Housing

M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des logements déclarés éligibles à la fibre optique mais demeurant, dans les faits, impossibles à raccorder, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs communes de la Nièvre, des habitants se trouvent confrontés à une situation particulièrement incompréhensible : leur logement apparaît officiellement comme éligible au raccordement fibre, mais aucun raccordement effectif ne peut être réalisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'infrastructures mobilisables sur le domaine public, telles que des fourreaux ou des poteaux. Dans certains cas, les opérateurs gestionnaires du réseau refusent de financer les travaux nécessaires, estimant que ceux-ci auraient dû être réalisés historiquement par les anciens gestionnaires des infrastructures télécoms. Cette situation entraîne des blocages pouvant durer plusieurs années, sans solution concrète pour les habitants concernés. Ces difficultés sont particulièrement pénalisantes dans les territoires ruraux où l'accès au numérique constitue un enjeu fondamental d'égalité territoriale, d'accès aux services publics, de télétravail, d'activité économique et d'attractivité. Alors que l'État a largement communiqué sur l'objectif du « 100 % fibre » et que 93,5 % des locaux seraient désormais théoriquement raccordables selon l'ARCEP, près de 3 millions de locaux restent encore à rendre effectivement raccordables. Dans le même temps, le rythme de déploiement ralentit fortement, avec une baisse de 28 % observée en 2025. Derrière ces statistiques nationales demeurent ainsi de nombreuses situations concrètes où des habitants sont déclarés éligibles sans pouvoir être réellement raccordés. Il lui demande combien de logements sont aujourd'hui recensés au niveau national comme « éligibles mais non raccordables », quelles obligations pèsent réellement sur les opérateurs concernant la prise en charge des travaux nécessaires au raccordement effectif des habitations, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contraindre les opérateurs à assurer un raccordement réel des logements concernés, et si un dispositif spécifique est envisagé pour accompagner les communes rurales confrontées à ces situations de blocage.

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Question 16284 — politique sociale

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet d'allocation sociale unifiée (ASU). Présentée par le Gouvernement comme une réforme de simplification du système de protection sociale, l'allocation sociale unifiée vise à regrouper plusieurs prestations aujourd'hui versées séparément, notamment le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou encore les aides personnalisées au logement (APL). Alors que le ministre du travail avait, au mois d'avril 2026, indiqué que cette réforme constituait une priorité du Gouvernement et que le projet de loi pourrait être examiné par le Parlement avant l'été, les récentes évolutions du calendrier suscitent des interrogations quant à son avenir. Cette réforme présente un double intérêt. D'une part, elle doit permettre d'améliorer la lisibilité du système social et de réduire certaines situations de non-recours aux droits. D'autre part, elle permettrait de mieux valoriser le travail et rendre plus lisible l'écart entre les revenus tirés de l'activité professionnelle et ceux issus de la solidarité nationale. Dans un contexte où l'extrême complexité des dispositifs nourrit l'incompréhension des concitoyens, l'ASU et les outils de simulation annoncés pourraient permettre à chacun de mesurer concrètement le gain procuré par la reprise ou l'augmentation d'une activité professionnelle. Une telle transparence contribuerait à assurer un principe essentiel : le travail doit toujours davantage payer que l'inactivité. Toutefois, pour être ambitieuse et ne pas se cantonner à un unique objectif de simplification, cette réforme doit nécessairement prévoir non seulement la création de l'ASU mais aussi et surtout son plafonnement et ce afin de garantir que la reprise d'un emploi ou l'augmentation du temps de travail se traduise systématiquement par un gain financier significatif. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier retenu pour la présentation et l'examen du projet de loi instituant l'allocation sociale unifiée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend plafonner cette allocation sociale unifiée.

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Question 16280 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.

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Question 16273 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès au logement des personnes en situation de handicap. Alors que le droit au logement constitue un droit fondamental reconnu par la République, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer d'importants obstacles pour accéder à un logement adapté à leurs besoins, qu'il s'agisse du parc privé ou du parc social. Partout en France, et en particulier dans les Hautes-Alpes, les associations représentatives alertent sur l'insuffisance du nombre de logements accessibles ou adaptables, les délais d'attente particulièrement longs, les difficultés de maintien à domicile ainsi que les discriminations qui peuvent encore être constatées lors des recherches de logement. Cette situation conduit parfois certaines personnes à demeurer dans des logements inadaptés à leur handicap, à renoncer à une partie de leur autonomie ou à dépendre durablement de leur entourage faute de solution adaptée. Dans les territoires ruraux et de montagne, où l'offre de logements est souvent plus limitée et les tensions sur le logement de plus en plus fortes, ces difficultés peuvent être encore aggravées. Les acteurs associatifs soulignent également les conséquences de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui a modifié les obligations d'accessibilité dans les constructions neuves, tout en relevant que les données disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer précisément les besoins et l'adéquation de l'offre existante. Cette problématique dépasse d'ailleurs le seul champ du handicap. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile, la question de l'adaptation du parc de logements constitue un enjeu majeur de cohésion sociale, d'autonomie et d'égalité territoriale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements depuis l'adoption de la loi ELAN, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accroître l'offre de logements accessibles ou adaptables sur l'ensemble du territoire national et s'il envisage la mise en place d'outils de recensement permettant d'identifier plus précisément les besoins des personnes concernées et les logements susceptibles d'y répondre.

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Question 16249 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de calcul du taux d'usure applicable aux crédits immobiliers. Le taux d'usure constitue une protection essentielle des emprunteurs puisqu'il fixe le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un établissement de crédit peut légalement accorder un prêt. Pour mémoire, le TAEG intègre non seulement le taux d'intérêt nominal mais également l'ensemble des frais liés au crédit, notamment l'assurance emprunteur, les frais de garantie et les frais de dossier. Entre 2022 et 2023, la forte remontée des taux directeurs de la Banque centrale européenne a mis en évidence les limites du mode de calcul du taux d'usure lorsqu'il est actualisé de manière trimestrielle. En effet, celui-ci étant calculé à partir des taux pratiqués au trimestre précédent, un décalage important s'est créé entre l'évolution rapide des conditions de financement et le plafond réglementaire applicable. Cette situation a conduit à un phénomène d'« effet ciseau » ayant entraîné le blocage de nombreux dossiers de crédit pourtant solvables. Afin de remédier à cette situation, les pouvoirs publics avaient mis en place, à titre exceptionnel, une révision mensuelle du taux d'usure. Cette mesure avait permis d'adapter plus rapidement le plafond réglementaire aux conditions de marché et de fluidifier l'accès au crédit immobilier. Depuis le retour à une actualisation trimestrielle, les professionnels du financement immobilier alertent de nouveau sur le risque d'un décalage entre les taux pratiqués et les taux d'usure en cas de nouvelle phase de hausse rapide des taux. Les ménages les plus exposés sont notamment les primo-accédants, les seniors ainsi que les emprunteurs dont le coût de l'assurance est plus élevé, lesquels peuvent voir leur TAEG dépasser le seuil réglementaire malgré une situation financière solide. Plusieurs études professionnelles récentes soulignent qu'une remontée même modérée des taux pourrait conduire à une augmentation sensible du nombre de dossiers exclus du financement pour ce seul motif, faisant craindre un nouveau ralentissement du marché immobilier et de l'accession à la propriété. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités de calcul du taux d'usure et étudier le rétablissement d'une actualisation mensuelle, ou tout autre mécanisme permettant d'éviter la réapparition des blocages constatés en 2022 et 2023 tout en préservant la protection des emprunteurs.

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Question 16248 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires-bailleurs dont le logement reste classé F ou G au diagnostic de performance énergétique malgré la réalisation de travaux individuels, en raison de décisions relevant de la copropriété. La rénovation énergétique du parc locatif constitue un objectif essentiel, tant pour réduire les consommations d'énergie que pour améliorer le confort des locataires. Toutefois, de nombreux logements en copropriété ne peuvent pas changer de classe énergétique par la seule action du propriétaire du lot concerné. En effet, dans certains immeubles, les principaux déterminants du classement énergétique relèvent de décisions collectives : système de chauffage collectif, isolation de la façade, toiture, ventilation, parties communes ou équipements communs. Un propriétaire-bailleur peut donc engager des travaux dans son logement, remplacer certains équipements ou améliorer l'isolation intérieure, sans parvenir à sortir son bien d'une étiquette F ou G si la copropriété refuse ou reporte les travaux nécessaires à l'échelle de l'immeuble. Cette situation crée une difficulté particulière pour les propriétaires-bailleurs de bonne foi. Ils peuvent être soumis aux conséquences du calendrier de décence énergétique alors même qu'ils ne disposent pas, seuls, du pouvoir juridique ou matériel de faire réaliser les travaux les plus déterminants. Cette situation peut également avoir pour effet de retirer du marché locatif des logements qui auraient pu être maintenus dans le parc. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait mettre en place un dispositif permettant de mieux tenir compte des situations dans lesquelles un propriétaire-bailleur démontre avoir réalisé les travaux relevant de son lot, ou avoir engagé les démarches nécessaires en copropriété, mais se trouve empêché d'améliorer le classement énergétique de son logement en raison d'un refus ou d'une absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Question 16247 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la parution des décrets d'application du dispositif Jeanbrun, issu de la loi de finances pour 2026. Engagée depuis 2022 sur la question du logement des personnels militaires, Mme la députée souligne que la pénurie de logements constitue un frein majeur à l'attractivité et à la fidélisation des armées, avec des conséquences concrètes pour les familles confrontées aux mobilités géographiques fréquentes inhérentes aux carrières militaires. Si les premiers décrets d'application relatifs au logement neuf ont été publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les textes encadrant les logements anciens avec travaux ainsi que les modalités de conventionnement ANAH demeurent à ce jour en attente, créant une incertitude préjudiciable tant pour les investisseurs que pour les collectivités et les acteurs du logement social et intermédiaire. Dans ce contexte et compte tenu de l'urgence à mobiliser l'ensemble des outils disponibles pour répondre à la crise du logement, y compris pour les concitoyens en général, elle lui demande à quelle date précise l'ensemble des décrets d'application du dispositif Jeanbrun seront publiés et si des dispositions spécifiques sont envisagées pour faciliter leur application au bénéfice des personnels militaires et de leurs familles.

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Question 16246 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'articulation entre le diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel et le DPE collectif dans les copropriétés dotées d'un système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire entièrement collectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a généralisé, par étapes, l'obligation de réaliser un DPE collectif pour l'ensemble des immeubles d'habitation collective, achevée au 1er janvier 2026. Parallèlement, le DPE individuel demeure obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un logement en application des articles L. 126-26 à L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Or dans les immeubles dont l'ensemble des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation sont collectifs et homogènes, la performance énergétique de chaque lot est pour l'essentiel déterminée par les caractéristiques communes du bâtiment et non par des éléments propres à chaque appartement. Les charges énergétiques étant réparties entre copropriétaires selon les tantièmes et non selon l'orientation ou l'isolation spécifique de chaque lot, la réalisation d'un DPE individuel distinct présente, dans ce cas précis, une utilité informationnelle limitée tout en constituant une charge financière répétée pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs. L'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE prévoit certes la possibilité de générer des DPE individuels à partir des données du DPE collectif (méthode « DPE appartement à partir des données de l'immeuble »), mais cette faculté reste soumise à des conditions strictes, peu connue des propriétaires et des syndics et elle ne constitue pas une dispense légale de l'obligation prévue par le CCH. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer la diffusion de cette méthode simplifiée auprès des professionnels et des copropriétaires concernés et, d'autre part, d'examiner l'opportunité de modifier les articles L. 126-26 à L. 126-29 du CCH afin de permettre, sous conditions strictes d'homogénéité des équipements collectifs et d'existence d'un DPE collectif valide, que le DPE individuel d'un logement puisse être établi ou reconnu sur la base des données du DPE collectif de l'immeuble, sans qu'un diagnostic entièrement distinct ne soit systématiquement exigé.

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Question 16245 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.

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Question 16234 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation du Relais de Montans, dans le Tarn. Cette structure, ouverte depuis plus de 40 ans, constitue un outil social majeur pour les populations du département : hébergement, insertion, accompagnement social, accueil de personnes précaires, demandeurs d'asile, lits halte soins santé et chantier d'insertion. À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par les services de l'État et l'ARS, Cités Caritas a repris en 2024 l'ensemble des activités, des salariés et du patrimoine immobilier du Relais de Montans. Le traité de fusion indique que Cités Caritas avait pris connaissance des documents relatifs à la situation du Relais, de la consistance du patrimoine transmis et des obligations attachées au site. Il rappelle également que le bâtiment avait été transmis par la Fondation Saint-Martin, avec une vocation d'œuvre sociale, dont le respect conditionnait la levée de la clause d'inaliénabilité de 30 ans. Moins de deux ans plus tard, le bâtiment principal fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, un PSE menace 35 emplois et aucune visibilité claire n'est donnée sur la continuité des missions sociales. Cette situation interroge directement la responsabilité des autorités publiques qui ont retenu cet opérateur et validé cette reprise. Mme la députée lui demande donc pourquoi Cités Caritas a été retenue comme repreneur alors que des rapports publics ont depuis mis en lumière des fragilités de gouvernance, de restructuration et de stratégie immobilière dans le réseau Caritas. Elle souhaite savoir quelles vérifications ont été effectuées par les services de l'État, l'ARS et la DDETS avant la validation de cette reprise, notamment sur la capacité réelle de l'opérateur à entretenir le patrimoine, financer les travaux nécessaires et garantir la continuité des activités. Elle l'interroge également sur l'absence apparente de rénovation du bâtiment depuis la reprise, alors que l'entretien du site relevait désormais de la responsabilité de l'opérateur. Comment une carence d'entretien et une non-remise aux normes peuvent-elles aujourd'hui servir de justification à un PSE et à la disparition possible d'un outil social local essentiel, sachant également que près de 80 000 euros d'argent public ont pourtant été mobilisés pour refaire la toiture ? Moins de deux ans après la reprise, le site est évacué, un PSE menace 35 emplois et aucune solution claire n'est présentée pour garantir la continuité des missions sociales, ce qui interroge directement la cohérence de l'action publique. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour garantir le maintien de la vocation sociale du site. Si Cités Caritas n'est plus en capacité d'assurer cette mission, pourquoi aucun nouveau processus de reprise, de transfert ou d'appel à manifestation d'intérêt n'a-t-il été engagé afin de confier le Relais de Montans à un opérateur en mesure d'en respecter l'objet social ? Au-delà du cas de Montans, elle lui demande s'il entend sortir ces structures d'une gestion par subventions annuelles, sans visibilité suffisante, en développant des contractualisations pluriannuelles de type CPOM afin d'éviter que des outils sociaux indispensables dans les bassins de vie ruraux ne disparaissent faute d'anticipation, de contrôle et de moyens.

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Question 16232 — impôts et taxes

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité du seuil de rachat des rentes des plans d'épargne retraite (PER) en cours de liquidation, fixé par l'arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'article A.160-2 du code des assurances. Cet arrêté avait relevé le seuil de rachat de 100 à 110 euros par mois, dans le but de soutenir les petits épargnants fragilisés par l'inflation. Cependant, depuis cette date, ce seuil n'a fait l'objet d'aucune revalorisation, alors que l'indice des prix à la consommation a progressé d'environ 6 % entre juillet 2023 et avril 2026 selon l'INSEE. Cette absence d'indexation entraîne une érosion réelle du seuil et contredit l'objectif initial de protection des modestes rentes. Une comparaison édifiante illustre cette situation : en 2023, le rachat d'une petite rente de 80 euros bruts (sous le seuil de 100 euros) a permis de percevoir un capital net de 17 000 euros, générant pour l'État plusieurs milliers d'euros de prélèvements fiscaux et sociaux immédiats. Aujourd'hui, une rente de 136,98 euros bruts (environ 114 euros nets) dépasse légèrement le seuil de 110 euros et se trouve donc bloquée. Pour le titulaire, ces 114 euros mensuels ne permettent de financer aucun projet structurant (dépenses de santé, amélioration du logement, aide à la famille). Avec près de 12,7 millions de titulaires de PER, cette rigidité pénalise des milliers de retraités modestes qui se voient privés de liquidités utiles, tout en privant l'État de recettes fiscales immédiates dans un contexte budgétaire contraint : le régime fiscal des sorties en rente des PER relève du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % et des prélèvements sociaux variant en fonction de l'âge du rentier. Aussi, il lui demande s'il envisage de relever significativement ce seuil (par exemple à 250 euros ou 300 euros brut par mois) et de l'indexer annuellement sur l'inflation, afin de redonner du pouvoir d'achat et de la souplesse aux petits épargnants, tout en générant des recettes fiscales non négligeables sans aucune dépense budgétaire supplémentaire.

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Question 16208 — famille

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact des mesures sociales et fiscales du budget 2026 sur les familles nombreuses. Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, relayée par la presse économique, met en évidence que les familles de trois enfants ou plus figurent parmi les premières victimes des mesures adoptées cette année. Si l'impact moyen sur le niveau de vie des ménages apparaît globalement neutre, cette moyenne masque de fortes disparités selon la composition familiale. Les couples ayant au moins trois enfants verraient ainsi leur niveau de vie diminuer en moyenne de 0,4 %, tandis que la baisse atteindrait 1,3 % pour les familles monoparentales comptant au moins trois enfants. Cette situation résulterait principalement du décalage de l'âge de majoration des allocations familiales, auparavant versée à partir du quatorzième anniversaire de l'enfant et désormais réservée aux enfants de plus de dix-huit ans. Cette réforme, appelée à monter progressivement en charge, représenterait à terme un rendement d'environ un milliard d'euros, autant de ressources en moins pour les familles concernées. Elle pèserait plus fortement encore sur les ménages modestes et sur les mères isolées, pour lesquels les allocations familiales constituent une part importante du revenu disponible. Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d'achat, ces mesures interrogent la cohérence de la politique familiale du Gouvernement. Elles risquent de pénaliser les familles qui assument déjà des charges importantes liées à l'éducation, au logement, à l'alimentation et à la scolarité de plusieurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ces mesures sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes et quelles compensations ou corrections il envisage afin de préserver leur niveau de vie et de garantir une politique familiale juste, lisible et favorable à la natalité.

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Question 16192 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de décisions ponctuelles de revalorisation, ce qui fragilise durablement le pouvoir de vivre des étudiants boursiers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une indexation automatique des bourses sur critères sociaux sur l'inflation et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle mesure pourrait être mise en œuvre dans le cadre de la poursuite de la réforme des aides étudiantes.

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Question 16190 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

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Question 16156 — drogue

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.

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Question 16153 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations persistantes dans l'accès aux stages pour les élèves, en particulier ceux issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes, publié en juin 2026 et intitulé « SOS Stage : pour faire de l'égalité une réalité », met en effet en évidence, à partir de plus de quinze années d'expérimentation et de l'accompagnement de près de 20 000 jeunes, l'existence de discriminations systémiques dans l'accès aux stages, reposant notamment sur l'origine réelle ou supposée des élèves, leur lieu de résidence ou encore leur absence de réseau professionnel, constituant ainsi un véritable « filtre social » dès les premières expériences professionnelles. Les travaux présentés dans ce rapport et ses annexes montrent que ces inégalités ont des conséquences profondes : découragement, perte de confiance, autocensure, voire décrochage scolaire. À l'inverse, les dispositifs d'accompagnement humain et de médiation, tels que SOS Stage, démontrent leur efficacité en permettant de recréer des passerelles entre les jeunes, les établissements scolaires et les entreprises et en favorisant un accès plus équitable aux stages qualifiants. Or il apparaît que ce dispositif, soutenu jusqu'en 2022 par le ministère chargé de la Ville, ne bénéficie plus aujourd'hui d'un appui financier pérenne, malgré des engagements évoqués récemment. Cette situation fragilise une action reconnue de terrain, qui contribue pourtant directement aux objectifs d'égalité des chances, de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il lui demande de préciser ses intentions quant au rétablissement du soutien de l'État au dispositif SOS Stage, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre les discriminations dans l'accès aux stages, renforcer les partenariats entre l'éducation nationale et le monde économique et garantir à chaque élève un accès réel et égal aux premières expériences professionnelles indispensables à la réussite de leur parcours.

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Question 16149 — défense

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.

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Question 16141 — communes

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget.

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Question 16124 — associations et fondations

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. La situation alarmante de l'association montpelliéraine Luttopia illustre de manière dramatique cette crise systémique qui frappe les structures de solidarité sur l'ensemble du territoire national. À Montpellier, le contexte social est particulièrement critique : on estime qu'environ 2 000 personnes, dont près de 150 enfants, dorment chaque nuit à la rue faute de places d'hébergement disponibles. Face à cette défaillance des pouvoirs publics, l'association Luttopia mène depuis plusieurs années un travail indispensable d'accueil transitoire, d'accompagnement administratif et de remobilisation sociale visant à restaurer l'autonomie des personnes en grande précarité. Pourtant, cette structure subit de plein fouet un désengagement financier majeur. Avec cinq salariés et des subventions publiques en baisse drastique, la situation financière de Luttopia est devenue exsangue. Faute de moyens, l'association a déjà été contrainte de fermer son accueil de jour à la fin du mois d'avril 2026. Cette fermeture a provoqué une rupture immédiate et brutale dans la prise en charge des publics: disparition du lien social quotidien, affaiblissement du suivi administratif et précarisation accrue. Pour ajouter à cette urgence, le site occupé par l'association depuis cinq ans doit être libéré en décembre 2026. Sans solution de relogement pérenne dans un local plus vaste et adapté, les activités de Luttopia s'éteindront définitivement, laissant les personnes accueillies à l'abandon alors même que la période estivale et les vagues de fortes chaleurs multiplient les risques sanitaires pour les personnes sans-abri. Le cas de Luttopia n'est malheureusement pas isolé: il est le symptôme d'une politique d'austérité globale qui asphyxie le secteur de la solidarité. Partout en France, les baisses de dotations de l'État et le coup de rabot généralisé sur les budgets de l'action sociale acculent les associations à des choix impossibles. Alors que les associations manquent cruellement de mètres carrés pour déployer un accueil digne et que le nombre de sans-abri explose, des milliers de bâtiments publics et privés restent vacants sur le territoire national. L'État manque de volonté politique pour faciliter les réquisitions, le conventionnement ou les mises à disposition transitoires de ces locaux vacants au profit de structures associatives. L'État ne peut plus se décharger de ses compétences régaliennes et constitutionnelles, au premier rang desquelles le droit à un logement digne, sur des associations citoyennes tout en leur coupant les vivres. Les structures de l'action sociale sont les derniers remparts contre l'exclusion et la grande précarité: les priver de moyens revient à condamner les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre pour débloquer des fonds de secours exceptionnels afin de pérenniser les activités de l'association Luttopia à Montpellier et des structures similaires en péril. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement les budgets alloués à l'hébergement d'urgence et réformer la politique de gestion des bâtiments vacants afin de garantir aux associations les moyens financiers, humains et matériels à la hauteur de la crise sociale que traverse le pays.

Bill· proposition de loippl25-774introduced

proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

France · Senate · 22 June 2026

Report· Rapport d'information2025-748introduced

Le village olympique et paralympique des Jeux de Paris 2024

France · Senate · 16 June 2026

Le village olympique et paralympique des Jeux de Paris 2024

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Question 16105 — urbanisme

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes des Alpes-Maritimes en raison des déclarations abusives de résidences principales et de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dans des territoires soumis à de fortes contraintes foncières, géographiques, environnementales et urbanistiques. Dans les communes littorales et fortement urbanisées des Alpes-Maritimes, la rareté du foncier disponible, le coût élevé de l'immobilier, la pression démographique, les risques naturels, la protection du littoral et les règles d'urbanisme rendent parfois très difficile l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux fixés par la loi SRU. Ces communes se trouvent ainsi dans une situation particulièrement pénalisante. Alors qu'elles font face à des contraintes objectives limitant fortement leur capacité à construire, elles peuvent être soumises à des prélèvements et sanctions financières importants. Cette situation revient à leur imposer une double peine : subir d'abord l'insuffisance structurelle du foncier mobilisable, puis être sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs parfois déconnectés de la réalité locale. M. le député appelle également l'attention de M. le ministre sur les conséquences des déclarations abusives de résidences principales, qui peuvent fausser l'appréciation réelle de l'occupation des logements, réduire les recettes fiscales locales et fragiliser l'action des collectivités en matière d'aménagement et de logement. Dans le prolongement des alertes formulées par plusieurs élus des Alpes-Maritimes, dont Mme Alexandra Borchio Fontimp, sénatrice des Alpes-Maritimes, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les contrôles relatifs aux déclarations de résidences principales, améliorer la coopération entre l'administration fiscale et les communes, adapter l'application de la loi SRU aux contraintes spécifiques des territoires littoraux et revoir le régime des sanctions lorsque les communes démontrent l'existence d'impossibilités matérielles objectives.

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Question 16055 — pollution

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante des friches industrielles situées dans le quartier des Riaux, à l'Estaque, dans le 16e arrondissement de Marseille. Ce territoire porte encore aujourd'hui les séquelles d'un passé industriel particulièrement lourd, marqué notamment par les activités des anciennes usines Penarroya, spécialisées dans le traitement du plomb et de l'arsenic, ainsi que par celles de l'usine chimique Kuhlmann. Malgré la cessation de ces activités depuis plusieurs décennies, les pollutions héritées de cette époque continuent de susciter de vives inquiétudes parmi les habitants. En effet, des analyses de sols réalisées dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Recylex ont récemment mis en évidence la présence de concentrations importantes de plomb, d'arsenic et, plus inquiétant encore, de dioxines sur certaines friches industrielles du secteur. Selon les informations communiquées aux riverains par les services de l'État et l'agence régionale de santé, ces pollutions historiques justifient désormais des recommandations sanitaires exceptionnelles, parmi lesquelles l'interdiction de consommer les fruits et légumes cultivés dans certains jardins et la nécessité de respecter des mesures d'hygiène renforcées après toute activité extérieure. Les dioxines, substances particulièrement persistantes dans l'environnement, sont reconnues pour leur toxicité élevée et leur capacité à s'accumuler dans les sols, les végétaux et les organismes vivants. Leur présence, révélée pour la première fois sur certaines de ces friches, soulève des interrogations légitimes quant à l'étendue réelle de la contamination et à ses conséquences potentielles pour la santé publique. Les habitants redoutent notamment une propagation de cette pollution vers les terrains résidentiels voisins, alors même que plusieurs familles vivent depuis des années à proximité immédiate de ces sites. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les alertes sur la contamination des sols dans le secteur ne sont pas nouvelles. Dès 2008, les services de l'État avaient demandé la réalisation d'analyses complémentaires sur certains terrains. Des campagnes de prélèvements menées en 2010 avaient déjà mis en évidence, dans plusieurs jardins privés, des concentrations de plomb et d'arsenic largement supérieures aux valeurs de vigilance habituellement retenues par les autorités sanitaires. Pourtant, près de vingt ans après les premières injonctions administratives et plus de trente ans après la fermeture de certaines installations industrielles, de nombreuses opérations de dépollution demeurent inachevées ou suspendues. La liquidation judiciaire de Recylex a par ailleurs interrompu plusieurs travaux pourtant indispensables à la sécurisation du site. Cette situation fait craindre aux riverains que les obligations environnementales de l'exploitant ne demeurent sans suite et que le coût de la remise en état ne soit finalement reporté sur la collectivité. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'étendue exacte des pollutions actuellement recensées sur les friches industrielles de l'Estaque et des Riaux, notamment concernant les concentrations en plomb, arsenic, dioxines et autres polluants organiques persistants ; si les résultats détaillés des analyses réalisées depuis 2024 seront rendus publics dans un souci de transparence et d'information des populations concernées ; combien de jardins, d'habitations et d'établissements recevant du public sont susceptibles d'être concernés par une contamination des sols ou par des transferts de pollution provenant des anciennes emprises industrielles ; si des campagnes systématiques et gratuites de prélèvements dans les propriétés riveraines ainsi que des dépistages sanitaires, notamment de plombémie pour les enfants et les populations vulnérables, sont envisagés ; quelles mesures d'urgence l'État entend mettre en œuvre pour garantir la protection sanitaire des habitants dans l'attente d'une éventuelle dépollution complète ; quel est l'état d'avancement des obligations de remise en état des sites anciennement exploités par Recylex et quels mécanismes juridiques et financiers seront mobilisés afin que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne conduise pas à l'abandon des opérations de dépollution ; si le Gouvernement envisage la création d'un comité de suivi associant les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations environnementales, les scientifiques et les représentants des habitants afin d'assurer un suivi transparent et permanent de ce dossier ; enfin, quel calendrier précis le Gouvernement peut présenter pour la sécurisation, la dépollution et la reconversion durable de l'ensemble des friches industrielles de l'Estaque, afin que ce territoire ne demeure pas, plusieurs décennies après la fin de ses activités industrielles, exposé à des risques environnementaux et sanitaires incompatibles avec les exigences contemporaines de justice environnementale et de protection de la santé publique.

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Question 16040 — outre-mer

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur un site historique aujourd'hui en danger à cause de l'érosion côtière, sur la plage touristique de Raisins Clairs, dans la commune de Saint-François en Guadeloupe. En effet, dès 1992, un crâne a été retrouvé par des passants sur la plage donnant lieu à de premières investigations. Ainsi, deux fouilles archéologiques ont été menées, une première en 2013 par la commission Hadès d'archéologie et une seconde en 2014, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ces fouilles ont permis de révéler la présence d'ossements humains et de restes de cercueils en bois cloués constitutifs d'un cimetière d'époque coloniale en partie occupé par des esclaves, dont une partie est déjà ensevelie par la mer. Plusieurs solutions ont déjà été étudiées par les acteurs locaux tels que le département de la Guadeloupe ou la mairie de Saint-François, notamment l'établissement d'un jardin mémoriel, le réensablement du site, la construction de digues ou le placement de panneaux commémoratifs sur ce lieu marqué par les traces physiques de l'esclavage. Néanmoins, aucune initiative n'est parvenue à empêcher l'altération du site et il est urgent de favoriser la recherche sur cette période historique et de préserver les ossements aujourd'hui dégradés ou emportés par la mer. Plus largement, en Guadeloupe, d'après le conservateur régional de l'archéologie, Jean-François Modat, parmi les 4 400 sites archéologiques recensés, 800 sont situés à moins de 100 mètres du bord de mer tandis que 160 sont menacés par la montée des eaux avec une quinzaine en train de partir à la mer. Cette situation critique révèle ainsi le manque de protection des sites historiques face à la crise environnementale et à l'intensification des catastrophes naturelles, en l'occurrence l'érosion et le recul du trait de côte touchant les territoires insulaires et littoraux. Il lui demande donc si elle entend lancer la procédure de classement au titre d'un site patrimonial remarquable du cimetière de la plage de Raisins Clairs afin de le protéger, de permettre la poursuite des recherches historiques tout en respectant les sépultures, aujourd'hui particulièrement abimées, de ces personnes esclavisées ; si elle est disposée à faire inscrire par l'État un diagnostic archéologique et des fouilles préventives sur les autres sites menacés de l'archipel guadeloupéen et quelles sont les solutions qu'elle entend apporter pour généraliser cette protection des sites patrimoniaux face aux conséquences du changement climatique et de la dégradation de la biodiversité.

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Question 16039 — outre-mer

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante des propriétaires riverains confrontés depuis plusieurs années aux échouements massifs et répétés de sargasses sur les littoraux de la Martinique et de la Guadeloupe. Ce phénomène, devenu une véritable crise environnementale, sanitaire et économique, expose quotidiennement les habitants concernés à des nuisances particulièrement graves : émanations de sulfure d'hydrogène et d'ammoniac, troubles respiratoires, atteintes à la qualité de vie, dégradation des biens immobiliers, corrosion accélérée des équipements, impossibilité parfois d'occuper normalement leur logement ou d'en jouir paisiblement. Alors même que ces propriétaires continuent de s'acquitter de la taxe foncière sur des biens dont la valeur patrimoniale est parfois fortement diminuée et dont l'usage est altéré par une pollution naturelle d'une ampleur exceptionnelle, ils subissent une charge financière supplémentaire qui apparaît d'autant plus injuste qu'elle résulte d'un phénomène extérieur à toute responsabilité de leur part. Les collectifs de riverains touchés par les sargasses ont ainsi alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette situation et demandent qu'une reconnaissance concrète du préjudice subi puisse se traduire par une mesure fiscale adaptée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place, à titre exceptionnel et dans les territoires durablement affectés par les échouements de sargasses, d'un dispositif d'exonération totale ou partielle de taxe foncière pour les propriétaires dont les logements sont directement exposés à ces nuisances, ou, à défaut, la création d'un mécanisme spécifique de dégrèvement permettant de tenir compte de la perte de jouissance, de la dévalorisation des biens et de la situation de détresse vécue par les populations concernées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les habitants des territoires ultramarins les plus exposés aux sargasses ne soient pas les oubliés de cette catastrophe environnementale récurrente, dont les conséquences sanitaires et économiques appellent une réponse nationale à la hauteur des enjeux.

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Question 16017 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des cas de contamination par la mérule, champignon dévastateur pour les structures en bois, notamment dans le département de l'Aube, où le « pan de bois » fait partie du patrimoine exceptionnel de la ville de Troyes et du département. Les coûts de traitement, souvent très élevés, pèsent sur les propriétaires, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et dans le même temps, les délais d'intervention s'allongent en raison d'un manque croissant de professionnels agréés. Les dispositifs actuels, notamment les aides de l'ANAH ou les subventions locales, restent insuffisantes pour couvrir l'ampleur des dégâts dans le département de l'Aube et pour prévenir les risques. L'absence de cadre national structurant pour la prise en charge des diagnostics et des travaux aggrave fortement la précarité des ménages concernés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, accélérer les diagnostics et faciliter l'accès aux financements pour les ménages et les collectivités touchés par la mérule, afin de garantir la préservation du patrimoine, la salubrité des logements et la sécurité des occupants.

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Question 16016 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.

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Question 16015 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la loi 2025-511 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. M. le député a échangé avec l'un de ses administrés qui possède un plateau de bureau inlouable au regard de la situation économique actuelle, l'objectif est de le transformer en un coliving agréable , pourvu de 6 chambres confortables pouvant accueillir des étudiants ou des jeunes actifs. Après avoir déposé une déclaration préalable de travaux pour changement d'affectation sans changement structurel important, la demande a été refusée au motif qu'un grand appartement doté de sanitaires et d'une cuisine commune et 6 chambres constitue 6 unités d'habitation, quand bien même aucune chambre n'est équipée de sanitaires ou même d'eau courante, et doit donc être traité comme un immeuble composé de 6 appartements avec toutes les contraintes afférentes. Au regard de la tension existante en France concernant la demande de logements, il aurait été opportun que ce projet puisse être réalisé. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur ce point, au regard de la loi du 16 juin 2025 et les éventuelles contraintes à lever afin que ce projet puisse voir le jour.

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Question 16014 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'efficacité du dispositif actuel de traitement des impayés locatifs, notamment pour les propriétaires bailleurs individuels en zone rurale. Malgré l'engagement des procédures prévues par la loi - commandement de payer par commissaire de justice, saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), information de la CAF -, de nombreux propriétaires constatent l'absence de reprise effective des paiements et des délais pouvant s'étendre sur plusieurs mois, voire années. Si la protection des locataires en difficulté réelle constitue un principe essentiel, certains témoignages font état de situations où des comportements manifestement de mauvaise foi perdurent sans effet réellement dissuasif, fragilisant économiquement des propriétaires qui contribuent pourtant à l'offre locative dans des territoires où celle-ci est déjà limitée. Cette situation décourage les propriétaires qui peuvent choisir de se tourner vers les plateformes de location de courte durée. Cela pénalise les locataires honnêtes qui ont de plus en plus de mal à se loger. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la coordination entre CAF, CCAPEX et autorités judiciaires, pour réduire les délais de traitement des procédures, pour renforcer la prévention des impayés et enfin pour sécuriser davantage les petits bailleurs afin de préserver l'équilibre du rapport locatif et l'offre de logements privés.

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Question 16013 — logement

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs : baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du logement (CNL) s'interroge : « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes : rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas l'ensemble des problèmes posés par la crise du logement, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la crise du logement que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet : constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au logement, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir du Gouvernement de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.

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Question 16002 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des propriétaires pour les parties de leur résidence principale reconfigurées en gîtes et déclarées comme telles. L'administration fiscale considère en effet que les parties d'une résidence principale louées en gîte saisonnier perdent la qualité de résidence principale pour devenir une résidence secondaire au motif que le propriétaire en conserverait la jouissance ou disposition au 1er janvier, alors même que lorsque le propriétaire utilise ces parties pour ses besoins personnels (logement de sa famille ou de ses amis), celui-ci ne fait qu'occuper sa résidence principale. Ces hébergements, souvent situés dans les territoires ruraux, contribuent à l'attractivité et au développement économique et touristique de ces territoires. Dans de nombreuses communes, ces gîtes constituent l'un des rares hébergements touristiques disponibles et contribuent au maintien des commerces et services de proximité. Si la loi de finances pour 2026 a prévu une exonération pour les propriétaires de gîtes ruraux labellisés à compter de 2027, cette disposition ne bénéficiera pas, a priori , aux propriétaires de parties de résidences principales reconfigurées en gîtes, qui resteront soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette iniquité fiscale à l'égard des propriétaires de gîtes et meublés de tourisme issus de la reconfiguration partielle d'une résidence principale et comment il entend la corriger.

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Question 15959 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes confrontés à la plateforme Parcoursup, en particulier en ce qui concerne la possibilité de changer d'académie. Malgré les efforts déployés par les services ministériels, il semble que des obstacles persistent, entraînant des situations d'incertitude et de stress pour de nombreux étudiants et leurs familles, pour ceux qui restent en liste d'attente pour accéder à des universités hors de leur académie d'origine et ce, malgré de bons résultats scolaires. Ces difficultés peuvent avoir des conséquences significatives sur leur orientation et leur réussite académique. Mme la députée est régulièrement interpellée par des étudiants de sa circonscription qui peinent à obtenir une issue favorable suite au dépôt de leurs vœux pour intégrer des universités parisiennes, malgré un parcours scolaire sans encombre. Il est nécessaire d'examiner si les critères d'admission sont suffisamment transparents et justes pour permettre l'accès des étudiants à l'ensemble du territoire national. Face à ce constat, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'égalité d'accès à toutes les universités pour l'ensemble des candidats, au vu de leur dossier scolaire.

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Question 15941 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

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Question 15939 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme Slime (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie), financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Selon les données du Médiateur national de l'énergie, 35 % des consommateurs déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2025. L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souligne par ailleurs qu'un ménage sur dix est en situation de précarité énergétique, soit près de 6 millions de personnes contraintes de consacrer plus de 8 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie. À titre d'exemple, dans le département de la Manche, plus de 34 000 foyers sont en situation de précarité énergétique, soit 15 % des ménages du territoire. Pour les plus modestes, la rénovation de leurs logements énergivores demeure souvent hors de portée, les conduisant à arbitrer entre l'endettement progressif et la privation d'énergie. Cette situation résulte notamment de la vétusté du parc de logements, de leur faible performance énergétique et s'est amplifiée dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie depuis 2022, fragilisant davantage les revenus des ménages les plus vulnérables. Face à cet enjeu social majeur, le programme Slime constitue depuis plus de dix ans un outil reconnu de repérage, d'orientation et d'accompagnement des ménages les plus vulnérables face à la précarité énergétique. Déployé dans plus de cinquante collectivités territoriales, ce dispositif favorise la coordination des acteurs locaux et permet d'accompagner efficacement les ménages vers des solutions adaptées à leur situation. L'évaluation du programme sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats positifs, tant pour les ménages accompagnés que pour les collectivités engagées. Alors même que de nouveaux territoires rejoignent encore la démarche, à l'instar du département d'Ille-et-Vilaine qui déploiera le dispositif à partir de septembre 2026, le financement actuel du programme doit prendre fin en 2027 avec l'échéance de la période en cours des certificats d'économies d'énergie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement du programme Slime dans le cadre de la prochaine période des CEE. Elle lui demande également si le Gouvernement entend soutenir la pérennisation de ce dispositif à plus long terme afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble du territoire.

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Question 15925 — copropriété

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de révision du contrat type de syndic de copropriété depuis sa création par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Ce décret a défini le contrat type de syndic ainsi que les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire. Ces prestations sont listées de manière limitative par l'annexe 2 du décret du 17 mars 1967. Or l'article 18-1 A, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que ce décret « fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ». À ce jour, cette obligation de concertation bisannuelle ne semble pas avoir été respectée. Depuis 2015, le contrat type de syndic n'a été modifié qu'à deux reprises : d'abord par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris en application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, puis par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 procédant à la recodification à droit constant de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors ont eu des conséquences directes sur les missions et les prestations des syndics. Chacune d'entre elles aurait mérité une adaptation du contrat type. L'exemple le plus significatif concerne l'ensemble des dispositions relatives à la rénovation énergétique des immeubles, notamment celles issues de la loi « climat et résilience », qui ont créé de nouvelles obligations et généré de nouvelles missions pour les syndics. Par ailleurs, l'évolution permanente des outils et des pratiques, liée à l'innovation et à la transformation numérique du secteur, nécessite davantage de souplesse et d'agilité dans les propositions commerciales des syndics. Le contrat réglementaire apparaît aujourd'hui en décalage avec les réalités du terrain. Figé depuis plus de dix ans, il nuit au dynamisme de la relation contractuelle entre les syndics et les syndicats de copropriétaires. En conséquence, les syndics sont aujourd'hui conduits à réaliser des prestations qui n'avaient pas été envisagées lors de la publication du décret de 2015. Faute d'être explicitement reconnues comme prestations particulières, ces nouvelles missions ne peuvent donner lieu à aucune rémunération complémentaire. Cette situation conduit de facto à considérer que toute nouvelle prestation est intégrée au forfait de base, ce qui pèse lourdement sur l'équilibre économique des cabinets de syndic et fragilise la viabilité même de la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'obligation légale de concertation bisannuelle prévue par la loi du 10 juillet 1965 et engager, dans les meilleurs délais, une révision du contrat type de syndic afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques et économiques intervenues depuis 2015.

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Question 15916 — baux

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les lourdeurs et l'inefficacité du mécanisme de protection censé garantir les droits des propriétaires bailleurs dont les biens, situés en copropriété, sont frappés par l'interdiction de louer issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, de nombreux propriétaires de bonne foi se heurtent au refus des assemblées générales (AG) de voter les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes (isolation par l'extérieur, chauffage collectif), indispensables pour sortir leurs lots privatifs des classes F ou G. Si le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a bien introduit une dérogation permettant au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux ni prononcer de sanctions si le copropriétaire démontre que l'AG s'y est opposée, ce dispositif s'avère en réalité être un parcours du combattant inéquitable. En effet, il contraint le petit propriétaire bailleur à s'engager dans une procédure judiciaire incertaine, longue et coûteuse pour faire reconnaître son impossibilité d'agir. De surcroît, le logement conservant sa note DPE dégradée, il demeure de facto exclu du marché locatif classique et expose le locataire à la perte potentielle de ses aides au logement (APL). Face à cette insécurité juridique qui décourage les bailleurs et assèche une offre locative déjà en crise, elle lui demande si le Gouvernement entend remplacer cette dérogation purement judiciaire par un mécanisme administratif automatique. Elle lui demande précisément si une suspension immédiate et de plein droit des sanctions liées à l'indécence énergétique peut être instaurée sur simple présentation du procès-verbal de l'assemblée générale actant le refus des travaux par le syndicat des copropriétaires, sans que le bailleur n'ait à attendre une saisine du tribunal.

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Question 15915 — baux

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour la politique du logement, de l'incertitude entourant l'application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du statut du bailleur privé créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement a fait de la relance de l'investissement locatif, de la rénovation énergétique et de la mobilisation de l'épargne privée des priorités, les SCPI constituent un levier important pour orienter l'épargne des Français vers la production et la rénovation de logements. Or les conditions de leur éligibilité au dispositif demeurent aujourd'hui incertaines. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant, plusieurs amendements destinés à sécuriser son application aux SCPI ont été retirés à la demande du Gouvernement, celui-ci ayant indiqué que les clarifications nécessaires pourraient être apportées par voie doctrinale. Les acteurs du secteur ont toutefois été informés par la suite qu'une intervention législative pourrait finalement être nécessaire. Cette situation est susceptible de retarder certains investissements et de limiter la mobilisation de capitaux privés au service du logement. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur l'éligibilité effective des SCPI au dispositif, de confirmer les orientations présentées lors des débats parlementaires et, le cas échéant, d'indiquer le calendrier envisagé pour une éventuelle clarification législative afin de garantir la pleine mobilisation de l'épargne privée au service des objectifs de logement et de rénovation énergétique.

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N54457open

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer

France · National Assembly · 10 June 2026

Question· Question orale sans débat766answered

Question 766 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Nicolas Bonnet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Pour la première fois depuis sa création, l'alerte vigilance canicule a été déclenchée dès le mois de mai 2026, alors que l'on avait atteint une configuration inédite pour la période : des températures anormalement élevées, descendant très peu la nuit, sur plus de 10 jours d'affilée. En 2025, 5 700 décès ont été attribués à la chaleur en France et 24 000 passages aux urgences ont été recensés en lien avec les canicules, selon Santé publique France, qui souligne que l'environnement dans lequel évoluent les personnes, en premier lieu le logement, joue un rôle déterminant. Alors même qu'il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient ainsi un calvaire pour ses habitants et ses habitantes en période de fortes chaleurs. Et comme trop souvent, les premières victimes sont les plus défavorisés. En 2024, 37 % des ménages modestes déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement contre 20 % chez les plus aisés. Par ailleurs, les locataires sont plus vulnérables car fortement dépendants des choix de leur propriétaire bailleur. Face à ce constat, la Fondation pour le logement des défavorisés a appelé à réagir avec une proposition de loi pour lutter contre les logements dits « bouilloires thermiques ». Cette initiative a obtenu un large soutien (150 députés de 8 groupes différents) et la proposition de loi a été déposée par le groupe Écologiste et Social en juillet 2025. Depuis maintenant un an, ce groupe porte sa mise à l'ordre du jour, sans succès. Elle prévoit notamment de mettre fin aux coupures sèches de courant en toute saison, ce qui est déjà pratiqué par EDF et permet de garantir à chacun un minimum d'électricité pour ses besoins de première nécessité. Elle propose également de lever les contraintes à l'installation de protections solaires, d'inciter à leur installation ainsi qu'à celle de brasseurs d'air. Ces mesures sont simples, peu énergivores et peu coûteuses. Elles pourraient de surcroît permettre de limiter l'installation de climatiseurs, qui doivent être un dernier recours tant ils provoquent, il faut le rappeler, l'augmentation des factures d'énergie, l'aggravation de la surchauffe urbaine et la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Il y a également urgence à adapter l'approche des rénovations thermiques. Aujourd'hui, les travaux éligibles à ma MaPrimeRénov' sont intrinsèquement liés à la protection contre le froid, mais pas directement à la chaleur. Or ce qui est efficace pour protéger du froid ne l'est pas toujours autant pour préserver de la chaleur. Dans les nombreuses bouilloires thermiques actuelles ou à venir, MaPrimeRénov' doit fixer pour les parois isolées des objectifs de déphasage thermique (capacité à ralentir le passage de la chaleur) optimal de telle sorte qu'une isolation performante soit obtenue face à la chaleur comme c'est déjà le cas face au froid. Le choix du bon isolant ou de la bonne épaisseur d'isolant permet d'atteindre ces performances. Il lui demande ce qu'il compte faire pour résoudre le problème croissant des bouilloires thermiques et s'il est prêt à reprendre la proposition de loi contre les bouilloires thermiques, à adapter les critères des aides à l'isolation de MaPrimeRénov' et à lui consacrer les moyens nécessaires.

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Question 15882 — télécommunications

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre. L'État, avec l'aide des collectivités et des fournisseurs d'accès à internet, a engagé un plan de raccordement à la fibre optique. Afin de permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à ce service devenu incontournable, l'État a mis en place une aide aux travaux pour les particuliers et les très petites entreprises à titre expérimental. Son montant est de 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros selon l'importance des travaux à réaliser restant à la charge de l'abonné. Cette aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP). Pour les particuliers, elle est conditionnée notamment par une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement et un quotient familial à ne pas dépasser. Pour les très petites entreprises, les critères d'éligibilité comportent également la possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel. Pour autant, cette aide a été mise en place à titre expérimental et les dates d'attestation d'échec au raccordement doivent être compris entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027. Ainsi, les demandes postérieures au 1er février 2027 ne seront plus acceptées. Pour autant, le déploiement de la fibre optique ne sera pas finalisé dans beaucoup d'endroits. Les abonnés ne sont nullement responsables du déploiement de la fibre. L'arrêt de cette aide crée ainsi une rupture d'égalité entre les foyers et TPE raccordables durant la période de validité de cette aide et ceux qui ne seront raccordables qu'après le 1er février 2027. En conséquence, il lui demande s'il compte proroger l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre tant que l'intégralité des foyers ne sont pas éligibles au raccordement à la fibre optique.

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Question 15850 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise persistante de la formation infirmière et sur les difficultés croissantes rencontrées par les étudiants souhaitant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Alors que la France fait face à une pénurie historique de personnels soignants, les besoins en infirmiers ne cessent d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la progression des maladies chroniques et des tensions qui affectent l'ensemble du système de santé. Pourtant, de nombreux jeunes désireux de s'engager dans cette profession essentielle se heurtent chaque année à un manque de places dans les IFSI et à une sélection particulièrement difficile via la plateforme Parcoursup. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les établissements de santé, les Ehpad, les structures médico-sociales et les services de soins à domicile peinent à recruter et font état de milliers de postes vacants sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux départements, notamment dans le Nord, les tensions sont telles que certains services fonctionnent avec des effectifs insuffisants, au détriment des conditions de travail des soignants et de la qualité de la prise en charge des patients. À cette difficulté d'accès à la formation s'ajoutent les conditions particulièrement éprouvantes auxquelles sont confrontés les étudiants infirmiers. Beaucoup dénoncent la précarité financière, le coût des études, la difficulté à trouver un logement lors des stages, l'absence de rémunération suffisante durant leur cursus ainsi qu'une charge de travail importante. Les abandons en cours de formation demeurent préoccupants et témoignent d'un malaise profond. Plus largement, les jeunes sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur l'attractivité d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé. Horaires décalés, épuisement professionnel, manque de reconnaissance, rémunérations jugées insuffisantes au regard des responsabilités exercées et dégradation générale des conditions de travail constituent autant de freins aux vocations. Cette situation résulte de plusieurs décennies de choix politiques ayant conduit à une gestion comptable de l'hôpital et à un sous-investissement chronique dans la formation des soignants. Alors que la France manque d'infirmiers, il apparaît paradoxal que des candidats motivés puissent encore se voir refuser l'accès à une formation pourtant indispensable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour augmenter significativement le nombre de places en IFSI afin de répondre aux besoins réels du système de santé ; s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de sélection via Parcoursup afin de mieux prendre en compte les motivations et l'engagement des candidats vers les métiers du soin ; quelles actions seront mises en œuvre pour lutter contre les abandons en cours de formation et améliorer les conditions de vie des étudiants infirmiers ; et enfin, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte engager pour revaloriser la profession d'infirmière, restaurer son attractivité et répondre durablement à la pénurie de soignants qui frappe l'ensemble du territoire, notamment dans les départements les plus fragilisés comme ceux du Nord.

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Question 15831 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des transports sur les blocages administratifs dans les procédures d'homologation des transports pour personnes à mobilité réduite (TPMR). De nombreuses entreprises spécialisées dans l'aménagement de véhicules PMR font face à de graves difficultés dans le traitement de leurs dossiers d'homologation et de réception par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ces difficultés se traduisent par des délais anormalement longs, des demandes de compléments itératives, des interprétations réglementaires divergentes selon les régions, ainsi que par la remise en cause de réceptions européennes RCE pourtant valides à l'échelle de l'Union européenne. Il en résulte une immobilisation durable de véhicules et une tension significative sur la trésorerie des PME du secteur. La création d'un statut d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, formulée de longue date par les professionnels, permettrait de fluidifier certaines validations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour harmoniser les pratiques des DREAL en matière de traitement des dossiers d'homologation TPMR et réduire les délais d'instruction. De plus, il souhaite savoir pourquoi les réceptions de type RCE, valides au niveau européen, peuvent faire l'objet d'un réexamen par les services déconcentrés et si des instructions claires sont prévues à cet égard. Enfin, il demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de création d'une section « aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC.

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Question 15808 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne dans le parc social, notamment dans de nombreuses communes de la 9e circonscription du Val-d'Oise et partout en France. De nombreux habitants de Gonesse, Goussainville, Roissy-en-France, Louvres et d'autres communes du territoire alertent régulièrement sur des conditions de logement extrêmement préoccupantes : moisissures et humidité importantes, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, ascenseurs en panne, prolifération de nuisibles, fissures inquiétantes dans les bâtiments, problèmes d'évacuation des eaux usées, installations électriques dangereuses ou encore dégradation des accès pour les personnes à mobilité réduite faute d'entretien... Dans certaines résidences, des familles vivent depuis des mois, parfois des années, dans des conditions manifestement contraires aux exigences de salubrité, de sécurité et de dignité prévues par la loi. Malgré les signalements répétés des locataires, des amicales de locataires et des élus locaux et nationaux, les réponses apportées par certains bailleurs apparaissent insuffisantes, tardives voire inexistantes. Cette situation suscite une vive inquiétude et un profond sentiment d'abandon parmi les habitants concernés. Elle interroge plus largement la capacité des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux à garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble de la population. La précarité sociale ou les difficultés économiques de certains locataires ne sauraient en aucun cas justifier qu'ils vivent dans des logements dégradés, insalubres ou dangereux. Le logement social doit demeurer un outil de protection et d'émancipation garantissant à chacun des conditions de vie respectueuses de la dignité humaine et conformes aux obligations légales des bailleurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels plans d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'habitat indigne dans le parc social, renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des bailleurs défaillants, accélérer les procédures permettant d'imposer des travaux urgents lorsque la sécurité ou la santé des habitants sont menacées et garantir la transparence sur l'utilisation des charges locatives. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens humains et financiers consacrés à la rénovation du parc social dégradé ainsi que les dispositifs de contrôle des bailleurs sociaux ne respectant pas leurs obligations légales.

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Question 15807 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la loi « Warsmann » et sa portée. En effet, cette loi permet à un particulier de plafonner sa facture d'eau en cas de fuite sur des canalisations privatives après compteur. Il est alors possible de bénéficier d'un dégrèvement si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel. Néanmoins, il semblerait que ce dispositif ne concerne que les particuliers. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) ne seraient pas éligibles à ce mécanisme. Ainsi, une petite SCI familiale, simplement rattachée à un bien immobilier, ne pourrait pas bénéficier de ce plafonnement en cas de fuite d'eau. De nombreuses petites SCI se trouvent dans cette situation et sont confrontées à des factures très élevées, qu'elles ne sont pas toujours en mesure de régler sans subir des conséquences financières importantes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux petites SCI de bénéficier également de ce dispositif de plafonnement en cas de fuite d'eau.

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Question 15806 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.

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