Labour

Question 2536 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par certaines familles concernant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Il persiste des obstacles administratifs liés à l'hospitalisation à domicile (HAD), notamment l'impossibilité pour les infirmiers libéraux d'accéder à certains matériels médicaux, tels que le kit de drainage PleurX, nécessaire au confort des patients en fin de vie. Cette restriction impose aux patients et à leurs familles de recourir au HAD, même lorsque ceux-ci préfèrent une prise en charge par une infirmière libérale à domicile, créant des situations de grande détresse et limitant la liberté de choix en fin de vie. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile, en dehors du cadre strict de l'HAD et permettre aux patients d'exercer pleinement leur droit à choisir leur mode de prise en charge.

Question 2534 — femmes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défi que représente la mixité dans le secteur industriel. L'industrie française, socle de la souveraineté économique et levier d'innovation, demeure aujourd'hui confrontée à un double défi : combler le fossé entre les sexes tout en restant compétitive à l'échelle mondiale. La mixité, bien qu'identifiée comme un facteur clé de performance, progresse à un rythme insuffisant dans ce secteur stratégique. Dans le Doubs, région au riche patrimoine industriel, cet enjeu se manifeste particulièrement au sein des usines locales et des pôles d'innovation, où les femmes demeurent sous-représentées, en dépit d'un vivier de talents inexploité. Selon les données récentes, les femmes représentent moins de 30 % des effectifs dans l'industrie française, un chiffre bien en deçà de leur poids dans la population active (47 %). Dans des secteurs comme l'automobile ou la métallurgie, la proportion tombe à des niveaux encore plus faibles. Bien que des initiatives telles que Industri'Elles ou des campagnes de sensibilisation aient vu le jour, leur impact reste limité. Par exemple, les comités de direction des grandes entreprises industrielles demeurent composés à 80 % d'hommes et l'écart salarial entre sexes reste flagrant. Des témoignages récents recueillis par le programme Industri'Elles mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes dans ces environnements. Certaines évoquent un sentiment de devoir constamment surperformer pour prouver leur légitimité, tandis que d'autres rapportent des discriminations, notamment liées à la maternité ou au manque de flexibilité des entreprises face aux contraintes familiales. Dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accent a été mis sur la sensibilisation et la promotion des métiers industriels auprès des jeunes générations. Si cette approche est salutaire, elle ne suffit pas à résoudre un problème aussi structurel. À titre d'exemple, le rapport 2024 sur la mixité dans l'industrie souligne que les actions en faveur de l'égalité hommes-femmes sont souvent cantonnées à des initiatives ponctuelles, sans suivi ou évaluation systématique. Ce constat appelle une mobilisation accrue, portée par des mesures concrètes et ambitieuses. Le Doubs, marqué par une tradition industrielle forte, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la mécanique, illustre parfaitement les enjeux de la mixité. Les entreprises locales, comme Peugeot ou des sous-traitants industriels, peinent à recruter des femmes, notamment dans les métiers techniques. Ce déficit contribue à perpétuer une perception genrée des carrières, dès le plus jeune âge. Les établissements scolaires de la région, pourtant en contact direct avec ces industries, disposent rarement des outils nécessaires pour promouvoir les filières scientifiques et industrielles auprès des jeunes filles. Ce manque d'interaction renforce un conditionnement social qui détourne les femmes de ces secteurs. Par ailleurs, la structure même des bassins d'emploi locaux, souvent marqués par une prépondérance d'emplois industriels, aggrave cette situation. L'absence de politiques incitatives claires, associée à un manque de modèles féminins visibles dans ces secteurs, freine l'intégration des femmes. Pourtant, la féminisation de l'industrie pourrait jouer un rôle décisif dans la revitalisation économique du Doubs, en élargissant le vivier de talents disponibles. Les études montrent que les entreprises adoptant des politiques de mixité ambitieuses enregistrent des gains en innovation, en productivité et en attractivité. Pour que ces bénéfices se concrétisent dans l'industrie française, plusieurs pistes doivent être explorées : 1. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire : les choix de carrière se forgent souvent très tôt. Il est impératif de multiplier les initiatives visant à promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes filles, notamment dans des régions industrielles comme le Doubs. Des partenariats renforcés entre les établissements scolaires et les entreprises locales pourraient jouer un rôle clé. 2. Renforcer les incitations financières pour les entreprises : si certaines entreprises ont déjà intégré des politiques en faveur de la mixité, ces initiatives restent souvent motivées par des enjeux de communication plutôt que par une réelle volonté de transformation. La création d'un fonds dédié, destiné à soutenir les entreprises industrielles qui adoptent des pratiques exemplaires en matière de recrutement et de promotion des femmes, pourrait avoir un impact significatif. 3. Garantir une transparence salariale : les écarts de rémunération entre les sexes dans l'industrie demeurent une réalité préoccupante. M. le ministre envisage-t-il de renforcer les obligations légales en matière de transparence des salaires, en imposant des audits réguliers sur l'égalité de rémunération ? 4. Créer un label mixité pour l'industrie : inspiré des labels RSE (responsabilité sociétale des entreprises), un tel dispositif pourrait valoriser les entreprises pionnières et inciter leurs concurrentes à adopter des pratiques similaires. 5. Soutenir les parcours de femmes leaders : le manque de modèles féminins dans l'industrie freine l'ambition des jeunes générations. Des programmes de mentorat, associant des femmes occupant des postes stratégiques à de jeunes professionnelles, pourraient jouer un rôle décisif. La question de la mixité dans l'industrie dépasse le cadre de la simple égalité entre les sexes. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'avenir économique de la France. Une industrie plus inclusive, tirant parti de l'ensemble des talents disponibles, sera mieux armée pour relever les défis de la compétitivité mondiale et de la transition écologique. Quelles mesures immédiates et structurelles M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir une féminisation accrue du secteur industriel ? Envisage-t-il de mettre en place un plan d'action national, assorti d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis, afin d'évaluer et d'accélérer les progrès en la matière ? Enfin, elle lui demande comment il prévoit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, des entreprises aux collectivités locales, pour faire de la mixité un levier central de la relance industrielle.

Question 2532 — femmes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF) dans le versement de la prime Ségur. À la suite de l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel , les salariés des CIDFF bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 238 euros bruts par mois avec un effet rétroactif à compter du 7 août 2024. Par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels aux compétences pluridisciplinaires, juristes, conseillères en insertion socioprofessionnelle, psychologues, etc. Toutefois, la mise en œuvre immédiate de cette mesure implique un accroissement substantiel de la masse salariale. À titre d'exemple, pour le CIDFF du Morbihan la mise en œuvre de cette mesure représente un surcoût annuel de 40 000 euros en 2024 et de 70 000 euros en 2025, non compensé. Aussi, l'application immédiate de cette mesure a des répercussions sur le coût des effectifs du projet associatif des CIDFF dont la mission reconnue d'intérêt général est inscrite dans le code de l'action sociale et de la famille. Sans compensation totale de cette extension de la prime Ségur par l'État, le CIDFF se trouvera dans l'obligation de réduire ses effectifs, ce qui aura un impact direct et extrêmement dommageable pour les bénéficiaires, qui sont majoritairement des femmes en grande difficulté, en situation de précarité, des victimes de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, le CIDFF du Morbihan se retrouvera en cessation de paiement dès le 1er semestre 2025 et devra fermer ses bureaux. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner financièrement les CIDFF face à ces nouvelles charges afin de pérenniser leurs offres de services auprès des femmes et familles en difficulté.

Question 2530 — famille

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Question 2529 — étrangers

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans la constitution des dossiers et l'instruction des demandes de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures, où des anomalies administratives et des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative et économique dramatique et injustifiable. Alors que les demandes sont faites dans le respect des délais administratifs, ces retards de traitement - qui s'ajoutent souvent à des demandes de documents injustifiée - parfois supérieurs à deux ans (de la prise de rendez-vous à l'obtention du titre de séjour renouvelé) ont des conséquences particulièrement graves, comme, en l'absence de présentation à l'employeur du nouveau titre de séjour, un licenciement, suivi d'une perte de revenus puis de celle du logement, puis la perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, un risque d'OQTF... Cet enchaînement de dommages collatéraux touche autant des travailleurs qualifiés et reconnus que des étudiants, privés d'aides essentielles à la poursuite de leurs études. Ce sont autant de pertes de chance. M. le ministre de l'intérieur a fait de la politique migratoire un pilier de son action, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais dans cette optique, il est essentiel de savoir différencier l'immigration légale, régulée par les lois, avec des personnes investies dans la société française, et celle qui s'effectue sans contrôle, de manière clandestine. Ainsi, lorsque des personnes sont sur le territoire français en situation légale, qu'elles respectent les procédures de l'administration pour le renouvellement de leur titre, il est gravissime que des dysfonctionnements des services de l'État les placent en situation d'irrégularité et provoquent leur mise en précarité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour, garantir un suivi administratif rigoureux et améliorer la communication des services préfectoraux, afin d'assurer un service public à la fois efficace et digne, au service de la cohésion sociale et de l'intégration de ces personnes en situation régulière sur le sol français.

Question 2528 — étrangers

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile des exilés qui tentent de prendre rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour renouveler leur titre de séjour. La dématérialisation des modalités de prise de rendez-vous ainsi que la suppression de l'accueil physique des exilés à la préfecture de l'Isère depuis le 15 mars 2024 ont eu de graves répercussions sur le quotidien des usagers et sur leurs droits : suspension de contrats de travail ; atteinte au droit au logement, suspension des versements des allocations familiales ou de l'allocation chômage, impossibilité de se présenter aux examens pour les étudiants, etc. Dans un communiqué de presse, la préfecture de l'Isère affirme que l'un des objectifs de la suppression de l'accueil physique est d'améliorer les délais d'obtention des titres de droit au séjour. Depuis, on assiste à l'effet contraire. Les associations qui côtoient les exilés au quotidien et mènent des observations sur le terrain sont unanimes : la préfecture de l'Isère est devenue une fabrique de sans-papiers. Des salariés et des étudiants vivant dans la précarité, voire des personnes installées en France depuis 10 ans, vivent dans l'insécurité et l'angoisse de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour et finissent par perdre leurs droits et basculent dans une situation administrative irrégulière. Les rendez-vous qui sont mis en ligne 2 ou 3 fois par semaine disparaissent rapidement et laissent des milliers d'usagers dans le désarroi et l'incertitude. Selon la préfecture de l'Isère, « le module de prise de rendez-vous de plusieurs préfectures, [serait] victime d'actes malveillants provoquant de graves dysfonctionnements et ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu ». Selon La Cimade, plusieurs témoignages d'exilés attestent de l'existence d'un système de prise de rendez-vous payant au quartier Saint-Bruno (Grenoble). Face à la pénurie de rendez-vous en ligne et à l'urgence de la situation, les usagers paient pour obtenir un rendez-vous et dans certains cas deviennent victimes d'escroquerie. Ce système informel de prise rendez-vous a pris une ampleur importante depuis la suppression de l'accueil physique le 15 mars 2024. Que fait la préfecture de l'Isère pour remédier à cette situation et surtout au risque de rupture des droits de milliers d'usagers ? Dans une réunion avec les associations le 9 septembre 2024, la préfecture avait reconnu l'existence d'un problème de piratage où environ 400 rendez-vous disparaissaient en quelques secondes ainsi que le système de revente de ces rendez-vous. Toutefois, s'abritant derrière une plainte déposée en juillet auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble avancée comme unique solution, la préfecture a refusé la réouverture d'un accès physique pour les usagers. Que pense M. le ministre de la violation des droits fondamentaux et la liberté des exilés due entre autres à une systématisation de la dématérialisation des démarches administratives ? À lui qui veut durcir les conditions de régularisations des sans-papiers, elle lui demande ce qu'il compte faire quand des exilés bien intégrés en France, qui poursuivent leurs études en France ou qui travaillent et paient leurs impôts, se retrouvent du jour au lendemain privés de leurs droits et « sans-papiers ».

Question 2527 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes des suppressions de lits en psychiatrie dans le département de l'Aisne, notamment au sein des unités de proximité (UP). Ces unités de proximité, pleinement intégrées dans le maillage territorial, répondent aux besoins d'une population fragile, en offrant des prises en charge rapides et adaptées pour des patients souvent en crise aiguë. Leur fermeture progressive, décidée dans le cadre du virage ambulatoire, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux. Les conséquences de cette réorganisation risquent de se traduire par une saturation accrue des urgences et des services hospitaliers restants, une dégradation de la continuité des soins et un impact négatif sur les conditions de travail des soignants. Les témoignages locaux rapportent une situation déjà critique, où les lits disponibles sont occupés en permanence et où l'absence d'alternatives viables menace la qualité et la sécurité des prises en charge. Dans un territoire comme l'Aisne, particulièrement affecté par la désertification médicale, ces suppressions accentuent les inégalités d'accès aux soins et fragilisent davantage une population déjà vulnérable. Il souhaite connaître les mesures immédiates qu'elle envisage de prendre pour garantir le maintien d'une offre de soins adaptée en psychiatrie dans l'Aisne et s'assurer que le virage ambulatoire ne se traduise pas par une dégradation de la qualité des soins ni par une rupture d'accès pour les patients.

Question 2521 — entreprises

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique, qui génèrent de nombreuses insatisfactions auprès des chefs d'entreprises. Ils rencontrent des difficultés récurrentes dans l'utilisation de ce service, ce qui impacte négativement leur activité et leur confiance dans les outils mis à leur disposition par l'État. Il est crucial de garantir la fiabilité et l'efficacité de ce dispositif pour assurer le bon fonctionnement de notre économie et la transparence des informations. En outre, les blocages répétitifs du système remettent en question la fiabilité des informations du registre national des entreprises, compromettant ainsi des procédures sensibles telles que les prochaines élections dans les chambres de métiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements et rétablir la confiance des utilisateurs dans le guichet unique.

Question 2520 — entreprises

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité pour les entreprises des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont engendré la suppression d'un inspecteur principal de la DGCCRF dans plusieurs départements et ont parfois réduit significativement les cadres de proximité conduisant ainsi certains territoires à être placés sous contrôle départemental quand d'autres sont placés sous contrôle national. En conséquence, les entreprises soumises aux contrôles de la DGCCRF sont confrontées à un manque de lisibilité sur les attentes de l'administration. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire et de clarifier les critères de contrôle de la DGCCRF afin de permettre une efficience dans l'application des normes pour les entreprises.

Question 2518 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la construction du premier cycle complet d'études médicales à l'université de Corse. En effet, l'université de Corse propose depuis 2004 la première année du cycle d'étude de santé. Le 6 novembre 2024, la convention tripartite entre l'université, l'État et la Collectivité de Corse pour la période 2023-2027 était signée en présence de Mme Sylvie Retailleau. Cette convention avait notamment pour but d'acter la création d'un premier cycle complet pour la filière médecine, c'est-à-dire pour les trois premières années d'études. Cette volonté a été réaffirmée à de multiples reprises, recevant notamment le soutien de Mme Catherine Vautrin, qui a elle-même annoncé l'ouverture à l'université de Corse de la deuxième année de médecine pour la rentrée 2025, dans le cadre de ses précédentes fonctions de ministre du travail, de la santé et des solidarités. Cette ouverture étant conditionnée à l'accréditation par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM), un dossier a été déposé le 7 juin 2024 auprès des instances compétentes. Or l'université se heurte à deux problématiques qui, si elles n'étaient pas résolues, pourraient avoir des conséquences négatives pour l'université de Corse, ses étudiants et ses professeurs. La première porte sur la programmation de l'examen du dossier par le CNESER, qui a pris du retard compte tenu du contexte national et notamment à la période de vacance gouvernementale. Ce retard devient critique. La seconde problématique est d'ordre financière. Ainsi, la convention tripartite prévoit que l'État octroie à l'université de Corse 500 000 euros par an pour financer sa masse salariale. Pourtant, à ce jour, elle n'a toujours pas perçu les subventions prévues pour les années 2023 et 2024. Attendu que la validation du dossier par le CNESER dépend entre autres de l'octroi de cette masse salarial, ce retard dans le versement des subventions dues pèse lourdement sur le projet. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement de ce dossier, d'une importance primordiale pour la Corse, à l'approche de l'examen d'une proposition de loi consensuelle visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse.

Question 2517 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités de financement qui se creusent entre universités et leurs conséquences pour les étudiants et les personnels des établissements les moins bien dotés, à l'image de l'université Paris-Est Créteil. L'UPEC est l'une des universités les moins bien financées d'Île-de-France, avec une dotation annuelle par étudiant de 7 000 euros, contre 11 000 euros pour la Sorbonne par exemple. Ces inégalités de financement, ainsi que la mise en concurrence des établissements, conduisent à dégrader les conditions d'études et à dévaloriser les diplômes des étudiants venant de quartiers populaires. À l'UPEC, les témoignages relatant la vétusté des locaux, les cours surchargés et les contrats précaires des professeurs se multiplient. Cette sous-dotation se cumule avec les difficultés économiques et sociales du département, où le taux de pauvreté des jeunes est de 22,5 %. Cette situation est la conséquence directe de la loi LRU de 2007, qui a précarisé le modèle universitaire français et mis en concurrence les établissements. En plus d'avoir dégradé les conditions d'étude et de travail, elle a aggravé les difficultés budgétaires des universités ne figurant pas en haut des classements. 60 universités sur 75 seraient désormais en déficit selon le syndicat Snesup-FSU, l'UPEC faisant partie des plus en difficulté avec près de 10 millions d'euros manquants. Dans ces conditions, un acte II de l'autonomie des universités serait une véritable catastrophe, aggravant la paupérisation de l'enseignement supérieur public et enfonçant davantage les universités les moins bien dotées. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de corriger ces inégalités de dotation et pour restaurer un enseignement supérieur égalitaire, ouvert à tous et de qualité sur l'ensemble du territoire.

Question 2514 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants français pour faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger. Le nombre de places disponibles dans les formations de master en France est insuffisant pour répondre à la demande. En effet, en 2023, selon les dernières données disponibles, seulement 55 % des candidats à un master ont pu obtenir une place dans le cursus souhaité. Face à cette situation, un nombre croissant d'étudiants choisissent de partir à l'étranger pour poursuivre leurs études. Selon un rapport du ministère de l'enseignement supérieur, environ 100 000 étudiants français ont étudié à l'étranger en 2021, un chiffre en constante augmentation. Une fois diplômés, ces étudiants reviennent en France pour faire valider leur parcours par le ministère, mais se heurtent souvent à des délais de reconnaissance longs. Les allongements des délais de traitement retardent leur insertion professionnelle, alors même qu'ils sont souvent porteurs de compétences recherchées sur le marché du travail. Par ailleurs, la validation des diplômes étrangers représente un enjeu majeur pour garantir une égalité des chances entre les étudiants, notamment ceux qui n'ont d'autre choix que de partir à l'étranger faute de places en master en France. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, accroître les capacités d'accueil dans les formations de master en France afin de limiter les départs vers l'étranger et renforcer la clarté et la transparence des critères appliqués dans l'évaluation des équivalences. Elle lui demande également comment il compte mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l'égalité d'accès à des parcours académiques et professionnels valorisants.

Question 2507 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2951 créant un statut spécifique de directeur d'école. Dans l'exposé des motifs de ce texte, il était rappelé que « les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision » et que « aujourd'hui, la direction d'une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s'apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d'avancement de grade, n'accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 euros en fonction de la taille de l'école ». C'est d'ailleurs pourquoi, cette proposition de loi instaurait en son article 2 pour ces directeurs d'école « une indemnité de direction spécifique fixée par décret ». Pourtant, au moment où les décrets d'application de cette loi devaient être signés, cette partie relative à la création de cette indemnité a été jugée sans objet, dans la mesure où considérée comme déjà satisfaite par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. Selon la rédaction de ce décret de 1983, les taux annuels de cette indemnité, mise en place il y a plus de quarante ans, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale. Autrement dit, la loi adoptée en 2021 reste en matière de revalorisation financière des fonctions de directeur d'école primaire assujettie à un décret de 1983 qui fixe par arrêté les taux annuels de cette revalorisation. C'est pourquoi afin que, a minima , l'esprit de la loi de 2021 soit respecté, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les directeurs d'école primaire puissent bénéficier désormais d'indemnités de sujétions nettement supérieures à celles qui ont prévalu de 1983 à aujourd'hui.

Question 2505 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de Réseau Canopé. Fort de ses quelque 1 200 collaborateurs, présents sur 102 sites métropolitains et ultramarins, Réseau Canopé met en œuvre la stratégie du ministère de formation tout au long de la vie des enseignants et plus largement de tous les acteurs de la communauté éducative (cadres, AESH, AED, conseillers pédagogiques, animateurs PEDT, éducateurs, parents d'élèves, collectivités...). Le réseau s'est transformé à partir de 2020, renonçant à la mission d'éditeur de ressources pédagogiques pour devenir un opérateur de formation ambitieux. Ses personnels se sont montrés très réactifs pour mener à bien cette transformation, rare dans le secteur public. Au côté des écoles académiques de la formation continue (EAFC) dont la mission porte principalement sur le disciplinaire, le réseau travaille à renforcer les pratiques pédagogiques innovantes. Réseau Canopé soutient la politique de formation grâce aussi à ses ateliers Canopé, qui sont de véritables services publics de proximité. Il en existe un dans chaque département, y compris les départements ruraux. Ces lieux accueillent des formations destinées aux enseignants et à la communauté éducative. Ce maillage territorial offre la possibilité d'avoir une action de grande proximité avec les acteurs éducatifs de terrain, au plus près des circonscriptions, en tant que véritable service public d'éducation. L'agilité des méthodes, la réactivité des personnels et leur mobilité sur les territoires leur confèrent une véritable plus-value dans l'opération de formation. En tant qu'opérateur, Réseau Canopé perçoit une subvention pour charges de service public (SCSP) inscrite au budget du ministère de l'éducation nationale : elle est passée de 91,8 millions d'euros en 2019 à 82 millions d'euros en 2024, soit une baisse de ses moyens de l'ordre de 10 millions en cinq ans. En 2024, l'établissement a subi un prélèvement supplémentaire de 4,7 millions d'euros, en cours d'exercice. Ceci se déroule alors que les crédits ministériels consacrés à la formation des enseignants sont constamment sous-consommés. Les efforts depuis 2019 sur la masse salariale ont entraîné la suppression ou le gel de 159 emplois (- 10 millions de SCSP et - 159 emplois en 5 ans). La baisse des financements menace le maillage territorial du réseau et sa capacité à agir efficacement sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes est venu rappeler et saluer les efforts de transformation consentis par Réseau Canopé depuis des années, pour devenir l'opérateur de référence de la formation. Les magistrats saluent l'action de Réseau Canopé et demandent à la tutelle d'assoir fermement ce rôle tout en considérant la fragilité financière à laquelle il importe de remédier. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés de Réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Elle l'interroge sur les moyens mis à disposition des agents publics et les représentants du personnel qui œuvrent chez Réseau Canopé, au service des enseignants et de leurs élèves, pour exécuter leurs tâches, voire sur l'ambition du ministère en matière de formation des enseignants.

Question 2503 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français font partie des Européens qui maîtrisent le moins l'anglais ; cette faiblesse a des conséquences dans de nombreux domaines. Le commerce extérieur, la coopération scientifique ou industrielle, le tourisme ou encore la diplomatie sont autant de secteurs impactés par un niveau en langues trop faible comparativement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas ou la Suède. Ainsi, selon une étude du Centre national d'étude des systèmes scolaires, près de 75 % des élèves de fin de collège n'arrivent pas à s'exprimer à l'oral après pourtant plusieurs années d'apprentissage. L'institut Education First révèle qu'en Europe, la France occupe la 22e place sur les pays testés et ne devance que la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Azerbaïdjan. L'enseignement de l'anglais a progressé ces dernières années mais beaucoup de spécialistes considèrent cependant que des changements importants doivent encore être opérés. Alors que les premières années comptent beaucoup, les volumes horaires accordés à l'anglais restent relativement faibles en primaire, parfois moins de deux heures par semaine. Sur la méthodologie, le système français se caractérise également par son décalage avec les méthodes en vigueur dans d'autres pays européens. La taille des classes, le manque de pratique orale et le retard accumulé dès les premières années sont souvent mis en avant comme les causes principales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, dans les prochaines années, afin de changer la situation et de remédier à ce problème très spécifique auquel le système éducatif français doit répondre.

Question 2502 — enseignement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés signalées par les utilisateurs et les syndicats dans le déploiement du logiciel OPALE dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les syndicats font en effet état de nombreuses difficultés dans le déploiement et l'utilisation du logiciel OPALE. Les missions au service des élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale se trouvent ainsi dégradées. Malgré des alertes remontées depuis 2022, la situation ne semble toujours pas contrôlée. Les syndicats font ainsi état de souffrances au travail liées à l'utilisation de l'outil. Ils demandent une simplification de l'outil et interrogent sur le planning de déploiement qui vise un déploiement généralisé en 2025. Parmi les difficultés signalées, on peut noter des dysfonctionnements récurrents mais non résolus dont un module (les « régies ») qui ne fonctionne pas, ou encore une ergonomie qui rend complexe l'utilisation de l'outil. Ces éléments entraînent une dégradation du service dans la gestion des bourses et des factures de restauration, dans l'organisation des voyages scolaires ou encore dans le paiement des fournisseurs. Ces difficultés entraînent une dégradation significative des conditions de travail des équipes administratives. Malgré les alertes répétées des personnels et des syndicats, ces dysfonctionnements persistent. Alors que ces dysfonctionnements compromettent le bon déploiement du logiciel OPALE et impactent les conditions de travail des personnels concernés, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte les alertes des personnels et des syndicats (évolution de l'outil, planning de déploiement, accompagnement des utilisateurs, etc.).

Question 2497 — enfants

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire », l'avocat marseillais Michel Amas, dont la presse s'est fait l'écho, révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant, confié à l'ASE, sur deux soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela se déroule par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.

Question 2496 — enfants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les conditions de prise en charge des enfants placés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Récemment, plusieurs médias ont révélé des dysfonctionnements graves au sein d'un foyer de l'ASE à Amiens, dans la Somme. Ces articles font état de conditions d'hébergement indignes, qualifiées d'insalubres et d'une situation alarmante dénoncée par un éducateur finalement licencié après avoir exprimé ses inquiétudes à l'inspection du travail. Ces témoignages décrivent une prise en charge défaillante, avec des conséquences directes sur le bien-être et la dignité des enfants placés, qui comptent parmi les plus vulnérables de la société. Ces dysfonctionnements locaux ont été soulignés par la Défenseure des droits lors de son intervention du 9 octobre 2024 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle y a cité le département de la Somme comme un exemple préoccupant de territoire où la politique d'aide sociale à l'enfance présente des failles majeures et a souligné la nécessité d'une réponse urgente face aux atteintes aux droits fondamentaux des enfants, au premier chef les conditions de vie indignes et le manque de volontarisme des pouvoirs publics pour y répondre. L'aide sociale à l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux, mais les défaillances constatées doivent interpeller au plus haut niveau de l'État. Elles soulèvent la question d'un dialogue insuffisant entre les départements et les autorités nationales pour garantir un cadre cohérent et respectueux des droits de l'enfant. M. le député interroge donc Mme la ministre sur l'action qu'elle entend mettre en œuvre pour coordonner efficacement l'action des conseils départementaux, promouvoir des mécanismes de signalement réellement protecteurs et garantir des standards de dignité et de qualité dans les structures de l'ASE. Il lui demande quelles initiatives seront prises pour prévenir ces situations et restaurer la confiance dans ce dispositif, essentiel à la protection de l'enfance.

Question 2491 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.

Question 2490 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le PLF envisage une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question 2478 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Matthias Tavel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la centrale électrique de Cordemais. Le 26 novembre 2024, le Gouvernement et le propriétaire exploitant de la centrale de Gardanne ont annoncé la signature d'un accord, dont il faut se féliciter, prévoyant une aide de l'État à hauteur de 800 millions d'euros pour le redémarrage de cette ancienne centrale à charbon en reconversion à la biomasse importée. De son côté, la centrale de Cordemais est l'une des deux dernières centrales à charbon de France, pour laquelle un plan de reconversion à la biomasse avait été soutenu par les salariés. Particularité de ce projet, il prévoit une production locale sur le territoire français de la biomasse consommée, sans importation. Mais alors que l'État mobilise 800 millions d'euros à Gardanne pour soutenir la conversion, la direction d'EDF et l'État actionnaire ont, au contraire, décidé l'arrêt de la centrale de Cordemais. Ce sont 340 emplois directs qui sont menacés et jusqu'à un millier d'emplois directs et indirects. Pour ces raisons, il souhaite connaître les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les deux sites.

Question 2476 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème du dispositif MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et elle reviendrait à diviser par trois le soutien financier de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois dont l'impact écologique est largement démontré. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie qui préserve le pouvoir d'achat des Français et à l'ancrage local, c'est une source d'énergie particulièrement bénéfique pour l'environnement avec seulement 26 g de CO2 par kWh produit et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Le secteur du bois de chauffage présente aussi l'avantage d'accroitre la souveraineté énergétique française avec une production nationale à plus de 85 %. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement peut justifier cette décision qui apparaît en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France établis par des autorités de référence comme le SGPE, qui explique dans ses éléments de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique devrait continuer à être encouragé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage au bois afin de rassurer les acteurs de ce secteur.

Question 2471 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur au sujet du barème de l'aide MaPrimeRénov', pour les installations de chauffage au bois. Le chauffage au bois présente un intérêt économique et écologique et a toute sa place dans le mix énergétique de chauffage, permettant de pallier les pics de consommation électrique en période de grand froid. Le bois est un combustible peu cher, comparé aux autres énergies, peu émetteur de CO2 pour les poêles de dernière génération, porteur d'emplois locaux et contribuant à la souveraineté énergétique du pays. Interpellé par des acteurs de la filière sur la prévision d'une baisse de 50 % des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage au bois domestique, au 1er janvier 2025, après une baisse de 30 % intervenue au 1er avril 2024, il demande si le Gouvernement prévoit remettre en question ce projet de réduction des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Ce projet s'il est maintenu, suscitera une grande incompréhension alors que les organismes officiels (Agence nationale de l'habitat, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) communiquent en faveur du chauffage au bois.

Question 2470 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante de 5 000 salariés de l'entreprise Milee (ex-Adrexo) sans emploi suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. S'ajoutent à ce chiffre les 5 000 salariés déjà concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, provoquant un arrêt immédiat de l'activité, sans repreneur. Les employés se retrouvent aujourd'hui sans emploi et sans salaire. Le mandataire financier en charge du dossier, ainsi que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ont indiqué qu'ils n'avaient malheureusement pas le temps de gérer un dossier si important. En l'état, les salariés ne perçoivent aucun revenu et sont dans l'incapacité de s'inscrire à France Travail, ne disposant pas des documents nécessaires. La perspective de rester plusieurs mois sans aucune ressource place des milliers de familles dans une situation d'urgence sociale et de précarité, avec des conséquences dramatiques sur le plan personnel et financier. Dans ce contexte d'urgence sociale, il souhaite connaître les mesures exceptionnelles qui pourraient être mises en place pour accélérer les paiements et alléger les difficultés que rencontrent les familles.

Question 2469 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au Fonds de cohésion sociale (FCS). Créé en 2005, le FCS est géré depuis le 1er janvier 2020 par Bpifrance et vise à garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encourageants : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise (chiffres de 2023). Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros, soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.

Question 2468 — élus

France · National Assembly · 3 December 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.

Question 2466 — élevage

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.

Question 2459 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.

Question 2458 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Question 2454 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.

Question 2452 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.

Question 2451 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Question 2450 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.

Question 2449 — communes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.

Question 2444 — chômage

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce texte a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail, avec de nouvelles missions pour le compte de tous au sein du réseau pour l'emploi, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré. Les allocataires risqueront dorénavant, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées : une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA. Ensuite, une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements les plus graves. Un décret devait venir préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Enfin, les modalités de l'obligation d'au moins 15 h d'activités par semaine pour les bénéficiaires du RSA devaient également être fixées par décret. L'ensemble de ces mesures doit entrer en application au 1er janvier 2025 et les décrets se font toujours attendre, posant de nombreuses difficultés pour les organismes de CAF par exemple. Elle lui demande donc dans quel délai lesdits décrets feront l'objet d'une publication.

Question 2442 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pêche au vif. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est largement pratiquée en France. Les animaux utilisés lors de la pêche au vif sont empalés par le dos ou la bouche alors qu'ils sont conscients. D'après une étude IFOP de 2021, un pêcheur à loisir sur deux utiliserait cette technique. Ainsi, cette pratique constitue un cas de maltraitance à grande échelle d'espèces animales dont la capacité à ressentir la douleur fait l'objet d'un consensus scientifique. La pêche au vif a déjà été interdite par plusieurs pays sur tout ou partie de leur territoire, Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse et Suisse, au motif de la cruauté de la pratique. Des mobilisations citoyennes, notamment dans mon département, réclament cette interdiction en France et font pression auprès de plusieurs enseignes, notamment Decathlon, pour leur demander d'arrêter de vendre des poissons et crabes vivants pour la pêche au vif. Bien qu'ils ne soient pas des animaux vertébrés et ne rentrent donc pas dans la définition stricte de la pêche au vif, il y a également un consensus établissant le fait qu'ils sont capables de ressentir la douleur. Un rapport présenté par la London School of Economics en Novembre 2021, croisant plus de 300 études biologiques et comportementales, en atteste. Les pêcheurs à la ligne eux-mêmes, d'après l'étude IFOP susmentionnée, sont pour 40 % d'entre eux favorables à l'interdiction de la pêche au vif. Plus généralement, la condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française, d'après un sondage de 2019 mené lui aussi par l'IFOP. Elle lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une interdiction de l'utilisation d'un animal vertébré, d'un crustacé ou d'un céphalopode dans le cadre de la pêche au vif. Elle lui demande également s'il est envisagé d'interdire, en conséquence, l'élevage et la vente d'animaux à cet effet.

Question 2431 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.

Question 2427 — biodiversité

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

Question 2426 — automobiles

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de véhicules du groupe Stellantis équipés du moteur essence 1.2 Puretech. Ces moteurs sont aujourd'hui à l'origine de dysfonctionnements divers sur de nombreux véhicules : surconsommation d'huile, baisse de pression d'huile, perte de puissance, saccade à la conduite, casse-moteur, défaut de segmentation... Tant d'éléments qui rendent l'utilisation du véhicule impossible et engendrent des coûts très importants pour leur propriétaire. On estime aujourd'hui que 500 000 moteurs seraient concernés en France et cela n'est pas tolérable lorsqu'on sait que la voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français qui n'ont pas d'autre alternative, en particulier dans les zones rurales. Celle-ci coûte déjà très cher, est de moins en moins accessible. C'est donc une difficulté supplémentaire pour toutes ces personnes dont le véhicule est bien souvent un outil de travail indispensable. De son côté, Stellantis reconnaît l'existence de ces défaillances et a déjà procédé à 2 rappels officiels de véhicules en 2020 et 2022. En mars 2024, le groupe commence à prendre la mesure du problème en proposant une extension de garantie à 10 ans pour les véhicules équipés de moteurs 1.2 PureTech, mais cela reste bien insuffisant. De nombreux propriétaires de véhicules non-éligibles à cette extension se sentent aujourd'hui délaissés avec des frais de réparation parfois supérieurs au prix d'achat de leur véhicule. Mme la députée aimerait donc savoir si l'État prévoit enfin de se saisir du sujet pour contraindre Stellantis à effectuer l'ensemble des rappels nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et les indemniser à hauteur du préjudice causé.

Question 2412 — animaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.

Question 2410 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

Question 2409 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Question 2406 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Question 2399 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

France · National Assembly · 3 December 2024

Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

France · National Assembly · 3 December 2024

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

France · National Assembly · 3 December 2024

Question 2397 — voirie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.

Question 2394 — travail

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.