour apporter une solution dérogatoire temporaire permettant aux ménages les plus vulnérables de poursuivre leurs projets de rénovation.

Question 5138 — logement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise du logement chez les étudiants et les mesures d'encadrement qui ont été mises en place pour y répondre. En France, 17 % des étudiants sont contraints d'arrêter leur formation, faute de logement abordable. Huit étudiants sur dix (pour les trois-quarts, non boursiers) disposent de moins de 100 euros par mois une fois leurs charges payées, et un étudiant sur dix a déjà dormi dans la rue ou dans sa voiture au cours des douze derniers mois. La précarité, dans le monde étudiant, provient en grande partie d'une incapacité à se loger dans de bonnes conditions et à des prix abordables. Toutes les grandes agglomérations sont concernées, notamment la ville de Rennes, où M. le député est élu. Le nombre d'étudiants y est passé de 67 000 à 73 000 entre 2020 et 2024, aggravant les difficultés d'accès au logement du fait d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande. De même qu'à Paris, depuis octobre 2021, le nombre de logements à louer a été divisé par deux, tandis que le nombre d'étudiants n'a cessé de croître. Dans ce cadre, l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN », met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Appliqué à Paris depuis juillet 2019, il devrait être étendu à Rennes prochainement. Ainsi, lorsqu'il est constaté qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement, une procédure de sanction administrative peut être initiée. Or, si l'article 140 vise à limiter l'augmentation des loyers dans les zones tendues et qu'il semble dans un premier temps avoir produit l'effet escompté à Paris, sa portée reste limitée. En effet, la contestation du loyer est à l'initiative du seul locataire, qui dispose pour ce faire d'un délai de trois mois à compter de la signature du bail. Ce sont les logements les plus petits en superficie qui, au mètre carré, sont les plus chers et par conséquent les plus prisés par les étudiants précaires. Ces derniers, en arrivant à Paris, n'ont en général ni attache familiale ni cercle social et sont dès lors particulièrement vulnérables lorsqu'il s'agit d'engager une telle procédure. Entre août 2023 et août 2024, 30 % des logements parisiens proposés à la location ne respectaient pas la réglementation, soit deux points de plus que l'année précédente. Pour les locataires, les loyers mensuels non conformes dépassaient en moyenne de 251 euros le plafond légal en 2024, contre 237 euros en 2023. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces problèmes et sur la possibilité que le contrôle des loyers se fasse en amont et non plus seulement à l'initiative du locataire.

Question 5137 — logement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'éolien sur le marché immobilier. Une étude de l'ADEME, publiée en mars 2022, indique que l'implantation d'éoliennes n'a eu aucun impact sur la valeur immobilière pour 90 % des maisons vendues entre 2015 et 2020 et seulement un impact très faible pour les 10 % restantes. L'analyse révèle que l'effet des éoliennes sur la valeur foncière est comparable à celui d'autres infrastructures industrielles. Toutefois, la méthodologie de cette étude soulève certaines interrogations. L'analyse repose également sur des éléments qualitatifs. Au total, 25 entretiens ont été menés auprès de développeurs éoliens, d'associations d'opposants, d'élus locaux, d'avocats, etc. Cependant, les notaires, acteurs clés du marché immobilier, n'ont pas été consultés. Parallèlement, 124 riverains de communes situées à moins de 5 km d'un parc éolien, réparties entre les Hauts-de-France, la Normandie, la Bretagne et l'Occitanie, ont été sondés. Parmi eux, seuls 3 % citent la proximité d'éoliennes parmi les trois principaux facteurs de dévalorisation d'un bien. L'étude interroge également 16 agents immobiliers. Le faible nombre de consultations peut sembler insuffisant pour garantir une fiabilité scientifique. De plus, l'absence de données concernant l'impact dans la zone située entre 500 mètres et 2 000 mètres - où les nuisances sont potentiellement les plus marquées - constitue une lacune importante. Cet enjeu est d'autant plus crucial dans des territoires ruraux comme la Normandie, caractérisés par des villages de petite taille et des habitations isolées. La proximité immédiate des éoliennes représente le principal risque d'impact sur la valeur foncière. Afin d'assurer une information transparente aux citoyens et aux élus locaux, il lui demande si de nouvelles études seront réalisées pour évaluer plus précisément l'impact de l'éolien sur le marché immobilier, notamment dans les zones les plus proches des installations.

Question 5084 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la hausse des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous prévue pour la rentrée 2025-2026. En 2024, le baromètre annuel de la précarité étudiante réalisé par l'association Cop1 et l'Ifop révélait que près de 30 % des étudiants français peinent à payer leurs charges locatives dans les délais, tandis que 27 % disposent de moins de 50 euros par mois pour vivre après le paiement de leur loyer et de leurs charges. Les prix des loyers sont la principale cause de la précarité étudiante. D'après Cop1, le loyer représente en moyenne 70 % du budget d'un étudiant, ce qui limite drastiquement les ressources disponibles pour les besoins essentiels et bien davantage pour les dépenses secondaires. Ainsi, 42 % des étudiants doivent fréquemment recourir à une aide alimentaire. Selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la précarité constitue le premier facteur de décrochage et d'échec scolaire : faim, stress et fatigue ainsi engendrés entravent non seulement la concentration des étudiants en sapant leur motivation, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences sur la santé psychologique des jeunes qui souffrent davantage du sentiment de solitude que le reste de la population. Afin de pallier cette précarité et tenter de vivre décemment, les étudiants sont souvent contraints de travailler, ajoutant à leur emploi du temps universitaire des heures de salariat. Ainsi, durant l'année 2023/2024, 44 % des étudiants déclaraient exercer une activité rémunérée. Au sein de cet ensemble, 60 % des jeunes jugeaient leur activité indispensable pour vivre et subvenir à leurs besoins primaires et 19 % considéraient cet emploi comme ayant un impact négatif sur leur scolarité. En plus de causer un épuisement physique et moral, l'exercice d'un emploi amoindrit le temps qui devrait être accordé aux études. Cette situation n'est pas acceptable. Pourtant, malgré les nombreuses contraintes déjà existantes et une situation plus qu'alarmante à laquelle est confrontée chaque jour une large partie de la population étudiante, les Crous ont reçu la consigne d'augmenter leurs loyers pour la rentrée 2025-2026. L'an passé, les loyers avaient déjà été augmentés de près de 3,5 %. Ces augmentations étaient loin d'être anecdotiques : elles représentaient une hausse de 2 à 6 euros par mois et ce une fois les aides personnalisées au logement (APL) perçues. Cette année, la hausse prévue avoisine les 12 euros supplémentaires par mois et pourrait atteindre 200 euros par an pour certains logements du Crous. Chaque académie est appelée à se prononcer sur cette décision entre le 10 et 15 mars 2025. Une action rapide de la part de M. le ministre est donc d'une absolue nécessité. Face à l'urgence, il souhaite savoir quelles justifications le Gouvernement apporte aux nouvelles augmentations et quelles mesures il entend prendre pour éviter que les étudiants, déjà confrontés à une grave précarité, ne soient une fois de plus les premiers impactés par les arbitrages budgétaires.

Question 5061 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires seniors afin d'obtenir un éco-prêt dans le cadre du projet de rénovation thermique de leur bien (isolation des murs, changement de fenêtres et de volets). Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés après avoir déposé dans les formes requises un dossier de demande d'aides auprès de France Rénov', se heurtent trop souvent au refus des banques du fait de leur âge estimé trop élevé, alors même que l'État ne prévoit aucune limite en la matière pour l'obtention dudit prêt. Ainsi, à la complexité administrative du dispositif MaPrimeRénov', s'ajoute ce critère d'âge imposé par les organismes bancaires qui décourage de nombreux Français d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cette regrettable situation confine à une véritable paralysie administrative qui, à terme, risque d'aboutir à l'attentisme des ménages âgés et de provoquer l'abandon de nombreux projets de rénovation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lever ces nouvelles pesanteurs bureaucratiques trop souvent imposées par les banques aux seniors et de simplifier les procédures d'obtention de prêt de ceux qui souhaitent rénover leur bien immobilier.

Question 5055 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation alarmante de nombreux foyers français confrontés à la précarité énergétique. Selon une enquête d'Eurostat, 8,2 millions de personnes, soit 12,1 % de la population, ne peuvent pas se chauffer correctement. Cette situation est particulièrement critique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais qui figurent parmi les plus touchés. En 2023, ce sont 15,1 % des habitants de ces territoires qui ne pouvaient pas maintenir leurs logements à la température recommandée de 18 degrés par l'Organisation mondiale de la santé, en raison du coût encore trop élevé de l'énergie, de faibles revenus et d'une mauvaise isolation des logements pour laquelle ils n'ont pas les moyens suffisants pour faire les travaux de rénovation nécessaires. En période de grand froid, ces ménages doivent parfois ajouter des chauffages au gaz d'appoint, engendrant de fait des coûts supplémentaires. Ce constat met en lumière les inégalités subies par un territoire déjà fragilisé, accentuant toujours davantage les difficultés économiques et sociales. De plus, la précarité énergétique peut avoir des conséquences graves sur la santé publique, aggravant le risque de survenance des maladies chroniques. Face à cette urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'accompagnement des ménages vulnérables et accélérer la rénovation énergétique des logements.

Question 5026 — copropriété

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le dysfonctionnement de certaines sociétés gérant l'installation de compteurs individuels dans les immeubles. Il existe une obligation récente d'individualiser les consommations d'eau chaude, froide et thermique dans les appartements d'un même immeuble. Lorsqu'un immeuble neuf se construit, le promoteur installe ces compteurs individuels de façon obligatoire via une société. Les compteurs installés via ces sociétés ne sont jamais la propriété des copropriétaires, comme pour les compteurs d'électricité et les sociétés concluent en même temps que la pose un contrat de location/entretien avec le promoteur immobilier qui n'a alors aucun mandat de la part des copropriétaires, les logements n'étant pas encore livrés. Lorsqu'un futur propriétaire s'adresse à ces sociétés, il lui est indiqué que « les contrats de location commencent en même temps que l'installation ». Le promoteur n'a cependant aucun mandat de représentation de la part des copropriétaires. Cela contrevient à une règle prévoyant qu'un contrat ne peut être conclu qu'entre deux parties ayant la capacité de le conclure. Il s'avère aussi que, dans bien des cas, les sociétés offrent les frais d'installation aux promoteurs. Les contrats imposés ont parfois des conditions abusives : un engagement de 10 ANS avec une revalorisation annuelle minimale de 2,95 % et un montant de location/entretien qui s'avère être forfaitaire, peu importe le nombre de compteurs dans l'immeuble. Cela rend le propriétaire captif de la société ayant procédé à l'installation des compteurs. Aussi, il lui demande s'il peut être prévu un encadrement de ces contrats de location/entretien dans leurs tarifs, leurs évolutions, leur durée ou encore leur contenu afin de protéger les consommateurs.

Question 5022 — communes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi climat et résilience dans nos régions rurales. En effet la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031). Si la préservation des espaces naturels et agricoles est un impératif partagé, l'application actuelle de cette loi se révèle particulièrement contraignante pour les communes rurales. En limitant drastiquement les possibilités d'urbanisation, elle entrave le développement des territoires, freine l'installation de nouvelles familles et freine l'essor économique local. De nombreux élus locaux, confrontés à ces restrictions, s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux besoins de leur population en matière de logements, d'équipements publics et d'activités économiques. Dans de nombreuses communes, le ZAN risque ainsi de figer le territoire, de contraindre les habitants à s'éloigner vers d'autres bassins de vie et d'accroître les fractures territoriales. Pourtant, le dynamisme du monde rural est essentiel à l'équilibre du pays et à son attractivité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette loi afin d'introduire davantage de souplesse, en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux et en proposant aux communes et aux collectivités une vision à long terme pérenne afin de poursuivre leur développement tout en respectant les enjeux environnementaux.

Question 5012 — baux

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement de la lutte contre les baux frauduleux. Depuis 2022, une expérimentation innovante menée dans les Pyrénées-Altantiques a démontré l'efficacité d'un comité territorial à ce sujet. Ce dispositif, associant services de l'État, parquet et acteurs locaux, a permis de traiter efficacement plusieurs cas de fraudes. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Son bilan encourageant pourrait servir de base à une généralisation sur l'ensemble du territoire. Deux solutions complémentaires pourraient être envisagées : l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation (CDC), par une modification du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, afin qu'elles puissent traiter ces litiges spécifiques aux baux frauduleux ; la création, dans chaque département, de comités territoriaux similaires à celui expérimenté dans les Pyrénées-Atlantiques, permettant une approche coordonnée entre justice et administration. Ces mesures offriraient une réponse adaptée à ce problème croissant tout en renforçant la protection des locataires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 4999 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la suppression dans le département de l'Hérault d'une subvention départementale à l'association CRÉER, à l'initiative du président du département, dans le budget annoncé pour l'année 2025. L'association CRÉER, Comité pour une répartition équitable de l'emploi et des revenus, accompagne depuis 31 ans les précaires et les demandeurs d'emploi à Montpellier. L'association voit 51 % de son budget menacé suite à l'arrêt du versement de la dotation annuelle de 38 112 euros, perçue depuis 15 ans. Aucune solution alternative ne leur a été proposée. Dans ces conditions, l'association ne pourra pas continuer son action et se verra dans l'obligation de fermer à partir de mai 2025. Ce sont plus de 2 000 personnes en situation de précarité, aidées chaque année par l'association, qui seront alors privées d'accompagnement. Comble de cynisme, avec la coupe du département, les deux salariés de l'association CRÉER voient aussi leur emploi menacé. Pourtant, leur action est d'utilité publique: ils et elles écoutent et aident les chômeurs, retraités, personnes en situation de handicap, sans abri. L'association CRÉER propose une aide au numérique, qui n'existe ni chez France Travail, ni dans les CCAS, ni chez Hérault Logement. Or la dématérialisation des services publics est une cause majeure d'exclusion des précaires et de non-recours aux droits. Avec leur fermeture, c'est aussi leur partenariat avec le dispositif « territoire zéro chômeur » qui s'arrêtera. Le président du département a répondu dans la presse que leur activité serait redondante avec les services de l'État. Or, avec l'explosion des demandes d'emploi, d'aides, de logement et avec la dématérialisation de tous les services publics, empêchant ainsi parfois l'accès à leurs droits aux citoyens et citoyennes, leur action ne peut qu'être complémentaire, pas de trop ! Il est clair que les coupes austéritaires du budget Bayrou-Macron, comme les 2,2 milliards de baisse des dotations aux collectivités, n'y sont pas pour rien et permettent de se déresponsabiliser des coupes budgétaires annoncées pour le département de l'Hérault. Par ailleurs, les dernières réformes antisociales provoquent une augmentation du nombre de personnes en situation de précarité et en besoin d'accompagnement dans leurs démarches : le durcissement des conditions d'attribution des allocations chômage dans les dernières réformes de l'assurance chômage, l'augmentation du nombre de seniors en recherche d'emploi à cause de la réforme des retraites, la fermeture d'accueils physiques des services publics en sont les exemples les plus récents. Par conséquent, elle lui demande de renoncer aux coupes dans le budget des collectivités territoriales. Elle lui demande aussi de renoncer aux coupes austéritaires qui menacent l'activité d'associations de solidarité qui compensent l'absence d'accompagnement, pourtant nécessaire, dans les services publics.

Question 4965 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problématiques que rencontrent certains riverains immédiats des usoirs de communes rurales dans son département. En Moselle, l'usage prolongé des usoirs par les riverains a fait l'objet d'une « codification des usages locaux à caractère agricole », approuvée par le conseil général en 1961. Actuellement, certaines personnes dont le logement est directement attenant à un usoir et qui sont confrontées à des cambriolages, dégradations, actes de malveillance, souhaiteraient installer des caméras de vidéoprotection sur leurs façades. Or l'article 60 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, qui définit les droits des riverains immédiats des usoirs, ne prévoit bien évidemment pas cette possibilité. L'usoir relevant du domaine public communal, avec le risque que des passants soient filmés à leur insu, il est important de fixer clairement les règles qui doivent s'appliquer. Cela permettra également d'aider les maires à répondre aux demandes de leurs administrés dans ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer si des évolutions sont prévues concernant les règles applicables aux usoirs en Moselle, notamment en ce qui concerne la vidéoprotection.

Question 4945 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le fait que la vente d'immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d'habitation, notamment aux étages, pose d'importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d'audit énergétique. En effet, les diagnostiqueurs ne sont pas à même de réaliser un DPE sur la globalité de tels bâtiments mixtes car selon le secteur concerné, logement ou tertiaire, les modalités d'établissement des DPE ne sont pas les mêmes. En conséquence, ils font des DPE par locaux en fonction de leur affectation. Or, en toute hypothèse, l'établissement de DPE par local est écarté en cas de vente. Concrètement, en présence de tels bâtiments, il ne serait alors possible d'obtenir qu'un DPE à l'échelle de la partie à usage d'habitation et un autre à l'échelle de la partie à usage tertiaire. Cependant, cette pratique ne semble pas respecter l'obligation pour le vendeur de fournir à l'acquéreur un DPE portant sur la totalité du bien vendu donc à l'échelle de l'immeuble. En outre, peut apparaître la question de l'audit énergétique. Il n'est requis, en cas de vente de bâtiments ou de partie de bâtiments, que s'il s'agit de biens à usage d'habitation (CCH, art. L. 126-28-1). C'est pourquoi relativement à un local commercial, l'audit énergétique n'est pas applicable. Cela étant, dans l'hypothèse de la vente d'un bâtiment à usage mixte, c'est-à-dire comprenant un local à usage d'habitation et un local commercial ou professionnel, il convient de s'interroger sur la nécessité d'établir un tel audit. À partir de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, il apparaît que l'audit énergétique devrait être réalisé si le DPE est E, F ou G mais en ne prenant en compte que celui établi pour la partie à usage d'habitation, donc l'audit énergétique ne serait établi que sur la partie à usage d'habitation du bâtiment. Pour mieux assurer la sécurité juridique de ces ventes, il lui demande donc de bien vouloir clarifier les obligations des vendeurs d'immeubles mixtes en matière de DPE et d'audit énergétique.

Question 4916 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.

Question 4908 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, notamment en ce qui concerne la suppression de l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'article 9 de cette loi prévoit une dispense automatique des petits-enfants de toute contribution financière lorsqu'une demande d'ASH est formulée pour un grand-parent. Cette disposition vise à harmoniser les pratiques entre départements et à lever un frein au recours à cette aide sociale. Toutefois, des divergences d'interprétation persistent, certains tribunaux continuant d'imposer une obligation alimentaire aux petits-enfants malgré la volonté du législateur. En effet, certaines juridictions maintiennent cette obligation en vertu de l'article 205 du code civil, indépendamment de l'attribution de l'ASH. Dès lors, des petits-enfants se retrouvent contraints de contribuer financièrement à l'hébergement de leurs grands-parents alors même que la loi les en exonère explicitement. Ces décisions compromettent l'égalité de traitement des justiciables et vont à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation poursuivi par la réforme. Par ailleurs, des interrogations subsistent lorsque l'obligation alimentaire est établie sans tenir compte d'une éventuelle demande d'ASH. En effet, un établissement d'hébergement ou un tuteur peut solliciter une contribution alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, maintenant ainsi une charge pour les petits-enfants. Cette situation soulève une incertitude quant à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de cette dispense sur l'ensemble du territoire, clarifier l'articulation entre l'article 9 de la loi du 8 avril 2024 et l'article 205 du code civil et assurer le plein effet des dispositions visant à favoriser l'accès à l'ASH.

Question 4895 — logement

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'application de la loi « climat et résilience », qui entraîne, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique, touchant ainsi les deux parties du marché locatif. La location de biens immobiliers est une activité importante, d'une part pour le propriétaire, car c'est une source de revenus stable et un investissement sécurisé, d'autre part pour le locataire, car il y trouve accessibilité et flexibilité. Cependant, depuis la mise en place de la loi sur le DPE empêchant la location des logements dits passoires thermiques, les enjeux sont devenus plus importants et les difficultés se font sentir. Au total, ce sont plus de 1,7 million de logements, représentant 5 % de l'ensemble des biens, qui sont exclus du marché. De plus, la loi prévoit également l'interdiction des biens classés F en 2028 et E en 2034, réduisant davantage les possibilités de location. De ce fait, les propriétaires sont dans l'obligation d'améliorer les performances énergétiques afin de retrouver un statut conforme à la loi. Les rénovations nécessaires, telles que l'isolation ou le chauffage, représentent un investissement financier considérable, souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans compter les délais ajoutant une difficulté supplémentaire à cette situation. L'application de cette réforme augmente également le risque de vacance locative, alors même que la demande est supérieure à l'offre dans la plupart des métropoles françaises, mais aussi sur les côtes et dans un certain nombre de territoires attractifs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher concrètement la diminution de l'offre locative, dans un contexte de crise du logement.