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Question· Question écrite16787open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences, pour les personnes âgées comme pour le secteur des services à la personne, du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient jusqu'à présent les particuliers employeurs pour la rémunération d'un salarié à domicile aide ménagère, employé familial, jardinier ou auxiliaire de vie. Applicable à compter de la période déclarative de juillet 2026, cette mesure prive du bénéfice de l'exonération l'ensemble des employeurs âgés de 70 à 79 ans, c'est-à-dire une part majeure des « jeunes seniors » qui ont recours à une aide à domicile pour continuer à vivre chez eux. Les conséquences financières sont lourdes. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, la mesure entraîne une hausse moyenne de 15 % du coût de l'emploi à domicile pour les ménages concernés, les cotisations patronales pouvant représenter jusqu'à 40 % du salaire brut. Pour quelques heures hebdomadaires, le surcoût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois. Le maintien du crédit d'impôt de 50 % ne neutralise pas cette hausse, qui pèse immédiatement sur la trésorerie de ménages aux revenus souvent modestes. Nombre de retraités, dont les pensions n'ont pas suivi l'inflation, devront réduire les heures de leur salarié, voire renoncer à toute aide. Cette décision, prise par voie réglementaire et sans débat public ni parlementaire à la mesure de ses effets, entre en contradiction frontale avec la politique de soutien au maintien à domicile et au « bien vieillir », notamment consacrée par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Elle fait en outre peser un risque sérieux sur l'emploi déclaré : elle encourage le recours au travail dissimulé et menace la viabilité des associations et entreprises d'aide à domicile, déjà fragilisées. Plusieurs structures alertent d'ores et déjà sur des dépôts de bilan et des licenciements imminents, faute de pouvoir absorber cette hausse de charges. En conséquence, il lui demande, premièrement, quelle évaluation le Gouvernement a conduite, préalablement à la publication de ce décret, du nombre de ménages concernés, de la perte de pouvoir d'achat des personnes âgées de 70 à 79 ans et de l'effet sur l'emploi du secteur des services à la personne ; deuxièmement, quelles mesures il entend prendre pour prévenir le basculement vers le travail dissimulé et le renoncement à l'aide à domicile ; troisièmement, s'il envisage de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de l'aménager par un dispositif transitoire ou un relèvement progressif du seuil d'âge, afin de préserver les personnes âgées concernées et les emplois du secteur.
Question· Question écrite16771open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets toxiques avérés sur la santé humaine que cause le cadmium, en particulier dans la recrudescence de cancers en France. Ce métal toxique classé cancérogène certain depuis 1993 est toujours utilisé malgré le fait qu'il constitue pour le corps humain, même à faible dose, une menace importante, qu'il entraîne une déminéralisation osseuse, qu'il augmente le risque d'ostéoporose et favorise le risque de cancer. Du cadmium a été détecté dans 89 % des aliments étudiés comme le chocolat, les céréales du petit déjeuner, le pain, les pâtes ou encore les pommes de terre selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a analysé 718 échantillons alimentaires dans son étude EAT 3 publiée en février 2026. Ces aliments représentent ainsi la majorité des produits les plus concentrés en cadmium. 47 % de la population française et 100 % des enfants âgés de 2 à 3 ans sont exposés à des niveaux de cadmium dépassant le seuil critique. Et depuis 2021, Santé publique France alerte sur le lien avec l'explosion du nombre des cancers du pancréas en France. Par conséquent, de nombreux Français sont exposés à un risque de cancer élevé. L'Anses a confirmé que le taux d'imprégnation au cadmium de la population française était un des plus élevés d'Europe : 2,2 fois plus qu'en Italie et 4,8 fois plus qu'au Danemark par exemple. 400 000 tonnes de cadmium sont utilisées chaque année, or selon l'Anses, il ne faut « pas dépasser plus de 2 grammes par hectare ». Pour y parvenir, il conviendrait de limiter la teneur des engrais phosphatés à 20 milligrammes de cadmium par kilo. Si demain les engrais phosphatés ne contenaient plus aucune trace de cadmium, la contamination des sols par ce métal ne diminuerait que d'environ 7 % en un siècle, selon l'INRAE (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement). Il est donc urgent d'agir dès maintenant en interdisant le cadmium dans les engrais pour espérer réduire ses conséquences sur la santé humaine. Le mercredi 3 juin, l'Assemblée nationale a adopté un texte visant à « réduire les risques sanitaires liés aux contaminations » au cadmium. C'est une première étape. Mme la députée estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin en mettant en œuvre des mesures visant à mieux encadrer les sources d'exposition sur le long terme préconisées par l'Anses. Comme par exemple la variation des sources d'approvisionnement en alternant les denrées provenant de différentes zones ou filières pour éviter une exposition répétée au cadmium, le contrôle analytique du cadmium pour assurer le respect des exigences réglementaires et la sécurisation des produits, ou encore l'application immédiate des valeurs limites de cadmium destiné aux matières fertilisantes. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'urgence prévues pour mettre en œuvre les leviers d'action prioritaires identifiés par l'Anses afin de lutter contre la contamination au cadmium. Elle lui demande plus largement ce qu'elle compte faire pour protéger les Françaises et Français des effets du cadmium sur leur santé. Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte interdire la production, l'importation, la vente et l'usage de cadmium dans l'agriculture française.
Question· Question écrite16762open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la pénibilité subie par ces agents durant leurs périodes contractuelles antérieures à 2024, afin qu'ils puissent bénéficier du départ anticipé à la retraite.
Question· Question écrite16761open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés ayant accompli une partie de leur carrière à l'étranger pour obtenir, avant le dépôt de leur demande de retraite, la prise en compte de leurs périodes d'assurance accomplies dans un pays relevant des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d'un accord bilatéral de sécurité sociale conclu par la France. En effet, lorsqu'un assuré sollicite la mise à jour de son relevé de carrière afin que ses périodes d'activité à l'étranger y soient intégrées, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) répondent très fréquemment que la carrière étrangère ne sera examinée qu'au moment du dépôt de la demande de retraite. Cette pratique place les assurés concernés dans une situation paradoxale : pour déterminer leur date de départ à la retraite, notamment en cas de départ anticipé, pour apprécier l'atteinte du taux plein, ou encore pour obtenir une estimation fiable du montant futur de leur pension, ils doivent pourtant disposer d'une vision complète de leur durée d'assurance, y compris les périodes accomplies à l'étranger. Il leur est ainsi demandé de déposer une demande de retraite sans disposer au préalable des éléments nécessaires pour en fixer le point de départ. Cette question présente également des conséquences concrètes dans certaines situations rencontrées en fin de carrière, lorsqu'un assuré ayant travaillé à la fois en France et à l'étranger atteint l'âge légal de départ à la retraite alors qu'il est inscrit et indemnisé par France Travail, par exemple à la suite d'une perte d'emploi. Dans cette hypothèse, la réglementation permet au régime général de neutraliser les périodes étrangères afin de ne retenir que la durée d'assurance accomplie en France, ce qui peut permettre à l'assuré, s'il ne réunit pas la durée d'assurance nécessaire au taux plein, de poursuivre son indemnisation chômage. À l'inverse, lorsque la durée d'assurance totale, France et étranger confondus, permet d'atteindre le taux plein, l'assuré peut avoir intérêt à liquider immédiatement sa pension, notamment si celle-ci s'avère supérieure à son allocation chômage. Un arbitrage éclairé entre la poursuite de l'indemnisation chômage et la liquidation de la retraite suppose donc que les périodes étrangères soient connues et identifiées suffisamment en amont. Dans un contexte de mobilité professionnelle internationale croissante, cette insécurité juridique et pratique concerne un nombre croissant d'assurés, alors même que les règlements européens et les accords bilatéraux ont précisément pour objet de garantir la coordination des droits acquis dans les différents pays concernés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux CARSAT d'intégrer les périodes de carrière à l'étranger dans les relevés de carrière en amont du dépôt de la demande de retraite et ainsi garantir aux assurés ayant connu une mobilité internationale la visibilité nécessaire à la préparation de leur départ à la retraite.
Question· Question écrite16760open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables au cumul emploi-retraite. Selon les données de la DREES, ce dispositif concerne environ 700 000 retraités, soit près de 5 % des retraités en France. Il constitue un outil important de maintien en activité dans certains secteurs en tension ainsi qu'un complément de revenu pour des retraités dont la pension moyenne se situe entre 1 500 et 1 700 euros bruts mensuels. Le cumul emploi-retraite repose sur des modalités différenciées selon la situation de l'assuré, notamment en fonction de l'âge de liquidation et des conditions d'ouverture des droits. Les règles applicables varient ainsi selon les cas, entre cumul intégral et cumul encadré, avec des plafonds ou mécanismes de réduction dans certaines situations. Plusieurs remontées de terrain font toutefois état d'une difficulté de compréhension du dispositif et d'une perception selon laquelle, dans certains cas, la reprise d'une activité après la liquidation des droits ne constituerait pas un gain économique suffisamment lisible, notamment pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles ou percevant des pensions modestes. Dans ce contexte et alors que ce dispositif vise notamment à favoriser la poursuite ou la reprise d'activité des seniors, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise du nombre de retraités exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, ainsi que de son évolution au cours des dernières années. Elle lui demande également si une analyse spécifique a été conduite sur les effets du dispositif sur les comportements de reprise d'activité, notamment dans les secteurs en tension, ainsi que sur la situation des assurés aux carrières longues et aux pensions modestes.
Question· Question écrite16759open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Michel Castellani interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers titulaires ayant exercé une partie de leur carrière sous statut contractuel avant 2024 pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Plusieurs projets de réforme ont été présentés ces dernières années afin de garantir une égalité de traitement entre agents contractuels et agents titulaires, sans que cette harmonisation n'ait encore pleinement abouti. Depuis 1986, plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont notamment mis en place un mécanisme de validation de périodes permettant de transférer vers la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les trimestres cotisés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et au Régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'état territoriale et hospitalière (IRCANTEC) durant la période contractuelle. Or ce transfert n'alimente que la durée d'assurance, sans conférer le bénéfice du service actif, qui conditionne le droit au départ anticipé pour les emplois pénibles. Pourtant, les infirmiers contractuels ont exercé les mêmes tâches que les titulaires, lesquels bénéficient du service actif permettant un départ anticipé à la retraite après 17 ans de service. En 2023, la réforme des retraites portée par le gouvernement d'Élisabeth Borne prévoyait que les périodes contractuelles précédant la titularisation sur un métier de catégorie active soient prises en compte dans le calcul de la durée de service ouvrant droit au départ anticipé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 avril 2023, a toutefois censuré cette disposition au motif qu'elle constituait un « cavalier social ». Enfin, si le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est venu combler cette lacune en reconnaissant le statut d'emploi actif pour les périodes contractuelles, il ne revêt aucun caractère rétroactif et ne s'applique donc pas aux personnels ayant été contractuels avant 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement : les infirmiers ayant débuté leur carrière sous statut contractuel, pratique courante dans les années 1980 et 1990, se voient privés de la reconnaissance de la pénibilité effectivement subie durant ces années, au seul motif de leur statut juridique à l'époque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité de traitement en engageant une réflexion sur une reconnaissance, même partielle ou progressive, de la période sous statut contractuel.
Question· Question écrite16758open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence ; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.
Question· Question écrite16757open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du mode de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions de catégorie A avant d'intégrer ultérieurement un corps de catégorie C. En application des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite au sein de la fonction publique est calculée sur la base de l'indice détenu lors des derniers mois d'activité, sans tenir compte des fonctions et des cotisations effectuées antérieurement sur des grades de catégorie supérieure. Cette règle peut engendrer des situations particulièrement pénalisantes lorsque le changement de catégorie résulte d'un choix de carrière légitime, notamment dans le cadre d'une mobilité. Tel est le cas d'une compatriote établie hors de France, qui a exercé pendant plusieurs années les fonctions d'attachée territoriale titulaire, catégorie A, au sein d'un conseil départemental, avant de réussir le concours d'adjointe administrative de chancellerie, catégorie C, dans la perspective d'un projet de carrière commune à l'étranger avec son conjoint, lui aussi agent du ministère. À la suite de leur séparation, ce projet n'a plus lieu d'être, mais les conséquences sur sa pension demeurent. Sa retraite sera en effet calculée sur son dernier indice de catégorie C, alors qu'elle a exercé pendant de nombreuses années des fonctions de catégorie A dont les cotisations correspondantes ont pourtant été intégralement versées, ce qui entraînerait, selon ses estimations, une perte d'environ 1 000 euros par mois sur le montant de sa pension. En conséquence, elle lui demande s'il existe des dispositifs permettant de mieux prendre en compte les années de service effectuées en catégorie A dans le calcul de la pension des agents ayant ultérieurement intégré un corps de catégorie inférieure, ou si une évolution réglementaire pourrait être envisagée afin de mieux tenir compte de ce type de situation.
Question· Question écrite16756answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant les règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des ouvriers et anciens ouvriers de l'État exposés à l'amiante. Créée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, l'ASCAA constitue un dispositif de reconnaissance de l'exposition à l'amiante permettant à certains ouvriers de l'État de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite. Le décret du 21 juin 2022 a marqué une évolution importante en ouvrant ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État ayant poursuivi leur carrière dans une autre administration ou un autre établissement public. Cette mesure, très attendue, a permis de réparer une inégalité de traitement. Toutefois, plusieurs anciens ouvriers de l'État, notamment d'anciens apprentis des arsenaux, alertent aujourd'hui sur les conséquences de cette réforme. Ayant commencé à travailler très jeunes et remplissant les conditions du dispositif « carrières longues », ils estiment que les nouvelles modalités d'admission à la retraite peuvent conduire à une interruption anticipée du bénéfice de l'ASCAA et, par conséquent, à une liquidation de leur pension dans des conditions moins favorables. Cette situation est d'autant plus mal comprise que ces personnels avaient précisément vocation à bénéficier d'un dispositif destiné à accompagner leur fin de carrière à la suite d'une exposition à l'amiante. M. le député souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier, en 2022, les dispositions relatives à la fin du bénéfice de l'ASCAA et à l'admission à la retraite par rapport au dispositif issu du décret de 2001. Il lui demande quels étaient les objectifs poursuivis par cette évolution réglementaire et quelles études d'impact ou évaluations ont été réalisées avant son entrée en vigueur. Il lui demande de préciser dans quelles conditions l'administration peut mettre fin au bénéfice de l'ASCAA lorsqu'un bénéficiaire remplit les conditions du dispositif « carrières longues » et si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou de diffuser une doctrine nationale afin d'assurer une application homogène du dispositif et d'éviter que certains anciens ouvriers de l'État ne soient durablement pénalisés dans la liquidation de leurs droits à pension.
Question· Question écrite16754answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.
Question· Question écrite16750open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante d'assistants dentaires et de manipulateurs en électroradiologie médicale dans le département de l'Indre, dans un contexte de fragilité structurelle de l'offre de soins. Au niveau national, ces métiers sont confrontés à des difficultés structurelles. La France compte environ 31 000 manipulateurs en électroradiologie médicale, mais leur nombre réel en activité est estimé entre 27 000 et 28 000, traduisant une surestimation statistique et une tension durable sur les effectifs. Par ailleurs, plus de 2 000 postes seraient aujourd'hui non pourvus à l'échelle nationale, dans un contexte de hausse continue des besoins en imagerie médicale et de vieillissement de la profession. Ces difficultés prennent une acuité particulière dans les territoires ruraux et notamment dans le département de l'Indre qui présente en effet une situation préoccupante en matière de démographie des professionnels de santé. Il ne compte qu'environ 75 chirurgiens-dentistes, avec un niveau d'accès aux soins estimé à 33,9 %, traduisant une offre particulièrement insuffisante. Dans le domaine de l'imagerie médicale, la densité est également très faible, avec environ 5 radiologues pour 100 000 habitants, soit moins de la moitié de la moyenne nationale. Dans ce contexte, les difficultés de recrutement des personnels paramédicaux aggravent fortement la situation. S'agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, dont le rôle est indispensable à la réalisation des examens d'imagerie (radiologie, scanner, IRM, médecine nucléaire), sont aujourd'hui en tension au niveau national, avec un déficit estimé à environ 15 % des effectifs, dans un contexte de vieillissement de la profession. Les retours de terrain font état d'une pénurie réelle, notamment à Châteauroux. Cette pénurie ne résulterait pas d'un manque de postes à pourvoir, mais bien d'un manque de candidats. Les professionnels identifient deux causes principales. D'une part, la transformation du secteur de la radiologie, marquée par une financiarisation croissante avec le développement de structures détenues par de grands groupes privés. Cette évolution s'accompagnerait d'une logique accrue de rentabilité et d'exigences de productivité plus importantes, susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail sans revalorisation significative des rémunérations, contribuant ainsi à une perte d'attractivité du métier. D'autre part, la question de la formation apparaît déterminante. L'ouverture récente d'un cursus de type DTS imagerie médicale et radiologie thérapeutique à Châteauroux illustre un intérêt marqué pour cette filière, avec 276 candidatures déposées pour seulement 24 places disponibles. Cet écart significatif entre la demande et les capacités d'accueil met en évidence un sous-dimensionnement de l'offre de formation au regard des besoins. Ce décalage met en évidence une problématique structurelle : alors même que les besoins en professionnels sont avérés et croissants, les capacités de formation demeurent insuffisantes pour y répondre, notamment dans les territoires ruraux comme l'Indre. Cette situation limite le renouvellement des effectifs et compromet, à moyen terme, l'accès aux soins. Parallèlement, les assistants dentaires, indispensables au bon fonctionnement des cabinets, font également face à des difficultés de recrutement importantes. Les professionnels du secteur dentaire indiquent que, lorsqu'un poste se libère, les candidatures sont souvent peu nombreuses et les délais de recrutement peuvent être particulièrement longs. Cette situation a des conséquences directes sur l'organisation des cabinets. L'absence d'assistant dentaire réduit les capacités de prise en charge, complique la réalisation des soins et limite le développement de l'activité, en particulier dans un territoire déjà confronté à une pénurie de chirurgiens-dentistes. Au-delà de la seule question du nombre de praticiens, ces éléments mettent en évidence un enjeu plus large : celui de la capacité effective des structures de soins à fonctionner. En effet, un chirurgien-dentiste ne peut exercer dans des conditions optimales sans assistant dentaire, ces professionnels étant essentiels à l'assistance au fauteuil, à la gestion de la chaîne de stérilisation, à la préparation des salles, à l'organisation du cabinet et à l'accompagnement des patients. Ainsi, les difficultés de recrutement de ces personnels ont un impact direct sur la capacité des cabinets dentaires à répondre aux besoins de la population et contribuent à dégrader l'accès aux soins dans le département. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin : d'améliorer l'attractivité des métiers de manipulateur en électroradiologie médicale et d'assistant dentaire, notamment en agissant sur les conditions d'exercice ; d'augmenter les capacités de formation, en adéquation avec les besoins territoriaux constatés ; et d'apporter, à court terme, des réponses opérationnelles aux difficultés de recrutement rencontrées dans le département de l'Indre.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite16745open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la sécurité juridique entourant l'annonce du relèvement de la prime de transport à 600 euros. À la suite de la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des Français et les entreprises. Parmi celles-ci figure notamment le doublement du plafond d'exonération de la prime de transport, porté de 300 à 600 euros par salarié et par an, accompagné de la suppression de plusieurs conditions d'attribution. Ces annonces ont été largement relayées par le Gouvernement, notamment sur le site officiel info.gouv.fr, qui présente cette prime comme pouvant être versée jusqu'à 600 euros, intégralement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, ainsi que par les déclarations publiques de M. Serge Papin. Pourtant, à ce jour, les informations données par l'URSSAF et les textes en vigueur continuent de faire référence au régime antérieur, sans qu'un texte législatif ou réglementaire ne soit venu sécuriser les exonérations annoncées. Cette situation est source d'une réelle insécurité juridique à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Les uns et les autres se sont légitimement fondés sur les communications officielles du Gouvernement en considérant qu'ils bénéficieraient des exonérations sociales et fiscales promises. En conséquence, il lui demande : quel est le fondement juridique permettant aujourd'hui aux employeurs d'appliquer le plafond de 600 euros annoncé pour la prime de transport ; si un texte législatif ou réglementaire est en préparation afin de rendre cette mesure pleinement applicable et opposable ; quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux employeurs et aux salariés ayant appliqué de bonne foi les annonces officielles, afin qu'ils ne fassent l'objet d'aucun redressement social ou fiscal ; enfin, pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas publié les textes nécessaires plusieurs semaines après ses annonces, alors même que cette mesure était présentée comme une réponse urgente à la hausse du coût des carburants et s'il entend toujours la mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16740open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation inquiétante des persécutions des chrétiens dans le monde et tout particulièrement sur la situation préoccupante du Nigeria. Pays laïc selon sa Constitution, le Nigeria connaît, depuis plusieurs années, une explosion des violences et des persécutions envers les chrétiens, qui représentent 107,3 millions de personnes, soit près de 45 % des habitants du pays. Ces derniers sont expulsés de leurs propriétés, discriminés au travail, harcelés. Les femmes sont souvent victimes de viols, vendues comme esclaves sexuelles ou mariées de force. Les prêtres et les pasteurs sont particulièrement ciblés dans des opérations d'enlèvement, leur importance garantissant le paiement de la rançon et ainsi, l'appauvrissement des membres des communautés. En 2025, environ 3 490 chrétiens ont été tués dans le pays en raison de leur religion, soit l'équivalent de 72 % des chrétiens tués en raison de leur religion à l'échelle mondiale en 2025 et 2 293 chrétiens y ont été enlevés ou portés disparus. À cela s'ajoute également, sur cette même année, la destruction de 1 000 églises, pillées, détruites, incendiées, principalement dans le nord du pays, au sein des douze États qui appliquent la charia. Ces attaques sont en grande majorité perpétrées par des militants sunnites radicalisés, issus de l'ethnie Feul et qui attaquent principalement les chrétiens du nord. Dans une moindre mesure, les chrétiens sont également persécutés par des membres des groupes islamiques de Boko Haram, lié à Al Qaeda, ou encore l'ISWA. De surcroît, les jeunes sont les principales victimes de cette situation devenue incontrôlable. Ces dernières années, le nombre de mariages forcés et d'enlèvements d'enfants a augmenté dans le pays. Leah Sharibu, l'une des figures majeures des chrétiens persécutés au Nigeria, incarne à elle seule l'exemple des persécutions subies par les chrétiens dans le pays en raison de leur religion. Enlevée en 2018 dans son école aux côtés d'une centaine d'autres jeunes filles alors qu'elle n'avait que quatorze ans, elle est la seule qui n'a pas été relâchée au bout de quelques mois de captivité. Cette exception s'explique par son refus manifeste de renier sa foi chrétienne pour se convertir à l'islam, condition exigée par ses détenteurs pour être libérée. Aujourd'hui, cela fait donc plus de huit ans que la jeune fille est retenue captive au seul motif de sa religion. Une situation particulièrement alarmante dans ce pays pourtant laïc. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures la diplomatie française, fidèle à ses principes de lutte contre les violations des droits de l'homme partout où elles sont commises, entend engager aux côtés des autorités nigérianes et dans un cadre commun d'intervention humanitaire, afin de lutter contre le fléau des persécutions religieuses qui frappent le pays, dans une double perspective de protection des populations et de défense de la liberté de religion.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur du handicap. Depuis plus de vingt ans, les salariés donnent gratuitement une journée de leur temps, les entreprises acquittent une contribution spécifique et les retraités sont mis à contribution au nom d'une promesse nationale : financer l'autonomie et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap. Pour autant, sur le terrain, les avancées concrètes restent largement invisibles pour les familles. Alors que des flux financiers importants transitent par les circuits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la réalité quotidienne est marquée par de graves carences. Comment expliquer qu'autant de familles soient aujourd'hui laissées dans l'impasse, faute de places dans les IME (instituts médico-éducatifs) pour les plus jeunes, ou, pour les adultes, dans les MAS (maisons d'accueil spécialisées) et les FO (foyers occupationnels) ? Ces structures, qui devraient être les premières destinataires de l'effort national, restent très largement sous-dotées, laissant les proches aidants dans une situation d'épuisement critique. La pénurie de places met à mal le principe même d'égalité républicaine. Des milliers d'enfants et d'adultes attendent une prise en charge adaptée. L'effort consenti par toute une nation devrait se traduire de manière concrète, visible et mesurable dans le quotidien des personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande un bilan chiffré précis et transparent de l'utilisation de ces fonds et le nombre de places concrètement créées cette année dans les structures (IME, MAS, FO) grâce à l'effort national lié à la journée de solidarité.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'explosion de la pauvreté en France, qui constitue l'un des plus graves échecs sociaux des gouvernements successifs. Alors même que le Gouvernement continue de mettre en avant des indicateurs économiques qu'il présente comme favorables, la réalité vécue par des millions de Français est tout autre. La pauvreté progresse, les associations caritatives enregistrent des demandes d'aide toujours plus nombreuses, les travailleurs pauvres se multiplient et les retraités sont de plus en plus nombreux à ne plus parvenir à vivre dignement de leur pension. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux causes et aux conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs, les seniors et les personnes âgées, ainsi qu'aux manquements des politiques publiques pour y faire face, mettent en lumière une réalité que les Français connaissent déjà : le travail ne protège plus systématiquement de la précarité. De plus en plus de salariés, parfois employés à temps plein, sont contraints de recourir à l'aide alimentaire, de différer des soins ou de renoncer à certains achats essentiels, tandis que les classes moyennes s'appauvrissent sous l'effet de l'explosion des dépenses contraintes. Dans le département du Nord, cette situation est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté avoisinant les 18 %, contre environ 15 % au niveau national, le Nord demeure l'un des départements métropolitains les plus durement touchés. Dans plusieurs anciens bassins industriels, notamment dans le Valenciennois ou le bassin minier, la pauvreté atteint des niveaux encore plus élevés. Les difficultés d'accès à l'emploi persistent, les commerces de proximité ferment les uns après les autres et les habitants, particulièrement les personnes âgées, voient leur pouvoir d'achat s'effondrer sous le poids des factures d'énergie, des loyers, de l'alimentation et des carburants. Cette précarisation massive n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence de choix politiques. Depuis plusieurs années, le Gouvernement privilégie une logique d'assistance et de communication plutôt qu'une véritable politique de réindustrialisation, de soutien aux salaires, de baisse des charges pesant sur le travail et de protection durable du pouvoir d'achat. Pendant que les grandes métropoles concentrent les investissements, la France des territoires, celle des ouvriers, des employés, des retraités, des familles modestes et des anciens territoires industriels, est progressivement abandonnée. Il lui demande, avant que ne soient rendues les conclusions de la commission d'enquête, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer durablement l'appauvrissement des Français. Il souhaite notamment savoir quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre en faveur des départements les plus touchés par la pauvreté, au premier rang desquels figure le département du Nord. Il lui demande également quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux travailleurs pauvres de vivre dignement du fruit de leur travail, notamment par une meilleure rémunération du travail et une diminution des prélèvements pesant sur les salaires. Enfin, il lui demande quelles mesures spécifiques seront engagées pour protéger les seniors et les retraités les plus modestes, confrontés à une hausse continue du coût de la vie et de plus en plus nombreux à renoncer à des dépenses essentielles et si le Gouvernement entend enfin privilégier une véritable politique de réindustrialisation, de revalorisation du travail et de soutien au pouvoir d'achat plutôt que la multiplication de dispositifs temporaires qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la pauvreté.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et le cadre des expérimentations d'intelligence artificielle souveraines et protectrices des données de santé, après avoir rencontré la direction du CHU de Montpellier au lendemain du déploiement de son initiative « Alliance santé IA », grâce à ADLIN Science, implantée dans sa circonscription, qui prévoit la mise en qualité et la protection des données de santé. Cet acteur permet notamment d'optimiser le travail des personnels soignants, le suivi pour les patients et les patientes mais aussi l'exploitation sécurisée de données sensibles permettant de faire avancer la recherche scientifique. Mme la députée rappelle qu'au CHU de Nancy par exemple, ce sont 600 000 connexions mensuelles à ChatGPT qui ont lieu. L'État ne peut rester spectateur de cette transformation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers sont quotidiennement l'objet d'attaques numériques, montrant les intérêts carnassiers que peuvent avoir certains pour les données dont ils traitent. Aussi, garantir la propriété de ces données aux établissements de santé tout en permettant un accès sécurisé et anonyme à des acteurs extérieurs de type chercheurs ou laboratoires est donc un enjeu de sécurité publique majeur. Plutôt que de favoriser le piratage, il faut permettre un accès aux données piloté, encadré et anonymisé. Pour cela, l'État doit jouer un rôle de garantie du bien commun. ADLIN Science propose notamment de répondre à ces enjeux : la souveraineté numérique à l'heure de l'IA, l'amélioration du système de santé, l'accompagnement de l'évolution des pratiques de soin, la sécurisation d'une ressource pérenne pour les hôpitaux publics et la garantie des droits individuels. Aussi, elle s'étonne que cette entreprise ne soit pas dotée - sinon d'une mission de service public - du moins d'un cadrage national. Elle demande à Mme la ministre pourquoi la puissance publique ne serait pas capable d'accompagner une telle initiative complémentaire des acteurs de la santé, dont la rentabilité ne pose pas question mais dont les enjeux rencontrent l'intérêt général. Cette entreprise permet de donner accès en consultation à des sets de données exploitables et respectueux du secret médical, par exemple ; une mission qui s'apparente en réalité à une délégation de service public. Elle lui demande donc si cette proposition peut être intégrée dès le prochain PLFSS dans le budget de la sécurité sociale.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la cotisation annuelle ordinale obligatoire versée par chaque praticien. Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les médecins doivent en effet verser une cotisation annuelle ordinale obligatoire, en qualité de personne physique. Lorsqu'ils exercent au sein d'une société d'exercice libéral (SEL), cette structure doit également verser cette cotisation obligatoire, en qualité de personne morale, y compris lorsque la société est unipersonnelle. Ces cotisations visent notamment à financer les missions ordinales de contrôle et de suivi des sociétés en exercice, en faisant notamment payer aux SEL un montant équivalent à 1,5 cotisation individuelle par associé depuis 2026. Le montant de cette cotisation varie chaque année et est fixé par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM). Le problème de cette cotisation réside dans le fait que l'instauration du coefficient de 1,5 cette année a fait augmenter les cotisations des SEL unipersonnelles de près de 50 %. Cette décision, prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins, est donc difficilement compréhensible pour la profession, qui dénonce l'objectif opaque de cette hausse, dans la mesure où, en cas de litige, c'est le praticien, en son nom propre, qui est mis en cause sans que la responsabilité de sa société ne soit évoquée. Cette situation apparaît décourageante et injuste pour les nombreux praticiens concernés, qui peinent à comprendre ces évolutions tarifaires ainsi que l'obligation de double cotisation qui pèse sur eux lorsqu'ils exercent seuls au sein d'une SEL. Autant de contraintes et d'incompréhensions qui s'ajoutent à des conditions d'exercice déjà complexes depuis plusieurs années, notamment dans les déserts médicaux, où la charge de travail par praticien est sensiblement plus élevée. Ainsi, au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'adapter le système de coefficient de la cotisation annuelle ordinale des SEL pour les praticiens exerçant au sein de SEL unipersonnelles.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En février 2026, une circulaire ministérielle annonçait la fin des CEF et leur transformation en unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Cette décision, annoncée sans concertation préalable avec le secteur associatif habilité, suscite une vive inquiétude. Sur les soixante CEF existants, les 41 gérés par des associations devront amorcer leur mutation avant décembre 2027, avec le risque d'une réduction significative de leurs moyens humains et financiers. Pourtant, les difficultés rencontrées par ces établissements ne témoignent pas d'un dysfonctionnement structurel. Le rapport de l'Inspection générale de la justice, publié en mars 2025 à la demande du prédécesseur de M. le ministre, ne préconisait pas cette refonte. Ses recommandations portaient sur le renforcement de l'encadrement, l'amélioration de la formation et des conditions de travail des éducateurs, non sur une transformation totale du modèle. Les experts de terrain - éducateurs, magistrats, fédération CNAPE, acteurs de la protection de l'enfance - alertent : sous couvert de renforcement éducatif, la réforme se traduit de facto par une baisse des moyens alloués aux CEF gérés par les associations et les fragilise dans un contexte déjà marqué par un manque criant de places et d'alternatives éducatives contenantes à la détention. Le code de la justice pénale des mineurs consacre la primauté des réponses éducatives sur les peines. Une étude récente du ministère indique une hausse de 28 % du nombre de mineurs détenus entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2026. La suppression et la transformation des CEF pourraient entraîner un recours accru à l'incarcération du fait de la déstabilisation du dispositif de placement pénal. En se réformant sans concertation préalable, l'État fragilise des partenaires associatifs sur lesquels il s'appuie pourtant structurellement depuis des décennies. Dans ce contexte, elle lui demande les moyens par lesquels il entend préserver la vocation éducative des CEF et prévenir la récidive, sans amputer ces structures des équipes qui en font la valeur - déjà confrontées à bien d'autres réalités prioritaires.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse doit naturellement être respectée, la représentation de la Nation lors d'un évènement sportif international appelle également une vigilance particulière quant à la neutralité des séquences officielles organisées autour de l'équipe de France. Cette exigence est d'autant plus essentielle lorsqu'une cérémonie associée à l'hymne national met en scène des mineurs et des signes religieux ostensibles dont certains véhiculent une conception inégalitaire de la place des femmes. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si le Gouvernement avait été informé des modalités de ce protocole et si la Fédération française de football a été associée à son élaboration. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les cérémonies associées aux équipes de France garantissent à l'avenir une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse et ne servent pas de vecteur à des pratiques ou symboles portant atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de la certification de « guide-conférencier » sur la plateforme VAE France. La réforme de 2011 relative à la profession de guide-conférencier a modifié les conditions d'accès à cette profession. La carte professionnelle est désormais délivrée aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, aux titulaires d'un master ayant validé les trois unités d'enseignement complémentaires requises, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de master justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle, cumulée au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la médiation orale des patrimoines. La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue également une voie d'accès à cette profession. Or la certification de « guide-conférencier » ne figure actuellement pas sur la plateforme VAE France, dont l'objectif est précisément de faciliter l'accès des candidats aux parcours de certification fondés sur l'expérience. Cette absence soulève des interrogations, alors même que la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 102 millions de touristes internationaux accueillis en 2025 et que le Gouvernement a engagé un plan d'action en faveur du tourisme culturel pour la période 2025-2028. La profession de guide-conférencier joue pourtant un rôle essentiel dans la transmission des connaissances, la médiation culturelle et la valorisation du patrimoine français auprès des visiteurs, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les raisons pour lesquelles la certification de guide-conférencier n'est pas référencée sur la plateforme VAE France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage son inscription prochaine, afin de faciliter l'accès à cette voie de certification et de favoriser l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Question· Question écrite16687open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation du pouvoir d'achat des agents publics, dans un contexte de reprise de l'inflation. La reprise des tensions au Proche-Orient a entraîné une hausse marquée du prix des carburants, l'INSEE ayant relevé un point d'inflation supplémentaire sur un an entre février et juin, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages. Or les 5,8 millions d'agents publics qui soignent, enseignent, protègent et font fonctionner les services publics au quotidien subissent cette hausse alors même que leur situation se dégrade de façon continue : absence de revalorisation générale du point d'indice, absence de garantie individuelle du pouvoir d'achat et baisse de dix pour cent de l'indemnisation des arrêts maladie. La situation est plus difficile encore pour les agents qui, faute de transports collectifs, sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail, notamment dans les territoires ruraux comme le Puy-de-Dôme, où ils ne disposent d'aucune alternative et acquittent le carburant au plein tarif pour exercer une mission de service public, parfois pour de très bas salaires. Mme la députée rappelle qu'une contribution assise sur les surprofits des entreprises pétrolières permettrait de dégager les marges nécessaires au financement de mesures à la hauteur et que cette piste a été écartée. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement engagera un véritable travail de fond sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, s'il entend revaloriser les indemnités kilométriques et faciliter le recours au télétravail pour les agents qui peuvent y prétendre et à quelle échéance il recevra les organisations syndicales afin d'ouvrir, sans délai, le rendez-vous salarial qu'elles réclament, à la mesure de la reconnaissance due à l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur les effets de la réorganisation territoriale des services préfectoraux entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Dans un département où 142 000 étrangers disposent d'un titre de séjour en cours de validité, la préfecture a fait état, en février 2026, d'une forte augmentation des demandes de renouvellement conduisant à un allongement des délais d'instruction, avec des difficultés pour les usagers en matière d'emploi, de maintien des droits sociaux et de stabilité de leur situation administrative. Cette situation intervient alors que la préfecture a profondément modifié son organisation. Depuis le 1er octobre 2025, la spécialisation par motif de séjour a remplacé l'organisation géographique antérieure, un demandeur ne dépendant plus de son lieu de résidence mais du type de titre sollicité, réforme dont la préfecture indiquait que le principal objectif était d'améliorer l'efficacité et d'accélérer les délais de traitement. Or cette réorganisation n'a pas permis de résorber les retards, bien au contraire. Quelques mois après son entrée en vigueur, l'association La Cimade à Marseille dénonce des retards persistants et des dysfonctionnements administratifs et fait état de demandes qui s'accumulent pendant plusieurs mois sans retour de l'administration. À titre de repère, les derniers délais publiés par la préfecture, antérieurs à la réforme, faisaient déjà état de 121 jours ouvrés pour un renouvellement à Aix-en-Provence. Cette réorganisation par motif emporte par ailleurs une conséquence géographique : le rattachement à un site unique pour le dépôt, la biométrie et la remise du titre peut conduire des usagers à effectuer leurs démarches loin de leur domicile. Enfin, une asymétrie demeure dans le traitement réservé aux usagers et à l'administration : tout dépôt tardif expose l'usager à une pénalité réglementaire de 180 euros et à une rupture de ses droits, tandis qu'aucun délai maximal n'encadre la réponse de l'administration. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour inverser la tendance à l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour, notamment dans les Bouches-du-Rhône, s'il compte rendre publics les délais réels d'instruction par site instructeur et le nombre de dossiers en attente, quels sont les moyens humains pérennes affectés aux services des étrangers du département et s'il entend instaurer un délai maximal opposable d'instruction. Enfin, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits préconisant d'automatiser le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction et s'il soutiendra l'adoption définitive de la proposition de loi n° 1799 instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dysfonctionnements répétés observés dans le paiement des vacations d'enseignement au sein de l'enseignement supérieur. Des vacataires, chercheurs accueillis ( via le programme PAUSE), doctorants et autres personnels précaires rencontrent régulièrement des retards ou des omissions de paiement, qui entraînent pour certains des conséquences financières et administratives lourdes (dettes, difficultés auprès des organismes sociaux et de l'emploi). Ces situations fragilisent l'attractivité des carrières académiques et mettent en péril l'efficacité des politiques d'accueil et de soutien aux chercheurs en situation d'exil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le paiement effectif et rapide des vacations et autres prestations d'enseignement et renforcer les procédures administratives et les contrôles internes des établissements pour prévenir les erreurs et retards de paiement.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
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France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.
Question· Question écrite16635open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.
Question· Question écrite16634open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des mesures de protection fonctionnelle et pénale des élus locaux face à la recrudescence intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2023, le ministère de l'intérieur enregistrait une hausse dramatique des violences faites aux élus, révélant que près de 60 % des maires de France déclaraient avoir déjà été victimes d'incivilités, de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. Derrière ces statistiques se cachent des drames humains d'une extrême gravité, à l'image de la tentative de meurtre perpétrée le 6 août 2025 à l'encontre du maire alors en exercice de la commune de Villeneuve-de-Marc (Isère). À la suite d'un litige d'urbanisme opposant la municipalité à un administré, ce dernier a sauvagement attaqué l'élu à l'arme blanche, lui portant plusieurs coups au dos et au thorax. Le fils du maire, intervenu avec courage pour soustraire son père à une tentative de collision volontaire par le véhicule de l'assaillant, a lui aussi été blessé. Pris en charge en urgence absolue au centre hospitalier Édouard-Herriot de Lyon avec un pronostic vital engagé, les expertises médico-légales ont établi que M. le maire avait subi une perforation pulmonaire et un pneumothorax à proximité de la région cardiaque, entraînant 15 jours d'incapacité totale de travail (ITT) et 8 jours pour son fils. L'auteur des faits, un sexagénaire jusqu'alors inconnu des services de justice, a été interpellé le 8 août 2025 après deux jours de fuite. Mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique et un de ses proches, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et avait été logiquement placé en détention provisoire. Or, par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, le suspect a été remis en liberté le 26 juin 2026 et assigné à résidence sous surveillance électronique en Haute-Savoie. Cette libération conditionnelle, assortie d'horaires de sortie obligatoires, suscite une vive émotion et une profonde incompréhension locale. Cette décision illustre les limites des dispositifs de mise à l'abri des victimes. La famille, son conseil, ainsi que l'actuel maire de Villeneuve-de-Marc, partagent une vive inquiétude quant au respect de l'éloignement géographique et au risque de réitération explicitement évoqué par les forces de gendarmerie. Cette situation interroge directement l'application concrète de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À cet égard, la réalité du terrain montre que cet arsenal réglementaire se heurte parfois aux limites des textes législatifs durant la phase pré-procès. Lorsqu'un suspect est remis en liberté sous contrôle judiciaire avant son jugement pour des faits d'une telle gravité, l'objectif de fermeté partagé par le Gouvernement et les parlementaires se trouve freiné par le cadre légal actuel. Au regard de la vulnérabilité croissante des magistrats municipaux en première ligne, M. le député demande à M. le ministre quelles évolutions législatives ou procédurales le Gouvernement entend impulser afin de garantir qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il envisage de durcir les critères d'octroi de la liberté conditionnelle ou du contrôle judiciaire pré-procès pour les auteurs de tentatives d'homicide sur les titulaires d'un mandat électif, afin de sacraliser le principe de précaution et d'assurer une protection physique absolue des élus et de leurs proches durant toute la phase d'instruction.
Question· Question écrite16633open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age . Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.
Question· Question écrite16630open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité de développer des opérations de testing à vocation probatoire afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations. Les discriminations fondées sur l'origine dans l'accès à l'emploi, au logement, aux stages, à l'apprentissage ou à certains biens et services sont aujourd'hui largement documentées par les travaux scientifiques, les opérations de testing , les décisions de justice et les rapports des autorités publiques. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) comme le Défenseur des droits soulignent régulièrement le décalage entre l'ampleur des discriminations constatées et le très faible nombre de procédures judiciaires et de condamnations prononcées. Les pouvoirs publics expliquent notamment cette situation par le faible nombre de plaintes déposées par les victimes ainsi que par les difficultés à réunir des preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites. Or le législateur a précisément entendu répondre à cette difficulté en reconnaissant le testing comme mode de preuve. Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiée à l'article 225-3-1 du code pénal, les opérations de testing peuvent être utilisées afin d'établir la réalité d'une discrimination et de contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le rapport remis à la DILCRAH dans le cadre de la préparation du futur plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (PRADO), la Fédération nationale des maisons des potes propose ainsi la création d'un programme national de testing probatoire et scientifique, destiné à produire des éléments de preuve juridiquement exploitables, à renforcer l'effectivité du droit de la non-discrimination et à favoriser l'engagement de procédures judiciaires lorsque des discriminations sont objectivement établies. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir financièrement un programme national d'opérations de testing à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, afin de renforcer la production de preuves, de favoriser les poursuites et de réduire l'écart persistant entre les discriminations constatées et les discriminations effectivement sanctionnées.
Question· Question écrite16626open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 et sur l'utilisation des ressources affectées à la protection des personnes vulnérables face aux épisodes climatiques extrêmes. La canicule de 2003 fut un traumatisme national qui démontra combien les insuffisances du système de prévention accroissaient la vulnérabilité d'une partie des concitoyens face aux épisodes climatiques extrêmes. En réponse, l'État a instauré une journée de solidarité reposant sur une journée de travail non rémunéré des salariés et sur une contribution des employeurs, afin de financer la prise en charge de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Vingt ans plus tard, alors que la France vient de connaître une canicule particulièrement intense et précoce, les premières données disponibles attestent d'une surmortalité importante parmi les personnes vulnérables. Les établissements accueillant ces publics, tels que les hôpitaux et les Ehpad, demeurent insuffisamment préparés. Ce constat interroge l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 2004. Les objectifs qui avaient présidé à leur création sont aujourd'hui loin d'être atteints. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont régulièrement appelé à renforcer le pilotage et l'évaluation des politiques financées par la CNSA. Dans son rapport publié le 19 décembre 2025, elle constate notamment que la caisse finance « un empilement de dispositifs peu évalués et insuffisamment contrôlés » et appelle à disposer d'« une vision consolidée de ce que finance la CNSA ». La solidarité ne peut se réduire à un prélèvement sur le travail des salariés si elle ne se traduit pas concrètement par des moyens à la hauteur des risques climatiques prévisibles. M. le député s'interroge sur la pertinence de ce modèle. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de plus de vingt années de financement de l'autonomie par la journée de solidarité, si une évaluation a été réalisée de la contribution effective de ces recettes à la prévention des conséquences sanitaires des épisodes caniculaires, en particulier s'agissant de l'adaptation des établissements médico-sociaux, du soutien à l'aide à domicile, du repérage des personnes vulnérables et du renforcement des dispositifs de prévention, et enfin, si le Gouvernement considère que les conséquences d'un dérèglement climatique devraient être financées en priorité par les revenus du capital, au moyen d'une journée de solidarité des actionnaires plutôt que par une contribution pesant sur les salariés.
Question· Question écrite16625open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.
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