Housing

Question 4366 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 25 February 2025

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la poursuite de la rénovation urbaine et la prise en compte du rapport récemment adressé à l'exécutif à ce sujet. Depuis le lancement de la première phase de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2003, un vaste programme de renouvellement urbain a été déployé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Au coût de 48 milliards d'euros pour 900 quartiers rénovés rien que pour le premier PNRU, ce dispositif a néanmoins montré ses limites. D'une part, sa politique de démolition-reconstruction a été menée sans véritable consultation des cinq millions d'habitantes et d'habitants concernés. D'autre part, aucune évaluation n'a permis de mesurer si les objectifs affichés, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain, ont été atteints. Face à l'ampleur des opérations - 164 400 logements démolis pour 142 000 reconstruits, 408 500 réhabilités et 385 400 « résidentialisés » -, le groupe parlementaire de La France Insoumise a initié une mission d'information sur le bilan de l'ANRU. Son rapport a mis en évidence une dérive du dispositif, où l'objectif initial de renouvellement urbain a laissé place à une logique de démolition-reconstruction-gentrification, avec un coût social, écologique et financier considérable. Or vingt ans après le lancement du premier plan ANRU, le Gouvernement semble avoir purement et simplement renoncé à toute ambition en matière de rénovation urbaine. Plutôt que de corriger les écueils du passé, il a choisi l'immobilisme. D'après Mediapart , un rapport commandé par le Premier ministre en février 2024, qui préconisait la mise en place d'un troisième plan ANRU, a été transmis à l'exécutif pour être ignoré. Tandis que le Gouvernement prétend poursuivre le renouvellement urbain, le cabinet de M. le ministre a répondu que la priorité était de finaliser la deuxième phase de l'ANRU, dont les engagements ne seront pas bouclés avant 2026 et les travaux avant 2030. En refusant d'anticiper la suite du programme, l'exécutif prend le risque d'une longue période d'inaction. Comme trop souvent, le Gouvernement avance sans feuille de route, cédant aux injonctions de l'extrême droite qui rejette « la politique de la ville » et l'« investissement dans les banlieues au détriment de la ruralité », selon les propres mots de Marine Le Pen. Cette vision, qui oppose artificiellement territoires ruraux et quartiers populaires, divise le peuple français et ignore les besoins réels des habitantes et habitants, partout sur le territoire. En 2022, le Président de la République affirmait que les habitantes et habitants des quartiers populaires sont « une chance pour notre pays ». Où sont ces belles déclarations lorsqu'il s'agit d'agir ? Certes, les plans de renouvellement urbain étaient imparfaits, mais ils avaient le mérite d'exister. Plutôt qu'être abandonnés, ils auraient dû être profondément réformés pour donner la priorité à la réhabilitation des logements, en intégrant des exigences écologiques strictes et en plaçant les habitantes et habitants au cœur des décisions. Au nom de l'austérité budgétaire et d'un glissement idéologique vers la droite, le Gouvernement sacrifie aujourd'hui le renouvellement urbain. Il annonce une vague « revue de projets » confiée à une mission indépendante, mais cette proposition, absente du rapport, demeure floue et insuffisante. Pourtant, ce même rapport, dont M. le député ne partage pas l'ensemble des solutions préconisées et des orientations, insistait sur l'urgence d'un troisième plan ANRU, prenant en compte de nouveaux critères : intégration d'indicateurs environnementaux dans la sélection des quartiers rénovés, priorité à la réhabilitation plutôt qu'à la démolition, mise en place d'une réelle consultation démocratique des habitantes et habitants. Il lui demande donc ses intentions en matière de rénovation urbaine, alors que la deuxième phase de l'ANRU s'achèvera en 2026. Il souligne l'urgence d'un plan ambitieux, fondé sur la réhabilitation des logements plutôt que sur leur destruction et élaboré en concertation avec les premières et premiers concernés : les habitantes et habitants des quartiers populaires.

proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

France · Senate · 21 February 2025

Question 4322 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols dans les véhicules ont augmenté de plus de 41 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4321 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les vols avec armes ont augmenté de plus de 17 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4320 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les violences sexuelles ont augmenté de plus de 19 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4318 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 39 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4313 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme entre 2023 et 2024 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 6 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4311 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Yaël Ménaché alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2024 publiés le 30 janvier 2025 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans la Somme, entre 2023 et 2024, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de la Somme, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 8 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

Question 4307 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.

Question 4306 — ruralité

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes vivant en milieu rural en matière d'insertion sociale et professionnelle. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en novembre 2024 et intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ? », met en évidence un certain nombre d'inégalités qui affectent ces jeunes, à la fois dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et à la mobilité. Les jeunes ruraux, qui représentent environ 24 % de leur classe d'âge, sont pourtant moins visibles dans les politiques publiques en raison de leur dispersion géographique. Ce manque de prise en compte aggrave leur précarité, d'autant plus que la statistique publique peine à fournir des données récentes et détaillées sur leur situation. Le rapport estime ainsi, sur la base de données de 2014, que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Dans certaines zones particulièrement isolées, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 40 %, alors qu'il est déjà de 22,4 % en moyenne pour les 16-29 ans en milieu rural. Par ailleurs, les formes d'emplois précaires, telles que les contrats à durée déterminée et l'intérim, concernent 37,8 % des jeunes ruraux en activité, rendant leur insertion professionnelle plus instable et limitant leur accès à des ressources pérennes. Le rapport souligne que l'accès à l'enseignement supérieur constitue un défi majeur pour la jeunesse rurale. Seuls 28 % des jeunes ruraux poursuivent des études supérieures contre 37 % des jeunes urbains, notamment en raison de l'éloignement des établissements universitaires et des formations qualifiantes. Le coût élevé des déplacements, la difficulté à trouver un logement à proximité des lieux d'études et le poids des représentations sociales contribuent à une forme d'autocensure qui freine leur ambition scolaire et professionnelle. Cette réalité impacte directement leurs perspectives d'insertion sur le marché du travail. L'accès aux services publics et aux dispositifs d'accompagnement est également plus limité pour les jeunes ruraux. Les structures d'accompagnement à l'emploi, à la formation ou à l'insertion sociale, telles que les missions locales ou les agences France Travail, sont principalement implantées dans les villes, ce qui rend leur accès plus difficile pour les jeunes vivant dans des territoires plus éloignés. Le rapport met par ailleurs en lumière un non-recours aux droits particulièrement élevé, notamment en raison de l'éloignement des services, du manque d'information et des difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives. Les difficultés liées à la mobilité constituent aussi un frein majeur à l'autonomie des jeunes en milieu rural. Le coût du permis de conduire, l'achat et l'entretien d'un véhicule personnel représentent des dépenses importantes que de nombreux jeunes ruraux ne peuvent assumer, alors même que 92 % d'entre eux utilisent une voiture ou un deux-roues pour leurs déplacements quotidiens. L'absence de transports en commun et/ou d'un cadencement adaptés accentue leur isolement et limite leur accès à l'emploi, à la formation et aux loisirs. Par ailleurs, l'accès au logement autonome est particulièrement contraint dans ces territoires, où le marché locatif est restreint et souvent inadapté aux besoins des jeunes. Nombre d'entre eux sont ainsi contraints de rester plus longtemps au domicile familial, ce qui retarde leur processus d'émancipation et d'insertion professionnelle. Le rapport met également en avant les effets de l'isolement social sur le bien-être des jeunes ruraux. La précarité et l'éloignement des structures de prise en charge aggravent par ailleurs les risques liés à la santé mentale, notamment en raison de la difficulté d'accès aux soins psychologiques. Ce constat est encore plus marqué pour les jeunes femmes rurales, qui sont davantage exposées aux violences conjugales et rencontrent des obstacles spécifiques en matière d'accès à la santé sexuelle et reproductive. Malgré ces constats alarmants, les dispositifs existants peinent à s'adapter aux contraintes de la ruralité. Le Contrat d'engagement jeune (CEJ), censé proposer un accompagnement renforcé aux jeunes en difficulté, peine à se déployer dans les territoires ruraux, en raison du manque de structures locales et d'un modèle économique inadapté aux zones à faible densité de population. Le rapport souligne que les financements alloués aux missions locales et aux opérateurs de formation sont généralement calculés en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui pénalise les territoires ruraux où la population est plus dispersée. Face à ces difficultés, le rapport recommande plusieurs pistes d'amélioration, notamment la création d'un cadre de priorisation des jeunes ruraux précaires, à l'image des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de mieux cibler les interventions publiques. Il préconise également l'ajout de bonifications financières pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à la faible densité de population, afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités des territoires ruraux. Le développement de dispositifs mobiles et de permanences itinérantes est également recommandé pour faciliter l'accès aux services publics et aux structures d'accompagnement. Enfin, la pérennisation et l'élargissement des initiatives innovantes, telles que les campus connectés, les internats ruraux ou les antennes mobiles des écoles de la deuxième chance, sont envisagés comme des leviers essentiels pour améliorer l'insertion des jeunes ruraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux opportunités pour les jeunes ruraux, notamment en matière de formation, d'insertion professionnelle, de mobilité et de logement. Il souhaite savoir si des adaptations des dispositifs existants sont envisagées afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires ruraux et d'assurer une égalité des chances entre jeunes urbains et jeunes ruraux.

Question 4261 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4254 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.

Question 4251 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4233 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alerté par des citoyens de sa circonscription, il l'interpelle sur les effets de la clause anti-spéculative, qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Il relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation, constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Il l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'elle prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.

Question 4232 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les syndics quant au respect des règlements des copropriétés dont ils ont la charge. Conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics sont responsables de l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. En cas de violation de ces dispositions et en présence de récalcitrance de la part d'un ou plusieurs copropriétaires, le syndic doit obtenir l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité, pour engager une action en justice. M. le député relaie les alertes émises par certains résidents de Haute-Savoie, notamment d'Annecy, sur la difficulté qu'ont les syndics pour obtenir la majorité requise pour agir en justice. En effet, le règlement de copropriété peut préciser l'usage de l'immeuble, permettant ainsi aux copropriétaires d'interdire la mise en location d'un lot de copropriété en tant que meublé de tourisme. Dans certaines copropriétés, les propriétaires récalcitrants, arrivés après l'adoption à l'unanimité des dispositions du règlement de copropriété arrêtant l'usage de l'immeuble, sont majoritaires et s'opposent, lorsqu'elle est discutée en assemblée générale, à la demande des syndics d'agir en justice pour faire respecter les dispositions du règlement. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il entend mettre à disposition des syndics et des copropriétaires minoritaires pour s'assurer de la bonne application des dispositions des règlements de copropriété, tout particulièrement s'agissant de l'application des restrictions de mise en location des meublés de tourisme.

Question 4231 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondent plus aux critères de décence et sont ainsi interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double objectif : lutter contre la précarité énergétique des locataires de longue durée et inciter davantage à la rénovation énergétique pour permettre la réalisation d'économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Cependant, les propriétaires de logements locatifs de tourisme ne seront pas assujettis à cette obligation. Selon une précédente réponse ministérielle d'avril 2022 à la question écrite n° 43689 du député Bertrand Sorre sur ce sujet, cette exemption n'a pas vocation à être supprimée puisque les locataires de courte durée ne subissent pas une situation de précarité énergétique en seulement quelques jours ou semaines de location. Il convient pourtant de rappeler que la rénovation énergétique des bâtiments poursuit aussi un objectif de réduction de l'empreinte carbone française, dans l'esprit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. De plus, cette différence de traitement crée un risque de basculement de nombreux logements du parc privé locatif de longue durée vers une location de type meublés de tourisme, alors que de trop nombreuses zones touristiques, y compris les zones de montagne et particulièrement la Haute-Savoie, rencontrent déjà de grandes difficultés face à la multiplication des meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements de tourisme, à l'instar des obligations qui pèsent sur les propriétaires qui proposent leur logement à la location de longue durée.

Question 4230 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La décision de réalisation d'un DTG doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions précisées à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au délai induit par les modalités de prise de décision, s'ajoutent les délais de réception des devis des professionnels du bâtiment chargés de la réalisation des DTG, l'adoption d'un devis au cours d'une nouvelle assemblée générale puis la réalisation de travaux qui, cumulés, peuvent atteindre plusieurs années. Par ailleurs, les analyses de l'état de l'immeuble, la présentation des améliorations possibles et le diagnostic de performance énergétique (DPE) composant le DTG n'intègrent pas toujours les dernières réglementations en vigueur. Or les difficultés de décisions et de recours à un professionnel réalisant des DTG énumérées précédemment n'encouragent pas les propriétaires à solliciter de nouveaux avis. Sensible aux inquiétudes de nombreux citoyens désireux de s'informer avec précision de l'état de leur immeuble et d'entreprendre des travaux de rénovation de qualité, il l'interroge sur le calendrier de réforme des règles de copropriétés qu'elle a annoncé. Il lui demande également les mesures qu'elle prévoit de prendre pour renforcer l'accompagnement des copropriétaires et pour s'assurer de la mise à jour des compétences des réalisateurs de DTG.

Question 4229 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés liées à la production et à la distribution collective de l'eau chaude sanitaire (ECS). Ce mode de fonctionnement, très énergivore, représente un angle mort dans les démarches de rénovation énergétique des bâtiments collectifs. En effet, les audits énergétiques révèlent que les systèmes de production et de distribution collective de l'ECS nécessitent une consommation énergétique de 2,5 à 5 fois supérieure à celle des solutions individuelles, en raison du maintien permanent d'une température élevée. En outre, cela entraîne un inconfort thermique important pour les habitants, notamment en période estivale, car les colonnes de distribution diffusent une chaleur significative dans les logements. Malgré ces constats, les bureaux d'études techniques (BET) et les chauffagistes n'intègrent pas la suppression ou la modification de ces systèmes collectifs dans les plans de travaux, en raison des contraintes imposées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose que tout copropriétaire doit contribuer au financement des « équipements d'utilité commune », rendant leur suppression ou leur modification quasi-impossible, le changement de système impliquant en effet un vote unanime des copropriétaires. Pourtant l'individualisation de la production d'eau chaude, avec l'installation de ballons d'eau chaude modernes et performants, constituerait une solution plus économe en énergie, plus confortable et à la hauteur des enjeux de transition énergétique. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le système collectif d'eau chaude des équipements d'utilité publique de l'article 10 de la loi de 1965, afin de faciliter l'individualisation des systèmes de production d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et si des mesures spécifiques pourraient être prises pour encourager ces adaptations.

Question 4228 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». L'article L. 135-1 du Code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : cette copropriété doit être affectée principalement à l'habitation ; la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d'urbanisme après le 1er décembre 2007. Or, aujourd'hui, le décret d'application de l'article L. 152-3 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été publié, malgré une modification par ordonnance en 2021. L'absence de décret d'application crée ainsi une confusion. L'article du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas, en effet, à qui incombe l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels. Cette imprécision crée une insécurité juridique, permettant notamment aux promoteurs qui développent des immeubles neufs d'échapper à cette obligation et de laisser le coût et le soin de cette installation aux copropriétaires. Il y a un vide juridique à ce niveau, à savoir qui est responsable de l'installation de ces compteurs d'eau individuels obligatoires. Il l'interroge sur les délais dans lesquels ce décret d'application sera publié et, dans l'attente, lui demande de lui préciser à qui incombe l'obligation de pose de compteurs d'eau individuels dans le cas de l'article L. 152-3 du Code de la construction et de l'habitation pour clarifier cette situation.

Question 4227 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour intégrer un nouveau seuil de référence - les émissions de gaz à effet de serre (GES) - afin de ne plus dépendre uniquement de la consommation primaire du logement. Ainsi, après une concertation avec les acteurs du secteur, le gouvernement a déterminé un double seuil pour les catégories E et F (330 kWh/m2/an en énergie primaire et 70 kgCO2eq/m2/an en émissions de GES) lui permettant de définir les double-seuils des autres classes. Le calcul de la consommation d'énergie par le DPE intègre un coefficient de conversion d'énergie primaire en fonction de l'énergie finale de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour les autres énergies. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité en application de la directive n° 2012/27/UE, l'Union européenne incite les États membres à fixer ce coefficient à 1,9 ou à justifier l'établissement d'un coefficient différent. Il l'interroge sur la manière dont elle prévoit de prendre en compte les recommandations européennes relatives à l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9. Il souhaite également l'interroger sur le suivi des effets des rénovations énergétiques des bâtiments ou des logements en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Question 4226 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise des logements vacants en France. En 2023, selon l'Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Si l'on se cantonne à la vacance dite structurelle, c'est-à-dire qui dure depuis plus de deux ans, il en reste 1,1 million. En parallèle, selon la fondation Abbé Pierre, plus de 4 millions de personnes sont mal-logées. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place en 2020 le Plan national de lutte contre les logements vacants, visant notamment à remettre sur le marché les 1,1 million de logements vacants depuis au moins deux ans, dont 300 000 situés en zones tendues. Ce plan s'articule avec d'autres politiques publiques, telles que l'objectif de zéro artificialisation nette, la redynamisation des centres-villes (programmes Action cœur de ville et petites villes de demain) et l'accès à un logement digne et accessible. Cependant, malgré ces initiatives, de nombreux élus et acteurs du logement constatent que ces dispositifs peinent à produire des résultats significatifs à l'échelle nationale. La complexité des démarches administratives, le manque d'incitations attractives et les difficultés de rénovation freinent la mobilisation de ces logements. Il lui demande donc si des ajustements ou des mesures supplémentaires pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants, notamment dans les zones les plus tendues sont envisagés.

Question 4225 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, hygrothermiques et architecturales spécifiques et une disponibilité suffisante de ces compétences sur l'ensemble du territoire. Le 1er février 2023, lors de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a mentionné la préparation d'une feuille de route interministérielle portant notamment sur la rénovation du bâti ancien. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par cette feuille de route interministérielle, du développement des compétences des réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation énergétique dans le bâti ancien et sur le calendrier de communication de celle-ci. Il attire également son attention sur les propositions d'harmonisation et d'amélioration de la méthodologie du DPE sur le bâti ancien présentées par les acteurs du secteur lors de la table-ronde précédemment mentionnée et souhaite connaître les suites qui leur seront données.

Question 4224 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret entérinant la possibilité de cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif MaPrimeRénov parcours accompagné. Actuellement, certains ménages ayant bénéficié d'un PTZ pour l'achat ou la construction d'un logement, doivent attendre un délai de cinq ans avant de pouvoir prétendre à MaPrimeRénov parcours accompagné pour financer des projets de rénovation énergétique. C'est le cas des ménages modestes, dont les dossiers sont examinés au niveau départemental. A contrario , les ménages intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle nationale, peuvent cumuler un PTZ et une aide Ma Prime Rénov' parcours accompagné. Cette situation est ressentie comme injuste par de nombreux foyers modestes, qui, faute de moyens, ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique et ce, dans un contexte où il est crucial de placer la sobriété énergétique au cœur des priorités politiques. La publication d'un décret devait théoriquement pallier cette difficulté. Or les ménages concernés ainsi que les professionnels attendent sa publication depuis plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande si une date indicative de publication dudit décret peut être communiquée.

Question 4223 — logement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité de déclaration de biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. Requise pour le calcul de la valeur locative cadastrale servant de base d'imposition à divers impôts locaux, la déclaration de la surface d'un bien auprès de l'administration fiscale est obligatoire et doit être actualisée dès lors qu'un changement affecte la valeur locative du bien (nouvelles constructions ou reconstruction ; changement de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques, d'environnements). Or le manque de lisibilité de la procédure de déclaration et la multiplication des différentes méthodologies de calcul de surface rendent cette procédure commune extrêmement difficile. Conformément à l'article 324 M de l'annexe III au Code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au Code général des impôts. Elle permet de réaliser le calcul de la valeur locative qui doit, dans certaines circonstances, être réajustée, notamment dans le cas d'une habitation mansardée. La surface réelle à déclarer se distingue ainsi de la surface habitable ou de la surface dite « loi Carrez » définie à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui déduit de la surface plancher construite les surfaces notamment occupées par les murs et cloisons, marches et cages d'escaliers et les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Alerté par certains citoyens désireux de déclarer la surface réelle de leur bien, sur l'absence de répertoriage des surfaces mansardées assimilées à des surfaces non habitables par l'administration fiscale, il l'interpelle plus largement sur la complexité du processus de déclaration ici présenté et sur le manque de lisibilité d'une procédure qui retient des calculs de surface extrêmement compliqués, décorrélés des surfaces habitables communément utilisés par les propriétaires et locataires. Il l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être entreprises par l'administration fiscale pour alléger ces démarches.

Question 4218 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'explosion des dépenses des départements relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis 1983, l'ASE est une compétence décentralisée aux départements, dont le rapport du Sénat n° 837 du 5 juillet 2023 donne une définition précise. Elle « apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». L'ASE est en constante augmentation sur tout le territoire national depuis 2021, représentant 7 milliards d'euros en 2023, soit une hausse d'un peu plus de 10 % sur un an ! En Dordogne, son coût est d'environ 85 millions d'euros, avec notamment des frais d'hébergement qui sont en hausse de près de 19 %. En cause, le nombre de mineurs suivis par ce dispositif qui a quintuplé en dix ans dans le département, passant de 970 en 2015 à 5 027 en 2023, dont 1 722 ont été placés. Pour le financement de ce dispositif, l'État soutient les départements via un fonds de 140 millions d'euros pour les signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), ainsi qu'un autre de 50 millions d'euros pour prévenir les sorties sèches de l'ASE, des fonds qui paraissent bien insuffisants face à l'explosion des dépenses. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer le montant de l'aide de l'État au regard des enjeux financiers supportés par les départements et d'envisager de débloquer une enveloppe supplémentaire pour soutenir les départements dans le financement de l'ASE.

Question 4194 — étrangers

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.

Question 4184 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation des étudiants en alternance qui, en raison de la localisation de leur établissement d'enseignement supérieur et du lieu de stage, se trouvent contraints de résider dans deux logements distincts : l'un à proximité de leur université et l'autre proche de leur entreprise d'alternance. Actuellement, ces étudiants sont soumis à la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, bien qu'il ne s'agisse pas de leur résidence principale à proprement parler. Cette situation peut engendrer une charge financière lourde pour des jeunes aux ressources souvent limitées, alors même que la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales a été mise en place pour alléger le poids fiscal des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du régime fiscal applicable aux étudiants en double résidence, afin d'exonérer ou d'alléger la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, dans un souci d'équité et de soutien à la réussite universitaire.

Question 4156 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le conditionnement des aides à l'installation de panneaux photovoltaïques. Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire photovoltaïque, les tarifs d'achat et de prime à l'investissement d'installations photovoltaïques sont fixés en fonction de la puissance cumulée installée. Pour cela, la puissance-crête, c'est-à-dire la puissance que peut délivrer une installation en fonctionnement optimal, qui n'est quasiment jamais atteinte, est retenue. Les aides accordées pour l'installation de panneaux photovoltaïques ne tiennent pas compte de l'efficacité réelle des installations. La prime à l'investissement est donc dissociée de paramètres centraux influençant fortement l'intérêt du déploiement de panneaux photovoltaïques tels que la situation géographique du territoire, qui affecte le taux d'ensoleillement, et la température ambiante ou les caractères de la structure d'accueil de l'installation (inclinaison du toit, composition du sol, etc.). Pour franchir ce mur énergétique, M. le député rappelle que le déploiement massif d'installations renouvelables, et notamment des panneaux photovoltaïques, est nécessaire mais il souligne que la mesure doit être l'électricité effectivement produite et les émissions carbonées effectivement évitées. Par conséquent, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il prévoit de prendre pour assurer que les aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques soutiennent réellement le déploiement de ce type d'installations dans les territoires pertinents. Sur proposition d'un citoyen de sa circonscription, il l'interroge également sur la possibilité de prendre en compte, pour la fixation de la prime à l'investissement, les besoins énergétiques d'un logement afin d'orienter l'installation de panneaux photovoltaïques en priorité vers les logements énergivores.

Question 4130 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville sur la révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C ». Le zonage « A/B/C », mis en place par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'établissement, par arrêté ministériel, d'un classement des communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local, est utilisé pour déterminer l'éligibilité des communes et le niveau des aides financières à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, au logement locatif intermédiaire et à la fixation des plafonds de certains loyers. L'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la révision du zonage « A/B/C » au moins tous les trois ans afin de correspondre au mieux à la situation des territoires. Par son arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitat, le Gouvernement a confirmé la tension immobilière à laquelle la Haute-Savoie est confrontée en reclassant 34 communes en zone B1 et 5 en zone A. Or, dans ce département et après ladite révision, comme certaines communes de l'Albanais ou du lac d'Annecy à l'image de Lathuile, certaines communes géographiquement proches et soumises à des tensions immobilières similaires n'ont pas bénéficié du même reclassement. Sans remettre en cause le réexamen du zonage des communes de février 2022, il lui demande si elle envisage une révision du classement des communes pour répondre à cette disparité, en concertation avec les acteurs locaux les plus pertinents pour le suivi des facteurs de tension ou, à tout le moins, de lui indiquer si une consultation de ces derniers est prévue dans le cadre du suivi de la révision.

Question 4129 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Antoine Armand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déficit d'ingénierie territoriale des collectivités et sur ses conséquences dans la réalisation de projets de transition écologique. La transition écologique nécessite la mobilisation des collectivités pour le développement de projets écologiques locaux. Pour financer ces projets, la Première ministre avait annoncé, en août 2022, la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - le Fonds vert -, entériné par la loi de finances pour 2023. Coordonné par la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN), le fonds apporte un soutien financier à l'émergence et à la réalisation d'actions territoriales. Cependant, selon la Société centrale pour l'équipement des territoires (SCET), le développement et la réalisation de projets locaux d'aménagement se heurtent à un déficit important en ingénierie territoriale, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Ainsi, 26 départements français sont dépourvus des compétences et de l'expertise nécessaires à la conduite de projets complexes et impliquant plusieurs acteurs. Il l'interroge donc sur les moyens en ingénierie territoriale et sur les dispositifs existants visant à accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets. Alerté sur les difficultés de lisibilité du Fonds vert par les collectivités de son territoire, il l'interroge également sur les mesures prévues pour simplifier et clarifier le fonctionnement du Fonds vert.

Question 4110 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.

Question 4107 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des fonds publics pour le financement d'associations impliquées dans l'attribution de logements sociaux, dont certaines agiraient de manière opaque. En effet, plusieurs associations œuvrent en faveur des mineurs non accompagnés, des primo-arrivants et des demandeurs d'asile, parfois au détriment des familles françaises modestes qui rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un logement décent. Il est légitime de s'interroger sur l'usage des subventions publiques attribuées à ces structures, notamment lorsque certaines semblent privilégier des personnes en situation irrégulière. Une association de Seine-et-Marne illustre cette problématique. Cette structure ne se limite pas au logement social mais intervient également dans le secteur privé en achetant, rénovant et attribuant des logements à des étrangers. Plusieurs maires de ce département ont exprimé leur impuissance face à ces pratiques, qui exercent une pression croissante sur les communes. Celles-ci doivent en effet faire face à une augmentation rapide de la population, avec des conséquences directes sur les écoles, les services publics et les infrastructures locales, sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit alloué. Cette situation pose des questions de transparence et d'équité. À ce jour, il est difficile d'obtenir une vision claire du financement de ces associations et de leurs actions. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir un rapport détaillé recensant les montants précis des financements publics alloués aux associations intervenant dans l'attribution de logements sociaux, le nombre total d'associations bénéficiant de ces financements, la répartition géographique de ces subventions.

Relancer la construction de logements neufs en France

France · National Assembly · 13 February 2025

proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

France · Senate · 11 February 2025

Question 165 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des petits propriétaires face aux conséquences d'un arrêté de mise en sécurité pour cause de péril pris par un maire. Le 13 janvier 2025, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d'évacuer leur logement à Montmorency, dans le Val-d'Oise, en raison du risque imminent d'effondrement du parking de leur résidence, aménagé sur un sol sableux et faisant courir le risque qu'un immeuble s'écroule sur celui d'une autre résidence située en contrebas. Les habitants ont été contraints pendant plusieurs jours de dormir dans un gymnase, dans des hôtels lorsque les rares compagnies d'assurance prenaient en charge quelques nuitées dans cette situation, chez des proches ou de généreux habitants, ou dans le pire des cas, dans leur voiture. Le rapport provisoire de l'expert judiciaire adressé à la mairie 11 jours plus tard a conclu que les résidents ne pourraient rentrer chez eux « avant nouvel ordre », jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation du parking qui prendront certainement plusieurs semaines dans le meilleur des cas, plus probablement plusieurs mois. Conseiller municipal de cette commune, M. le député a demandé au maire de consacrer une part du budget du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville au relogement temporaire des familles en difficulté et remercie la municipalité d'avoir finalement accepté de débloquer un fonds de solidarité pour venir financièrement en aide aux résidents sinistrés sans solution. En effet, si les locataires doivent être légalement relogés par leur propriétaire, les propriétaires occupants sont démunis dans ces circonstances. Or cette situation n'est pas un cas isolé. En décembre 2023, la ville de Sarcelles, sur la même circonscription, a vécu la même situation et avait également consacré une partie non négligeable du budget de son CCAS pour reloger des propriétaires modestes qui se sont retrouvés à la rue du jour au lendemain après la mise en sécurité de leur immeuble pour péril. Alors que la législation prévoit une indemnisation et une prise en charge du relogement pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux inondations ou aux incendies, il est incompréhensible qu'un arrêté de mise en sécurité, pris précisément pour protéger la population d'un drame, n'entraîne aucune obligation pour les assurances d'assurer le relogement des propriétaires évacués. Ces derniers doivent ainsi faire face à des charges multiples (remboursement de leur prêt, charges du logement qu'ils continuent à payer, frais de location temporaire) sans aucun soutien institutionnel, sauf bonne volonté des municipalités, qui n'ont aucune obligation légale en la matière. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'absence de dispositif législatif imposant aux assurances de couvrir le relogement des propriétaires frappés par un arrêté de mise en sécurité, au même titre que pour d'autres natures de sinistres. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer la loi afin de mettre fin à cette situation profondément injuste et irrationnelle pour garantir une véritable protection des propriétaires confrontés à de telles catastrophes ou, a minima , s'il est favorable à des initiatives parlementaires en ce sens.

Question 155 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le relancement de la production HLM et leur rénovation, ainsi que sur le nombre d'agréments distribués pour répondre aux 2,6 millions de demandes sur le territoire. En effet, Mme la députée déplore un manque flagrant de logements sociaux et encore davantage de logements très sociaux (PLAI) au sein de sa circonscription. Plusieurs familles de la circonscription de Mme la députée sont en situation de précarité du fait de logements sociaux insalubres qui sont de véritables passoires. Sur sa circonscription, environ 3 % des logements sont considérés comme des passoires, en dessous donc de la moyenne nationale, mais ces logements sont exclusivement respectivement classés F et G (au-dessus donc de la moyenne nationale). Depuis janvier 2025, la plupart de ces logements ne sont donc plus louables et une autre partie le sera en 2028. Mme la députée déplore donc un manque de rénovation des logements sociaux, faisant ainsi sortir de nombreux logements du parc au sein de sa circonscription. Aussi, plusieurs familles dans plusieurs communes de la circonscription de Mme la députée ont sombré ou sombrent dans la précarité extrême du fait de l'attribution d'un logement social PLUS, PLS ou PLI à des personnes normalement éligibles au PLAI. Et ce, du fait du manque de construction et de places d'un logement social PLAI. Plus précisément enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs vont être mis concrètement en place pour que le dispositif de la loi « solidarité et renouvellement urbain » visant à rééquilibre l'offre de logement social soit respecté véritablement.

Question 149 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation désastreuse du logement social, avec des temps d'attente insupportable pour les demandeurs. Elle lui demande quels moyens sont prévus pour le logement social.

Question 4079 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278 sexies , III-2°-b) du CGI. Aux termes de cet article, « Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies -0 A [..] Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux [..] sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de renouvellement urbain ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des projets d'une certaine ampleur, lorsqu'un ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 du BOI-TVA-IMM-30 est partiellement situé à moins de 300 mètres mais s'étend au-delà des 500 mètres. Les commentaires publiés au BOI-TVA-IMM-20-20-20 § 60 précisent que « dans le cas de ventes d'appartements d'immeubles collectifs, la situation de certaines parties communes hors, pour partie ou entièrement, de ce périmètre (aire de stationnement, espaces verts) n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité du logement au dispositif. Il en va de même des dépendances bâties (emplacement de parkings en sous-sol, garages, boxes) situées hors de ce même périmètre, étant toutefois précisé que ces dernières sont alors non éligibles au taux réduit. Ces mêmes dépendances bâties sont en revanche éligibles au taux réduit si leur vente ou leur construction sont concomitantes à la vente ou à la construction du logement éligible et si elles sont entièrement situées dans ce périmètre ». Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le taux de TVA applicable à la vente des logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres lorsque, par exemple, le dépassement provient de dépendances bâties ou non bâties ou encore de locaux non affectés à l'habitation (ex : des commerces). Il lui demande également de préciser le taux de TVA applicable à la vente des logements situés partiellement au-delà de la limite des 500 mètres.

Question 4075 — sports

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.

Question 3999 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3998 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3992 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3991 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3987 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.

Question 3985 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3982 — outre-mer

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires de Mayotte après le passage du cyclone Chido. Les dégâts causés par cette catastrophe naturelle ont gravement impacté les infrastructures scolaires, retardant la rentrée pour de nombreux élèves et enseignants. À ce jour, plusieurs écoles, collèges et lycées restent fermés ou fonctionnent dans des conditions précaires, avec des salles de classe inutilisables, des toits endommagés et des équipements défaillants. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les parents, les enseignants et les élèves. Le manque de moyens pour sécuriser et réhabiliter rapidement les bâtiments aggrave les inégalités d'accès à une éducation de qualité. Certains élèves, particulièrement ceux en classes d'examen, pourraient voir leur scolarité durablement impactée. Cette crise semble également alimenter une fuite d'élèves vers d'autres territoires, notamment La Réunion et la métropole, au détriment du système éducatif local. Face à ces défis, il lui demande quelles mesures concrètes et quels engagements il envisage pour répondre à l'urgence de cette situation, garantir des conditions d'apprentissage dignes et sécurisées à Mayotte et assurer un avenir éducatif stable et équitable pour les jeunes de ce territoire.

Question 3974 — outre-mer

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.

Question 3968 — nuisances

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit n'a pas été résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'écoles pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ces parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.

Question 3960 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Pascal Jenft appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, au sujet des effets néfastes de la taxe d'habitation sur les logements vacants. En effet, l'article 232 du code général des impôts dispose que, sous certaines conditions, les logements, non habités depuis au moins un an, sont soumis à une taxe annuelle dite de logement vacant. La somme due représente 17 % de la valeur locative la première année et 34 % la seconde année. Cette taxe a été mise en place dans certaines zones pour inciter les propriétaires à louer leur logement, cependant, cette charge supplémentaire pénalise les propriétaires et n'opère pas l'effet escompté. En effet, les personnes propriétaires d'un logement peuvent être dissuadées de louer au vue du déséquilibre entre les droits des locataires et des propriétaires dans la législation française. Louer son logement comporte le risque que le preneur à bail ne règle pas les loyers et puisse se maintenir dans le logement (trêve hivernale, procédures d'expulsion interminables, etc) ce qui est extrêmement coûteux pour les petits propriétaires. Mais encore, ces derniers doivent se conformer à de multiples obligations telles que l'interdiction de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique trop faible comme le DPE classé G. Enfin, la volonté de louer son bien devrait rester la liberté absolue des propriétaires, c'est leur propriété. C'est pourquoi la taxe d'habitation des logements vacants, en plus d'être un énième matraquage fiscal, n'est pas la solution pour inciter les propriétaires à louer. Il est urgent de donner la garantie aux propriétaires d'obtenir le règlement des loyers convenus dans le bail de location et des expulsions efficaces dans le cas contraire. Avec de telles mesures, les tensions immobilières de certaines villes et région devraient trouver un point d'équilibre. Il lui demande si elle compte œuvrer en faveur des droits des propriétaires de logements afin de rééquilibrer la législation locative.

Question 3959 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Hablot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre juridique spécifique encadrant les droits des propriétaires de mobile-homes et les déséquilibres contractuels qui en résultent. Actuellement, ces propriétaires relèvent du droit commun et du droit de la consommation, ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique face aux exploitants de terrains de camping ou de parcs résidentiels. En l'absence d'un statut propre, ces derniers peuvent imposer des conditions contractuelles déséquilibrées, notamment par le biais de contrats à durée courte sans obligation de renouvellement et par des hausses arbitraires des loyers, sans justification ni contrepartie. Sur ces pratiques, il avait été envisagé de saisir la commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation. Il souhaiterait savoir si cette démarche a abouti et quelles suites y ont été données. Par ailleurs, les propriétaires de mobile-home sont soumis à de nombreuses obligations, souvent perçues comme injustifiées et particulièrement coûteuses. À titre d'exemple, il leur est souvent interdit d'héberger leurs proches sans autorisation préalable de l'exploitant de la parcelle. Bien que les propriétaires de mobile-home bénéficient du statut de consommateur, cette qualification juridique demeure insuffisante pour encadrer et clarifier efficacement leur situation. S'agissant principalement de retraités, ces derniers sont en position de vulnérabilité et nécessitent une véritable protection contre tout abus et dérives. Dans ces conditions, il lui demande s'il prévoit la reconnaissance d'un statut juridique spécifique pour les propriétaires de mobile-homes, à l'instar de celui applicable aux locataires de logements, afin de mieux encadrer leurs droits et de prévenir les pratiques abusives.