Housing

Question 3958 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement du pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. En effet, cette disposition avait été adoptée au Sénat en commission des affaires économiques en juin 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure prévoyait, entre autres, que les maires président les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qu'ils puissent classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer et qu'ils disposent d'un droit de véto sur les candidatures proposées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions à brève échéance.

Question 3957 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit pour les années 2023 et 2024, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif. Elle demande en outre, pour chaque année, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.

Question 3956 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore, le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers, perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Dans un article du Figaro publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite Mme la ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 3955 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'intégration du logement intermédiaire dans le quota de 25 % de logement sociaux fixé par la loi SRU. En effet, cette disposition avait été adoptée en juin 2025 en commission des affaires économiques au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure permettrait de construire des logements locatifs intermédiaires, destinés aux classes moyennes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre cette disposition à brève échéance.

Question 3948 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire » dont la presse s'est fait l'écho, l'avocat marseillais Michel Amas révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant sur deux confiés à l'ASE soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela passe par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.

Question 3935 — gendarmerie

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Océane Godard interroge M. le ministre des armées sur la situation alarmante des infrastructures du quartier Deflandre, qui accueille l'état-major de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et regroupe plusieurs unités opérationnelles. Ce site, où travaillent 600 personnes et résident environ 1 030 personnes, souffre d'une vétusté préoccupante qui impacte directement les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Construit en 1973-1974, ce quartier n'a bénéficié d'aucune opération majeure de rénovation depuis son édification. Les besoins en réhabilitation ont pourtant été identifiés dès 2009, mais les tensions budgétaires ont conduit à l'absence de concrétisation, hormis des opérations d'entretien ponctuelles et correctives. L'état des infrastructures est aujourd'hui critique : absence d'isolation thermique et phonique, dysfonctionnements récurrents du chauffage et de la distribution d'eau chaude sanitaire, infiltrations d'eau, état de délabrement avancé des salles de bain et cuisines, installations électriques défaillantes et risques structurels nécessitant un contrôle des balcons. L'hiver dernier, jusqu'à 50 % des logements ont été privés de chauffage pendant plusieurs jours et récemment, en octobre 2024, 78 familles ont encore été touchées par des pannes. De plus, entre août et octobre 2024, 250 logements ont subi des coupures d'eau chaude hors période hivernale, révélant une dégradation supplémentaire du réseau. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les familles avec de jeunes enfants, qui vivent dans des conditions précaires indignes du statut des personnels engagés pour la sécurité du territoire. Un projet ambitieux de restructuration avait été annoncé pour répondre à ces besoins. Il prévoyait notamment la construction d'un nouveau bâtiment de service et la rénovation des logements. Cependant, faute de financements, seule la construction du bâtiment de service a été maintenue (travaux débutés en décembre 2024), tandis que la réhabilitation des logements a été abandonnée en décembre 2023, laissant les familles dans une situation d'incompréhension et de frustration. Cette annulation a suscité une vive émotion, illustrée par de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans la presse locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre à cette urgence et assurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes. Elle souhaite savoir si des financements supplémentaires pourraient être mobilisés pour garantir la pérennité et la modernisation des infrastructures du quartier Deflandre.

Question 3927 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les agents publics pour accéder au logement, en particulier dans les zones tendues. En 2023, 105 000 demandes de logement social ont été déposées, mais seulement 21 000 attributions ont été effectuées, soit un taux de satisfaction d'environ 20 %. Bien que le contingent préfectoral permette aux préfets de disposer de jusqu'à 5 % du parc de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, de nombreux agents publics continuent de rencontrer des difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. En 2016, 182 000 agents publics travaillant à Paris et en petite couronne vivaient en grande couronne et près de 20 000 hors de l'Île-de-France. Par ailleurs, un arrêté du 5 juillet 2024 a ajouté 865 communes à la liste des « zones tendues », où les prix de l'immobilier continuent d'augmenter, rendant l'accès au logement encore plus difficile pour les agents publics. Ce constat constitue un frein majeur au recrutement et à la « fidélisation » des agents publics, notamment dans les zones urbaines tendues, où, bien que 81 % des agents soient éligibles au parc social, seuls 12 % y ont accès. Cette problématique pénalise particulièrement les services déconcentrés de l'État, qui, dans les zones de forte tension immobilière, se heurtent à un déficit d'attractivité souvent insuffisamment compensé par des aides spécifiques. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Question 3920 — famille

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de certains jeunes pupilles de l'État, orphelins de leurs deux parents, qui, à leur majorité, se retrouvent souvent sans accompagnement adéquat pour la gestion des fonds qui leur sont attribués. Ces sommes peuvent parfois atteindre des montants importants et sont malheureusement trop souvent dilapidées en moins d'un an, notamment en raison de leur vulnérabilité et de possibles addictions (jeux, drogues, etc.). En effet, certains pupilles se voient attribuer par les tribunaux, en réparation de préjudices subis (violence, disparition brutale de leurs parents...), des sommes d'argent destinées à compenser ce préjudice et parfois les montants sont importants. Ces sommes, prises en charge jusqu'à leur majorité par les conseils départementaux, leur sont versées directement sous forme de capital à leur 18e année. Actuellement aucun dispositif de suivi ou de contrôle de l'utilisation de ces fonds ne semble mis en place pour les accompagner. Certes, ils sont devenus majeurs, mais il est fréquent que ces jeunes, ayant souvent connu des parcours de vie marqués par l'instabilité et les difficultés, gaspillent cet argent à diverses fins inutiles, faute d'accompagnement et de repères. Cette situation accroît leur précarité et compromet leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec les départements, a déjà mises en place pour accompagner ces jeunes dans la gestion de leur projet de vie à leur majorité. Afin d'éviter que ces jeunes dilapident en peu de temps l'argent alloué, il lui demande s'il est prévu un accompagnement, soit en amont, soit après la perception de leur indemnité et s'il est envisagé de revoir cette attribution, non pas sous la forme d'un capital, mais plutôt d'annuités ou de rentes. De tels versements étalés dans le temps leur permettraient de s'habituer à une gestion responsable des sommes versées après leur sortie du dispositif de protection de l'enfance.

Question 3919 — famille

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Hablot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la répartition de l'aide personnalisée au logement (APL) entre deux parents séparés ou divorcés en cas de garde alternée. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » publié en janvier 2020, avait mis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés dans l'accès aux prestations familiales et sociales, en particulier en cas de résidence alternée. Bien que le Conseil d'État ait reconnu dans un arrêt du 21 juillet 2017 la possibilité de partager les APL entre les deux parents, cette répartition demeure aujourd'hui largement inapplicable en raison de l'absence de base légale claire et des contraintes administratives invoquées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette situation crée donc une inégalité de traitement entre les parents, notamment lorsque l'un d'eux ne perçoit aucune aide au logement malgré la charge effective de l'enfant pendant son temps de résidence. Elle constitue également un frein à la mise en place de la garde alternée, alors que celle-ci répond aux besoins de nombreux enfants et familles. Toutefois, il est évident qu'une évolution vers un partage plus équilibré des prestations ne peut être envisagée sans prendre en compte ses effets redistributifs potentiellement négatifs. Comme le souligne le HCFEA, si une répartition stricte des aides entre les deux parents devait être mise en place, elle pourrait conduire à une baisse des prestations pour certains foyers, touchant en premier lieu les parents disposant des ressources les plus faibles, qui sont aujourd'hui très majoritairement des femmes. Conscient de ces enjeux, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles avait en 2020 demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, en analysant prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus équitable entre les parents. Cette réflexion s'inscrit dans une approche globale de meilleure prise en compte des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute solution retenue devrait être lisible et équitable pour toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, séparées, ou recomposées) et quel que soit le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive avec un droit de visite élargi, etc.). Dans ce contexte, il lui demande où en sont ces travaux, quelles conclusions ont pu être tirées des expertises menées et si elle envisage aujourd'hui des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'assurer un traitement plus juste des parents en situation de garde alternée, tout en préservant l'équilibre financier et social du système des prestations familiales.

Question 3885 — élections et référendums

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du mode de scrutin applicable aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, régi par la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982. La France subit une crise du logement sans précédent, les grands enjeux écologiques sont passés à la trappe de l'actualité politique du Gouvernement, la loi sur la fin de vie promise maintes fois n'est toujours pas inscrite à l'agenda parlementaire et le changement constitutionnel sur la proportionnelle, le grand cheval de bataille de M. le Premier ministre, n'a pas bougé d'un iota depuis sa nomination. Pendant ce temps, voilà quelle est sa nouvelle priorité : s'atteler « avant mars » au mode de scrutin spécifique à Paris, Lyon et Marseille. Effectivement, depuis plusieurs mois, des responsables politiques ont exprimé leur souhait de réformer ou d'abroger le mode de scrutin spécifique. Et il est vrai qu'aucune règle n'est immuable et qu'une démocratie saine doit continuellement chercher à s'améliorer afin que les électeurs, au cœur du fonctionnement, s'y retrouvent. Mais le débat doit se faire avec eux, avec les élus locaux, avec exigence et sérieux, loin de vaines passions et de fugaces intérêts. Or de vaines passions et de fugaces intérêts, voilà quelles étaient les motivations de députés parisiens du groupe EPR qui déposaient, le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à introduire deux scrutins distincts simultanés : l'un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour élire les membres des conseils d'arrondissement. Ce travail, qui n'est ni fait ni à faire, n'est pas à la hauteur du débat que les trois plus grands centres urbains que le pays mériterait. D'abord, il faut rappeler quelques fondamentaux. Premièrement, le mode de scrutin « PLM » garantit une représentation équilibrée des différents territoires et permet ainsi de préserver la légitimité des conseils d'arrondissement et l'ancrage local des élus municipaux. Aucune réforme ne saurait aboutir à un affaiblissement de la démocratie locale ni à une concentration excessive des pouvoirs au niveau municipal. Deuxièmement, il faut rappeler qu'à ce jour, aucun maire, pas même M. le Premier ministre à Pau, n'est élu en France au suffrage universel direct : les Français élisent des conseillers municipaux qui eux-mêmes élisent le ou la maire. Il semblerait difficilement concevable d'engager une réforme qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur l'élection des intercommunalités, dont la représentativité démographique est aujourd'hui insuffisante. Traiter uniquement de Paris, Lyon et Marseille sans traiter également de cette question ne serait absolument pas compréhensible. La question du mode de scrutin ne saurait également être posée sans questionner la répartition du rapport entre les communes et les intercommunalités - donc des compétences et des moyens alloués pour ces collectivités locales et EPCI. Enfin, une question fondamentale réside : celle de la précipitation de l'action gouvernementale. Comment justifier une telle hâte pour réformer un scrutin qui, en plus d'avoir démontré son effectivité à maintes reprises, présente bien plus de critères de représentativité que peuvent en avoir les élections législatives ? Si le sujet de la représentativité préoccupe tant le Gouvernement, pourquoi ne pas prendre le temps d'une concertation saine, plutôt que d'introduire à marche forcée un projet de réforme qui paraît être amené pour défendre les intérêts électoraux des élus de ses rangs ? Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de porter lui-même une réforme du mode de scrutin des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille et selon quelles orientations. Il demande également à M. le ministre de préciser les principes qui guideront cette réforme, en particulier quant à la préservation de la représentation démocratique des arrondissements et à l'articulation d'un éventuel nouveau scrutin avec la gouvernance intercommunale et la logique électorale aujourd'hui en vigueur au sein des intercommunalités. Enfin, il souhaite connaître les motivations qui pousseraient le Gouvernement à engager un tel projet sans qu'aucune concertation préalable, ni des citoyennes et citoyens, ni des élus des oppositions, n'ait été réalisée.

Question 3851 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'expansion du périmètre d'intervention de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain pour inclure la commune de Jassans-Riottier. En effet, la commune de Jassans-Riottier est située dans le département de l'Ain. Cependant, elle appartient également à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Villefranche-sur-Saône, qui se trouve dans le département du Rhône. Ainsi, en raison d'un vide juridique, Jassans-Riottier ne relève ni du périmètre de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain, ni de celui de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA). En vertu de l'évolution de la législation sur les EPF, la commune ne peut adhérer à titre individuel à ces établissements, ce qui l'empêche de bénéficier de leur concours pour des projets d'aménagement sur son territoire. En conséquence, la commune ne peut bénéficier du soutien de ces établissements pour des projets d'aménagement. Cette exclusion crée de nettes difficultés pour les élus locaux et entrave de manière considérable le développement et l'aménagement de la commune. Cette situation soulève deux interrogations majeures : d'une part, le manque d'adaptation actuelle des délimitations des périmètres des EPF aux besoins des communes en pleine expansion telles que Jassans-Riottier ; d'autre part, l'absence de possibilité pour certaines communes de rejoindre un EPF à titre individuel pour pallier les exclusions inéquitables. Il souhaite alors l'interroger sur le périmètre d'intervention d'un EPF et sur les actions qu'il envisage pour que des communes comme Jassans-Riottier, qui se trouvent exclues du périmètre d'intervention des EPF à cause d'un vide juridique, puissent bénéficier de leur assistance pour leurs projets d'aménagement.

Question 3817 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Question 3814 — agriculture

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés que la loi relative à la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) engendre pour l'installation des jeunes agriculteurs. Cette loi, en imposant des restrictions rigides à la construction, complique considérablement la reprise d'exploitations agricoles. Dans de nombreux cas, les anciens propriétaires continuent d'occuper le logement principal lié à l'exploitation. Cette situation empêche les jeunes repreneurs de s'y installer et les contraint à envisager la construction d'un nouveau logement. Or la loi ZAN rend cette possibilité quasi impossible, même lorsque cela est indispensable pour garantir la viabilité de l'exploitation. Ces blocages risquent d'aggraver la crise de renouvellement générationnel dans le secteur agricole, en décourageant les jeunes de s'engager dans une activité déjà confrontée à de multiples défis. M. le député demande donc à Mme la ministre de mettre en place une dérogation spécifique permettant, dans des cas justifiés, la construction ou l'aménagement d'un logement sur une exploitation agricole. Une telle mesure est essentielle pour soutenir les jeunes agriculteurs et préserver le tissu agricole des territoires. Il lui demande également quelles actions elle compte entreprendre pour remédier rapidement à ces difficultés.

proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

France · Senate · 5 February 2025

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

France · National Assembly · 5 February 2025

proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

France · Senate · 4 February 2025

Question 3802 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences pour les chambres d'hôtes de la loi promulguée le 19 novembre 2024, dite loi « Airbnb », dont l'objectif est d'encadrer la location des meublés de tourisme afin d'en réduire le nombre. Sur le plan fiscal, cette loi impose des contraintes particulièrement lourdes : la réduction de l'abattement du régime micro-BIC de 71 % à 50 % augmente mécaniquement les cotisations URSSAF et le revenu imposable, tandis que l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires autorisé de 188 700 euros à 77 700 euros fragilise davantage les petites structures. Si cette loi vise à répondre à la crise du logement permanent dans les secteurs touristiques et les grandes villes, en encadrant une activité qui a causé la pénurie de logements classiques et une hausse des loyers, elle englobe également les chambres d'hôtes, une activité pourtant bien différente et qui n'aggrave en rien cette crise. En effet, les chambres d'hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalité des territoires. Elles constituent souvent la seule solution d'hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, les propriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française, faisant de ce type d'hébergement une spécificité culturelle enviée à l'international. Elles mettent également en avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout en participant à l'entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation du patrimoine. Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étant obligatoirement situées au sein de la résidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu'aux meublés de tourisme, met en péril ce modèle économique unique. Les chambres d'hôtes, pour échapper à cette évolution législative, devraient potentiellement adopter le statut de société, souvent inadapté et avec des conséquences fiscales encore plus pénalisantes lorsque les investissements importants ont déjà été réalisés. Le nombre de chambres d'hôtes en France, stable depuis des années autour de 20 000, témoigne de l'équilibre d'une activité qui ne cherche ni à profiter d'avantages fiscaux indus, ni à concurrencer les meublés de tourisme, dont le nombre ne cesse d'augmenter et est aujourd'hui estimé à 800 000. Pourtant, elles deviennent des victimes collatérales d'une législation conçue pour répondre à une problématique qui ne les concerne pas. M. le député appelle le Gouvernement à différencier clairement les chambres d'hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif et à ne pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et au patrimoine. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 3794 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de sécurité pour intervenir dans un domicile privé en cas de violences domestiques avérées sur une personne physique. Il est important d'établir des protocoles clairs pour l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent agir rapidement et efficacement tout en assurant la sécurité des victimes. En cas d'urgence, si la vie d'une personne est en danger, la police doit pouvoir entrer dans un bâtiment sans mandat ni consentement et disposer de tous les moyens afin d'agir au plus vite pour sauver une vie. Elle doit pouvoir avoir accès aux systèmes de sécurité d'un l'immeuble (comme des clés pass) sans accords spécifiques avec les gestionnaires de biens. Chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 135 décès liés aux violences conjugales ont été recensés en 2024 : dans la plupart des cas, des signalements ont été faits, des voisins ont prévenu, des plaintes ont été déposées mais ces drames sont toujours trop nombreux. Ainsi, le récent meurtre d'une jeune femme de 34 ans, morte à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sous les coups de son conjoint (troisième féminicide en ce début d'année) en présence de leurs enfants de 4 ans et 7 ans met en lumière les insuffisances des politiques mises en place. Si les forces de l'ordre sont courageusement intervenues, après avoir été appelées par un voisin qui avait entendu des hurlements provenant du logement de la victime, elles n'ont pu entrer à temps pour la sauver. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale de violences intrafamiliales et donner aux forces de l'ordre toutes les prérogatives nécessaires pour mettre à l'abri les personnes menacées.

Question 3748 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3747 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.

Question 3744 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3743 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3742 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3739 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3738 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3737 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 3713 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun, compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France, que leur résidence ne soit pas traitée par l'administration fiscale comme une « résidence secondaire » au même titre que celles de leurs compatriotes dont la résidence principale est établie en France. M. le député précise également que la particularité juridique de « l'habitation unique » en France d'un contribuable non-résident français ou européen existe déjà à l'article 150 U du code général des impôts. Par extension, il souhaiterait savoir si l'élaboration d'un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger serait envisageable.

Question 3712 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement en 2023 par Bercy de l'application « Gérer mes biens immobiliers », présentée comme un outil moderne destiné à simplifier les démarches des 24 millions de propriétaires en France pour déclarer la fonction du logement qu'ils possèdent. Ce lancement a rapidement été marqué par de nombreux dysfonctionnements et un mécontentement des usagers : afflux de connexions, bugs informatiques. Pour y remédier, le prédécesseur de M. le ministre a demandé en 2024 de déclarer seulement les changements ou modifications d'occupation de l'année précédente. Malgré cela, deux ans après le lancement de l'application, la Cour des comptes a publié un rapport sur ce service. Elle dresse un bilan préoccupant de cet outil, qui a eu des très lourdes conséquences financières pour l'État. Loin des 12,7 millions prévus initialement, la direction générale des Finances publiques avance un montant total de ce projet à 37,2 millions d'euros. À cela s'ajoutent les mesures d'urgence que le rapport estime à 19,2 millions d'euros. À ce jour, la mise en place de « Gérer mes bien immobiliers » avait donc coûté 56,4 millions d'euros d'après la Cour des comptes. Cette dérive budgétaire est partagée par de nombreux grands projets informatiques portés par l'État. En outre, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter est considérable, s'élevant à 1,3 milliard d'euros. Cette somme correspond aux annulations d'impôts causées par 50 % d'erreurs supplémentaires sur les résidences secondaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre et lui demander quelles sont selon lui les principales causes des dysfonctionnements de l'application « Gérer mes biens immobiliers », ainsi que les mesures précises qui ont été prises par la DGFIP pour améliorer l'application depuis son lancement en 2023 et leurs résultats concrets. Il souhaite également connaître les actions supplémentaires qui sont envisagées pour restaurer la confiance des usagers et garantir la fiabilité de l'outil. Enfin, il souhaite savoir comment le ministère envisage de réévaluer la stratégie de développement et de déploiement des outils numériques publics, afin de tirer les enseignements des multiples retours d'expériences afin d'éviter que de telles dérives budgétaires ne se matérialisent à nouveau.

Question 3711 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement fixé à 2,3, ce coefficient est supérieur à la recommandation européenne de 1,9 et au coefficient de 1 appliqué au gaz naturel. Cette situation défavorise les logements chauffés à l'électricité, malgré un mix énergétique français majoritairement décarboné grâce au nucléaire. En octobre 2024, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, a évoqué un possible abaissement de ce coefficient. Mme la ministre du logement a également mentionné des ajustements du DPE pour réduire la pénalisation des logements chauffés à l'électricité. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Une révision du coefficient de conversion pourrait permettre à de nombreux logements de sortir du statut de passoire thermique et valoriser davantage les systèmes tels que les pompes à chaleur dans le DPE. Elle souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de cette réforme du DPE et lui demande quelles sont les mesures envisagées pour ajuster le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité, afin de mieux refléter la réalité du mix énergétique français et d'assurer une équité entre les différents modes de chauffage.

Question 3710 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. En effet, nombreux sont les particuliers qui choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location. Or il arrive parfois que ces logements fassent l'objet de nombreuses dégradations par des personnes locataires peu scrupuleuses. Les dégâts causés peuvent être très importants, laissant aux propriétaires une lourde facture pour réparer et louer à nouveau leur bien. Ainsi, selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Pourtant, les remontées du terrain indiquent que malgré la loi, les dégradations reviendraient souvent à la charge du propriétaire. Dans ces cas-là, la conservation du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dépenses induites par ces dégradations. En zone rurale, ces biens appartiennent souvent à des retraités qui utilisent ces locations afin de pouvoir obtenir un complément sur leur retraite. Ces dégradations peuvent se révéler très pénalisantes pour des personnes n'ayant pas les moyens de payer ces réparations. M. le député est pleinement conscient de la nécessité d'assurer à chacun le droit de se loger ; il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il semble ainsi fondamental de pouvoir mieux accompagner et protéger les propriétaires face à ces dégradations. Face à cette situation, il lui demande ce qu'elle entend faire afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations personnelles et financières particulièrement délicates.

Question 3709 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de créer une commission départementale de conciliation (CDC) locale au Pays basque. Les commissions départementales de conciliation (CDC) sont régies par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre locataires et bailleurs. Elles ont pour mission de faciliter le règlement amiable des différends, notamment concernant les loyers, les charges et les réparations locatives. Dans un contexte de crise du logement amplifiée au Pays basque, la mise en place d'une CDC locale apparaîtrait essentielle pour encourager les locataires à faire valoir leurs droits et accompagner le récent encadrement des loyers de novembre 2024. Cette mesure, qui fait déjà face à des recours de la part de certains professionnels de l'immobilier, devrait être soutenue par des instances de médiation locales, afin de garantir l'efficacité du dispositif et éviter que les litiges ne se transforment en contentieux. En outre, selon les données du ministère de la justice, les contentieux liés à l'habitat ont augmenté de manière significative depuis 2017. En 2023, cette tendance s'est encore accélérée, notamment avec l'inflation, les conséquences de la covid-19 et de la guerre en Ukraine, impactant le pouvoir d'achat des locataires. Au Pays basque, cette situation a engendré une explosion des prix et une dérégulation accrue des loyers, accentuant la précarité des locataires à revenus modestes. Comme le révèle un sondage IFOP de 2023, les habitants du Pays basque font face à une pression immobilière particulièrement forte ; le logement est ainsi leur troisième préoccupation, après le pouvoir d'achat et le dérèglement climatique. Fin 2024, l'association ALDA constatait que sur les 1 125 annonces de logements à louer sur internet, 490 d'entre elles indiquaient encore un loyer dépassant les plafonds autorisés par l'arrêté du 21 octobre 2024, soit 43,55 % des annonces consultées. Actuellement, la CDC des Pyrénées atlantiques est la seule instance de conciliation existante pour tout le département, ce qui représente un obstacle majeur pour les habitants du Pays basque en raison de la distance et des frais de déplacement. L'autoroute reliant Bayonne à Pau est l'une des plus chères de France, le coût total d'un aller-retour en voiture entre Bayonne et Pau, essence et péages (19 euros) compris, atteint environ 39,40 euros. Face à cette réalité, il devient impératif de créer une CDC locale spécifiquement conçue pour faire respecter l'encadrement des loyers et garantir un accès équitable à la médiation. Elle lui demande donc si elle envisage la création d'une CDC Pays basque, permettant ainsi aux locataires de résoudre plus facilement leurs litiges avec les bailleurs et de renforcer l'efficacité des mesures de régulation des loyers.

Question 3708 — logement

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles qui s'appliquent à la vente d'immeubles à rénover. Les articles L. 262-1 et suivants ainsi que les articles R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent les dispositions particulières relatives à ce type de vente. Elle est définie comme la vente d'un bien immobilier dont la destination, antérieure et postérieure aux travaux, est l'habitation et l'usage professionnels. Le vendeur s'engage à réaliser des travaux de rénovation dans le cadre d'une échéance déterminée, de sorte que la vente soit sécurisée pour l'acquéreur. Dans un rapport en date du 21 septembre 2020, dit Renouveau urbain et rénovation environnementale des bâtiments, le plan bâtiment durable ainsi que la RICS en France, missionnés le 23 juin 2020 par M. le ministre de la ville et du logement et Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, ont établi une stratégie globale de nature à accélérer et amplifier le renouveau urbain et la rénovation environnementale des bâtiments. Dans cette acception, certaines dispositions législatives ne permettent pas la réalisation des objectifs urbains précités. L'article L. 262-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 261-1 sont ceux portant sur un immeuble bâti, n'incluant pas des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète, assimilables à une reconstruction, rendant à l'état neuf la majorité de la consistance des façades hors ravalement. La conception des façades est au cœur des défis de performance énergétique, en ce qu'elle permet d'intégrer des solutions bioclimatiques au sein de l'habitation. À ce titre, il fait sens d'augmenter le seuil de modification des façades à 75 %, afin de permettre de favoriser la réalisation de façades plus performantes par la création de balcons et de loggias. S'agissant de la consistance des façades, l'administration fiscale assimile à des travaux de reconstruction, soumis à un taux de 20 % de TVA (contre 10 % pour des travaux de rénovation), le simple remplacement de plus de 50 % des parois vitrées de bureaux alors que l'ossature de l'immeuble n'est pas affectée, défavorisant ainsi la transformation de locaux vacants. De plus, à ce jour, la surélévation d'un immeuble existant ne peut bénéficier, au regard de la loi, du taux de TVA de 10 % applicable à la restauration de logements, supportant de facto un taux de 20 %. En résulte généralement l'abandon des contraintes techniques et juridiques. Au regard de la densification des villes, il serait opportun de permettre, dans ce cadre spécifique, une TVA au taux réduit de 10 %. L'application de cette TVA réduite pourrait être étendue à l'intégralité des postes du bilan et plus seulement aux postes liés aux travaux, ce qui constituerait un véritable avantage dans le cadre des démarches entreprises vers la rénovation urbaine et environnementale. Il lui demande de se prononcer sur cette demande de modification afin d'assouplir diverses règles encadrant le régime de la vente à rénover et mieux favoriser la rénovation énergétique.

Question 3677 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.

Question 3665 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le financement public des rénovations thermiques et notamment des calorifuges des réseaux de chauffage en collectif. Le calorifugeage est un moyen efficace de réduire les déperditions thermiques des bâtiments tertiaires et des copropriétés dont les réseaux de chauffage sont mal isolés. Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent, à juste titre, le financement de ces travaux. Alors que l'état actuel des finances publiques oblige à réduire les dépenses publiques inefficaces, le coût réel des travaux effectués est, dans certains cas, en-deçà de la rémunération perçue par l'entreprise réalisant les travaux via le dispositif des CEE. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures permettant un meilleur encadrement du versement des CEE et des autres subventions destinées à la rénovation énergétique des calorifuges afin d'assurer toute la transparence et l'efficience du financement public.

Question 3663 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3631 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre et les menaces qu'elle fait peser sur l'activité économique locale des pêcheurs. Originaire d'Amérique du Nord, cette espèce invasive constitue un danger pour la biodiversité de l'étang, en s'attaquant aux autres espèces et en perturbant leur écosystème. Par ailleurs, les pinces robustes de ce crustacé endommagent les filets de pêche, causant des pertes matérielles significatives et fragilisant la viabilité économique des pêcheurs de la région. Bien que des études scientifiques et un programme de pêche pour réguler la population de cette espèce soient conduites par le groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB), les pêcheurs expriment une vive inquiétude face à l'aggravation de la situation et redoutent des conséquences irréversibles pour leur activité. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour contenir la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre.

Question 3626 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes rendu vendredi 10 janvier 2025 au sujet de l'EPA France et plus particulièrement sur l'avenant n° 9 de la convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland signée le 24 mars 1987. Cette convention permet depuis 1987 à EuroDisneyland d'avoir la maîtrise de l'aménagement de plus de 2 000 hectares. Cette maîtrise avait pour objet de lui permettre un développement progressif des infrastructures du parc dans un cadre budgétaire déterminé. Il avait été stipulé que le prix de cession des terrains devait être établi à partir du prix de revient pour l'EPA (prix des terrains en 1987 et coût des travaux d'aménagement), augmenté d'une marge de 25 %. Il en ressort que les cessions des terrains sont opérées au seul profit de la société Euro Disney et à des prix très largement inférieurs à ceux du marché. Or, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, il s'avère que la société Euro Disney procède à des opérations de promotions immobilières, lors desquelles elle achète au prix de la convention de 1987, puis revend des terrains le jour même aux prix du marché. Euro Disney réalise ainsi des plus-values jusqu'à 955 % et en moyenne 200 %. La Cour des comptes n'est pas parvenue à établir le montant exact de ces plus-values, mais elle les estime dans une fourchette de 100 à 200 millions d'euros. S'il était nécessaire de conclure une convention pour assurer le développement à long terme du parc EuroDisneyland, il paraît en revanche injustifiable que cette convention soit détournée dans le seul but de réaliser des plus-values immobilières. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

Fin du maintien à vie dans le logement social

France · National Assembly · 4 February 2025

Question 3617 — urbanisme

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes techniques imposées par l'architecte des Bâtiments de France qui rentrent parfois en contradiction avec les objectifs de réhabilitation du bâti dégradé préexistant. Effectivement, pour mettre en compatibilité leurs politiques locales avec les objectifs de la loi « ZAN », les élus locaux souhaitent s'atteler à rénover le bâti existant, parfois à l'abandon et en très mauvais état. Or, à l'occasion de la mise en œuvre de ces projets, l'architecte des Bâtiments de France s'avère souvent un point bloquant à l'origine de nombreuses tracasseries qui conduisent parfois même à l'abandon des projets de réhabilitation urbaine. Dès lors, s'il n'est pas ici question de remettre en cause l'existence et le bien-fondé de l'architecte des Bâtiments de France, M. le député suggère que certaines règlementations soient assouplies, s'agissant notamment du profilé utilisé pour les menuiseries extérieures, le PVC et l'aluminium pouvant reproduire une apparence bois avec de meilleurs performances énergétiques. Ainsi, il souhaite connaître la stratégie qui va être mise en œuvre pour concilier les impératifs de préservation du patrimoine matériel avec les nécessités et les réalités du secteur du logement en France.

Question 3588 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.

Question 3557 — pauvreté

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque criant de places d'hébergement d'urgence dans le dunkerquois, laissant des familles dans des conditions de vie extrêmement précaires. À l'heure actuelle, les associations d'aide aux personnes en situation de précarité et la coordination d'accueil et d'orientation Flandres (CAO Flandres) font de leur mieux mais elles se retrouvent confrontées à une saturation : plus aucune place ni aucun crédit d'hébergement hôtelier ne sont disponibles sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Par ailleurs, un phénomène préoccupant a été constaté récemment par les associations : des familles, après le rejet de leur demande d'asile, sont expulsées des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) par la police aux frontières. Bien que ces personnes soient en situation irrégulière, leur isolement, leur précarité extrême et leur état de santé appellent à une réponse humanitaire conforme aux principes d'humanité qui doivent guider les actions. M. le député demande, comme il l'avait fait lors de l'examen du budget 2025 à l'automne, si le Gouvernement entend mobiliser les crédits nécessaires pour ouvrir des places d'hébergement d'urgence en quantité suffisante, en particulier pour les familles avec enfants. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour favoriser la transition de l'hébergement temporaire vers des solutions durables, afin de libérer des places pour les personnes les plus vulnérables. La période hivernale est un facteur d'alerte supplémentaire et l'État doit assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, quelles que soit leur situation. Réaliser des économies budgétaires au détriment de femmes, d'hommes et d'enfants contraints de dormir à la rue serait inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 3556 — pauvreté

France · National Assembly · 28 January 2025

M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.

Question 3545 — maladies

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retour du scorbut chez les enfants en France. Le scorbut est une maladie que l'on croyait appartenir aux livres d'histoire, éradiquée au siècle dernier par les progrès de la recherche et la volonté de la puissance publique. C'est une maladie politique : provoquée par un manque très important de vitamine C pendant plus de 1 à 3 mois, elle prospère sur la précarité alimentaire et la malnutrition. Son retour en France en 2025, avec 888 enfants hospitalisés dans les dix dernières années pour scorbut, marque un échec politique grave. La maladie empoisonne le quotidien de ceux qui la vivent, souvent confrontés à l'errance médicale. Les douleurs et les saignements importants qu'elle entraîne peuvent certes être facilement combattus par le fait de consommer des produits frais, mais laissés trop longtemps sans traitement, ils peuvent causer des séquelles osseuses et musculaires irréversibles. Non seulement les cas de scorbut s'accumulent sur les dernières années, mais leur croissance s'accélère : on compte + 1,9 % de cas par mois et une hausse de 35 % des cas depuis la pandémie de covid-19. Les premières visées sont les filles, avec une hausse de 66 % des cas et les enfants de 5 à 10 ans, avec une hausse de 200 %. Les experts s'accordent tous à dire que sa source principale se trouve dans la hausse des prix de l'alimentation de la vie depuis 2021, qui n'ont toujours pas baissé mais seulement ralenti, et l'explosion de la malnutrition infantile dans la 7e puissance économique au monde. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les cas de malnutrition sévère chez les enfants ont augmenté de 20 % depuis 2020. En France, plus d'1 million d'enfants ne mangent des fruits et des légumes qu'une fois par semaine ou moins et 1 enfant sur 5 saute au moins un repas par jour. Les professionnels de santé évoquent leur difficulté à identifier et à orienter les patients. Partout, le laisser-faire face à la crise alimentaire en cours met en danger des familles plongées dans la pauvreté. La consommation alimentaire a chuté de 10 % depuis 2021, du jamais vu en 50 ans et plus de 2 000 enfants continuent de dormir dans la rue chaque soir. Le pire guette si rien n'est entrepris pour éradiquer la misère sociale et alimentaire du pays, comme on a pu l'observer au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, avec une explosion des cas de rachitisme et de gale en 2023, toutes deux liées à des carences alimentaires ou à la surpopulation dans un logement. Elle souhaite donc savoir si elle a prévu un plan d'urgence afin de mettre fin à la hausse des cas de scorbut dans le pays et prévenir le retour de maladies de la misère en France. Elle lui demande si le Gouvernement se décide enfin à bloquer les prix des produits de première nécessité et ce à la baisse, comme cela lui est possible par décret. Elle insiste auprès de Mme la ministre pour que la pauvreté infantile soit éradiquée dans le pays, sur la création de postes supplémentaires dans la médecine scolaire, sur la gratuité de la cantine scolaire, sur l'ouverture du nombre d'hébergements d'urgence nécessaires et sur le blocage des loyers. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 3543 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.

Question 3542 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le sujet du réaménagement du quartier de Bois-du-Château à Lorient. Le quartier de Bois-du-Château fait l'objet d'un programme de rénovation urbain ayant pour conséquence la destruction de plusieurs tours d'habitations et la construction d'un nouveau parc de logements. Une rénovation de qualité de ce quartier apparaissait nécessaire face à la vétusté de son parc immobilier et aux enjeux d'aménagement. Cependant, celle-ci ne peut se faire au détriment de sa mixité sociale et à marche forcée. Alors que 500 logements seront détruits pour seulement 200 reconstruits sur le quartier, le risque de la perte de 300 logements sociaux apparaît réel à l'échelle de la commune. Ce réaménagement ne peut pourtant sacrifier un objectif de justice sociale au profit de la gentrification du territoire. De plus, celui-ci présente, d'après les élus, associations et citoyens mobilisés, des lacunes importantes en matière de stationnement de proximité alors que le quartier loge un certain nombre de seniors. De même, les aménagements cyclables apparaissent en dessous des recommandations sur le sujet. Ces défaillances semblent liées à l'absence de schéma directeur sur le stationnement dans le quartier, éventuellement articulé avec l'enjeu plus général des circulations. Enfin, la concertation publique apparaît proposée a minima en matière de forme et d'accessibilité pour les citoyens, freinant leur participation à ce projet d'aménagement pourtant significatif. Il lui demande donc les garanties posées par son ministère pour faire en sorte que ce réaménagement ne remette pas en cause la mixité sociale du territoire et soutienne les conditions de vie et de déplacement des seniors et des cyclistes.

Question 3541 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives de l'utilisation du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe depuis 2006 et fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement en évaluant sa performance énergétique à travers un classement allant de A (très économe) à G (énergivore). Ayant jusqu'ici un caractère informatif, il est devenu opposable depuis la Loi climat et résilience du 24 août 2021. Son importance n'est plus à prouver. Pourtant, depuis octobre 2021, seule la méthode « 3CL » qui s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti est autorisée. Beaucoup d'erreurs observées depuis 3 ans montrent que la note finale peut changer et poussent les vendeurs de biens à faire plusieurs diagnostics avec des résultats qui peuvent diverger. En ce sens, une enquête de la DGCCRF de 2019 démontrait que sur 312 établissement contrôlés, 72 % étaient en anomalie avec 161 avertissements envoyés. Il lui demande que le Gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue.

Question 3540 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, les faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire se multiplient. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.

Question 3539 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'impact des nouvelles obligations de réalisation d'un diagnostic énergétique et d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui entreront en vigueur à partir de janvier 2026. En effet, si ces mesures ont pour objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, elles pourraient toutefois constituer un coût financier important pour de nombreuses petites copropriétés, particulièrement celles disposant de faibles ressources. Le coût des diagnostics énergétiques et des PPT peut effectivement atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente une charge difficile à assumer pour des copropriétés de petite taille, souvent occupées par des propriétaires aux ressources limitées. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage des mesures d'assouplissement ou de soutien pour ces petites copropriétés, afin de faciliter l'application de cette obligation sans pénaliser davantage leurs finances.

Question 3538 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la meilleure manière de répondre aux besoins des territoires ruraux qui peuvent être actifs économiquement mais ne pas disposer d'une offre de logements adaptés tant en nombre que qualitativement. L'expérience montre que les secteurs ruraux éloignés n'intéressent absolument pas les opérateurs de logements sociaux, pas plus que les promoteurs privés. L'avantage de ces secteurs ruraux dynamiques sur le plan économique, même éloignés des zones urbaines, est de pouvoir disposer de chefs d'entreprises attentifs et donc de capitaux locaux ainsi que d'artisans de qualité. Il est demandé à Mme la ministre quelles seraient les formules juridiques, les modes d'action permettant d'allier des capitaux locaux avec les compétences des artisans tout aussi locaux pour favoriser une offre de logement adaptée aux territoires probablement en relation directe avec les communes et intercommunalités. L'attention de M. le député a été attirée sur les foncières de redynamisation qui paraissent bien compliquées à mettre en œuvre. Il lui demande si des modalités plus simples et plus efficaces peuvent être proposées et si des exemples de bonnes pratiques ont été identifiés par le ministère à travers le territoire.

Question 3526 — impôts locaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à la demande des collectivités faisant face à ce cas de figure.