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Question· Question écrite2644answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score. Depuis le 1er janvier 2024, le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score a fait évoluer ses règles de calculs pour le classement de la qualité des aliments en intégrant les nouvelles connaissances scientifiques sur l'alimentation. Alors que l'algorithme révisé est entré en vigueur en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Suisse dès le 1er janvier, en France, l'arrêté devant modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score n'a toujours pas été pris par le ministère de la santé. L'efficacité du Nutri-Score pour favoriser une alimentation plus saine et lutter contre le développement de maladies non transmissibles n'est pourtant plus à prouver et a été étayée par de nombreuses publications scientifiques. La dernière publication en date, parue dans l'édition européenne du Lancet le 11 septembre 2024 et menée notamment par l'Inserm, l'Inrae, le Cnam, les universités Sorbonne Paris Nord et Paris Cité a permis de montrer la corrélation entre la consommation des aliments les plus mal classés et le risque accru de maladie cardiovasculaire. Une étude menée par un groupe de chercheurs de l'OCDE et publiée dans Obesity Review (Devaux et al. 2024) a conclu, en modélisant l'impact de différents indicateurs nutritionnels, que le Nutri-Score présente les résultats les plus favorables pour la santé et pour l'économie des pays européens. Le Nutri-Score est également plébiscité par les consommateurs français. Selon un bilan d'analyse de l'Observatoire de l'alimentation publié en 2021, le dispositif est identifié par 93 % des consommateurs. Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats et plus d'un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. La malbouffe industrielle est aujourd'hui la première cause de décès chez les adultes, notamment au sein des classes sociales les moins aisées. L'épidémie de maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation connaît une explosion sans précédent dans le pays. En 20 ans, le nombre de personnes atteintes de diabète en France a plus que doublé, passant d'1,6 million en 2000, à plus de 4,3 millions aujourd'hui. La part de la population atteinte d'obésité a également explosé, passant de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 et l'alimentation représente le troisième facteur de risque de cancer évitable. Face à ce problème de santé publique majeur, il apparaît fondamental de déployer des politiques ambitieuses en faveur de la prévention, de l'information et de la transition vers des systèmes alimentaires plus sains et durables. Dans ce contexte, l'absence de publication à ce jour de l'arrêté gouvernemental visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score selon des critères reconnus à l'échelle européenne pour en améliorer la transparence et l'efficacité constitue un obstacle incompréhensible à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de transition du modèle alimentaire du pays. Il l'interroge donc sur les causes du retard de la publication de l'arrêté visant à modifier officiellement les règles d'attribution du Nutri-Score et le délai prévisionnel envisagé pour la publication de cet arrêté.
Question· Question écrite2642answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des symptômes graves suite à une injection de vaccin covid-19. En effet, la campagne de vaccination contre le covid-19 a été lancée en France il y a maintenant trois ans. Depuis, ce sont plus de 200 000 effets indésirables qui ont été signalés à la pharmacovigilance, dont 25 % de ces signalements, soit 50 000, qui ont été classés comme graves. Au total, ce sont 375 cas de myocardite qui ont été détectés, indiquait en juin 2023 l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais également des péricardites, des neuropathies, la tyroïde ou la maladie de Charcot, souvent chez des personnes jeunes, des travailleurs, sans problèmes de santé ni antécédents familiaux. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'une omerta médicale. Si le vaccin contre le covid-19 a permis de limiter la pandémie, certains font partie des perdants. Ils font face à la lenteur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dédié à l'indemnisation des victimes, mais aussi à l'isolement face à la souffrance. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge des patients concernés, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements annoncés. Il lui demande également si un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle est envisageable.
Question· Question écrite2640answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'implantation d'un PET-Scan en Corse. Le cancer est la première cause de mortalité en Corse. 1 800 nouveaux cas de cancers sont détectés en Corse et 840 décès liés à cette maladie y sont annuellement recensés. Pourtant, l'île ne dispose pas de PET-Scan, équipement médical permettant de mesurer avec précision l'évolution des tumeurs cancéreuses. Pourtant en France, il y a 136 PET-Scan, soit un pour moins de 400 000 habitants. Les déplacements entre la Corse et le continent sont évalués à 8 000 par an et effectués par des patients suivis en oncologie, donc affaiblis par la maladie. En 2018, selon les chiffres des CPAM de Corse, plus de 2 000 TEP scan ont été réalisés par des patients corses sur le continent. En 2025, le besoin des patients corses sera d'environ de 7 000 examens TEP-Scan par an. Le financement de l'acquisition de matériel médical, nécessaire à l'île, pourrait pourtant être compensé par ces milliers de déplacements en moins vers les unités hospitalières du continent. M. le député interpelle alors Mme la ministre sur la nécessité de doter la Corse d'un TEP-Scan, afin d'éviter aux Corses atteints d'un cancer les nombreuses contraintes liées aux déplacements sur le continent, souvent à l'origine de renoncement aux soins. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite2639answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. Les maladies de peau affichantes telles que le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur elles nuit à leur santé mentale. L'étude révèle également que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % d'entre eux accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours de soins est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant, afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Alors que M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale la prochaine grande cause nationale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes, qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants.
Question· Question écrite2638answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique cruciale concernant l'accès aux soins de proximité dans les territoires ruraux et périphériques. Ces régions font face à des difficultés croissantes liées à la prise en charge des pathologies bénignes, souvent confiée à des structures éloignées des habitants, un système qui soulève de graves interrogations. La situation s'aggrave par les récentes réorganisations des services de santé, qui ont concentré les moyens dans des pôles urbains ou des centres régionaux, éloignant ainsi les services de santé des populations locales. Cela génère une inégalité d'accès aux soins, accentue les frustrations des habitants et complique la gestion des petites pathologies, autrefois assurée par des structures locales accessibles. De nombreux élus, notamment ceux du pôle métropolitain de Besançon et ses environs, se sont récemment exprimés avec force contre les décisions prises par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté. Ces mesures, visant à rationaliser les services de santé en concentrant les décisions dans des centres distants, éloignent davantage les patients des solutions médicales adaptées. Les citoyens, parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour des consultations de base, dénoncent une organisation inadaptée et déshumanisée. Les élus locaux parlent même d'une « connerie », dénonçant des répercussions désastreuses sur la qualité de vie et le lien social dans les territoires ruraux. Ces tensions font écho aux nombreux dysfonctionnements du système de santé, souvent dénoncés par les collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne face à des citoyens désemparés. L'optimisation budgétaire, si elle semble être la justification principale des restructurations, se fait au détriment des populations vulnérables, notamment dans des zones où les services de santé étaient déjà sous-dimensionnés avant ces réformes. La concentration des services de santé dans des pôles éloignés accentue la désertification médicale. En Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, le recours à des plateformes téléphoniques pour réguler les cas de « petite pathologie » est critiqué pour son caractère impersonnel et inadapté. Les élus de ces territoires témoignent de cas concrets où des diagnostics à distance ont conduit à des situations mal gérées, augmentant la souffrance des patients et les tensions entre professionnels de santé et usagers. Il convient de rappeler que cette situation dépasse la seule région de Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, la réforme des urgences et le manque de médecins généralistes affectent les populations, notamment les plus âgées ou les plus précaires, pour qui la proximité et la relation de confiance avec le médecin traitant sont cruciales. Les collectivités territoriales tentent tant bien que mal de compenser les défaillances du système. Certaines métropoles, comme Rouen ou Aix-Marseille, investissent dans des projets locaux pour pallier la baisse de l'offre de soins et éviter que les citoyens ne se tournent vers les services hospitaliers pour des pathologies mineures. Cependant, ces efforts restent limités par des budgets de plus en plus contraints et des décisions centralisées, souvent perçues comme déconnectées des réalités locales. À Rouen, par exemple, les élus dénoncent une perte significative de ressources, qui impacte directement des services essentiels comme l'accès à l'eau, l'assainissement et les transports publics. Ces réductions budgétaires fragilisent des écosystèmes locaux déjà affaiblis, rendant encore plus difficile la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine de la santé. Renforcement des maisons de santé pluridisciplinaires : ces structures jouent un rôle essentiel dans les territoires isolés mais manquent souvent de moyens pour absorber les consultations liées aux pathologies courantes. Mme la ministre envisage-t-elle d'augmenter les ressources qui leur sont allouées et de mettre en place des incitations spécifiques pour attirer les jeunes professionnels de santé dans ces zones ? Mise en place de solutions mobiles de santé : face à l'absence de praticiens dans les zones les plus reculées, des équipes médicales mobiles pourraient répondre aux besoins des habitants. Mme la ministre va-t-elle développer ces dispositifs et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités de financement ? Simplification des procédures de régulation des soins : le recours à des plateformes de régulation à distance, bien que techniquement avancé, montre ses limites dans des contextes ruraux. Mme la ministre compte-t-elle adapter ces outils pour mieux intégrer les spécificités locales et garantir des diagnostics fiables tout en soutenant les professionnels de proximité ? Concertation accrue avec les élus locaux dans les décisions de l'ARS : les élus locaux, souvent en première ligne face aux problématiques de santé, dénoncent leur exclusion des processus de décision. Elle souhaite savoir si elle est favorable à une réforme des gouvernances des ARS pour inclure systématiquement les élus locaux et garantir des décisions adaptées aux besoins des territoires.
Question· Question écrite2634answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.
Question· Question écrite2633answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conséquences de la baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour les petites communes rurales. Depuis 2018, les contrats aidés ont été remplacés par les parcours emploi compétences (PEC) dans l'objectif d'améliorer l'employabilité des personnes éloignées du marché du travail tout en leur permettant de développer leurs compétences à plus long terme. Dans le secteur non-marchand, le PEC se traduit par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et par le versement d'une aide de l'État à l'employeur dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Ces contrats sont des dispositifs essentiels pour les communes rurales. Outre l'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes les plus en difficulté, ils permettent aux élus locaux d'assurer les services publics locaux en rendant possible financièrement le recrutement d'agents indispensable à leur fonctionnement. La baisse des montants alloués aux PEC observée ces dernières années génère des inquiétudes parmi les élus locaux des petites communes rurales. En l'espace de 3 ans, le nombre de PEC a été divisé par deux. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu le financement de 100 000 PEC, ce nombre a en effet été porté à près de 67 000 en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement ne prévoit, quant à lui, plus que le financement de 50 000 PEC. Alors que les élus locaux sont pleinement mobilisés pour accompagner les salariés embauchés en CUI-CAE et organiser leurs formations, la baisse du financement de l'État fait peser un risque sur la capacité des petites communes rurales à assurer la gestion des services publics locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les petites communes rurales face à la réduction du nombre de PEC, afin de préserver leur capacité à assurer les services publics locaux.
Question· Question écrite2632open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire a été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant, la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc si elle entend revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.
Question· Question écrite2631open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.
Question· Question écrite2630answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif de carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 1980 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 1970 et 1990. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous le statut de TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise donc les bénéficiaires des TUC, c'est pourquoi il est important de réparer cette injustice. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que les TUC soient pleinement reconnus dans la prise en compte du dispositif de carrière longue, afin que ces trimestres soient réputés cotisés.
Question· Question écrite2629answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite2628open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les nouvelles règles pour la prise en compte des indemnités journalières de tout enfant né avant 2012. Des mesures spécifiques pour les mères de famille ont été prévues dans la dernière réforme des retraites. Or, à ce jour, les services des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne disposent toujours pas de la circulaire ministérielle indiquant le salaire médian à considérer dans le cadre de cette réforme. Ainsi, elle souhaite connaître les modalités de publication de ces nouvelles règles de manière à ce que les indemnités journalières puissent être prises en compte.
Question· Question écrite2627open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.
Question· Question écrite2625answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.
Question· Question écrite2624answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de garantie de compensation financière par l'État des structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS) dont les salariés bénéficient de la prime Ségur suite à l'agrément de l'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté le 5 août 2024. L'extension de cette prime concerne les établissements rattachés à certaines conventions collectives nationales (CCN) ou des structures sans CCN (IDCC 9999) dont le code NAF (nomenclature des activités françaises) est mentionné dans l'avenant de 2005 de la BASS. C'est le cas du Centre d'informations des droits des femmes et des familles (CIDFF) dont les salariés se sont vu octroyer la prime mensuelle de 183 euros net (238 euros brut), représentant pour l'employeur 248 euros brut. Si cette réponse à la mobilisation de longue date des professionnels « oubliés du Ségur » était attendue, elle demeure néanmoins inaboutie en raison de l'absence de prévision de compensation permettant de financer cette revalorisation. En effet, il est exposé dans les modalités d'application de cette prime que « pour les non-ESSMS, il n'existe aucune obligation juridique de compensation du coût des accords conventionnels : il appartient à chaque financeur d'apprécier dans quelle mesure un soutien est nécessaire ». Or, sans compensation financière, les associations telles que le CIDFF, dont les missions viennent renforcer ou compléter celles des services publics, ne peuvent rendre ces primes effectives qu'au détriment de la qualité du travail qu'elles réalisent dans l'aide et le soutien aux personnes vulnérables. De surcroît, ces associations connaissent de nombreuses difficultés financières qui ont une incidence directe sur les conditions de réalisation de leurs missions au quotidien. L'appel aux dons lancé par le CIDFF le 5 novembre 2024 témoigne des contraintes que l'absence de garantie de compensation de la prime Ségur vient ajouter aux manques de moyens humains et matériels déjà existants. La pérennité de la prise en charge des publics de l'association, en majorité des femmes en situation de précarité et subissant des violences, se voit alors gravement menacée. Les 98 CIDFF accompagnent chaque années 50 000 victimes de violences sexistes et sexuelles en France. Le nombre de sollicitations est en augmentation pour des moyens qui restent constants. Ces difficultés se répercutent sur la fidélisation des équipes qui font face à un avenir incertain en raison de l'insuffisance des moyens alloués. Ainsi, sans compensation du coût que l'octroi de la prime Ségur engendre pour ces structures, la réduction des effectifs devient inévitable, avec des conséquences irréversibles telles que l'apparition de zones blanches sur le territoire qui serait un préjudice pour les femmes et constituerait une entrave dans leur accès aux droits et à l'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre des clarifications sur les motifs justifiant l'absence de compensation du coût des accords conventionnels pour les structures ne faisant pas partie des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Elle souhaite une réponse détaillée quant aux solutions alors préconisées pour permettre aux associations accomplissant des missions d'accompagnement social et médico-social comme le CIDFF de poursuivre leur travail sans en voir les conditions impactées faute de financement de la prime octroyée aux salariés de ces structures.
Question· Question écrite2623answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur le bonus attractivité pour les personnels des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE). Le bonus attractivité a été approuvé par le conseil d'administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisé par la circulaire Cnaf. Son objectif est de revaloriser, par le biais d'une prime liée au nombre de places soutenues par chaque crèche, les salaires de chaque professionnel avec un minimum de 100 euros nets pour les établissements publics et 150 euros nets pour les établissements privés. Le montant du bonus est forfaitaire et s'élève pour les établissements publics à 475 euros par place autorisée et par an (sur la base d'une hypothèse d'1 Etp pour 3 places d'accueil), contre 970 euros pour les établissements privés. Ainsi se pose la question de l'équité de cette mesure, considérant que le différentiel d'aide, à travail équivalent, est de plus du double. La Caf répond que cette différence entre les crèches privées et les crèches publiques s'explique par la récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et des mesures portant sur l'augmentation du nombre de points intervenues en 2023 et 2024. Il faut cependant rappeler les faits suivants : le point d'indice des fonctionnaires n'avait pas connu de hausse depuis 2017 (il est difficile de croire qu'aucune augmentation n'ait été parallèlement constatée dans les crèches du privé) ; les crèches publiques emploient des fonctionnaires et aussi des agents contractuels, qui n'ont donc pas bénéficié de cette revalorisation ; contrairement au secteur public, les crèches relevant du privé bénéficient déjà de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon), dont ne bénéficie pas le public pour ses agents contractuels ou ses fonctionnaires. En conséquence, bien que cette mesure soit tout à fait louable eu égard aux grilles de salaires auxquelles le secteur public est soumis et à la carence d'attractivité, il est difficile de la trouver juste, considérant que le public devra s'acquitter de plus de charges, tout en composant avec un bonus moins élevé. Par extension, cela constitue un avantage concurrentiel supplémentaire accordé aux crèches du privé qui, avec ce bonus, pourront proposer des salaires plus attractifs que ceux du public et ainsi attirer plus de profils dans le cadre de leurs recrutements. Ce point est prégnant dans le département de l'Allier où les problèmes de recrutement se font particulièrement sentir. Considérant que c'est bien, à terme, le niveau de l'offre pour les familles et la qualité de l'accueil des enfants qui risquent d'être impactés, il lui demande si elle compte prendre des mesures permettant de rétablir un équilibre entre le secteur privé et le secteur public quant au montant de ce bonus.
Question· Question écrite2620answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.
Question· Question écrite2619answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aides-soignants employés dans le cadre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51). En vertu de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017, le coefficient de référence pour un aide-soignant est fixé à 376 points. Avec la dernière valeur du point portée à 4,58 euros, suite à l'arrêté du 21 décembre 2022, le salaire conventionnel brut pour cette profession s'élève à environs 1 722 euros par mois, soit un montant inférieur au SMIC brut (1 801,80 euros selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette situation, où les salaires conventionnels sont en deçà du minimum légal, oblige les employeurs à compenser la différence par une ligne spécifique intitulée « complément salaire minimum » sur les bulletins de salaire. Ce mécanisme, bien que légal, génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez cette profession, d'autant plus que les salaires conventionnels étaient autrefois supérieurs au SMIC. En outre, cette stagnation contribue à la crise d'attractivité des métiers du soin, particulièrement pour des professions aussi essentielles que celles des aides-soignants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir des salaires compétitifs par rapport au SMIC et garantir une reconnaissance à la hauteur des responsabilités et contraintes spécifiques qui pèsent sur les aides-soignants.
Question· Question écrite2614answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nouvelle réglementation interdisant l'intérim pour le personnel soignant depuis le 1er juillet 2024. En effet cette décision, bien que justifiée, semble omettre les réalités des jeunes personnels en formation qui, en attendant de reprendre leurs études en année de spécialisation, se retrouvent dans l'impossibilité de travailler en intérim, notamment dans leur domaine d'expertise. Certains d'entre eux ont notamment trouvé des emplois temporaires au sein d'associations telles que l'Établissement français du sang (EFS), qui organise des collectes de sang partout en France, particulièrement en période estivale, par exemple avec les remplacements pour congés des titulaires ou la surveillance des plages, et qui pourraient bénéficier de l'aide bienvenue de ces jeunes professionnels dont la formation est en train d'aboutir. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux jeunes personnels soignants de continuer à exercer par intérim dans le domaine médical au cours de l'été ou des périodes pendant lesquelles leur formation est suspendue.
Question· Question écrite2613answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. René Pilato interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires lancée par la « Cellule bâti scolaire » suite au scandale révélé par France 5 en 2023. Le 12 juin 2023, les journalistes d'investigations de la série documentaire « Vert de rage » de France 5 rendaient publics les résultats de 8 mois d'enquête sur l'amiante dans les établissements scolaires. Leur enquête complétait et actualisait une étude réalisée en 2016 par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements scolaires (ONS). Sur environ 50 000 écoles maternelles et primaires contactées par les journalistes, 19 331 ont répondu sur la présence ou non d'amiante. Parmi les répondants, 5 507 avaient encore des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui représenterait environ 709 000 écoliers. Sur les 5 507 écoles contenant des matériaux amiantés identifiées par cette enquête, 3 752 n'ont pas établi le dossier technique amiante, pourtant prévu dans le code de la santé publique. Par conséquent, les occupants ne savent donc pas où se situe l'amiante ni son état de dégradation. En Charente, si l'on prend la ville d'Angoulême comme exemple, sur 52 établissements scolaires (maternelle, primaire, secondaire), 35 n'avaient pas effectué ce diagnostic en 2016. On sait que la responsabilité incombe aux collectivités territoriales. Néanmoins, est-ce une raison pour que l'État, son ministère de l'éducation nationale et de la santé, se défaussent d'une responsabilité de planification de l'action publique pour mettre en sécurité tous les élèves du pays ? On sait que, sous la mandature du président Emmanuel Macron, par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, a été supprimé l'observatoire susnommé. Créé en 1995 pour faire un état des lieux de la sécurité des bâtiments scolaires nationaux, il fut également chargé en 2006 de faire le point sur leur accessibilité. Preuve que, quand il s'agit de priorités nationales, l'État a été capable de s'associer aux collectivités pour accélérer la mise en conformité. Plus encore, il conférait à cette tâche une légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales. Dans le rapport d'information rédigé par Mme les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques et déposé le 6 décembre 2023, il est recommandé de réaliser dès que possible l'enquête sur la question de l'amiante dans les écoles, annoncée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour la fin de l'année 2023. En effet, dans sa réponse à la question écrite déposée par Martine Etienne le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale indiquait que la cellule « bâti scolaire » créée en 2019 avait été missionnée pour « réaliser une enquête nationale relative à la présence d'amiante dans les écoles et les établissements scolaires ». Un an plus tard, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette enquête que toutes les associations lanceurs d'alerte sur le sujet de l'amiante, associations de parents d'élèves et personnels des établissements scolaires sont en droit d'attendre.
Question· Question écrite2609open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.
Question· Question écrite2607answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.
Question· Question écrite2606answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération de la politique de colonisation de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes après la démolition le 13 novembre 2024 des bâtiments de l'association Al-Bustan , situés dans le quartier de Silwan, un faubourg de Jérusalem-Est occupée et annexée. Ces destructions montrent qu'une étape supplémentaire a été franchie par la municipalité de Jérusalem qui applique la politique du gouvernement israélien. L'objectif est de démolir plus de 100 habitations de ce quartier, en expulser les 1 500 habitants, dont 360 enfants, pour aménager un parc biblique. L'association Al-Bustan qui fournit des soutiens scolaires et psychologiques essentiels et des activités culturelles et sportives à plus de 1 000 enfants et jeunes du quartier est financée en partie par la France et par 21 collectivités locales françaises, pour plus d'un demi-million d'euros depuis 2019. La France a réagi le 14 novembre 2024 par la voix du consulat de France à Jérusalem puis par le porte-parole de ministère des affaires étrangères, M. Lemoine. Mais « l'indignation » ou la « demande de comptes aux autorités israéliennes » ne suffisent plus au regard de la gravité de cet acte de démolition d'un bâtiment financé en partie par la France et des collectivités locales. Depuis le 7 octobre 2023, 15 maisons et une structure commerciale à Al-Bustan ont été démolies et environ 30 autres maisons ont reçu des ordres de démolition. De telles actions de la part des autorités israéliennes constituent une forme de nettoyage ethnique. Devant les refus de permis de construire (qui frappent tous les foyers et structures palestiniennes de Jérusalem) la communauté d' Al-Bustan a soumis des plans de développement urbain alternatifs à la municipalité, mais sans résultat. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi dans un avis consultatif que la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale et doit cesser immédiatement. Israël doit retirer ses colonies, permettre le retour des Palestiniens déplacés ou expulsés et s'acquitter des réparations pour les dommages causés aux biens immobiliers. À ce titre, les autorités israéliennes doivent immédiatement cesser cette politique discriminatoire et fournir des permis pour la construction et le développement indispensables et légaux des communautés palestiniennes. Une fois encore, Israël viole le droit international : dans ce territoire occupé - comme défini par la 4e convention de Genève - les résidents palestiniens devraient être protégés par la puissance occupante. Mme la députée estime que la France doit prendre des actions concrètes pour empêcher ces mesures unilatérales, telles que les expulsions, les démolitions et les confiscations d'habitations et le nettoyage ethnique des populations. Plusieurs organisations non gouvernementales, tels que B'Tselem, Amnesty international, ou encore le Comité international de la Croix Rouge estiment que la pression exercée sur les Palestiniens de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international, comme l'exigent les articles 53 et 49 de la Quatrième Convention de Genève. À cet égard, elle aimerait savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher les autorités israéliennes de procéder à de nouvelles démolitions qualifiables de transferts forcés de population ? Quelles compensations le Gouvernement demandera-t-il au gouvernement d'Israël pour la destruction de ce centre qu'il a financé ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter l'avis de la CIJ du 19 juillet 2024, qui demande aux États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » ? Enfin, elle lui demande s'il convient qu'à la lumière de la démolition de ce centre essentiel à la vie sociale et culturelle des Palestiniens, les déclarations actuelles n'ont pas eu l'effet escompté et que des mesures plus significatives sont donc nécessaires pour empêcher de nouvelles démolitions et expulsions.
Question· Question écrite2605answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.
Question· Question écrite2604answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.
Question· Question écrite2602open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles elle compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.
Question· Question écrite2599answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.
Question· Question écrite2597open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.
Question· Question écrite2594answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au CHU de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
Question· Question écrite2591answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.
Question· Question écrite2588answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'a pas été le cas et que la crise a été plus longue à résoudre. Un rapport de la Cour des comptes a estimé début 2024 que la crise était résorbée et que les délais d'attentes sont devenus plus raisonnables. Toutefois la Cour identifie des raisons structurelles qui pourraient amener cette crise à reprendre et des échéances qui vont arriver comme le renouvellement des anciennes CNI d'ici à 2031 et celui des anciens permis de conduire d'ici à 2033. Cela pourrait occasionner à nouveau un pic d'activité pour les agents et engorger à nouveau les services. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour établir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, notamment pour les petites communes, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable. Il souhaite également apprendre quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'éviter que le service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit à nouveau saturé et pour anticiper les renouvellements obligatoires des pièces d'identité ; la question avait été posée au précédent Gouvernement le 26 septembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse plus de 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; si la crise semble résorbée, la question de l'anticipation demeure afin que les Français ne soient plus confrontés à de tels délais.
Question· Question écrite2584answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.
Question· Question écrite2580open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit ne s'est pas résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'école pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ses parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de Marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
Question· Question écrite2578answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition progressive et très inquiétante des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 distributeurs automatiques de billets (DAB) sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en l'espace d'une seule année. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après un autre rapport de 2021, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or, bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, la commune de Liesse-Notre-Dame a vu la fermeture du distributeur de billets de La Poste, un comble quand on sait que La Poste est chargée d'une mission de service public... C'est incroyable quand on sait que l'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré justement comme un service public à part entière, cela pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.
Question· Question écrite2576answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative. Le secteur des pratiques de bien-être et de soins non conventionnels, incluant notamment le shiatsu, la sophrologie, la réflexologie, la socio-esthétique et le massage de bien-être, représente environ 200 000 emplois en France. Bien que porteurs d'un potentiel économique considérable, ces métiers restent insuffisamment encadrés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance dans le code du travail, ce qui freine leur structuration et leur développement. Reconnues pour leurs bienfaits sur le mieux-être quotidien et leur rôle complémentaire à la médecine conventionnelle, ces pratiques ne font toutefois l'objet d'aucune réglementation spécifique, ni en matière de formation, ni pour l'exercice professionnel. Face à une demande croissante pour des approches de santé intégrative - démarche humaniste, préventive et transdisciplinaire qui prend en compte la personne dans sa globalité -, il apparaît nécessaire de définir les modalités d'exercice de ces pratiques et de les encadrer. Par ailleurs, l'Insee a proposé d'intégrer, d'ici 2026, une nouvelle nomenclature NACE (nomenclature statistique des activités économiques) pour les activités de santé humaine, incluant notamment les codes 8696 « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » et 8699 « Activités pour la santé humaine non classées ailleurs ». Cela souligne la reconnaissance, au niveau européen, de ce secteur et des métiers qui le composent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le ministère du travail envisage d'intégrer ces métiers dans une branche professionnelle dédiée, afin de favoriser leur structuration, d'assurer un encadrement rigoureux de leur pratique et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et de prévention des dérives. Enfin, au vu de l'essor économique de ce secteur et de la forte demande sociétale pour des pratiques de bien-être complémentaires aux professions de santé, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour renforcer le développement de ces professions en France.
Question· Question écrite2573open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.
Question· Question écrite2572open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite2568open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Sophie Delorme Duret attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'importance de reprendre l'examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable, initié au Sénat. Elle rappelle les difficultés structurelles en matière d'habitat des territoires transfrontaliers et plus particulièrement celles du Pays de Gex, territoire en très forte croissance démographique. C'est un lieu où la rareté des logements et la cherté des loyers provoque des situations injustes voire ubuesques où les actifs locaux, « salariés en euros », sont obligés de s'installer de plus en plus loin ; où des saisonniers sont dans l'incapacité de se loger à proximité de leurs lieux de travail ; ou des salariés refusent des offres d'emplois malgré des salaires attractifs, quand d'autres employés sont obligés de dormir dans leur véhicule avec leur famille, faute de trouver un logement abordable. Ces problèmes se traduisent par d'importantes difficultés de recrutement, fragilisant la situation économique de nombreuses entreprises. De plus, elles interdisent l'installation de professionnels de santé et empêchent le bon fonctionnement des services publics. Interpellé par le maire de Divonne-les-Bains, elle cite l'exemple de la fermeture brutale, pour raisons économiques, d'une supérette adjacente à un projet d'écoquartier de 380 logements, dont quasi 40 % de logements sociaux. Ce dernier était essentiel à la rentabilité économique de cette entreprise sur le long terme et pour l'accueil de nouveaux travailleurs faisant tourner les services publics et les entreprises locales. Ce projet est contesté par une association locale qui utilise tous les recours et artifices juridiques pour bloquer ce projet depuis 8 ans. Les élus locaux se sont retrouvés complétement démunis contre cette volonté farouche de quelques citoyens qui luttent contre l'intérêt commun. Aujourd'hui, à cause de leurs actions dilatoires, ce sont plusieurs salariés qui se retrouvent en situation de précarité et des habitants qui sont privés d'un service de proximité. Elle rappelle que le projet de loi évoqué ci-dessus et dont l'examen a été stoppé net suite à la dissolution, contenait justement des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs à l'encontre de projets d'habitats ou de commerces. Elle précise également que ce même projet de loi contient dans son article 10 des dispositions permettant aux préfets de déléguer tout ou partie des contingents préfectoraux de logements sociaux dont ils disposent à des bailleurs intermédiaires pour y flécher prioritairement des salariés, notamment les agents publics. Elle lui demande donc quand le Gouvernement a-t-il l'intention de remettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Question· Question écrite2565open
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite2562answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Début août 2024, le Gouvernement a pris un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Précisément, cet arrêté étend aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social la « prime Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient attendues pour des métiers, très souvent réalisés par des femmes, nécessaires mais difficiles. Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) avaient justement signé un accord pour l'extension du Ségur allant dans ce sens. Pour autant, à l'heure actuelle, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les associations d'aides aux victimes. L'arrêté, qui prend effet immédiatement, ne s'accompagne pas de garantie de compensation financière de la part de l'État pour justement financer ces revalorisations de salaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas en l'état de mesures de financement pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. En étendant la prime Ségur à ce secteur sans compensation financière, les associations se retrouvent dans des situations très fragiles. En effet, pour prendre l'exemple de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), elle a l'obligation d'appliquer cette mesure aux 1 100 salariés de son réseau depuis août 2024. Or l'impact de l'extension de la prime Ségur sur le réseau des CIDFF et sur la FNCIDFF sur la masse salariale 2024 se chiffre à 2 070 071 euros et pour 2025 à 5 487 328 euros. À l'heure actuelle, les CIDFF préparent d'ores-et-déjà des plans de redressement avec des gels de recrutement et des licenciements économiques à venir. La FNCIDFF a créé un fonds d'urgence en novembre 2024 pour venir en aide aux associations. Alors que ces associations exercent une mission d'intérêt général et sont en première ligne pour aider les centaines de milliers de femmes victimes, il souhaite connaître les modalités de compensation financière de l'élargissement de la prime Ségur et savoir quand ces dernières auront lieu.
Question· Question écrite2561answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.
Question· Question écrite2558answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Julien Gokel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de la sidérurgie française face à la concurrence internationale. En effet, l'industrie française et européenne de l'acier traverse une crise sans précédent en raison de la concurrence chinoise, qui domine le marché mondial en vendant sa production à des prix extrêmement bas. Le soutien massif des pouvoirs publics en Chine, les faibles coûts de l'énergie et des réglementations environnementales moins strictes confèrent aux producteurs chinois un avantage compétitif auquel les entreprises françaises peinent à répondre. Malgré les mesures anti-dumping prises au niveau européen, le déficit de compétitivité du pays persiste. Ce contexte met en péril le Dunkerquois, territoire emblématique du savoir-faire industriel français, où l'industrie sidérurgique joue un rôle moteur pour toute l'économie locale. L'aciériste ArcelorMittal a récemment suspendu son projet de décarbonation des sites de Dunkerque et de Mardyck, en dépit de la promesse de soutien de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, dont 125 millions d'euros déjà engagés. Cette décision compromet l'avenir du site, où plusieurs milliers de salariés sont actuellement en chômage partiel. Face à cette situation critique, l'intervention de l'État est indispensable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la compétitivité de l'industrie sidérurgique française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des mesures de sauvegarde contre les importations extra-européennes ? Peut-il agir pour accélérer la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) au niveau européen ? Comment l'État peut-il favoriser la signature des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN) avantageux entre les entreprises électro-intensives et EDF, afin de garantir un accès à une électricité à bas coût, autour de 55 euros par MWh ? Quelle est la position du Gouvernement sur la suspension du projet de décarbonation des sites dunkerquois d'ArcelorMittal ? Entend-il maintenir une pression ferme pour que l'entreprise honore ses engagements en matière de transition, étape indispensable pour sécuriser l'avenir du site ? L'État doit s'assurer du bon usage de l'argent public qui a été engagé. La sidérurgie est un pilier de la souveraineté industrielle de la France. Elle nécessite des mesures ambitieuses et immédiates. Il en va de l'avenir économique et social du Dunkerquois, ainsi que de nombreux autres territoires industriels en France et en Europe. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite2557answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement de lutte contre la désindustrialisation en France et plus particulièrement dans le bassin d'emploi de l'Audomarois et du Bassin minier, confronté à une hausse préoccupante des fermetures d'entreprises et d’usines. En dépit des promesses présidentielles et des efforts entrepris par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux afin de protéger et renforcer la vitalité industrielle de ce territoire, ce dernier continue de perdre des compétences et des emplois industriels à un rythme alarmant. Cette région historiquement industrielle subit depuis plusieurs décennies une succession de restructurations et de fermetures d'entreprises et d'usines qui fragilisent profondément l'équilibre de son tissu socio-économique. À titre d'exemple, la fermeture de la papeterie RDM de Blendecques en septembre 2024 a entraîné la suppression de près de 180 emplois. Par ailleurs, les verreries d'Arques, Arc France et Alphaglass, parmi principaux employeurs de ce territoire, font face à de continuelles difficultés financières et organisationnelles, menaçant la pérennité de milliers d'emplois et le maintien d'une expertise industrielle unique. Ces exemples récents s'inscrivent dans la longue litanie des fermetures et délocalisations d'unités de production industrielle contribuant à une précarisation croissante de milliers de salariés et de leurs familles. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement et d'initiatives locales visant à diversifier l'économie, l'absence de solutions ambitieuses, pérennes et coordonnées pour soutenir les populations et les entreprises accentue le sentiment d'abandon ressenti par les populations, tout en aggravant les fractures territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes envisagées par l'État pour anticiper et prévenir les fermetures industrielles. Il lui demande si un plan de réindustrialisation spécifique au Pas-de-Calais pourrait être déployé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques, afin de préserver les savoir-faire locaux, maintenir des emplois industriels et insuffler une dynamique économique durable ; il souligne que ces actions sont nécessaires pour préserver une filière industrielle française d'excellence.
Question· Question écrite2556answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.
Question· Question écrite2552answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas, ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Les modalités sont d'ailleurs encore plus compliquées quand la personne a pu travailler dans des secteurs différents. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
Question· Question écrite2546open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la possibilité de céder la somme, ou une partie de la somme, de son compte personnel de formation (CPF) à une personne qui en aurait un besoin plus important, à l'instar de ce qui se fait déjà dans certains cas pour les jours de réduction du temps de travail (RTT).
Question· Question écrite2544answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 euros, soit supérieur à 0,79 fois le Smic. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En effet, la gratification d'un stagiaire est d'un montant minimal de 4,35 euros/h, ce qui représente moins de la moitié d'un Smic. Quant aux alternants entre 18 et 25 ans, ils peuvent avoir un salaire minimum de 774,77 euros en première année pour les 18-20 ans, ou de 954,95 euros en première année pour les 21-25 ans, laissant un grand nombre d'alternants sans prime d'activité, tandis que d'autres, mieux payés, peuvent en bénéficier. Cette aide ayant pour but de venir en aide aux personnes avec de faibles revenus, elle n'atteint pas son objectif lorsqu'elle n'est touchée que par les stagiaires ou alternants les mieux rémunérés. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues ou du moins connaître les raisons pour lesquelles les stagiaires et alternants les moins bien rémunérés ne peuvent accéder à cette aide.
Question· Question écrite2542answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anne-Cécile Violland alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les différents dispositifs de congé spécial de la fonction publique territoriale et en particulier sur la différence de dispositif dont peut bénéficier une personne fonctionnaire atteinte de sclérose latérale amyotrophie (SLA), dite maladie de Charcot. Cette maladie neuromusculaire progressive se caractérise par la mort progressive des neurones moteurs, entraînant une paralysie progressive des patients et à terme leur décès. En vertu de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire malade peut être placé en congé de longue durée (CLD) s'il est atteint par l'une des maladies suivantes : cancer, déficit immunitaire, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Cette disposition exclut de facto la personne touchée par une SLA du bénéfice du congé de longue durée donnant droit au versement du traitement intégral pendant deux ans puis d'un demi-traitement pendant trois ans. Les fonctionnaires malades peuvent uniquement demander à bénéficier du congé de maladie longue durée mentionné à l'article L. 822-6 dans la mesure où « la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », ce congé n'ouvrant droit en application de l'article L. 822-8 qu'à la perception de l'intégralité du traitement pendant un an et de la moitié de celui-ci pendant deux ans. Mme la députée relève que le congé de longue durée n'est en outre pas accordé de plein droit aux fonctionnaires atteints de la maladie de Charcot puisque la sclérose latérale amyotrophique ne figure pas non plus parmi les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie listées à l'article premier de l'arrêté du 14 mars 1986. Dans une réponse précédente, publiée le 11 juillet 2023, la ministre de la santé avait précisé que le plan d'accompagnement des maladies chroniques lancé le 1er juin 2023 devait tendre à améliorer la protection des agents publics malades. Or force est de constater qu'à ce jour, aucune évolution n'a encore abouti. Aussi, elle l'interroge sur son intention de faire évoluer la législation en vue d'une inscription de la maladie de Charcot à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique parmi les maladies donnant droit à un congé de longue durée ou à tout le moins, une évolution réglementaire inscrivant la maladie parmi celles faisant bénéficier de plein droit au congé longue maladie, cette disposition paraissant indispensable.
Question· Question écrite2539open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article ne mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.
Question· Question écrite2537answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits et en particulier sur le transfert de fonds prévu au X. 33. En effet, il apparaît que le Gouvernement acte le transfert de 49 263 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, depuis une action à vocation sociale (programme 124) vers une action de communication au profit de l'Union européenne, à savoir le financement du projet européen JA GHI. Ce programme européen vise a faire la promotion de l'action sanitaire de l'Union européenne, mais il ne s'agit que d'un programme de communication, non d'un programme d'action sanitaire. Il souhaite donc savoir si le financement de ce projet européen était plus prioritaire que les actions à vocation sociale française.
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