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Question· Question écrite3681answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.
Question· Question écrite3679answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur, a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs, notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique, chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises, est remise en cause. De telles menaces par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3677answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.
Question· Question écrite3674answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'expérimentation d'une classe de reconquête républicaine dans les territoires ruraux, fruit d'un amendement qu'elle avait porté et qui, suite à son adoption, figure dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de cent classes de reconquête républicaine dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces classes doivent permettre aux jeunes décrocheurs de préparer les concours de la fonction publique - et du ministère de l'intérieur en particulier - ou les inciter à s'engager dans les réserves opérationnelles. Cette initiative pertinente vise à lutter contre les inégalités d'accès à l'emploi public et à renforcer le lien entre les forces de l'ordre et la population. Plusieurs ouvertures de ces classes de reconquête républicaine ont déjà eu lieu sur le territoire. L'article 2.6 du rapport annexé de la LOPMI, tel que modifié par un amendement présenté par Mme la députée, précise qu'un dispositif similaire sera expérimenté dans les territoires ruraux. En effet, les jeunes des territoires ruraux souffrent encore d'inégalités territoriales qui limitent leurs ambitions professionnelles. Ces inégalités se manifestent notamment par un accès limité à l'information sur les concours et les emplois de la fonction publique, qui peut les conduire à s'imposer eux-mêmes un plafond de verre. L'expérimentation des classes de reconquête républicaine dans les territoires ruraux constituerait une réponse à ces inégalités territoriales et permettrait de renforcer ainsi la cohésion territoriale de la République. Dans le Puy-de-Dôme, plusieurs établissements ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif. Pourtant, bien que la loi soit entrée en vigueur depuis plus de deux ans, l'expérimentation n'a pourtant toujours pas été lancée. Elle lui demande donc quand il envisage de mettre en œuvre de cette expérimentation dans les territoires ruraux ; elle souhaite également positionner son territoire, le Puy-de-Dôme, comme territoire d'expérimentation.
Question· Question écrite3673answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Zahia Hamdane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la situation inacceptable dans laquelle se trouvent les élèves et les personnels de la cité scolaire d'Amiens. Depuis plusieurs semaines, ces derniers étudient et travaillent dans des conditions indignes en raison d'un chauffage largement insuffisant, incapable d'assurer un minimum de confort thermique. Mme la députée rappelle que, début janvier 2025, les élèves de cet établissement ont décidé de se mettre en grève pour alerter sur ce problème récurrent. Les conditions sont particulièrement alarmantes : des cours de sport se déroulent dans un gymnase où la température ne dépasse pas 5°C et les salles de classe peinent à atteindre les 12°C. Les internes, quant à eux, doivent dormir avec leurs manteaux dans des dortoirs glacials. Cette situation se répète chaque année, plongeant l'ensemble de la communauté scolaire dans une inquiétude permanente à l'approche de l'hiver. Pourtant, malgré les 65 millions d'euros investis ces dernières années, aucune rénovation complète du système de chauffage n'a été envisagée. La cité scolaire, composée d'une trentaine de bâtiments dispersés sur un site de 40 hectares, repose toujours sur une seule chaudière, manifestement inadaptée aux besoins de l'établissement. Face à l'urgence, le président de la région a fait livrer des chauffages d'appoint, mais cette solution temporaire soulève de nouvelles préoccupations. Les installations électriques des couloirs, insuffisantes, ne supportent pas la charge liée à ces appareils, entraînant régulièrement des coupures d'électricité dans tout un couloir. Cette situation oblige les élèves à choisir entre se chauffer, se sécher les cheveux ou recharger leurs appareils électroniques. De plus, les câbles de plusieurs mètres traînent dans les salles, augmentant le risque d'accidents. Le véritable problème réside dans la nécessité de rénover en profondeur le système de chauffage. La stratégie actuelle, qui consiste à remplacer les radiateurs progressivement, s'avère inefficace : chaque fois qu'un radiateur est remplacé ou réparé, un autre tombe en panne, rendant la situation intenable. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures immédiates seront prises pour garantir des conditions de travail et de vie décentes aux élèves et aux personnels de la cité scolaire d'Amiens. Elle souhaite également comprendre pourquoi, alors que des travaux coûteux ont été réalisés, la question du chauffage n'a pas été traitée en priorité. Enfin, elle l'interpelle sur les actions prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir. Il est essentiel que la cité scolaire d'Amiens ne devienne pas un symbole de la négligence des lycées publics. Alors que des subventions conséquentes sont régulièrement accordées aux établissements privés, il est légitime de s'interroger sur la volonté politique de préserver et d'améliorer les lycées publics en France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3672answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de 88 postes d'enseignants dans l'académie d'Amiens et en particulier sur les suppressions de poste dans le département de l'Oise. À l'Assemblée nationale, le rejet du budget aura contredit le souhait du gouvernement de réaliser des économies par le biais de suppressions de postes au sein de l'éducation nationale. Le bilan aura été le même au Sénat. Ainsi, dans l'attente d'un vote définitif de la loi de finances pour 2025, il semble malvenu pour les recteurs d'académie d'annoncer des suppressions de poste alors que leur budget n'a pas fait l'objet de réduction. De plus, Mme la ministre a annoncé au courant du mois de janvier 2025 qu'un « large consensus s'est élevé pour revoir » les plafonds d'emploi. Il lui demande donc pourquoi les recteurs d'académie commencent à annoncer des suppressions de postes alors que ni le nombre d'emploi ni le budget alloué à l'éducation nationale n'ont été définitivement définis par le Parlement.
Question· Question écrite3671answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en France. Au mois de novembre, lors d'une rencontre avec les enseignants de l'école Anatole France du Pré Saint-Gervais, commune de sa circonscription, Mme la députée a pris connaissance des tensions quotidiennes engendrées par le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis la rentrée scolaire 2024. Les données réunies par les représentants de parents d'élèves le démontrent : à titre d'exemple, dans cette école, seules 47 % des 330 heures notifiées par la maison départementale des personnes handicapées étaient assurées au 15 octobre. Par ailleurs, l'école accueille un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'enseignante du dispositif, bien que volontaire (elle doit en être remerciée), n'est pas formée. Il y a une seule AESH pour dix élèves qui devraient pourtant avoir une présence individualisée ; plusieurs de ces élèves appellent donc à leurs côtés des professionnelles qui devraient intervenir auprès d'autres élèves, en classe ordinaire. Ces problématiques ne sont pas propres à l'école Anatole France : les mêmes dysfonctionnements ont été remontés par la communauté éducative des 6 autres écoles publiques du Pré Saint-Gervais. À l'école Rosa Parks, ce sont près de 140 h qui sont notifiées auprès de différents élèves de l'école et seulement 69 heures sont couvertes, soit environ 49 %. À l'école Nelson Mandela, ce sont près de 803 heures qui sont notifiées auprès de différents élèves de toutes les écoles de la commune, dont des élèves inscrits en Ulis et seulement 464 heures sont couvertes, soit environ 58 %. Au niveau du département, l'intersyndicale estime que 50 % des élèves sont sans AESH. Aujourd'hui, un assistant d'éducation (AED) ou un AESH travaillant en collège d'éducation prioritaire ne perçoit que 64 % de la prime REP/ REP+. Les difficultés des AESH ont des conséquences directes sur les élèves en situation de handicap, qui se retrouvent parfois sans accompagnement adéquat. Au-delà de l'impact sur les AESH, c'est donc la question de l'accès à l'école publique pour les enfants en situation de handicap qui est posée. Les AESH portent plusieurs revendications : création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B, augmentation significative des rémunérations et indexation sur l'inflation, reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement élève de 24 heures, recrutement à hauteur des besoins, abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), instauration d'un véritable plan de formation continue. Il s'agit là de mesures strictement nécessaires alors que le salaire moyen d'un AESH est d'environ 850 euros net par mois et que la majorité d'entre eux sont à temps partiel. Les contrats à temps partiel sont d'autant plus problématiques et précarisants que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) opère une harmonisation de contrats pour les mettre en conformité avec le dernier cadre de gestion établi en juin 2019. Celui-ci distingue un nombre d'heures effectives en présence de l'enfant et des heures d'activités connexes (préparation, réunion, formation). Avec cette grille de lecture, 70 % de quotité de travail d'avant 2019 équivalent à 27 h 25 d'heures hebdomadaires avec l'élève : ce sont ces 3 h 25 de différence avec le temps de classe en premier degré que l'administration veut économiser aujourd'hui. Pour « assurer une équité de traitement entre tous nos personnels », argumente la DSDEN. Ces activités dites connexes ne sont plus considérées comme des heures de travail, ce qui engendre une baisse du temps de travail des AESH. Certains se retrouvent obligés d'accepter des propositions de contrat à 60 % sous peine de licenciement pour « refus de modification substantielle d'un élément du contrat de travail ». Face à cette détresse, plusieurs réponses politiques ont été esquissées. La loi du 16 décembre 2022 a permis une avancée avec l'accès au CDI après 3 ans de CDD. Cependant, cette loi ne traite pas de la question du salaire. Le Gouvernement a par ailleurs promis la création de 2 000 postes d'AESH pour soutenir l'école inclusive. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats et les AESH eux-mêmes soulignent que ces créations de postes sont insuffisantes pour pallier le manque existant. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, il manquerait 180 AESH et la création de 2 000 postes n'en créerait qu'une vingtaine. Cette promesse n'aurait pu se concrétiser : pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement parvienne à revenir comme il l'avait annoncé, sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Or ces suppressions ont été maintenues dans la version du texte votée par le Sénat. La loi du 27 mai 2024 a transféré la responsabilité de la rémunération des AESH pendant la pause méridienne de la commune à l'État. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a causé des problèmes et des baisses de temps de travail pour certains AESH. Enfin, Mme la ministre a elle-même annoncé engager une « grande consultation sur le temps scolaire » qui pourrait impacter l'organisation des journées des AESH, tout comme elle a promis de mettre « à l'agenda social » des discussions pour pouvoir proposer un « vrai parcours professionnel » aux AESH. Tout cela restant de l'ordre de l'annonce, sans mesure concrète, elle lui demande quelles dispositions elle compte proposer afin de répondre à la détresse des AESH.
Question· Question écrite3670answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nouvelles règles relatives à la mobilité des personnels de l'éducation dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoint. En octobre dernier, le ministère a réintroduit l'obligation de fournir la preuve d'une imposition commune pour les fonctionnaires pacsés. Or l'article 6 du code général des impôts permet aux partenaires liés par un PACS d'opter pour une déclaration séparée distincte lors de la première année du PACS. Ainsi, les personnels qui se seraient pacsés en 2023 et qui ont opté pour l'imposition séparée ne peuvent fournir une preuve de déclaration d'imposition commune pour 2024 et les personnels pacsés en 2024 se retrouvent également dans la même situation. Ces personnels se retrouvent donc pénalisés dans leur demande de rapprochement de conjoint, quand bien même ils sont en mesure fournir d'autres preuves de vie commune avec leur conjoint. Ceci crée de fait une inégalité de traitement en empêchant de nombreux agents nouvellement pacsés de bénéficier des points de bonification au titre du rapprochement de conjoint. Face à ces difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de prendre en compte la réalité de ces situations et permettre à ces agents de bénéficier des mêmes conditions pour l'examen de leur demande de rapprochement de conjoint.
Question· Question écrite3669answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du niveau de français des élèves. En effet, l'étude du 10 décembre 2024 réalisée par l'OCDE sur le niveau de compréhension du français à l'écrit révèle un effondrement en ce que 28 % des 15-25 ans sont considérés avec un niveau « faible » pour seulement 55 % d'individus avec un niveau estimé « satisfaisant ». Comparativement, la même étude réalisée en 2012 relevait que 22 % des Français de la tranche d'âge 15-25 ans avaient un niveau faible. La compréhension de la langue par les élèves place à présent la France en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. En outre, le corps enseignant alerte de manière croissante sur les difficultés de terrain auxquelles il est confronté quotidiennement dans le domaine de la compréhension de la langue. Or cette compréhension est prioritaire dans toutes disciplines d'enseignement. Les élèves ont perdu, primaire et collège cumulés, 522 heures d'enseignement de français depuis 1968, soit l'équivalent de deux ans de formation. Dans les établissements classés réseau d'éducation prioritaire (REP), le phénomène est accentué dans la mesure où nombre d'élèves ne pratiquent pas nécessairement le français à la maison. Là encore, les enseignants alertent sur la difficulté d'un nombre croissant d'élèves qui arrivent au collège sans avoir une maîtrise satisfaisante du français, les plaçant ainsi en grande difficulté dans la poursuite de leur parcours scolaire. Aussi, il lui demande si elle compte prioriser l'enseignement du français qui s'avère être une nécessité pour permettre aux écoliers de mener un parcours scolaire dans des conditions d'apprentissage optimales.
Question· Question écrite3668answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.
Question· Question écrite3663answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3662answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
Question· Question écrite3661answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.
Question· Question écrite3656open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».
Question· Question écrite3653answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière préoccupante des départements, en particulier celle du département du Nord. Comme la majorité des départements français, le département du Nord subit un véritable « effet ciseaux » : d'un côté, une hausse sans précédent de ses dépenses qui ne sont pas pilotables et de l'autre, une baisse de ses recettes, désormais soumises aux fluctuations économiques. Les dépenses liées à l'action sociale et à la solidarité connaissent une augmentation constante. L'allongement de la durée de vie, les besoins croissants en autonomie, ainsi que l'inflation estimée à environ 1 % en 2025, exercent une pression de plus en plus forte sur les budgets départementaux. En outre, les dépenses obligatoires des départements ne sont que partiellement compensées, notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui accentue les difficultés financières des départements. Depuis la suppression de la taxe sur le foncier bâti, les départements ont perdu un levier fiscal crucial pour ajuster leurs ressources en fonction de leurs besoins. Aujourd'hui, leurs recettes dépendent de la dynamique économique, qu'il s'agisse de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement sensibles aux fluctuations du marché immobilier. Avec des dépenses obligatoires en hausse, des économies de plus en plus difficiles à réaliser et sans autonomie fiscale, les départements sont pris en étau. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il lui demande notamment s'il prévoit une compensation, à hauteur de 50 %, des dépenses liées à l'APA, à la PCH et à l'ASE, ainsi que des mesures pour renforcer la dynamique de la TVA et augmenter les DMTO de 1 % perçus par les départements. Les départements doivent retrouver les moyens de leurs actions, particulièrement en matière de protection de l'enfance et de prévention spécialisée. Il en va de la vie de millions de Français, de l'emploi de milliers de travailleurs sociaux et de la préservation du modèle social français. Enfin, il l'interroge sur le dialogue et la concertation qu'il entend mener avec les collectivités pour une révision plus globale et équilibrée des finances publiques locales.
Question· Question écrite3652answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
Question· Question écrite3651answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la médaille de l'engagement face aux épidémies. Lors de la pandémie de Covid-19, en mai 2020, le gouvernement s'était engagé à recréer cette médaille, qui avait été mise en place en mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra avant de disparaître en 1960. L'ambition légitime était de reconnaître et valoriser le dévouement des soignants qui avaient, par leur action quotidienne, permis à la France de faire face au virus. L'annonce d'un décret devant préciser les modalités de délivrance de cette médaille avait même été effectuée, laissant penser que la création de la médaille n'était qu'une question de mois. Or à ce jour, près de 5 ans après, aucun décret n'est paru pour concrétiser cette parole gouvernementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte toujours réactiver la médaille de l'engagement face aux épidémies.
Question· Question écrite3648answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la colère des buralistes face au trafic illégal de cigarettes. « On a bien conscience qu'il faut que les gens fument moins. Mais là on est soumis à une concurrence déloyale. J'ai plein de collègues qui sont pris à la gorge ! » C'est Christophe, buraliste à Saint-Léonard-de-Noblat, qui lui a fait part de son désespoir. Toute la profession prévoit une grève nationale le 3 février 2025. À cause du commerce illicite de tabac, ce sont 100 000 employés et 27 000 débitants qui sont soumis à une concurrence déloyale. Et ce trafic mine les efforts réalisés pour diminuer la consommation de cigarettes. Selon une mission d'information de l'Assemblée nationale en 2021, le marché parallèle représenterait entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente. De nombreux rapports, notamment du Parlement européen, pointent du doigt la responsabilité des leaders de l'industrie dans cette situation, qui pousseraient eux-mêmes le commerce illicite afin de servir leurs intérêts, au détriment donc des buralistes et de la santé publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac.
Question· Question écrite3647answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs , magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.
Question· Question écrite3646answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression alarmante du double fléau que constituent la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et de la véritable capitulation de l'État face à l'explosion de ce phénomène. En 2023, 43 % des cigarettes consommées en France provenaient de ces circuits illégaux, plaçant le pays au premier rang européen pour la consommation de tabac illicite, alors qu'il n'était que de 33 % en 2019. À titre d'exemple, au premier semestre 2024, dans la ville de Belfort, 46,7 % de la consommation de cigarettes ne provenait pas du réseau des buralistes. Ce phénomène engendre un manque à gagner fiscal pour l'État estimé, au minimum, à 4 milliards d'euros par an et compromet la survie économique des buralistes. Alors que l'État ne cesse d'alourdir les taxes sur le tabac, son laxisme laisse prospérer les trafics qui échappent à toute fiscalité. Alors qu'ils ne perçoivent que 80 centimes par paquet vendu légalement, les buralistes, ayant déjà vu la valeur de leur licence de tabac diminuer de 60 %, assistent à l'effondrement de leur activité. Les buralistes expérimentent, comme tant de Français, à quel point l'État sait se montrer faible avec les forts et fort avec les faibles. La disproportion des sanctions est particulièrement choquante : alors qu'un buraliste de Belfort s'est vu infliger une lourde amende et quinze jours de fermeture pour avoir vendu un jeu à un mineur de presque 18 ans, les trafiquants de cigarettes ne risquent qu'une saisie de leur marchandise et une amende de 90 euros. Les cigarettes contrefaites, fabriquées dans des conditions insalubres, contiennent souvent des taux alarmants de substances toxiques : trois fois plus de cadmium et d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb que les cigarettes légales et parfois même du ciment, des plastiques et des déjections animales, les rendant ainsi selon les services des douanes « impropres à la consommation ». Or dans la circonscription de M. le député, au vu et au su de tous, des épiceries vendent du tabac sans autorisation, proposant même des cigarettes à l'unité. Dans le Territoire de Belfort, des pages Facebook proposent des cigarettes de contrebande et offre même un service de livraison à domicile. En région parisienne, où des milliers de paquets contrefaits ou importés illégalement d'Algérie sont vendus quotidiennement, ce trafic revêt une ampleur quasiment industrielle. Il lui demande quelles mesures seront prises pour alourdir les sanctions contre les trafiquants de cigarettes et garantir leur application effective, comment le trafic organisé via les réseaux sociaux sera combattu et, enfin, de quelle manière sera assurée la sensibilisation du public aux dangers sanitaires extrêmes liés à ces produits.
Question· Question écrite3644answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la prise en charge des allocations pour recherche d'emploi (ARE) dans des situations où un agent a été licencié pour faute grave ou condamné pénalement. Actuellement, les règles en vigueur imposent aux collectivités territoriales de prendre en charge les ARE de ces agents, même lorsque leur comportement est contraire aux principes d'exemplarité attendus dans la fonction publique. Cette situation crée un paradoxe : les collectivités, déjà contraintes par des impératifs de rigueur budgétaire, se voient dans l'obligation de supporter des charges financières importantes, ce qui peut paraître injuste et contre-intuitif au regard des responsabilités des employeurs publics. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer ces dispositions afin d'introduire des règles plus équilibrées et équitables, qui préserveraient à la fois les droits des agents concernés et les impératifs de bonne gestion des deniers publics pour les collectivités territoriales.
Question· Question écrite3639answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.
Question· Question écrite3638answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques liés à la fraude aux cartes Vitale et ses répercussions sur les finances publiques. Lors d'une déclaration devant le Parlement en février 2020, la directrice de la sécurité sociale avait estimé à 2,6 millions le nombre de cartes Vitale surnuméraires. La Cour des comptes a estimé en 2023 que la fraude globale aux prestations sociales pourrait représenter entre 2,5 et 3,2 milliards d'euros par an, soit environ 3,1 % des prestations versées par les CAF. Cette fraude inclut notamment l'utilisation abusive de cartes Vitale en surnombre, facilitée par l'absence d'identification biométrique et des lacunes dans la mise à jour des données des assurés. Ce phénomène intervient dans un contexte où la sécurité sociale fait face à un déficit prévu de 16,6 milliards d'euros pour 2024, selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Une situation qui appelle à un renforcement des contrôles et à la modernisation des dispositifs, notamment par la généralisation de la carte Vitale biométrique, discuté régulièrement au Parlement ces dernières années mais abandonné en 2023 par le ministre des comptes publics d'alors, M. Gabriel Attal, après en avoir été le promoteur. Face à ces constats, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur une mise en place de la carte Vitale biométrique ou d'un autre dispositif allant dans le sens d'une mise en place d'une carte Vitale biométrique, renforcer les contrôles contre la fraude et garantir que les économies réalisées contribuent directement à la pérennité du système de protection sociale.
Question· Question écrite3637answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire, représentant 29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022. Or l'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe à plusieurs égards. Tout d'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information, également des connaissances sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée. Ensuite, parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique. Tout ceci rend difficile l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux. Ces clauses ont d'ailleurs été dénoncées à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, elle lui demande si une réflexion est menée par ses services sur l'établissement de contrats-types par les organismes complémentaires d'assurance maladie et si des mesures particulières sont envisagées pour mettre un terme aux clauses abusives fréquemment imposées.
Question· Question écrite3636answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques. Les associations jouent un rôle essentiel dans le tissu économique et social français, en intervenant notamment dans les domaines de la culture, de la solidarité, du sport ou encore de l'éducation populaire. Afin de soutenir ces actions, les pouvoirs publics leur attribuent chaque année des subventions conséquentes. Selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les associations perçoivent ainsi environ 5 milliards d'euros d'aides publiques annuelles de la part de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, des interrogations récurrentes se posent quant à l'utilisation de ces fonds publics, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'associations. L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux associations subventionnées de produire un compte rendu financier détaillant l'emploi des fonds reçus, mais cette obligation ne permet pas toujours de garantir une information claire et accessible sur les salaires et avantages versés à leurs dirigeants. Le rapport annuel de la Cour des comptes de 2021 a souligné que, dans certains cas, les rémunérations allouées à des dirigeants d'associations subventionnées peuvent atteindre des montants disproportionnés au regard des missions exercées et des objectifs d'intérêt général poursuivis. Cela suscite une légitime inquiétude, d'autant plus que ces rémunérations échappent souvent à un contrôle effectif. À titre d'exemple, certaines associations d'envergure nationale perçoivent plusieurs millions d'euros de subventions, tout en rémunérant leurs dirigeants à des niveaux comparables à ceux des cadres dirigeants du secteur privé. Un renforcement des obligations de déclaration et de publicité relatives aux rémunérations versées par les associations subventionnées permettrait de restaurer la confiance du public dans l'utilisation des deniers publics, tout en favorisant une meilleure gouvernance associative. D'autres mesures pourraient également inclure des plafonds de rémunération ou l'obligation de publier les salaires des dirigeants sur une plateforme nationale accessible au public, à l'image des obligations pesant sur les entreprises cotées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures spécifiques visant à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques.
Question· Question écrite3634answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les menaces pesant sur le financement du planning familial. Les associations du planning familial jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive, en particulier dans les territoires ruraux, en accueillant chaque année près de 500 000 personnes. Ces structures assurent des missions cruciales : information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, prévention des violences, éducation à la sexualité et accompagnement des publics les plus isolés. Cependant, en Corrèze, la décision de l'État de ne pas renouveler la convention de financement liée à l'agrément Espace de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prive l'association départementale de 20 430 euros annuels. Cette décision intervient alors même que cet agrément est valide jusqu'en 2031 et que l'association est la seule structure EVARS du département. Cette réduction de moyens menace directement la continuité des interventions de proximité et la pérennité des permanences d'accueil à Tulle, Peyrelevade et Meymac, ainsi que des actions itinérantes dans les zones isolées. Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation du tissu associatif, déjà affecté par l'alourdissement des charges salariales liées à l'extension de la prime Ségur. Faute de financements stables, de nombreuses associations essentielles risquent de réduire leurs activités, voire de disparaître, au détriment des publics qu'elles accompagnent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un soutien financier pérenne aux associations telles que le planning familial, pour préserver leur capacité d'action dans les territoires ruraux et pour assurer ainsi le maintien de l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive.
Question· Question écrite3633answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui excluait jusqu'ici les plus bas salaires des grilles salariales. Par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent, en effet, pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant, pour exercer leurs délégations de service public. Sans compensations, les associations pourraient se retrouver contraintes de licenciements économiques, de devoir geler les recrutements ou encore de fermer de nombreuses structures. La mise en place immédiate de la prime Ségur, sans compensation financière et avec l'effet rétroactif au 1er janvier 2024, met donc en grave difficulté les associations. Ce phénomène va provoquer sur le temps long l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables qui ne pourront plus être assurés d'être pris en charge. Cette difficulté s'installe dans un secteur qui est déjà très tendu, avec des effectifs inconstants et va avoir un réel impact tant sur ses missions que sur l'attractivité de ses métiers. Il lui demande si l'État prendra toute sa part dans le financement de cette prime.
Question· Question écrite3623open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arnaud Sanvert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, un phénomène particulièrement préoccupant en raison de son impact potentiel sur les jeunes et les adolescents, publics à la fois exposés et vulnérables. La loi Évin du 10 janvier 1991, modifiée depuis, encadre strictement la publicité pour l'alcool en France afin de limiter son influence, notamment sur les populations à risque. Toutefois, face à l'évolution des modes de consommation médiatique, l'application de ces dispositions sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux semble insuffisante. En effet, de nombreux influenceurs, créateurs de contenu et campagnes publicitaires de marques d'alcool utilisent des formats interactifs et attractifs pour promouvoir leurs produits auprès d'un public largement présent sur ces plateformes. Ces contenus, diffusés notamment sur Instagram, TikTok ou Snapchat, emploient des codes visuels et langagiers adaptés aux jeunes, contournant parfois les dispositions légales. Par exemple, sur Instagram, 45 % des contenus signalés n'ont pas été supprimés. Une étude de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) révèle que 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l'alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. De plus, une enquête de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) indique que 23 % des jeunes exposés à ces publicités admettent qu'elles leur ont donné envie de consommer de l'alcool. Ces données montrent que les adolescents exposés à ces publicités sont plus enclins à adopter des comportements de consommation précoce, augmentant ainsi les risques d'addiction et de graves conséquences sur leur santé physique et mentale. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a d'ailleurs alerté à plusieurs reprises sur l'impact du marketing digital et sur l'insuffisance des mécanismes de contrôle pour contrer ces pratiques. Bien que le décret du 28 octobre 2020 relatif aux campagnes publicitaires en ligne impose certaines obligations aux acteurs numériques, les moyens de contrôle et de sanction restent limités face à des plateformes internationales souvent peu réactives aux injonctions nationales. Il est également préoccupant de constater que certaines campagnes publicitaires ciblent les jeunes avec des messages banalisant la consommation d'alcool, en l'associant à des valeurs comme la fête, la réussite sociale ou l'émancipation personnelle, tout en occultant délibérément les risques liés à une consommation excessive. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation et le contrôle des publicités pour des produits alcoolisés sur les réseaux sociaux, en particulier celles visant les jeunes. Il souhaite savoir si des discussions sont en cours avec les géants du numérique pour garantir une application stricte de la loi Évin sur ces plateformes. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des campagnes de sensibilisation spécifiques, adaptées aux jeunes, pour contrer les effets de ce marketing et promouvoir des comportements responsables en matière de consommation d'alcool.
Question· Question écrite3622open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par les vignerons et plus particulièrement les producteurs des crus du Beaujolais concernant l'interdiction prochaine de la flumioxazine, matière active présente dans l'herbicide Pledge, dont l'utilisation sera proscrite à partir de juin 2026 suite à une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La flumioxazine, réhomologuée au niveau européen en janvier 2022 pour une durée de 15 ans, reste le dernier herbicide à large spectre capable de lutter efficacement contre l'érigéron, une plante invasive dont le développement rapide menace les parcelles viticoles. Si des alternatives mécanisées existent pour les parcelles en plaine, leur application est particulièrement difficile, voire impossible, dans les coteaux. Dans ces zones, l'arrachage manuel représente souvent la seule solution, ce qui alourdit la pénibilité du travail, dissuade les jeunes de s'installer et complique davantage le recrutement, déjà problématique. Cette interdiction risque d'entraîner une hausse des coûts de production, une fragilisation accrue des exploitations viticoles et une multiplication des friches dans les paysages, au détriment du patrimoine agricole et culturel local. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les alternatives efficaces et accessibles que le Gouvernement prévoit de proposer pour remplacer la flumioxazine et préserver la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, il veut savoir quelles sont les aides techniques et financières qui seront mises en place pour soutenir les exploitants, en particulier ceux des coteaux, face aux contraintes accrues liées à l'arrachage manuel ou à la mécanisation. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur les actions que le Gouvernement entend engager pour répondre à ces préoccupations et garantir la pérennité des vignobles, notamment ceux des crus du Beaujolais, dont la préservation est essentielle au patrimoine local et national.
Question· Question écrite3621answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture définitive de la sucrerie de Souppes-sur-Loing. Cette entreprise emblématique du sud de la Seine-et-Marne, active depuis plus de 150 ans, constitue un acteur clé de la filière agricole locale. Elle emploie près de 80 salariés (hors saisonniers) et représente une part importante de l'activité économique et sociale du territoire. Si des solutions ont été mises en place pour assurer l'avenir de la culture betteravière dans le sud du département, notamment grâce à l'accord avec le groupe coopératif Cristal Union permettant aux agriculteurs d'écouler leur production vers d'autres sites, la fermeture de cette sucrerie constitue un choc pour les salariés directement impactés et pour l'équilibre économique du territoire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les salariés concernés par cette fermeture, notamment en matière de reconversion professionnelle et de soutien social. Il souhaite également savoir quelles initiatives seront envisagées pour assurer le devenir de ce site industriel de Souppes-sur-Loing ; une reconversion réussie de ce site pourrait non seulement limiter l'impact économique de la fermeture, mais également permettre d'envisager une transition durable pour l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3620answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurité des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). En effet, au-delà des deux milliards de coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement pour les agences et les opérateurs de l'État dont il fait partie, ses agents sont directement menacés dans leur intégrité physique. Ce phénomène n'est pas nouveau. Le 31 mars 2023, les locaux de l'Office français de la biodiversité ont été incendiés à Brest (29 200), au lendemain d'une manifestation de pêcheurs. La présidente du conseil d'administration de l'OFB, Mme Sylvie Gustave-dit-Duflo, a constaté, depuis 2024 et le début de la crise agricole, plus de 55 agressions visant l'établissement et ses agents. Le 8 octobre 2024, l'une des roues de la voiture du directeur départemental de l'OFB du Tarn-et-Garonne (82) a été déboulonnée. Un mois plus tard, un véhicule de service occupé par deux agents de l'OFB a été directement visé par un tracteur. L'agence a déposé plus d'une cinquantaine de plaintes. Très récemment, le 22 janvier 2025, le siège de l'OFB dans l'Aude (11) a, à son tour, été tagué et incendié. Dans ce contexte, il est inadmissible que le Premier ministre ait directement repris les arguments anti-OFB de certains syndicats agricoles en s'exprimant ainsi lors de son discours de politique générale : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation, donc une faute ». La fausse opposition entretenue par le Gouvernement entre les normes environnementales et une vie digne pour les agriculteurs aggrave ce climat de défiance, alors même que seuls 7,5 % des contrôles annuels exercés par les agents de l'OFB concernent le monde agricole. Ainsi, en 2023, seulement 1 % des exploitations agricoles ont été contrôlées. Au regard de cette situation préoccupante, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend cesser de cibler injustement les personnels de l'OFB et quelles mesures il compte prendre pour garantir leur sécurité et la pérennité de leurs missions.
Question· Question écrite3619answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement inquiétant de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs années, les incidents opposant les agriculteurs aux agents de l'OFB se multiplient de façon alarmante : locaux incendiés à Brest par des pêcheurs excédés en mars 2023, bureaux murés à Blanzy en novembre 2024, déversement de fumier devant les locaux de l'OFB à Tulle le 15 janvier 2025, agents menacés nominativement et 37 cas d'intimidation relevés par les agents de l'OFB entre novembre et décembre 2024. Cette escalade de la violence témoigne d'une fracture profonde entre cette structure et les exploitants agricoles. Une nouvelle étape a été franchie en janvier 2025 lorsqu'un agent syndiqué de l'OFB, sur les ondes de France Inter, a osé comparer les agriculteurs français à des « dealers ». Cette provocation inqualifiable a conduit des représentants du monde agricole à exiger, légitimement, la suspension immédiate des contrôles. Désormais, la plupart des agriculteurs perçoivent les agents de l'OFB comme des militants écologistes armés ayant le droit de pénétrer, à tout moment et sans autorisation d'un juge sur leur propriété. M. le Premier ministre lui-même a dû reconnaître dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025 l'absurdité de la situation : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture, dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation et c'est donc une faute ». Cette lucidité tardive n'a pourtant été suivie d'aucun acte. Un an s'est écoulé depuis l'engagement de M.Gabriel Attal, alors Premier ministre, de placer l'OFB sous la tutelle des préfets. Un an de tergiversations et d'immobilisme. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, il lui demande quand elle compte enfin concrétiser l'engagement de placer les agences départementales de l'OFB sous l'autorité des préfets, une mesure que ces derniers appellent de leurs vœux, mais aussi quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dangereuse défiance entre l'OFB et le monde rural, qui démoralise la profession agricole et décrédibilise l'action de l'État.
Report· Rapport d'information2024-294introduced
France · Senate · 29 January 2025
Le régime de l'assurance-emploi au Canada
Question· Question écrite3617answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes techniques imposées par l'architecte des Bâtiments de France qui rentrent parfois en contradiction avec les objectifs de réhabilitation du bâti dégradé préexistant. Effectivement, pour mettre en compatibilité leurs politiques locales avec les objectifs de la loi « ZAN », les élus locaux souhaitent s'atteler à rénover le bâti existant, parfois à l'abandon et en très mauvais état. Or, à l'occasion de la mise en œuvre de ces projets, l'architecte des Bâtiments de France s'avère souvent un point bloquant à l'origine de nombreuses tracasseries qui conduisent parfois même à l'abandon des projets de réhabilitation urbaine. Dès lors, s'il n'est pas ici question de remettre en cause l'existence et le bien-fondé de l'architecte des Bâtiments de France, M. le député suggère que certaines règlementations soient assouplies, s'agissant notamment du profilé utilisé pour les menuiseries extérieures, le PVC et l'aluminium pouvant reproduire une apparence bois avec de meilleurs performances énergétiques. Ainsi, il souhaite connaître la stratégie qui va être mise en œuvre pour concilier les impératifs de préservation du patrimoine matériel avec les nécessités et les réalités du secteur du logement en France.
Question· Question écrite3615answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.
Question· Question écrite3614answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les engagements de son prédécesseur, M. le ministre François Durovray. M. François Durovray s'était engagé en fin d'année 2024 à la tenue d'une conférence de financement des infrastructures de mobilité au début de l'année 2025. Cette conférence de financement étant une priorité pour garantir un investissement public durable dans des transports de qualité accessibles à toutes et tous et notamment dans le développement des RER métropolitains très attendus par les Françaises et les Français. Alors que le développement et la maintenance des infrastructures de transport concernent tous les citoyens, en particulier les travailleuses et les travailleurs qui ont besoin de se déplacer quotidiennement pour se rendre au travail et parce que la stratégie nationale des mobilités concerne tout le monde, il souhaite que M. le ministre s'engage à organiser rapidement cette conférence et qu'elle soit ouverte à tous les acteurs, y compris les organisations syndicales.
Question· Question écrite3611answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.
Question· Question écrite3609open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la convention tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi. Cette activité, essentielle, centrale pour la viabilité de ces entreprises, est surtout nécessaire pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des citoyens, en particulier en milieu rural, soumis à la progression des déserts médicaux. Les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations entreprises en fin d'année 2024 sont insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service. L'accès aux soins doit être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.
Question· Question écrite3608answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.
Question· Question écrite3606answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'important retard concernant l'application de la mesure relative au remboursement par la sécurité sociale du matériel paramédical d'occasion et des aides à l'autonomie. Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre. Cette situation déstabilise la filière économique qui a souhaité se lancer dans cette activité vertueuse et qui pâtit économiquement de ce retard. Cette mesure aurait pourtant des effets économiques, sociaux et écologiques importants dans les territoires. En effet, cette prise en charge permettrait à des personnes aux ressources limitées de s'équiper de matériels indispensables pour leur autonomie au quotidien. De plus, elle s'inscrit dans une démarche de réduction de l'impact environnemental en valorisant des équipements pouvant être réemployés plutôt que jetés. Enfin, elle contribue à renforcer une filière porteuse, fondée sur des activités de reconditionnement souvent liées à l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi. Il est à noter que cette initiative est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, confirmant ainsi sa faisabilité et son efficacité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévue pour la publication de ce décret, attendu avec impatience par les acteurs concernés.
Question· Question écrite3600answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les actes graves de voyeurisme et d'insécurité qui se sont récemment déroulés à la Faculté de droit de Nice, comme relaté dans un communiqué de presse de l'UNI Alpes-maritimes en date du 11 janvier 2025. Un individu extérieur à l'établissement s'est introduit dans les locaux et a perpétré des actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, enregistrant des vidéos intimes à l'insu des étudiantes. Ces agissements inacceptables s'inscrivent dans un climat général d'insécurité au sein de l'université, caractérisé par des incidents répétés tels que des exhibitions sexuelles, des actes de vandalisme ou encore des alertes à la bombe perturbant le bon déroulement des examens. Ces évènements soulignent un manque apparent de mesures concrètes pour garantir la sécurité des étudiants et du personnel universitaire. Les étudiants, associations et représentants universitaires demandent la mise en place urgente de dispositifs tels que des caméras de surveillance supplémentaires, un renforcement du contrôle aux entrées des établissements et un déploiement accru d'agents de sécurité sur le campus. Et bien que l'article L. 712-2 alinéa 6 du code de l'éducation prévoit que le président d'université « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il est primordial que l'État soit intransigeant et fasse appliquer les peines prévues à l'article 431-22 du code pénal. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions et réponses immédiates le Gouvernement entend prendre pour permettre de renforcer la sécurité sur les campus universitaires, en particulier dans les établissements identifiés comme vulnérables et s'il prévoit d'accorder des moyens financiers aux universités pour garantir un environnement sécurisé et propice aux études.
Question· Question écrite3599answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ce gaz, initialement destiné à des usages industriels et médicaux, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette pratique comporte des risques sanitaires graves, tels que des troubles neurologiques, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des séquelles durables liées à une consommation chronique. La région Hauts-de-France semble particulièrement touchée, avec une banalisation inquiétante de l'accès à ce gaz dans le commerce, malgré son interdiction à la vente aux mineurs. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il souhaiterait notamment savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la réglementation de sa vente, intensifier les campagnes de sensibilisation à destination des jeunes et accompagner les professionnels de santé dans leur prise en charge des victimes de cette pratique.
Question· Question écrite3598answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.
Question· Question écrite3597open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Sanvert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens mis en place pour faire face à une éventuelle future pandémie. L'épidémie de Covid-19 en France a, en effet, constitué un épisode sans précédent, avec quatre vagues successives entre le printemps 2020 et l'été 2021, causant plus de 116 000 morts et près de 500 000 hospitalisations. Elle a pris le pays au dépourvu face à une propagation exponentielle du virus et a profondément marqué la population, dont le mode de vie reste encore aujourd'hui impacté. Au-delà des lourdes conséquences physiques et mentales, cette crise a également ébranlé la confiance des Français envers leur Gouvernement, en raison notamment des difficultés rencontrées dans la gestion sanitaire, économique et sociale, mais aussi dans la course au vaccin. Une nouvelle crise d'une telle ampleur serait catastrophique. C'est pourquoi des mesures ont été prises depuis la pandémie de Covid-19, comme le renforcement des budgets dédiés à la recherche et au développement (en particulier pour la création de vaccins), la mise en place de contrôles sanitaires aux frontières ou encore la constitution d'un stock de 800 millions de masques chirurgicaux et de 200 millions de masques FFP2. Cependant, ces dispositions paraissent insuffisantes au regard d'une éventuelle pandémie similaire. Il convient de souligner que les masques chirurgicaux filtrent environ 80 % des contaminants et les masques FFP2 près de 94 %, alors que les masques FFP3 affichent un taux de filtration d'environ 99 %. Par ailleurs, au 31 décembre 2023, la France comptait 5 575 lits de réanimation, soit une diminution de 2,1 % par rapport à 2022, alors même qu'une ouverture de 1 000 lits avait été annoncée précédemment. Cette baisse fragilise le système hospitalier, dont la crise de la Covid-19 avait pourtant démontré la nécessité d'un renforcement durable des capacités tant humaines que matérielles. S'ajoute à cela la question de la souveraineté sanitaire : la pandémie a mis en évidence la dépendance de la France à l'égard de l'Asie pour la production de médicaments et de gel hydroalcoolique, fabriqués à plus de 80 % hors du territoire, entraînant des risques de pénurie. En outre, le fonctionnement des Agences régionales de santé (ARS) avait été jugé inadapté par une majeure partie des élus locaux durant la crise, en raison d'une gestion des flux et d'une coordination jugées défaillantes, ce qui s'est accompagné d'un manque de communication entre les différentes institutions. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur l'efficacité et la qualité des stocks de masques, eu égard à la forte consommation en situation de crise et à la facilité de propagation d'un virus. Il l'interroge également sur le nombre de lits de réanimation disponibles, qui semble insuffisant pour assurer la prise en charge optimale des patients en cas de nouvelle vague épidémique. Il souhaite par ailleurs savoir si la relocalisation annoncée de la production de médicaments et de gel hydroalcoolique a effectivement progressé et dans quelle mesure. Enfin, il lui demande si les défauts relevés dans l'organisation et les missions des ARS ont été pris en compte et si ces agences sont désormais mieux préparées, tant sur le plan de la coordination que de la réactivité, afin de prévenir et de gérer une nouvelle crise sanitaire de grande envergure.
Question· Question écrite3596answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes qui, après avoir contracté la Covid, se trouvent privés depuis plusieurs mois et dans certains cas plusieurs années, du goût et de l'odorat et qui s'inquiètent de ne trouver aucune réponse auprès du corps médical ou, en tout, cas aucun traitement susceptible d'améliorer leur situation. Ces pertes sensorielles affectent gravement la qualité de vie de ces personnes et sont particulièrement anxiogènes lorsqu'elles se prolongent sur plusieurs années sans certitude d'obtenir un jour la guérison. C'est pourquoi il l'interroge sur l'existence de protocoles de soins ou traitements pour la prise en charge des personnes privées de goût et d'odorat suite à une Covid ainsi que sur les perspectives médicales et scientifiques en ce domaine.
Question· Question écrite3595answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la stratégie Ecophyto. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre les pesticides et les cancers, notamment pédiatriques. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. M. le député souhaiterait que Mme la ministre indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle indique la date de la réunion du groupe national sur les captages.
Question· Question écrite3594open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone, et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quel plan d'action il compte déployer dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite3593answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu majeur de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Ces pathologies impactent au quotidien près de 4 millions de Français, personnes malades ou proches aidants et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a notamment pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés. À l'issue de ce plan, si une feuille de route a émergé, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée. Une version enrichie, pour 2023-2024 n'a finalement jamais été finalisée. Un travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024, mais rien ne s'est produit à ce jour. Il est urgent que la France se dote d'une politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives. Difficultés d'accès aux soins, défauts de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, pénurie de moyens pour la recherche: il est urgent d'accompagner dignement les millions de Français concernés. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre concernant la stratégie nationale qu'il s'était engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain, la réalisation d'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3592answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin octobre 2024, Mme la ministre de la santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé l'interdiction prochaine des sachets de nicotine, dans le cadre d'une action visant à protéger les jeunes contre les produits nicotiniques. Cette annonce suit le programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027, qui inclut des mesures comme l'interdiction des « puffs », une hausse des prix du tabac et un renforcement du contrôle de la vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs. Les sachets de nicotine, bien qu'étant des substituts nicotiniques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, sont mis en cause pour leur ressemblance avec le « snus », interdit en France et dans l'Union européenne depuis les années 90. Cependant, les sachets de nicotine ont tout de même montré des succès significatifs dans la lutte contre le tabagisme dans certains pays comme la Norvège, la Suède ou la Suisse. Il convient donc de les encadrer plutôt que de les interdire. En l'absence d'un cadre réglementaire spécifique concernant leur fabrication (composition, qualité des ingrédients, dosage de nicotine, marquage des emballages sur les doses ou les risques) et leur vente (lieux de commercialisation et règles applicables), il y a un risque de voir se reproduire les dérives observées avec les produits de vapotage. Elle souhaite donc connaître son avis définitif sur ce sujet et lui demande si des mesures réglementaires spécifiques seront mises en place pour encadrer ces produits.
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