Housing

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

France · Senate · 16 December 2015

proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

France · Senate · 15 December 2015

proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

France · Senate · 25 November 2015

Question 1149 — logement

France · National Assembly · 17 November 2015

M. Malek Boutih interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la démarche interministérielle de lutte contre les logiques de ségrégation qualifiées d' « apartheid territorial, social et ethnique » par le Premier ministre. Il l'interroge sur l'opportunité de demander aux bailleurs sociaux et aux préfets de département la publication annuelle et nominative des attributions de logements sociaux, locatifs et en accession à la propriété, pour les nouveaux entrants et les relogements, faisant figurer la localisation desdits logements. En tenant évidemment compte des réserves prévues par les textes qui régissent la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, il souhaite que cette piste soit étudiée, dans un objectif de transparence mettant les acteurs locaux, publics et parapublics, face à leurs responsabilités, afin de rompre avec les logiques insidieuses ou inconscientes de ces derniers qui conduisent à un séparatisme social fondé en partie sur les origines supposées des ménages. Il souhaite également obtenir des précisions sur la déclinaison opérationnelle des objectifs annoncés lors du comité interministériel du 6 mars 2015 concernant la politique de peuplement et la promotion de la mixité sociale.

proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

France · Senate · 14 October 2015

proposition de loi relative aux associations syndicales autorisées (ASA)

France · Senate · 29 September 2015

proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile

France · Senate · 15 September 2015

Mobilisation du foncier privé en faveur du logement

France · National Assembly · 11 September 2015

Question 1087 — logement

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le problème de zonage affectant la production de logements de la ville de Haguenau. En effet, Haguenau est aujourd'hui en phase opérationnelle de production de logements. Alors que la construction de logements, y compris sociaux, fait partie des grands projets du Gouvernement, l'arrêté ministériel du 1er août 2014 classe la commune en zonage B2. Cette catégorisation handicape son développement : les investisseurs privés se retirent de la ville rendant inopérantes les dispositions de la loi Pinel. Haguenau est pourtant exemplaire : économie de foncier, densification, PLU et PLH, schéma de cohérence : tous ces paramètres sont corrects et ont été validés - voire salués - par le Gouvernement. Il lui demande donc quels sont les critères de ce classement et s'il est possible de le réviser pour donner à Haguenau le classement B1 qu'elle mérite.

Question 1046 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 May 2015

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat sur le territoire des Côtes d'Armor en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l'équilibre des territoires ruraux déjà tant fragilisés. D'abord dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par les ménages les plus modestes. Un nombre important des demandes de l'année 2014 ne sont pas satisfaites et mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribués au titre de la programmation 2015. En conséquence les nouvelles et nombreuses demandes des ménages ne pourront être prises en charge. Ainsi les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d'intérêt général sont dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants, de même les entreprises du bâtiment n'accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait des délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques. Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique mais la réalité de son département est toute autre : 800 logements inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l'ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et une enveloppe d'aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de l'an passé. Le 1er Ministre a décidé de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros, dédiée à la rénovation énergétique. Elle souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de son département pour assurer jusque fin 2015 le « service minimum de lutte contre la précarité énergétique » qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d'euros.

Question 1054 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le prêt à taux zéro (PTZ) rural, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural au terme de la loi de finances pour 2015. Aujourd'hui, seulement 6 000 communes peuvent en bénéficier. À titre d'illustration, seulement 39 communes de sa circonscription sur 126 et 88 communes de la Loire sur 327 sont concernées. Si l'extension de ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, il interpelle tout de même quant à sa finalité. Il est en effet particulièrement étrange de mettre sur un même pied d'égalité la présence ou l'absence d'une école communale avec celle d'un boulodrome ou d'un terrain de petit jeu. Aussi, il lui demande pourquoi les équipements intercommunaux ne sont pas comptabilisés dans chacune des communes qu'ils desservent. Par ailleurs, il se demande ce qu'il advient de l'éligibilité communal au PTZ lorsque le recensement est incomplet ou s'il a varié depuis l'enquête de l'INSEE.

proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

France · Senate · 8 April 2015

Question 945 — logement

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exclusion des programmes de réhabilitation du bénéfice de la décote pour la cession des terrains de l'État. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a fait l'objet d'un rapport d'application présenté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en novembre dernier par Jean-Marie Tetart et elle-même. La recommandation n° 11 préconise d'appliquer le système de la décote aux opérations de réhabilitation d'anciens logements appartenant à l'État. Les auditions et les déplacements effectués dans le cadre de ce rapport ont en effet permis de constater que l'interprétation de la loi par le décret d'application du 15 avril 2013 fait que la décote ne peut être accordée que si « les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction ». De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d'être considérées comme de la restructuration. Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, conseille également, dans son premier rapport, que « soient étudiées la possibilité et l'opportunité d'étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement sans forcément augmenter les surfaces de plancher antérieurement dédiées au logement des personnels de l'État ». Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir l'amendement n° 1280 au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui visait à faire bénéficier de la décote les opérations de réhabilitation. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations desdits rapports et ainsi permettre la mise sur le marché rapide de logements sociaux.

Question 987 — logement

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nouvelles mesures relatives au logement social annoncées par le Gouvernement le 6 mars 2015. Les préfets pourront être amenés à délivrer les permis de construire au nom des communes carencées. Pourtant, actuellement, les préfets ont déjà la possibilité d'intervenir et de préempter dans ces communes carencées. Quand il y a un manque de disponibilité foncière les difficultés sont les mêmes pour le maire comme pour le préfet. Il est illusoire de donner des objectifs toujours plus grands alors que, dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, souvent pointée du doigt, où le foncier disponible est rare, près de 80 % des logements construits sont des logements sociaux. Il est inefficacement coûteux pour les finances publiques de s'entêter à vouloir construire des logements sociaux dans des communes sans disponibilités foncières et où le coût du terrain est exorbitant. Il est stérile d'augmenter les objectifs là où ceux existants ne peuvent déjà pas être atteints. Cette stratégie montre clairement ses limites et pose plusieurs questions : quelle différence fait-on entre les villes qui ont un potentiel et celles qui n'en ont pas ? Pourquoi continuer à comptabiliser le nombre de logements et pas la surface des logements ? Pourquoi ne pas territorialiser les objectifs de la loi SRU sur des échelles intercommunales ? Par ailleurs, seule une véritable politique d'aménagement du territoire serait à la hauteur de l'enjeu vital du logement. Dans la moitié du territoire français, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs contrairement à l'Ile-de-France ou dans quelques grandes métropoles. L'enjeu est d'assurer un développement homogène sur l'ensemble du territoire, une politique globale et non pas des mesures coercitives. La question porte sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer le logement dans les politiques d'aménagement du territoire.

Question 874 — logement

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de la défense sur l'avancement des travaux en vue de la réalisation de logements sociaux prévus dans la partie sud-ouest de l'enceinte de l'hôpital Bégin, à Saint-Mandé. Elle rappelle l'importance de tenir un calendrier resserré afin de pouvoir entamer le plus rapidement possible la construction de ce nouveau bâtiment, sur un secteur qui connaît une grande pénurie de logements sociaux. Le deuxième jury de délibération pour le choix de l'opérateur devrait avoir lieu en juin 2015, alors que le premier jury a eu lieu en décembre 2014. Des délais beaucoup trop long au regard de ce qui se fait habituellement. Or, il apparaîtrait impératif de réduire les délais entre les deux jurys de sélection, en arrêtant le choix de l'opérateur définitif au plus tard en avril 2015. Les travaux pourraient ainsi commencer dès début 2017, en suivant de près le déménagement du grand bâtiment fin 2016, évitant ainsi tout dérapage dans le calendrier. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est bien déterminé à réduire les délais au maximum afin de répondre à la demande forte de logements sociaux en région parisienne.

Question 893 — logement

France · National Assembly · 3 February 2015

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation du logement social en Haute-Savoie et plus particulièrement dans sa circonscription frontalière. Selon les derniers chiffres de l'Observatoire de la demande en logement social en Haute-Savoie - au 1er janvier 2015 - 18 199 ménages sont en attente d'un logement locatif social. Chiffre record, en hausse de 3,5 % sur le trimestre et de 5,1 % sur un an. Sachant que la liste d'attente ne fait que s'allonger - en Haute-Savoie le délai anormalement long est fixé à 36 mois -, que la loi ALUR a ajouté de la complexité et que la tension foncière ne s'arrange pas dans le Genevois, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rendre la zone tendue du bassin de vie d'Annemasse comme prioritaire dans les 150 000 logements sociaux qu'il a promis de construire cette année.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

France · Senate · 28 January 2015

Question 812 — logement

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'attribution des habitations aux mal-logés dans les quartiers de la politique de la ville.

Question 821 — logement

France · National Assembly · 20 January 2015

Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des accidents domestiques qui constituent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière. Les accidents de la vie courante causent chaque année près de 20 000 décès, provoquent 4,5 millions d'admissions aux urgences et chaque jour 1 200 personnes sont hospitalisées pour avoir subi un accident domestique. Les personnes les plus vulnérables sont principalement les enfants et les personnes âgées de plus de 65 ans dont 8 000 meurent, souvent par chute, parce que le logement est peu adapté. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conduire une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante.