Labour

Question 3155 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Question 3154 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les affaires de maltraitances en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maisons de retraite. La question de la maltraitance dans ces établissements a fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années, au regard des nombreux rapports, alertes et témoignages faisant état de situations inacceptables dans certains établissements. Les révélations, en 2022, du livre « Les Fossoyeurs » sur les maltraitances au sein d'Orpea avaient été suivies de plusieurs dizaines de plaintes dans toute la France. Néanmoins, des proches de victimes dénoncent encore aujourd'hui la lenteur des procédures judiciaires et des évolutions insatisfaisantes dans la prise en charge dont fait l'objet leurs parents. De plus, la situation dans les unités spéciales Alzheimer est d'autant plus alarmante que les familles ont le plus grand mal à obtenir des décisions de justice. Il en résulte que des progrès restent à faire pour garantir la dignité et le bien-être des résidents et renforcer la confiance de leurs proches quant au mode de fonctionnement de ces établissements. Un décret publié le 1er janvier 2025 autorise les Ehpad non lucratifs à augmenter leurs tarifs jusqu'à 35 % pour les nouveaux résidents. Bien que cela s'inscrive dans la nécessaire lutte contre les déficits de ces établissements, cette décision du Gouvernement fait l'objet de nombreuses critiques. Au regard de ces différents éléments, il souhaite savoir quand le Gouvernement communiquera : un constat objectif des faits de maltraitance dans les Ehpad et maisons de retraite ; la liste des causes et interprétations associées à ce phénomène ; celle des actions déjà prises et leurs résultats et celles qui demeurent à prendre pour lutter résolument contre la maltraitance au sein des Ehpad et maisons de retraite.

Question 3151 — médecine

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers que la nouvelle convention médicale pourrait faire peser sur l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). La convention médicale 2024-2029, signée le 4 juin 2024 et entérinée par la décision ministérielle du 29 octobre 2024 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, prévoit une différence de tarification suivant que les actes effectués pendant les horaires de PDSA (week-end, nuits, jours fériés) seront « régulés » ou « non régulés » par un service d'accès aux soins (SAS). Cela signifie que les médecins exerçant dans les centres de consultations libéraux et les cabinets à horaires élargis ne pourront être indemnisés au tarif de nuit ou dimanche lors de leurs permanences les soirs et les week-ends que lorsque le patient aura été orienté préalablement par un SAS, ce qui ne représente, aujourd'hui, que 5 % des consultations. En effet, alors que l'on constate un effondrement de la visite à domicile, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et qu'il est de plus en plus difficile de déclarer un médecin traitant, les habitants ont pris l'habitude de se déplacer et de se rendre spontanément dans les centres de consultation pour tout problème de médecine générale ou petite accidentologie. En créant une situation d'inégalité entre les consultations « régulées » (majoration de 35 euros) et « non régulées » (majoration de 5 euros), cette nouvelle convention va immanquablement décourager de nombreux professionnels qui participent actuellement à la permanence de soins sur le territoire national la nuit, le week-end et les jours fériés et va aggraver le fonctionnement déjà difficile des services d'urgence hospitaliers. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition pour ne pas accroître les difficultés de l'accès aux soins des concitoyens.

Question 3150 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. Si l'on estime que près de 100 000 Français souffrent de cette pathologie, celle-ci reste pourtant méconnue. Le corps médical et l'assurance maladie offrent une prise en charge insuffisante, laissant des milliers de Français en errance médicale, faute de praticiens spécialisés et formés. Pourtant, les symptômes sont graves et particulièrement handicapants : perte de concentration, fatigue extrême, migraines, insomnies, douleurs diffuses, paralysie d'un membre, raideurs articulaires. Ces affections provoquent des souffrances physiques et morales considérables, nécessitant des soins réguliers, des traitements coûteux et des dépenses souvent à la charge des patients. De nombreux patients mosellans ont la chance de pouvoir suivre un traitement en Allemagne, un pays avancé sur la fiabilité des tests, sur le diagnostic précoce ainsi que sur les soins apportés aux formes aiguës et chroniques. Cependant, cela représente un coût important non couvert par l'assurance maladie française. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de tests plus fiables en France pour diagnostiquer et traiter cette maladie rapidement et efficacement. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la prise en charge des patients français contraints de se soigner en Allemagne, en attendant que le système de santé français puisse leur offrir des solutions équivalentes.

Question 3149 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.

Question 3148 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge et la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette pathologie, au diagnostic complexe et invalidante, touche 1,6 % à 2 % de la population en France, principalement des femmes âgées de 30 à 55 ans, selon les estimations. Malgré sa reconnaissance par l'OMS depuis 1990 et plusieurs rapports officiels (HAS, INSERM), la fibromyalgie demeure peu prise en compte dans le système de santé français. L'absence de reconnaissance comme affection de longue durée (ALD) et les refus fréquents des demandes d'aides telles que l'AAH accentuent la précarité des patients. En plus des douleurs chroniques et d'autres symptômes handicapants, tels qu'une fatigue anormale, des troubles de l'attention et de la mémoire, des comorbidités peuvent être associées, comme des troubles anxio-dépressifs ou des pathologies rhumatologiques. Les causes de ces symptômes restant aujourd'hui incertaines, de nombreux malades expérimentent ce qui s'apparente à un véritable chemin de croix médical pour la reconnaissance et le traitement de leur pathologie. Et ce, en dépit de la réactualisation de la fiche à destination des professionnels de santé intitulée « La douleur chronique de la fibromyalgie : dépistage, diagnostic et prise en charge », dans le cadre du développement des compétences 2023 dans la fonction publique hospitalière (FHP). En effet, en l'absence de traitement connu à ce jour, la thérapie proposée aux patients se résume souvent à conseiller la pratique d'une activité sportive et, pour réduire la douleur, à prescrire des anxiolytiques dont les effets secondaires sont importants et dont les résultats varient selon les patients. Pourtant, l'amélioration du traitement des symptômes de la fibromyalgie ne nécessite pas, dans l'immédiat, un bond médical qui justifierait cette situation. À titre d'exemple, une étude FIMOUV, citée par le ministère de la santé dans une publication réalisée sur son site internet à l'occasion de la Journée mondiale de la fibromyalgie en 2024, démontre l'importance d'accompagner les patients dans leur pratique sportive avec une approche pluridisciplinaire afin de réduire efficacement les douleurs causées par la maladie. En dépit de ces préconisations, le ministère de la santé se contente aujourd'hui de recommander la pratique d'une activité sportive sans pour autant orienter les patients vers une activité encadrée. En cela, elle lui demande dans quelle mesure la France prévoit de s'engager davantage en faveur de la reconnaissance et de l'accompagnement thérapeutique des patients atteints de fibromyalgie.

Question 3147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

Question 3143 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments. De nombreux drames survenus ces dernières années mettent en lumière la gravité des risques structurels bâtimentaires : effondrement d'un immeuble de quatre étages rue de Tivoli à Marseille en avril 2023, effondrement par explosion rue Saint Jacques de l'école de design Paris American Academy en juin 2023, par exemple. Pour éviter de nouveaux incidents, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement dans les prochains mois et s'interroge notamment sur la pertinence d'un diagnostic structurel obligatoire visant à garantir la sécurité des bâtiments, avec par exemple, un diagnostic obligatoire tous les quinze ans sur l'ensemble du parc immobilier français.

Question 3136 — industrie

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir incertain de l'usine historique Stellantis de Douvrin et sur les conséquences des politiques européennes sur l'industrie automobile française. Depuis plus de cinquante ans, l'usine de Douvrin ancien fleuron de la production de moteurs thermiques incarne un savoir-faire industriel unique dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Cependant, sous l'effet des décisions stratégiques du groupe Stellantis, de l'accélération de la transition vers l'électrique et des normes contraignantes imposées par la Commission européenne cette usine emblématique est aujourd'hui menacée de disparition. Avec une réduction massive des effectifs de 5 800 salariés au début des années 2000 à 430 contrats à durée indéterminée actuellement et une chute drastique de la production, l'usine se trouve dans une spirale inquiétante qui conduira à sa fermeture définitive en 2025. Les promesses de reconversion et de transfert des salariés vers la gigafactory voisine de batteries électriques ACC se heurtent à une réalité bien plus préoccupante : des embauches au compte-gouttes, des reclassements insuffisants et un grand nombre de salariés laissés sans perspectives concrètes. Les syndicats unanimes dénoncent une gestion opaque et une stratégie visant à vider l'usine de sa substance sans plan social formel condamnant les salariés à l'incertitude et à une lente agonie professionnelle. Parallèlement, la filière automobile française autrefois un pilier de la souveraineté industrielle nationale est mise à genoux par des normes européennes de plus en plus punitives. L'objectif irréaliste de 100 % de véhicules électriques d'ici 2035 combiné à des amendes exorbitantes et à une concurrence déloyale des véhicules chinois accélère la désindustrialisation du pays menaçant des dizaines de milliers d'emplois et aggravant le déficit commercial. M. le député demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un avenir à l'usine de Douvrin et à ses salariés dans un contexte de transition écologique qui à ce jour sacrifie la souveraineté industrielle française sur l'autel de décisions idéologiques européennes. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte agir auprès de la Commission européenne pour infléchir des normes déconnectées des réalités économiques et sociales du pays afin de protéger l'industrie automobile française et ses emplois. Enfin, il demande quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux salariés de Stellantis Douvrin concernant leur reclassement, leur rémunération et leurs conditions de travail.

Question 3129 — frontaliers

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes confirmations de suppression d'emplois en Sarre (Allemagne) pour 2025 qui menacent des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile (Michelin, ZF, Ford, etc.). Une réaction rapide et des actes concrets s'imposent devant la grave crise industrielle sarroise. Aux côtés de son collègue député de Moselle-Est, M. Alexandre Loubet, M. le député attend du Gouvernement : l'organisation d'une conférence sociale franco-sarroise, en réunissant les pouvoirs publics français et allemands, les syndicats et personnels, les associations de frontaliers en Moselle, les entreprises du département en recherche de salariés ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l'emploi est menacé, en utilisant notamment une partie des 4 millions d'euros disponibles dans le cadre du Projet de territoire du Warndt Naborien (« fonds charbon ») visant à redynamiser le territoire ; l'instauration d'une zone franche en Moselle-Est le long de la frontière avec l'Allemagne pour inciter de nouvelles entreprises à s'installer et ainsi créer de nouveaux emplois dans notre territoire. Il lui demande donc de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'indiquer celles qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social en Moselle-Est.

Question 3128 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de transférer la totalité ou une partie de la somme d'un compte personnel de formation (CPF) sur le compte d'un autre salarié afin que ce dernier puisse en profiter, si ses besoins étaient plus importants. Ce dispositif pourrait s'inspirer de ce qui se fait déjà en terme de réduction du temps de travail (RTT).

Question 3127 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.

Question 3126 — famille

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.

Question 3124 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.

Question 3122 — environnement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). Le législateur a souhaité introduire une dérogation à cette obligation lorsque le défrichement est organisé au sein d'un espace protégé au titre du code de l'environnement pour un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager ». En effet, certains de ces espaces - dans la lande bretonne par exemple - ont pu faire l'objet d'une politique de boisement incompatible avec la nature de leur milieu, avec notamment l'introduction d'espèces exotiques. Une obligation de stricte compensation est donc un frein à la mise en œuvre d'opérations de restauration par les gestionnaires de ces espaces. Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l'absence de décret, la disposition manque d'un cadre juridique robuste qui permette son application sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, afin de conforter l'action des gestionnaires d'espaces protégés.

Question 3121 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant le mode de sélection des étudiants en première année de PASS. Chaque année, des milliers de jeunes passionnés se lancent dans ces études avec l'espoir de trouver leur vocation, devenir médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, mais bien peu parviennent à atteindre leur objectif. En cause, le système de sélection : un concours extrêmement sélectif à cause duquel les études deviennent une compétition permanente ; où chaque erreur fait perdre à un candidat des dizaines de places au classement ; où la pression est telle que la santé mentale de certains étudiants se trouve profondément impactée ; où le travail acharné et les sacrifices personnels faits par ces jeunes ne se trouvent que très rarement récompensés. Alors qu'en France, on manque cruellement de professionnels de santé, que l'âge moyen des médecins est proche de 55 ans, on préfére laisser partir à l'étranger des jeunes qui pourraient pallier ce manque, mais qui à la place, voient leurs aspirations balayées par un système toujours plus élitiste, qui depuis la réforme de 2019, leur interdit même de redoubler pour tenter une nouvelle fois leur chance. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures qui seront mises en œuvre pour réformer ce système à bout de souffle, qui prive le pays de professionnels de santé compétents et indispensables au bien-être des citoyens, dans un pays ou l'accès aux soins devient parfois un luxe auquel beaucoup ne peuvent plus accéder.

Question 3120 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les coûts de formation des étudiants en kinésithérapie. À l'heure où les débats budgétaires vont reprendre afin de doter le pays d'un PLF et d'un PLFSS à part entière pour 2025, le moment est propice pour s'interroger sur les disparités importantes qui existent entre territoires en matière de formation en kinésithérapie. Ils sont 12 700 étudiants de cette discipline en France. Et, actuellement, devenir kinésithérapeute en France coûte à un étudiant entre 800 et 40 000 euros en fonction du statut de son école. Pourtant, ils n'ont pas toujours le choix de celle-ci. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Bretagne, en Ille-et-Vilaine, les 370 étudiants de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rennes déboursent 7 000 euros chaque année quand à Brest les étudiants ne payent que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Dans le septième avenant conventionnel, les étudiants se sont vus promettre une harmonisation de leurs frais de scolarité avant le 1er janvier 2025. L'assurance maladie s'est également engagée à une compensation financière en cas de persistance des disparités. Ces intentions ne se sont à ce jour pas traduites en réalités. Il manque une ligne budgétaire pour les rendre opérante. En contrepartie, des mesures d'obligation d'installation en zones sous-dotées ont été consenties. Aujourd'hui, les contraintes d'installation s'imposent alors que les promesses quant à l'harmonisation des coûts de formation ne sont pas tenues. Le sentiment d'injustice est réel. Outre la situation des étudiants, le sujet impacte aussi l'accès aux soins en kinésithérapie, notamment dans les zones rurales, en décourageant les vocations. Elle lui demande s'il va prendre en compte ce sujet à l'occasion de la réécriture imminente des prochains textes budgétaires.

Question 3117 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières officine et industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - Mme la ministre en est sans doute autant consciente que M. le député - il faut former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il convient de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit qu'une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que Mme la ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand elle va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières officine et industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

Question 3114 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des AESH. Le recrutement des AESH laisse de nombreux établissements en sous-effectif dans l'Aude. Cette pénurie pèse lourdement sur les familles, qui se retrouvent confrontées à des délais d'attente interminables pour que leur enfant puisse bénéficier d'un accompagnement adapté. Ce manque de personnel entraîne également une surcharge pour les AESH en poste, qui doivent souvent se partager entre plusieurs enfants, au risque de ne pouvoir assurer un suivi optimal. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap se retrouvent parfois privés de l'inclusion scolaire à laquelle ils ont droit, mettant les familles en difficulté. M. le député sollicite Mme la ministre pour que des mesures urgentes et ambitieuses soient mises en place afin de : renforcer les moyens alloués au recrutement des AESH et garantir des effectifs suffisants de professionnels dans chaque académie ; proposer une formation initiale et continue de qualité pour les AESH, axée sur les différentes typologies de handicaps et les stratégies pédagogiques adaptées ; améliorer les conditions de travail et de rémunération des AESH afin d'attirer et de fidéliser davantage de candidats. Ces actions seraient déterminantes pour assurer une éducation inclusive et respectueuse des besoins de tous les élèves. Il en va de l'avenir des enfants concernés, mais aussi de l'engagement de la société à respecter les principes d'égalité et de solidarité. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 3113 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Ces derniers jouent en effet un rôle majeur dans l'appréhension des situations de difficultés financières des familles, de violences intrafamiliales, de décrochage scolaire ou encore de harcèlement. En ce sens, leur action est fondamentale pour la cohésion sociale et la réduction des inégalités sociales au sein de l'éducation nationale. Les infirmiers et les infirmières scolaires ont obtenu une revalorisation de leur salaire en mai 2024, une revalorisation essentielle pour apporter une juste reconnaissance à cette profession qui souffre d'un manque criant de personnel. Cependant, les assistants de service social attendent eux aussi une reconnaissance de leur métier et une amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes ne seront comblées que si le Gouvernement se saisit réellement de la question d'une revalorisation indiciaire, d'une réelle prime REP/REP+ non proratisée et d'un large plan de création de postes afin de permettre aux personnels de faire leur travail dans de bonnes conditions et aux élèves de bénéficier d'un service social au sein des établissements à la hauteur des difficultés rencontrées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des assistants de service social de l'éducation nationale.

Question 3112 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les manquements à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, particulièrement en matière d'inclusion scolaire. Le manque d'offre d'accueil pour les enfants et adolescents en situation de handicap dans des établissements ou services médico-sociaux pour enfant est une problématique préoccupante. À titre d'illustration, selon le collectif Handicap 35, en 2024, plus de 1 000 enfants d'Ille-et-Vilaine sont sur liste d'attente pour une place dans un établissement ou service médico-social. Cette situation crée d'importantes inégalités et pose de nombreuses difficultés pour les familles. En effet, l'un des parents, souvent la mère, se retrouve contraint de quitter son travail pour s'occuper à plein temps de l'enfant, entraînant une perte de revenus et une fatigue mentale considérable. En parallèle, le manque criant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu ordinaire limite considérablement l'inclusion. Si l'éducation nationale fait état de plus de 470 000 élèves en situation de handicap scolarisés en 2024 contre 155 351 en 2006, cette croissance n'a pour autant pas été accompagnée d'une augmentation proportionnelle du nombre d'AESH. À la rentrée 2024, en Ille-et-Vilaine, plusieurs centaines d'AESH faisaient défaut pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap entravant ainsi leur développement scolaire et social. Cette situation alarmante souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une école réellement inclusive et pour respecter pleinement la loi du 11 février 2005. Il est urgent d'améliorer l'attractivité du métier d'AESH. Une revalorisation de leur statut, avec une rémunération plus juste et un renforcement de la formation, s'impose pour permettre un soutien de qualité aux élèves en situation de handicap. L'inclusion ne se limite pas à placer des enfants dans une même classe : elle nécessite une formation adéquate des enseignants et une collaboration étroite avec le secteur médico-social. Par ailleurs, en avril 2023, la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, notamment l'article 15, alinéa 1. Cet article dispose que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'orientation, l'éducation et la formation professionnelle dans le cadre du droit commun, ou, à défaut, dans des institutions spécialisées. Le comité a souligné que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour répondre aux difficultés persistantes concernant l'inclusion scolaire des enfants et adolescents en situation de handicap, révélant ainsi l'urgence de la situation. Tout cela illustre une nette régression par rapport aux objectifs de la loi du 11 février 2005. Il l'interroge donc sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour améliorer durablement l'accueil et l'inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap à l'école.

Question 3111 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'inquiétude des parents d'élèves en situation de handicap relative au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). M. le député rappelle que l'accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu ordinaire reste conditionné au nombre d'AESH. Le manque de personnel empêche trop souvent l'accès à l'école : 1 enfant sur 4 en situation de handicap de moins de 6 ans n'est pas scolarisé. Au-delà d'un manque structurel, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre estime que « ce n'est pas une question de moyens. (...) Nous avons des contraintes de ressources humaines. » Ainsi, M. le député se demande quelle est réellement la volonté du Gouvernement. La nécessité est de revaloriser le métier en lui donnant enfin les lettres de noblesse qu'il mérite. Cela passe naturellement par une simplification en matière de ressources humaines ; il convient à Mme la ministre de s'attaquer au manque d'attractivité de la profession. M. le député interroge donc Mme la ministre à propos des actions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce problème urgent. Il souhaiterait notamment savoir quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'AESH dans les écoles et garantir l'inclusion effective des élèves en situation de handicap. M. le député lui demande également comment le Gouvernement compte revaloriser le métier d'AESH, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de perspectives d'évolution professionnelle. De plus, quelles actions sont envisagées pour simplifier et accélérer les processus de recrutement, afin de répondre rapidement aux besoins criants des établissements scolaires ? En somme, il insiste sur l'urgence d'une action ambitieuse et volontariste pour garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants, sans discrimination, conformément aux principes fondamentaux de la République, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 3106 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la politique de remplacement des chaudières à gaz, qui privilégie l'installation massive de pompes à chaleur (PAC) électriques. Bien que cette politique ait pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'installation de PAC, dont le coût total peut atteindre jusqu'à 25 000 euros, est souvent prohibitif pour de nombreux ménages, en particulier ceux vivant dans les régions les plus froides, où le gaz demeure l'énergie de chauffage principale. En outre, ces coûts élevés sont accentués par les contraintes techniques liées à l'adaptation des logements, comme la nécessité de travaux de rénovation énergétique et l'installation de systèmes de chauffage compatibles. Cette situation risque de pénaliser les ménages les plus modestes, qui ne peuvent pas supporter les coûts d'une PAC et pourrait les contraindre à se tourner vers des solutions moins performantes, comme les radiateurs électriques, augmentant ainsi leur facture d'énergie. De plus, cette électrification massive repose sur des équipements largement importés, ce qui met en péril la souveraineté énergétique et fragilise l'emploi local, en particulier dans les secteurs liés au chauffage à gaz. Dans ce contexte, Mme la dépuéte interroge Mme la ministre sur sa volonté de soutenir le développement des gaz verts comme alternative pour décarboner le secteur du bâtiment, tout en préservant l'emploi local et la souveraineté énergétique de la France. Enfin, elle souhaite connaître les mesures concrètes qui seront mises en place pour accompagner financièrement les ménages dans l'installation de solutions de chauffage adaptées, notamment ceux qui ne peuvent pas financer une PAC ou dont le logement n'est pas compatible avec cette technologie.

Question 3105 — emploi et activité

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Julien Gokel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des salariés d'Auchan à la suite de l'annonce du plan de restructuration de l'activité du groupe. Le 5 novembre 2024, le groupe Auchan a annoncé un plan de restructuration entraînant la suppression de 2 389 postes en France. Le « plan de sauvegarde de l'emploi » menace notamment onze salariés de l'hypermarché de Grande-Synthe, une ville située dans le département du Nord, territoire historique de l'implantation et du développement du groupe, qui appartient à l'Association familiale Mulliez (AFM). Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution dans son ensemble est en difficulté et l'enseigne Auchan ne fait pas exception. Cependant, les orientations stratégiques prises par la gouvernance du groupe posent question. En 2020 déjà, la direction de l'entreprise avait annoncé la suppression de 1 475 postes en France. La même année, elle obtenait 500 millions d'euros d'argent public au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis et en dépit de résultats en baisse, le groupe Auchan a procédé à l'achat de 98 magasins Casino et a versé plusieurs millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Les fonds publics du CICE ont-ils réellement servi à renforcer la compétitivité de l'enseigne en l'adaptant aux nouvelles réalités du marché ? Ont-ils été utilisés pour maintenir les emplois d'Auchan, au siège ou dans les magasins du réseau ? M. le député plaide pour un contrôle plus strict et une transparence accrue de l'utilisation de l'argent public accordé aux entreprises, notamment pour que le CICE serve véritablement à améliorer la compétitivité des entreprises et à préserver les emplois. Il demande une évaluation précise de l'utilisation des aides publiques perçues par le groupe Auchan. M. le député souhaiterait également connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver les emplois menacés chez Auchan. Par ailleurs, bien que de nombreuses enseignes appartiennent à l'AFM (Boulanger, Kiabi, Décathlon, Leroy-Merlin, etc.), l'association n'est pas juridiquement considérée comme un groupe. Cette situation entraîne des conséquences préjudiciables pour les salariés, qui ne peuvent pas prétendre à un reclassement dans une autre entité appartenant à la famille Mulliez. Le Gouvernement envisage-t-il d'exiger des reclassements dans la galaxie Mulliez ? L'entreprise se doit d'accompagner les salariés avec un reclassement ou des dédommagements à la hauteur de leur engagement. L'annonce de la restructuration du groupe Auchan a choqué l'ensemble des employés, leurs représentants syndicaux et de nombreux élus locaux. M. le député apporte son soutien aux salariés de Grande-Synthe et à ceux de l'ensemble du réseau, qui ne doivent pas être considérés par la direction comme de simples variables d'ajustement social ou économique. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 3104 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la très grande attente des éleveurs ardennais en matière de vaccination. Ceux-ci gardent un souvenir terrible du retard pris par la France dans la vaccination contre la FCO 3 en 2024. Alors qu'un vaccin avait été trouvé, il semble que le ministère de l'agriculture des Pays-Bas ait autorisé sa mise sur le marché en avril 2024, le ministère belge en mai de la même année. Il semble que la France ne l'ait autorisé que le 27 juillet 2024 et que la diffusion n'ait été effective qu'à partir du 16 août. Beaucoup d'éleveurs considèrent donc que si la France avait eu simplement la même réactivité que ces pays voisins, l'essentiel des pertes n'aurait pas eu lieu. Aussi y-a-t-il une très forte demande afin que pour 2025 toutes les dispositions nécessaires soient prises pour définir au plus vite les vaccins à utiliser, le calendrier de vaccination et le plan de financement pour vaccination généralisée, la question portant sur les FCO 3, 8 voire 12, ainsi que sur la MHE. M. le député se permet de suggérer à Mme la ministre d'être extrêmement attentive à l'attitude des pouvoirs publics en Belgique et aux Pays-Bas. Il lui est rapporté qu'en Belgique une stratégie semble avoir d'ores et déjà été arrêtée. Il la remercie de l'attention qu'elle pourra porter à cette question et pour ses éléments de réponse.

Question 3101 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences causées par l'implantation d'éoliennes sur les animaux d'élevage, a fortiori sur les bovins. Premier département français, avec près de 869 éoliennes implantées et 216 autorisées mais non encore installées, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale. Or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leur quotidien. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent d'une part un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les animaux. À titre d'exemple, Jean-François Maquigny, éleveur de vaches laitières dans la commune samarienne de Moreuil, affirme qu'elles ne peuvent plus mettre un pied à l'extérieur. Il constate également une baisse de leurs systèmes immunitaires depuis l'installation d'éoliennes à proximité de son exploitation. Après quatorze ans de combat, cet éleveur se résigne à être spectateur de l'inactivité et de la passivité de l'État face à l'implantation croissante de parcs éoliens sur le territoire national. M. Maquigny n'est malheureusement pas un cas isolé ; de nombreux exploitants d'élevages bovins de Loire-Atlantique ont eux aussi rapporté des troubles chez leurs animaux. Cette proximité entre les exploitations et les éoliennes engendre des pertes financières importantes pour les agriculteurs, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, menaçant de fait la pérennité de leurs activités agricoles. En effet, les éleveurs constatent notamment une diminution de leur production et de la qualité du lait, une inflammation des mamelles ainsi que des troubles de comportements ou encore une augmentation de la mortalité. Cette concomitance entre ces implantation et les troubles recensés ne peut plus être ignorée. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'implantation d'éoliennes à une distance raisonnable, évaluée à deux kilomètres, les mâts ont été installés à 250 mètres des pâtures où se trouvent les animaux et à 600 mètres de l'exploitation. Les agriculteurs se sentent délaissés par le Gouvernement qui, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, multiplie les installations de parcs éoliens sur sol français. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte diligenter des enquêtes afin que les conséquences de la présence d'éoliennes à proximité des élevages d'animaux soient reconnues. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire respecter les préconisations de l'OMS en matière de distance.

Question 3100 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les multiples défis exacerbés par la crise sanitaire liée à la fièvre catarrhale (FCO) à laquelle font face les exploitants agricoles français. Cette maladie a provoqué des pertes importantes dans les élevages ovins et bovins, affectant directement la santé animale et la rentabilité des exploitations. Si des mesures comme la vaccination gratuite des ovins et bovins contre la souche FCO3 depuis novembre 2024 et des indemnisations pour les pertes dues à la FCO8 ont été mises en place, plusieurs problématiques persistent. D'abord, le packaging des vaccins est souvent inadapté, avec des doses excédant largement le nombre d'animaux à traiter, ce qui engendre un gaspillage important et une péremption rapide des stocks. De plus, les ports liés aux vaccins (inflammations locales) ainsi que les avortements post-vaccination augmentent les coûts pour les éleveurs. Sur le plan économique, les pertes dues à la FCO représentent environ 1,2 % du chiffre d'affaires des exploitations, ce qui fragilise davantage un secteur déjà sous pression. Les difficultés sont également aggravées par le manque de vétérinaires en zones rurales, notamment dans des « déserts médicaux vétérinaires » où les exploitants peinent à obtenir un suivi adapté pour leurs troupeaux. Les groupements de défense sanitaire (GDS) jouent un rôle crucial en sensibilisant les éleveurs et en les incitant à vacciner, mais leur action doit être renforcée par un plan national incluant des soutiens logistiques et financiers spécifiques. Des efforts permettront de protéger la santé animale tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles. Il lui demande quelles mesures concrètes et adaptées le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure gestion des vaccins, assurer des compensations économiques pérennes et déployer une stratégie nationale visant à pallier la pénurie de vétérinaires en milieu rural.

Question 3096 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations fréquemment subies par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en matière d'accès au logement. En effet, si la loi définit le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, trop nombreuses sont les agences immobilières refusant de louer un logement à une personne qui perçoit l'AAH. La principale cause de ce refus réside dans les conditions intrinsèques d'éligibilité imposées au candidat-locataire par le contrat d'assurance « garantie des loyers impayés » (GLI), souscrit par les propriétaires auprès des assureurs, des courtiers en assurance ou des agences immobilières elles-mêmes. Parmi ces conditions, figurent la non-prise en compte du montant intégral de l'AAH comme revenu disponible, l'obligation de justifier d'un contrat de travail ou encore l'obligation de justifier d'un revenu trois fois plus élevé que le montant du loyer, etc. - autant d'obstacles auxquels s'ajoute la condition de non-cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a rappelé que la pratique d'une agence immobilière consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats et, partant, à ne pas tenir compte du montant l'AAH, était constitutive d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap, laquelle est durement punie par la loi. Force est de constater que la charte signée en 2020 entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier et les entreprises immobilières afin de renforcer l'action des professionnels dans la lutte contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement se révèle en pratique clairement insuffisante car trop souvent inopérante s'agissant des candidats à la location bénéficiaires de l'AAH. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'agir face aux discriminations dont sont couramment victimes les bénéficiaires de l'AAH en quête d'un logement, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin, rappelant au passage que le handicap reste le premier motif de discriminations dans le pays.

Question 3095 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.

Question 3094 — dépendance

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait lui donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'en est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Question 3093 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.

Question 3089 — consommation

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la commercialisation et l'usage détourné des caméras miniatures et espions. Face à l'évolution et à l'expansion de l'emploi de ces technologies, certaines de leurs applications entraînent des dérives graves, notamment en matière de respect de la vie privée. Les systèmes de vidéosurveillance miniaturisés, initialement conçus à des fins de sécurisation des domiciles, de surveillance d'animaux, par exemple, deviennent parfois des outils de voyeurisme (délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende). Ce phénomène est particulièrement inquiétant, comme en témoignent certains faits divers récents, des individus ayant par exemple été jugés pour avoir installé, à l'insu de leurs victimes, des caméras dans leur domicile. Ce type de délit s'apparente à une agression et nécessite un accompagnement des victimes. Ces dispositifs offerts à moindre coût et facilement accessibles via des plateformes de commerce en ligne font souvent l'objet de publicités ambiguës qui semblent encourager leur usage à des fins malveillantes. Mme la députée s'interroge sur l'absence de contrôle strict concernant la commercialisation de ces produits et leurs messages publicitaires. Elle souligne l'urgence d'un encadrement renforcé, tant au niveau des plateformes numériques que de la régulation des dispositifs eux-mêmes, afin de prévenir les atteintes à l'intimité des personnes. Elle l'interroge concernant les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la publicité de ces caméras miniatures afin de prévenir leur détournement et renforcer les contrôles sur leur vente en ligne.

Question 3088 — communes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'évaluation de la démographie et du nombre d'habitants des communes en Moselle à cause de l'inapplication de l'obligation de déclaration domiciliaire dans ce département. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 établissent pour les habitants des trois départements d'Alsace-Moselle une obligation de déclaration de changement de domicile dénommée déclaration domiciliaire. Or ces dispositions connaissent une forte inapplication puisqu'aucune sanction n'est prise en cas de manquement à cette obligation. Les maires de village s'inquiètent fortement de cette situation car ils constatent que de plus en plus de personnes cessent de déclarer leur arrivée ou leur départ. Leur inquiétude est plus que légitime dans la mesure où une grande partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est déterminée par le nombre d'habitants. Alors que le recensement prévu pour 2024 a déjà été repoussé en 2025, la prise en compte de la population pour le calcul de la DGF n'interviendra au mieux qu'en 2028, à cause du décalage de trois ans pour la prise en compte de la population recensée. La population calculée par l'INSEE sera de facto dépassée dans beaucoup de municipalités. Entre données démographiques désuètes et suppression de la taxe d'habitation, beaucoup de maires ne s'y retrouvent plus financièrement. L'argument régulièrement soulevé par le Gouvernement sur le risque de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue un principe constitutionnel, paraît très fragile. Il ne s'agit en l'espèce que d'une déclaration, pas d'une demande d'autorisation d'établissement ou de départ de la commune. En outre, l'argument selon lequel une telle obligation de déclaration poserait une charge disproportionnée pour les services communaux semble très limité puisque ce sont d'ailleurs les maires qui demandent le retour de cette obligation. Enfin, puisqu'il s'agit seulement d'un registre à mettre à jour, aucune difficulté majeure ne sera posée aux services communaux. Réduire cette déclaration à une atteinte au droit au respect de la vie privée est tout aussi surprenant sur le plan juridique. Ainsi, pour le calcul de la DGF, le délai de lissage sur trois ans pourrait être réduit en cas de progression de la population et une procédure supplémentaire de recensement, qui existait autrefois, devrait être restaurée. ll lui demande donc si le Gouvernement entend adopter des mesures cohérentes pour mettre fin à un problème qui ne fait que de s'aggraver d'année en année ; la perte financière est très lourde pour les municipalités et c'est la qualité des services publics les plus proches des citoyens qui en pâtit.

Question 3086 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). En effet, les buralistes se trouvent confrontés à une concurrence déloyale avec des prix de vente plus faibles dans les pays voisins. En outre, le décret du 29 mars 2024 est venu modifier les conditions d'importation de cigarettes dans l'Union européenne en mettant fin à la limitation d'une cartouche maximum par personne. Or les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or cette hausse continue des prix de vente du tabac non seulement finit par remettre en cause ce fragile équilibre, mais encore, ne s'est nullement accompagnée d'une baisse tangible du nombre de fumeurs ; d'autant plus que le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % au cours des dernières années, générant ainsi un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques. En ce sens, 7 usines clandestines de fabrication de tabac ont déjà été démantelées en France. Cela signifie qu'il y a désormais une organisation mafieuse derrière la distribution de tabac de contrefaçon. La production de tabac s'est déplacée des pays de l'Est vers le marché français pour des raisons de coûts et de profits ; ce qui pose un vrai problème aux buralistes car officiellement c'est leur rôle de distribuer le tabac dans le cadre du traité de gérance qui les lie à l'État. C'est aussi un grave coup de canif contre la politique de santé publique. Dans la mesure où le prix n'est pas un outil dissuasif de santé publique contre le tabagisme et que le consommateur trouve facilement du tabac 50 % moins cher sur le marché parallèle, cela crée un appel d'air pour la contrebande et la contrefaçon de ce produit légal et réglementé en raison de son prix trop élevé. Il apparaît donc utile de rappeler les leçons de la période de la prohibition et nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Aussi, elle lui demande d'une part quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac et d'autre part, si celui-ci envisage de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour sauvegarder l'activité des buralistes et quelles sont les solutions fiscales envisagées pour leur assurer des prix concurrentiels avec les pays européens voisins de la France.

Question 3085 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour accéder à des assurances adaptées et abordables. Conformément à leurs obligations légales, les collectivités, en particulier les communes, doivent souscrire des assurances couvrant leurs activités, telles que la flotte automobile, le personnel ou encore la responsabilité civile. Cependant, la recrudescence des épisodes météorologiques extrêmes a entraîné une hausse significative de la sinistralité. En application de l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance procèdent à des augmentations tarifaires souvent insoutenables pour les plus petites communes, voire à des résiliations unilatérales de contrats. Pour une commune comme Hénin-Beaumont, le montant des cotisations d'assurance est passé de 280 999,38 euros en 2023 à 390 027,32 euros en 2025, soit une augmentation vertigineuse en seulement deux ans. Cette hausse considérable s'accompagne, paradoxalement, d'une diminution des prestations proposées. Cette situation met en péril les finances de nombreuses collectivités, qui se voient contraintes de couvrir elles-mêmes des risques financiers pourtant liés à leurs missions de service public. Une telle charge, imposée sur leurs fonds propres, est inacceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, en l'absence de possibilités de contrainte directe sur les compagnies d'assurances privées, pour garantir à toutes les collectivités locales un accès à des assurances aux conditions raisonnables et à un tarif équitable.

Question 3081 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier. En application de la convention collective nationale étendue des ouvriers du bâtiment, les entreprises du secteur versent à leurs ouvriers travaillant sur chantiers une indemnité de panier ou bien prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quel que soit l'emplacement géographique du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement. Elle ne donne lieu à paiement de cotisations ni patronales, ni salariales. Or les URSSAF considèrent que les salariés, lorsque leur chantier est situé à proximité du siège de l'entreprise, peuvent y revenir pour déjeuner, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Elles procèdent donc au redressement des entreprises et qualifient les repas en avantage en nature. Les inspecteurs du recouvrement s'appuient sur l'article 3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels qui indique que l'indemnité de repas est considérée comme frais professionnel « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ». S'agissant des ouvriers de chantier, on note que la notion de « siège de l'entreprise » est discutable puisqu'il n'est pas rare qu'ils ne s'y rendent que très rarement. Dans les faits, les salariés de chantier de bâtiment n'ont aucun « lieu habituel » de travail dans la mesure où leurs lieux de travail - les chantiers - les conduisent justement à changer de « lieu de travail », tout au long de l'année. 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans la quasi-totalité des situations, ces derniers travaillent sur les chantiers ; le siège social se résume dans la plupart des cas à une petite structure administrative et de stockage dans laquelle rien n'est prévu pour accueillir les salariés lors de leurs repas. Dans ces conditions, les entreprises prennent en charge les frais de repas (note de restaurant ou indemnité de panier), y compris lorsque chantier et lieu de repas ne sont éloignés que de quelques kilomètres du « siège social ». Les salariés peuvent ainsi déjeuner dans un lieu plus adapté que le siège de l'entreprise. Cette solution a également l'intérêt de permettre aux salariés de profiter davantage du temps de pause repas et les dispense de prendre la route, ce qui supprime un facteur important d'accidentologie. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les repas au restaurant pourraient ne pas être considérés comme des avantages en nature dès lors qu'ils ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi.

Question 3080 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

Question 3077 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine. Selon les estimations, cette affection invalidante touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est souvent sous-estimée car elle n'est pas manifestement visible et ne se concrétise pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Ils sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont La Voix des migraineux et la Société française d'études des migraines et céphalées. M. le député interroge donc M. le ministre sur les raisons, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, pour lesquelles le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.

Question 3076 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des transports des patients par l'assurance maladie dans les zones sous-dotées en offre de soins. Le phénomène des déserts médicaux en France n'est plus à démontrer, que ce soit en matière de moyens donnés aux hôpitaux publics, de médecins généralistes ou encore de spécialistes. En novembre 2023, l'étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mis en évidence des chiffres frappants : près de 29 % des enfants vivent dans un désert médical en matière de pédiatrie, 24,8 % des femmes en matière de gynécologie et 19 % des Français en matière d'ophtalmologie. Beaucoup de territoires se sont saisis de cette problématique avec la mise en place d'aides diverses qui répondent à court terme à ce problème mais qui entraînent en même temps une concurrence entre les territoires. La persistance du problème est telle que dernièrement, certains maires en sont venus à « interdire à [leurs] habitants de tomber malade » en prenant un arrêté symbolique. Si la forme est ironique, le fond est bien plus préoccupant et doit interpeller face aux importantes disparités territoriales. Parmi les indicateurs de ces déserts médicaux, l'éloignement géographique est particulièrement alarmant quand on constate que des personnes sont contraintes de parcourir des dizaines et centaines de kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un service parmi les plus essentiels, à savoir l'accès à la santé. En Lozère par exemple, il n'existe pas de transports collectifs hormis dans les chefs-lieu/préfectures et Mme la députée observe elle-même tous les jours les difficultés rencontrées par les habitants qui payent les répercussions de cette sous-dotation en offre de soins résultant de choix politiques passés. En effet, il s'agit bien de « payer » les conséquences de ces déserts médicaux, puisque éloignement géographique rime avec frais de transports accrus. Combien de Français et de Françaises, situés dans les territoires sous-dotés, se privent de consultations par manque de moyens financiers, paramètre structurant de l'inégalité sociale ? En d'autres mots, le déplacement est devenu un frein indéniable à l'accès aux soins. Aujourd'hui, la législation existante, à travers l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge des transports des patients pour une distance supérieure à 150 km. Or une telle distance paraît dérisoire : quel citoyen peut se permettre de parcourir ne serait-ce que 100 km, surtout s'il s'agit d'un problème de santé nécessitant des consultations régulières ? De plus, en territoire de montagne, on parle en temps. Il faut parfois faire 1 heure de route pour 40 kilomètres. D'autre part, la procédure de remboursement des frais de transports pour le motif de la distance est excessivement longue : le patient doit attendre 15 jours avant de pouvoir considérer que l'assurance maladie valide sa demande d'accord préalable. Il s'agit là encore d'une contrainte supplémentaire subie par ces patients. Au regard de ces inégalités profondes entre les individus en matière d'accès aux soins, elle appelle donc le Gouvernement à abaisser la distance minimale de prise en charge des transports par l'assurance maladie à 30 km en territoire de montagne et le délai d'accord tacite de l'assurance maladie à 7 jours francs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3075 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français expatrié qui revient vivre dans son pays d'origine sans avoir trouvé au préalable un emploi ne peut être affilié à la sécurité sociale avant un délai de carence de 3 mois. Par ailleurs, la protection universelle maladie qui permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits est également soumise à résidence en France depuis au moins 3 mois pour un résident sans emploi. Ainsi, un jeune Français de la circonscription de M. le député parti faire ses études à l'étranger, y ayant travaillé après la fin de ses études et souhaitant à présent rentrer vivre en France sans avoir retrouvé d'emploi en France au préalable, se retrouve sans possibilité de protection maladie durant 3 mois. Aussi, alors que des dispositifs existent afin d'assurer une protection maladie aux étrangers entrant sur le territoire français et ce dès le premier jour de leur arrivée, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux expatriés français souhaitant revenir vivre en France d'accéder à une protection maladie dès le premier jour de leur retour sur le territoire français.

Question 3066 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'étiquetage concernant l'origine géographique des matières premières présentes dans la production de bière. Contrairement aux obligations d'affichage entourant la provenance de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, aucune disposition légale ne contraint les professionnels de la filière brassicole à communiquer sur l'origine de leurs céréales. Tandis que la demande citoyenne croît en matière de transparence alimentaire, une telle carence dessert les initiatives de producteurs français, engagés dans la promotion de circuits-courts et de produits locaux. Une plus grande clarté en matière d'affichage permettrait, au contraire, de valoriser leur travail, de rétablir un lien de confiance avec le consommateur et de contribuer à l'épanouissement de la souveraineté alimentaire du pays. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en matière de transparence concernant l'origine géographique des matières premières intégrant la production de bière. Dans ce cadre, il lui demande quelles informations elle entend fournir au consommateur pour lui permettre de sélectionner les denrées alimentaires de son choix en toute connaissance de cause.

Question 3065 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

Question 3064 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. Cette décision, qui menace directement 61 salariés en contrat à durée indéterminée et 20 intérimaires, aura un impact significatif et non négligeable sur le dynamisme de l'écosystème local. La disparition de ce site, véritable pilier de l'économie locale, fragiliserait les commerces de proximité et, plus largement, la vitalité de la ville. Elle risquerait de transformer ce territoire en une simple ville-dortoir, avec les conséquences sociales et économiques délétères qui en découleraient. Avec une rentabilité avérée, illustrée par un bénéfice de 3,87 millions d'euros en 2024, cette fermeture entraînerait la perte d'un acteur économique essentiel et le gaspillage d'un savoir-faire reconnu. Au vu de l'absence de réponse à la question écrite déposée précédemment et face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les meilleures conditions de reprise que le Gouvernement envisage pour ce site de production, afin d'assurer une pérennité économique et la préservation des emplois.

Question 3062 — agriculture

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage au regard de la problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR, soucieux de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux de ce secteur, a notamment créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D.I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis cette année 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). Quant au montant de cette écotaxe, il varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci (en 3 groupes : pots de moins de 1 litre, pots de 1 à 4 litres et le groupe des pots supérieurs à 4 litres, le tarif variant suivant les groupes). Enfin, M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. Or ils aspirent comme de nombreux entrepreneurs français à davantage de simplification. Tout en étant conscient du caractère vertueux des initiatives prises par les professionnels de ce secteur d'activité, lesquels doivent faire face à un ensemble de réglementations complexes, ne serait-il pas nécessaire d'envisager un dispositif de financement moins lourd, plus simple et plus efficace, ce que permettrait peut-être un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur ? Il lui demande sa position sur ce dossier important pour les professionnels concernés et la suite qu'elle entend donner aux solutions de simplification qu'ils proposent.

Question 3058 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d'Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s'élèvent pour alerter sur les risques qu'il fait peser sur les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu'elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l'année suivant l'accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l'accident n'aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle, même lorsque la responsabilité de leur employeur est engagée.

proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

France · Senate · 8 January 2025

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

France · National Assembly · 8 January 2025

Question 3055 — transports

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante qui règne aux abords de la gare TGV de Massy-Palaiseau (Essonne). En effet, de nombreux taxis et VTC illégaux, ainsi que des chauffeurs improvisés, procèdent à un racolage actif de la clientèle, causant un sérieux préjudice aux taxis et chauffeurs titulaires des autorisations légales. Cette concurrence déloyale, associée à l'absence de contrôles réguliers de la part de l'UCTP (Unité de contrôle des transports publics), engendre des tensions entre conducteurs et clients. Elle donne lieu, trop fréquemment, à des conflits verbaux et physiques, qui nuisent à la fois à la sécurité des usagers et à la tranquillité publique. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles réalisés par l'UCTP aux abords de la gare de Massy-Palaiseau. Il le prie également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour lutter contre le développement de ces pratiques illégales, faire respecter le cadre réglementaire et garantir la sécurité et la sérénité de l'ensemble des acteurs du secteur du transport de voyageurs.

Question 3053 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.

Question 3051 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les kits de perfusion. En effet, un kit de perfusion comprend plusieurs articles emballés individuellement (les tubulures, les aiguilles, les cathéters ou les filtres) et disposent d'une date de péremption. La problématique réside dans le fait que dès que la date limite de consommation (DLC) d'un article du kit est dépassée, c'est tout le kit qui est détruit. Or la DLC des autres composants du kit n'est pas toujours arrivée à expiration et ces derniers pourraient alors être utilisés séparément, s'ils sont encore dans leur état stérile. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que dans certains établissements de santé et dans les services de soins à domicile, il est courant de jeter un kit de perfusion entier si l'un des composants est périmé. Cependant, les normes de sécurité étant très strictes en France, si celles-ci sont respectées, les autres articles pourraient être conservés et utilisés dans un autre kit à condition que les règles locales et les pratiques hospitalières permettent de les réutiliser dans des conditions sûres. Ceci permettrait de réaliser d'importantes économies et d'éviter une grande quantité de déchets inutiles. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de recommander aux hôpitaux et aux autres établissements de santé d'organiser un service de récupération des composants valides des kits de perfusion, afin de les utiliser ultérieurement et d'éviter la destruction de nombreux composants encore valables.