Labour

Question 2971 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Éric Michoux, député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux cruciaux liés au maintien des financements du poste de coordinateur médical au sein des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), notamment dans les territoires ruraux et les déserts médicaux. Créées pour répondre à la crise de l'accès aux soins dans ces territoires, les MSP ont émergé face à une pénurie de médecins généralistes et à la désertification médicale. Ces structures ont pour objectif de regrouper plusieurs professionnels de santé afin de garantir une prise en charge globale, accessible et coordonnée des patients. Elles permettent également de rompre l'isolement des praticiens, d'améliorer l'attractivité de l'exercice médical en milieu rural et de proposer une meilleure organisation des soins de proximité. En milieu rural, les MSP jouent un rôle essentiel. Elles regroupent médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes et autres professionnels de santé pour offrir des services adaptés aux besoins des populations locales, souvent confrontées à des difficultés d'accès aux soins. Ces établissements constituent ainsi un pilier de l'offre de santé dans les zones les plus fragiles. Le poste de coordinateur médical, central dans le fonctionnement de ces structures, a pour mission de coordonner les activités des différents professionnels, de gérer les projets de santé et de garantir l'efficacité et la continuité des soins. Ce rôle est indispensable à l'organisation et à la pérennité des MSP. Toutefois, le maintien de ce poste est compromis dans certaines MSP lorsque le départ d'un deuxième médecin généraliste non remplacé entraîne la perte des financements conventionnés par les agences régionales de santé (ARS). La suppression des financements pour ce poste risque de désorganiser gravement le fonctionnement des MSP. Les professionnels de santé, déjà confrontés à des conditions d'exercice complexes, pourraient être amenés à quitter ces structures, mettant en péril les services rendus aux populations locales. À titre d'exemple concret, la maison de santé pluridisciplinaire de Romenay rencontre actuellement de grandes difficultés pour remplacer le départ de son deuxième médecin généraliste et assurer le maintien des financements de son poste de coordinateur. Les professionnels de santé sont aujourd'hui inquiets de l'absence de visibilité financière sur les financements de leur poste de coordinateur et certains pourraient envisager de quitter la MSP pour trouver un environnement professionnel plus stable, ce qui constituerait un préjudice considérable en matière de services médicaux à la population. Face à cette situation, M. le député demande si des ajustements réglementaires pourraient permettre le maintien des financements du poste de coordinateur médical lorsque la MSP apporte la preuve de ses difficultés de recrutement, malgré ses efforts. Il propose également d'élargir les critères permettant de remplacer un deuxième médecin généraliste par d'autres professionnels de santé, tels que des infirmiers en pratique avancée (IPA) ou des dentistes, lorsque cela est pertinent pour garantir la continuité des services. Il la remercie de l'attention portée à cette problématique cruciale pour la santé publique dans les territoires ruraux.

Question 2970 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer les études de pharmacie en mettant en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). À l'image des diplômes d'études spécialisées (DES) longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale, l'introduction du DES court pour la filière officine et industrie (R3C) constituerait une avancée importante. Ce diplôme, sur une durée de 12 mois, basé sur l'approche par compétences, mettrait l'accent sur une formation pratique renforcée par un stage. Bien que cette réforme ait été repoussée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, elle permettrait aux étudiants en pharmacie de mieux répondre aux besoins du pharmacien de demain. Les études de pharmacie s'étalent sur 6 à 10 ans et se divisent en trois cycles. La 6e année doit permettre à l'étudiant d'obtenir les clés nécessaires à son entrée dans le monde professionnel. Actuellement, elle se compose des enseignements théoriques pendant 4 mois et un stage d'application de 6 mois qui permet aux étudiants de se voir décerner le titre de docteur en pharmacie (sous réserve de la validation de la thèse). Or la période stage reste aujourd'hui trop axée sur la théorie et non pas sur une véritable approche des compétences. De plus, en l'absence de mesures compensatoires pour les éventuels frais de transport et d'hébergement, les étudiants ne peuvent que difficilement diversifier leurs expériences professionnelles, notamment en milieu rural, où ils pourraient découvrir différentes manières d'exercer leur métier. Il est essentiel que la formation des futurs pharmaciens évolue pour s'aligner sur les enjeux du système de santé de demain, mis en évidence notamment par le PLFSS pour 2025. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des éclaircissements quant à l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme. Il aimerait également savoir si des évolutions sont envisageables pour mieux rapprocher les études de pharmacie des réalités quotidiennes des officines.

Question 2969 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement des centres de santé communautaires. Les centres de santé communautaire sont des lieux de santé pluriprofessionnels au plus proche des habitants, organisés pour lutter contre les inégalités. Ils développent des actions dans le domaine de la santé selon une approche globale, tenant compte de l'environnement social et économique, tout en favorisant un accès à la santé pour toutes et tous. Le développement de ces centres s'inscrit dans les principes de la santé communautaire, tels qu'envisagés dans la charte d'Ottawa : « La promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l'améliorer ». Il existe actuellement une dizaine de centres de santé communautaires. La plupart sont installés dans des zones urbaines, à l'image du premier centre : la Case de santé créé à Toulouse en 2006. L'association Sentiers en santé (SENS) a ouvert au printemps 2024 le premier centre de santé communautaire en milieu rural, sur la commune de Langon dans le Sud Ille-et-Vilaine. Il accueille trois médecins généralistes, deux accompagnatrices sociales, un orthophoniste et deux accueillantes. Ce centre remplit une mission de service public en répondant à un besoin sur un territoire où un grand nombre de patients n'ont plus de médecins traitants et où les maladies chroniques sont surreprésentées dans la population. Les financements dont bénéficient les centres de santé communautaires, à l'instar de celui de Langon, ne permettent pas d'assurer leur pérennité. Les financements actuels ne prennent pas en compte le travail social, collectif, les actions de prévention et promotion de la santé. Pourtant, les études ont montré qu'un euro dépensé en prévention permettait d'économiser 100 euros de soins curatifs. En 2022 le Gouvernement a initié une expérimentation nationale des centres et maison de santé « participatifs ». Cette expérimentation a pu permettre à certains centres de santé communautaires d'obtenir des financements. Néanmoins, le cahier des charges restreint les financements aux projets en milieu urbain. Un centre comme celui de Langon est ainsi exclu des critères de sélection. Au-delà d'une expérimentation nécessairement limitée dans le temps, il y a un enjeu à construire rapidement un modèle économique propre à l'émergence de nouvelles formes d'organisation en soins primaires qui prennent en compte les inégalités sociales de santé dans les parcours de soin. Considérant que les centres de santé communautaires sont des organisations adaptées aux besoins de santé, elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour assurer leur pérennité et leur développement sur tous les territoires urbains comme ruraux.

Question 2967 — presse et livres

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Aujourd'hui, force est de constater que les 25 000 correspondants exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas assimilables à celles des travailleurs indépendants. Ils ne sont en effet pas en capacité de fixer leurs tarifs face aux entreprises de presse qui les emploient, ne bénéficient d'aucune protection sociale, ni d'aucun droit d'auteur sur leurs articles ou photographies. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs productions, ce qui a pour effet d'anonymiser leur travail intellectuel. Dans une précédente réponse à une question écrite, le ministère avait suggéré que « les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité de leur activité.

Question 2962 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à son ministère la charge d'organiser et de rémunérer l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. Elle était supposée garantir la continuité de l'accompagnement des élèves, ainsi qu'une meilleure rémunération pour les AESH. Pourtant, depuis la rentrée de septembre 2024, des alertes provenant de la deuxième circonscription du Finistère et de tout le pays démontrent que les objectifs de la loi ne sont pas remplis. En effet, la loi n'a pas été assortie d'une enveloppe suffisante, ce qui a conduit à la suppression d'heures d'accompagnement de cours au profit d'heures d'accompagnement de la pause méridienne, au non-renouvellement de plusieurs contrats et à une situation aggravée de manque d'AESH. Par ailleurs, le choix de l'accompagnement mutualisé est régulièrement prononcé par les commissiond des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : ce choix est critiqué par la majorité des professionnels de l'accompagnement. On part des ressources disponibles pour répartir les heures, alors que l'évidence devrait être de partir des besoins des enfants en situation de handicap et de recruter en fonction. La profession d'AESH fait face à une crise de recrutement en raison des bas salaires et cela ne va pas aller en s'arrangeant puisque même les lois adoptées avec le but affiché de profiter aux AESH finissent par leur nuire. Plusieurs syndicats avaient alerté sur ce risque. M. le député se joint aux revendications des AESH demandant la titularisation, la reconnaissance des qualifications et une rémunération à la hauteur du travail accompli. Il lui demande donc qu'elle a prévu de mettre en place pour remédier à la crise de recrutement des AESH et pour assurer une présence selon les besoins des enfants en situation de handicap.

Question 2958 — mort et décès

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Question 2956 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois (bois bûche et granulés), est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale, vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisque pour le granulé elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui nous expose à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Par ailleurs le bois bûche constitue un mode de chauffage économe pour les habitants des territoires ruraux qui ont la capacité de produire eux-mêmes leur bois de chauffage en direct ou grâce à des pratiques telles que l'affouage. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces. Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. La décarbonation nécessaire des grands sites industriels ne peut être un prétexte à réduire la politique de soutien au chauffage résidentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov afin de ne pas pénaliser les citoyens se chauffant aux bois.

Question 2951 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Plus d'un an après sa promulgation, la loi dite « anti-squat » n'est pas entièrement mise en œuvre en raison de l'absence de publication de quatre mesures d'application. Celles-ci, attendues depuis mai 2024, concernent les modalités d'évaluation des réparations dues aux propriétaires, le délai de notification à la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CDCAPEL) ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si ces précisions peuvent être apportées à la loi du 27 juillet 2023 afin de garantir une mise en œuvre complète et effective de celle-ci, indispensable à la protection des propriétaires contre l'occupation illicite. Par ailleurs, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à mieux protéger les petits propriétaires bailleurs, qui, malgré la souscription d'une assurance loyers impayés, doivent attendre un jugement définitif d'expulsion avant de percevoir, dans les plus brefs délais, les sommes qui leur sont dues.

Question 2950 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.

Question 2948 — jeunes

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pérennisation du contrat d'engagement jeune-jeunes en rupture. Instauré par la loi de finances du 30 décembre 2021, le contrat d'engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l'emploi un accompagnement intensif en vue d'une insertion durable. Pour renforcer l'accompagnement des jeunes les plus fragiles, un appel à projets régional intitulé « CEJ-jeunes en rupture » (CEJ-JR) a été lancé. À partir de modalités de repérage spécifiques aux jeunes, les porteurs de projets proposent une phase de remobilisation personnalisée prenant en compte les difficultés du jeune dans son ensemble. Il s'agit ainsi d'identifier et de lever les différents freins à l'emploi et à l'insertion, en amont de la contractualisation avec la mission locale, en agissant sur les questions de mobilité, de logement ou de santé. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans un rapport de février 2024, appelait à la pérennisation du dispositif, avant d'envisager des pistes d'amélioration. Pourtant, le CEJ-JR est appelé à disparaître à la fin de la deuxième vague de l'appel à projet, en décembre 2025, pour être remplacé par un appel à manifestation d'intérêt (AMI), issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Cet AMI risque de mettre en péril la continuité de l'accompagnement des jeunes, à l'heure où ce dispositif répond tout particulièrement à sa raison d'être : sortir des cadres administratifs habituels pour aller vers ces jeunes sur leurs lieux d'errance sociale, grâce à une coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs. Alors que la stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de pérenniser le CEJ-jeunes en rupture.

Question 2947 — jeunes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains jeunes dans l'accès à l'allocation versée dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Ce dispositif, qui vise à accompagner les jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, exige la présentation d'un avis d'imposition pour bénéficier de l'allocation prévue. Or pour les jeunes ayant récemment pris leur autonomie fiscale, l'obtention de ce document est subordonnée à la réalisation d'une première déclaration fiscale, laquelle est soumise à des délais stricts. Passé ces délais, il n'est plus possible de produire l'avis nécessaire. Cette absence de synchronisation entre les conditions administratives du CEJ et le calendrier fiscal entraîne un non-recours au dispositif, privant de nombreux jeunes d'une allocation essentielle pour leur insertion sociale et professionnelle. Cette situation impacte particulièrement les jeunes en rupture familiale ou ceux peu habitués à engager des démarches administratives complexes. Bien qu'une dérogation de trois mois soit possible, elle reste insuffisante pour pallier ces difficultés à long terme. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour mieux articuler les exigences administratives du dispositif CEJ avec le calendrier fiscal et ainsi éviter que des jeunes ne soient contraints de renoncer à ce soutien crucial pour leur avenir.

Question 2944 — industrie

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse et plus largement sur la situation du département de l'Aube. En effet, la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse a été classée zone de revitalisation rurale (ZRR) par un arrêté du 19 juin 2024. Malgré cette mesure, l'annonce le 3 décembre 2024 de la fermeture du site Atlantem va fragiliser le tissu économique local et mettre en péril l'emploi dans cette commune. La société Atlantem, spécialisée dans la fabrication de menuiseries, employait jusqu'à maintenant 36 salariés sur son site de Maizières-la-Grande-Paroisse. Ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans l'incertitude face à l'annonce de la fermeture, d'autant plus que les propositions de reclassement pour les salariés concernent des villes parfois très éloignées de cette commune. Au-delà de Maizières-la-Grande-Paroisse, la nouvelle annonce concernant Atlantem s'inscrit dans un contexte difficile pour les Aubois déjà affectés par la situation économique du pays, avec notamment des petites et moyennes entreprises qui subissent le coût du gaz et de l'électricité et pour certaines, une baisse des commandes privées ou publiques. Ainsi, le département a subi plusieurs annonces de fermetures ces derniers mois qui vont impacter de nombreux emplois. Il y a d'abord eu le Coq Sportif, placé le 22 novembre 2024 en redressement judiciaire et assigné en justice par la Fédération française de rugby (FFR) qui lui réclame 5,3 millions d'euros d'impayés. On peut aussi évoquer le Centre de recherches et d'innovation de Nogent-sur-Seine du groupe Soufflet qui a annoncé devoir fermer ses portes dans les mois à venir, avec la possibilité d'une quarantaine de suppressions de postes. Aujourd'hui, c'est au tour des employés d'Atlantem de faire face à la fermeture de leur site, alors que de nombreuses autres structures sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Il est donc plus que temps de stopper les conséquences de la désindustrialisation de ce territoire qui se dirige vers une phase de déclin économique. Concernant les salariés d'Atlantem, Mme la députée aimerait savoir comment M. le ministre souhaite les accompagner dans leur reclassement, notamment en matière de dispositifs de formation, d'aide à la mobilité, de congés de reclassement et de contrats de sécurisation professionnelle. De manière plus générale, elle souhaite savoir quels leviers d'actions le Gouvernement entend activer afin d'éviter les conséquences des restructurations économiques et soutenir l'industrie et l'emploi dans l'Aube.

Question 2942 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir du dispositif « Talents du service public » et plus particulièrement sur la pérennisation des concours externes « Talents » destinés aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emplois. Instaurées dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée en 2021 par la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP), les classes préparatoires « Talents » et leurs concours associés incarnent une avancée significative en matière d'égalité des chances. Ce dispositif expérimental garantit environ 15 % de places supplémentaires dans les concours externes de cinq grandes écoles de service public : l'Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET), l'École des hautes études de santé publique (EHESP), l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Ce dispositif offre ainsi aux étudiants boursiers et aux demandeurs d'emploi des conditions favorables pour accéder à la haute fonction publique. Cependant, ces concours, et le principe d'égalité des chances qu'il venait consolider, sont aujourd'hui menacés. Les étudiants ont pris connaissance par voie de presse que, sans texte législatif adopté avant le 31 décembre 2024, les places qui leurs étaient destinées pourraient disparaître. Cette situation est à l'origine d'une profonde insécurité juridique et compromet l'avenir des dizaines d'étudiants engagés dans des préparations exigeantes, qui ont fait le choix de ne s'inscrire qu'à ces concours spécifiques. Face à l'urgence et en écho aux revendications des étudiants concernés, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, si le rapport d'évaluation du concours externe « Talents », prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021, sera publié dans les délais impartis afin d'informer le Parlement et les parties prenantes sur les résultats de cette expérimentation ; d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité des concours « Talents » en 2025, que ce soit par une prolongation de l'expérimentation ou par une intégration définitive dans le cadre législatif existant. Ce dispositif symbolise l'engagement de l'État en faveur d'une administration plus représentative de la diversité de la société française, sans renoncer aux exigences d'excellence. Il est donc essentiel que cette promesse soit tenue. M. le député appelle ainsi le Gouvernement à clarifier ses intentions pour préserver cette initiative et à garantir aux étudiants concernés la sérénité nécessaire pour préparer leurs épreuves. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2941 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le mouvement de non-renouvellement massif de contractuels de l'éducation nationale. Depuis le début du mois de décembre 2024, des rectorats ont cessé de renouveler les contrats de nombreux personnels contractuels sans que les postes ne soient couverts par ailleurs. Au 12 décembre 2024, cela concernait déjà une trentaine de personnes sur la seule académie d'Aix-Marseille. Ces décisions sont bien sûr graves pour les élèves qui se voient dans certaines matières totalement privés de professeurs. Bien souvent, ces personnels assuraient également d'autres missions comme de l'aide aux devoirs, des dispositifs d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap ou bien la mission de professeur principal. Du jour au lendemain, ces missions ne sont plus effectuées. Les personnels concernés sont frappés de plein fouet par ces décisions absurdes. Sur le fond, les voilà brutalement plongés dans la précarité, lâchés sans revenu et sans emploi à quelques semaines de Noël. Sur la forme, la notification de ces non-renouvellements s'est faite dans la surprise voire en retard, certains professeurs constatant par exemple qu'ils ne pouvaient plus se connecter aux environnement de travail numérique. Alors que les ministres parlent sans cesse de la crise d'attractivité du métier d'enseignant, il est certain que mettre soudainement à la porte des personnels à la fois précaires et indispensables ne peut que contribuer à son aggravation. Bien sûr, ces décisions ne sont que le contrecoup des mesures d'économies mortifères qui ont par exemple raboté près de 500 millions d'euros aux dépenses salariales de l'éducation nationale en plein cours de l'année 2024. Par conséquent, Mme la ministre compte-t-elle instaurer un moratoire sur ces suppressions brutales de postes ? Dans quel délai les personnels concernés se verront-ils a minima proposer un nouveau contrat ? Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les élèves puissent avoir accès au plus vite à l'ensemble des cours et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas en 2025.

Question 2939 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir des prépas talents et des places réservées aux étudiants boursiers dans les concours de la haute fonction publique. Ce dispositif, instauré en 2021, a pour objectif de promouvoir la diversité sociale en offrant aux étudiants issus de milieux modestes un accompagnement adapté pour préparer les concours de catégorie A+. Il inclut notamment des classes préparatoires talents, des bourses pouvant atteindre 4 000 euros et un quota d'environ 10 % de places réservées dans certains concours. Expérimenté pour quatre ans, il arrive à son terme à la fin de 2024, sans qu'une décision officielle n'ait été annoncée quant à sa pérennisation. Cette incertitude suscite une vive préoccupation parmi les étudiants et les acteurs concernés. Sa suppression risquerait de mettre un coup d'arrêt aux efforts engagés pour diversifier les recrutements et offrir des conditions favorables aux candidats issus de milieux modestes. L'absence de visibilité, à l'approche des concours de 2025, expose les étudiants à une instabilité juridique et morale, particulièrement ceux ayant investi temps et ressources dans ce parcours exigeant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'évaluation du dispositif, attendue pour éclairer les décisions, n'a pas encore été rendue publique. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les intentions du Gouvernement concernant la reconduction de ce programme ou la mise en place d'une alternative durable. Elle souhaite également connaître les conclusions de l'évaluation en cours et les mesures envisagées pour garantir la diversification des recrutements au sein de la haute fonction publique.

Question 2938 — femmes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'assurer la continuité des financements de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles en 2025 et pour les années suivantes. En effet, ces structures jouent un rôle central dans l'accès au droit et l'accompagnement des femmes, que ce soit par l'insertion socio-économique des femmes et l'aide juridique, sociale et psychologique des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Au même titre que l'ensemble des associations, les actions de ces centres sont fragilisées par des financements instables, qui compromettent leur capacité d'intervention et la pérennité de leurs missions essentielles. C'est pourquoi il faudrait pouvoir garantir des plans pluriannuels de financement, afin de garantir la stabilité des actions dans le temps. Alors que l'affaire des viols de Mazan bat son plein, l'État doit d'urgence affirmer sa volonté de soutenir la prise en charge complète des victimes du sexisme et de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, les centres comme le CIDFF du Tarn assurent un accompagnement indispensable pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits. L'égalité entre les femmes et les hommes, régulièrement proclamée comme grande cause nationale, ne peut être réalisée sans un soutien budgétaire durable aux acteurs clés et aux associations. Alors que l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été inscrite dans la Constitution, il est maintenant urgent de redonner davantage de moyens à ces acteurs. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité pluriannuelle des financements des associations de soutien aux femmes victimes et aux centres d'Information sur les droits des femmes et des familles. Elle lui demande un engagement clair pour sécuriser ces ressources, sans lesquelles les avancées en matière de droits des femmes resteraient des déclarations de principe.

Question 2937 — étrangers

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le développement incontrôlé du trafic de rendez-vous en préfecture dans le cadre du renouvellement ou d'une première délivrance d'un titre de séjour. En octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, interrogeait déjà le ministre de l'intérieur sur le développement de ces trafics de rendez-vous en préfecture. En répondant le 21 avril 2022, le gouvernement de l'époque pointait le programme de dématérialisation des procédures Administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme un des leviers pour diminuer la forte pression sur les services de préfecture et ainsi lutter contre cette situation. Or il est aujourd'hui largement documenté que la dématérialisation contribue au contraire à l'engorgement des services de préfecture. Ainsi, la Défenseure des droits pointe des « modules de prise de rendez-vous en ligne saturés et donc inaccessibles, téléservices mis en place hors de tout cadre légal et réglementaire, déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) assortie de nombreux bugs » comme des causes de l'éloignement des personnes étrangères de leurs droits. Face à l'afflux de saisine sur ce thème, Mme Claire Hédon indiquait d'ailleurs que le Défenseur des droits n'a pas « vocation à devenir le "Doctolib" de la prise de rendez-vous en préfecture ». Par ailleurs et en réponse aux questions du site d'information Info Migrants , les services du ministère de l'intérieur indiquaient en 2023 que « plusieurs dispositifs techniques ont été mis en place afin de limiter le risque de captations des rendez-vous en ligne ». Or, à ce jour, des sites tels que alerte-rdv-préfecture ou préfecture-rendezvous , qui utilisent ce type de techniques, semblent être toujours en fonctionnement. Au-delà de ces plateformes numériques, les enquêtes journalistiques font mention de boutiques de téléphonie où les créneaux de rendez-vous se vendent à des prix prohibitifs. Ainsi, tandis que la sénatrice Renaud-Garabedian évoquait des créneaux pouvant coûter de « 15 à 200 euros » une récente enquête auprès des premiers concernés évoque des prix allant de 150 à 800 euros. Ces trafics, qui engendrent la monétisation de services censés être rendus accessibles au public, sont un véritable déshonneur pour la République. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour enrayer ce phénomène. En particulier, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés pour obtenir la fermeture de ces plateformes numériques malveillantes. Par ailleurs, elle lui demande quand il compte agir sur les réels leviers qui permettront de mettre fin à ces trafics, à savoir la mise en adéquation des moyens humains avec les besoins dans les préfectures et la réouverture d'accueils physiques dans ces dernières pour pouvoir réaliser ces démarches lorsque la voie dématérialisée s'avère inadaptée.

Question 2936 — étrangers

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement anormalement élevés des demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. Dès 2020, l'institution alertait, dans une décision, sur les difficultés rencontrées lors du dépôt d'une première demande de titre de séjour du fait de l'impossibilité de prendre rendez-vous par l'intermédiaire de la plateforme en ligne. Depuis, la situation ne cesse de se dégrader, à tel point que les droits des étrangers sont devenus le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique. Dans un très récent rapport, la Défenseure des droits indique que la dématérialisation de la procédure via le site de l'ANEF, présentée comme un moyen de simplifier l'accès à la démarche, manque totalement son objectif et empire même la situation : « Les nombreuses réclamations traitées par la Défenseure des droits mettent en évidence que l'ANEF, malgré ces avancées certaines et les ambitions louables du projet, ne tient pas les promesses qu'elle portait, de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures et d'optimisation des logiciels dédiés utilisés par les agents préfectoraux. L'ANEF contribue même, à rebours de ses ambitions affichées, à l'aggravation des difficultés qui lui préexistaient en affectant des usagers du service qui, jusqu'alors, semblaient relativement épargnés ». Ce constat concorde avec les nombreuses remontées des habitants et habitantes et associations spécialisées de la circonscription de Mme la députée. En effet, les alertes se multiplient et une évolution est observable dans le type de publics confrontés au problème d'accès à ce service. Limitées il y a quelques années à des personnes primo-arrivantes en attente d'un premier titre de séjour, les interpellations sont nombreuses aujourd'hui de la part de personnes qui résident en France depuis de très nombreuses années et qui ont déjà obtenu plusieurs titres de séjour ou cartes de résidents. Par ailleurs, ces mauvaises performances semblent confirmées par les éléments chiffrés contenus dans le projet annuel de performances 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ainsi le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour est passé de 60 jours en 2022 à 76 jours en 2024. Des indicateurs qui se sont donc nettement dégradés. Pour ce qui concerne le délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour, l'objectif visé est d'un délai de 100 jours pour l'année 2025. Or non seulement ce délai semble extrêmement important pour des personnes dont la vie dépend de cette décision mais, de plus, aucune donnée n'est apportée sur le délai moyen des années 2023 et 2024. Aussi, aucune référence n'est disponible sur l'état actuel des indicateurs et aucun recul sur l'évolution de la performance du service rendu et donc sur l'adéquation entre les moyens mis en place et les besoins. Enfin, un récent communiqué de la préfecture de l'Isère fait mention de délai de 7 à 8 mois en moyenne pour les demandes d'admission au séjour au motif de la vie privée familiale. Des temps d'attente insupportables pour des personnes qui se trouvent placées en extrême précarité. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir ce que M. le ministre prévoit de mettre en place pour inverser la tendance sur les délais de traitement et ainsi permettre aux usagers d'obtenir une réponse dans des délais raisonnables. En particulier, elle lui demande si et comment il compte suivre la préconisation de la Défenseure des droits qui consiste à « renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures », seule préconisation qui semble susceptible de faire réellement et durablement baisser les délais de traitement pour les usagers et usagères.

Question 2935 — étrangers

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'alternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour. Depuis plusieurs années, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés majeures rencontrées par les ressortissants étrangers pour mener à bien leurs demandes de titre de séjour. La situation est telle que le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l'institution depuis 2022. Pour l'année 2023, 28 % de l'ensemble des réclamations reçues concernaient cette thématique, contre 10 % des saisines reçues en 2019 et 2020. Parmi les éléments à l'origine de ces difficultés, le décret du 24 mars 2021 obligeant les personnes concernées par une série de demandes de titre de séjour à recourir à la voie dématérialisée via le site de l'ANEF (Administration numérique des étrangers en France). Le 3 juin 2022, un avis du Conseil d'État a estimé cette disposition excessive et a jugé indispensable qu'une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Suite à cette décision, l'arrêté du 1er août 2023 est venu préciser les modalités d'accompagnement et la solution de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de difficulté ou de dysfonctionnement du téléservice « ANEF ». Il s'agit de : la mise en place de centres de contact de citoyens ; la mise en place de points d'accès numérique ; la solution de substitution, qui doit être proposée par la préfecture par alternative physique ou postale pour permettre le dépôt de la demande lorsque la personne n'a pas pu effectuer la démarche en ligne. Or la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a récemment publié une enquête qui porte notamment sur ces outils d'accompagnement. Réalisée auprès des travailleurs sociaux en lien avec les demandeurs, les résultats sont particulièrement inquiétants. Voici quelques-uns des constats dressés : 70 % des répondants estiment qu'il n'y a aucune information sur le site de leur préfecture concernant les modalités de contact en cas de difficulté avec l'ANEF ; 82 % des répondants ayant contacté le centre de contact citoyens estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ; 1 répondant sur 2 estime l'accès difficile au point d'accès numérique et un accompagnement proposé très disparate selon le territoire ; seulement 5 % des répondants estiment que la préfecture propose systématiquement un accès à la modalité de substitution, quand 43 % estiment qu'elle le propose rarement. Un très récent rapport de la Défenseure des droits, publié le 11 décembre 2024, confirme que ces dispositifs d'accompagnement et de substitution sont « très insuffisants ». Ainsi, concernant le centre de contact citoyens (CCC), la Défenseure des droits constate que ce service est en incapacité de « résoudre ou contourner lui-même des blocages informatiques rencontrés par l'usager » et que les réponses apportées sont « souvent peu satisfaisantes ». Ce manque de pertinence est notamment dû au fait que les réponses des téléconseillers ne semblent pas ou peu correspondre aux problèmes évoqués par les usagers. La Défenseure des droits évoque par ailleurs des délais de réponses par mail de plus en plus longs et une très grande difficulté à les atteindre par téléphone. Ce rapport pointe également les très nombreuses limites des points d'accès numérique (PAN) parmi lesquelles le manque de notoriété du dispositif, l'obligation d'un passage préalable par le CCC dans certaines préfectures alors même que ce dernier oblige à un passage par le numérique, le manque de compétence des personnels les accueillant qui s'avèrent très souvent être des volontaires en service civique. Les limites sont nombreuses et majeures. Enfin, concernant la solution de substitution, le rapport de la Défenseure des droits la qualifie tout simplement de « fantôme» tant les données concernant son application sont peu nombreuses et tant le nombre de saisines reçues par la Défenseure des droits prouvent qu'elle est inefficace. La Défenseure des droits estime ainsi que les dysfonctionnements de l'ANEF et l'insuffisance des solutions d'accompagnement et de substitution engendrent de « graves atteintes aux droits fondamentaux » et contribuent « à la précarité économique et sociale des étrangers présents sur le territoire ». C'est ce que confirme l'enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité qui indique notamment que : 58 % des répondants estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à la CAF ; 50 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à France Travail ; 45 % estiment que les personnes concernées ont perdu leurs droits à l'emploi ; 46 % estiment que les personnes concernées ont perdu d'autres droits sociaux. Aussi,Mme la députée souhaiterait savoir comment M. le ministre prévoit de répondre à la Défenseure des droits pour qui la situation oblige « l'adoption de mesures urgentes ». Elle aimerait ainsi savoir ce qu'il prévoit de mettre en place pour permettre de réelles modalités d'accompagnement et solutions de substitution à la voie dématérialisée et ainsi se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État susmentionnée.

Question 2933 — entreprises

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des crédits d'impôt par les grands groupes industriels. En octobre 2024, Sanofi annonce la cession de 50 % de sa filiale Opella, qui emploie 1 700 salariés en France, une opération justifiée par la direction de Sanofi France par un souci de croissance. Le même mois, le plan social annoncé en avril 2024 qui vise à supprimer 330 postes en recherche et développement (R et D), dont 288 sur le site de Vitry-sur-Seine, est déposé par la direction de Sanofi. C'est le troisième plan social en cinq ans, après un plan en 2019 visant 299 postes et signant la fermeture du site Sanofi d'Alfortville (Val-de-Marne), puis un plan en 2021 ciblant 363 postes en R et D, entraînant la fermeture du site de Strasbourg (Bas-Rhin) et un arrêt complet des recherches en neurologie. Dans cette continuité, le plan social de 2024 fait des économies sur la recherche en oncologie, désengageant l'entreprise de la lutte contre le cancer, jugée peu rentable. Le 5 novembre 2024, le groupe annonçait son départ de son siège de Gentilly, présenté comme une opération immobilière, alors qu'il s'inscrit en réalité dans la casse sociale orchestrée au sein de la branche « Recherche et développement » de l'entreprise pharmaceutique. Pourtant, Sanofi reste une entreprise qui réalise d'importants bénéfices. Preuve de cette santé financière, Sanofi a réalisé 43 milliards d'euros de chiffres d'affaires et reversé 4,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires en 2023, augmentant de 10 milliards son chiffre d'affaire par rapport à 2014 (33,77 milliards d'euros). Comme pour Michelin, Sanofi a été largement soutenu par la puissance publique pour réaliser ces objectifs de compétitivité. Sanofi a ainsi bénéficié depuis 2008 de 125 à 130 millions d'euros par an d'abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche. Malgré cela, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur entre 2009 et 2015. Ainsi, fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France et seulement 4 237 en janvier 2015, alors que la totalité des crédits d'impôt perçus par le groupe en France est passée de 70 millions d'euros en 2007 à 150 millions en 2013. Dans le cadre de la réorientation de l'entreprise, ce sont en tout près de 3 000 emplois concernés par la suppression ou l'externalisation sur 17 000 emplois. Ainsi, la perception de ces crédits d'impôt n'a assuré en rien la sauvegarde de l'emploi à Sanofi mais aussi dans d'autres grandes entreprises comme Auchan ou Michelin. En effet, depuis plus de 10 ans, Sanofi supprime des postes en CDI dans le cadre de sa « réorganisation de ses activités de recherche » alors que l'entreprise a touché près de 1,5 milliard d'euros d'aides publiques depuis 10 ans. Surtout, l'obsession de la rentabilité financière de Sanofi met en jeu la souveraineté sanitaire du pays : 21 centres de recherche et de production ont été fermés en 20 ans et Sanofi a sacrifié la recherche sur le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la résistance aux antibiotiques et désormais sur le cancer. Interrogé dans l'hémicycle sur les récentes suppressions de postes menées par des groupes industriels français, M. Michel Barnier, alors Premier ministre, a affirmé que le Gouvernement allait poser des questions aux groupes industriels ayant bénéficié d'argent public pour savoir si « cet argent avait été mal ou bien utilisé ». Mme la députée s'étonne que cette information ne soit pas déjà connue du Gouvernement. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte communiquer le résultat de ce travail d'enquête aux parlementaires et sous quels délais. Elle souhaite également savoir comment l'État contrôle ou non l'usage que font les entreprises des sommes d'argent public qu'elles touchent, notamment par le biais des crédits d'impôt. Elle souhaite enfin l'interroger quant à l'urgente nécessité de créer un pôle public du médicament, seul à même de passer de l'organisation de la pénurie par le marché à une garantie d'accès pour tout le peuple français.

Question 2930 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'Association amicale des étudiants en pharmacie de Rennes (AAEPR) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté de Rennes. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme Mme la ministre le sait, les diplômes d'études spécialisées longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de biologiste médical ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisées courts, concernant l'officine et l'industrie, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Lors de ces 3 dernières années, la réforme a été reportée à plus de 6 fois par les différents ministres successifs, malgré la demande des étudiants en pharmacie d'appliquer cette réforme. Face aux reports successifs, près de 5 000 étudiants se sont mobilisés le 21 novembre 2023 et le 31 mai 2024, soutenus par l'Ordre des pharmaciens, les syndicats pharmaceutiques, les maîtres de stages ainsi que la conférence des doyens. On ne peut pas rester inactif face aux revendications des étudiants en pharmacies. La création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie en matière de valorisation des compétences et donc du métier de pharmacien d'officine en pleine évolution. La formation de ce métier doit évoluer. La création d'indemnités de logement et de transports, portée dans la réforme, représente un intérêt face à la pénurie de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Le maillage territorial des pharmacies est une force que l'on doit consolider dès les études en permettant aux étudiants une réelle mobilité lors de leurs choix de stages. Par ailleurs, les étudiants en 6e année d'officine, à quelques mois de leur diplôme, attendent une revalorisation de leur statut. Aujourd'hui étant de simples stagiaires et ne pouvant bénéficier que d'une indemnité de 550 euros par mois, il est nécessaire que leurs compétences soient valorisées à leur juste valeur avec la création d'un statut spécifique, leur permettant l'accès aux différentes indemnités ainsi qu'à un salaire de 1 200 euros par mois lors de leur 6e année d'études. Programmée pour la rentrée 2024, les étudiants en pharmacie ont appris le nouveau report de l'entrée en vigueur de de cette réforme. Elle lui demande si l'on va laisser une nouvelle fois les étudiants livrés à eux même pour l'évolution de leurs études ou si le Gouvernement compte en faire une priorité pour qu'une application à la rentrée 2025 soit possible.

Question 2927 — enfants

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les engagements du Gouvernement pour aider le secteur en crise de l'accueil de la petite enfance. Les crèches coopératives et associatives représentent un mode de garde d'enfant favorisant la création de lien social souvent choisi par les parents. Une enquête réalisée en 2021 en partenariat avec la CNAF analyse les modes de garde des enfants de moins de 3 ans : 56 % sont gardés par leurs parents ; 20 % chez une assistante maternelle ; 18 % dans un établissement d'accueil de jeunes enfants. En outre, si les parents obtenaient leur premier choix de mode de garde, les chiffres s'équilibreraient entre 35 % d'enfants gardés par leurs parents et 35 % en établissement d'accueil (« Modes de garde et d'accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans », Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Pour autant, les sous-investissements chroniques et un appareil d'organisation obsolète, la prestation de service unique (PSU), sont en train de détruire les crèches coopératives et associatives, déjà victimes d'une crise de recrutement et très exposées aux risques sanitaires. Alors que les scandales de maltraitances variées par des transnationales de l'accueil de jeunes enfants se multiplient et font l'objet d'enquêtes (récemment « Les Ogres » de Victor Castanet) ou de rapports parlementaires ( cf. le rapport de William Martinet), le Gouvernement ne répond que par davantage de contrôles mais aucun moyen supplémentaire (par exemple un meilleur taux d'encadrement, financé) pour protéger le secteur coopératif et associatif de la concurrence de ces transnationales. Celles-ci tirent les prix vers le bas, en proposant des places en crèche à un prix de revient entre 2 000 et 3 000 euros, alors que le coût réel est autour de 8 000 euros. Par ailleurs, la CNAF, qui encadre la PSU, attend patiemment 2028 avant de réviser le système. Mais d'ici là, de nombreuses structures coopératives et associatives auront mis la clé sous la porte, au profit du privé à but lucratif qui remporte toujours plus de délégations de service public, notamment dans les petites communes qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer l'accueil de la petite enfance. M. le député tient par ailleurs à rappeler que la présence d'une crèche est un critère majeur pour l'installation de jeunes parents en zone rurale. Pour protéger les enfants, les salariés du secteur et les petites communes, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place et l'appelle à réviser la politique de la PSU de toute urgence.

Question 2926 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement préparait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km des distributions de granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans la logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %), comme le soutient d'ailleurs La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et la réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes plus efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence et en concordance avec les conclusions publiées dans un rapport datant de novembre 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l'économie (CGE), M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2923 — emploi et activité

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les résultats de l'expérimentation des 15 heures de travail conditionnant la perception du RSA, présente dans la loi « pour le plein emploi ». Il serait pertinent que le nouveau gouvernement se saisisse immédiatement de ce dossier puisque la généralisation de ce dispositif était initialement prévue au 1er janvier 2025. Selon le rapport publié ce 14 octobre 2024 (Premier bilan des expérimentations RSA-SCCF ATD Aequita -10 2024), notamment par les associations du Secours Catholique et ATD Quart Monde, les résultats de cette expérimentation sont loin d'être probants. Déjà précaires, les allocataires du RSA sont sommés de démontrer qu'ils méritent un revenu de solidarité ; ils sont soumis à des contrôles drastiques parfois humiliants qui leur demandent de justifier 20 euros de vente Vinted ou un chèque de 30 euros reçu pour un anniversaire. Pourtant le RSA est un droit et non une marque infamante. Dans le détail de cette loi, les 15 heures hebdomadaires d'activité sont parmi les éléments les plus préoccupants. Le risque que cela implique du travail gratuit ou une substitution à un véritable emploi est réel. Le risque que la multiplication des contrôles et des sanctions fasse tout bonnement sortir les personnes des systèmes de solidarité vers encore plus de précarité est réel. Il existe déjà : plus d'un tiers de ceux qui ont droit au RSA ne le demande pas. Toujours selon le rapport du 14 octobre 2024, la métropole de Lyon, qui ne participe pas à l'expérimentation, obtient les mêmes résultats que les territoires qui la pratiquent. M. le député souhaite que Mme la ministre s'interroge sur la pertinence de ce dispositif qui finalement, ne s'autofinance que par la baisse du nombre d'allocataires - majoritairement des personnes radiées qui ne sont pas sorties de la pauvreté. Au vu du manque de résultats positifs, il lui demande si elle va renoncer à la généralisation de la réforme RSA au 1er janvier 2025, en particulier les 15 heures hebdomadaires obligatoires et les sanctions liées.

Question 2918 — culture

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements persistants du dispositif du pass Culture, initialement conçu pour favoriser l'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans, mais qui aujourd'hui soulève de vives critiques. Si l'intention de ce projet est louable, son exécution et sa gestion posent de nombreux problèmes, tant en matière d'inégalités dans l'accès à la culture, de détournement du pass pour des évènements politiques, que de gestion opaque et parfois choquante des fonds publics alloués à ce programme. Le pass Culture, initié en 2019, était censé offrir à chaque jeune Français un montant de 300 euros pour découvrir des activités culturelles, qu'il s'agisse de visites de musées, de concerts, de livres, ou encore de films. Pourtant, à l'aune de plusieurs bilans récents, il apparaît que l'objectif initial d'élargir l'horizon culturel des jeunes est loin d'être atteint. Selon plusieurs études, une part importante des bénéficiaires utilise principalement le Pass pour des biens de consommation très limités en matière de diversité culturelle, tels que les mangas et les jeux vidéo. Ce constat pose une question centrale : pourquoi un programme si bien financé ne parvient-il pas à inciter les jeunes à découvrir des formes d'art plus variées ? Le pass Culture, instauré pour encourager l'accès à la culture chez les jeunes de 18 ans, présente des lacunes significatives qui nécessitent une refonte urgente. Un des principaux problèmes du pass Culture est son inadaptation aux réalités des jeunes vivant dans les zones rurales et moins desservies culturellement. De nombreux articles soulignent que, bien que le pass Culture ait été conçu pour ouvrir des portes vers une variété d'activités culturelles, son efficacité est souvent compromise par un manque d'infrastructures et d'offres adaptées dans ces territoires. Les évènements et activités financés par le pass Culture sont principalement localisés dans des grandes villes, laissant les jeunes des zones rurales face à une offre culturelle limitée. Cela contribue à creuser les inégalités entre les territoires, où les jeunes n'ont souvent pas accès aux mêmes opportunités que leurs homologues vivant dans les grandes métropoles ce qui crée une inégalité. Il est nécessaire de faire une répartition plus équitable des fonds alloués au pass Culture pour permettre aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une gamme d'activités, qu'il s'agisse de spectacles, d'ateliers artistiques ou d'autres formes d'expression culturelle. Cela pourrait inclure des initiatives spécifiques visant à encourager la création artistique locale ou à soutenir les petites structures culturelles qui œuvrent dans ces régions. Un autre aspect fondamental qui appelle une révision concerne les critères de sélection des évènements et activités financés par le pass Culture. L'absence de normes claires et transparentes ouvre la voie à des dérives, notamment la possibilité que certains évènements soient choisis en fonction de critères idéologiques plutôt que de leur valeur culturelle intrinsèque. La question de la sélection des évènements est cruciale pour garantir que le pass Culture ne soit pas utilisé comme un outil de propagande politique. Des évènements tels que la Fête de l'Humanité, par exemple, soulèvent des inquiétudes quant à leur éligibilité, ce qui pourrait nuire à la perception publique du pass Culture comme un programme équitable. Pour remédier à cette situation, il est impératif de définir des critères d'éligibilité clairs, basés sur des critères artistiques et culturels objectifs. Cela permettrait non seulement d'éviter les dérives idéologiques, mais également d'assurer que les fonds publics soient utilisés de manière à enrichir véritablement l'offre culturelle pour tous les jeunes. La refonte du pass Culture n'est pas seulement nécessaire, mais aussi urgente, afin de garantir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, indépendamment de leur lieu de résidence. Une proposition notable pour réformer ce dispositif serait de moduler le montant du pass en fonction des ressources des jeunes bénéficiaires. Mme la ministre vient de proposer cette modulation afin de corriger des inégalités de destin qui persistent dans l'accès à la culture. Une telle mesure permettrait d'allouer une aide plus conséquente aux jeunes issus des milieux les plus modestes, qui rencontrent plus de difficultés pour accéder à des pratiques culturelles. En parallèle, une meilleure structuration de l'offre proposée, avec un encadrement plus précis des activités éligibles, permettrait d'encourager les jeunes à découvrir une culture diversifiée et non seulement des produits à succès commercial. Outre les problèmes d'accessibilité et d'inégalité, un autre aspect inquiétant du pass Culture est son utilisation pour financer des évènements à caractère politique. Des cas récents ont révélé que le dispositif a été utilisé pour subventionner la participation de jeunes à des rassemblements comme la Fête de l'Humanité, un évènement ouvertement politique, ce qui pose de sérieuses questions sur la neutralité de ce programme. Le financement d'évènements idéologiques par un dispositif financé par l'impôt des citoyens pose problème, d'autant plus qu'il n'est pas certain que tous les jeunes, quel que soit leur bord politique, soient informés de ces utilisations. Cette dérive soulève un problème fondamental : l'objectif du pass Culture est de promouvoir l'accès à une culture apolitique et universelle et non de subventionner des évènements politiques qui divisent. L'utilisation des fonds publics pour des manifestations d'opinion est en contradiction avec les valeurs de neutralité et d'égalité d'accès que doit porter ce programme. Il est donc indispensable de revoir les critères d'éligibilité des évènements et de s'assurer que seuls des évènements purement culturels, sans lien avec des orientations politiques, puissent bénéficier de ce soutien financier. Il serait opportun de mettre en place une régulation plus stricte pour éviter ces dérives et garantir une utilisation exclusive du pass pour des évènements véritablement culturels. Le pass Culture doit rester un outil d'éveil artistique, non un instrument de promotion idéologique. Un autre problème majeur du pass Culture concerne la gestion financière de ce dispositif. En dépit de la mission d'intérêt général qui lui est confiée, la gestion des fonds publics alloués au pass soulève de graves interrogations. Plusieurs enquêtes ont mis en lumière des rémunérations astronomiques des dirigeants du programme, atteignant plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains cadres. Ces montants sont choquants dans un contexte où de nombreuses initiatives culturelles peinent à trouver des financements et où l'argent public est supposé être utilisé avec rigueur et parcimonie. La révélation de ces rémunérations excessives témoigne d'une mauvaise gestion des ressources et d'une déconnexion totale entre les objectifs du pass et les réalités financières des familles modestes que ce dispositif est censé aider. Il est incompréhensible qu'un programme public, conçu pour promouvoir la culture auprès de la jeunesse, soit entaché de telles pratiques. La confiance des citoyens dans ce dispositif est à juste titre ébranlée. Il est urgent que des audits soient effectués pour clarifier la gestion des fonds et que des plafonds de rémunération soient mis en place pour les dirigeants de ces institutions publiques. En outre, la transparence doit être renforcée concernant l'utilisation des subventions attribuées aux différents acteurs partenaires du pass Culture. Les montants alloués à certaines organisations culturelles doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux, afin d'éviter tout abus et de garantir une distribution équitable des fonds. Le pass Culture est à l'origine une initiative ambitieuse, visant à démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes générations. Cependant, force est de constater que ce dispositif, tel qu'il est actuellement géré, présente de nombreux dysfonctionnements : une offre culturelle mal structurée qui n'encourage pas suffisamment la découverte artistique, des inégalités sociales et géographiques qui pénalisent les jeunes des milieux les plus modestes, des dérives idéologiques qui dénaturent l'objectif même du Pass et enfin une gestion financière opaque marquée par des abus inacceptables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les changements concrets qu'elle prévoit de mettre en place pour diversifier l'offre culturelle accessible via le pass et garantir un accès égal pour tous les jeunes, notamment ceux issus des milieux ruraux ou modestes. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour interdire l'utilisation du pass Culture pour des évènements politiques, afin de préserver la neutralité du dispositif. Elle souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des audits indépendants pour contrôler la gestion des fonds publics alloués au pass Culture et de plafonner les rémunérations des dirigeants afin d'éviter les abus ; le rapport accablant de la Cour des comptes publié mi-décembre 2024 ne laisse aucun doute sur la nécessité de refonte du pass Culture.

Question 2914 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des pénalités de retard sur les chantiers. Alerté par une organisation professionnelle du bâtiment, celle-ci a fait part à M. le député des difficultés exprimées par nombre de ses adhérents face à ces pénalités de retard, perçues comme excessives voire parfois abusives. À l'origine établies pour garantir le respect des délais, elles seraient devenues, dans certains cas, un moyen de pression exercé par les maîtres d'ouvrages et les entreprises générales à l'égard des entreprises du bâtiment intervenant sur le chantier, notamment celles du second œuvre. Assurément, les délais d'exécution revêtent aujourd'hui un caractère extrêmement sensible : de nombreux chantiers démarrent avec plusieurs mois, parfois des années de retard, ce qui raccourcit les délais sur toute la chaîne de construction. Aussi est-il souvent demandé aux entreprises intervenant sur le chantier d'accélérer leurs prestations. Une demande qui, selon les acteurs du bâtiment, présente plusieurs limites. Tout d'abord, elle ne tiendrait pas compte de la capacité de l'entreprise à travailler dans des délais aussi restreints. Qui plus est, les méthodes employées semblent parfois peu scrupuleuses, notamment dans le cadre des marchés faisant l'objet de contrats de sous-traitance par une entreprise générale. Certains entrepreneurs et artisans vont jusqu'à parler de chantage au décompte général et définitif (DGD), document indispensable pour la réception des travaux. Concrètement, ils seraient invités à signer les DGD faisant état du montant de ces pénalités de retard, moyennant l'abandon du montant de la situation définitive qu'ils ont adressée et le versement d'un solde d'un montant assez négligeable. En outre, il arrive que ces pénalités soient appliquées systématiquement, même lorsque les retards sont causés par des facteurs indépendants de la volonté des prestataires. La multiplication de ce genre de pratiques, aussi bien dans les marchés publics que privés, aurait de nombreuses conséquences dommageables, à la fois pour les entreprises ainsi que sur le bon déroulement du chantier. Elle érode petit à petit la capacité financière de ces entreprises, en particulier les PME qui peinent à absorber de telles charges. Elle accentue non seulement la pression sur les dirigeants et le personnel d'encadrement mais aussi les tensions entre les intervenants sur chantier. Afin d'accélérer les délais d'exécution de leurs travaux, elle contraint, par ailleurs, les entreprises à renforcer leurs effectifs alors même qu'elles connaissent de grandes difficultés à recruter. Sur le terrain, elle génère également de nombreuses reprises sur les ouvrages avec toutes les réserves qui en découlent sur les délais. Plus largement, l'application trop stricte des pénalités de retard, sans motivation sérieuse sur les entreprises, est de nature à discréditer le travail de celles-ci. Il conviendrait, en lieu et place, d'effectuer un diagnostic plus fin et plus pertinent sur les causes réelles des dérapages quasi-systématiques des délais d'exécution des chantiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer l'usage des pénalités de retard sur les chantiers de bâtiment. Il souhaiterait savoir si un meilleur usage du cahier des clauses administratives générales et techniques (CCAG) de travaux dans les marchés publics est envisageable, l'article 19.2.2 de celui-ci prévoyant que les pénalités de retard ne peuvent excéder 10 % du montant du marché hors taxes. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP), les acteurs du bâtiment étant défavorables à la possibilité de déroger aux règles de plafonnement des pénalités. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement jugerait opportun d'instaurer des lignes directrices précises, afin de garantir une application plus équitable et proportionnée de ces pénalités.

Question 2913 — automobiles

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles techniques des véhicules de collection. Les propriétaires des véhicules auto et moto mis en circulation avant janvier 1960 et dont la carte grise est munie de la mention « véhicule de collection » sont dispensés de l'obligation de contrôle technique pour ces véhicules. Dans le cas où cette mention n'est pas indiquée, ces propriétaires sont astreints au passage du contrôle technique tous les 2 ans. L'apposition de cette mention « véhicule de collection » sur une carte grise doit être faite auprès de la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) pour un coût forfaitaire de 60 euros qui s'ajoute à un contrôle technique visuel pour un montant d'environ de 70 euros. Le classement des véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1960 pourrait faire l'objet de manière automatique de ce classement en « véhicule de collection » afin de limiter des formalités administratives et donc un allègement de la charge de travail des services préfectoraux et une simplification administrative pour les administrés. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de réduire le coût du déclassement des véhicules anciens et limiter la lourdeur administrative.

Question 2911 — associations et fondations

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du mécénat, en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Si les Français sont de plus en plus généreux (la barre des 9 milliards d'euros de dons ayant en effet été franchie en 2022 selon le rapport du 13 décembre 2024 de France Générosités), le « don alimentaire » permet également aux entreprises de fournir des denrées alimentaires aux associations caritatives, via le modèle de la « ramasse » et du don ponctuel. Dans son étude publiée en janvier 2024, la direction générale des finances publiques (DGFIP) révèle qu'en dix ans, les dons des entreprises déclarés à l'administration fiscale ont plus que doublé. Le dispositif de défiscalisation des dons est essentiel pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. Il est inscrit à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d'une réduction d'impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Sur le sujet, des pistes de travail issues de la réunion du 6 septembre 2023 associant les filières agricoles et alimentaires françaises et les associations d'aide alimentaire ont notamment porté sur des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal. C'est pourquoi, attaché à ce que les dons alimentaires des entreprises puissent se poursuivre afin d'accompagner les associations de manière durable, il souhaite savoir si des suites positives seront données par le Gouvernement aux pistes de travail susmentionnées.

Question 2907 — agroalimentaire

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe. Le 2 octobre 2024, lors de son comité de direction, le groupe Bigard a annoncé une réorganisation d'ampleur de ses activités d'abattage et de désossage de bovins. Pour justifier ce choix, le géant agroalimentaire s'appuie sur la baisse de la production et de consommation de viande, elles-mêmes liées à la chute du nombre d'agriculteurs et aux changements d'habitudes alimentaires de la population. Cette restructuration conduit à la fermeture de la ligne d'abattage bovine de l'usine Charal de Sablé-sur-Sarthe. Ces activités seront transférées dans quatre usines du groupe à Cherré-Au (72), La Châtaigneraie (85), Quimperlé (29) et Châteauneuf-sur-Sarthe (49). Le site sabolien ne conservera qu'une partie marginale de ses activités de désossage et sera transformé en plateforme logistique. Cette usine est pourtant un acteur essentiel pour l'économie locale avec 320 salariés. L'abattoir est un partenaire essentiel pour les éleveurs du secteur avec 1 400 bovins abattus chaque semaine, sans oublier le partenariat avec la fromagerie BEL, aussi située à Sablé-sur-Sarthe, pour l'abattage des vaches laitières. Cette fermeture menace 200 emplois. Le groupe Bigard s'appuie sur une clause de mobilité des salariés, ne leur laissant le choix qu'entre un reclassement vers un autre abattoir de la région ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus. Il s'agit d'un véritable plan déguisé de licenciements et de mutations contraintes mis en œuvre dans un but strictement financier, au mépris des implications que cela emportera sur l'économie du territoire. La disparation de l'abattoir viendra notamment fragiliser davantage la situation de la filière bovine locale. Les éleveurs seront contraints de faire transporter leurs bétails vers des abattoirs plus éloignés, ce qui entraînera une hausse de leurs coûts de production. Les éleveurs de viande bovine souffrent déjà largement de la concurrence déloyale liée à l'importation de viandes étrangères de qualité moindre produites à bas-coût. Ils sont à ce sujet très inquiets de la probable signature à venir du traité avec les pays du Mercosur, qui ferait arriver sur le marché encore davantage de viandes étrangères, notamment en provenance du Brésil. Cette hausse des coûts de production supplémentaire liée à la fermeture de l'abattoir sabolien est donc une énième attaque portée à la viabilité économique de la filière. Le géant agroalimentaire Bigard domine de manière écrasante le secteur de l'abattage, de la transformation et de la vente de viandes. Depuis des années, par sa politique de rachat de l'ensemble des acteurs du secteur, il a écrasé l'ensemble de la filière en développant une politique de bas coûts au sein du marché français. Ce sont ces choix qui sont venus fragiliser la situation économique des éleveurs bovins, venant abaisser de manière de plus en plus importante le coût de revient et aggravant par la même occasion les difficultés de transmission des exploitations de moins en moins viables. Le groupe Bigard a pourtant fait en 2023 un bénéfice net de 5,5 milliards d'euros et touche depuis 2014 des millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) chaque année. Il voudrait maintenant faire payer les conséquences de ces choix économiques néfastes à ses salariés et aux éleveurs locaux. Cette décision du groupe est donc parfaitement inacceptable. Elle l'interroge sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour protéger les salariés de l'industrie agroalimentaire et les éleveurs de la filière bovine de cette politique de prédation économique du groupe Bigard.

Question 2906 — agriculture

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2905 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves conséquences de la contamination des fleuristes aux pesticides contenus dans les fleurs, les bouquets et les plantes qu'elles manipulent quotidiennement. Les travailleuses de la fleur, et leurs enfants in utero , sont empoisonnées par des cocktails de pesticides, à des niveaux bien supérieurs à ceux considérés comme sûrs pour les travailleurs. Bien que le niveau d'information et de prise de conscience soit bien trop faible dans la profession, l'avocat de plusieurs fleuristes décédées a obtenu la reconnaissance des cancers qui les ont tuées comme maladie professionnelle. C'est aussi le cas pour une jeune fille, victime à 11 ans de l'exposition aux pesticides alors qu'elle était encore dans le ventre de sa mère. Cette dernière travaillait alors comme représentante pour un grossiste en fleurs. Sa fille est la première enfant dont le décès, en mars 2022, a été reconnu par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). L'enfant a vécu sept années de calvaire médical, atteinte d'une leucémie aiguë lymphoblastique B : d'innombrables heures et nuits d'hospitalisation, d'opérations, une rémission complète et trois rechutes. Sa famille a partagé son quotidien marqué par des épreuves difficilement imaginables, modelant et adaptant leur vie pour s'adapter au traitement de la jeune fille, assistant à ses souffrances, jusqu'à son décès. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a donc reconnu que la maladie était causée par l'exposition in vitro aux pesticides. Un pas important pour la reconnaissance de l'empoisonnement lent des 25 000 à 35 000 fleuristes françaises. Un pas au goût amer, puisque l'indemnisation intégrale n'a à ce jour pas été attribuée à la famille, refusant la reconnaissance du calvaire de l'enfant et de sa famille. Le fonds a seulement proposé une indemnisation de 25 000 euros à chaque parent, au nom du préjudice subi. Un fonds pour les survivants plutôt que les victimes. Le 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes rejetait l'appel de la famille, qui contestait cette indemnisation. La douleur de la famille est terrible. Sa colère aussi. Reconnaître un lien de causalité sans en assumer pleinement les dommages et réparations des victimes décédées c'est bafouer leur combat, leurs souffrances et ses préjudices. Mme la députée dénonce l'inhumanité de la situation. La dangerosité des fleurs - ces tueuses silencieuses - est identifiée, connue et documentée depuis des années. L'étude menée en 2018 par le professeur Schiffers de l'Université de Liège en Belgique démontre le risque pour les fleuristes, avec plus de 100 pesticides détectés dans les échantillons des fleurs les plus vendues, sur les mains des fleuristes, dans leurs urines. Elle conclut que les pesticides pénètrent la barrière de la peau et pénètrent dans l'organisme, 6 jours sur 7, sans protection ou information des travailleuses. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les alertes sont nombreuses et transpartisanes depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur ce qui est entrepris au sein du Gouvernement pour exiger de la Commission européenne qu'elle élabore une législation réglementant la présence de pesticides dans les fleurs. Le réseau d'ONG Pan-Europe, qui a saisi la Commission à ce sujet, explique en effet : « Dans son courrier de réponse, daté d'avril 2022, la Commission [...] confirme qu'aucune disposition en matière d'étiquetage, ni aucune mesure particulière d'atténuation des risques n'est actuellement en place dans les États membres concernant les résidus de pesticides dans les fleurs, et elle précise qu'aucun État n'a demandé à élaborer une législation sur ce sujet. » Elle souhaite également être informée des mesures mises en œuvre suite aux publications d'études et aux alertes nombreuses et transpartisanes des dernières années, pour protéger les fleuristes de France et leurs enfants.

proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

France · Senate · 20 December 2024

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

France · Senate · 19 December 2024

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

France · National Assembly · 19 December 2024

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

France · National Assembly · 19 December 2024

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

France · National Assembly · 19 December 2024

L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir

France · Senate · 18 December 2024

L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir

proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

France · Senate · 17 December 2024

Question 2904 — transports routiers

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de prime de risque attribuée aux patrouilleurs autoroutiers, malgré la dangerosité reconnue de leur métier. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation et la gestion du trafic sur les autoroutes, intervenant directement sur les voies de circulation pour signaler des accidents, retirer des débris ou entretenir les infrastructures. Ces tâches, réalisées dans des conditions parfois extrêmes et en présence de véhicules roulant à grande vitesse, exposent ces travailleurs à des risques importants, de jour comme de nuit et par tous les temps. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 350 accidents impliquant des personnels d'intervention sur autoroute ont été recensés en 2022, occasionnant plusieurs blessés graves et des décès. Ces chiffres reflètent la dangerosité inhérente à ce métier. Un rapport du Sénat publié en 2021 sur la sécurité des agents intervenant sur les routes soulignait déjà la nécessité d'une meilleure reconnaissance des risques encourus par les patrouilleurs autoroutiers. Selon le baromètre de sécurité publié en octobre 2024 par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), 122 accidents impliquant des personnels en intervention ont été recensés depuis le début de l'année, causant la mort de deux agents et en blessant neuf autres, dont huit après avoir été directement heurtés par des véhicules. Malgré ce constat, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime de risque pour ces agents, contrairement à d'autres professions à risques, telles que les sapeurs-pompiers ou les forces de l'ordre, qui bénéficient de dispositifs similaires. Cette situation semble d'autant plus injustifiée que les concessions autoroutières, en charge de l'entretien et de la gestion des autoroutes, réalisent des bénéfices substantiels qui sont reversés en grande partie sous forme de dividendes. Selon l'Autorité de régulation des transports (ART), leur chiffre d'affaires a continué de croître ces dernières années, porté notamment par l'augmentation des péages. Ces résultats financiers confortables offrent aux sociétés concessionnaires la capacité de mieux valoriser les métiers à risques, comme celui de patrouilleur autoroutier, sans mettre en péril leur équilibre économique. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'envisager des mesures pour compenser financièrement les risques spécifiques encourus par ces agents. Cela pourrait passer par l'instauration d'une prime de risque obligatoire pour l'ensemble des patrouilleurs autoroutiers, quel que soit leur employeur. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il entend engager une concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels et les sociétés concessionnaires, afin de mettre en place une telle mesure.

Question 2902 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur la situation des maisons d'hôtes dans le pays. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, a été publiée en novembre 2024 au Journal officiel . Néanmoins, des rumeurs subsistent sur une potentielle révision des abattements et des plafonds à l'égard des gîtes et des chambres d'hôtes. Une réunion aurait eu lieu récemment pour débattre d'un régime différent pour les maisons d'hôtes, décrites par Mme la ministre comme « des services dispersés (qui) s'apparentent à de l'hôtellerie » et un « complément de revenus significatif aux agriculteurs », particulièrement pour les gîtes ruraux. Un retour de l'abattement de 71 % pour les gîtes et les maisons d'hôtes aurait même été évoqué. Il lui demande donc si le Gouvernement va clarifier sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux maisons d'hôtes et des gîtes et s'il compte à nouveau réviser cette dernière prochainement.

Question 2896 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.

Question 2895 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la privatisation de la radiologie en France. En décembre 2019 s'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de radiologie. Un groupement dans lequel se retrouvent trois des cinq services de radiologie d'hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis et une structure privée. La moitié des parts reviennent à ces trois hôpitaux, l'autre moitié revenant à cette structure privée : l'IMPF. Chaque hôpital étant minoritaire, il semblerait donc, finalement, qu'à terme, la véritable gestion de la radiologie des trois hôpitaux reviendra au privé et plus précisément à dix radiologues. Pour cause, l'IMPF est une société d'exercice libéral de médecins radiologues, détenue à 80 % par ces dix radiologues et à 20 % par un fonds d'investissement. Ainsi, ces dix personnes sont désormais en position de quasi-monopole sur la radiologie en Seine-Saint-Denis. Si ces derniers venaient à décider de mettre un coup d'arrêt à leur activité, ce sont les habitants de ce département déjà sous doté médicalement, qui vont trinquer. D'autant que lors de la mise en place de cette structure, il n'est pas précisé comment se feront les arbitrages en cas de désaccord. En toute logique, l'IMPF étant majoritaire, tout arbitrage ira de fait en son sens, dans l'intérêt financier de ces derniers, au détriment de l'intérêt général. Cette emprise du privé sur le secteur de la santé et notamment de la radiologie, pourrait avoir des effets délétères pour la population, mais également sur les employés. De fait, il est précisé que « le groupement à vocation à devenir employeur (...) sous statut de droit privé ». En d'autres termes, les emplois des trois services de radiologie du groupement hospitalier territorial, soit près de 200 personnes, sont donc menacés de se transformer en contrat à durée indéterminée de droit privé. La suppression d'un statut, qui s'accompagne donc d'une précarisation des employés pourtant indispensables au bon fonctionnement du système de soins. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radiologues alerte : « Aujourd'hui, 15 % à 20 % des cabinets d'imagerie sont dans les mains d'acteurs financiers, avec des professionnels qui perdent le contrôle de leur outil de travail. On doit stopper cette évolution, on ne veut pas finir comme les biologistes ». Pourtant, l'Académie nationale de médecine réagit aussi sur la financiarisation croissante de la radiologie et parle même de « financiarisation de tous les dangers ». Absence de transparence sur les montages des sociétés qui se portent acquéreurs, contrats d'exercice déraisonnables imposés aux médecins, risque d'atteinte au libre choix des patients, risque de compromission de l'indépendance des professionnels, risque d'affecter la propriété des données des patients : la liste est longue. Et pourtant Mme la ministre ne semble pas agir pour que cela cesse. Dans ce cadre, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour freiner et mettre un coup d'arrêt à cette financiarisation galopante qui menace aujourd'hui l'accès aux services de radiologie du pays.

Question 2894 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires, mise en lumière par plusieurs enquêtes et rapports. Bien que l'amiante soit interdit depuis 1997, de nombreux bâtiments scolaires construits avant cette date en contiennent encore, exposant élèves et personnels à des risques graves. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Plus inquiétant, 3 752 établissements identifiés n'avaient pas établi le dossier technique amiante, pourtant obligatoire. La suppression en 2020 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, qui jouait un rôle central dans le suivi des bâtiments scolaires, a laissé un vide dans la collecte et la centralisation des données. Si la cellule « Bâti scolaire », créée en 2019, a été missionnée pour mener une enquête nationale sur la présence d'amiante, les résultats de ce travail, prévus pour fin 2023, restent attendus. Par ailleurs, le rapport parlementaire déposé en décembre 2023 par les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini souligne l'urgence d'une action concertée pour répondre aux attentes des collectivités, des familles et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'enquête nationale sur la présence d'amiante dans les établissements scolaires, ainsi que les premières conclusions qui en ont été tirées. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales et sur la stratégie du Gouvernement pour inscrire le désamiantage scolaire comme une priorité nationale avec des ressources adaptées et un calendrier clair.

Question 2893 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la fermeture des laboratoires de biologie médicale du 23 au 31 décembre 2024. Du 23 au 31 décembre, les professionnels des laboratoires de biologie médicale vont fermer leurs portes pour manifester leur mécontentement contre la réduction des tarifs de nombreux actes de biologie décidée par l'assurance maladie en septembre 2024. Les laboratoires de biologie médicale sont indispensables pour le diagnostic et le suivi des patients dans leur parcours de soins. En raison des difficultés rencontrées par les structures hospitalières, ces derniers connaissent depuis plusieurs mois une croissance de leur fréquentation et donc une hausse très sensible d'activité. Cette hausse a logiquement engendré une dépendance de beaucoup de Français envers ces cabinets, dépendance qui aggrave les conséquences de leur fermeture. Si la mobilisation des professionnels des laboratoires de biologie médicale s'entend, la perspective de leur fermeture angoisse et inquiète beaucoup des concitoyens qui sont suivis quotidiennement pour des maladies parfois graves. Cette angoisse est renforcée par l'absence de service minimum des urgences et accentue donc l'inégalité d'accès aux soins des patients. À titre d'exemple, pendant ces près de 10 jours de fermeture, une personne suivie quotidiennement sera, faute de pouvoir être accueillie dans un laboratoire, réorientée vers un hôpital, probablement déjà engorgé. De la même manière, un patient souhaitant prendre un rendez-vous pendant ses congés, ne pourra pas le faire dans un laboratoire et devra repousser l'échéance à une date ultérieure. De surcroît, les retards provoqués par ces fermetures entraîneront fort probablement un allongement des délais d'attente en janvier 2025. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre afin qu'aucun patient ne soit laissé sans solution pendant près de 10 jours et quelles mesures il entend prendre afin de répondre à la vive inquiétude des laborantins.

Question 2892 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart . Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.

Question 2891 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque et les difficultés d'accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l'accès aux toilettes dans l'espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l'extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l'ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris...), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C'est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l'AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l'accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d'ores et déjà à l'étranger. En outre, il l'invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d'une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'une affection digestive d'accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu'est l'accessibilité aux toilettes dans l'espace public.

Question 2889 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de valorisation systématique et universelle de trimestres au titre des périodes d'apprentissage. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le principe selon lequel un trimestre d'apprentissage travaillé équivalait à un trimestre validé, elle n'en a pour autant pas fait un principe universel. En effet, en l'état du droit, les périodes d'apprentissage antérieures à son entrée en vigueur ne sont pas concernées par la mesure. En d'autres termes, cette dernière n'est pas rétroactive et le décret d'application du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, ne vaut que pour les périodes d'apprentissage réalisées à compter du 1er janvier 2015. De fait, les personnes ayant travaillé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage avant cette date ne valident généralement pas la totalité des trimestres correspondant à leur période d'activité. Il est effectivement très rare qu'un apprenti puisse valider 4 trimestres au titre d'une année d'apprentissage puisqu'avant 2014 sa rémunération minimale était fixée entre 15 % et 45 % du SMIC. Les niveaux de cotisation liés à de tels niveaux de rémunération étant modiques, ils ne permettaient pas d'ouvrir droit à validation des trimestres escomptés. En la matière, l'absence d'harmonisation de la règle de droit ne manque pas d'interroger. Surtout, les conséquences de cette dernière peuvent être très lourdes pour de très nombreux Français ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. En l'état, les apprentis d'avant 2015 sont injustement pénalisés et parfois même privés du dispositif de départ à la retraite pour carrière longue, simplement parce que leur activité en qualité d'apprenti n'est pas suffisamment valorisée. À titre d'exemple, une personne ayant travaillé 24 mois en apprentissage peut ne valider que 3 trimestres pour cette période alors même qu'un apprenti de 2015 aura pour sa part pu en valider 8. Au vu de ces éléments, il lui demande donc si, dans un souci lisibilité de la loi, de valorisation du travail et de justice sociale, le Gouvernement entend venir harmoniser la réglementation en vigueur afin que les personnes ayant travaillé sous contrat d'apprentissage avant 2015 puissent valider, au titre de ces périodes, des trimestres dans les mêmes conditions que leurs homologues qui sont ou qui ont été apprentis à compter de 2015.

Question 2888 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite des anciens travailleurs ayant participé aux travaux d'utilité collective. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les droits à pension pour les périodes de stage soient ouverts. En outre, la prise en compte de ces trimestres de cotisation pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ a été effectuée par les deux décrets du 21 août 2023. Néanmoins, la prise en compte des trimestres cotisés en travaux d'utilité collective pour les carrières longues se fait toujours attendre. Une proposition de loi n° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables avait été portée et déposée par Mme Marine Hamelet le 20 juin 2023. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires des travaux d'utilité collective de valider les trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier des carrières longues.

Question 2885 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or, depuis 2011, l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas acceptable compte tenu de l'aide précieuse que ces vacataires apportent au service public de la justice. Des retards de paiement des salaires les mettent dans une situation difficile, voire de précarité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser la rémunération des vacataires et quelles dispositions il compte prendre pour que les vacataires perçoivent leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.

Question 2884 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche étendu a été trouvé et signé prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Agréé par arrêté le 25 juin 2024, cet accord visait à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Néanmoins, la mise en œuvre de cet accord entraîne des coûts importants pour les organismes de formation. Or la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile, elles sont dans l'impossibilité de couvrir ces dépenses supplémentaires. Les organismes de formation se retrouveront dans l'obligation de s'adapter en procédant à une réduction de personnel, ce qui se répercutera sur les formations dispensées. À terme, c'est l'ensemble des politiques d'action sociale et médico-sociale qui sera menacé par la non-compensation financière de l'État. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés, y compris les garanties d'une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues.