Housing

Question 7573 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rapport de la Cour des comptes, s'agissant de la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, publié le mardi 3 juin. En effet, ce rapport dresse un constat accablant des réformes mise en place par le Gouvernement au sujet du DPE depuis 2021, qui pénalise le marché de l'immobilier français. Une réforme jugée « improvisée » par la Cour des comptes, réalisée dans la précipitation en l'absence d'étude d'impact préalable et ayant des conséquences directes sur les propriétaires et le marché locatif français. En première ligne, ladite réforme de 2021, qui donne un poids considérable au DPE et qui l'adosse à une interdiction à la location des logements classés « G », au 1er janvier 2025, et ceux classés « F » en 2028. Cette réforme a un impact majeur pour les particuliers avec un risque d'éviction, même temporaire, de leur logement sur le parc locatif. Autre conséquence directe, entre 2021 et 2023, le stock de biens à louer aurait baissé de 22 % pour les appartements classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G. Ces retraits du marché n'ont fait que compliquer la tâche déjà difficile des Français à la recherche d'un bien à louer, sans parler de la perte de valeur des logements à la vente en fonction de leur étiquette. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des opérateurs de diagnostic présentaient des anomalies. Dans un contexte où il devient difficile de se loger partout sur le territoire français et où l'accès à la propriété ressemble trop souvent à un parcours du combattant, il est inconcevable d'aggraver la situation des propriétaires avec des réformes déconnectées des réalités du terrain et des besoins des territoires. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE et s'il entend répondre aux problèmes légitimes que rencontrent les propriétaires et locataires français.

Question 7572 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.

Question 7571 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif des DPE pointés du doigt par la Cour des comptes. À l'occasion de son rapport publié le 3 juin 2025, la Cour des comptes a pointé les défaillances du système de diagnostic de performance énergétique. En premier lieu, les Sages regrettent qu'aucune étude d'impact n'ait été exécutée pour anticiper les effets engendrés par le droit opposable à la location suscité par un tel dispositif en cas de classement du logement en G ou en F. Ainsi, entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens disponibles à la location aurait connu une chute de 22 % pour les logements classés en A à D et de 33 % pour ceux classés en F et G. Par ailleurs, le rapport regrette que ce dispositif puisse mener de potentiels acheteurs lésés par les nouvelles normes au contentieux, notamment dans le secteur assurantiel. Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que ne soit prévue une limitation légale du nombre d'opérations des DPE, ce qui permettrait ainsi aux propriétaires de faire exécuter plusieurs analyses de manière à obtenir la note qui leur convient le mieux. Enfin, les Sages soulignent le caractère approximatif du mode de calcul des DPE, dont le traitement est essentiellement confié à des sous-traitants. Ils observent également un manque d'informations claires données aux consommateurs pour améliorer l'état de leur bien et redresser la note de leur logement. Face à ces dysfonctionnements inquiétants, elle déplore un manque d'anticipation des gouvernements successifs et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour ne pas grever l'accès au logement en France.

Question 7570 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.

Question 7569 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets délétères des opérations de rénovation urbaine menées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Alors que la pauvreté gagne du terrain, 15 millions de personnes sont impactées par la crise du logement en France. Lors de son dernier Congrès HLM en septembre 2024, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat a alerté de nouveau sur le manque de logements sociaux en France et sur une politique d'austérité qui fragilise les organismes HLM dans leurs projets de construction et de réhabilitation. En 2025, rien que dans le Puy-de-Dôme, ce sont plus de 17 000 personnes en attente d'un logement social, soit 19 % d'augmentation depuis 2019. Pourtant, les projets actuels menés par l'ANRU continuent à entraîner la destruction de logements sociaux amortis et bon marché, sans qu'aucun arrêté de péril ne le justifie. Ces démolitions imposées, souvent sans véritable concertation, représentent un non-sens écologique, économique et social. Mais au-delà de la disparition progressive d'un parc HLM accessible et nécessaire, ces opérations ont des effets de chaîne préoccupants sur l'ensemble des services publics de proximité. Dans plusieurs quartiers populaires de Clermont-Ferrand, notamment aux Vergnes et à la Gauthière, les projets portés par l'ANRU ont provoqué une baisse rapide du nombre d'habitants, souvent relogés en dehors des quartiers. Pour les services de l'éducation nationale, cette baisse a servi de justification à des fermetures de classes. Ces choix, directement liés à l'impact de la rénovation urbaine sur la démographie scolaire, accélèrent les inégalités scolaires, le déclin de ces quartiers et nuisent à leur attractivité. Elle demande donc si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de ces effets pervers documentés et décréter un moratoire immédiat sur les démolitions en cours afin de réorienter les politiques de la ville vers la réhabilitation du bâti, le renforcement des services publics et la préservation des solidarités qu'entretiennent les habitants et le monde associatif.

Question 7568 — logement

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 7550 — étrangers

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation de la formation linguistique et les modifications des formations en présentiel proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les réformes mises en œuvre dans la continuité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sont alarmantes. Les récents appels d'offres publiés par l'OFII prévoient la suppression des formations de 100, 200, 400 heures. Seule la formation de 600 heures sera conservée en présentiel. Elle sera réservée à un public allophone non lecteur/non scripteur et pourra être effectuée selon trois rythmes différents : extensif (entre 6 et 10 heures par semaine), semi-intensif (entre 11 et 19 heures par semaine) et intensif (entre 20 et 30 heures par semaine). La durée globale de cette formation est de 12 mois et pourra exceptionnellement être dépassée. Le collectif « Le français pour toutes et tous » alerte sur ces caractéristiques : 2 000 heures sont nécessaires pour atteindre le niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL), le volume horaire d'enseignement proposé apparaissant bien insuffisant. Mme la députée s'attendait à ce que ce parcours de formation soit renforcé alors que seul 67,1 % des participants atteignent le niveau A1 en 2022, un niveau inférieur à celui qui est désormais exigé pour obtenir une carte de résident. Les différents rythmes annoncés dans l'appel d'offres sont intenables : au minimum 60 semaines sont nécessaires pour terminer la formation selon un rythme extensif, entre 54 et 31 semaines pour le parcours semi-intensif. Seuls les signataires bénéficiant du temps nécessaire pour suivre un rythme intensif achèveront leur apprentissage en moins de 12 mois. Les formations linguistiques à distance sont réservées aux individus scolarisés dans leur pays d'origine. Elle sera 100 % asynchrone, excluant toutes interactions humaines. Ces échanges seront remplacés par l'intelligence artificielle, remettant en cause le principe même de cette formation qui s'inscrit dans un objectif d'intégration, donc de socialisation. Par ses modalités distancielles, la formation linguistique prend pour acquis l'autonomie des bénéficiaires. Or les conditions matérielles d'existence de ces derniers ne permettent pas nécessairement de planifier et suivre de manière optimale des séances d'apprentissage du français, le maintien d'une telle motivation exigeant une longue instruction dont les signataires du contrat d'intégration républicaine ne bénéficient pas toujours (Laurent Cosnefroy, Autonomie et formation à distance). Le système de motivation proposé par l'OFII, basé sur des récompenses dématérialisées et des mails automatiques, paraît largement insuffisant pour pallier cette difficulté. Une formation à distance est également facteur de reproduction et d'amplification des inégalités. Un matériel onéreux est demandé afin de suivre cette formation, un matériel que l'OFII ne fournira pas, que les signataires devront se procurer par leurs propres moyens. La prise en main d'un tel équipement technique ne fait l'objet d’aucune formation en présentiel par l'OFII. Comme observé lors du confinement, le suivi intégral et constructif d'une formation à distance demande un espace de travail calme. Un tel espace est difficile à trouver dans un logement précaire qu'une grande partie des signataires occupe. Ces personnes en situation administrative précaire n'ont pas accès aux logements sociaux et vivent chez un proche, à la rue ou en centre d'hébergement d'urgence, des conditions rendant impossible l’apprentissage à distance. Elle lui demande donc quels moyens seront mis en place pour résoudre les contradictions de ces dispositifs de formation qui constituent de véritables obstacles à l'obtention de la certification nécessaire à l'acquisition d'un titre de séjour durable.

Question 7534 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les récentes modifications des critères d'attribution des bourses d'études concernant les parents isolés. Le système actuel d'attribution des bourses sur critères sociaux présente des incohérences quant à la situation particulière des familles organisées en garde alternée ayant pour caractère de comporter deux parents isolés. La réglementation en vigueur, fondée sur les revenus de l'année N-2, ne permet pas d'appréhender avec justesse la précarité économique que connaissent ces foyers. Il apparaît particulièrement préoccupant que les récentes évolutions administratives aient conduit à exclure du dispositif les étudiants dont les deux parents sont isolés. En effet, selon les critères actuels, lorsque la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé, figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant, aucune bonification n'est accordée, créant ainsi une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette disposition conduit à une situation paradoxale où un étudiant dont un parent est isolé et l'autre remarié se trouve avantagé par rapport à celui dont les deux parents sont isolés. Cette configuration administrative ne reflète aucunement la réalité socio-économique des familles concernées et pénalise injustement des étudiants déjà fragilisés par un contexte familial ébranlé. Les charges spécifiques qui pèsent sur les familles monoparentales, notamment en matière de logement et les frais de déplacement, constituent des contraintes financières considérables insuffisamment prises en compte dans l'évaluation des droits à bourse actuels. Elle lui demande donc de bien vouloir expliciter les motifs ayant conduit à cette modification des critères qui semble être défavorable aux étudiants issus de familles où les deux parents sont isolés et s'il envisage, dans le cadre de la réflexion menée sur la simplification du système des bourses, de réviser cette disposition pour garantir une véritable équité de traitement entre tous les étudiants, quelles que soient les configurations familiales dont ils sont issus.

Question 7518 — défense

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 7513 — déchets

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gravité et la multiplicité des dysfonctionnements constatés depuis la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la REP devait garantir la reprise gratuite des déchets de chantier et favoriser leur recyclage, la réalité sur le terrain est tout autre. Seuls 7 % des déchets de catégorie 2 sont effectivement repris, la collecte directe sur chantier reste embryonnaire, et l'accès aux points de collecte ne concerne que 20 % des volumes, laissant la majorité des entreprises sans solution opérationnelle. Malgré l'ouverture de plus de 6 000 points de collecte, dont 1 800 acceptants tous types de déchets, de nombreux artisans signalent la difficulté d'accès à ces points, notamment en zone rurale ou périurbaine, ce qui alourdit les coûts logistiques et pénalise la rentabilité des chantiers. Les éco-organismes, censés garantir la transparence et l'efficacité du dispositif, imposent des hausses tarifaires soudaines, sans justification ni anticipation, fragilisant ainsi les entreprises qui doivent établir des devis longtemps à l'avance. Cette absence de visibilité financière est d'autant plus problématique que les éco-organismes, structures privées, ne publient pas de façon détaillée l'usage des fonds collectés, ni la répartition des contributions par famille de déchets, ni les montants réellement alloués à la collecte opérationnelle. La complexité du dispositif, la multiplication des obligations administratives (diagnostics PEMD, tri accru, gestion différenciée des matériaux) et la catégorisation contestée de certaines entreprises artisanales comme « metteurs sur le marché » - les contraignant à payer une éco- contribution alors qu'elles ne sont que transformateurs ou installateurs - ajoutent à la confusion et à la colère des professionnels. La filière bois, par exemple, subit des éco-contributions disproportionnées par rapport à d'autres matériaux, créant une distorsion de concurrence et fragilisant un secteur pourtant stratégique pour la transition écologique. Le moratoire annoncé par le Gouvernement, qui suspend certaines dispositions en vue d'une refondation, ne répond pas à l'urgence de la situation et risque de n'apporter que des ajustements superficiels, alors que les attentes du secteur portent sur une refonte en profondeur, associant réellement les représentants des entreprises à la gouvernance du dispositif. La REP bâtiment, dans sa forme actuelle, ne permet ni d'atteindre les objectifs de recyclage et de réemploi fixés par la loi, ni de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, qui continuent de représenter une charge importante pour les collectivités et un fléau environnemental. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la proximité et l'accessibilité réelle des points de collecte sur tout le territoire, assurer une transparence totale et publique sur la gestion des éco-contributions, la répartition des fonds et les coûts de gestion des éco-organismes, revoir la répartition des obligations et des contributions afin d'éviter une pénalisation injustifiée des entreprises artisanales et des filières vertueuses comme le bois, associer pleinement les représentants des entreprises du bâtiment à la gouvernance et à la refonte du dispositif, notamment par la création d'un conseil de surveillance indépendant, conditionner toute évolution tarifaire à une amélioration tangible et vérifiable du service rendu, et veiller à ce que la REP bâtiment devienne un outil efficace au service de la transition écologique et de la lutte contre les dépôts sauvages, sans constituer une charge administrative et financière supplémentaire. Il insiste sur l'urgence d'une réforme structurelle et concertée, seule à même de restaurer la confiance des professionnels et de répondre aux ambitions environnementales affichées par la loi AGEC. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7488 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la décision arbitraire du Gouvernement de suspendre le dispositif MaPrimeRénov' du 1er juillet au 15 septembre. En effet, lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Un dispositif ayant permis de rénover plus de 2,4 millions de logements et de réduire les factures de chauffage et d'électricité des Français, malgré une trop grande complexité administrative du dispositif. Or le mardi 10 juin 2025, le Gouvernement aurait annoncé la suspension de ce dispositif du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision arbitraire prise sans aucune concertation, portant atteinte au pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; à l'heure où l'inflation impacte lourdement les foyers et où de nombreux propriétaires comptent sur le dispositif pour rénover leur logement. Une vision en totale contradiction avec les objectifs affiché d'augmenter le nombre de rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050, qui risque également d'impacter fortement l'ensemble du secteur du bâtiment, qui est déjà traversé par plusieurs crises. De plus, de nombreuses organisations professionnelles du bâtiment craignent pour la pérennité des entreprises artisanales si le dispositif venait à s'arrêter, même temporairement. Alors que la construction neuve a chuté de 20 % en 2024, la rénovation des bâtiments représente 30 à 40 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Avec la suspension du dispositif, il existerait un fort risque de mettre un coup d'arrêt à l'emploi et au recrutement d'apprentis dans le bâtiment. Aussi, considérant ces éléments, il ne semble pas acceptable que les professionnels du bâtiment et les propriétaires payent le tribut d'une approche comptable déséquilibrée prise sans aucune concertation préalable. Face à ces considérations, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et pérenniser le dispositif MaPrimRénov' afin de soutenir les propriétaires ainsi que les entreprises du bâtiment.

Question 7487 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.

proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · Senate · 12 June 2025

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

France · National Assembly · 12 June 2025

Question 413 — logement

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Maxime Michelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insalubrité persistante de certains logements sociaux situés dans sa circonscription, illustrant la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge. À Reims, des habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problématiques graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif. L'une des premières difficultés réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou simplement indécent, puis dans l'identification de l'autorité compétente à saisir. Ce flou administratif nuit à la lisibilité de l'action publique et nourrit chez les personnes concernées un sentiment d'abandon et d'impuissance. Une retraitée, membre d'une association de locataires de la circonscription de M. le député, témoigne ainsi avoir alerté à plusieurs reprises la mairie et la sous-préfecture, sans qu'aucune réponse concrète n'ait été apportée, faute d'un partage clair des responsabilités de chacun. À ce jour, aucun déplacement n'a été effectué par l'Agence régionale de santé (ARS), alors même que la situation aurait dû déclencher une intervention du directeur général de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Face à cette complexité administrative et à l'absence de coordination entre les acteurs compétents, les élus locaux comme les habitants se retrouvent isolés et démunis. Bien que la plateforme « Signal logement » ait été mise en place pour faciliter les signalements, de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées les plus précaires, restent exclus de ce dispositif en raison de l'illectronisme qui les touche. De surcroît, face à de telles situations humaines, une plateforme numérique ne saurait suffire à répondre au profond sentiment d'abandon que ressentent les habitants concernés. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la fluidité, la lisibilité, la rapidité et donc l'efficacité, des dispositifs de signalement et d'intervention contre l'habitat indigne et insalubre et afin de garantir une prise en charge davantage coordonnée entre services de l'État et collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des parcs de logements sociaux.

Question 397 — logement

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le nombre inquiétant de familles sans-abri à Montpellier. À Montpellier, la situation du logement et de l'hébergement d'urgence pour les populations les plus précaires est désastreuse et les enfants en sont les premières victimes. Selon les déclarations de la première adjointe au maire de Montpellier lors d'une rencontre avec des parents d'élèves et associations mobilisés pour le droit au logement, ce sont 80 enfants scolarisés dans la ville qui vivent actuellement dans la rue. Ce chiffre peut lui-même être élargi aux 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, incluant logement insalubre, squat ou sans-abrisme. Plusieurs collectifs de parents d'élèves ont récemment interpellé Mme la députée pour l'alerter sur des cas de sans-abrisme pour des familles entières, dont les enfants sont scolarisés dans des écoles à Montpellier. Face à cette crise du logement et de l'hébergement qui s'accentue année après année, les réponses apportées ne sont pas suffisantes : le Gouvernement s'obstine dans une politique de réponse éphémère de court terme qui ne répond pas aux besoins structurels de cette crise. L'association UNICEF constate, en août 2024, « un abandon de tous les principes fondamentaux et juridiques de l'accueil, qui ne permettent même plus de protéger des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans ». À Montpellier, des associations témoignent qu'à partir des 3 ans de l'enfant, le 115 ne prendra plus en charge les mères isolées et les renverra à la rue car le service est saturé. Alors que tous les acteurs associatifs appellent à la construction de logements sociaux et à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la réponse du Gouvernement est l'inaction. Mme la ministre répondait le 19 février 2025 à la question de Mme la députée Anaïs Belouassa Cherifi en indiquant qu'« un plan de lutte contre le sans-abrisme sera également mené, en collaboration avec le ministère du travail et de la santé, pour aller plus loin, agir sur le parcours de ces personnes et trouver des solutions leur permettant de sortir de l'hébergement d'urgence ». Face à l'aggravation de la situation du logement à Montpellier et face aux trop nombreux enfants sans-abri, elle l'interroge quant à la réponse du Gouvernement face à cette crise et lui demande des éléments concrets liés au plan de lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Gouvernement.

Question 7431 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les obligations de formation et d'habilitation applicables aux professionnels de l'immobilier exerçant sous le régime du portage salarial. Le 25 février 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de publier, dans un délai de six mois, le décret précisant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette décision doit permettre de renforcer la qualification des professionnels intervenant dans le secteur immobilier avec un certain nombre d'heures de formation obligatoire. Concernant les négociateurs immobiliers exerçant sous le régime du portage salarial, certaines incertitudes demeurent concernant l'application des règles existantes. À titre d'exemple, le formulaire CERFA n° 15315*02, utilisé pour la délivrance de l'attestation d'habilitation des collaborateurs d'agents immobiliers ou de réseaux de mandataires, ne précise pas explicitement si les salariés portés peuvent y être assimilés. Ce formulaire issu de la loi Hoguet, promulguée en 1970, ne pouvait prendre en considération dans sa rédaction le portage salarial, introduit dans le code du travail en 2008. Cette ambiguïté alimente néanmoins les interrogations des agences immobilières, des réseaux de mandataires, des sociétés de portage et de leurs syndicats représentatifs quant à la portée des obligations juridiques applicables à ces professionnels. Pourtant, dans le contexte de crise du logement et de ralentissement du marché immobilier, le portage salarial constitue un atout social majeur pour renouveler les effectifs et sécuriser les parcours professionnels de femmes et des hommes particulièrement exposés aux aléas et aux évolutions erratiques du marché immobilier. Il permet à de nombreux négociateurs immobiliers d'exercer avec autonomie tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié. Ce modèle, en développement constant, représente aujourd'hui près de 10 % des professionnels de la transaction immobilière. Il constitue ainsi un levier d'attractivité et de modernisation pour un secteur en pleine mutation. Le recours au portage salarial par une agence immobilière est strictement encadré par l'article L. 1254-3 du code du travail et se trouve renforcé par l'article L. 1254-4 qui réaffirme le rôle de solution ponctuelle et encadrée, sans jamais se substituer à l'emploi salarié. Compte tenu de la diversité des biens et actifs immobiliers, de leurs réglementations spécifiques et des enjeux liés à leur transaction, une agence immobilière ne couvre généralement pas l'ensemble de ces segments dans le cadre de son activité. Elle peut cependant faire appel à un salarié porté principalement pour une expertise territoriale qu'elle ne possède pas en interne. D'autres transactions peuvent le nécessiter notamment pour des typologies de bien complexes (transactions en viager, immobilier d'entreprise, biens haut de gamme ou montages juridiques nécessitant une compétence ciblée). Enfin, l'apport du réseau familial, amical, professionnel spécifique d'un négociateur immobilier justifie également le recours au portage salarial. Il est essentiel de permettre un recours serein à ce dispositif en clarifiant les règles applicables, afin d'assurer l'homogénéité des pratiques professionnelles et la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de préciser que le CERFA n° 15315*02, résultant de la loi Hoguet, est compatible avec le recours au portage salarial pour l'exercice de l'activité de négociateur immobilier et qu'à ce titre, dans le cadre de la publication imminente du décret relatif à la formation des collaborateurs d'agents immobiliers, les salariés portés sont bien soumis aux mêmes obligations de formation initiale et continue.

Question 7392 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension brutale de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est essentielle pour les Français afin de financer des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique de leurs logements et pour les entreprises du bâtiment, partie prenante, pour la rénovation énergétique et la transition écologique. Mme la députée a alerté à de nombreuses reprises les gouvernements successifs sur les difficultés relatives à ce système. En effet, certaines situations de fraude ont été signalées, depuis plusieurs mois, notamment liées à des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus. Par ailleurs, l'autre problématique concerne les délais de traitement des dossiers trop longs en raison de la lourdeur administrative. Il est essentiel de simplifier les procédures pour rendre ce système de MaPrimeRénov' plus efficace et plus accessible. Cela permettrait non seulement de réduire les contraintes pour les demandeurs, mais aussi d'accélérer les remboursements pour les personnes ayant réalisé des travaux de rénovation, souvent coûteux. Le Gouvernement a décidé d'arrêter, brutalement, MaPrimeRénov' avant le début de l'été, mettant en péril certaines sociétés dont les commandes vont être suspendues et dont les travaux prévus avant l'hiver vont être arrêtés, laissant nombre de Français passer un nouvel hiver dans des passoires thermiques. Ce n'est pas en supprimant, du jour au lendemain, MaPrimeRénov' que la solution aux difficultés rencontrées sera trouvée. Les entreprises du bâtiment ont besoin de visibilité et de stabilité, en particulier dans le contexte économique compliqué auquel la France est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va rétablir au plus vite et avant la rentrée du mois de septembre 2025 MaPrimeRénov' en répondant aux attentes des professionnels du bâtiment, avec une procédure simplifiée et des contrôles accrus et adéquats.

Question 7391 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de suspension du dispositif MaPrimeRenov'. Le 3 juin 2025, le Gouvernement annonçait suspendre le dispositif de MaPrimeRenov' : cette suspension est la conséquence d'un budget en berne, d'une croissance très forte du nombre de dossiers (entre janvier et mars 2025, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par trois) et de l'explosion de la fraude dans ce domaine. Mme la députée demande à M. le ministre quelles seront les modalités de la suspension dudit dispositif. En premier lieu, elle lui demande si les dossiers déposés jusqu'en mai 2025 seront examinés. En second lieu, elle l'interroge sur l'avenir des chantiers mis en œuvre par les entreprises ayant initié les travaux suite à l'obtention du dispositif. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de geler temporairement cette mesure ou s'il envisage sa refondation à une date ultérieure.

Question 7390 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des dossiers du dispositif MaPrimeRenov' par les services de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). De nombreux particuliers, souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, se plaignent des retards pris dans le paiement des sommes dues. Plusieurs parlementaires ont tenté d'interpeler l'ANAH pour soulever ces difficultés sans obtenir la moindre réponse. Cette situation ne peut plus perdurer. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour remédier à l'allongement des délais, qui fragilisent et pénalisent ces propriétaires.

Question 7379 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains professionnels du commerce, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, lorsque le logement est intégré à un bail commercial. Un certain nombre de commerçants exploitant un local commercial comprenant une partie à usage d'habitation, souvent non dissociable en raison d'une entrée unique ou de contraintes structurelles, se voient assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, alors même qu'ils n'occupent pas la partie résidentielle du bien. Cette situation résulte d'une interprétation stricte des critères d'occupation et de l'absence de dissociation juridique ou cadastrale entre l'usage commercial et l'usage d'habitation. Par ailleurs, l'absence d'information claire ou accessible concernant les démarches à effectuer pour signaler la vacance d'un logement auprès de l'administration fiscale ou de la mairie conduit à une impossibilité de prouver ladite vacance. En conséquence, les commerçants concernés ne peuvent bénéficier d'aucune exonération, même temporaire, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette situation est d'autant plus problématique que de nombreuses collectivités locales ont récemment augmenté le taux de cette taxe, exerçant ainsi un levier fiscal sur un foncier devenu involontairement mixte. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime fiscal applicable à ces situations spécifiques. Plus particulièrement, il interroge M. le ministre sur la possibilité d'aménager une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux inclus dans un bail commercial, lorsqu'il est démontré que la partie à usage d'habitation est restée vacante sur l'année fiscale considérée ; sur les modalités qui pourraient être envisagées afin de permettre une régularisation rétroactive ou a posteriori de la vacance d'un logement non occupé, dans les cas où l'absence d'information ou de notification préalable a empêché la constitution d'un dossier justificatif ; enfin, sur les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour harmoniser les pratiques des collectivités locales et renforcer l'information à destination des professionnels concernés par ces situations hybrides. Il souhaite enfin savoir si une clarification du cadre réglementaire ou fiscal est à l'étude afin de ne pas pénaliser les commerçants pour une occupation fictive de locaux à usage d'habitation, dans un contexte où ces derniers ne peuvent matériellement ni occuper, ni louer cette partie des biens.

Question 7350 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Karen Erodi interpelle Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements persistants du dispositif « MaPrimeRénov' », qui, malgré des annonces gouvernementales ambitieuses, se heurte à des réalités de terrain préoccupantes.  Depuis la généralisation du dispositif « MaPrimeRénov' » et particulièrement depuis la mise en œuvre en 2023 de l'obligation de recourir à un « Accompagnateur Rénov » pour les projets les plus complexes, les services départementaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) font face à une pression inédite. L'augmentation significative des budgets alloués et des aides disponibles pour les ménages modestes et très modestes a été largement médiatisée par le Gouvernement comme une réponse à l'urgence écologique et sociale que représente la précarité énergétique. Cependant, cette stratégie s'est mise en œuvre sans augmentation proportionnée des moyens humains, financiers et techniques des services instructeurs.  Dans le Tarn, par exemple, les agents de l'ANAH ont vu le nombre de dossiers exploser ces deux dernières années, sans que leurs effectifs soient renforcés. En parallèle, les dossiers sont devenus plus longs et plus complexes à traiter en raison d'évolutions réglementaires, de nouvelles modalités de financement et d'un encadrement renforcé de l'accompagnement. Le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov », qui visait initialement à renforcer l'accompagnement qualitatif des ménages, s'est traduit dans les faits par la démultiplication d'acteurs hétérogènes. Si les collectivités territoriales et les associations agréées remplissent globalement leur mission avec rigueur, le recours croisant à des structures privées, souvent motivées par une logique de rendement, a entraîné des pratiques préoccupantes : démarchage abusif, promesses de gains irréalistes, pressions à la signature ou absence d'accompagnement effectif. Cette diversification rapide des prestataires (de moins d'une dizaine en 2022 à près de 80 aujourd'hui dans certains départements) complexifie considérablement le travail de contrôle de l'ANAH, sans le soulager. Or loin d'être une simple question de surcharge administrative, cette situation a des conséquences grave sur les délais de traitement : encore une fois dans le Tarn, il faut désormais compter en moyenne six mois de plus que le délai initialement prévu pour qu'un dossier soit instruit. Ce délai affecte directement les bénéficiaires : travaux retardés, conditions de logement dégradés, avances de frais non remboursé dans les temps, etc. Pour les ménages les plus modestes, déjà en situation de vulnérabilité, ce flou administratif renforce la défiance à l'égard des services publics. À cela s'ajoute un autre signal préoccupant: les conséquences dramatiques pour les entreprises locales du secteur de la rénovation énergétique, confrontées à des délais de paiement dramatiquement long des aides de « MaPrimerénov' », en particulier dans le cadre de la rénovation d'ampleur gérée localement par les directions départementales des territoires (DTT). Ainsi, un chef d'entreprise, dans son département, spécialisé dans la rénovation énergétique depuis 11 ans, a récemment témoigné que les délais de paiement dépassaient fréquemment six mois dans le Tarn, contre un à trois mois dans les départements voisins (Aude, Aveyron, Haute-Garonne.. ). Cette situation, aggravée par le manque de moyens humains et financiers à la DDT, ainsi que par le renforcement des contrôles antifraude, met en péril de nombreuses PME qui doivent elles-mêmes avancer les aides aux ménages.  Deux entreprises tarnaises du secteur, « KparK Engerie » et « EDM » (anciennement « EBS Isolation »), ont été placées en liquidation judiciaire ces derniers jours, en grande partie à cause de ces retards. Si rien n'est fait, d'autres suivront d'ici l'été, menaçant l'activité économique locale, les emplois et l'accès des ménages à des solutions de rénovation. Par ailleurs, plusieurs associations de consommateurs, de juristes, mais aussi des élus locaux ont alerté sur la hausse significative des cas de fraude liés à « MaPrimeRénov' », notamment en lien avec certains acteurs privés peu scrupuleux. Ces dérives remettent non seulement en cause la légitimité du dispositif mais permettent également de détourner des fonds publics, déstabilisant in fine les bénéficiaires. Elles engendrent en retour des moyens supplémentaires de contrôle qui viennent encore complexifier et ralentir l'action des services instructeurs. Cette situation est paradoxale : alors que l'objectif affiché est de massifier les rénovations énergétiques, la désorganisation structurelle menace la crédibilité et l'efficacité même du programme. Elle s'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes structurels. Elle souhaite ainsi savoir si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'ANAH pour lui permettre de faire face à l'afflux de demandes et de renforcer ses capacités de contrôle. Elle lui demande aussi quelles actions seront mises en œuvre pour encadrer plus strictement les prestataires privés et prévenir les pratiques fraudeuses. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives envisagées pour améliorer la transparence et la communication autour du dispositif « MaPrimeRénov' », afin de restaurer la confiance des citoyens dans les politiques publiques de rénovation énergétique.

Question 7349 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.

Question 7343 — dépendance

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le caractère inégalitaire du dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tel que prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Actuellement, ce dispositif permet aux contribuables imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Cette réduction ne s'applique cependant qu'à l'impôt dû et n'est donc pas restituable. De ce fait, les personnes âgées non imposables, souvent parmi les plus modestes, ne peuvent en bénéficier, alors même qu'elles supportent, pour certaines, un reste à charge très élevé en dépit des aides sociales existantes (APA, aide sociale à l'hébergement, allocation logement). Cette situation soulève une difficulté d'équité fiscale et sociale, d'autant plus sensible que les mêmes personnes pouvaient auparavant bénéficier, lorsqu'elles vivaient à domicile, d'un crédit d'impôt pour l'emploi direct ou indirect d'un salarié à domicile. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable, permettant aux personnes non imposables d'en bénéficier également ou, à défaut, de renforcer les aides sociales ciblées afin de mieux compenser le reste à charge des retraités modestes en situation de dépendance hébergés en établissement. Il lui demande également si une évaluation budgétaire de ces options a été conduite ou est prévue dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances.

Question 7328 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bryan Masson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés le 15 mai 2025, 4 800 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales en 2024 et ont progressé de 5 % sur un an. Parmi ces 4 800 infractions, 63 % sont des crimes ou des délits (+7 % sur un an) et 37 % des contraventions (+1 % sur un an). Ces agressions désignent l'ensemble des attaques soudaines, brutales et non provoquées dirigées contre les personnes issues de minorités sexuelles ou de genre. Cette situation inacceptable suscite à juste titre une indignation et une inquiétude croissante chez les citoyens et mérite que l'on s'y intéresse pleinement. Afin de mieux envisager le problème et ses solutions il est donc nécessaire d'approfondir la connaissance que nous avons des auteurs de ces agressions. De nombreuses statistiques permettent d'évaluer l'implication des étrangers dans certains faits de violence. À titre d'illustration, en 2024, le SSMSI indiquait que les étrangers représentaient 18 % des auteurs d'homicides, 14 % des auteurs de viols et tentatives de viols, 38 % des cambriolages de logement ou encore 22 % des personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants alors qu'ils ne constituent qu'environ 8 % de la population sur le territoire français. Pourquoi ne dispose-t-on donc pas de bases statistiques sur le pourcentage d'étrangers impliqués dans des agressions anti LGBTQ+ ? Il est en effet préoccupant de constater un manque criant de données fiables sur l'implication de personnes ne possédant pas la nationalité française dans les faits d'agressions anti LGBTQ+. Par exemple, un des seuls sondages renseignant sur la nationalité de l'agresseur est un sondage IFOP de 2019 affirmant que 6 % des victimes d'agressions LGBTQ+ décrivent des agresseurs « magrébins ». Aucune information claire sur le sujet n'ayant donc été publiée, il demeure difficile d'évaluer justement la situation actuelle. C'est pourquoi il lui demande de l'intérieur de fournir des données précises et actualisées sur la représentation des étrangers chez les auteurs d'agressions anti LGBTQ+.

Question 7319 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer le rôle des économistes de la construction dans les projets publics de construction. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, ont mis en lumière des dépassements budgétaires significatifs dans la réalisation de grands projets publics, comme la Philharmonie de Paris, le musée des Confluences de Lyon ou encore la route des Tamarins à La Réunion. Ces surcoûts résultent bien souvent d'une sous-estimation initiale des coûts, d'une programmation insuffisamment précise ou d'incohérences dans l'élaboration du cahier des charges. Parallèlement, les exigences croissantes et légitimes en matière de développement durable ou encore la volatilité des coûts d'exploitation à long terme complexifient davantage la planification de ce type de projets. Ce cadre complexe rend indispensable la mise en œuvre d'une expertise technique et économique indépendante et ce dès les premières phases des opérations. L'économiste de la construction dispose de compétences transversales permettant d'apporter une vision globale et rigoureuse sur les coûts et délais, les choix techniques, la durée de vie des ouvrages et ses impacts environnementaux. Elle lui demande les évolutions législatives que pourraient soutenir le Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il entend inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi du sénateur Jean Hingray qui prévoit d'apporter son soutien à l'obligation de recourir à un économiste de la construction pour tout projet public de construction, de réhabilitation ou de rénovation d'un montant supérieur à 20 millions d'euros.

Question 355 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle limité des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux. La crise du logement qui frappe le pays depuis 2022 s'aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour de plus en plus de citoyens, accéder à un logement abordable près de son lieu de travail relève de l'impossible. Beaucoup se tournent vers le logement social. D'autres renoncent, découragés par l'ampleur des délais et le manque de perspectives. Certaines communes, comme celle de Bauvin dans la cinquième circonscription du Nord, dont le maire a récemment alerté M. le député, engagent des investissements lourds pour construire des logements sociaux. Pourtant, leur rôle dans leur attribution reste limité. Ils siègent de droit dans les commissions d'attribution des logements (CAL) mais leur voix pèse peu puisque les représentants de l'organisme HLM y sont majoritaires. La répartition entre réservataires prive donc souvent les habitants de ces communes de l'accès aux logements sociaux. Un résident de longue date ou une personne y travaillant peut se voir refuser un logement au profit d'un candidat venu d'ailleurs. Cette situation alimente l'incompréhension, puis la colère. Et cette colère monte. Elle fragilise le lien social et menace le vivre-ensemble, à un moment où celui-ci est plus que jamais nécessaire. Il apparaît donc nécessaire de mieux aligner les responsabilités des maires avec leur pouvoir réel dans ces commissions. Ils devraient avoir des pouvoirs spécifiques en matière de primo-attributions des logements sociaux puisque ce sont celles qui façonnent durablement l'équilibre d'un quartier et la réussite d'un programme. Le maire, qui connaît son territoire, est souvent le mieux placé pour en évaluer les enjeux. Ces mesures figuraient dans la proposition de loi sur l'attribution des logements sociaux et le projet de loi sur le développement de l'offre de logements abordables. Malheureusement, ces textes ne sont pas allés au bout de leur parcours législatif. Il lui demande si elle prévoit de rouvrir ce chantier essentiel dans un esprit de confiance avec les élus locaux et pour répondre collectivement au défi du logement.

Question 7270 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolongation d'une piste cyclable le long de la départementale D 964, reliant Wignehies à Fourmies. En effet, dans la commune de Wignehies, une piste cyclable a été construite, ce qui facilite la mobilité des habitants non véhiculés. Cependant, cette piste cyclable s'arrête « net » aux abords de Fourmies, ce qui met en danger les usagers du début de piste, obligés, dès lors, de rouler ou de marcher au bord de la départementale, la partageant alors avec des automobilistes lancés à 80 km/h. Aussi, même si la mairie de Fourmies souhaite également le prolongement de cette piste cyclable, elle en est empêchée eu égard aux coûts que ce projet ferait peser sur la commune. Elle souhaite donc savoir ce qu'il compte faire concernant le prolongement opportun et nécessaire de cette piste cyclable, à l'heure où les mobilités douces sont encouragées et où toutes les parties prenantes sont de bonne volonté.

Question 7266 — santé

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », elle questionne également les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.

Question 7239 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.

Question 7234 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.

Question 7225 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière d'instruction des dossiers et versement des paiements. Lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, notamment pour engager des travaux pour en améliorer l'isolation thermique, changer le système de chauffage ou de ventilation, cela afin de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or, depuis plusieurs semaines, les médias font état de la situation d'entreprises et d'artisans de la rénovation énergétique et de particuliers qui se plaignent que l'aide versée par l'État met de plus en plus de temps à arriver, les délais de paiement de MaPrimeRénov' étant jugés trop longs et susciteraient des milliers de procédures de contestation. De nombreuses difficultés sont aujourd'hui observées dans le versement des primes et les entreprises du secteur qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH, une situation qui les fragilise et qui peut amener certaines à des licenciements ou à des défaillances. Si l'ANAH précise dans un communiqué de presse qu'il y a un allongement des délais en raison du succès de MaPrimRénov' et du renforcement des contrôles contre les fraudes, cette situation, qui pénalise particuliers et entreprises, ne peut perdurer. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des dossiers et du versement des primes MaPrimeRénov' par l'ANAH et dans quel délai.

Question 7224 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insécurité juridique, entourant les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), notamment en ce qui concerne la répartition des logements sociaux au sein des programmes immobiliers. De nombreux acquéreurs découvrent, au moment de la livraison, que leur bâtiment -initialement présenté comme destiné exclusivement à l'accession libre - comporte en réalité une majorité de logements sociaux, vendus à des bailleurs sociaux en cours de chantier, sans qu'aucune information ne leur ait été communiquée. Ces situations, de plus en plus fréquentes, provoquent une perte de valeur du bien, mais aussi un sentiment de tromperie, d'autant plus que les contrats de réservation évoquaient une répartition différente. Or la jurisprudence actuelle considère que ces modifications ne sont pas fautives, dès lors que le lot concerné n'est pas directement affecté. Aucune règle n'oblige aujourd'hui les promoteurs à respecter la destination des bâtiments qu'ils annoncent lors de la commercialisation, ni à informer les acquéreurs des modifications opérées en matière de mixité sociale dans leur immeuble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un cadre juridique plus contraignant, garantissant aux acquéreurs VEFA une meilleure information et un respect des engagements contractuels initiaux, notamment quant à la répartition des types de logements au sein des bâtiments.

Question 7223 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les défaillances graves et persistantes du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), codifié à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à un logement, dans des conditions dignes et sécurisées, à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Selon les dernières données du Haut comité pour le droit au logement publiées en 2023, 109 546 recours DALO logement ont été déposés en 2023 (+4,2 % par rapport à 2022), 36 532 ménages ont été reconnus prioritaires, mais 51 % n'ont pas été relogés dans les délais légaux, 95 725 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement hors délais depuis 2008. Selon les chiffres de la préfecture pour la Loire-Atlantique, le taux de reconnaissance a chuté à 18,7 % en 2023 contre 37,3 % au niveau national alors que le nombre de demandes ne cesse de croître. Au-delà de ces chiffres alarmants, les associations et collectifs signalent des dysfonctionnements systémiques. Ainsi, les commissions de médiation (COMED) ne respectent pas les délais légaux d'instruction et ne transmettent plus systématiquement d'accusés de réception ce qui prive les requérants de date officielle d'enregistrement ou de numéro de dossier avec des conséquences sur les éventuels recours. D'autre part, lorsque les refus sont notifiés, les motifs de rejet sont souvent flous, voire illégaux. En théorie, les personnes concernées peuvent introduire un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en injonction ou recours indemnitaire), mais dans les faits, les délais d'audience excèdent 18 mois en Loire-Atlantique. Cela dissuade la plupart des requérants. Pour les plus résilients, leur situation a souvent changé au moment de l'examen, rendant leur dossier caduc. Le phénomène de non-recours par manque d'information, de moyens, d'accompagnement est par ailleurs criant. De la même manière, le droit opposable à l'hébergement subit les mêmes manquements. Malgré un délai d'instruction légal de six semaines, de nombreuses personnes restent sans réponse formelle, sans numéro de dossier et sans compréhension de la procédure, ce qui constitue une violation manifeste du droit prévu à l'article L. 345-2-2 du CASF. En 2023, le Gouvernement détaillait la mise en œuvre du second plan quinquennal « Logement d'abord », censé améliorer la situation avec la création de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 pensions de famille, un effort massif en logements très sociaux (PLAI) avec un appui de la Banque des territoires (8 milliards d'euros de prêts bonifiés pour 650 millions d'euros équivalents subvention) et un accord signé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 3 octobre 2023 pour adapter la production aux besoins territoriaux. Elle l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux manquements systémiques des COMED notamment pour garantir l'enregistrement, la notification régulière des dossiers et harmoniser les pratiques sur le territoire. De la même manière, elle voudrait savoir ce qui sera mis en place pour garantir le respect des délais d'examen des dossiers au titre aussi bien du DALO que du DAHO. Elle lui demande également quelles mesures sont prévues pour réduire drastiquement les délais de traitement contentieux devant les juridictions administratives. Plus globalement, elle souhaiterait savoir si les demandes des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires DALO/DAHO sur tous les départements où les retards s'accumulent seront enfin prises en compte. Enfin, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement réel des objectifs annoncés dans le cadre du plan Logement d'abord, et quelle part de ces nouvelles places bénéficie ou bénéficiera concrètement aux publics reconnus DALO ou DAHO pour que ces droits ne se réduisent pas à des effets d'annonce.

Question 7222 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des pannes d'ascenseurs dans les immeubles collectifs. Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont signalées en France et certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois. Des milliers de personnes se retrouvent entravées dans leur liberté de circulation sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. Cette situation concerne aussi bien les logements sociaux que les copropriétés et touche de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables : personnes âgées, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou familles avec enfants en bas âge. Pour ces habitants, l'ascenseur n'est pas un confort, mais une nécessité vitale. Au-delà des difficultés du quotidien, ces pannes compromettent l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics et aux activités de la vie sociale. Ces dysfonctionnements sont souvent la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une vétusté manifeste des installations ou de carences dans les contrats de maintenance. Trop souvent, les interventions sont tardives, peu efficaces et les mêmes problèmes reviennent quelques jours plus tard puis de façon répétée. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les obligations des bailleurs, des syndics et renforcer les contrôles des dispositifs de maintenance des ascenseurs.

Question 7219 — jeunes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Eva Sas alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du dispositif lycéen, dix ans après sa mise en place à Paris. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis depuis dix ans de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes actuellement bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquence de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des syndicats et associations qui l'ont interpellée en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. Elle apporte tout son soutien à ces revendications et au dispositif lycéen. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 7214 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le Bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il se réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destiné à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas, par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courte durée : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.

Question 7208 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une injustice flagrante qui frappe les agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis, exclus sans justification de la prime de fidélisation territoriale. Depuis 2020 et l'application du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », une prime de fidélisation de 10 000 euros vise à répondre à la crise de l'attractivité de la fonction publique d'État dans un département parmi les plus marqués par les inégalités sociales et territoriales. Le décret n° 2023-1016, qui modifie le décret d'application initial n° 2020-1299, a élargi son champ à des services essentiels de l'État : ceux de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, entre autres. Et pourtant, alors même qu'ils incarnent précisément ces missions, les agents de droit public de France Travail en Seine-Saint-Denis ne rentrent pas dans le champ d'application de ce décret. Leur exclusion est d'autant plus incompréhensible qu'ils travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement exigeantes, auprès d'un public en grande précarité, avec un engagement que nul ne peut contester. Cet état de fait discriminatoire a été confirmé par le directeur général de France Travail Thibaut Guilly, qui a informé les organisations syndicales que cette prime ne pourrait être octroyée aux agents de France Travail en Seine-Saint-Denis si et seulement si l'organisme était spécifiquement mentionné dans le décret. Que dit-on alors à ces agents ? Que leur mission serait moins utile, leur engagement moins digne, leur réalité moins rude ? Que même s'ils travaillent quotidiennement pour l'emploi, le travail et les solidarités des Séquano-Dionysiens, ils ne rentrent pas dans le champ d'application d'un décret qui vise précisément les « services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ? Que justifie une telle exclusion si ce n'est un manque de considération criant pour les agents de France Travail ? Cette non-intégration relève d'un traitement inégal et inacceptable. Les beaux discours sur l'égalité des territoires, sur la reconnaissance du service public, ne peuvent se heurter, une fois encore, au mur de l'oubli pour la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc si elle compte enfin faire inscrire noir sur blanc, sans ambiguïté, l'intégration des agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis au décret sur la prime de fidélisation territoriale. Il est plus que temps de réparer cette injustice et de rendre aux agents publics de ce territoire la reconnaissance concrète qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son intention à ce sujet.

Question 7184 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les effets du coefficient d'énergie primaire (CEP) appliqué à l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 31 mars 2021. Fixé à 2,3, ce coefficient pénalise les logements chauffés à l'électricité, pourtant alimentés en énergie majoritairement décarbonée en France, en les classant injustement comme « passoires thermiques ». Ce classement entraîne des conséquences lourdes pour les propriétaires, notamment en matière d'interdiction de location (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation). Ce biais va à l'encontre des objectifs fixés par la loi climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) et favorise paradoxalement les énergies fossiles, pourtant plus émettrices de CO2. La directive européenne 2018/844 recommande un coefficient de 1,9, plus conforme à la réalité du mix énergétique français. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision rapide du coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité, afin de garantir la fiabilité du DPE, mieux cibler les logements réellement énergivores et sécuriser les propriétaires concernés.

Question 7172 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS), menacé par une mesure récente de simplification administrative. Le CCAS est un outil essentiel de solidarité à l'échelle communale. Il constitue un maillon central de l'action sociale de proximité, permettant à chaque citoyen et particulièrement aux plus fragiles, personnes âgées, en situation de précarité ou d'exclusion, d'être informé, orienté, ou directement accompagné. Il agit notamment dans les domaines du logement, de l'insertion, de l'autonomie ou de l'aide d'urgence. Or dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », présenté en avril 2025 par le ministère de l'aménagement du territoire, il a été proposé de laisser aux élus locaux la liberté de créer, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Une telle évolution, en supprimant l'obligation de mise en place de ces structures, suscite de très vives inquiétudes chez de nombreux élus locaux et acteurs sociaux. Présentée comme une norme encombrante, cette mesure semble méconnaître la réalité de terrain. Le CCAS n'est pas un poids, mais un pilier. À travers lui, ce sont 15 000 structures dans tout le pays dont 46 dans le seul département des Pyrénées-Orientales qui permettent aujourd'hui de répondre aux besoins sociaux les plus immédiats. Sa remise en cause pourrait fragiliser les financements, particulièrement dans les territoires ruraux, où il n'existe pas toujours d'alternatives comparables en matière de proximité, de souplesse et d'efficacité. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien du caractère obligatoire des CCAS, en tant que vecteurs essentiels de solidarité locale et d'équité territoriale.

Question 7171 — communes

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité d'intégrer la commune de Molène au dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, les zones de revitalisation rurale ont été créées pour répondre aux difficultés spécifiques de certains territoires ruraux : isolement, déclin démographique, faible densité de population, ou encore insuffisance d'équipements. Elles permettent aux communes concernées de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux destinés à stimuler l'activité économique. Le classement s'appuie sur des critères régulièrement actualisés, tels que la densité de population ou la richesse fiscale par habitant, précisés notamment par le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017. Dans la continuité de cette politique, le gouvernement a lancé en 2023 le programme « France ruralités revitalisation », un nouveau zonage prioritaire conçu pour accompagner les communes rurales fragiles. Ce dispositif ouvre droit à un soutien renforcé, fiscal, social et en ingénierie, afin de dynamiser l'économie locale, maintenir les services publics essentiels et améliorer le cadre de vie. Les critères d'éligibilité tiennent compte de la densité de population, du niveau de revenus, des taux de vacance de logements et d'autres indicateurs révélateurs de fragilités socio-économiques. Le zonage ZFRR repose sur une méthodologie transparente, croisant plusieurs indicateurs statistiques pour cibler les territoires les plus vulnérables. Les communes éligibles présentent des caractéristiques précises : faible densité d'emplois, difficultés d'accès aux services, ou encore déclin démographique. Cette démarche vise à garantir une réponse adaptée et équitable aux besoins spécifiques des territoires ruraux en difficulté. Dans le Finistère, la commune d'Ouessant (INSEE 29155) a par exemple été officiellement intégrée au dispositif ZFRR par arrêté ministériel en date du 19 juin 2024, avec effet au 1er juillet 2024. Ce classement ouvre droit à des mesures concrètes : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à des exonérations de cotisations sociales patronales pour les nouvelles embauches (jusqu'à la 50e). Ces dispositifs ont vocation à soutenir l'emploi, favoriser l'implantation d'entreprises et maintenir les services de proximité dans les territoires ruraux les plus isolés. Or la situation de Molène, commune située sur la 3ème circonscription du Finistère, présente de nombreuses similitudes avec celle d'Ouessant. Cette île du Finistère connaît elle aussi un dépeuplement constant, le départ des jeunes générations, la fermeture progressive de commerces et un affaiblissement des services publics. Molène répond objectivement aux critères du dispositif ZFRR. Son intégration permettrait non seulement de renforcer son tissu économique et social, mais aussi de préserver les fonctions stratégiques qu'elle remplit en matière de biodiversité marine et de patrimoine culturel insulaire. Il s'agit là d'un enjeu de cohésion territoriale et d'équité républicaine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la commune de Molène au dispositif ZFRR lors de la prochaine actualisation du zonage, afin de lui garantir les mêmes leviers de développement que ceux déjà accordés à Ouessant.

Question 7155 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.

Question 7150 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de nombreux militaires blessés qui, malgré leur engagement et leurs blessures en service, n'ont jamais reçu les allocations prévues par les fonds de prévoyance militaire. Depuis 1984, un décret permettait aux militaires blessés et réformés pour raison médicale de toucher une allocation. Pourtant, cette disposition est longtemps restée méconnue, y compris dans les unités et des centaines de blessés, parfois grièvement atteints lors d'opérations extérieures, n'en ont jamais été informés. Aujourd'hui encore, certains anciens combattants découvrent l'existence de ce droit des décennies après leur blessure. En 2018, sans information préalable ni modification du décret d'origine, une prescription de quatre ans a été appliquée aux demandes, empêchant de nombreux anciens blessés d'être indemnisés. Cette mesure, prise juste après la diffusion d'une fiche d'information sur le sujet, semble avoir été mise en place pour restreindre l'accès à ces droits, plutôt que pour mieux les faire connaître. Plus récemment, un décret de 2024 a fortement diminué les montants versés aux blessés, notamment en ne tenant plus compte des enfants dans les calculs, ce qui réduit parfois les indemnités de plus de moitié. Dans le même temps, 100 millions d'euros issus de ces fonds sont utilisés pour financer des projets de construction de logements, sans que leur rentabilité soit prouvée, au détriment des militaires blessés. Il lui demande donc s'il compte lever la prescription mise en place en 2018 pour permettre aux blessés oubliés de faire valoir leurs droits ; s’il envisage de réviser le décret de 2024, qui pénalise financièrement de nombreuses familles de blessés ; et enfin, s’il peut garantir que les fonds financés par les cotisations des militaires servent en priorité à indemniser les blessés, avant d'être utilisés à d'autres fins.

Question 7145 — animaux

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.

Question 7136 — urbanisme

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées pour maintenir un centre-ville vivant à Arras, en raison de la vacance prolongée et du manque d'entretien de certains immeubles situés en cœur de ville. Plusieurs commerçants et habitants alertent sur le fait que des propriétaires, parfois éloignés ou peu soucieux de la valorisation du patrimoine local, laissent inoccupés des bâtiments, parfois dans un état de dégradation avancée. Ces situations nuisent directement à l'attractivité commerciale du centre-ville, fragilisent la dynamique urbaine et contribuent à la désertification progressive de certaines rues, pourtant historiquement animées. Si des outils existent pour lutter contre la vacance des logements, ils sont souvent insuffisamment mobilisés ou inadaptés à certaines typologies de bâtiments mixtes (commerces en rez-de-chaussée, logements vacants en étage). De plus, l'inertie foncière de certains propriétaires constitue un frein majeur à la revitalisation des centres-villes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les leviers juridiques et fiscaux incitant les propriétaires à rénover et remettre sur le marché les bâtiments inoccupés et ainsi soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d'actions de revitalisation urbaine et commerciale.

Question 7135 — urbanisme

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque d'informations des personnes souhaitant construire une maison quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre. En effet, plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. Ainsi, de nombreux porteurs de projets de construction découvrent, en cours de travaux ou à l'issue de ceux-ci, la nécessité de financer des travaux parfois coûteux et redondants afin d'installer le fourreau nécessaire au raccordement au réseau de fibre. Selon sa localisation, une maison peut nécessiter pour ce raccordement des travaux d'une longueur de plusieurs dizaines de mètres. Il lui demande si elle envisage une évolution de ces différents formulaires et des différentes pratiques, afin qu'un porteur de projet de construction de maison soit parfaitement informé des conditions de raccordement dès le début de sa réflexion sur le projet.

Question 7091 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation aussi incohérente que préoccupante : les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens pour obtenir le chèque énergie en raison des conditions d'éligibilité actuelles. Pour bénéficier de cette aide, essentielle à la prise en charge des dépenses énergétiques pour de nombreux Français, les demandeurs doivent fournir leur taxe d'habitation ou une attestation d'exonération. Or, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023, cette exigence apparaît totalement inadaptée. Il n'est en effet plus possible pour les administrés d'obtenir ledit justificatif sur le site de l'administration fiscale, ce qui oblige les citoyens à faire des démarches complexes auprès des services des impôts. Cette situation est rendue d'autant plus difficile pour des populations ne maîtrisant pas pleinement les outils numériques et qui ont vu les possibilités d'être accompagné physiquement se restreindre avec la dématérialisation des services. L'administration fiscale leur a indiqué qu'une réflexion interministérielle est en cours pour adapter le dispositif à la suppression de la taxe d'habitation, mais l'absence de tout retour concret à ce jour alimente une incompréhension croissante. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion interministérielle mentionnée par l'administration fiscale concernant la demande de la taxe d'habitation ou d'une attestation d'exonération afin d'obtenir le chèque énergie.

Question 7058 — mer et littoral

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes du recul du trait de côte en Charente-Maritime et l'absence des communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne parmi les collectivités inscrites sur la liste officielle des territoires vulnérables. D'après une étude de l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine, près de 1 000 hectares sont exposés à l'aléa « recul du trait de côte » à l'horizon 2050 dans le département, représentant environ 57 % du linéaire côtier charentais. Plus de 60 % de cette exposition concerne les intercommunalités de Royan-Atlantique, de l'île d'Oléron et de Rochefort Océan. Ce phénomène menace directement des infrastructures, des habitations, ainsi qu'une économie littorale déjà fragilisée par la pression foncière et le changement climatique. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine indique que, sans les protections côtières actuelles « parfois non pérennes » 6 000 logements, 725 locaux d'activités économiques et 100 km de voies de transport pourraient être concernés dans les prochaines décennies. À Royan, la situation est particulièrement alarmante : certaines zones subissent un recul du trait de côte pouvant atteindre jusqu'à 30 mètres par an, faisant de ce territoire l'un des plus exposés d'Europe. Le phare de la Coubre, situé en bordure de la commune voisine de La Tremblade, a vu la distance qui le séparait du rivage passer de 1,8 km en 1905 à moins de 150 mètres en 2025, illustrant la rapidité du phénomène. Pourtant, malgré ces données alarmantes, les communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne ne figurent pas parmi les 317 collectivités identifiées par les décrets n° 2022-750 du 29 avril 2022, n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024, comme devant adapter leur urbanisme et bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'érosion côtière. Cette absence suscite l'incompréhension alors même que la communauté d'agglomération Royan Atlantique a engagé une stratégie locale de gestion du trait de côte, incluant l'observation du phénomène, la production de cartographies à 30 et 100 ans et des études de relocalisation des infrastructures publiques. Face à l'urgence environnementale et à la menace directe sur les biens, les personnes et les activités économiques du territoire, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la résilience du littoral charentais. Il souhaite également connaître les raisons de l'exclusion de Royan et Saint-Georges-de-Didonne de la liste des communes vulnérables et si son intégration dans le dispositif national est prévue à court terme, afin de permettre à cette collectivité d'accéder aux outils réglementaires, techniques et financiers prévus par la loi climat et résilience.

Question 7050 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi l'ensemble des aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un logement social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.

Question 7049 — logement

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure inscrite dans la loi de finances visant à porter de 1,3 à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer et de solidarité (RLS). Instituée par la loi de finances 2018, la réduction du loyer de solidarité consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs HLM et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse de leurs aides personnalisées au logement (APL). Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 milliard d'euros pour l'État qui se traduit désormais par un déficit d'investissement de niveau équivalent pour les bailleurs HLM. Une situation particulièrement délétère au regard de la pénurie criante de logements abordables dans le pays et de la nécessité absolue d'entretenir le parc existant. Depuis 2018, le mouvement HLM, les associations représentants les locataires, M. le député se mobilisent pour la suppression de la RLS. Lors d'échanges dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2025 entre Mme la ministre du logement et le mouvement HLM, en dialogue avec le M. le ministre et Mme la ministre chargée des comptes publics, soutenus par différents groupes parlementaires, une baisse de charge de la réduction de loyer de solidarité (RLS) portée de 1,3 à 1,1 milliard d'euros a été arrêtée et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Dans ce contexte, un « arrêté RLS » modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour 2025 a été soumis au Conseil national de l'habitat et a recueilli un avis favorable. Pour autant, l'arrêté en question n'a toujours pas été publié. Une situation qui interroge sur la volonté politique de mettre en œuvre cette mesure attendue. En effet, pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour l'année 2025, il convient en urgence de prendre cet arrêté pour permettre d'appliquer les nouveaux barèmes RLS pour les mois à venir. Il souhaite donc savoir à quelle date est envisagée la publication de cet arrêté.