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Question· Question écrite16059open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions imposées au port de signes religieux dans les entreprises privées et sur les garanties nécessaires au respect du principe de non-discrimination dans le monde du travail. Dans les entreprises privées relevant du code du travail, le principe de laïcité ne s'applique pas aux salariés dans les mêmes conditions qu'aux agents du service public. La liberté de manifester ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale protégée notamment par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En droit interne, l'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L. 1132-1 du même code interdit par ailleurs d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses convictions religieuses. Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1321-2-1 du code du travail permet aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur des dispositions instaurant un principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, à condition que ces restrictions soient justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont rappelé que de telles clauses doivent être générales, indifférenciées et strictement encadrées. Elles ont également jugé que les préférences subjectives de la clientèle ou de simples considérations d'image commerciale ne sauraient, à elles seules, justifier une restriction visant un signe religieux déterminé. Or plusieurs éléments récents montrent que ce cadre demeure insuffisamment protecteur dans la pratique. Dans son rapport publié en décembre 2025 sur les discriminations fondées sur la religion, la Défenseure des droits constate une augmentation significative des discriminations déclarées ou observées. Elle relève également, à partir des réclamations reçues par l'institution, des atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations dans plusieurs domaines, dont le travail. En 2025, plusieurs décisions de la Défenseure des droits ont notamment porté sur des refus d'embauche opposés à des femmes portant le foulard dans des entreprises privées, conduisant l'institution à constater des discriminations directes ou intersectionnelles fondées sur les convictions religieuses et le sexe. Ces situations interrogent l'effectivité du droit existant, en particulier dans les métiers en contact avec la clientèle et dans les entreprises recourant à des clauses de neutralité dont la justification, le périmètre et les effets concrets peuvent être insuffisamment contrôlés. Elles soulèvent également la question des moyens dont disposent l'inspection du travail et les autorités compétentes pour vérifier la conformité des règlements intérieurs, prévenir les discriminations à l'embauche et sanctionner les restrictions disproportionnées à la liberté religieuse des salariés. Dans ce contexte, il l'interroge sur les données dont dispose le Gouvernement concernant les discriminations fondées sur la religion dans l'emploi, notamment à l'encontre des femmes portant le foulard. Il l'interroge également sur le nombre de contrôles réalisés par l'inspection du travail concernant les clauses de neutralité inscrites dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que sur les suites données lorsque ces clauses apparaissent insuffisamment justifiées ou disproportionnées. Il l'interpelle enfin sur les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du principe de non-discrimination religieuse dans les entreprises privées, prévenir les refus d'embauche discriminatoires et garantir que le principe de neutralité ne puisse être utilisé pour exclure des salariées en raison de leurs convictions religieuses.
Question· Question écrite16058answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de révision des barèmes de la rémunération pour copie privée applicable aux équipements numériques, notamment les smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Selon les informations rendues publiques fin avril 2026, une proposition de nouveaux barèmes aurait été présentée au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Cette révision conduirait à une hausse significative des montants applicables aux smartphones et tablettes, de l'ordre de 20 % à plus de 70 % selon la capacité de stockage des appareils. Elle prévoirait également l'assujettissement d'une nouvelle catégorie de produits, les ordinateurs portables, avec un barème forfaitaire élevé, tant pour les produits neufs que pour les produits reconditionnés. Si le financement de la création culturelle constitue un objectif légitime auquel nul ne saurait s'opposer, plusieurs acteurs économiques alertent sur les conséquences importantes que pourraient produire de telles évolutions tarifaires, en particulier sur le secteur du reconditionnement numérique. L'augmentation de cette redevance sur les produits reconditionnés risquerait en effet de fragiliser un modèle économique déjà sous tension, alors même que les pouvoirs publics encouragent le réemploi, la sobriété numérique, l'allongement de la durée de vie des équipements électroniques ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette situation semble d'autant plus préoccupante que l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique prévoit la réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer les effets économiques, sociaux et environnementaux de la rémunération pour copie privée, notamment sur le marché du reconditionné. Cette étude n'a toujours pas été réalisée en dépit des demandes répétées de nombreux acteurs de la filière. Dans ce contexte, les nouveaux barèmes significativement relevés et envisagés pour le reconditionné paraissent très subjectifs. Or plusieurs observateurs estiment que cette exigence de transparence et d'évaluation préalable n'est pas satisfaite. Par ailleurs, la gouvernance et le fonctionnement de l'instance chargée de fixer ces montants suscitent des interrogations récurrentes quant à la représentation équilibrée des acteurs économiques, des consommateurs et des bénéficiaires de cette rémunération, ainsi qu'à l'adéquation des décisions prises avec l'évolution réelle des usages numériques et les impératifs économiques actuels. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre toute évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les produits reconditionnés, dans l'attente de la réalisation et de la publication d'une étude d'impact indépendante, exhaustive et transparente. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une meilleure prise en compte des objectifs de transition écologique, de soutien au réemploi, de compétitivité des entreprises françaises et de pouvoir d'achat des consommateurs.
Question· Question écrite16056answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes et, en particulier, sur la menace qui pèse sur Les Mots à la Bouche, plus ancienne librairie LGBTQIA+ de France encore en activité, fondée en 1980. Les librairies indépendantes sont un pilier de la vie culturelle et démocratique du pays. Elles sont des espaces de transmission, de débat, de mémoire et de représentation, des lieux où des communautés entières trouvent une voix, une visibilité et un ancrage collectif. Or leur modèle économique est structurellement fragilisé. Avec une marge nette moyenne de 1 %, le commerce de la librairie est l'un des moins rentables en France ; à ce niveau, toute variation des coûts fixes a des conséquences immédiates sur la survie de l'établissement. La flambée des loyers commerciaux aggrave cette situation : un loyer ne devrait jamais dépasser 8 à 12 % du chiffre d'affaires prévisionnel pour préserver l'équilibre économique d'une librairie, une norme que des dizaines d'établissements parisiens sont désormais contraints de dépasser largement. Les résultats sont sans appel : le nombre de fermetures est de 72 en 2024, contre 60 en 2023 et 30 à 40 par an auparavant entre 2017 et 2022. Sur les quatre premiers mois de l'année 2026, les ventes totales de livres reculent de 2,9 % en valeur et de 3,3 % en volume par rapport aux mêmes semaines en 2025, tandis que les coûts fixes, des salaires aux loyers, s'alourdissent. Les Mots à la Bouche, librairie parisienne reprise en SCOP en pleine période covid, illustre l'ensemble des difficultés financières à laquelle sont confrontées les libraires indépendantes. D'après une publication de leur compte instagram ce 13 mai, son loyer est passé d'environ 4 300 euros en 2021 à près de 5 500 euros aujourd'hui, portant les charges totales à près de 6 000 euros mensuels, un niveau devenu insoutenable. Malgré une mobilisation collective, une programmation de deux à trois évènements par semaine et un engagement sans faille de son équipe, la trésorerie reste en péril. Une suspension de trois mois de loyer a été obtenue auprès de Paris Commerce, bailleur, mais cette mesure ponctuelle ne règle pas le problème de fond : à très court terme, la question de l'équilibre économique se posera de nouveau dans les mêmes termes. Ce n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un contexte politique profondément inquiétant, celui de la concentration accélérée de la chaîne du livre aux mains d'une poignée d'acteurs privés. En 2023, 10 groupes contrôlaient 88,8 % de l'édition en France pour 6,86 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé. Fin 2023, le milliardaire Vincent Bolloré, à la tête d'un puissant empire médiatique, a racheté le groupe Hachette, numéro 1 de l'édition en France avec 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2024. Ces mêmes groupes contrôlent aussi la distribution, imposant leurs conditions via des accords privilégiés avec les principales chaînes de librairies et plateformes en ligne. En 2025, neuf milliardaires détiennent plus de 80 % des médias français. Laisser les clefs de la pensée et de la parole entre les mains d'un si petit nombre de personnes aux intérêts convergents est très dangereux pour les démocraties. Lorsque des lieux comme Les Mots à la Bouche, espaces féministes, LGBTQIA+, antiracistes, indépendants, disparaissent faute de moyens, c'est un espace de résistance culturelle et politique qui s'éteint, au moment précis où la progression de l'extrême droite et la banalisation des discours réactionnaires rendent ces lieux plus nécessaires que jamais. Elle lui demande quelles mesures concrètes et durables elle entend prendre : pour protéger les librairies indépendantes face à la hausse des loyers commerciaux ; pour soutenir les lieux culturels à vocation communautaire et militante ; et pour garantir la pluralité de la chaîne du livre et de la presse face aux logiques de concentration capitalistique au service d'intérêts réactionnaires.
Question· Question écrite16053open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation des droits humains de la communauté baha'ie en République islamique d'Iran. Plus importante minorité religieuse non musulmane du pays, cette communauté est victime depuis plusieurs décennies d'une politique systématique de discrimination et de répression fondée sur ses convictions religieuses. De nombreuses organisations internationales, ainsi que les Nations unies et le Parlement européen, ont récemment dénoncé une intensification de cette répression, caractérisée par des arrestations arbitraires, des condamnations à des peines de prison, des confiscations de biens, des restrictions d'accès au service public et à l'emploi, ainsi que des campagnes d'incitation à la haine et à la violence directement orchestrées par les soutiens du régime. Depuis les manifestations de janvier et le conflit impliquant les États-Unis d'Amérique et Israël, les autorités iraniennes ont considérablement intensifié les poursuites judiciaires à l'encontre des membres de cette communauté, multipliant les procédures au mépris de la garantie d'un procès équitable. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement français face à cette aggravation des violations des droits fondamentaux visant particulièrement la communauté baha'ie en Iran. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France souhaite développer, notamment auprès de la République islamique d'Iran, afin d'obtenir la cessation de ces persécutions constituant de véritables atteintes aux droits fondamentaux.
Question· Question écrite16052answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse que la France entend apporter face au risque d'insécurité alimentaire aggravé par le blocage du détroit d'Ormuz. Depuis le début de la guerre d'agression déclenchée par les Etats-Unis et Israël contre la République islamique d'Iran, cette dernière a engagé une stratégie de pression économique par la fermeture du détroit d'Ormuz. Le 13 avril 2026, les Etats-Unis se sont ajoutés à cette obstruction en exerçant un blocus sur les ports iraniens, empêchant de facto la sortie de ressources iraniennes, notamment en engrais et en hydrocarbures. Or en temps normal, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), estime que 33 % du commerce mondial des engrais transite par le détroit d'Ormuz. De même, entre 20 % et 25 % du pétrole mondial traverse également le détroit en temps de paix. Avec le blocage du détroit, la chute d'approvisionnement de ces ressources essentielles à l'agriculture a une incidence directe sur la capacité de production et les coûts alimentaires. En conséquence, le Programme alimentaire mondial alertait dès le 17 mars 2026 sur le risque de voir jusqu'à 45 millions de personnes supplémentaires basculer dans la faim aiguë, qui touche déjà 300 millions de personnes. Le 15 avril 2026, la Banque mondiale corroborait cette estimation en prévoyant une hausse de 20 % de l'insécurité alimentaire aiguë dans le monde en cas d'extension du conflit, concentrée dans les économies émergentes. En parallèle, la hausse des prix de l'énergie, des engrais et des denrées alimentaires augmente fortement les coûts de l'action humanitaire et menace la continuité de traitements vitaux, notamment contre la malnutrition infantile. Les ONG demandent donc une augmentation urgente des financements afin de compenser ces surcoûts et répondre à l'explosion des besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir, à court terme, les pays les plus touchés par l'insécurité alimentaire. Elle demande également les engagements que la France est prête à porter au sein des instances multilatérales, notamment du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, afin de promouvoir une réponse durable conforme à ses engagements en matière de transition des systèmes alimentaires et de droit à l'alimentation, tout en garantissant des financements publics à la hauteur des besoins. Enfin, elle lui demande comment la France entend renforcer son aide publique au développement, en particulier dans les domaines humanitaire et alimentaire, en privilégiant des mécanismes favorisant l'autonomie des pays bénéficiaires plutôt que leur endettement et leur dépendance économique.
Question· Question écrite16050open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la modification des règles de prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Cette question fait suite au témoignage d'une habitante de la circonscription de M. le député, reconnue en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle à temps partiel, à raison de vingt heures hebdomadaires. Malgré les contraintes liées à son état de santé, cette personne a fait le choix de s'inscrire durablement dans le monde du travail, alors même que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité à temps complet. Jusqu'à récemment, elle bénéficiait de la prime d'activité, qui constituait un complément indispensable à ses revenus modestes. Elle a toutefois appris, sans changement de sa situation professionnelle ou personnelle et sans avoir été préalablement informée des conséquences de cette évolution, qu'elle n'y était désormais plus éligible en raison de la modification des modalités de prise en compte de sa pension d'invalidité. Cette suppression est intervenue de manière brutale et se traduit par une perte mensuelle de 330 euros. Une telle diminution de ressources représente un choc financier considérable pour une personne dont les capacités de travail sont limitées par son état de santé et qui a fait le choix de conserver une activité professionnelle en dépit des difficultés liées à son handicap. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre que des salariés disposant de revenus d'activité comparables continuent de bénéficier de la prime d'activité. Plus encore, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, dans certaines situations, continuer à percevoir cette prestation. Ainsi, deux personnes présentant un niveau de handicap similaire, exerçant une activité professionnelle comparable et percevant des revenus proches peuvent être traitées différemment selon qu'elles relèvent du régime de la pension d'invalidité ou de l'AAH. Cette différence de traitement nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice et est vécue comme une pénalisation de celles et ceux qui, malgré leurs limitations fonctionnelles, font l'effort de rester insérés dans le monde du travail. Ce type de situation contribue à décourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que les politiques publiques visent à favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dispose pourtant que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Or la suppression de cette aide pour des personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle semble produire l'effet inverse de celui recherché. Par ailleurs, les bénéficiaires concernés s'interrogent sur la nature même de la pension d'invalidité. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 79 du code général des impôts. Dès lors, beaucoup peinent à comprendre pourquoi cette pension est considérée comme un revenu imposable lorsqu'il s'agit de la fiscalité, mais n'est plus prise en compte de manière comparable lorsqu'il s'agit de l'ouverture ou du maintien du droit à la prime d'activité. Dans un contexte où les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité, cette évolution est perçue comme une mesure qui frappe directement des personnes dont les revenus sont déjà modestes et qui accomplissent des efforts importants pour demeurer actives malgré leur handicap. Elle crée un fort mécontentement et un sentiment d'injustice, particulièrement marqué chez celles et ceux qui ont choisi la voie de l'emploi plutôt que celle de l'inactivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés dans l'accès à la prime d'activité. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de rétablir des modalités de calcul permettant de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat ainsi que leur insertion durable dans le monde du travail.
Question· Question écrite16046answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées sur l'accès effectif à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi.
Question· Question écrite16045open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.
Question· Question écrite16044open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes d'accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation de handicap. Alors que l'apprentissage constitue une voie essentielle d'insertion professionnelle, les jeunes en situation de handicap y restent encore trop peu représentés. Selon les données disponibles, seuls environ 2 % des apprentis sont en situation de handicap, ce qui révèle un accès encore très insuffisant à l'un des principaux leviers de formation et d'emploi. Cette situation traduit une difficulté plus profonde d'orientation et d'accompagnement. Trop souvent, ces jeunes sont écartés des filières d'apprentissage dès le collège ou le lycée, faute d'accompagnement adapté, de coordination entre les acteurs ou d'ambition réelle portée pour leur parcours. Les dispositifs existent, notamment les aides de l'Agefiph, mais ils demeurent trop souvent complexes, mal connus ou insuffisamment mobilisés par les familles, les centres de formation et les employeurs. Dans les territoires ruraux comme l'Eure, ces obstacles sont renforcés par les problèmes de mobilité, l'éloignement des centres de formation, l'offre parfois limitée et le manque de coordination entre l'Éducation nationale, les MDPH, les CFA, France Travail, les entreprises et les acteurs du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rendre l'apprentissage réellement accessible aux jeunes en situation de handicap, renforcer l'accompagnement des CFA et des employeurs, et garantir une meilleure coordination entre les acteurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi, notamment dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite16042open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité alimentaire qui touche de plus en plus de Françaises et de Français. En effet, après plusieurs années d'inflation et alors qu'une nouvelle crise s'annonce, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget de nombreux ménages. 35 % des Françaises et des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ; 11 millions de personnes vivent en précarité alimentaire et une famille au RSA consacre jusqu'à 40 % de ses revenus pour se nourrir sainement. Cet état de fait n'est pas une fatalité. Il est notamment le résultat de choix économiques. Les mécanismes de formation des prix et de péréquation des marges, par trop opaques, masquent une tendance dans les pratiques des distributeurs à renchérir les produits essentiels à la santé - en particulier les fruits et légumes - avec des marges atteignant 44,5 % à 48,4 %. L'accès à une alimentation saine, choisie et durable, censé être un droit fondamental, devient un luxe pour beaucoup. Les associations et acteurs de la solidarité alertent depuis des années sur cette situation dramatique et intolérable dans un pays aussi riche que la France. Le Gouvernement a le devoir d'agir. Familles Rurales, Foodwatch et le Secours catholique, à la tête d'une coalition de plus de 30 organisations de la société civile, proposent une mesure simple et immédiatement applicable : garantir l'accès à 100 produits alimentaires prioritaires selon les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS) par obligation légale. Cette mesure peut être mise en œuvre sans difficulté par les distributeurs. Elle ne concerne que 100 produits qui doivent être sanctuarisés, une part infime des milliers de références commercialisés dans la GMS. Elle n'alourdit pas non plus le budget de l'État, mais, bien au contraire, réduira à moyen terme les dépenses de santé, dont la part induite par une alimentation inadaptée avoisinait les 20 milliards d'euros en 2012, soit 2,5 fois le budget du ministère de l'agriculture à l'époque. Face à la précarisation d'une immense partie de la population, il est plus que temps de gouverner par les besoins. Ce genre de mesure y contribue et sera bénéfique pour l'immense majorité des citoyennes et citoyens du pays. La République ne peut tolérer plus longtemps les inégalités extrêmes qui conduisent une portion de plus en plus grande du peuple à ne pas pouvoir se nourrir correctement. Les associations déplorent qu'aucune réponse satisfaisante ne leur ait été donnée par le Gouvernement à ce jour. C'est pourquoi il se permet de relayer leur proposition et lui demande s'il va agir et proposer une loi d'urgence d'encadrement des marges dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16032open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.
Question· Question écrite16026answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026, afin de permettre aux parents de disposer d'un temps supplémentaire auprès de leur enfant après un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Dans ce cadre, le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 précise les conditions d'accès à l'allocation de remplacement et, à défaut de remplacement effectif, à l'indemnité journalière forfaitaire associée à ce congé pour les non-salariés agricoles. Il prévoit notamment que la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole vingt jours au moins, sauf force majeure, avant la date prévue pour l'interruption d'activité. Or ce délai de vingt jours peut s'avérer difficilement conciliable avec les contraintes d'organisation propres aux exploitations agricoles, qui nécessitent d'anticiper le remplacement de l'exploitante ou de l'exploitant concerné. Cette difficulté est d'autant plus sensible que le service de remplacement dispose lui-même de quinze jours, à compter de la réception de la demande, pour indiquer à la MSA et à l'assuré s'il est en mesure ou non de pourvoir au remplacement. En cas d'impossibilité de pourvoir au remplacement, l'assuré peut ainsi se retrouver avec un délai réduit pour organiser une solution alternative. Dès lors, cette situation risque de fragiliser l'effectivité du droit au congé supplémentaire de naissance pour les agricultrices et agriculteurs concernés, alors même que ce dispositif constitue une avancée attendue pour mieux prendre en compte les réalités familiales et professionnelles du monde agricole. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'application de ce délai, notamment afin de mieux tenir compte des contraintes d'organisation des non-salariés agricoles et des services de remplacement et de garantir une mise en œuvre effective du dispositif dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite16019open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique des patients atteints de covid long et d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) en France. Mme Charlotte Varin, étudiante à Caen, souffre d'un covid long qui la handicape profondément. Suite à un échange, elle a fait parvenir à M. le député la question suivante : depuis la pandémie de covid-19, une part significative des personnes infectées souffre encore de symptômes persistants, parfois invalidants, bien au-delà de la phase aiguë. Reconnue par l'OMS sous le terme « covid long », cette affection toucherait environ 2 millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présentent des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de leur état après un effort minime. Les études montrent que ces pathologies conduisent souvent à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à travailler. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, certains depuis des années, dépendant d'aidants pour les actes les plus élémentaires. Pourtant, la France accuse un retard criant dans la prise en charge de ces maladies. Les patients, souvent livrés à eux-mêmes, subissent une errance diagnostique interminable et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés. Les rares spécialistes disponibles sont débordés et de nombreux départements ne comptent aucun médecin formé pour diagnostiquer ou traiter ces pathologies. Résultat : des milliers de malades, abandonnés et désespérés, se retrouvent sans solution. Et, paradoxalement, les patients les plus sévèrement touchés sont parfois les plus mal soignés puisque se rendre à un rendez-vous peut provoquer un malaise post-effort important : attendre dans une salle, se déplacer, voyager, voire même parler longtemps peut être impossible et multiplier les démarches administratives dépasse leur capacité. Comment expliquer que la France n'ait toujours pas instauré de formation obligatoire pour les professionnels de santé, ni créé de centres pluridisciplinaires dédiés, alors que ces maladies exigent une prise en charge globale et adaptée aux multiples comorbidités ? Parallèlement, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts maladie, souvent imputée à des facteurs psychosociaux. Pourtant, des analyses internationales, notamment de l'OCDE, suggèrent que les pathologies post-infectieuses, comme le covid long, pourraient y contribuer de manière majeure. Pourquoi cette hypothèse n'est-elle pas évaluée en profondeur en France ? Par ailleurs, les recommandations internationales ont évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) a revu ses lignes directrices en 2021, déconseillant notamment les approches fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent pourtant à être intégrées dans les pratiques françaises. Enfin, alors que des pays comme l'Allemagne investissent massivement (500 millions d'euros alloués à la recherche sur l'EM/SFC), la France semble en retrait, avec des moyens bien plus limités malgré quelques initiatives récentes. Face à cette situation, M. le député demande à Mme la ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC en France ? Comment compte-t-il renforcer la formation des professionnels de santé et structurer des parcours de soins accessibles et adaptés sur l'ensemble du territoire ? Quels moyens supplémentaires seront consacrés à la recherche sur ces pathologies, notamment sur leurs mécanismes et leurs traitements ? Une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts maladie et sur l'économie est-elle envisagée à court terme ? Car derrière ces chiffres, il y a des vies brisées : des patients épuisés, souvent jeunes, contraints de renoncer à leur emploi, à leur autonomie, à leur existence sociale. Selon l'OCDE, le covid long pourrait coûter 135 milliards d'euros par an aux pays membres sur la prochaine décennie. Une dernière question s'impose : il lui demande combien de temps encore cette souffrance restera un angle mort des politiques publiques.
Question· Question écrite16018open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Audrey Abadie-Amiel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), maladie neurologique rare reconnue comme l'une des affections les plus douloureuses connues en médecine. Malgré les avancées médicales récentes, de nombreux patients demeurent confrontés à une errance diagnostique prolongée, à des difficultés d'accès aux spécialistes et à des inégalités territoriales dans l'accès aux traitements de référence, notamment l'oxygénothérapie à haut débit et certaines thérapeutiques préventives. Les conséquences de cette pathologie sur la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle sont particulièrement lourdes, en particulier pour les patients souffrant de formes chroniques. À ces difficultés s'ajoute un poids financier important. Les consultations spécialisées, les traitements, les dispositifs médicaux, les transports liés aux soins ou encore les interruptions répétées d'activité professionnelle génèrent des dépenses significatives pour les malades. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie pas d'une reconnaissance spécifique au titre des affections de longue durée (ALD), conduisant de nombreux patients à supporter un reste à charge conséquent alors même que la sévérité et le caractère invalidant de leur maladie sont largement reconnus par la communauté médicale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de l'algie vasculaire de la face, renforcer la formation des professionnels de santé, garantir un accès équitable aux traitements sur l'ensemble du territoire et améliorer l'accompagnement des patients. Elle souhaite également savoir si une évolution des critères de reconnaissance de cette pathologie est envisagée afin de faciliter son accès au dispositif des affections de longue durée et de permettre une meilleure prise en charge financière des soins indispensables au traitement de cette maladie particulièrement invalidante.
Question· Question écrite16012open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thierry Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier et plus particulièrement de son quartier maison d'arrêt, confronté à une surpopulation carcérale devenue critique et à une multiplication des incidents de sécurité. Alors que la capacité théorique du quartier de la maison d'arrêt est de 190 places, celui-ci héberge actuellement près de 440 personnes détenues, soit un taux d'occupation avoisinant les 220 %. Cette situation se traduit notamment par la présence de plus de 90 matelas au sol, de nombreuses cellules occupées par trois ou quatre détenus malgré une superficie limitée, ainsi que par une dégradation continue des conditions de détention. Cette surpopulation exerce une pression considérable sur les personnels pénitentiaires, qui doivent faire face à une augmentation sensible des violences, des tensions et des conflits quotidiens. Les agents de surveillance comme les personnels d'encadrement signalent un état de fatigue chronique résultant de la gestion permanente des incidents, faisant craindre une hausse des arrêts de travail et une fragilisation durable du fonctionnement de l'établissement. Par ailleurs, cette saturation compromet gravement les missions de réinsertion confiées à l'administration pénitentiaire. L'accès aux activités éducatives, sportives, culturelles et professionnelles devient de plus en plus difficile pour les personnes détenues, réduisant les perspectives de préparation à la sortie et de prévention de la récidive. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'augmentation spectaculaire des livraisons illicites par drones. Selon les personnels, ces survols sont désormais quasi quotidiens et permettent l'introduction d'objets prohibés en détention, notamment des téléphones portables et des stupéfiants. Les équipements actuellement disponibles apparaissent insuffisants pour répondre à cette menace : brouilleurs devenus obsolètes, dispositifs de vidéosurveillance inadaptés, miradors vieillissants et angles de surveillance limités. Les chiffres communiqués par les représentants des personnels illustrent cette dégradation : plus de 1 200 téléphones portables découverts en 2025 contre moins de 800 l'année précédente, près de 300 saisies de produits stupéfiants et une hausse très significative des comptes rendus d'incidents. Les personnels alertent également sur le risque croissant d'introduction d'armes au sein de l'établissement, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour la sécurité des agents comme des détenus. Dans ce contexte, les projets actuellement envisagés consistant à créer cinquante places supplémentaires sous forme de structures modulaires apparaissent, selon les personnels concernés, insuffisants pour répondre à la situation structurelle de surpopulation que connaît l'établissement. Plusieurs pistes alternatives sont évoquées localement, notamment la création d'un quartier de fin de peine ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie permettant un désengorgement plus efficace de la maison d'arrêt. Ainsi, il lui demande respectueusement quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer des conditions de travail compatibles avec les exigences de sécurité et de continuité du service public pénitentiaire au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage le renforcement des effectifs, la modernisation des dispositifs de lutte contre les livraisons par drones, l'installation de filets anti-intrusion, l'amélioration des équipements de surveillance, ainsi que la création de capacités supplémentaires réellement adaptées à la situation exceptionnelle de surpopulation que connaît cet établissement.
Question· Question écrite16011open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Louis Boyard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et de travail au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Dans le cadre de l'exercice de son droit de visite parlementaire, il s'est rendu le 30 mai 2026 au sein de cet établissement, en lien avec l'Observatoire international des prisons, afin de constater les conditions de détention et de travail, notamment dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours. Cette visite l'a conduit à visiter durant plusieurs heures la maison d'arrêt pour hommes, le Centre national d'évaluation ainsi que la maison d'arrêt pour femmes. Il a ainsi pu échanger avec de nombreuses personnes détenues ainsi qu'avec les personnels de l'administration pénitentiaire. Les observations recueillies au cours de cette visite font apparaître des conditions de détention particulièrement difficiles, aggravées par les fortes chaleurs, avec des températures dépassant parfois 35 °C dans certaines cellules et espaces de vie. Elles mettent également en lumière les conséquences de la vétusté d'un établissement dont les infrastructures, construites à la fin du XIXe siècle, semblent aujourd'hui inadaptées aux exigences contemporaines de la détention. Au-delà de cette vétusté, l'établissement apparaît confronté à d'importants problèmes d'insalubrité. Au cours de cette visite, a notamment été relevée la présence de nuisibles et de rongeurs ainsi que de moisissures sur plusieurs parois. Le centre pénitentiaire, confronté à un sous-effectif chronique, peine à garantir aux personnes détenues des conditions pleinement conformes aux exigences de dignité et de respect des droits fondamentaux. Alors que le plan canicule a été activé par les services du ministère, plusieurs éléments recueillis lors de cette visite laissent penser que certaines de ses dispositions ne seraient pas effectivement mises en œuvre à Fresnes. À titre d'exemple, il lui a été indiqué qu'aucune distribution de bouteilles d'eau n'était organisée et qu'aucune douche supplémentaire, au-delà des trois douches hebdomadaires habituelles, n'était proposée aux personnes détenues. Les personnes détenues rencontrées lui ont également fait part de difficultés récurrentes affectant leur quotidien. Il lui a notamment été indiqué que les kits d'hygiène n'étaient distribués qu'à intervalles espacés, que certaines poubelles demeuraient durablement dans les cellules et que l'accès aux activités proposées par l'établissement était fortement limité en raison d'un manque de places disponibles. Par ailleurs, les échanges menés avec plusieurs surveillants pénitentiaires ont mis en lumière des difficultés qui, sur certains aspects, rejoignent celles observées chez les personnes détenues, notamment en matière de vétusté des infrastructures et de conditions de travail dégradées par les fortes chaleurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer durablement les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Fresnes. Il souhaite également savoir quelles dispositions sont envisagées pour garantir la pleine application du plan canicule dans cet établissement et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui y exercent leurs missions.
Question· Question écrite16007answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.
Question· Question écrite16006open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif à la convergence des champs conventionnels dans le secteur de l'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) et son articulation avec la convention collective nationale du 15 mars 1966. Cet arrêté a engagé un processus de rattachement progressif des établissements relevant du champ des CHRS à la convention collective nationale du 15 mars 1966, avec une période transitoire de convergence des dispositions conventionnelles devant s'achever en 2026. Plusieurs gestionnaires associatifs du secteur s'inquiètent quant aux impacts de cette réforme sur les conditions d'emploi, la classification des personnels, le temps de travail et les coûts salariaux associés, dans un contexte de forte tension budgétaire des établissements concernés. Ils soulignent que ces évolutions pourraient générer des surcoûts significatifs susceptibles d'affecter leur équilibre financier et la continuité de l'accompagnement des publics accueillis, sans pour autant que des moyens supplémentaires ne leur aient été accordés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement budgétaire envisagées afin de garantir la soutenabilité des structures et si le Gouvernement prévoit une prise en charge des éventuels surcoûts induits par cette évolution conventionnelle. Il souhaiterait également connaître les concertations engagées avec les organisations représentatives du secteur en vue d'anticiper les effets de cette réforme à l'échéance de 2026.
Question· Question écrite16004open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les vols survenus à l'usine Framatome Jarrie, site classé Seveso. Selon les éléments communiqués lors d'un comité social et économique extraordinaire, une opération, menée par plusieurs individus organisés et parfaitement renseignés sur le fonctionnement du site, aurait permis le vol d'environ trente fûts de Hafnium en seulement quelques minutes, malgré la présence de dispositifs de surveillance et après franchissement de plusieurs barrières et clôtures. Il s'agit du cinquième vol recensé depuis 2019. Il met en évidence des failles persistantes dans la sécurisation d'une installation industrielle sensible manipulant des matières stratégiques. Au-delà du préjudice matériel considérable, cet évènement soulève des questions majeures en matière de sûreté industrielle, de protection des installations critiques et de sécurité des salariés. Alors que la DGSI et la gendarmerie ont été saisies, les représentants du personnel et les organisations syndicales demandent notamment un audit complet des dispositifs de sûreté, un renforcement durable des moyens humains et matériels ainsi qu'une harmonisation des standards de sécurité avec ceux appliqués sur les sites industriels les plus protégés du groupe Framatome. La gravité de ces faits doit également être appréciée au regard du caractère hautement stratégique de la production de Hafnium. Le site de Jarrie dispose de procédés de purification couvrant de nombreuses applications : superalliages pour turbines de haute technologie, barres de contrôle pour réacteurs nucléaires, dont la demande augmente fortement avec les besoins de modulation de la production électrique, ainsi que dispositifs de protection contre les radiations, notamment utilisés sur les champs de guerre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des sites stratégiques pour la souveraineté industrielle de la France et classés Seveso, prévenir la répétition de tels actes et garantir la protection des personnels et des installations concernées.
Question· Question écrite15997open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la création d'une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. Dans les premières décennies d'après-guerre, des centaines de milliers de travailleurs venus d'Europe du Sud, du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou encore d'Asie ont participé à la reconstruction et à l'essor économique de la France. Leur contribution a été déterminante dans de nombreux secteurs industriels et civils, alors même que leurs parcours demeurent invisibilisés dans le récit national. Dans « Le creuset français. Histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles », l'historien Gérard Noiriel caractérise même ce phénomène comme un « non-lieu de mémoire » de l'historiographie française. Parmi ces femmes et ces hommes, nombre d'entre eux se sont vu attribuer administrativement la date du 1er janvier faute d'état civil complet ou de date de naissance précisément connue. Cette date est devenue, pour beaucoup de familles, un symbole partagé. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 décembre 2025, plusieurs personnalités, chercheurs, artistes et citoyens réunis au sein du « Collectif du 1er janvier » ont appelé à faire de cette date une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les modalités d'une reconnaissance institutionnelle de l'apport des travailleurs immigrés à la reconstruction et au développement de la France et s'il envisage l'instauration d'un temps national de mémoire ou de commémoration associé au 1er janvier.
Question· Question écrite15994open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du Centre Inffo et l'avenir de ses salariés. Centre Inffo, dont le siège est situé à Saint-Denis dans la circonscription de M. le député, est une structure de service public née en 1976, placée sous la tutelle du ministère du travail, chargée d'informer, d'accompagner, d'orienter et de former dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. À la suite d'un courrier du ministère du travail en date du 6 juin 2025 annonçant la fin du subventionnement de Centre Inffo et après avoir été alerté par le collectif de direction de l'organisme, M. le député avait déposé une question écrite (n° 9186 - XVIIe législature) afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de cette structure ainsi que sur celui de ses salariés. En dépit des engagements pris dans la réponse apportée à M. le député et des inquiétudes exprimées quant à l'avenir de Centre Inffo et de ses salariés, le Gouvernement a publié le décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025, abrogeant à compter du 1er janvier 2026 les dispositions réglementaires encadrant ses missions et son organisation. Une décision actant de ce fait la disparition du Centre Inffo. Depuis, Centre Inffo a été logiquement placé en redressement judiciaire et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été engagé. Celui-ci prévoit la suppression de 57 postes sur les 82 que compte l'association. La Fédération nationale CGT des personnels et organismes sociaux conteste le sort réservé à cette structure, elle demande le maintien des subventions de l'État afin de garantir la poursuite des activités, de préserver les emplois et, en tout état de cause, s'engager à reclasser dans ses services l'ensemble des salariés afin de poursuivre les missions du Centre Inffo. M. le député partage les inquiétudes soulevées et interroge le Gouvernement sur les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la continuité des missions très utiles du Centre Inffo et éviter un drame social.
Question· Question écrite15993answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.
Question· Question écrite15991open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA) et les conséquences de la réduction de la dotation de l'État à France Compétences dans la loi de finances pour 2026. Le Gers est un département qui croit profondément en l'apprentissage. Artisans, agriculteurs, commerçants : dans ce territoire rural, l'apprentissage constitue souvent la voie principale par laquelle se transmettent les savoir-faire, se pérennisent les entreprises et s'insèrent les jeunes dans la vie active. Environ 1 900 apprentis suivent aujourd'hui une formation dans le département. Ce résultat doit beaucoup à l'engagement remarquable des acteurs locaux, dont les formateurs et les maîtres d'apprentissage contribuent chaque jour, souvent dans des conditions financières contraintes, à faire vivre une filière d'excellence. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la France a radicalement transformé son rapport à l'apprentissage, passant de 306 000 nouveaux contrats en 2017 à 879 000 en 2024. Cette dynamique repose sur des dispositifs d'aide aux employeurs, sur le financement des CFA et sur la mission de régulation assurée par France Compétences. Or selon les données relayées par la Fédération nationale des directeurs de CFA, la dotation de l'État à France Compétences passerait de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026, soit une réduction de plus de 75 % en une seule année. Les baisses des dotations régionales aux CFA viendraient aggraver encore cette situation. Selon la Fnadir, 58 % des CFA envisagent désormais de fermer des filières, faisant peser un risque réel sur l'offre de formation dans les territoires et d'abord dans les zones rurales qui ne disposent que d'un nombre limité d'établissements. Dans un département comme le Gers, où les entreprises sont majoritairement des TPE et des PME et où un seul CFA couvre parfois l'ensemble d'un bassin de vie, la fermeture d'une filière n'est pas un ajustement technique : c'est une offre de formation qui disparaît, des jeunes qui ne trouvent plus de voie sur leur territoire et des entreprises qui ne trouvent plus de successeurs. Il lui demande, premièrement, quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la soutenabilité financière de France Compétences face à cette réduction de dotation et prévenir le risque de difficultés financières des CFA ; deuxièmement, quels dispositifs sont prévus pour protéger les CFA de proximité implantés dans les territoires ruraux, pour lesquels la fermeture de filières aurait des conséquences irréversibles sur l'offre de formation locale et sur la transmission des savoir-faire artisanaux, agricoles et commerciaux ; troisièmement, quelles sont les projections du Gouvernement quant à l'évolution du nombre d'entrées en apprentissage pour 2026 et 2027 et quels leviers sont mobilisés pour enrayer le ralentissement amorcé et préserver l'objectif d'un million d'apprentis.
Question· Question écrite15990open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la persistance des inégalités et des discriminations dans l'accès aux stages pour les élèves et les étudiants. Alors que les périodes de stage constituent aujourd'hui une étape essentielle des parcours de formation et d'insertion professionnelle, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence des disparités importantes dans l'accès à ces opportunités. L'origine sociale, le lieu de résidence, le genre, l'origine réelle ou supposée, le handicap ou encore l'absence de réseau professionnel familial peuvent constituer des freins significatifs dans la recherche d'un stage. Ces inégalités sont particulièrement marquées pour les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants issus des territoires prioritaires ou ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser des contacts professionnels. Elles risquent de renforcer les mécanismes de reproduction sociale en privant certains jeunes d'expériences déterminantes pour leur orientation, leur réussite scolaire et leur future insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement fait de l'ampleur de ces discriminations et inégalités d'accès aux stages. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées ou renforcées afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages pour tous les élèves et étudiants, notamment par l'accompagnement des établissements, le développement de plateformes de mise en relation, la sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations et le soutien spécifique aux jeunes les plus exposés à ces difficultés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre ces objectifs.
Question· Question écrite15989open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la forte diminution des concours financiers de l'État en faveur de l'apprentissage et des centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'exercice en cours. L'apprentissage constitue, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un levier central de la politique d'insertion et de qualification professionnelle des jeunes. Le nombre d'apprentis a connu une progression historique, atteignant plus d'un million de contrats en cours au 31 décembre 2025. Or depuis 2025, les acteurs du secteur font face à une série de coupes budgétaires d'une ampleur inédite qui fragilisent structurellement ce modèle. Cette inquiétude est particulièrement forte en Nouvelle-Aquitaine. La participation de l'État au financement des CFA sur ce territoire serait ramenée à seulement 5 millions d'euros en 2026, alors que la région escomptait une contribution de l'ordre de 40 millions d'euros. Cette décision représenterait ainsi une perte de près de 35 millions d'euros pour les projets de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette réduction intervient alors même que la Nouvelle-Aquitaine poursuit un effort important en faveur de la formation des apprentis. Près de cinquante opérations de construction, de rénovation ou d'extension de CFA sont actuellement engagées sur le territoire régional, pour un montant de dépenses restant à couvrir estimé à 32 millions d'euros. Plusieurs projets structurants pourraient être directement affectés. Dans un contexte où de nombreux secteurs économiques continuent de faire face à des tensions de recrutement et où l'apprentissage demeure un outil essentiel d'insertion professionnelle et de compétitivité économique, ces décisions font craindre un ralentissement de la dynamique engagée, une fragilisation financière des CFA et un report, voire un abandon, d'investissements pourtant indispensables à l'accueil et à la formation des apprentis. Aussi, elle lui demande d'évaluer les conséquences de cette décision sur les capacités d'investissement et de fonctionnement des CFA, notamment en Nouvelle-Aquitaine, et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la poursuite des projets engagés et la pérennité du développement de l'apprentissage sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15988open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les formateurs indépendants dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, l'obtention de la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle. Si cet objectif vise légitimement à renforcer la qualité des formations proposées et à lutter contre certaines dérives constatées dans le secteur, de nombreux formateurs indépendants, exerçant seuls et sans salarié, alertent aujourd'hui sur les conséquences économiques et administratives de ce dispositif. Ces professionnels font notamment état de coûts de certification significatifs au regard de leur taille et de leur chiffre d'affaires, auxquels s'ajoutent des audits réguliers ainsi qu'une charge administrative importante liée au respect des critères de certification. Pour de nombreux formateurs spécialisés dans des domaines techniques de niche, ces contraintes représentent un obstacle notable à la poursuite de leur activité. S'agissant des modalités de financement de la formation professionnelle via le compte personnel de formation (CPF), plusieurs acteurs du secteur soulignent que les évolutions récentes, notamment le renforcement des procédures d'accès et la mise en place d'un reste à charge pour certains bénéficiaires, ont pu contribuer à une évolution des pratiques de recours aux formations courtes de perfectionnement professionnel, particulièrement utilisées dans les secteurs techniques. Par ailleurs, certains professionnels attirent l'attention sur les effets organisationnels induits par les règles actuelles de prise en charge, pouvant conduire à des adaptations de structuration des parcours de formation afin de répondre aux critères de financement, avec un impact sur la lisibilité et la continuité pédagogique. Enfin, plusieurs acteurs du secteur estiment que les modalités actuelles de certification peuvent conduire à favoriser des structures disposant de capacités administratives importantes, au détriment de certains formateurs indépendants expérimentés exerçant à titre individuel. Cette situation suscite des interrogations quant au maintien d'une offre de formation de proximité portée par des experts disposant d'une expérience significative et contribuant directement à la montée en compétences des entreprises locales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'adaptation du cadre applicable aux formateurs indépendants exerçant seuls, notamment en matière de simplification des démarches administratives et d'ajustement des exigences de certification, afin de préserver la diversité de l'offre de formation et de garantir l'accès aux formations techniques sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15986open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont la rémunération indiciaire se retrouve, au 1er juin 2026, inférieure au SMIC, après sa revalorisation de 2,41 % intervenue à cette date, faisant suite à celle de 1,18 % du 1er janvier 2026. Selon les données du ministère, environ 862 000 agents publics sont concernés par cette situation. Ils bénéficient, à titre correctif, d'une indemnité différentielle destinée à aligner leur rémunération sur le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce mécanisme, institué en 1991, traduit une réalité structurelle préoccupante : depuis plus de trente ans, les revalorisations successives du SMIC ont régulièrement rattrapé, voire dépassé, le bas de la grille indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité différentielle, si elle assure un plancher de rémunération, ne constitue pas une véritable reconnaissance de l'engagement des agents publics. Elle n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'assiette de cotisation pour la pension des agents affiliés à la CNRACL, même si elle est assujettie au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans les limites réglementaires en vigueur. Ce recours répété à un dispositif d'exception révèle les limites d'une politique salariale qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème : le décrochage des grilles indiciaires par rapport à l'évolution du coût de la vie et du secteur privé. Cette situation contribue à l'érosion de l'attractivité du service public, en particulier pour les recrutements dans les catégories C, déjà fragilisées par des tensions structurelles de recrutement. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend engager un travail approfondi de revalorisation des grilles indiciaires et s'il envisage la tenue d'une grande conférence salariale réunissant l'ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives, afin de traiter durablement cette question et de redonner à la fonction publique l'attractivité qu'elle mérite.
Question· Question écrite15985open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.
Question· Question écrite15984open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant de l'échelle C1. À l'occasion de l'annonce de la revalorisation consécutive à la hausse du SMIC, le Gouvernement a indiqué que celle-ci bénéficierait à l'ensemble des agents dont la rémunération indiciaire est rattrapée par le salaire minimum, indépendamment du versement des primes et autres éléments de rémunération, et que les agents concernés continueraient de percevoir l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 26 juillet 1991, garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Toutefois, cette annonce met en lumière une difficulté persistante au sein de la fonction publique territoriale. Les relèvements successifs du minimum de traitement intervenus depuis 2021 ont conduit à un écrasement du bas de l'échelle C1, dont les premiers échelons sont désormais quasiment indifférenciés. De nombreux agents comptant près de vingt années d'ancienneté perçoivent ainsi un traitement indiciaire situé au niveau, voire en dessous, du SMIC, identique à celui d'agents nouvellement recrutés ne disposant d'aucune expérience professionnelle. Cette situation vide de sa substance le déroulement de carrière, prive de toute reconnaissance l'expérience acquise et nourrit un sentiment croissant de déclassement parmi les agents concernés. Par ailleurs, si l'indemnité différentielle permet juridiquement de garantir le respect du SMIC, elle ne constitue pas du traitement indiciaire. À ce titre, elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations au régime de la CNRACL et n'ouvre aucun droit supplémentaire à pension. Cette solution ne répond donc que partiellement aux difficultés rencontrées et en reporte les conséquences sur les retraites futures des agents les plus modestes. Il lui demande, en conséquence, quelle est la doctrine administrative applicable aux agents de catégorie C placés dans cette situation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer une progression indiciaire effective en bas de grille et pour garantir que la rémunération réellement perçue par ces agents ouvre des droits à pension correspondants.
Question· Question écrite15981open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes, particulièrement rurales, pour recruter et fidéliser des secrétaires généraux de mairie. Alors que l'État transfère toujours davantage de contraintes administratives aux collectivités sans leur donner les moyens humains correspondants, les maires ruraux peinent à recruter les secrétaires généraux de mairie indispensables au fonctionnement de leurs communes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les obligations réglementaires, les procédures administratives et les responsabilités pesant sur les élus locaux n'ont cessé de s'accroître au cours des dernières années. Véritables chevilles ouvrières de l'administration communale, les secrétaires généraux de mairie assurent des missions essentielles au fonctionnement quotidien des collectivités : préparation et suivi des délibérations, élaboration des budgets, gestion des ressources humaines, urbanisme, état civil, commande publique, élections et accompagnement juridique des élus. Or de nombreux maires alertent sur une pénurie persistante de personnels qualifiés. Les départs à la retraite, la concurrence d'autres employeurs publics ou privés, l'insuffisante attractivité des rémunérations et l'augmentation constante de la charge administrative rendent les recrutements particulièrement difficiles. Dans certains territoires, cette situation conduit à des vacances de poste prolongées, à une surcharge de travail pour les agents en place ou à un recours accru à des solutions temporaires qui ne permettent pas toujours d'assurer la continuité et la qualité du service public local. Cette pénurie fragilise directement les communes rurales, déjà confrontées à une raréfaction des services publics et à des moyens financiers contraints. Elle alimente également le découragement de nombreux maires qui constatent que les responsabilités qui leur incombent augmentent plus rapidement que les moyens mis à leur disposition. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du métier de secrétaire général de mairie, améliorer les dispositifs de formation initiale et continue, faciliter les recrutements dans les territoires ruraux et alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les communes afin de permettre aux élus locaux d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15978open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Shéhérazade Bentorki appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Mme la députée s'interroge d'autant plus sur les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.
Question· Question écrite15974open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les plateformes numériques de livraison de repas à domicile. De nombreux signalements font état de l'utilisation de comptes loués, prêtés ou cédés à des tiers permettant à des personnes ne disposant pas du droit de travailler en France d'exercer une activité de livraison pour le compte de plateformes numériques. Cette situation concernerait notamment des étrangers en situation irrégulière, y compris des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au-delà de la fraude aux règles du travail et de la protection sociale, ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des travailleurs exerçant légalement leur activité et fragilisent l'autorité de l'État en permettant à des personnes en situation irrégulière de percevoir des revenus malgré les mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. Il lui demande quelles sont les obligations légales imposées aux plateformes numériques de livraison afin de vérifier l'identité et le droit au travail des personnes réalisant effectivement les prestations. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles réalisés au cours de l'année 2025 concernant le recours à des travailleurs en situation irrégulière sur ces plateformes, le nombre de sanctions prononcées ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques et responsabiliser davantage les opérateurs concernés.
Question· Question écrite15972open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne et, plus largement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers publics de proximité. Établissement pivot du territoire de santé du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, le Centre hospitalier Edmond Garcin assure une mission essentielle de service public auprès d'une population de plus de 140 000 habitants répartis sur 19 communes. Il constitue un maillon indispensable de l'offre de soins dans l'est des Bouches-du-Rhône, en complémentarité avec les grands établissements hospitaliers marseillais. Pourtant, depuis plusieurs années, l'hôpital d'Aubagne subit les conséquences d'un sous-investissement chronique et d'un manque de moyens qui fragilisent son fonctionnement au quotidien. Les infrastructures actuelles, dont certaines datent de plusieurs décennies, sont aujourd'hui largement inadaptées aux exigences de prise en charge des patients, aux normes environnementales et énergétiques, ainsi qu'aux besoins des professionnels de santé. La vétusté des bâtiments engendre des coûts de maintenance élevés, complique l'organisation des services et pèse sur les conditions de travail du personnel. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus général de tension hospitalière marqué par les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, l'augmentation continue de l'activité liée au vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la saturation régulière des services d'urgences. Les équipes médicales, soignantes, administratives et techniques accomplissent leur mission avec un engagement remarquable, mais elles alertent depuis longtemps sur l'insuffisance des moyens humains et financiers mis à leur disposition. Par ailleurs, le projet de construction du futur hôpital du Pays d'Aubagne sur le site des Gargues représente une réponse attendue depuis de nombreuses années par les élus locaux, les personnels hospitaliers et les usagers. Ce projet structurant doit permettre d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux patients, d'améliorer l'attractivité médicale du territoire et de garantir la pérennité d'une offre de soins publique de qualité. Toutefois, son coût particulièrement important soulève des interrogations légitimes quant à la part de financement qui sera effectivement assurée par l'État et quant à la capacité de l'établissement à mener ce projet sans compromettre son équilibre financier déjà fragile. Dans un contexte où les besoins de santé de la population ne cessent de croître, les habitants du territoire craignent que les contraintes budgétaires actuelles ne conduisent à un affaiblissement progressif des capacités de prise en charge de leur hôpital de proximité. Ils s'interrogent également sur les moyens qui seront mobilisés pour garantir la continuité des soins durant la période de transition précédant la mise en service du futur établissement. Aussi, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens humains, matériels et financiers du Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; si un accompagnement spécifique est envisagé pour faire face aux difficultés de recrutement des personnels médicaux et paramédicaux ; quelles garanties peuvent être apportées concernant le financement intégral du projet de nouvel hôpital du Pays d'Aubagne ; quel calendrier précis est aujourd'hui retenu pour la réalisation de cette infrastructure ; et, enfin, quelles actions l'État entend engager afin d'assurer aux habitants du bassin aubagnais un accès durable, équitable et de qualité aux soins hospitaliers publics.
Question· Question écrite15971open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours de cesser progressivement de financer les postes salariés de son aumônerie catholique. Quatre contrats, représentant 2,5 équivalents temps plein, ne seront progressivement pas renouvelés, l'établissement invoquant ses contraintes budgétaires ainsi qu'un souci d'équité entre les cultes, les représentants protestants, juifs et musulmans intervenant aujourd'hui à titre bénévole. L'aumônerie hospitalière trouve son fondement juridique dans l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qui, tout en posant que la République ne salarie aucun culte, autorise expressément l'inscription au budget des dépenses relatives aux services d'aumônerie destinés à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, à l'exclusion, bien entendu, de toute forme de prosélytisme. Ce libre exercice constitue le corollaire, pour les personnes dont la liberté d'aller et venir est restreinte par l'hospitalisation, de la liberté de conscience garantie par la Constitution. La charte de la personne hospitalisée comme la charte nationale des aumôneries actualisée en 2024 réaffirment ce droit. Si aucun texte n'impose effectivement à un établissement de salarier des aumôniers, l'argument d'équité entre les cultes mérite d'être nuancé. La permanence catholique au CHRU de Tours repose sur une organisation continue, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assurée par des professionnels titulaires d'un diplôme universitaire et intégrés à la vie hospitalière. Elle représente environ 8 000 visites par an, dont près de 80 % relèvent de l'accompagnement humain au sens large et non du seul exercice des sacrements du culte. L'alignement de tous les cultes sur le modèle bénévole, présenté comme une mesure d'égalité, risque ainsi de se traduire par une égalité par le bas, c'est-à-dire par la disparition d'un service de continuité que le bénévolat seul ne peut matériellement assurer, au détriment des patients de toutes les confessions. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large d'érosion du nombre d'aumôniers salariés dans les établissements de santé, alors même que les besoins d'accompagnement, notamment dans les services de soins palliatifs, de néonatalogie et de réanimation, demeurent élevés et que l'offre de soutien psychologique y est souvent saturée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir qu'aucune réduction des dispositifs actuels d'aumônerie ne soit décidée avant qu'une solution alternative préservant la continuité de l'accompagnement spirituel des patients n'ait été effectivement construite avec les autorités cultuelles concernées.
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France · National Assembly · 16 June 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements généraux de cotisations patronales annoncé le 22 mai 2026, concomitamment à la revalorisation du SMIC de 2,41 % au 1er juin 2026. Le Gouvernement a présenté comme un simple « ajustement technique » budgétaire, ce qui constitue en réalité une hausse nette et immédiate du coût du travail pour l'ensemble des employeurs français. Les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, industrie, artisanat, commerce, services à la personne, qui constituent le tissu économique vivant des territoires, seront à nouveau mis en difficulté. Elle intervient dans un contexte déjà sévèrement dégradé pour les entreprises françaises. Selon les statistiques des recettes publiques de l'OCDE publiées en 2025, la France affiche le deuxième ratio impôts/PIB le plus élevé parmi les pays membres, à 43,5 %, soit près de dix points au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Selon Eurostat, ce taux s'établit même à 45,3 % du PIB en 2024, contre une moyenne de 40,4 % pour l'ensemble de l'Union européenne. La France figure ainsi parmi les deux États les plus taxés du monde développé. Or ce niveau de prélèvement record ne résulte pas d'un consensus social apaisé, mais s'est construit sur le dos des entreprises, dont les allègements de cotisations patronales ont déjà connu une baisse importante en 2024 et en 2025, avant ce nouveau gel. Cinq organisations patronales, le Medef, la CPME, l'U2P, la FNSEA et l'UDES, avaient alerté M. le Premier ministre dès le 15 mai 2026, en soulignant qu'« alourdir le coût du travail fragiliserait encore davantage les conditions de la croissance, de la souveraineté et de l'emploi » et que cette mesure pénaliserait particulièrement les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, où l'emploi est le plus sensible au coût du travail. Cette décision s'inscrit dans un contexte de renchérissement du travail en France, alors que l'inflation repart à la hausse, 2,2 % sur un an en avril selon l'INSEE, déclenchant mécaniquement la revalorisation du SMIC et alimentant une spirale coûteuse pour les employeurs. Le gel des allègements, combiné à la hausse du SMIC, fait peser sur les seules entreprises l'intégralité du coût d'un ajustement que la puissance publique refuse d'assumer. Pour les PME et les TPE de Haute-Savoie, un territoire industriel soumis à une concurrence directe avec la Suisse et ses entreprises aux charges sociales sans commune mesure avec les françaises, cette nouvelle couche de prélèvement n'est pas une abstraction budgétaire. C'est une décision qui se traduit concrètement par des embauches repoussées, des investissements gelés, des marges qui s'effondrent mais surtout en bout de chaîne, des emplois supprimés. On peut s'interroger sérieusement sur le modèle de développement que le Gouvernement entend défendre, lorsque chaque décision budgétaire difficile trouve en l'entreprise son premier amortisseur. Il n'y a pas, en France, d'économie de marché sans entreprises capables d'investir, d'embaucher et de résister à la concurrence internationale. Traiter la force vive de l'économie comme une variable d'ajustement permanente des finances publiques, c'est scier la branche sur laquelle repose l'ensemble du modèle social. En conséquence, il lui demande s'il a réalisé au préalable une évaluation précise de l'impact sur l'emploi en nombre de postes menacés ou d'embauches différées du gel des allègements généraux conjugué à la hausse du SMIC de juin 2026 et si oui, quels en sont les résultats ; comment il justifie de solliciter une troisième fois consécutive les employeurs au titre des allègements de cotisations, après les baisses de 2024 et 2025, tout en présentant cette mesure comme un simple ajustement technique, sans étude d'impact sectoriel ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ; quelles garanties concrètes ll entend apporter aux entreprises des secteurs industriels et à forte main-d'œuvre, notamment dans les territoires frontaliers comme la Haute-Savoie, directement exposés à la concurrence suisse, pour que cette mesure ne se traduise pas par des suppressions nettes d'emplois ; s'il est conscient que, en soumettant les entreprises françaises à un niveau de charges parmi les plus élevés du monde développé tout en gelant les mécanismes d'allègement qui en atténuaient les effets, il contribue à faire de la France un territoire structurellement moins attractif que ses voisins et, enfin, s'il peut indiquer à quelle date il entend présenter une stratégie cohérente de compétitivité du coût du travail.
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France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la prise en compte des parcours des étudiants salariés dans l'accès aux formations de master. Chaque année, de nombreux étudiants expriment leur incompréhension face aux refus qui leur sont opposés lors des procédures d'admission en master, malgré l'obtention d'une licence et la cohérence de leur projet de poursuite d'études. Par ailleurs, pour certaines formations particulièrement prisées, le nombre de candidats demeure très supérieur aux capacités d'accueil. Cette situation conduit de nombreux diplômés à se retrouver sans solution de poursuite d'études en master, malgré la validation de leur cursus et la construction d'un projet professionnel cohérent. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante pour les étudiants salariés qui doivent exercer une activité professionnelle afin de financer leurs études. Alors que la République doit permettre à chacun de s'élever par le travail et l'effort, la sélection ne saurait devenir un filtre social qui pénalise ceux qui travaillent pour financer leurs études. Enfin, de nombreux candidats déplorent le manque de lisibilité des critères de sélection ainsi que l'absence d'explications suffisamment précises quant aux motifs des refus qui leur sont opposés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte les parcours des étudiants salariés dans les procédures d'admission en master, de renforcer la transparence des critères de sélection, d'adapter les capacités d'accueil lorsque les besoins sont durablement identifiés et de tirer les enseignements des évaluations déjà réalisées afin de garantir une réelle égalité des chances dans l'accès au deuxième cycle universitaire.
Question· Question écrite15960open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la précarité étudiante croissante depuis 2017 et l'urgence d'un plan de soutien au pouvoir d'achat des étudiants. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, le nombre d'étudiants boursiers du Crous n'a cessé de diminuer : 26 000 boursiers en moins entre 2017 et 2022, soit une baisse de 3,7 %. En 2022-2023, 665 000 étudiants percevaient une bourse sur critères sociaux, soit une baisse de 7,6 % en un an, le taux de boursiers le plus bas depuis 2012. Dans le même temps, les crédits dédiés aux bourses ont encore reculé de 2,5 % dans le budget 2025, soit 60 millions d'euros en moins. Cette baisse du nombre de boursiers est notamment due au fait que ces aides sont accordées en fonction des ressources et des charges de la famille, appréciées selon un barème national. Or ce barème n'a pas été revalorisé à la rentrée 2024. Dans un contexte d'inflation, les revenus ont globalement augmenté et notamment le Smic. De nombreux étudiants ont ainsi perdu l'accès à leur bourse. Les conséquences sur le quotidien des étudiants sont directes et documentées. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 %, selon l'UNEF, et le reste à charge annuel a bondi de 595 euros en une seule année entre 2022 et 2023, soit 50 euros de plus par mois à trouver. Près d'un tiers des étudiants renonce désormais à des soins faute de moyens. Face à l'effondrement des aides directes, le salariat contraint explose. Un étudiant sur deux est désormais contraint de se salarier pour financer ses études, selon l'UNEF (2024). Les étudiants salariés subissent pourtant un taux d'échec 40 % supérieur à leurs camarades qui n'ont pas ce besoin. Ce que confirment les témoignages recueillis par la Fage : pour 87,5 % des étudiants bénéficiaires des épiceries sociales et solidaires qu'elle gère (AGORAé) ayant recours à un emploi, il est une nécessité absolue pour couvrir leurs besoins. Certains interrompent même leurs études pour aller travailler. Le salariat étudiant n'est donc pas une « valeur travail » à célébrer mais un aveu d'échec d'une politique de protection sociale. À cela s'ajoute une particularité structurelle du système français qui aggrave la précarité saisonnière : la bourse d'enseignement supérieur est versée en seulement 10 mensualités, les mois de juillet et août étant exclus, sauf dans des situations très spécifiques. Ces deux mois sans ressources contraignent des dizaines de milliers d'étudiants à s'endetter ou à multiplier les emplois précaires durant l'été pour survivre, avant même la rentrée suivante. Les étudiants ultramarins subissent une double peine car la précarité étudiante structurelle est aggravée par un coût de la vie systématiquement supérieur à celui de l'Hexagone. Selon l'UNEF, en 2024, un étudiant boursier dans les DROM dépense 75,20 euros de plus par mois qu'en métropole. C'est 115,74 euros de plus pour un non-boursier. Ces écarts sont portés en grande partie par l'alimentation, dont le coût dépasse celui de la métropole de 42 % en Guadeloupe, 39 % en Guyane et 37 % à La Réunion. Face à cela, le Gouvernement a répondu par un complément de bourse de 30 euros mensuels, soit moins d'un quart du surcoût réel subi par les boursiers. Les jeunes représentent pourtant un tiers de la population ultramarine. Ainsi, laisser la précarité financière constituer un frein à l'accès aux études condamne une génération entière et creuse les inégalités territoriales que la République prétend combattre. La politique macroniste a donc organisé méthodiquement la précarisation de la jeunesse étudiante : moins de boursiers, des bourses dont le montant ne suit pas l'inflation, un coût de la vie en hausse constante et une forme de filet de sécurité troué deux mois par an. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour étendre le versement des bourses à 12 mensualités, rehausser significativement les plafonds d'accès et les montants et mettre fin à un système qui fait du salariat contraint la première cause d'échec universitaire dans le pays.
Question· Question écrite15958answered
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite15954open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.
Question· Question écrite15953open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une injustice qui dure depuis trop longtemps et qui frappe des femmes et des hommes accompagnants des élèves en situation de handicap employés dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR), souvent invisibles, pourtant indispensables. Dans les territoires ruraux, comme dans le Nord ces établissements jouent un rôle essentiel. Ils forment les agriculteurs, les éleveurs, les techniciens de demain. Et au sein de ces lycées, des accompagnants permettent à des élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions. Ils font ce travail avec dévouement, souvent sans formation, souvent sans reconnaissance et pour des salaires qui se rapprochent à peine du SMIC. La réalité de leur quotidien a été documentée par une enquête syndicale nationale : 62 % d'entre eux sont en contrat à durée déterminée, 55 % touchent le SMIC ou à peine plus et 86 % n'ont reçu aucune formation avant de prendre leur poste. Certains effectuent des heures non payées. Beaucoup ignorent jusqu'à l'existence de droits auxquels ils pourraient prétendre. Ce qui rend cette situation d'autant plus choquante, c'est qu'elle n'est pas une fatalité. Un cadre statutaire existe : depuis 2019, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit l'application du statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Six ans plus tard, ce texte reste lettre morte dans les établissements privés et les MFR. L'État a donc fixé une règle qu'il ne fait pas respecter. Il a reconnu un droit qu'il n'applique pas. Pendant ce temps, un accompagnant exerçant dans un lycée public de l'éducation nationale, à quelques kilomètres de là, bénéficie d'une formation obligatoire, de primes, de garanties statutaires et d'un accès au contrat à durée indéterminée après plusieurs années de service. Même métier, même utilité sociale, même engagement auprès des élèves, mais deux statuts radicalement différents. Cette rupture d'égalité entre travailleurs accomplissant des missions identiques est profondément injuste. Les conséquences de cette précarité ne se limitent pas aux personnels concernés. Les équipes, instables, changent trop fréquemment et la continuité de l'accompagnement s'en trouve difficile à assurer. Ce sont les élèves en situation de handicap qui en paient le prix. Des élèves souvent issus de familles modestes, scolarisés dans des filières agricoles parfois éloignées des grandes villes, qui méritent autant que les autres un accompagnement stable, formé et digne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a prévu de faire pour que la note de service de 2019 soit enfin appliquée dans l'ensemble des lycées agricoles privés et des MFR du territoire, pour que les accompagnants de ces établissements bénéficient des mêmes droits que leurs homologues de l'éducation nationale en matière de formation, de rémunération, de primes et d'accès à un contrat stable et pour mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a que trop duré au détriment de ces accompagnants et de leurs élèves.
Question· Question écrite15952open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Shéhérazade Bentorki alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), alors même que ce mardi 9 juin 2026 marque une journée nationale de mobilisation pour une réelle reconnaissance de ces personnels essentiels à l'école inclusive. Le 7 janvier 2026, le Gouvernement a décidé de ne pas retenir la proposition de loi visant à créer un véritable statut pour les AESH, au regard notamment d'un coût estimé à 4,3 milliards d'euros. Cette décision intervient pourtant dans un contexte de besoins croissants. À la rentrée 2025, près de 50 000 élèves n'ont pas bénéficié de l'accompagnement qui leur avait pourtant été notifié, soit une hausse de 35 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 320 000 en 2017 à plus de 519 000 aujourd'hui. Si cette progression traduit une volonté d'avancer vers une école plus inclusive, elle révèle également les limites du cadre actuel. Les AESH demeurent confrontés à une précarité persistante : contrats incomplets, faibles rémunérations, temps partiels subis, absence de véritables perspectives de carrière et insuffisance de reconnaissance statutaire, alors même que leurs missions se sont considérablement renforcées ces dernières années. Pourtant, leur rôle est devenu central dans le fonctionnement quotidien de l'institution scolaire. Les AESH constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, tous ministères confondus en nombre de personnels et assurent concrètement la continuité du droit à l'éducation pour des milliers d'élèves en situation de handicap. La loi du 27 mai 2024 a confirmé la responsabilité de l'État dans la prise en charge de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, y compris sur les temps périscolaires, notamment lors de la pause méridienne. Toutefois, l'absence d'un cadre statutaire stabilisé fragilise durablement l'attractivité de ces fonctions et compromet la capacité de l'éducation nationale à répondre aux besoins croissants. La réponse institutionnelle actuelle masque par ailleurs une réalité de terrain particulièrement préoccupante. Si les chiffres officiels font état de 29 demandes d'AESH non honorées à Roubaix en 2024, cette donnée occulte une fragmentation massive du temps d'accompagnement. Afin de couvrir l'ensemble des notifications, les AESH sont souvent répartis entre plusieurs élèves, réduisant parfois l'accompagnement à une ou deux heures par semaine seulement. En pratique, cette situation aboutit à des ruptures partielles de scolarisation particulièrement préoccupantes. Ainsi, en 2024, 591 enfants roubaisiens étaient déscolarisés à plus de 50 % du temps scolaire, soit près de 32 % des élèves en situation de handicap scolarisés à Roubaix. Dans le département du Nord, plus de 12 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés. Dans le même temps, les suppressions de postes dans le premier degré accentuent les tensions dans les établissements et compliquent davantage la mise en œuvre effective de l'école inclusive. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République reconnaissait que le pays n'était pas encore à la hauteur de l'idéal d'égalité inscrit au fronton de la République. Dès lors, les dizaines de milliers d'élèves restant sans accompagnement démontrent l'urgence de renforcer les moyens humains consacrés à l'inclusion scolaire. Par ailleurs, les premières discussions engagées par le ministère sur l'évolution du statut des AESH suscitent une vive inquiétude. Dès le premier groupe de travail, l'hypothèse d'une « fonctionnarisation » limitée à seulement 10 à 20 % des AESH a été évoquée. Une telle perspective apparaît largement insuffisante au regard des besoins de l'école inclusive et de la réalité des missions exercées quotidiennement par ces personnels. L'accompagnement des élèves en situation de handicap constitue une mission essentielle, pérenne et indispensable du service public d'éducation. Elle ne peut continuer à reposer sur des personnels maintenus dans la précarité, sous-payés et privés de véritables perspectives professionnelles. Dans ce contexte, les AESH mobilisés le 9 juin 2026 réaffirment plusieurs revendications essentielles : la création d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B pour l'ensemble des AESH, la possibilité d'un temps complet correspondant aux missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, ainsi qu'une reconnaissance pleine et entière de leurs qualifications et compétences professionnelles. Alors qu'un nouveau groupe de travail est annoncé au ministère de l'éducation nationale pour le 15 juin 2026 et qu'un point spécifique doit également être inscrit à l'ordre du jour du prochain comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir enfin aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle, à la hauteur du rôle indispensable qu'ils jouent dans l'effectivité du droit à l'éducation pour tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite15951answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le 9 juin 2026, à l'appel de leur intersyndicale, de nombreuses AESH se sont mobilisées partout en France afin d'obtenir la reconnaissance de leur métier et l'amélioration de leurs conditions de travail. Aujourd'hui, les AESH constituent le deuxième métier de l'éducation nationale en nombre d'agents, mais aussi le plus précaire. Pourtant, les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap ne cessent de croître et les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) augmentent d'environ 10 % chaque année, traduisant à la fois une meilleure identification des besoins et l'exigence légitime d'une école réellement inclusive. Face à cette progression constante, les moyens humains demeurent insuffisants. À la rentrée 2025, plus de 45 000 élèves bénéficiant d'une notification d'accompagnement étaient ainsi privés d'AESH faute de personnels disponibles. Si des avancées ont été obtenues en 2023, notamment avec la possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice et une revalorisation salariale d'environ 10 %, celles-ci demeurent largement insuffisantes pour répondre aux difficultés de la profession. Composé à 94 % de femmes, ce métier reste marqué par des rémunérations faibles, des temps incomplets imposés, des perspectives de carrière limitées et une reconnaissance professionnelle insuffisante. Cette situation alimente un turn-over important ainsi que des difficultés de recrutement devenues structurelles, compromettant la continuité de l'accompagnement des élèves concernés. Dans ce contexte, les déclarations du ministre de l'Éducation nationale à l'issue de la rencontre du 20 mai 2026 avec les organisations syndicales, évoquant une fonctionnarisation limitée à seulement 10 à 20 % des AESH, suscitent une vive inquiétude parmi les personnels. Une telle perspective apparaît en décalage avec l'ampleur des besoins constatés sur le terrain et les revendications exprimées par les organisations représentatives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux revendications portées par l'intersyndicale des AESH, notamment par la création immédiate d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B ouvert à l'ensemble des AESH, la garantie d'un temps complet fondé sur les missions réellement exercées, une revalorisation salariale significative, la reconnaissance pleine et entière des qualifications et des compétences professionnelles des AESH, ainsi que la mise en œuvre d'une politique ambitieuse donnant réellement à l'école inclusive les moyens humains et financiers nécessaires à l'accompagnement de tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite15950open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de promouvoir au sein des établissements scolaires le film L'Abandon retraçant le destin tragique de Samuel Paty. Cette œuvre, rendant hommage à une victime du terrorisme islamiste dont le seul tort a été de faire son travail d'enseignant, devrait faire l'unanimité et être massivement promue dans les établissements scolaires. Sa réception est malheureusement « discrète » dans la communauté scolaire et le film a même été, toute honte bue, vilipendé par des élus et des militants jusque dans la communauté enseignante. Face à l'obscurantisme, la mission de l'éducation nationale consiste pourtant à promouvoir un regard critique et à donner aux enfants et aux jeunes les clés pour comprendre le monde et lutter contre le fanatisme. Si la critique d'une œuvre est parfaitement légitime et même saine dans une démocratie, le dénigrement, les anathèmes et le recul devant une idéologique mortifère n'y ont en revanche pas leur place. La mort inacceptable de Samuel Paty ne saurait donc être passée sous silence et il convient de veiller à ce que sa mémoire soit préservée, afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. De plus en plus d'intellectuels, de créateurs ou d'artistes sont rejetés car ils osent nommer les choses avec leur regard et car ils s'élèvent contre l'islamisme. Leur parole, comme celle de leurs contradicteurs, doit pouvoir être entendue : c'est le sens du « Printemps pour la liberté d'expression » organisé à Perpignan en cette fin mai 2026. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le film L'Abandon sera massivement diffusé dans les établissements scolaires.
Question· Question écrite15945open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant et sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles, les collectivités et les professionnels du secteur. En janvier 2022, le Président de la République avait annoncé vouloir bâtir un « véritable droit à la garde d'enfant ». En juin 2023, Mme la Première ministre annonçait la création de 100 000 places supplémentaires d'accueil du jeune enfant d'ici 2027 et de 200 000 places d'ici 2030, dans le cadre du service public de la petite enfance. Or les données disponibles montrent que cet objectif reste très éloigné des besoins. Selon l'Observatoire national de la petite enfance, le taux de couverture atteignait 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2023. Si ce taux progresse sous l'effet de la baisse du nombre de naissances, le nombre total de places d'accueil proposées aux familles a diminué de 0,6 % par rapport à 2022, passant à 1 306 600 places. Cette situation recouvre de fortes inégalités territoriales et sociales. Une étude publiée par la DREES le 21 mai 2026 souligne que l'amélioration globale de l'accessibilité aux modes d'accueil entre 2017 et 2022 masque des écarts persistants selon les territoires. Les communes les plus rurales et certaines zones urbaines demeurent confrontées à une offre insuffisante ou difficilement accessible. Les familles les plus modestes restent également les plus éloignées des modes d'accueil formels, alors même que l'absence de solution d'accueil constitue un obstacle majeur à l'emploi, en particulier pour les femmes. Les collectivités chargées de mettre en œuvre le service public de la petite enfance alertent également sur l'insuffisance des compensations financières prévues par l'État. Pour 2025, l'enveloppe de 86 millions d'euros destinée aux communes au titre de leurs nouvelles missions d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant a été jugée insuffisante par l'Association des maires de France, qui estime qu'elle ne couvre qu'une partie du reste à charge supporté par les communes. Le Comité des finances locales a rendu, le 13 mai 2025, un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation, jugées faibles, partielles et inéquitables. Dans le même temps, plusieurs rapports publics ont mis en évidence les fragilités du secteur. L'IGAS a souligné, dans ses travaux sur la qualité de l'accueil en crèche, les effets de la pénurie de professionnels, de la perte d'attractivité des métiers et de l'insuffisance des contrôles. Le rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches a également relevé que ce modèle repose majoritairement sur des structures privées lucratives et peut présenter des risques pour la qualité d'accueil lorsque les objectifs de rentabilité prennent le pas sur les besoins des enfants et les conditions de travail des professionnels. Ces constats imposent un renforcement des garanties publiques, des contrôles, de la formation et de l'encadrement. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état réel d'avancement de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant d'ici 2030, ainsi que sur le nombre net de places effectivement créées depuis l'annonce de juin 2023, en distinguant les crèches publiques, associatives, privées lucratives, les micro-crèches et l'accueil individuel. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une compensation intégrale des charges nouvelles imposées aux communes dans le cadre du service public de la petite enfance. Il l'alerte sur la nécessité de publier des données actualisées concernant les fermetures de places, les postes vacants, les taux d'encadrement réellement constatés et la fréquence des contrôles réalisés dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Enfin, il l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les contrôles des groupes privés lucratifs, revaloriser les métiers de la petite enfance, améliorer les taux d'encadrement et garantir à chaque enfant un accueil sûr, accessible et de qualité.
Question· Question écrite15944open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes entre les salariés bénéficiant d'un congé maternité et ceux ayant recours à un congé parental d'éducation. Si le droit du travail protège relativement clairement les salariées durant le congé maternité, de nombreux témoignages font état de conséquences défavorables subies par les salariés – en particulier les femmes – à l'issue d'un congé parental : stagnation salariale, exclusion des augmentations collectives ou individuelles, ralentissement des évolutions de carrière, déclassement des responsabilités ou encore évaluations professionnelles défavorables. Dans plusieurs entreprises, ces situations seraient parfois justifiées au travers des « entretiens de développement de la performance » ou d'évaluations annuelles, au motif d'une moindre présence ou d'une interruption temporaire de l'activité professionnelle. De telles pratiques conduisent pourtant à pénaliser indirectement l'exercice d'un droit reconnu par la loi et participent au maintien des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cette situation apparaît d'autant plus problématique qu'elle peut dissuader les salariés de recourir au congé parental, pourtant essentiel à l'équilibre familial et à la coparentalité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des salariés revenant d'un congé parental contre toute mesure défavorable en matière de rémunération, d'évaluation ou d'évolution professionnelle de nature à garantir une égalité de traitement effective entre congé maternité et congé parental dans les parcours professionnels.
Question· Question écrite15943answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.
Question· Question écrite15942answered
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.
Question· Question écrite15934open
France · National Assembly · 16 June 2026
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet des annonces de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire. Les organismes de l'ESS sont des acteurs majeurs de l'économie et contribuent grandement à la cohésion sociale, à la transition écologique et au développement économique local. Au niveau national, l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. À un niveau plus local, en Occitanie par exemple, ce sont plus de 220 000 emplois. Or les annonces récentes du Gouvernement interviennent alors que les structures concernées ont déjà engagé des actions et des dépenses en conséquence des choix budgétaires décidés lors de l'adoption du budget de l'État. Cette remise en cause menace leur action essentielle. Les répercussions risquent d'être majeures, tant au niveau local qu'au niveau national. Elles entraîneraient des suppressions d'emplois, une interruption des actions d'accompagnement et une fragilisation de ces structures, déjà affectées par le contexte économique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de geler et d'annuler des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, afin de préserver l'action et le rôle essentiel dans l'économie française de ce secteur.
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