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Question· Question écrite749answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif. Chaque année, plusieurs accidents mortels impliquant des minibus transportant des mineurs sont recensés. En cause dans certains de ces accidents, l'absence ou le manque de temps de pause et de repos des animateurs encadrants permis par l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les modalités du contrat d'engagement éducatif. Cet article dispose que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures ; que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier et que ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret. L'un de ces accidents a fait l'objet d'une analyse approfondie du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT). Cette enquête a donné lieu à des recommandations de sécurité ; afin de prévenir d'autres accidents ; explicitées dans l'instruction du 21 juin 2024 relative à l'utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif. Aussi M. le député s'interroge sur les mesures qui peuvent être mises en place afin d'assurer aux encadrants éducatifs qu'un temps de repos minimal leur soit effectivement assuré et ce, dans les heures précédant la conduite. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer les conditions de travail des animateurs éducatifs transportant des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif.
Question· Question écrite748answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son salaire ou de faire valoir son droit au chômage lorsqu'il est victime d'un accident de travail en fin de contrat. Ainsi, il lui demande si des négociations entre les partenaires sociaux pourraient aboutir à une uniformisation des droits pour l'ensemble des travailleurs au sein d'une même entreprise et si le Gouvernement entend proposer une modification législative au Parlement en absence de compromis.
Question· Question écrite747answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc d'augmenter le poids maximum des camions français de 40 à 44 tonnes. Mais il facilite par la même occasion la circulation de méga-camions étrangers qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 25,25 mètres de long. Ces mastodontes pourraient rouler en France, où ils étaient interdits. Ces méga-camions ne seraient même pas considérés comme des convois exceptionnels, qui sont eux encadrés par une réglementation très contraignante. Ils suivraient les mêmes règles que les camions classiques. Cela participe à rendre cette directive inacceptable et à contresens de ce qu'il faudrait faire en matière d'écologie. Différentes études montrent que des camions plus lourds, même s'il y en a moins, ne permettent pas de réduire les émissions de CO2. Le CER, un groupement qui rassemble les acteurs européens du rail, montre que cette directive provoquerait l'émission de 6,6 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an dans l'Union européenne. Autre problème : le texte autorise également les camions diesel à augmenter leur taille, donnant lieu à la possibilité de voir rouler des méga-camions diesel. Cela est inacceptable. Les méga-camions représentent aussi un vrai risque pour la sécurité routière. Leur distance de freinage est plus longue que les camions plus légers et ils seront pourtant soumis aux mêmes limitations de vitesse. Les accidents impliquant un poids lourd sont près de trois fois plus mortels qu'avec d'autres véhicules. Leur gigantisme n'est pas, non plus, adapté aux axes routiers français. Enfin, le coût de l'adaptation des routes à ces méga-camions devrait être assumé par les Français ! En plus, les camions lourds accélèrent l'usure des routes, ce qui fera exploser les coûts de maintenance des infrastructures routières et des ouvrages (ponts) que l'on sait déjà insuffisamment couverts par les contributions de leurs utilisateurs. Ces dépenses sont autant de pertes pour le développement du ferroviaire et du fluvial. Quel signal enverra-t-on aux entreprises qui seraient tentées, aujourd'hui, par le rail ou le fluvial ? En encourageant la route même quand le rail ou le fluvial est plus efficace et écologique, la directive méga-camions enferme le transport de marchandises dans le seul secteur du routier. La France est déjà à la traîne sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire fait l'objet de promesses depuis plus de 20 ans. Les plans de restructuration se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021), tous fondés sur une politique publique libérale de dérégulation et de baisse des coûts largement inspirée du mode routier. Tous opérateurs confondus, la part modale du transport ferroviaire sur l'ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 % en 2021. L'État a pris des engagements dans le cadre de la loi climat en se fixant pour objectif un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Or, aujourd'hui, le fret ferroviaire représente en France entre 9 à 10 % des marchandises transportées alors que la moyenne européenne est à 17 %. Le volume de trafic fluvial a lui été divisé par deux depuis 1980. Le fret fluvial représente aujourd'hui 2,3 % en France contre 5,5 % en moyenne européenne. Pour autant, la logique du tout routier peut être empêchée. En l'état, la circulation de ces méga camions reste suspendue à une ultime validation du Conseil européen. Car les Vingt-Sept n'ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Un trilogue avec le Parlement et la Commission sera donc organisé après les élections européennes de juin 2024 pour finaliser le parcours législatif du texte et acter son éventuelle application. Le Gouvernement doit donc pousser pour l'interdiction des méga-camions. La France se trouve au coeur de la géopolitique des poids lourds. Il faut qu'il soit très ferme. S'agissant du fret ferroviaire, par l'intermédiaire de son ancienne Première ministre, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de 100 milliards d'euros dédiés aux infrastructures ferroviaires. Pourtant, aucun élément concret ne concrétise cet engagement à ce jour. Quant au fret fluvial, l'infrastructure est là ; il manque un investissement supplémentaire de 100 millions par an pour sa totale régénération, ce qui est peu, face à des enjeux écologiques majeurs quand on sait que le transport fluvial comme le fret ferroviaire permettent de réduire les émissions de CO2 du transport de marchandises. C'est pourquoi elle l'interroge pour s'assurer que la France refusera l'application de la directive qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques et lui demande par ailleurs quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements et développer le fret ferroviaire et fluvial.
Question· Question écrite746answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'indexation carburant dans le secteur du transport de marchandises en France. Ce mécanisme, introduit pour compenser les fluctuations des prix des carburants sur les coûts des transporteurs, joue un rôle crucial dans le maintien de l'équilibre financier des entreprises du secteur. Conformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, un dispositif de révision du prix du transport impose la mise en œuvre d'un mécanisme d'ajustement des charges de carburant dans le temps, afin de garantir que les variations de ces charges ne déséquilibrent pas économiquement les contrats. L'indexation est calculée sur la part du carburant dans le prix du transport, qui doit être explicitement mentionnée sur la facture, en montant ou en pourcentage et non sur la totalité du prix du transport. Cependant, des acteurs de cette filière ont signalé des difficultés dans l'application de cette indexation. Les parties au contrat de transport ont la liberté de choisir les indices et pondérations carburant pour le calcul de la variation des coûts. En l'absence de contrat, les indices et pondérations proposés par le Comité national routier (CNR) s'appliquent par défaut, mais c'est aux transporteurs de choisir les indices en fonction du carburant et du véhicule utilisés. Il apparaît que ces marges de liberté, sans cadre strict, peuvent induire un manque de transparence et des retards dans l'application des barèmes. De plus, bien qu'une amende de 15 000 euros soit prévue par l'article L. 3242-3 du code des transports en cas de non-respect des obligations liées à l'indexation carburant, il apparaît que cette sanction soit rarement appliquée. Les entreprises concernées peuvent hésiter à poursuivre en justice les transporteurs qui ne respecteraient pas l'indexation, car elles dépendent de ces derniers pour l'acheminement de leurs marchandises. Dans ce secteur où les relations commerciales sont cruciales, il est préférable d'éviter les conflits afin de ne pas perturber les chaînes d'approvisionnement. Bien qu'un simulateur d'indexation et un mode d'emploi soient disponibles sur le site du Comité national routier, en l'absence d'un cadre réglementaire renforcé pour contrôler les abus, certaines entreprises se retrouvent sans recours efficace. il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer et clarifier le cadre législatif relatif à l'indexation carburant, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction, afin de protéger les entreprises du transport routier et d'assurer une application équitable de cette indexation.
Question· Question écrite742answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation problématique de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, un des 3 trains d'équilibre du territoire en France. Délaissée depuis près de 50 ans, cette ligne, d'environ 400 km, constitue un axe Nord-Sud stratégique permettant une desserte fine de l'ensemble des territoires qu'elle traverse ou dessert : le Cher, la Nièvre, l'Allier, le Puy-de-Dôme, le Cantal et la Haute-Loire. Son schéma directeur approuvé en 2019 prévoit un programme de travaux : de régénération, pour un total de 760 millions d'euros, financés par SNCF Réseau, en cours de réalisation pour achèvement en 2025 afin de garantir la sécurité et améliorer la robustesse de l'exploitation - de mise en place d'un nouveau matériel roulant déployé fin 2026 (livraison initialement prévue à l'été 2025) pour un total de 350 millions d'euros - de modernisation, pour un montant de 130 millions d'euros, afin d'améliorer la qualité de service et diminuer les temps de parcours. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va respecter les engagements pris en faveur de la fiabilité et de la qualité du service de cette ligne au bénéfice de l'Auvergne, du Limousin et de leurs habitants en particulier au niveau de la trajectoire budgétaire malgré les contraintes qui pèsent sur le prochain projet de loi de finances ; du planning des travaux ; des nouveaux délais de livraison du matériel roulant par CAF, ainsi que la réaffectation complète des pénalités de retard qui seront perçues sur la ligne Clermont-Paris ; de la nécessité d'un plan de sécurisation de la ligne Clermont-Paris qui réponde aux mêmes exigences qu'une ligne à grande vitesse et de la poursuite des comités de suivi organisés par le préfet du Puy-de-Dôme.
Question· Question écrite739answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation du fret ferroviaire et son impact sur les industries stratégiques du territoire. Le réseau ferré national comporte plus de 1 800 installations terminales embranchées (ITE) qui desservent des usines, mines, carrières et autres entreprises implantées en France. En plus de permettre à ces entreprises une intermodalité qui est bénéfique tant à la planète qu'à leur fonctionnement, les ITE sont parfois les seuls modes d'acheminement possible, par exemple pour les entreprises de l'industrie chimique ou nucléaire transportant des matières dangereuses. Ces dernières sont donc entièrement tributaires de SNCF Réseau et des opérateurs du fret ferroviaire pour mener à bien leur activité. Or les usines, mines et carrières sont bien souvent situées sur des parties délaissées du réseau de fer, premières victimes des politiques de libéralisation du transport ferroviaire depuis des décennies. Il en résulte d'innombrables situations de péril économique, écologique et social sur tout le maillage territorial auxquelles aucune politique du Gouvernement ne répond de manière ambitieuse. Sous le coup des injonctions de la Commission européenne que le Gouvernement semble se réjouir d'anticiper, le bilan mortifère s'accélère : le nombre d'ITE est passé de 11 000 à 1 800 dans les 50 dernières années, la part modale de marchandises transportées par rail est passée de 25 % en 1980 à moins de 11 % aujourd'hui, Fret SNCF a vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 dans cette même période et de nombreuses entreprises et élus doivent désormais se donner corps et âme pour faire maintenir des lignes vieillissantes dont les menaces de fermeture sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur leurs territoires. Mme la députée constate un report modal massif vers la route qui met en danger la souveraineté économique de certaines entreprises d'intérêt national et qui remet en cause la capacité du pays à respecter les objectifs du pacte vert. Et dans le même temps, le Gouvernement se targue d'être pleinement mobilisé en faveur du fret ferroviaire en brandissant quelques mesurettes comme solution à un effondrement du trafic ferroviaire qu'il opère lui-même par son plan de discontinuité. Elle demande donc si le Gouvernement mettra fin à son plan de démantèlement de Fret SNCF et placera le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF.
Question· Question écrite736answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir du fret ferroviaire français et les conséquences du plan de discontinuité de Fret SNCF imposé par le Gouvernement. En janvier 2023, la Commission européenne a formellement ouvert une enquête sur le soutien financier de l'État envers Fret SNCF, estimant que les aides perçues par le principal opérateur du fret ferroviaire français, entre 2007 et 2019, étaient illégales en raison du principe de concurrence libre et non faussée. La réponse immédiate apportée par le gouvernement d'Élisabeth Borne a été l'arrêt de l'enquête de la Commission européenne en échange d'un plan dit « de discontinuité » de Fret SNCF. Autrement dit, l'État s'est plié aux exigences libérales de l'ouverture à la concurrence en proposant le démantèlement de Fret SNCF au 1er janvier 2025, avec sa scission en deux entités et la cession de 30 % de ses lignes, à des concurrents, notamment étrangers, alors même qu'elles rapportent 20 % de son chiffre d'affaires et concernent près de 500 cheminots au niveau national. Parmi les 23 lignes qui seront cédées à la concurrence, on trouve notamment la ligne stratégique Lens-Dunkerque (59), essentielle pour le transport de marchandises entre le Nord et les grands ports maritimes. Ce choix précipité est regrettable, non seulement sur le plan social et humain, mais également sur le plan environnemental et économique. La libéralisation du secteur, le manque de pilotage stratégique et d'investissement ont montré leurs effets. En 20 ans, la part du fret ferroviaire a été réduite de moitié pour atteindre à peine 10 % aujourd'hui, un taux beaucoup plus faible que la moyenne européenne (18 %). Alors que la France s'est donné l'objectif de doubler la part du fret ferroviaire d'ici 2030 et que l'Union européenne, à travers le Green Deal , entend atteindre la neutralité carbone en 2050, il est urgent de se donner les moyens de ces ambitions autrement qu'en démantelant Fret SNCF. En 2022, l'Allemagne s'est trouvée dans la même situation que la France s'agissant de son entreprise ferroviaire publique Deutsche Bahn (DB), mais le gouvernement allemand, qui avait initialement envisagé un plan de démantèlement, a finalement opté pour un plan de développement du fret ferroviaire public, en récupérant notamment des flux de Fret SNCF. Il demande donc si le Gouvernement entend suspendre son plan de discontinuité, offrir des garanties aux 453 salariés concernés dont une quarantaine dans le Dunkerquois, entamer de nouvelles négociations avec la Commission européenne et proposer une véritable stratégie pour le développement du fret ferroviaire, intégrant notamment une meilleure connexion avec les grands ports maritimes.
Question· Question écrite733answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suspension de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SNCF, de la RATP et des agents des transports publics d'une vingtaine d'autres villes. Depuis 2020, une expérimentation avait permis d'équiper près de 3 000 agents de la SNCF de caméras-piétons, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Introduite par la loi orientation des mobilités de 2019, cette initiative visait à renforcer la sécurité dans les transports publics, en captant les images et les sons lors d'interventions des agents, afin d'apaiser les situations conflictuelles et d'éviter des agressions. Les résultats de cette expérimentation se sont révélés très positifs : 96 % des agents équipés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements de caméras ont permis de calmer des tensions. De plus, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la prolongation de ce dispositif n'a pas pu être votée, entraînant l'obligation pour les agents de ranger leurs caméras à partir du 1er octobre 2024. Cette suspension suscite l'inquiétude des syndicats, des personnels de la SNCF, de la RATP, ainsi que dans les réseaux de transports publics de plusieurs grandes villes, alors que la mesure semblait efficace pour assurer leur sécurité. La direction de la SNCF espère un retour à la normale d'ici janvier 2025, mais en attendant, des milliers d'agents se trouvent privés de cet outil de protection. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation de ce dispositif et permettre une réintroduction rapide des caméras-piétons, compte tenu de leur utilité prouvée dans la prévention des incidents et la sécurisation des agents dans les transports publics.
Question· Question écrite725answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité d'instaurer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange dans le cadre du retrait du cuivre. Depuis 2013, un vaste projet de modernisation numérique a été amorcé dans le pays avec l'ambition de donner un accès à un internet performant à l'ensemble des concitoyens et concitoyennes. En effet, le cuivre, autrement dit le réseau historique de télécommunications, ne convient plus aux conditions actuelles, que ce soit en matière de besoins de consommation grandissants des usagers ou encore de coût environnemental de ces installations fortement énergivores. En 2023, l'opérateur Orange, gestionnaire de la boucle locale en cuivre, a été autorisé à fermer le réseau de cuivre d'ici 2030 : Mme la députée demande au Gouvernement l'assurance que dans chacune des zones du territoire national, le cuivre ne soit démonté qu'une fois la solution alternative, c'est-à-dire la fibre FTTH, installée de façon opérationnelle afin de ne pas courir le risque d'isoler certains des concitoyens. Si le Gouvernement porte un projet de modernisation nationale, la Lozère, comme d'autres collectivités territoriales depuis plus de dix ans, avait déjà pris l'initiative d'entreprendre ce chantier de la fibre FTTH sur l'intégralité de son territoire et l'avait réalisé avec succès de 2016 à 2024. Mais loin de se contenter d'une modernisation numérique, la Lozère l'a opéré avec un souci d'insertion sociale et d'inclusion, d'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA et d'accompagnement des travailleurs dans leur insertion économique. La réussite de ces dispositifs à l'échelle départementale lors du déploiement de la fibre la conduit donc à appeler le Gouvernement à en faire de même à l'échelle nationale lors du retrait du cuivre et par conséquent à imposer des clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange en tant qu'acteur central de ce projet d'envergure. Outre l'ouverture du marché professionnel aux publics éloignés de l'emploi, il est primordial de maintenir le maillage des entreprises locales qui se sont installées et investies pour déployer la fibre, afin que le retrait du cuivre soit à son tour une opportunité pour elles de maintenir leur implantation territoriale. Sur ces deux sujets, elle souhaiterait donc connaître sa position sur la nécessité de conjuguer la modernisation numérique et le retrait du cuivre, avec l'imposition de clauses d'insertion sociale à l'opérateur Orange et sur sa proposition au Gouvernement à s'engager en faveur de marchés publics territoriaux dans le cadre du retrait du cuivre, afin de nourrir le réseau des entreprises locales.
Question· Question écrite720answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles. Dès lors, il est logique de leur ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble que, dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux et souvent d'une cabine-logement pour les besoins des chauffeurs et soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24 heures sur 24 auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équins n'ont pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et de bien-être animal. Il est à noter que les pays européens voisins admettent, eux, la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Il aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lourds de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA. Il lui demande de confirmer que ces véhicules ouvrent bien droit à une déduction de TVA, leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte étant une interprétation erronée des textes en vigueur. À défaut et subsidiairement, il lui demande s'il compte remédier à cette situation lors de la prochaine loi de finances pour 2025.
Question· Question écrite715answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la représentativité des organisations professionnelles. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les critères de la représentativité professionnelle et remplacé le critère de reconnaissance mutuelle par le critère d'audience. Sur cette base, la liste des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel a été fixée par arrêté du 22 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Valable 4 ans, cette mesure de la représentativité patronale permet aux organisations professionnelles d'employeurs d'exercer éventuellement leur droit d'opposition à l'extension d'un accord de branche qui, pour pouvoir être étendu et ainsi s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, même celles n'ayant pas adhéré à une organisation signataire, ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition par une ou plusieurs organisations patronales représentatives dans la branche dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations patronales représentatives dans la branche. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises et l'union des entreprises de proximité, qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont formulé un certain nombre de propositions afin notamment de prendre davantage en considération, dans le calcul de l'audience, le critère fondé sur le nombre d'entreprises, ce afin de rendre opérante l'avancée introduite par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant, dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Outre cette demande portant sur une double représentativité, la CAPEB et l'U2P proposent de modifier la mise en œuvre de la mesure d'audience afin d'éviter les multiples comptages et de la rendre plus transparente. Ces propositions ont été transmises au Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si des évolutions seront annoncées.
Question· Question écrite711answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, au sujet du développement de la pratique sportive dans le cadre scolaire. Il y a quelques jours, la dernière page des jeux Olympiques et Paralympiques était tournée. La circulaire pour la rentrée 2024 porte la volonté de « dynamiser la pratique de trente minutes d'activité physique quotidienne dans le premier degré ». Ce document comporte également l'ambition de « renforcer l'offre sportive dans le second degré, avec le dispositif Deux heures de sport en plus ». Pour ces deux dispositifs importants, M. le ministre peut-il préciser ce qu'entend le ministère de l'éducation nationale par « dynamiser » et « renforcer » ? Plus globalement, le ministère de l'éducation nationale souhaite participer et cultiver l'héritage des JO. C'est un puissant enjeu de santé publique et d'épanouissement pour la jeunesse. Elle aimerait savoir s'il peut éclairer la représentation nationale sur la politique sportive envisagée par son ministère.
Question· Question écrite710answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.
Question· Question écrite708answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'accomplissement de leurs missions. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif intermédiaire entre le domicile personnel et l'établissement d'hébergement a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et pertinente d'accueil et d'accompagnement de personnes en perte d'autonomie, âgées, ou en situation de handicap. Cette alternative ponctuelle ou pérenne présente de nombreux avantages : proximité géographique, présence humaine et stimulante dans un cadre familial, accompagnement personnalisé. Le nombre d'accueillants familiaux diminue cependant d'année en année : de 9 742 en 2013, ils sont passés à 8 428 en 2022, avec une baisse plus marquée depuis 2019 selon l'Institut de formation, de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Cette désaffection résulte principalement du manque d'attractivité de l'accueil familial. L'encadrement juridique est insuffisant, ne garantissant ni un statut protecteur, ni des rémunérations et indemnisations à la hauteur de la charge de travail et des responsabilités des accueillants familiaux. Le 8 juillet 2024, un arrêté est venu fixer un modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial. Si ce texte était attendu, il est loin de répondre aux nombreuses attentes des accueillants familiaux sur le territoire, notamment à cause du manque de garanties apportées. Dans un contexte de vieillissement de la population, puisqu'en 2030 il y aura 21 millions de personnes de plus de 60 ans, il est nécessaire d'anticiper les besoins des personnes en perte d'autonomie, plus particulièrement en leur proposant une prise en charge la plus digne possible. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour harmoniser le statut et revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, afin d'assurer la pérennité de ce dispositif d'accueil.
Question· Question écrite706answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
Question· Question écrite699answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.
Question· Question écrite697answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'important délai d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire à la suite d'un premier échec. L'accès à la mobilité et le renforcement de l'autonomie de nombreux Français se voient complexifiés du fait du coût du permis de conduire. Être titulaire du permis de conduire conditionne bien souvent l'accès à un emploi en particulier dans les bassins de vie et d'emploi non ou mal desservis par les réseaux de transport en commun. Actuellement, 45 % des apprentis conducteurs ne réussissent pas leur examen de conduite à la première présentation. Ils sont donc contraints d'assumer des frais supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente de pouvoir repasser l'épreuve pratique, les places à l'examen étant accordées prioritairement aux primo-candidats à l'épreuve de conduite. Dans sa réponse en date du 12 mars 2024 à la question écrite déposée par M. le député, M. le ministre a indiqué que 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) seraient créés sur la période 2023-2026. Selon les représentants des écoles de conduite, 300 postes d'IPCSR supplémentaires seraient nécessaire afin de permettre de réduire substantiellement les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, étant rappelé que l'objectif national d'attente de 45 jours fixé par le Gouvernement reste aujourd'hui hors de portée. De plus, des doutes sérieux subsistent sur la concrétisation de créations de postes du fait des plans d'économie récemment exigés de l'ensemble des ministères en vue de réduire le déficit public de l'État. À défaut d'un recrutement d'IPCSR à la hauteur des besoins, des représentants de la filière proposent de mettre en place un système hybride pour réduire les délais d'attente des candidats contraints de repasser l'épreuve de conduite. Le premier passage de l'examen serait toujours assuré par un IPCSR. En cas d'échec suite à une faute grave, le candidat repasserait l'examen devant un IPCSR. Pour les candidats ayant échoué à cause de quelques fautes mineures, ou par manque de points, ces derniers pourraient repasser l'épreuve de conduite dans un centre privé. Afin de circonscrire autant que faire se peut les fraudes à l'examen de l'épreuve de conduite, il conviendrait de limiter le nombre de prestataires privés autorisés afin de ne pas réitérer les dysfonctionnements qui prévalent depuis 2015 pour l'examen du code de la route. En effet, la multiplication des opérateurs privés autorisés à assurer les examens du code de la route a conduit au constat d'une augmentation des situations de fraude. Aussi, les professionnels du secteur proposent de restreindre le nombre de prestataires privés autorisés à assurer les épreuves de conduite à ceux disposant d'un maillage de proximité permettant de couvrir l'ensemble du territoire national et qui ont déjà prouvé leur sérieux tels que le groupe La Poste ou le réseau SGS. Par conséquent, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend privilégier pour raccourcir substantiellement les délais d'attente des candidats aux épreuves pratiques de conduite tout en garantissant un haut niveau de contrôle contre les tentatives de fraude à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite695answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. Les modalités de cette campagne ont soulevé des questions, de nombreux usagers soulignant des lacunes de communication de la part du groupe, l'absence de réponse à leurs préoccupations légitimes et la difficulté d'obtenir des véhicules de prêt. Les médias rapportaient encore récemment que certains usagers concernés n'avaient pas reçu le code nécessaire pour commander de nouveaux airbags plusieurs semaines après le début de la campagne. Les propriétaires demandent que le Gouvernement intervienne pour assurer la sécurité des usagers de tous véhicules équipés d' airbags de la marque Takata, car d'autres marques sont concernées. Ils demandent, ce qui est légitime, la mise à disposition par le constructeur d'un véhicule de courtoisie au lendemain de la réception du courrier AR et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au concessionnaire pour le changement des pièces défectueuses potentiellement dangereuses ou mortelles. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, rapidement, pour garantir la sécurité de tous les usagers dont les véhicules sont équipés d' airbags potentiellement défectueux.
Question· Question écrite691answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes matérielles constatées au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, en particulier en ce qui concerne l'acquisition de pompes de grande puissance, indispensables pour la gestion des inondations récurrentes en France ces derniers mois. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, assortie d'un financement initial de 30 millions d'euros, a été conçue pour renforcer les moyens des SDIS, notamment dans la lutte contre les feux de forêt. Ce dispositif incitatif, permettant de flécher une partie de l'investissements des SDIS en direction de moyens de lutte contre les feux de forêt a été dénommé « pacte capacitaire ». Il permet un subventionnement à hauteur de 60 % du montant des acquisitions en matière d'achat de ces matériels, dans le cadre d'une convention entre les SDIS et l'État, dont les clauses sont particulièrement restrictives dès lors qu'un besoin opérationnel autre que le feux de forêt nécessiterait une attention particulière. Ainsi, les évènements récents survenus entre novembre 2023 et le printemps 2024 ont démontré la nécessité d'une adaptation de ces moyens, notamment pour faire face aux épisodes d'inondations exceptionnelles ayant touché le Pas-de-Calais. Ces épisodes ont mis en lumière une insuffisance critique en matière d'équipements de pompage, forçant à mobiliser des ressources extra-départementales et même internationales pour assurer une évacuation efficace des eaux. Le SDIS du Pas-de-Calais a établi un plan d'acquisition de pompes de grande puissance, indispensable pour garantir une réponse efficace aux prochaines crises. Ce plan, estimé à 3,2 millions d'euros, est actuellement financé à hauteur d'un tiers par les collectivités locales, mais nécessite encore le soutien de l'État pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace. Ce plan vient par ailleurs se surajouter à l'obligation de poursuivre l'exécution du pacte capacitaire, impliquant ainsi de poursuivre l'acquisition de moyens de lutte contre les feux de forêt sur une région qui consacre aujourd'hui ses moyens sur la lutte contre les inondations. M. le député souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour combler cette lacune, notamment en envisageant l'extension du « pacte capacitaire » feux de forêts vers un dispositif hybride intégrant les investissements liés aux pompes de grande puissance. Une réponse rapide est d'autant plus cruciale que les prévisions climatiques laissent entrevoir de nouveaux épisodes de crues dès l'hiver prochain. Les habitants du Pas-de-Calais, durement éprouvés, méritent la protection efficace que seuls des moyens matériels adaptés peuvent assurer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite690answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les équipements de sécurité sur les quads. Chaque année, ces engins sont responsables de nombreux accidents. Les quads sont fréquemment utilisés dans le domaine agricole et toute la famille est ciblée par les constructeurs puisque certaines marques vendent des modèles destinés aux enfants à partir de 5 ans. Une étude récente menée aux États-Unis d'Amérique montre que le danger est largement supérieur pour les moins de 14 ans, le pourcentage d'enfants admis en centre de traumatologie pour accident de quad était trois fois supérieur à celui de ceux soignés pour accidents de voitures et cinq fois plus élevé pour les accidents de moto. Plus généralement, c'est le constat de l'insuffisance des systèmes de sécurité obligatoires qui est pointé du doigt. Les situations de retournement sont les plus redoutées et peuvent causer de graves blessures voire engendrer le décès du conducteur. À ce titre, les arceaux devraient faire partie des équipements obligatoires pour prévenir ce type d'accident. Les arceaux de sécurité sont obligatoires en Israël et le seront prochainement en Australie. Au regard de l'augmentation constante du nombre d'immatriculations de quad et un nombre croissant d'accidents liés à son utilisation, elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour renforcer les équipements de sécurité obligatoires sur les quads et les arceaux en particulier.
Question· Question écrite688answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la multiplication des vols de câble de cuivre sur le territoire national et au sein de la région des Hauts-de-France qui représente 30 % des vols de cuivre en France. En effet, au cours du mois de juillet la gendarmerie de la Somme a recensé de nombreux vols de câble de cuivre, entraînant des pannes de réseau généralisé au sein des communes pillées, plongeant de milliers de foyers dans l'isolement. Malheureusement ce type de vol n'a rien d'inédit, au contraire, ces actes de délinquance sont en perpétuelle augmentation. On compte en moyenne 16 vols de cuivre chaque jour. Ce métal précieux voit depuis 2016 son prix s'envoler, atteignant cette année 9 290 euros la tonne (contre 8 230 euros en 2023), devenant ainsi l'objet de convoitise des délinquants. Après avoir revendu leur stock à l'étranger et notamment en Belgique, les voleurs disparaissent dans la nature et le cuivre est rapidement fondu rendant le traçage impossible. Il devient urgent d'endiguer ce fléau national qui dépouille les opérateurs de téléphonie et désespèrent les clients. En avril 2024, quatre communes du département de la Somme se sont vues privées d'internet à la suite d'un important vol de câbles de cuivres. En attente de rétablissement des connexions internet par les opérateurs, les communes vandalisées se retrouvent paralysées durant une durée incertaine, pouvant allée de dix jours à deux mois. Privées de connexion internet et de réseau téléphonique les communes n'ont plus les moyens d'assurer la bonne gestion des services publics locaux. Ralentissement de la prise en charge de dossiers urgents par les élus locaux, non disponibilité de soins pourvues par les pharmacies, fermeture des agences postales, distributeurs de billets hors service, ce sont des dizaines de communes qui se retrouvent à l'arrêt. Au cœur des foyers, ces actes de vandalisme impactent lourdement les habitants désorientés par la désactivation des téléalarmes et l'absence de moyen de communication. Reliés à internet via le réseau cuivré, des milliers d'habitants se retrouvent dans l'incapacité de télétravailler et doivent trouver urgemment des solutions provisoires. À titre d'exemple, de nombreux français déclarent n'avoir pas d'autres choix que de faire des partages de connexion de 4G avec leurs téléphones personnels, représentant un coût financier mais également une perte de temps et d'énergie. Ainsi ces évènements interrogent également sur les conséquences de l'absence de déploiement de la fibre dans certaines zones rurales accentuant les disparités territoriales. En effet, de nombreuses communes, à l'instar de Flesselles, ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile ou internet. Ces communes rurales ne peuvent donc pas assurer, en cas de panne, une connexion téléphonique ou interne à leurs habitants. Les réparations des réseaux représentent, par ailleurs, un préjudice financier pour les opérateurs de téléphonie mobile, obligés de retarder la mise en place de nouveaux projets de construction. Le cuivre n'est malheureusement pas l'unique objet de convoitise de ces voleurs, les agriculteurs sont loin d'être épargnés par ces actes de vandalismes récurrents. En effet, le fioul et le carburant, ayant connu une flambée des prix, sont devenus les proies de ces groupuscules. À cela s'ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions etc.). Face à ces pillages, l'inaction du Gouvernement et le laxisme judicaire ne peuvent plus perdurer. L'État se doit de réagir et faire acte de fermeté face à ces actes de vandalisme. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les auteurs de ces vols et d'endiguer ce trafic national, qui impacte les communes, leurs habitants ainsi que les agriculteurs et les opérateurs téléphonique. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des communes françaises un accès à la fibre optique.
Question· Question écrite686answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de surveillants de baignade et sauveteurs aquatiques est aussi à déplorer. Il ne s'agit hélas pas d'un phénomène nouveau, mais qui s'aggrave d'année en année et dont la cause est multifactorielle. D'une part, il a été constaté une baisse de l'acquisition de l'apprentissage de la natation au niveau scolaire, de l'autre des difficultés à former et à fidéliser les MNS. En effet, de nombreuses formations pour apprentis MNS ont été annulées en raison de la crise sanitaire et le manque d'attractivité à la fois pour les formations et pour la profession ne permet pas de recruter suffisamment, notamment au regard du salaire. En effet, le salaire d'un MNS est de 1 800 euros bruts, aussi, s'il n'est pas hébergé en période estivale, il travaille à perte. Pour les mêmes raisons, il est difficile de fidéliser les MNS pendant plusieurs années. Aussi, cette pénurie soulève de vives inquiétudes quant à une augmentation du risque de noyades. C'est pourquoi certains établissements (piscines, plans d'eau, etc.) pourraient ne pas rouvrir pendant la prochaine période estivale puisque dès lors que la baignade est aménagée et règlementée, il y a une obligation de surveillance. Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent plusieurs solutions. Si une revalorisation des salaires pourrait permettre de rendre plus attractive cette profession, une révision des formations serait également une solution. Actuellement, les formations sont longues et complexes puisqu'elles se déroulent à temps plein, de septembre à mai et ne sont donc pas accessibles aux étudiants qui passent des examens. De même, d'autres professions ne peuvent y prétendre car il est difficile de se libérer pour une formation à plein temps. Ainsi, le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant. La prédécesseure de M. le ministre a annoncé qu'une enquête métier serait effectuée pour objectiver la pénurie de MNS et disposer de chiffres au plus proche de la réalité, toutefois, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance de la filière aquatique du 10 février 2023 ont établi un certain nombre de recommandations telle que la mise en œuvre d'une meilleure communication pour rendre les formations et la profession plus attractives. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en est l'enquête métier ainsi que les travaux pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des baigneurs.
Question· Question écrite685answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées dans la formation et la pérennisation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dans le cadre de la surveillance des espaces de baignade. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et les établissements privés font face à une pénurie alarmante de MNS, un métier pourtant essentiel à la sécurité des usagers des piscines et des plages. Cette situation résulte notamment de la concurrence exercée par les titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), dont les missions se sont élargies par le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023. Ce texte permet en effet aux BNSSA d'exercer des fonctions de surveillance en autonomie, sans la présence obligatoire d'un MNS, dans tous les contextes de baignade. Si ce décret vise à pallier le manque d'agents de surveillance, il crée un déséquilibre entre BNSSA et MNS. Ces derniers, dont la formation est plus longue et coûteuse, voient leurs missions se réduire drastiquement, notamment dans les établissements saisonniers et touristiques, tels que les piscines municipales, les hôtels et les campings . L'emploi des BNSSA, souvent pour des raisons économiques, conduit de nombreuses structures à se passer des MNS, entraînant une baisse de la demande pour ces professionnels qualifiés. De plus, cette situation fragilise la sécurité des usagers. Les MNS, grâce à leur formation plus approfondie, sont à même d'intervenir dans des situations complexes qui nécessitent une connaissance technique poussée, que ne possèdent pas toujours les BNSSA. La généralisation de l'emploi des BNSSA soulève donc des questions de responsabilité en matière de sécurité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le maintien des maîtres-nageurs sauveteurs dans les lieux de baignade, tout en valorisant le rôle des BNSSA, afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour les usagers.
Question· Question écrite683answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres alarmants de l'insécurité et de la délinquance en 2023. En effet, Interstat a communiqué le 31 janvier 2024 les chiffres concernant l'insécurité et la délinquance en 2023. Ces chiffres, bien que sans surprise, sont alarmant : les coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus augmentent fortement dans le cadre familial (+9 %) et plus modérément hors cadre familial (+4 %). Au total, l'ensemble de ces violences enregistrées progresse nettement (+7 %). Les violences sexuelles augmentent (+8 %), les homicides (+5 %), les tentatives d'homicide (+13 %). En 2023, les escroqueries continuent d'augmenter (+7 %), les vols avec armes (+2 %), le nombre de destructions et dégradations volontaires s'accroît (+3 %). Les cambriolages augmentent (+3 %) tout comme les vols de véhicules (+4 %) et les vols dans les véhicules (+5 %). Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer sérieusement cette délinquance et ces violences exponentielles.
Question· Question écrite682answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état actuel et les perspectives d'évolution des capacités opérationnelles de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. Depuis plusieurs années, des préoccupations ont été exprimées par les professionnels de la sécurité civile concernant le vieillissement de la flotte et les difficultés de recrutement des mécaniciens, ce qui impacte la durée des révisions obligatoires, alors qu'environ un tiers des hélicoptères doit être révisé. Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que toutes les 33 minutes, un Français est secouru par un hélicoptère de la sécurité civile. Bien que 36 nouveaux hélicoptères soient attendus d'ici 2029 pour moderniser la flotte, des interrogations subsistent sur les avancées concrètes en matière de recrutement des mécaniciens et les mesures mises en place pour améliorer l'attractivité de cette filière. Par ailleurs, il souhaite également obtenir des précisions sur le calendrier précis des acquisitions de ces nouveaux appareils.
Question· Question écrite678open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027 exposée le 12 octobre 2023 par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la prévention. Cette question écrite est redéposée suite à la dissolution de l'Assemblée nationale (question écrite n° 17383). La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal sur le plan économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode transversale et systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie, prenant en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribuant à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforçant l'approche « santé unique » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, la France contribue à l'aide publique au développement (APD), dont une partie est dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage et d'indicateurs permettant une évaluation accrue de sa politique, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Question· Question écrite677answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal en termes économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du Règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la France se mobilise autour de cette approche, alignée avec les priorités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Partenaire en santé mondiale, elle promeut une méthode systémique, animée par ses ambitions, ses principes directeurs et ses priorités en référence à sa doctrine. La France privilégie la promotion de la santé et le bien-être des populations, la prévention et la lutte contre les maladies à tous les âges de la vie. Sa démarche prend en compte les conséquences du changement climatique, les composantes sociales et environnementales, contribue à l'atteinte des objectifs du développement durable (ODD) et renforce le concept « une seule santé » ( One Health ) intégrant les domaines de la santé humaine, animale, environnementale et végétale. La France, reconnue au sein des institutions sanitaires internationales, peut s'appuyer sur un corps diplomatique, une communauté scientifique en santé mondiale et des acteurs du secteur de la santé. Présente auprès des organismes internationaux en santé, la France est un acteur influent dans les organes décisionnels des fonds multilatéraux et bilatéraux, principalement les fonds dits verticaux (FMSTP, Unitaid, Gavi, Fonds pandémies). Elle intervient activement à l'allocation et au suivi de leurs financements et à leur bon emploi. Ainsi, s'agissant de ses participations dans le domaine de la santé mondiale, l'État contribue à l'aide publique au développement (APD) dédiée à la santé. À cet effet, la stratégie 2023-2027 se dote d'objectifs de pilotage opérationnels et transparents, d'indicateurs précis permettant une évaluation accrue de son plan, un renforcement du suivi financier de l'utilisation optimale, efficace et effective des fonds. Dès février 2023, la Cour des comptes a préconisé, parmi ses recommandations, d'engager une analyse et un équilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel point d'étape peut être dressé sur l'efficacité de la nouvelle stratégie française en santé mondiale.
Question· Question écrite675answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychiatrie de proximité et de l'accès aux soins en Mayenne. Mme la députée a en effet été alertée par des médecins de sa circonscription sur la situation de la psychiatrie de proximité, fleuron national, qui, selon eux, « explose ». Ces médecins ajoutent : « Le bateau, maintenu à flots depuis six, sept ans coule ». Dans le département voisin de la Sarthe, on constate ainsi vingt-six départs en six mois. À Château-Gontier, en Mayenne, le bon fonctionnement repose d'abord sur l'extrême volontarisme d'une équipe dont trois des quatre psychiatres sont sur le départ ; l'un d'eux a soixante-sept ans, un autre soixante-et-onze... Leur dévouement force l'admiration ; les lits ferment mais ils se déplacent autant qu'ils le peuvent chez les patients. Leur service de psychiatrie est renommé. Il propose notamment des journées consacrées aux thérapies familiales. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de ce travail s'il n'y a pas de relève médicale. Les gardes, elles, s'organisent tant bien que mal mais hors du cadre trop rigide imposé et il en est de même pour l'ouverture des urgences. Comme ces praticiens l'expliquent, ce qui prévaut, c'est le volontarisme : « Les acquis sociaux passent après ». La situation à Laval n'est pas meilleure : il n'y a plus que deux psychiatres sur les onze nécessaires. On a même signalé le cas d'un jeune psychiatre qui a renoncé à exercer son métier... Quant à l'accueil d'internes, il interroge : il faudra bien des encadrants et là où il y a déjà pénurie, pourra-t-on les accueillir ? C'est pourquoi ces médecins réclament d'urgence qu'on leur permette d'aller chercher des médecins là où ils sont, à l'étranger ; ils sont en capacité de filtrer les bons profils. Reste à offrir à ces médecins étrangers des conditions acceptables avec un statut de praticien attaché et non de stagiaire associé, à 1 300 euros par mois, comme il a été proposé à deux reprises récemment avec évidemment deux départs à la clef... Une certaine souplesse est sans doute requise en la matière. Une élue locale alerte aussi : un collectif de jeunes - recalés pour être kinésithérapeutes - s'organise pour partir à l'étranger et sans doute ne pas revenir. L'un de ces jeunes avait 14,5 de moyenne et a simplement raté son concours. Ces jeunes étaient prêts, eux, à s'installer dans un désert médical. Cette élue signale au passage qu'en matière de régulation, dans le nord du département de la Mayenne, on atteint une heure trente d'attente pour une ambulance, même quand il s'agit d'une patiente de quatre-vingt-quatorze ans. En bref, malgré les mesures prises récemment, la phrase la plus entendue sur ces sujets, de toutes parts, c'est : « On marche sur la tête ». Elle lui demande par conséquent quelles sont les solutions d'urgence envisagées pour une réforme de fond, systémique, qui s'avère parfaitement indispensable face à ces situations ubuesques et très difficiles à vivre du point de vue des patients.
Question· Question écrite674answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte par l'État de l'accident vasculaire cérébral (AVC), qui frappe 150 000 Français de tout âge par an, dont 1 000 enfants. Cela représente une victime toutes les 4 minutes. 30 000 d'entre eux en décèdent, soit 1 sur 5. L'AVC est la première cause de handicap du pays. Aussi, il souhaite savoir si des campagnes de sensibilisation sont envisagées pour que les AVC puissent être rapidement identifiés par la population et pris en charge, afin d'améliorer les chances de celles et ceux qui en sont victimes.
Question· Question écrite673answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.
Question· Question écrite671answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état général de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Pr Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, il l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés.
Question· Question écrite670answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, ce sont 500 000 personnes qui vivent avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques aujourd'hui en France. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Le risque d'AVC augmente fortement avec l'âge, mais 1 % des AVC concernent des nouveaux nés, des enfants ou des adolescents, soit entre 500 et 1 000 cas par an. La prévention des AVC est donc un enjeu majeur de santé publique pour lequel il est urgent de mettre en place un véritable plan de communication. En effet, l'information de l'ensemble de la population, la formation des professionnels de santé et la promotion d'une meilleure hygiène de vie doivent faire l'objet d'un grand plan d'actions visant à mieux prévenir les risques et mieux repérer les symptômes de l'AVC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte réaliser une campagne durable d'information et de prévention semblable à certaines déjà existantes telles que la lutte contre le tabagisme, la sécurité routière, les violences sexuelles.
Question· Question écrite666answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le manque de suivi médical des travailleuses et travailleurs. Si l'ajout récent du terme « prévention » au titre du ministère traduit une prise en compte de l'importance du suivi médical en amont, force est de constater que de profondes lacunes persistent en la matière en France. Premièrement, la pénurie de personnel soignant impacte directement les possibilités de suivi. À titre d'exemple, depuis juillet 2018, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, sur le fondement de l'agrément délivré par le préfet, estime qu'il n'existe plus de médecins de prévention sur le territoire. La suppression du numerus clausus qui vise à former davantage d'étudiantes et d'étudiants voit ses effets drastiquement diminués par le manque de capacité d'accueil des universités. En outre, le manque d'attractivité de la spécialité aggrave une situation qui demande une réponse urgente. Deuxièmement, les démarches visant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle sont complexes et l'information à ce sujet peu disponible, d'autant plus en l'absence de suivi médical de long terme. L'accompagnement pour un public que l'état de santé handicape parfois dans son parcours administratif est bien en deçà des besoins. Troisièmement, les tableaux listant les maladies professionnelles, établissant leurs causes et leurs liens directs avec la profession du malade, suscitent toujours autant d'interrogation tant ils sont lacunaires. La déconnexion de ces tableaux avec la réalité du monde du travail est telle que les travailleuses et travailleurs demandent une refondation à la racine en réformant la commission « Pathologies professionnelles » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en charge d'établir ces référentiels. Ainsi du fait de ces dysfonctionnements de la médecine du travail, les travailleuses et les travailleurs s'exposent bien trop souvent à des risques sanitaires graves qui ne sont constatés, reconnus et donc traités qu'avec l'apparition de symptômes médicaux importants. Au-delà de l'injustice sociale que subissent les travailleuses et travailleurs mis en danger, c'est l'ensemble du système de soins qui souffre de ce manque de prévention : le traitement de pathologies graves évitables surcharge dangereusement le système de santé en France. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement compte engager afin de garantir un véritable suivi médical pour les travailleurs et les travailleuses.
Question· Question écrite663answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les fermetures répétées des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre, des conséquences directes de la pénurie de médecins et des déserts médicaux dans la ruralité. Depuis plusieurs mois, les habitants de la Nièvre sont confrontés à des fermetures à répétition des services d'urgence, notamment ceux de Decize et de Nevers, ainsi que des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette situation résulte principalement de la pénurie de médecins et de la crise des déserts médicaux, qui affecte gravement le département. Malgré différentes alertes lancées depuis son élection (dans la presse, auprès de l'ARS et même un courrier au ministère de la santé), la situation persiste et s'aggrave, suscitant une inquiétude grandissante parmi la population locale. Ces fermetures constituent une rupture d'égalité dans l'accès aux soins pour les Français et entraînent des conséquences lourdes sur plusieurs plans : un temps de trajet et un coût accru pour les usagers, une perte de chances pour les patients avec de potentielles répercussions sur leur santé, mais aussi une baisse de l'espérance de vie avec des études réalisées démontrant le lien avec un accès limité aux services de santé. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier la pénurie de médecins dans les zones rurales et particulièrement dans la Nièvre, mais également pour garantir un accès égalitaire aux soins d'urgence pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence, pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé pour les attirer et les fidéliser dans le département, ou encore pour assurer la pérennité des services d'urgences et du SMUR afin de répondre efficacement aux besoins de la population locale. Il lui demande de bien vouloir prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle les Nivernais se trouvent et du besoin d'apporter une solution rapide et pérenne.
Question· Question écrite662answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.
Question· Question écrite661answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la problématique des accidents vasculaires cérébraux (AVC), en particulier sur le manque d'information et de sensibilisation de la population à ce propos. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC dont 30 000 qui en meurent et tant d'autres qui en survivent mais avec un handicap à vie. Pourtant, la majorité des Français ignorent les signes d'urgence et il n'existe pas à ce jour de grande campagne de sensibilisation ou de dépistage. Une pétition rassemblant près de 25 000 signatures a été présentée à de nombreuses reprises aux ministres prédécesseurs et au ministère de la santé, en vain. Il lui demande si elle entend prendre le sujet à bras le corps en lançant une campagne nationale ambitieuse de prévention contre les risques d'AVC sur le modèle des actions menées contre le tabagisme, la mortalité routière ou encore le cancer du sein.
Question· Question écrite658answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence d'arômes a vocation à rendre leur consommation plaisante et, via des techniques de marketing modernes, attractive, notamment pour les jeunes générations. Produits de dépendance manifeste à la nicotine, ils ne sont pour autant rattachables à aucune catégorie du cadre légal et réglementaire relatif aux produits du tabac, de vapotage ou autres produits à fumer. Ainsi, contrairement à ces produits, la production, la consommation, la publicité, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine sont soumis à un encadrement des plus souples. Face à ce manque en comparaison avec des produits analogues, il l'interroge sur une éventuelle feuille de route visant à pallier cet apparent vide juridique au sein des politiques de santé publique.
Question· Question écrite657answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des antidouleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.
Question· Question écrite655answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.
Question· Question écrite654open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux notamment en milieu rural. Ces zones, caractérisées par une pénurie de professionnels de santé, créent un accès difficile aux soins pour les habitants des campagnes, souvent contraints de parcourir de longues distances pour consulter un médecin. Cette situation a des conséquences néfastes sur la santé des populations rurales, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite et augmente la pression sur les services d'urgence. Parmi les raisons de cette pénurie figurent le manque d'attractivité des zones rurales pour les jeunes médecins, qui préfèrent souvent s'installer dans les villes où les infrastructures sont meilleures et les conditions de travail plus attractives. Ce déséquilibre entre l'offre et la demande de soins en milieu rural renforce les inégalités territoriales en matière de santé. Pour remédier à cette situation, une solution pourrait être d'imposer aux médecins, au cours de leur carrière : des stages obligatoires en milieu rural. Cela permettrait non seulement de renforcer ponctuellement l'offre de soins dans ces zones, mais aussi de sensibiliser les futurs professionnels de santé à la réalité des besoins dans ces territoires ruraux. Ces stages pourraient être intégrés dans les cursus de formation des médecins ou être imposés comme une condition à l'obtention de certains avantages professionnels. Une telle mesure pourrait favoriser la découverte des aspects positifs de la vie et du travail en milieu rural et ainsi inciter certains médecins à s'y installer durablement. Il demande d'étudier cette mesure qui permettrait de redynamiser le secteur médical dans les zones rurales et de lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Question· Question écrite650answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de prévention publique relatif aux signes et aux dangers des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Près de 150 000 Français sont touchés chaque année par un AVC, dont plus de 1 000 enfants ce qui représente environ un cas toutes les 4 minutes sur le territoire national. Ces accidents sont la seconde cause de mortalité des Français et la première pour les femmes. Les femmes sont aujourd'hui plus touchées par les AVC que les hommes, ce qui peut s'expliquer pour plusieurs raisons : le risque augmente avec l'âge alors que les femmes vivent en moyenne plus longtemps ; elles sont davantage touchées par l'hypertension artérielle (ménopause, risques hormonaux liés à la contraception et à la grossesse etc.) ; enfin, les femmes sont plus sujettes à la fibrillation auriculaire, une forme d'arythmie cardiaque. Le diagnostic précoce est l'une des clefs pour sauver des vies. Or certains signes peuvent s'apparenter à ceux d'une menstruation douloureuse ou d'un malaise vagal, comme des maux de tête ou une perte d'équilibre, ce qui peut ralentir le diagnostic alors que chaque seconde compte. Pourtant, il est possible d'identifier les symptômes de l'AVC, notamment de par leur apparition rapide et brutale, mais encore faut-il les connaître. Sensibiliser le grand public aux dangers de l'AVC et surtout à ses symptômes, apparaît aujourd'hui comme une nécessité. C'est pour cela qu'elle l'interpelle sur l'importance de créer une vaste campagne de sensibilisation publique autour des accidents vasculaires cérébraux.
Question· Question écrite642open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.
Question· Question écrite640answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.
Question· Question écrite639answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député est particulièrement surpris de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite638open
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite. À la suite de la discussion de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, relative à la réforme des retraites, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place dans le but d'améliorer l'accès à la retraite des travailleurs affectés par la pénibilité. En effet, la loi, complétée par les décrets relatifs à la prévention de l'usure professionnelle d'août 2023, permettront notamment le maintien du départ à 62 ans à taux plein pour les travailleurs jugés inaptes ou invalides. De plus, les conditions de l'usure professionnelle ont été revues afin de mieux prendre en compte le travail de nuit, les postures pénibles ou le port de charges lourdes. Toutefois, Mme la députée a été alertée sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes aujourd'hui à la retraite et qui ne bénéficient pas de pensions à taux plein puisqu'elles ont bénéficié d'un arrêt de travail en raison de maux causés par la pénibilité de la profession exercée. La loi dite « Chassaigne », qui prévoit une revalorisation des pensions agricoles à 85 % du SMIC, exclut elle-aussi du dispositif les personnes dans cette même situation. Aussi, elle souhaite appeler son attention sur la situation fragile dans laquelle se trouvent certains citoyens qui se trouvent dans de telles situations et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite637answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022, et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce sont encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraites. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite636answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation intolérable des personnes ayant travaillé dans le dispositif TUC. Entre 1984 et 1990, les TUC, ou travaux d'utilité collective, ont concerné des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation. Cette population a pu réaliser des stages à temps partiel dans les services publics ou dans le secteur associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois d'une durée de trois mois à un an, renouvelables plusieurs fois et rémunérés autour de 1 250 francs. Cependant, les cotisations vieillesse attachées à cette rémunération, prises en charge par l'État, étaient insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi les 1,7 million de personnes concernées par ce dispositif découvrent ces dernières années qu'elles ont perdu d'une à quatre années de cotisations retraites. Elles ne peuvent d'ailleurs pas prétendre aux mesures prévues pour les carrières longues et sont aujourd'hui contraintes de continuer à travailler ou de perdre plusieurs centaines d'euros de pension mensuelle. L'association « TUC, les oubliés de la retraite » alerte depuis des années les pouvoirs publics sur cette injustice alors que la génération concernée a commencé à partir à la retraite. De nombreux députés ont interpelé les gouvernements précédents avec plus de trente-cinq questions écrites sur le sujet restées sans réponse au cours de la 16e législature. La mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables portée par MM. Delaporte et Christophe en décembre 2022 a également préconisé la prise en compte des trimestres de TUC comme « périodes assimilées à des périodes d'assurance ». Le Gouvernement a fait mine de s'intéresser à la question en intégrant la possibilité d'ouverture de droits à la retraite pour les TUC dans l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure sociale devait prétendument atténuer la violence de la réforme des retraites imposée de manière antidémocratique. Mais ce n'était qu'un écran de fumée. En effet, les décrets d'application n'ont jamais été pris et des milliers des compatriotes continuent à partir à la retraite sans prise en compte de leurs trimestres de TUC. Il est urgent que le Gouvernement agisse pour mettre fin à cette injustice flagrante. Tout travail mérite salaire, oui. Et donc tout travail mérite retraite. Les anciens TUC ont le droit à la retraite, il en va du principe même d'égalité républicaine. Il lui demande quand les décrets d'application de l'article 23 de la loi susmentionnée vont être pris.
Question· Question écrite635answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle va respecter les engagements pris en 2023 et répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.
Question· Question écrite634answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.
Question· Question écrite633answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans la nouvelle réforme des régimes de retraite.
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