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Question· Question écrite1738answered
France · National Assembly · 5 November 2024
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en France, faire intervenir un chien d'assistance judiciaire dès l'ouverture des enquêtes, notamment dans le cadre d'auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles lors de leurs auditions. Depuis novembre 2022, ce chien d'assistance a accompagné plus de 150 personnes lors de leurs dépositions dont 102 enfants. L'exercice de ces auditions est plus que délicat (difficile libération de la parole, blocages des émotions), mais l'enquêteur doit pourtant établir assez rapidement un lien de confiance afin d'amener l'enfant à se confier. La présence d'un chien d'assistance permet, d'une part, à l'enfant de trouver les ressources et l'apaisement nécessaire pour se confier et, d'autre part, d'apporter du réconfort aux parents accompagnant l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une généralisation du dispositif des chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, notamment dans le cadre des auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite1732answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.
Question· Question écrite1731open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation du métier. En raison du mépris subi par les AESH depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été marquée par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Dans le Val-d'Oise, au moins 70 postes n'avaient pas été pourvus à la veille de la rentrée. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de droits accordés par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), ne bénéficient d'aucun accompagnement alors qu'il s'agit d'un droit légal. Et quand cet accompagnement existe, de très nombreux élèves ne bénéficient pas de l'intégralité des heures accordées par la MDPH. Face à la pénurie, nombre d'AESH se voient en effet contraints de suivre de nombreux élèves, sans pouvoir leur offrir un réel suivi. Ceci est une rupture grave de l'égalité entre les élèves alors que l'inclusion scolaire est un « enjeu fondamental d'égalité » comme le rappelait Pap Ndiaye, ancien ministre de l'éducation nationale. Il est regrettable que le ministère, en cette rentrée 2024, ne fasse toujours pas de l'inclusion des élèves handicapés une vraie priorité. Pourtant, l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis) alerte depuis des années : 50 % des enfants atteints d'un handicap mental en Île-de-France sont « privés d'école » ou scolarisés ponctuellement. Pour le Val-d'Oise, ils sont, selon l'UNAPEI, des centaines à être inclus en « classe ordinaire », mal pris en charge, mal accompagnés par manque d'AESH, de moyens, structures et enseignants spécialisés pour assurer leur suivi. Le métier d'AESH n'attire plus et il est à craindre que les postes vacants ne soient tout simplement pas pourvus comme pour l'année scolaire 2023. Pour le Val-d'Oise, au 23 octobre 2024, plusieurs annonces de recrutement d'AESH étaient encore actives sur le site France Travail. Dans une ville comme Gonesse, par exemple, il manque 10 AESH à ce jour. Les mesures en faveur de l'attractivité du métier, dont les Gouvernements et ministres qui se sont succédés n'ont cessé de se féliciter, n'ont été qu'un trompe l'œil loin de répondre aux exigences de revalorisation des AESH : l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 3 ans n'a pas résolu le manque d'attractivité d'un métier dont la technicité n'est toujours pas prise en compte. Le montant minimum de la nouvelle grille de salaire est si faible que les augmentations automatiques du Smic le rendront très vite obsolète. Les temps incomplets, avec notamment l'existence de contrats de travail de moins de 24 heures, maintiennent cette profession, majoritairement féminine, dans des conditions de précarité indignes. Enfin, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) a eu des conséquences catastrophiques tant sur le suivi des élèves en situation de handicap que sur le respect du travail d'accompagnement mené par les AESH : nombre d'élèves à accompagner en hausse avec des situations de handicap parfois très complexes, remplacements au dernier moment, affectations changeantes, emplois du temps éclatés et modifiés sans concertation... M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour permettre que les droits de chaque élève en situation de handicap soient respectés. Comment compte-t-elle redonner une réelle attractivité au métier et répondre aux revendications exprimées par les AESH ? En définitive, il lui demande quand l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap deviendra véritablement une cause nationale.
Question· Question écrite1729open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En favorisant, davantage que par le passé, le cumul des revenus d'activité et des pensions, cette réforme avait pour objectif d'inciter à la reprise d'un travail après la survenance d'une invalidité. Cependant, ce même décret introduisait aussi une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité. Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain niveau, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être entièrement supprimée. Dans ce dernier cas, cela prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance et autres prestations connexes. Alerté par les élus et les associations, le Gouvernement précédent a d'ores et déjà procédé à une première révision de 1 à 1,5 du plafond de la sécurité sociale pris en considération pour le calcul de la pension d'invalidité. Ce relèvement a permis de traiter de nombreuses situations, mais ne les a pas toutes réglées. Pour remédier à ces derniers cas, dans leur rapport du 9 octobre 2024 sur « Les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », les sénatrices Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou proposent d'augmenter de 1,5 à 2 Pass le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée. Elles recommandent, par ailleurs, d'inscrire dans la loi le principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à ces deux recommandations.
Question· Question écrite1725answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur les moyens pouvant être mis en œuvre en faveur du télétravail des ultramarins, exerçant en Hexagone et désireux de rentrer au péi . En effet, au sortir du lycée, bon nombre de jeunes ultramarins s'installent en Hexagone afin d'y faire leurs études supérieures. Une fois diplômés, ces ultramarins ont deux possibilités : rester en Hexagone ou rentrer au péi pour y débuter leur carrière professionnelle. Aujourd'hui, certains postes peuvent être effectués en télétravail à 100 %. Toutefois, la mise en place de cette modalité de travail est corrélée au bon vouloir des managers. Des ultramarins en poste dans des entreprises basées en Hexagone partagent leur besoin de maintenir leur emploi en télétravail à 100 % (avec l'option envisagée d'un ou 2 allers-retours ponctuels au siège de leur entreprise par mois) tout en vivant sur leur territoire d'origine. À l'heure où tout un chacun est à la recherche de sens et d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, il est nécessaire de trouver des solutions à des cas précis. Lorsqu'il est possible, M. le député propose d'individualiser et d'adapter autant que faire se peut les postes selon les besoins de l'employé. La volonté de se reconnecter à sa terre natale, à sa culture et de se rapprocher et d'accompagner des parents vieillissants ou malades sont des arguments partagés par de nombreux ultramarins. Il est important de pouvoir faciliter cette démarche lorsqu'elle n'entrave pas l'efficacité professionnelle de l'employé. Il lui demande s'il va permettre et de faciliter le télétravail en faveur des ultramarins, travaillant en Hexagone et désireux de rentrer au péi .
Question· Question écrite1722answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le report de la revalorisation des retraites de six mois. Le 3 octobre 2024, la presse diffuse l'information selon laquelle le Gouvernement envisage de reporter de six mois la revalorisation des retraites prévue au 1er janvier 2025 afin d'économiser 3 milliards d'euros, report confirmé dans le projet de loi de finances pour 2025 déposé devant la représentation nationale. Pour justifier cette décision, les services de Bercy assurent que les retraités auraient un niveau de vie « aujourd'hui supérieur à celui des actifs ». Selon une étude de l'Insee parue en 2022 : les retraites à La Réunion sont les plus faibles de France après celles de Mayotte, 28 % de moins que dans l'Hexagone ; six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté ; 23 % des ménages pauvres sont des ménages retraités. À La Réunion, on est donc très loin d'un « niveau de vie plus confortable que les actifs ». Au regard de la situation réelle à La Réunion, cette décision est incompréhensible pour la population, la société civile organisée et les élus. La revalorisation des retraites doit être maintenue au 1er janvier 2025, en particulier dans les outre-mer et à La Réunion au regard des indicateurs socio-économiques et de la réalité du coût de la vie. Si Mme la ministre ne souhaite pas revenir sur cette mesure à l'échelle nationale, il lui demande d'en exclure La Réunion qui subirait une double peine avec cette décision.
Question· Question écrite1718answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution préoccupante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans certaines zones rurales et semi-urbaines, obligeant certaines municipalités à assumer directement ce service pour répondre aux besoins de la population. En raison de la baisse des retraits d'espèces, les banques jugent de moins en moins rentable de maintenir ces infrastructures, ce qui a conduit à la suppression de 2 123 DAB en France rien qu'en 2023, contribuant ainsi à une réduction de 20 % du parc total sur la dernière décennie. Cette tendance oblige des habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l'argent, alors que les espèces restent essentielles pour une grande partie des transactions quotidiennes, représentant encore 50 % des paiements réalisés en 2022. Les municipalités souhaitant soutenir leurs commerces de proximité se voient de plus en plus contraintes d'installer des DAB indépendants via des prestataires, ce qui représente un coût de 61 000 euros par automate. Cette solution alternative, bien qu'importante pour garantir l'accès aux espèces, pèse lourdement sur les finances locales. En 2022, ce sont ainsi 108 DAB indépendants qui ont été installés par des communes, portant leur nombre total à 679 contre seulement 117 en 2019. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les communes dans le financement de ces DAB indépendants et garantir un accès équitable aux services bancaires essentiels pour l'ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales les plus touchées.
Question· Question écrite1715answered
France · National Assembly · 5 November 2024
En raison de la fin de la XVIe législature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer et centraliserait les données relatives au cancer sur l'ensemble du territoire national. Un budget serait alloué à ce registre et à l'utilisation de cet outil. Il semble urgent de disposer d'un registre suffisamment précis à l'échelle nationale comme outil de suivi et d'alerte épidémiologique. Pour étudier le phénomène du cancer, on a besoin de chiffres relatifs à la localisation du cancer, l'âge de survenue, les régions et professions des patients, l'exposition aux facteurs de risque, etc. Sachant que selon l'unité surveillance du cancer du CIRC (Centre international de recherche sur le cancer), en moyenne, une personne sur cinq développera un cancer durant son existence. Cette base de données est indispensable à la recherche dans l'optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l'incidence et la prévalence des cancers à travers, notamment, la mise en œuvre d'une politique de prévention renforcée. Il se trouve que la France est en retard au niveau européen. En effet, il existe depuis 1990 le Réseau européen des registres du cancer (ENCR). Ce registre vise à créer une base pour la surveillance de l'incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l'Union européenne. Ainsi, la création d'un registre national des cancers permettrait à la France de rejoindre ce réseau européen pour alimenter et participer à une base de données européenne permettant de consolider et développer les études épidémiologiques au niveau européen. L'association « Jeune et Rose », qui regroupe de jeunes patientes atteintes d'un cancer du sein avant leurs 40 ans, a sollicité l'intervention du ministère du travail, de la santé et des solidarités pour lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers et en finir avec l'explosion précoce d'une maladie qui reste l'une des premières causes de mortalité prématurée en France. L'association « Jeune et Rose », dont Mme la députée souhaite relayer la demande, milite en faveur de la création d'un tel registre national des cancers. Aussi, la demande d'inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1706answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la situation alarmante des personnes les plus vulnérables dans la vallée de la Drôme liée au manque d'hébergement d'urgence et de solutions d'hébergement sociales et dignes. Malgré la mobilisation et les efforts inlassables des associations locales, celles-ci peinent à répondre aux besoins croissants de la population en situation de précarité. En effet, ces associations, bien qu'engagées, doivent faire face à un cruel manque de moyens, notamment financiers et ne disposent pas de suffisamment de places d'hébergement pour accueillir toutes les personnes nécessitant un toit, en particulier à l'approche de la période hivernale. Il en résulte une situation d'urgence humanitaire qui expose les plus vulnérables à des risques accrus d'exclusion sociale, d'isolement et de détérioration de leur état de santé. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les dispositifs d'accompagnement social et de mettre à disposition des moyens supplémentaires pour permettre l'accueil digne de toutes les personnes en détresse. À ce titre, elle la sollicite afin de connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir les initiatives locales et répondre efficacement à cette situation de crise et s'il compte, face à l'explosion de la pauvreté, augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour un accueil digne et un accompagnement social de qualité, également sur les territoires ruraux.
Question· Question écrite1705answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d'une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d'une enveloppe nouvelle de 100 millions d'euros au travers de l'ERBM, en plus des 100 millions d'euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l'aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l'absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l'année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l'alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l'habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu'une hausse des loyers vient d'être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite1703answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.
Question· Question écrite1702answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.
Question· Question écrite1698answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du secteur des équipementiers automobiles. En effet, ce secteur qui compte aujourd'hui 57 000 salariés pourrait perdre la moitié de ses emplois dans les cinq prochaines années. Depuis 2004, le volume de production des véhicules a baissé dans le pays de 60 %, entraînant mécaniquement un affaiblissement des équipementiers automobiles. En outre, ce secteur repose encore pour 40 % de ses effectifs sur la mécanique des véhicules thermiques et sont donc condamnés à la disparition du fait des objectifs imposés par l'Union européenne d'arrêt de la production de ces véhicules en 2035. Face à la disparition programmée de tout un pan pourtant essentiel de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur et ces emplois, face notamment aux objectifs européens irréalistes qui conduisent l'industrie automobile vers un affaiblissement dramatique.
Question· Question écrite1695answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'absence de déductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile. Actuellement, un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les dépenses engagées pour la garde - uniquement hors domicile - d'enfants âgés de moins de 6 ans. Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou embauchent directement une aide à domicile via le chèque emploi-service universel (Cesu). D'après l'Urssaf, 90 000 ménages sont concernés. Ainsi, aucune aide n'est accordée dans le cadre de frais de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans hors domicile. Or une garde hors domicile est plus à même de répondre aux besoins d'éveil et de socialisation. Dans un contexte de conditions de vie dégradées liées à une inflation galopante, chaque aide fiscale compte dans le portefeuille des ménages. Un enfant qu'il soit gardé au sein ou hors de son domicile ne devrait pas engendrer de différence dans les aides accordées. Les parents qui travaillent n'ont parfois pas d'autres solutions que de faire garder leur enfant. Dans un tel contexte, il lui demande quelles sont les raisons d'une absence d'avantage fiscal concernant les frais de garde des enfants de plus de 6 ans hors domicile.
Question· Question écrite1694open
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.
Question· Question écrite1692answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la doctrine dite « cloud au centre ». Introduite en 2021 par la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État et actualisée en 2023, la doctrine « cloud au centre » a fait du cloud le mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'État. Ces derniers doivent impérativement être hébergés sur l'un des deux cloud interministériels internes de l'État ou sur une des offres de cloud proposées par les industriels qualifiées SecNumCloud . Depuis lors, si cette doctrine a permis la croissance significative de l'utilisation des services de cloud nationaux comme en atteste le montant annuel des commandes adressées aux fournisseurs de cloud sur le marché opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a cru de 70 % entre 2022 et 2023 et les offres des cloud internes interministériels Pi et Nubo ont également vu leurs capacités augmenter rapidement, d'après la direction interministérielle du numérique (DINUM). Malgré ce bilan positif dont on ne peut que se réjouir, de nombreuses administrations et projets numériques de l'État semblent encore bénéficier de dérogations aux règles de la doctrine « cloud au centre », préférant ainsi recourir aux services d'acteurs extra-européens dont les services ne sont pas qualifiés SecNumCloud . Aussi, dans ce contexte et en amont de l'application de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) qui vient entériner cette doctrine et l'élargir, Mme la députée souhaite connaître le bilan détaillé de l'application de la doctrine « cloud au centre ». Elle souhaite également savoir combien de dérogations à cette doctrine ont été recensées ainsi que les raisons qui les ont motivées. Enfin, elle souhaite savoir quel contrôle est effectué et par qui, afin de s'assurer que les ministères, leur administration ainsi que les organismes d'État concernés respectent cette doctrine.
Question· Question écrite1691answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.
Question· Question écrite1690answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs afférents dans le projet de loi de finances pour 2025. En octobre 2023, le Président de la République et le ministre de l'intérieur dévoilaient la carte des 238 brigades de gendarmerie. Ces nouvelles implantations qui concernent en premier lieu des zones rurales ou périurbaines, sont très attendues dans les territoires et seront un outil important dans la préservation de la sécurité du quotidien de beaucoup d'habitants de la ruralité. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, c'est une brigade mobile à Jouet-sur-l'Aubois avec six personnels et une brigade fixe à Saint-Just avec dix personnels qui sont annoncées. Toutefois le projet de loi de finances 2025 ne semble pas prévoir les effectifs correspondant à ce plan de création de nouvelles brigades. En effet, le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale n'indique aucune hausse d'effectifs pour 2025. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause le plan de déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie, dans son existence même ou son calendrier, ou au contraire le poursuivre.
Question· Question écrite1687answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.
Question· Question écrite1685answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. François Piquemal interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonce que : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les travailleurs de la fonction publique sont pour la plupart recrutés par concours sur des critères qui évaluent leurs compétences mais aussi leur alignement avec les valeurs de la République. Pour beaucoup, le bien commun est l'objectif principal de leur engagement et constitue le point central du sens qu'ils donnent à leur action quotidienne. Or des méthodes de recrutement discrétionnaires existent, qui font parfois planer le doute quant à l'action réelle de certains agents, particulièrement dans la haute fonction publique. Ces méthodes créent par la force des choses des situations d'absentéisme, notamment quand elles entraînent un cumul des mandats. Un exemple est ainsi emblématique des doutes pesant sur la réalité du travail effectué par les personnalités nommées au « tour extérieur » par un décideur non originaire du corps d'accueil. En 2008, une personnalité a été nommée au Contrôle général économique et financier du ministère de l'Économie et des Finances (CGefi) par M. Sarkozy, alors Président de la République et proche de cette personnalité, jetant un doute sur les véritables raisons de cette nomination. Un poste que ce haut-fonctionnaire a conservé depuis son élection comme maire. Bien que ce cumul soit légal malgré les problèmes démocratiques qu'il sous-tend, la position lourde en responsabilités qu'il occupe ne semble en pratique pas cumulable avec la fonction de premier magistrat d'une ville de France. L'intéressé a lui-même déclaré ne pas être en capacité de s'impliquer dans son emploi ministériel au degré requis par la fonction. Plusieurs enquêtes journalistiques ont également pointé le caractère minime de l'implication de ce haut-fonctionnaire dans les travaux réalisés par le CGefi et celui-ci n'a pu démontrer la preuve de son travail de manière convaincante malgré une rémunération de plusieurs milliers d'euros d'argent public chaque mois. Alors que M. le ministre dit lutter contre le soi-disant absentéisme des fonctionnaires essentiels des hôpitaux et nos écoles, en réduisant leur nombre de jours de carence, il n'a pas un mot concernant ce haut-fonctionnaire et ceux qui bénéficient de l'argent du contribuable au mépris de la responsabilité qui leur incombe. Pour ceux-là, nul besoin de « faire le concours Lépine du plus présent ». Cet état de fait empiète sur l'intérêt général : à la fois pour le Trésor public, dont un agent ne peut s'impliquer autant dans ses missions qu'il ne devrait ; ainsi que pour la ville et ses citoyens, que le maire néglige au profit d'une fonction dans la capitale. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les dispositions de suivi et de contrôle prévues par M. le ministre pour s'assurer de la présence effective des hauts-fonctionnaires ainsi que du caractère concret de leurs travaux. Il lui demande également s'il est prévu d'établir une revue systématique des nominations de « tour d'extérieur » par les membres du corps d'accueil, afin d'éviter les emplois de complaisance propices à la répétition de situations similaires.
Question· Question écrite1684answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vacances de postes dans la gendarmerie et la police. La Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des crédits 2022 de la mission « Sécurité » notait que le nombre de personnels quittant la police et la gendarmerie nationales était croissant. Selon elle les départs ne sont pas lissés et créent des périodes de vacance avant que de nouveaux personnels soient recrutés, réduisant de la sorte le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure. Elle s'inquiétait aussi des conditions de formation, le recrutement étant concentré et le nombre de places étant limité. Par ailleurs plusieurs enquêtes mettent en évidence le besoin d'une amélioration des conditions de travail des personnels et d'une gestion dynamique des ressources humaines. Certaines font état d'un malaise nourri par une succession de réformes et le sentiment d'une insuffisance de considération ainsi que d'une dégradation des conditions d'exercice des missions. Elle souhaite connaître le nombre de départs de la gendarmerie et de la police hors retraites en 2024 et savoir s'il conforte la tendance observée ces dernières année ainsi que le taux de vacance observé. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'attractivité et la fidélisation des personnels au-delà des seules revalorisations indemnitaires.
Question· Question écrite1683answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des titulaires sur zone de remplacement (TZR) au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement dans l'académie de Grenoble. De nombreux TZR, enseignants ayant réussi les concours de recrutement, se retrouvent dans une situation d'incertitude professionnelle durable, tandis que des choix académiques semblent favoriser l'emploi de contractuels, qui n'ont pas toujours obtenu ces concours, au détriment de ces enseignants titulaires. Elle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs pratiques observées dans l'académie de Grenoble, susceptibles de se propager à d'autres académies, qui exacerbent cette précarité. Il est notamment constaté que des postes fixes ou des remplacements à l'année sont attribués à des contractuels, alors que des TZR disponibles pourraient occuper ces postes dès la rentrée scolaire. Cette situation aboutit parfois à des classes sans enseignant pendant plusieurs semaines en attendant l'éventuelle arrivée d'un contractuel, alors même que des TZR sont en mesure de pourvoir immédiatement ces postes. En outre, il apparaît que des TZR rattachés à un établissement ne se voient pas systématiquement proposer les heures d'enseignement disponibles au sein de cet établissement. Cette situation, où les heures ne sont pas systématiquement proposées aux TZR de l'établissement de rattachement, contribue à un sentiment d'injustice et d'instabilité professionnelle chez ces enseignants. Par ailleurs, certains TZR sont amenés à couvrir des remplacements en dehors de leur discipline d'origine, ce qui peut nuire à la qualité pédagogique. Cette pratique, combinée à une organisation défaillante des plannings, met ces enseignants dans des conditions de travail dégradées. Ils apprennent parfois leurs affectations au dernier moment, effectuant des remplacements « à la sauvage » sans préparation suffisante, ce qui fragilise le suivi pédagogique des élèves et la continuité des apprentissages. Certains TZR sont même remplacés en cours d'année par des contractuels, interrompant ainsi leur travail pédagogique auprès des élèves. Mme la députée alerte également sur les conséquences de cette gestion pour la crise du recrutement dans l'éducation nationale. La perspective d'une longue carrière en tant que TZR, sans poste fixe, décourage nombre de candidats aux concours, aggravant ainsi la pénurie de professeurs qualifiés, sachant que les contractuels sont parfois prioritaires. Enfin, elle s'interroge sur l'application des régimes d'indemnisation des TZR. Ceux qui ne sont pas affectés dès le 1er septembre dans un poste à l'année subissent un régime d'indemnisation (ISSR) moins avantageux que ceux affectés à l'année, bien que ces derniers travaillent parfois sur plusieurs établissements. Cette inégalité de traitement aggrave encore les conditions de travail des TZR. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage pour garantir aux TZR un traitement plus équitable et une gestion des affectations plus transparente et respectueuse de leurs compétences. Elle s'interroge également sur l'ampleur de la politique de recours aux contractuels, au détriment des TZR et sur les conséquences de cette politique pour la qualité de l'enseignement et la gestion des carrières des enseignants titulaires.
Question· Question écrite1682answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et en particulier sur l'indemnité de responsabilité qui le compose et dont le mode de calcul pose question. Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération comprenant le salaire de base, une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d'un enfant) et un régime indemnitaire. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, ce régime indemnitaire comporte une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi et calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. Or certains syndicats de sapeurs-pompiers réclament que l'indemnité de responsabilité ne soit plus réévaluée au grès des mises à jour par les ministères concernés de ces indices minimal et maximal servant de base à son calcul, mais en fonction de l'évolution des grilles indiciaires. Par ailleurs, l'indemnité de responsabilité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer le calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et d'envisager une prise en compte de celle-ci dans le calcul de leurs pensions retraites.
Question· Question écrite1673open
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation dramatique de l'hôpital public en France. L'hôpital public, depuis plusieurs années, souffre d'un sous-financement chronique et de suppressions massives de lits. Cette situation est la conséquence directe des réformes de l'hôpital public des prédécesseurs de Mme la ministre et de la spirale austéritaire imposé par les gouvernements d'Emmanuel Macron. En 2022, 6 700 lits ont été fermés à l'échelle nationale, alors même que les besoins en soins augmentent. À Nantes, la fermeture de 350 lits a entraîné la mort tragique de quatre personnes l'été 2024, faute de prise en charge adéquate. À Brest, des patients âgés de plus de 75 ans ont dû attendre plus de 23 heures avant d'être pris en charge, faute de personnel soignant. Dans le Tarn, l'ensemble des services sont fragilisés par le manque d'équipements de santé, le manque de personnel et la désertification médicale. Sur le département, la moitié des femmes se trouvent à plus de 45 minutes d'une maternité et les tarnais sont en moyenne à plus de 30 minutes d'un hôpital. Alors que Mme la ministre s'est rendu le vendredi 11 octobre 2024 à l'inauguration du service des urgences de l'hôpital d'Albi, elle aurait déclaré que l'hôpital d'Albi « fonctionne bien, ce qui est rare ». Au-delà du mépris de ces propos qui banalisent les problèmes de l'hôpital public, il s'agit d'une profonde méconnaissance des enjeux et difficulté auquel fait face l'hôpital d'Albi. Si les nouveaux services d'urgences peuvent être perçue comme un symbole de modernisation, il n'en demeure pas moins que l'hôpital d'Albi souffre de graves manquements structurels, notamment liés au sous-effectif chronique de personnels médicaux. Les organisations syndicales et le personnel soignant alertent depuis plusieurs mois sur la pénurie de professionnels de santé, en particulier dans les secteurs psychiatrique et psychologique, où les besoins sont criants. Le personnel infirmier de l'hôpital doit également régulièrement être responsable de 18, voire 20 patients à la fois, nuisant à la qualité des soins. Par ailleurs, les régulations imposées les week-ends et les nuits dégradent encore plus l'organisation et la qualité de vie du personnel médical. Cette pression constante contribue à l'épuisement professionnel des équipes, déjà en sous-effectif. Finalement, l'hôpital d'Albi subit les conséquences d'une réduction de lits : 20 lits ont été supprimés en 2024, ce qui aggrave la surcharge de travail pour les soignants et allonge les délais d'admission pour les patients. Cette situation est aussi aggravée par la fermeture des urgences de Lavaur, qui reporte une partie de la charge des patients, vers l'hôpital d'Albi, sans que les moyens supplémentaires nécessaires aient été alloués pour absorber cet afflux. Malgré ces difficultés bien connues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne répond pas aux besoins de l'hôpital public, en particulier avec une population vieillissante. Même avec une légère augmentation de l'objectif national de dépenses maladie (ONDAM), le budget de l'hôpital n'est pas à la hauteur et ne permet pas de couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. Au contraire, cette crise austéritaire, avec plus de 15 milliards d'économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, va continuer à fragiliser l'hôpital public, alors que les besoins augmentent pour couvrir l'augmentation des couts des salaires et des équipements, à hauteur de l'inflation. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier en particulier dans les territoires ruraux comme le Tarn, sujet à la désertification médicale. Elle lui demande également d'amender le PLFSS pour favoriser la rentrée de nouvelles recettes en préservant un budget suffisant pour la qualité de l'hôpital public et du parcours de soin des patients.
Question· Question écrite1670answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le plan social déguisé de l'entreprise ID Logistics à Marseille. Depuis le 15 octobre 2024, les salariés du sous-traitant d'Amazon à Marseille, l'entreprise ID Logistics, sont en grève en raison de ce qu'il est convenu d'appeler un plan social déguisé suite à la fermeture d'un de ses principaux sites à Madrague-Ville dans le 15e arrondissement de Marseille. En effet, pas moins de 10 000 à 21 000 colis transitent chaque jour dans cet entrepôt géré par 47 salariés à destination de Marseille et des communes environnantes. Or Amazon a décidé de ne pas renouveler son contrat avec l'entreprise de sous-traitance. La fermeture de l'entrepôt était initialement prévue le mercredi 30 octobre, mais la multinationale américaine a stoppé dès le vendredi précédent l'envoi de ses colis provoquant la fermeture pure et simple du site d'ID Logistics, sans que celle-ci n'ait mis en place un projet de reclassement ni un plan sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles. En effet, les conditions proposées par la direction aux salariés sont irréalistes et inacceptables : alors que pour beaucoup d'entre eux travaillent depuis l'ouverture du site en octobre 2021, la direction d'ID Logistics leur propose une mutation à 140 kilomètres dans la petite ville de Bollène (Vaucluse). S'ils refusent, ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour motif disciplinaire - en l'espèce, pour abandon de poste - qui les menace en raison d'une clause de mobilité présente sur le contrat des salariés qu'invoque la direction. Mais ces conditions sont absolument inenvisageables pour des salariés qui sont déjà bien établis à Marseille, comme témoigne l'un d'entre-eux dans le journal L'Humanité le 29 octobre 2024 : « J'ai des enfants en bas âge, qui sont nés à Marseille et viennent de faire leur rentrée des classes, je n'ai pas l'intention de les déscolariser. Trouver un logement, en si peu de temps, dans un endroit pour repartir de zéro est mission impossible. Cette offre n'est pas réaliste et ID Logistics le sait très bien. » En réalité, le prestataire d'Amazon masque bien mal sa volonté de ne pas verser d'indemnités de licenciement puisque sa proposition d'affectation ne concerne que 38 postes pour 47 salariés sur le carreau qui n'ont été prévenus que deux mois avant la décision. Surtout, un rapport rendu par l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 20 octobre a constaté que la clause de mobilité présente sur le contrat des salariés n'était pas applicable puisque le site d'affectation est un établissement secondaire de la société ID Logistics, non de la société ID Selective 3, une de ses filiales, comme celui situé à Madrague-Ville. Le rapport conclut que « l'établissement d'origine, à avoir ID Logistics de Marseille, appartient donc à une société différente de l'établissement de Bollène. » Enfin, comment l'entreprise peut-elle justifier son refus de proposer des solutions payantes pour les salariés lorsque celle-ci a vu son chiffre d'affaires en hausse de 20 % au troisième trimestre 2024, lorsque son action à la bourse de Paris a grimper de 10 % et lorsque la fortune de son PDG fondateur est estimée à 1,3 milliard d'euros ? Le président marseillais de l'Association de défense des sous-traitants et des livreurs transports France (ADSTTF), M. Hervé Street qui soutient les grévistes, a raison d'évoquer un licenciement économique déguisé par l'entreprise ID Logistics en raison d'un système organisé de sous-traitance en cascade. Ce système n'a pas d'autre objectif que la recherche de profit par le moindre coût en précarisant toujours plus les travailleurs et en les exposant à des conditions de travail impossibles à tenir. Elle lui demande donc si les services de la direction générale du travail (DGT) vont être mobilisés afin de vérifier que l'entreprise ID Logistics ne s'exonère pas de l'obligation de formuler un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que des contrats de plus de neuf personnes au cours d'une période de 30 jours sont rompus par l'employeur et quelles mesures le ministère compte prendre pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
Question· Question écrite1669answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture imminente de l'usine Europhane, située aux Andelys, qui entraînera le licenciement de 85 salariés. Cette décision fait suite à la fermeture de l'entreprise Holophane en 2023, avec 208 licenciements, et aggrave la situation économique locale. Bien que le nombre de licenciements d'Europhane soit inférieur au seuil de 200 travailleurs requis pour l'éligibilité au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), M. le député souhaite rappeler que le règlement (UE) n° 2021/691, à son article 5, point 3, permet une exception lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi local ou régional. Les fermetures successives de ces deux grandes entreprises industrielles ont des répercussions profondes sur l'économie et le tissu social des Andelys, ainsi que sur les familles concernées. M. le député invite donc le Gouvernement à envisager la soumission d'une demande d'aide au titre du FEM, en justifiant cette requête par l'impact économique et social de ces fermetures. De plus, il suggère d'explorer la possibilité de regrouper ces licenciements avec ceux d'autres entreprises régionales ou du même secteur, conformément à l'article 5, point 3, afin de satisfaire les critères d'éligibilité au FEM. Les fonds du FEM permettraient de financer des actions telles que des formations professionnelles, des conseils à la reconversion ou des allocations pour accompagner les salariés dans cette période de transition et minimiser l'impact social des pertes d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette demande dans les délais impartis et de l'informer des démarches entreprises, ainsi que des réponses apportées par la Commission européenne.
Question· Question écrite1667answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que le privé ne prenne le pas sur nos services publics. Il lui demande donc si elle compte décider d'une augmentation des dépenses du ministère de l'enseignement supérieur dans le cadre du PLF 2025 a minima de 200 millions d'euros afin de répondre aux demandes des enseignants vacataires mobilisés pour des conditions de travail dignes.
Question· Question écrite1666answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité et la transparence des diplômes et des formations dispensées par les écoles de management en France. La massification des études supérieures, symbolisée par le cap des trois millions d'étudiants qui devraient être franchi dans les prochaines années, associée à l'opacité des orientations opérées par la plateforme Parcoursup, a permis à certaines écoles de management, ne délivrant pas de diplômes reconnus par l'État, de prospérer. Ces établissements déploient des méthodes d'enseignement contestables et offrent un contenu d'étude souvent indémontrable. Leurs pratiques ont étés dénoncées en 2022 dans le rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En 2023, une école de ce type, l'Esbia, « European school of business and international affairs », au Mans, a été contrainte de fermer après la mise en examen de trois de ses gérants pour aide au séjour en bande organisée, escroquerie aggravée, abus de confiance, abus de biens sociaux et fraude fiscale. Ces établissements invoquent auprès de leurs potentiels « clients » une reconnaissance de l'État par le biais de leur inscription au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles), qui dépend de France compétences sous la tutelle du ministère du travail. Ces certifications ne sauraient se substituer au diplômes gradés et validés par la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. L'espace ouvert par cette ambiguïté est investi par des établissements aux visées uniquement lucratives, sans considération pour la formation des étudiants et profitant, au titre de l'alternance, de subventions publiques. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées afin de clarifier l'offre d'enseignement en management auprès des lycéens et des étudiants et afin de contraindre les établissements à énoncer clairement la reconnaissance ou non de leurs formations par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mettant ainsi fin à l'équivoque entretenue par des écoles peu scrupuleuses.
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France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'adapter le programme de sciences économiques et sociales (SES) au lycée. Les programmes actuels, introduits en 2019 et 2020, sont jugés excessivement lourds et ne permettent pas aux élèves d'approfondir les concepts fondamentaux. En septembre 2023, il a été annoncé que les 12 chapitres de terminale seraient inclus au programme du baccalauréat pour mars, contre 7 chapitres l'an dernier. Cette surcharge, particulièrement en classe de terminale, a été dénoncée par l'Association des professeurs de SES (APSES) et met en difficulté élèves et enseignants, créant des inégalités dans l'apprentissage et la préparation des épreuves écrites et orales du baccalauréat. Face à cette situation intenable, le ministère a récemment informé le retrait de trois chapitres du programme de terminale pour l'année prochaine, concernant notamment les inégalités sociales, la justice sociale et les crises financières. Or ces sujets sont essentiels pour la formation citoyenne des élèves. Leur suppression porte atteinte à la compréhension des mécanismes qui façonnent les inégalités et la régulation économique, ce qui est particulièrement regrettable à une époque où 9,1 millions de citoyens français vivent toujours sous le seuil de pauvreté en France. Supprimer ces chapitres risque de réduire la capacité des élèves à appréhender les grands enjeux de société. Comme le formule l'Association des professeurs de SES, Mme la députée demande la création d'un groupe de travail sur le contenu de la formation de SES. Finalement, elle lui demande ainsi de mettre en œuvre des allègements ciblés au sein des chapitres eux-mêmes afin de préserver l'équilibre du programme, sans sacrifier les éléments essentiels à la formation citoyenne des élèves, tels que l'étude des inégalités sociales, de la justice sociale et des crises financières.
Question· Question écrite1658answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.
Question· Question écrite1656answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui travaillent dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social. Dans ces établissements, les enseignants ne sont généralement pas titulaires du CAPA-SH ou CAPPEI, encore moins du titre de professeur des écoles. Ces enseignants exercent en tant que maîtres auxiliaires sur des postes vacants. Ils enchainent les CDD, leur situation est précaire sans aucune marge de progression salariale. Ces salariés de l'éducation nationale, embauchés par les associations gestionnaires des établissements médicosociaux, sont une réelle plus-value pour les établissements (ITEP, IME, etc.), vecteurs de l'apprentissage scolaire dans l'établissement, porteurs et facilitateurs de l'école inclusive. Sous contrat simple avec l'éducation nationale, ces enseignants n'ont d'autres solutions, s'ils veulent se former que de quitter leur poste alors qu'ils pourraient continuer leur enseignement spécialisé si l'ouverture d'un concours interne était possible, ou encore s'ils pouvaient avoir accès à la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) ouverte aux autres enseignants pour l'obtention du CAPPEI. Les maîtres auxiliaires en CDI peuvent se présenter au CAPPEI, par voie d'examen ou par la voie de la VAEP. Elle aimerait savoir s'il est possible d'élargir cette opportunité aux professionnels exerçant depuis des années en CDD.
Question· Question écrite1652answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires ainsi que sur la pérennité des moyens devant être alloués aux acteurs de terrain, suite à la parution du rapport du CESE en septembre 2024 et aux évènements s'étant déroulés dans le Tarn-et-Garonne, où trois jeunes garçons de 8 à 10 ans ont contraint des écolières à embrasser leurs parties génitales. Depuis le 4 juillet 2001, trois séances annuelles doivent être dispensées aux élèves au cours de toute leur scolarité de la primaire au lycée. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée sur tout le territoire et environ 15 % des élèves bénéficient de l'EVARS. Comment expliquer que la loi ne soit pas effective ? Est-ce par manque de volonté politique ? Depuis 2023, la médecine scolaire s'est fortement dégradée et la formation des personnels concernés se fait de plus en plus hors du temps scolaire. Les enseignants, souvent bénévoles, sont également confrontés à une fonte des enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP). Il en va donc de l'épanouissement, de la santé et de la sécurité des enfants ; ainsi, M. le député demande à Mme la ministre de prendre position rapidement, face à l'urgence. Les préjugés de la société gangrenée par « l'infantisme », c'est-à-dire l'ensemble des discriminations et des dominations faites sur les enfants, semblent laisser croire aux adultes qu'ils ont tous les droits sur des enfants, qu'ils pourraient contrôler. Face à ces risques et à ces drames, la seule préoccupation des opposants à l'EVARS est celle d'entretenir les peurs et les fantasmes à son sujet. Cela a même parfois pour conséquence de censurer les enseignants, face à de potentielles réactions parentales alimentées par la désinformation. M. le député aimerait porter à l'attention de Mme la ministre l'importance d'expliciter les conséquences de l'absence d'une éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements. C'est non seulement un phénomène de santé publique, mais aussi un enjeu social majeur permettant d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de sa vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention (inceste, violences sexistes et sexuelles, consentement, maladies sexuellement transmissibles...) Parfois par manque de temps, d'enseignants mais surtout de formations, les acteurs éducatifs ne sont pas accompagnés et voient le peu d'heures accordées à ce temps d'échanges s'envoler. Parfois aussi, comme ce fut le cas au collège Stanislas, ce même quota d'heures est détourné pour des interventions dont le contenu ne semble pas correspondre au projet initial. Autrement dit, celui de contribuer à l'apprentissage d'un comportement responsable, dans le respect de soi et des différences des autres. En somme, l'EVARS ne s'improvise pas et c'est en prenant au sérieux la protection de l'enfance qu'il souhaiterait l'interroger sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la tenue de ces cours et pénaliser toute entrave aux droits des enfants de bénéficier de ce dispositif, pourtant rendu obligatoire par la loi.
Question· Question écrite1648answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.
Question· Question écrite1644answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burnout , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
Question· Question écrite1643open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Arnaud Sanvert alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante que vivent les maires en France, marquée par une hausse des pressions, des incivilités et des agressions. Aujourd'hui, la fonction de maire traverse une période de malaise profond et de nombreux défis. En France, on compte environ 34 965 maires et il est essentiel de rappeler que le maire demeure l'élu préféré des Français, reconnu pour son rôle de proximité et d'écoute, malgré les difficultés croissantes auxquelles il fait face. Depuis les dernières élections municipales d'avril 2020, environ 1 300 d'entre eux ont démissionné, un chiffre en forte hausse par rapport aux mandats précédents. Ces démissions sont souvent le résultat de pressions accrues, de la fatigue engendrée par des charges de travail lourdes, ainsi que de la montée des incivilités et des agressions dirigées contre eux. La situation des menaces et agressions est particulièrement préoccupante : en 2022, les signalements d'agressions envers les maires ont augmenté de 32 %, atteignant 2 265 plaintes. Aujourd'hui, près de 70 % des maires rapportent avoir été confrontés à des incivilités et 15 % ressentent un fort sentiment d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Cette situation crée une atmosphère anxiogène, où de nombreux maires se déclarent en détresse, estimant manquer de soutien de l'État pour faire face à ces violences. Pour l'avenir, un sondage montre qu'un nombre croissant de maires envisage de ne pas se représenter aux élections de 2026, principalement en raison de la lourdeur des tâches et du manque de moyens pour assurer leur sécurité, ainsi que celle de leurs proches. Les réponses judiciaires aux agressions sont souvent perçues comme insuffisantes, avec des sanctions qui vont de simples amendes à des peines d'emprisonnement, mais dont l'uniformité reste difficile à garantir. Dans la circonscription de Saône et Loire de M. le député, Mme le maire de Montceau-les-Mines a récemment été menacée de mort par une administrée.Toutefois, cette affaire n'a pas donné lieu à une convocation devant le tribunal mais à une audience devant le délégué du procureur de la République, le parquet de Chalon-sur-Saône ayant décidé d'orienter cette affaire vers cette alternative au motif que la personne mise en cause n'était pas multirécidiviste. Ainsi, un stage de citoyenneté de huit heures a été imposé à la prévenue et si cette dernière le respecte, l'affaire sera classée sans suite. À l'heure où les agressions se multiplient, est-il acceptable que des menaces de mort envers une élue de la République ne suscitent pas des sanctions plus fermes ? Face à cet exemple et bien d'autres, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour garantir la protection des élus et quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour qu'enfin des sanctions fermes soient prononcées contre de telles atteintes.
Question· Question écrite1642answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Constance Le Grip souhaite alerter de nouveau M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation et le renouvellement des machines à voter dans les bureaux de vote français. En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral, soit 1,5 million d'électeurs. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. L'utilisation de machines à voter joue un rôle clé pour ces 63 communes, leur facilitant l'organisation des élections et permettant d'apporter une solution au manque de personnel ou de scrutateurs et de satisfaire les citoyens et l'expression démocratique. Leur utilisation garantit aussi des avantages écologiques, technologiques, démocratiques voire sanitaires en aidant les citoyens à voter plus facilement et plus rapidement dans un monde numérique en pleine expansion. Cependant, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministère de l'intérieur, incluant ainsi l'impossibilité pour ces machines d'être mises à jour. Le rapport, « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies », rédigé en 2018 par les sénateurs Yves Detraigne et Jacky Deromedi, s'en était fait l'écho. En lien avec l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE), Mme la députée souhaite alerter sur la situation préoccupante de ces machines qui sont aujourd'hui vieillissantes et qui ne peuvent être renouvelées en raison du moratoire de 2008 bloquant le renouvellement du matériel. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle levée du moratoire afin, à la fois, de garantir une sécurisation de la situation des communes déjà équipées en agréant une nouvelle génération d'appareils et d'autoriser plus de communes volontaires à s'équiper en machines à voter.
Question· Question écrite1641answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, au sujet de l'inquiétude des entreprises adaptées relatives au projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises adaptées salarient par an près de 57 000 personnes dont 40 500 en situation de handicap. Ces dernières permettent à des personnes en situation de handicap d'accéder ou de conserver un emploi dans des conditions adaptées et - lorsque cela est possible et souhaité par le collaborateur - leur ouvrent des possibilités d'accès à d'autres employeurs privés et publics. Les entreprises adaptées, actrices de l'économie sociale et solidaire, en accompagnant les personnes en situation de handicap dans l'expression et la réalisation de leur projet professionnel, s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par le Gouvernement. Malgré tout, ces entreprises éprouvent bon nombre d'inquiétudes quant à la conjoncture actuelle et à d'éventuelles nouvelles coupes dans le PLF 2025. Leurs arguments sont clairs, il faut les écouter et les accompagner : il revient au Gouvernement de s'assurer du respect de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC en application de l'article R. 5213-76 du code du travail tout en s'opposant à une baisse du nombre de postes financés. Il demeure primordial que le premier soit respecté sans que le second soit sacrifié. À plus long terme, M. le député compte sur le Gouvernement pour limiter la hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. À cette fin, M. le député demande à M. le ministre de mutualiser le taux AT-MP des BOETH à l'ensemble des employeurs ; les entreprises adaptées sont souvent les derniers recours de maintien dans l'emploi des salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales. Ceci a pour double effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d'augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap : cette configuration entraîne une hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. En conséquence, plus de la moitié des aides de l'État est affectée aux surcoûts sociaux au lieu d'être affectée intégralement à la compensation du handicap. Enfin, M. le député sollicite le Gouvernement afin qu'il mette en place un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste. Il paraît nécessaire d'adapter les nouvelles règles de congés payés aux spécificités des entreprises adaptées. Les nouvelles règles appliquées aux congés payés imposent que les demandes d'indemnisation revêtent un caractère rétroactif. Ainsi, cette rétroactivité, appliquée à des salariés sortis de l'effectif pour lesquels il sera payé des congés, va pénaliser les entreprises adaptées car elles ne pourront pas bénéficier des aides aux postes qui leur auraient été dues si la règle avait existé avant la sortie des effectifs. Il lui demande d'apporter des réponses à ces différents points afin de pouvoir rassurer les entreprises adaptées qui œuvrent pour l'insertion des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite1637answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.
Question· Question écrite1636answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences du décret du 2 juillet 2024 n° 2024-659 complété par deux arrêtés du 4 juillet 2024 concernant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant, les comptes étaient déposés au greffe du tribunal et contrôlés par les directeurs de greffe sans frais supplémentaire pour la personne protégée. Pour rappel, les majeurs protégés sont déjà en situation de précarité ; ainsi, en 2017, près de la moitié des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection se situaient en dessous du seuil de pauvreté et n'étaient que 15 % à exercer une activité professionnelle. Ils participent à hauteur de leurs revenus aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. En général, les majeurs protégés disposent d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) minorée et d'une prime à l'emploi pour environ 825 euros par mois s'ils travaillent en Centre d'aide par le travail (CAT). Leur salaire est reversé à l'aide sociale en atténuation de leur frais de séjour en foyer d'un coût de 3 000 euros par mois. Ce transfert supplémentaire de charges pourra s'élever jusqu'à 6 000 euros par an et par personne et devrait toucher plus de 850 000 majeurs sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision injuste et renoncer à l'abandon d'une de ses missions régaliennes dont les conséquences plongeront dans la très grande précarité un public déjà particulièrement vulnérable.
Question· Question écrite1634answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.
Question· Question écrite1633answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le gel des loyers de gendarmeries. En effet, le ministère de l'intérieur a adressé un courrier à plusieurs municipalités, comme celles de Dampierre-en-Burly dans le Loiret ou Aubigny-sur-Nère dans le Cher, pour annoncer qu'il n'allait pas s'acquitter du loyer qu'il devait aux communes, pour l'occupation de leurs locaux pour ses gendarmeries. Ces loyers, pour des communes rurales, correspondent à des sommes conséquentes, 324 000 euros pour 2024 pour la commune de Dampierre-en-Burly par exemple. Cette notification unilatérale, très tardive dans l'exécution budgétaire des crédits votés en conseil municipal, constitue un manque préoccupant de considération pour le travail des collectivités. Quelle serait la réaction de l'État si une collectivité lui adressait un courrier pour lui annoncer qu'elle allait manquer à ses obligations contractuelles ? Pour justifier ce gel, le ministère de l'intérieur invoque d'une part la crise néo-calédonienne et d'autre part le coût massif du dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. Aucune de ces deux raisons n'est imputable aux collectivités locales, or ce gel grève leurs finances dans des proportions très préoccupantes. La justification apportée n'a d'ailleurs rien de satisfaisant : le maintien de l'ordre pendant une crise politique comme en Nouvelle-Calédonie fait partie des attributions régaliennes de l'État et des forces de police, qui doivent être provisionnées. S'agissant du coût des jeux Olympiques et Paralympiques, cela est d'autant plus incompréhensible qu'ils ont été prévus dès 2017. Mme la députée ajoute que les collectivités locales sont tenues à la règle d'or pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi l'absence de recette découlant de ce gel les entraînera mécaniquement à réduire une partie de leurs activités, pour lesquelles les crédits sont parfois déjà engagés. Cette décision unilatérale du ministère de l'intérieur porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités locales, constitutionnellement reconnue. Les collectivités seraient en droit de poursuivre l'État pour manquement à ses obligations contractuelles devant les tribunaux administratifs. De plus, les collectivités se sont endettées pour construire des nouveaux locaux pour la gendarmerie ; elles se voient désormais contraintes de rembourser leurs emprunts sans encaisser les loyers, sous l'œil dubitatif de leurs créanciers. Ainsi, en pleine période de débat budgétaire, quelles mesures M. le ministre entend-il prendre pour dégeler ces loyers et restituer aux collectivités leurs dus en temps et en heure ? Il en va de la crédibilité de l'État, tant sur sa capacité à assumer ses fonctions régaliennes de police que sur sa capacité contractuelle à assumer ses engagements. Les collectivités ne sauraient être le réceptacle des fautes de l'État central. Cela serait contraire au principe-même de la démocratie locale. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite1630answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les professionnels de la coiffure. L'activité de coiffeur est une activité professionnelle réglementée par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat. La législation impose aux coiffeurs et aux gérants d'un salon de coiffure d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BEP ou autre diplôme homologué). Si un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société par le Registre national des entreprises (RNE), le contrôle des salons de coiffure par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREEST) permet de s'assurer que les établissements de coiffure sont bien tenus par des personnes qualifiées. Cependant, il est observé une augmentation des salons de type barbier, depuis l'année 2019. Or ces derniers ne se limitent pas aux prestations d'entretien de barbes, certains se permettent de proposer des services de coiffure au rabais sans les diplômes requis par le code de l'artisanat. Outre cette illégalité, ils opposent une concurrence déloyale aux salons de coiffure. Alertée par cette situation, la préfecture d'Eure-et-Loir a réalisé une série de contrôle de l'activité des salons de type barbier sur son territoire. Le constat fut sans appel : des salons sont contraints de fermer pour exercice illégal de l'activité de coiffure et pour emplois de personne en situation irrégulière. C'est pourquoi il lui demande si elle va faire en sorte que les contrôles des salons de coiffure par la DREEST soient systématiquement effectués pour tous les salons de type barbier présents sur le territoire.
Question· Question écrite1629answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les dérives dans le financement de l'apprentissage. Depuis 2010, la situation des CMA et de leurs 12 000 agents se dégrade de manière ininterrompue. Les réformes successives, notamment la loi « PACTE » et les coupes budgétaires, ont fragilisé le réseau. En 2023, une ponction de 15 millions d'euros sur la TFCMA a été décidée et d'ici 2027, ce sont 60 millions d'euros qui seront retirés des ressources des CMA. Cette baisse affecte directement les services vitaux que les CMA offrent aux artisans et apprentis. Cette cure d'austérité qui frappe ce réseau depuis des années est d'autant plus révoltante lorsque l'on regarde la gabegie financière dans la gestion de l'apprentissage. Chaque année, la France dépense environ 12 milliards d'euros de plus que l'Allemagne, qui a pourtant 30 % d'apprentis en plus. Ces dépenses massives, dénoncées par la Cour des comptes et l'OCDE, bénéficient souvent à des entreprises via des effets d'aubaine sur les primes d'embauche et à des centres de formation d'apprentis (CFA) peu scrupuleux, notamment dans les formations post-bac et universitaires. Pendant ce temps, les apprentis, qui comptent parmi les salariés les plus pauvres de France, se voient privés de protections fondamentales comme l'exonération de la CSG et de la CRDS, aggravant encore leur situation. Les CMA, quant à elles, se transforment progressivement en établissements commerciaux. Cette commercialisation risque de priver de nombreux artisans, notamment les plus petits et ceux issus des métiers rares, d'un accès à des conseils indispensables pour leur développement et leur survie. L'artisanat, grâce au service public assuré par les CMA, a toujours été un des rares ascenseurs sociaux de la société française. Le démantèlement du réseau des CMA signifierait l'abandon des artisans qui ont le plus besoin de soutien. Il est également urgent de repenser les niveaux de prise en charge dans l'apprentissage. Ceux-ci doivent refléter les coûts réels de chaque formation, au lieu de maintenir un modèle uniforme qui ne fonctionne pas. Ce changement est essentiel pour soutenir efficacement l'ensemble des métiers, y compris les métiers rares comme les métiers d'art, qui doivent être protégés et valorisés. Il lui demande comment on peut laisser à la dérive, voir disparaître, des savoir-faire qui permettent de pérenniser le patrimoine français.
Question· Question écrite1626answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux Français. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il demande de trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.
Question· Question écrite1620answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions, dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
Question· Question écrite1611answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le refus, deux années consécutives, de subventionner la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), qui mène un travail essentiel à la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et contre les discriminations. En 2023, le ministère de la ville, alors rattaché au ministère de l'intérieur, a informé la FNMDP de son refus de renouveler sa subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait été motivé par le non-respect des délais de dépôt, bien que cela soit contesté par la FNMDP. En 2024, le ministère de la ville, alors que le gouvernement était démissionnaire, a renouvelé son refus de cette demande de subvention tout en expliquant à la FNMDP qu'elle n'avait plus les fonds nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires », permettant d'attribuer ces subventions, s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédit par rapport au projet de loi de finances pour 2023. Selon les informations transmises par les associations, alors que le ministère de la ville était rattaché à celui de l'intérieur, les crédits du programme 147 habituellement employés au soutien de ce type d'associations auraient été partiellement utilisés à des interventions de la police auprès des jeunes issus de quartier populaire à la suite des émeutes ayant eu lieu après le meurtre du jeune Nahel Merzouk. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de connaître son intention ou non de renouveler cette subvention à la FNMDP. Par ailleurs, si les crédits habituellement employés pour cette subvention ne sont plus disponibles, elle souhaiterait connaître leur destination. Enfin, elle souhaiterait avoir plus de précisions sur le transfert de crédist qui aurait eu lieu suite à la mort du jeune Nahel.
Question· Question écrite1610answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régulation des « systèmes d'armes létaux autonomes ». Dans la mesure où ils abandonnent à une machine le choix de la cible et la décision de frapper, les systèmes d'armes autonomes constituent une aberration morale majeure et présentent un risque de violation du droit humanitaire international. Seul l'entendement humain est capable d'analyser les multiples paramètres d'une situation d'affrontement et d'évaluer au plus juste ce qu'il opportun, légal, moral, humain de faire face à l'adversaire. Les associations humanitaires les plus respectées, ainsi que de très nombreux experts (dont plusieurs prix Nobel), alertent sur les nombreux dangers liés à l'essor des armes autonomes. Sur le champ de bataille, on peut craindre une multiplication des ciblages abusifs, une confusion généralisée entre civils et combattants. Mais on doit redouter aussi la prolifération de ces technologies et leur utilisation banalisée dans de simples opérations de « maintien de l'ordre » et de contrôle des populations. S'il n'est pas jugulé, le développement des systèmes d'armes autonomes produira des tragédies sans nombre. Tout en ayant pour effet mécanique d'amoindrir la responsabilité des gouvernements en matière de guerre et d'exercice de la force. Pour conjurer ce danger, dont les guerres à Gaza ou en Ukraine offrent déjà un sanglant aperçu, le Secrétaire général de l'ONU a exhorté les responsables politiques à agir. De nombreux États ont fait savoir qu'ils souhaitaient la mise au point d'un texte juridiquement contraignant. Les discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) étant bloquées par le veto d'un petit nombre de pays, l'Autriche et d'autres nations ont choisi de porter la question devant l'Assemblée générale de l'ONU. M. le député souhaite connaître la position exacte du pays sur ce sujet capital des « robots tueurs ». Tout prochainement, une résolution sur les systèmes d'armes autonomes doit passer en première commission des Nations unies. Quelle sera la position de la France sur la résolution en question ? Consent-elle à ce que le sujet soit pris en charge dans un autre cadre que celui, aujourd'hui paralysé, de la CCAC ? Plus généralement, il lui demande ce que compte faire la France pour parvenir à un traité international prohibant l'usage des systèmes d'armes autonomes.
Question· Question écrite1609answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit , prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit , les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post- Brexit . Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.
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France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service commun des laboratoires (SCL) dans le contexte de la suppression de 4 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) en 2024. Le SCL, rattaché à la douane et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garantit impartialité et objectivité lors de prestations complètes (analyse de prélèvement, ciblage, exploitation) pour la caractérisation d'infractions et met son expertise au service des dossiers traités par la DGCCRF. Elle aimerait connaître son avis sur la perte d'efficacité des missions de service public assurées par le SCL et sa difficulté à s'adapter à la modernisation de l'administration publique engagée en 2007 lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À ce jour, il semblerait que l'organisation du SCL doive être surveillée. Afin de remédier à la situation, le SCL informe Mme la députée avoir besoin des mesures suivantes : le maintien des implantations actuelles et l'arrêt des suppressions d'emploi, un plan pluriannuel de recrutement de fonctionnaires pour combler les manques d'effectifs, un plan ministériel de qualification pour une reconnaissance de l'investissement des agents et des crédits suffisants pour remplir l'ensemble de ses missions annuelles. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dans cette direction et si des réflexions sont déjà en cours sur le sujet.
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France · National Assembly · 5 November 2024
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la vision stratégique du ministère en matière de développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique. Alors que de nombreux outils d'IA, comme les chatbots et systèmes de traitement automatisé de données, se déploient dans le secteur privé, ces technologies pourraient jouer un rôle clé pour améliorer la qualité de service, accroître l'efficacité des traitements, optimiser les coûts et personnaliser la relation avec les usagers dans les services publics. Si de nombreuses expérimentations ont vu le jour dans de nombreux ministères et si l'État s'est engagé sur le sujet ces derniers mois, M. le député souhaite connaître les ambitions du ministère pour un passage à l'échelle des solutions d'IA au sein de l'administration, en particulier dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une formation massive et adaptée des agents aux nouvelles technologies d'IA générative, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des gains de productivité dans leurs tâches quotidiennes et spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les actions envisagées pour dépasser le fonctionnement en silo, coordonner les incubateurs et harmoniser les initiatives, afin que l'IA devienne un véritable levier d'efficience et de modernisation pour l'administration publique dans son ensemble.
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