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Question· Question écrite29453answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions particulières pouvant être mises en place concernant la délivrance des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels de santé non-inscrits dans le dispositif prévu par la direction générale de la santé (DGS). Selon la doctrine applicable depuis le début de l'épidémie de covid-19, ces masques sont réservés aux professionnels de santé exerçant en ville. Si les quotas de distribution, par semaine et par personne, ne sont pas modifiés par les nouvelles consignes de la DGS applicables semaine 17, de nouvelles professions peuvent désormais demander en pharmacie des masques du stock d'État. Or ce n'est pas le cas pour les vétérinaires ni les orthophonistes, par exemple. Le Gouvernement ayant considéré l'activité vétérinaire comme essentielle, les établissements de soins vétérinaires n'ont pas été visés par l'arrêté du 14 mars 2020 relatif à la crise sanitaire du COVID-19 et ne sont ainsi pas concernés par l'obligation de fermeture. Aussi, à un moment critique pour les hôpitaux en termes de matériels de protection, dans un élan de solidarité, les vétérinaires ont mis grâcieusement à leur disposition des masques, blouses, surblouses, gants à usage unique, surchaussures, moyens de réanimation et d'oxygénation notamment, aussi pour les EPHAD. Alors que les besoins en matériels de protection demeurent dans tous les secteurs d'activité, la capacité des praticiens vétérinaires à aider le secteur de la médecine humaine est non seulement maintenant tarie mais les perspectives de réapprovisionnement en ces matériels ne seront rétablies concrètement et durablement qu'à partir d'août-septembre 2020. Si bien que la mise en œuvre des mesures de biosécurité dans les établissements de soins vétérinaires devient problématique par manque de masques chirurgicaux ou FFP2. Aussi, afin de soutenir cette profession de santé animale chargée d'une mission sanitaire essentielle à la Nation, il demande au Gouvernement si des mesures spécifiques pourraient dès à présent être proposées, telles la mise à disposition des masques chirurgicaux en quantité suffisante par l'intermédiaire des grossistes répartiteurs vétérinaires, ou encore que le périmètre des dotations en masques de l'État actuellement réservés aux professionnels de santé soit élargi à d'autres professions du secteur médical, paramédical et des services à la personne.
Question· Question écrite29451open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière des ambulanciers en première ligne face au covid-19 et le refus de leur attribuer le statut de soignant. Les ambulanciers sont en première ligne et pleinement mobilisés face au covid-19. Pourtant, ces professionnels de santé ne toucheront pas la prime exceptionnelle de 1 500 euros promise par le Gouvernement. Dans la gestion de cette crise sanitaire, les 57 000 ambulanciers assurent leur mission avec dévouement et professionnalisme, transportant des patients qui sont tous potentiellement porteurs du virus. Alors que les ambulanciers s'exposent tout autant que les soignants hospitaliers, ils ne sont pas prioritaires dans la fourniture de masques FFP2 et s'ils sont contaminés par le covid-19, ce ne sera pas considéré comme une maladie professionnelle. Ne pas considérer les ambulanciers comme des soignants est une aberration alors qu'ils sont classés parmi les auxiliaires médicaux dans le code de la santé publique. Ni transporteurs ni porte-malades, les ambulanciers ont le sentiment légitime d'être oubliés voire méprisés par le Gouvernement. Jamais cités par les directives ministérielles, ils sont privés de toute aide d'urgence. Au risque sanitaire s'ajoute le risque économique : certains professionnels ont vu leur chiffre d'affaires s'effondrer de 80 % en raison des reports des consultations et des hospitalisations non urgentes. Il lui demande si le Gouvernement compte apporter une reconnaissance financière et attribuer à ces professionnels de santé le statut de soignant.
Question· Question écrite29450open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, le personnel infirmier constitue la cheville ouvrière du système de santé. Ils prennent en charge chaque jour 1 million de personnes et sont, dans certaines zones géographiques, les derniers soignants. En cette période de crise sanitaire grave, durant laquelle ces professionnels de santé libéraux n'ont pas toujours bénéficié du matériel de protection nécessaire et dont beaucoup déplorent une dégradation de leur situation financière (en raison notamment de l'arrêt de la chirurgie programmée), ils ont encore redoublé d'efforts, rendant leurs journées de travail extrêmement lourdes et la tension psychologique en découlant très développée. À l'heure qu'il est, un grand nombre d'infirmiers et d'infirmières se retrouvent en première ligne du combat contre le covid-19. L'OMS a décidé que 2020 serait l'année du personnel infirmier. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser cette profession d'infirmier libéral et dans quels délais.
Question· Question écrite29443answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en liquidation judiciaire de Paris-Normandie, titre de presse quotidienne régionale normand. Le journal est en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années mais la crise du covid-19 a brutalement accentué le problème. Le tribunal de commerce de Rouen, qui a prononcé la liquidation judiciaire avec prolongement de trois mois de l'activité, a donné jusqu'au 22 mai 2020 au journal pour trouver un repreneur. À défaut, le quotidien pourrait purement et simplement disparaître. Ce sont ainsi près de 240 salariés qui verraient leur avenir remis en question. Créé en 1947, Paris-Normandie s'est inscrit, dès sa naissance, dans la philosophie des ordonnances sur la presse des 22 et 26 août 1944 prises par le gouvernement provisoire de la République française. Ces ordonnances mirent fin à la censure du régime de Vichy et définirent des critères moraux, économiques et financiers pour assurer à la presse une indépendance vis-à-vis des puissances d'argent, pour que la presse devienne un objet d'information et de culture. Il ne faut jamais oublier que la Société normande de presse, première gestionnaire de Paris-Normandie, était composée de 36 représentants issus des mouvements de la Résistance. Paris-Normandie fait ainsi partie intégrante du patrimoine culturel et démocratique. Si Paris-Normandie venait à disparaître, il ne subsisterait plus que La Presse de la Manche pour représenter la presse quotidienne régionale en Normandie. Va-t-on laisser presque trois millions de citoyens normands sans média quotidien de proximité ? Ce serait une atteinte grave à la diversité et au pluralisme des sources d'information des citoyennes et citoyens et, plus encore, un renoncement aux idéaux de la Libération de 1944. Paris-Normandie, ce sont deux sociétés (la Snic et la RNP, régie publicitaire) et près de 240 salariés qui risquent de se retrouver sans emploi. Le coup sera rude pour ces salariés et leurs familles. Il n'épargnera par ailleurs pas le tissu économique normand en ce que de nombreux emplois directement liés à l'activité du journal seront directement menacés. Paris-Normandie avait démontré ces dernières années, dans un contexte de bouleversement sans précédent de la presse, sa capacité d'innovation. Il reste beaucoup à faire mais, comme chaque fois, Mme la députée est persuadée qu'il saura relever tous les défis de demain tout en conservant l'esprit qui lui a permis de traverser les décennies depuis sa fondation, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, ses ventes ont baissé dès le début du confinement de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 % et il sera privé sans doute pour encore un moment de la majeure partie de ses recettes publicitaires et entravé dans sa diffusion. C'est d'ailleurs l'ensemble du secteur de la presse qui n'est pas au mieux de sa forme depuis le début du confinement. Elle lui demande s'il envisage de mettre un place un dispositif d'aide exceptionnel pour sauvegarder les emplois des deux sociétés (SNIC et RNP) et de permettre à Paris-Normandie de passer le cap du covid-19.
Question· Question écrite29438open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de l'aide à l'Afrique. Au nom de la lutte solidaire contre le coronavirus, la France s'apprête à effacer la dette de l'Afrique afin de renforcer sa capacité à combattre l'épidémie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères annonce, lui, une aide d'un milliard deux-cents millions d'euros pour aider l'Afrique à se développer. Cette aide s'ajoute aux 35 milliards de dollars d'aides annuelles au développement que l'Afrique perçoit depuis que les États qui la composent ont choisi l'indépendance. Ces 2 000 milliards de dollars d'aides cumulées depuis 1960 n'ont pas modifié le destin des Africains, toujours plus nombreux à vouloir quitter le continent. Il est vrai, comme le soulignait un président étranger, les riches Africains laissent rarement leur patrimoine sur leur continent, ils sont les premiers à le fuir. On peut imaginer au vu des résultats que les 2 000 milliards de dollars n'ont pas échappé à cette règle car qui d'autres que les autorités les perçoivent ? Une autre illustration est donnée sur un média numérique : un agent français, opérant au Niger, fait part de ses investigations. Il prend l'exemple du ministre de la défense nigérien qui pendant trois ans a utilisé son budget pour des achats d'armements inutiles mais engendrant des commissions profitables pour son enrichissement, tandis que la France continue d'alimenter le pays en fonds d'aide au développement. Alors que la France dispose de beaucoup d'organismes et d'institutions à Niamey, qu'elle mène l'opération Barkhane dans la zone, elle ne semble pas exiger du gouvernement nigérien une coopération militaire, pas plus qu'une coopération civile pour freiner l'immigration qui s'organise à partir de son territoire. Des opérations semblables se comptent par milliers. Ainsi dévoyée, l'aide à l'Afrique devient une pantalonnade qui participe à l'immigration africaine vers l'Europe. Aide qui peut prêter à toutes les interprétations parce que financière. Si aider un pays en difficulté peut se concevoir, systématiser l'aide devient louche dans la mesure où elle engendre des rapports de charité d'un État riche vers les États impécunieux, et au sein de ces États, les mieux placés en tire des bénéfices. Pour rétablir un peu d'égalité dans les rapports, vers une sorte de donnant-donnant, ne serait-il pas judicieux de donner à ces pays l'équivalent en moyens pour réaliser des projets agricoles ou produire des marchandises utiles aux populations à la place de l'équivalent monétaire ? Ne pourrait-on pas assortir l'aide de la France à des mesures devant être prises par l'État bénéficiaire ? Ne pourrait-on pas imaginer le blocage de l'immigration ? Ou de faire remigrer vers leur État d'origine les détenus africains des prisons françaises afin de ne pas imposer une double peine fiscale aux Français ? Il lui demande si l'expulsion vers leur pays d'origine des détenus africains dans les prisons françaises ne ferait pas partie des prémisses nécessaires à l'établissement de rapports véritables avec ces États issus de la décolonisation.
Question· Question écrite29429open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) durant la période de confinement qu'a connue le pays, et dont l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT et de congés payés suite aux ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n° 2020-430 du 15 avril 2020. En effet, c'est la double peine pour ces salariés du public comme du privé qui n'ont bien évidemment pas pu mettre en place des mesures de télétravail, devant consacrer l'ensemble de leur temps à la prise en charge de leurs enfants. Chaque situation est différente mais un enfant handicapé demande une attention constante, bien souvent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. D'autant que la perte de repères, qui est une forte source d'angoisse pour ces enfants, a été extrêmement accentuée par le confinement. Ces salariés vont plus que jamais avoir besoin de leurs jours de RTT et de congés payés pour continuer à prendre en charge leurs enfants en cas de fermeture des structures qui les accueillent l'été ou bien tout simplement pour bénéficier d'un temps de répit nécessaire après cette période difficile. Ainsi, il lui demande si une dérogation est envisagée par le Gouvernement afin de permettre aux parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une ASA durant le confinement de conserver l'ensemble de leurs jours de RTT et de leurs congés payés acquis.
Question· Question écrite29426open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants et la mortalité élevée des aînés en EHPAD. Par la présente, elle fait part à M. le ministre de son immense inquiétude, unanimement partagée par l'ensemble du personnel soignant et encadrant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription. Depuis le début de l'épidémie, en conjointe coopération avec la préfecture de Seine-et-Marne et l'agence régionale de santé, l'équipe de Mme la députée et Mme la députée elle-même ont pour seule et unique priorité d'enrayer la propagation de ce virus qui ravage le territoire, et de limiter les conséquences humaines et économiques de cette crise sanitaire mondiale. Consciente de la détresse et des difficultés exceptionnelles auxquelles font face ces hommes et ces femmes, avec son équipe, Mme la députée a maintenu et renforcé le contact avec la direction et le personnel des EHPAD de la circonscription. Elle a pu apprécier le travail et le dévouement sans faille dont fait preuve le personnel de ces établissements de santé. Le message qu'elle adresse à M. le ministre a vocation à constater et prévenir. Le nombre de morts dans les EHPAD dépassera largement le nombre de morts dans les hôpitaux sous peu si les moyens engagés et les mesures prises ne sont pas renforcés. Outre la problématique des surblouses, pour ne citer que celle-ci, ces établissements de santé manquent cruellement de personnel. Psychologiquement et physiquement, le personnel soignant et encadrant est à bout, purement et simplement. Ainsi, elle le prie de bien vouloir considérer avec la plus grande attention ce cri d'alarme qui deviendra très vite un cri de désespoir si rien n'est entrepris pour empêcher cela. La direction de ces EHPAD l'a sollicitée afin qu'un appel national aux bénévoles soit lancé. Ces EHPAD ont un besoin vital de bras, d'étudiants spécialisés ou non, pour suppléer le personnel soignant à bout de force. Concrètement, ces bénévoles viendraient aider l'encadrement des résidents en leur permettant d'effectuer, par exemple, des activités de divertissement ô combien indispensables à leur bien-être. En urgence, à l'exemple de certains hôpitaux et cliniques, il serait opportun de permettre à ces bénévoles d'être formés aux petits soins des résidents, et ce pour soulager le personnel épuisé. Si rien n'est fait, en dépit des efforts et des moyens déjà investis, le drame qui se déroule actuellement en EHPAD n'aura de cesse d'empirer. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite29425answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.
Question· Question écrite29416open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux pratiques et outils numériques. Il s'agit d'un paramètre essentiel de la réussite des politiques publiques en faveur du numérique menées par le ministère. Ces politiques se sont révélées décisives pour la continuité pédagogique durant la crise sanitaire ; pourtant, le dispositif d'enseignement à distance mis en place depuis mars 2020 a également révélé que certains enseignants éprouvaient des difficultés à se saisir de l'outil numérique. En effet, les enseignants ignorent parfois la richesse des ressources numériques et leur potentiel pédagogique en raison d'un manque global de formation sur leur usage dans une perspective pédagogique. Il est alors fréquent que les équipements numériques, massivement financés par les deniers publics, ne soient tout simplement pas (ou peu) utilisés dans le cadre scolaire, alors qu'ils présentent une plus-value pédagogique importante. L'ensemble des professeurs devrait donc pouvoir être formé et sensibilisé aux outils et aux pratiques numériques, tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Les enseignants français réclament d'ailleurs ces formations. Dans sa note d'information n° 19.22 datée de juin 2019, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle qu'en 2018 seuls 12 % des enseignants dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 5 ans et 42 % des enseignants d'ancienneté inférieure à 5 ans se considèrent bien ou très bien préparés à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par leur formation initiale. Ainsi, 38 % des premiers et 13 % des seconds expriment un besoin élevé de formation en la matière. La conséquence est que, selon la même étude, seuls 9 % des professeurs se sentent aptes à encourager l'apprentissage des élèves à travers l'utilisation du numérique, contre 37 % de leurs homologues en Angleterre et 35 % en Belgique. Or la Cour des comptes, dans son rapport « Le service public numérique pour l'éducation : un concept sans stratégie, un déploiement inachevé » de juillet 2019, souligne que moins de la moitié des crédits de formation continue pour les enseignants a été utilisée en 2017. De même, la Cour souligne une « offre de formation en partie décalée des besoins exprimés » par les professeurs en matière de numérique. Une formation adéquate permettrait à ces derniers de percevoir le numérique éducatif comme une opportunité, une chance, et non comme un alourdissement de leurs tâches ou un facteur de stress. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses objectifs en matière de formation des enseignants aux pratiques et aux outils numériques, et de détailler les éventuelles mesures envisagées.
Question· Question écrite29407open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. José Evrard alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accident industriel Lubrizol. Le ministère de l'industrie ayant disparu de l'organigramme gouvernemental, c'est le ministère de la transition écologique et solidaire qui devient pilote dans l'accident industriel Lubrizol. Le ministère a présenté des mesures visant un contrôle encore plus strict des installations classées Seveso, ce qui, en soi, tombe sous le sens dans la mesure où un contrôle n'est pas effectué. Est-ce le cas ? Pas plus qu'on ne peut mettre un policier derrière chaque citoyen pour le protéger, il semble difficile de mettre un inspecteur derrière toutes les usines chimiques à tous les moments de leur exercice. L'empilement de textes rigides visant une sorte de domestication de l'industrie ne pourra jamais être en mesure de suivre le mouvement des forces productives, sauf à arrêter celles-ci et constater, comme l'on vient de le faire, lorsqu'une pandémie ou un accident survient, que le pays ne fabrique plus grand-chose pour faire face à la catastrophe. Dans le passé, le législateur a pris en compte les évolutions des productions par la création du CHS, comité d'hygiène et de sécurité, fusionné par la suite avec la commission des conditions de travail, CT. Le CHSCT, cette institution représentative et reconnue du personnel, était la plus adaptée à contrôler la sécurité des salariés, de par la souplesse dont elle peut faire la preuve compte tenu de son positionnement dans le processus de fabrication. Or il semble, dans le cas du traitement de l'accident Lubrizol, qu'il fut très peu fait appel à l'organisme qui a remplacé le CHSCT, à savoir le CSE, le comité social et économique, qui regroupe le CE, le comité d'entreprise et le CHSCT, deux organismes aux vocations différentes. Du coup, les travailleurs du site, d'après des témoignages, ont été mis sur la touche au profit des riverains. Or il n'est contesté par personne que les mieux à même de traiter un problème sont les personnes concernées par ce problème et leurs organismes. L'écologie politique présente de façon systématique l'industrie chimique comme une sorte d'horreur absolue dans un pays paradoxalement très consommateur de médicaments, pour ne prendre que cet exemple ; médicaments de plus en plus fabriqués dans des pays où la réglementation s'avère plus souple et dont le Gouvernement se voit contraint de supplier les producteurs pour en obtenir la livraison. Le retour des usines exportées hier se fera si des mesures appropriées sont mises en place pour les fabrications. Si toutes les raisons qui ont poussé les usines à partir et celles qui sont restées à mourir perdurent, il n'y a aucune raison qu'elles renaissent sur le sol national. Dans la chimie, à l'exception des petites unités réparties sur le territoire, les grosses productions se sont concentrées sur quelques sites ou centres de production dont celui de Seine-Maritime, département de M. le Premier ministre, où se trouve Lubrizol, classée en zone Seveso. Lors de sa création en 1928, il est certain que, comme l'usine AZF de Toulouse qui explosait en 2001, un no man's land existait entre l'usine et les zones résidentielles. Le no man's land a disparu. Le faible prix des terrains a favorisé une urbanisation de type populaire qui a souffert en premier de l'accident. La premiière mesure serait d'organiser ces centres de production en plateforme tenant compte de la particularité de la production et bien distincte des autres zones, habitats, agricoles, d'activités. Les centres de production, qui sont actuellement des agglomérations d'entreprises, y gagneraient. Refondés en plateformes, ils assureraient une meilleure unité à l'ensemble et seraient tenus par un règlement général qui comporterait un dispositif de protection vis-à-vis d'incursions criminelles, compte tenu du degré de dangerosité des produits traités. M. le député n'aborde pas l'éventuelle dimension criminelle de l'incendie de l'usine Lubrizol, sujet d'une enquête judiciaire. L'État devrait assurer l'investissement des plateformes qui seraient dérogatoires du droit commun et protégées de l'incursion et de la prolifération réglementaires, mais soumises à des CHSCT d'entreprises renouvelés et à un CHSCT de plateforme, lui aussi renouvelé, aux décisions immédiatement suivies d'effets. Il lui demande quelle place le Gouvernement souhaite donner aux productions chimiques et, à la lumière de l'accident Lubrizol, s'il ne devrait pas réexaminer la possibilité de création d'une institution représentative des travailleurs plus spécifique, type CHSCT, pour ces activités de type Seveso.
Question· Question écrite29406open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
Question· Question écrite29404open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés pas le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.
Question· Question écrite29403open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons au plan de soutien en faveur des professionnels de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été interrogé par des professionnels du secteur de son département, très inquiets après des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il lui demande si les distributeurs grossistes en boissons (code NAF 4634Z) sont éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande également si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés des entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.
Question· Question écrite29402open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-éligibilité des fournisseurs de gros au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Les distributeurs et grossistes en boissons, les brasseurs et les limonadiers sont inquiets. Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a indiqué qu'une date serait choisie prochainement pour la réouverture des entreprises de l'hôtellerie-restauration mais n'a pas fait mention des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers soient exclus du plan de relance du secteur alors qu'ils en sont des maillons essentiels et que leur chiffre d'affaires dépend principalement de l'ouverture des restaurants, des hôtels et des bars. M. le député a été contacté par des grossistes, distributeurs et fournisseurs du secteur de sa circonscription, fragilisés dangereusement par des pertes majeures de chiffre d'affaires. Des dizaines de brasseurs et grossistes de l'hôtellerie restauration subissent les mêmes pertes partout en France, ce qui menace des milliers d'emplois. Il demande à M. le ministre si les distributeurs grossistes en boissons, grossistes et fournisseurs de l'hôtellerie-restauration seront éligibles aux mesures du plan, annoncé au mois d'avril 2020 par le Premier ministre, de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent. Il lui demande si les mesures encadrant l'activité partielle seront prolongées au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, pour accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises pour préserver l'emploi menacé par la perte d'activité.
Question· Question écrite29399answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Éric Coquerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreux Français ayant été bloqués au Maroc lors du début du confinement lié au covid-19, empêchés de rentrer en France à cause des restrictions sanitaires et également faute de transports. La situation s'est, depuis, améliorée pour la grande majorité d'entre eux. Mais M. le député a été averti que certains d'entre eux, de nationalité française mais d'origine marocaine, restaient empêchés de rentrer en France, malgré leurs démarches administratives auprès du consulat de France. Il l'interroge sur les raisons de ces difficultés et lui demande s'il compte donner les consignes auprès de l'ambassade de France et du consulat afin de les lever.
Question· Question écrite29397open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des personnes françaises ou étrangères résidant habituellement en France. En effet, il reçoit de nombreuses alertes de personnes qui se trouvent actuellement bloquées en Algérie ou au Maroc, empêchées de rentrer en France pour cause d'annulation de la majorité des vols en cette période de pandémie. Ces personnes n'obtiennent ni information, ni aide de la part de l'ambassade de France ou des consulats et sont contraintes de se rendre directement à l'aéroport pour tenter de négocier leur carte d'embarquement auprès du personnel d'Air France. Cela fait maintenant deux mois que certaines personnes restent toujours bloquées sur place, à attendre une date hypothétique de retour. Aucun ordre de priorité (médicale, familiale, professionnelle) ne semble être respecté et bien que titulaires d'un billet retour, plusieurs personnes témoignent avoir dû payer des sommes non négligeables pour pouvoir embarquer. De plus, les seuls vols maintenus sont à destination de Paris et les personnes ayant des billets pour d'autres destinations sur le territoire se voient débarquées à Paris où, selon les témoignages que reçoit M. le député, aucune solution de réacheminement correcte ne leur est proposée. Ces dysfonctionnements engendrent des situations difficiles, voire dramatiques pour bien des personnes concernées : conditions sanitaires déplorables à l'aéroport d'Alger où les mesures de précaution ne sont pas respectées, personnes malades encore fragilisées par cette attente et parfois à court de traitement, salariés empêchés de reprendre leur travail, enfants ne pouvant retrouver leur famille. Il est de la responsabilité du Gouvernement de permettre aux citoyens français et aux personnes étrangères résidant en France de rentrer au plus vite chez eux et dans les meilleures conditions, et il est anormal que la gestion de ces rapatriements soit laissée au seul bon vouloir du personnel d'Air France. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour planifier et organiser le retour de toutes les personnes ainsi bloquées loin de chez elles.
Question· Question écrite29395answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des taux de chancellerie, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Fixés par la direction générale du Trésor, les taux de chancellerie sont des taux de change qui permettent de comptabiliser les opérations en devises locales réalisées par ou à destination des postes diplomatiques français à l'étranger. C'est notamment le cas des bourses scolaires, attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont converties via le taux de chancellerie en devise locale, avant d'être versées aux familles ; d'une partie des retraites d'État, si le pensionné qui réside à l'étranger souhaite la percevoir en monnaie locale ; mais aussi des droits de chancellerie, demandés pour certains actes (passeport, demande de naturalisation) et payés en monnaie locale avant d'être convertis en euros. S'il arrive que ces taux s'écartent des taux sur le marché des changes, leur absence de mise à jour par le ministère de l'économie depuis le 16 mars 2020, si elle devait se muer en un gel de moyen terme, laisse à craindre des conséquences financières néfastes pour une partie des Français qui résident hors de France, alors même que les taux de change sont extrêmement volatils du fait de la crise économique mondiale. Elle souhaite obtenir des précisions sur la méthodologie aboutissant à la fixation des taux de chancellerie et plus particulièrement savoir quand ils seront actualisés.
Question· Question écrite29394open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés peu qualifiés. Le CPF est un formidable outil à la main des salariés leur permettant d'avoir les moyens de se saisir de leur sécurisation professionnelle. Il faut toutefois avoir conscience que les salariés sont confrontés à une inégalité dans la possibilité de prendre en main cet outil, en particulier les personnes des tout premiers niveaux de qualification, voire sans qualification. Certains salariés manquent d'appétence pour se former. La principale raison est la représentation qu'ils se font de la formation, qui les renvoie le plus souvent à leur propre scolarité (parfois « échec scolaire ») et, en conséquence, à une forte mésestime de soi en matière de capacité à apprendre. Or les formations courtes et dont les modalités sont innovantes participent d'une remise en confiance et réalimentent cette appétence. Il est nécessaire qu'un « tremplin » intervienne pour motiver, sensibiliser, accompagner les salariés concernés. L'entreprise est là pour jouer ce rôle, notamment par les entretiens professionnels. Dans une logique gagnant-gagnant, l'entreprise doit trouver un attrait pour qu'elle accepte une formation sur le temps de travail dont elle n'est pas à l'initiative. Cela est d'autant plus important que dans les activités de service, lorsqu'un salarié est absent quelle qu'en soit la cause, il doit être remplacé pour maintenir la continuité du service acheté. L'entreprise doit donc rémunérer la prestation de remplacement (complément d'heures, CDD, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend valoriser l'autorisation d'absence accordée au salarié pour se former dans le cadre du CPF, au titre d'une action de formation, y compris lorsque l'entreprise ne participe pas au financement des coûts pédagogiques.
Question· Question écrite29393open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence d'un droit au temps partiel pour raison de formation à l'initiative du salarié. La politique gouvernementale vise à faciliter les transitions entre formation et emploi, à faciliter la mobilité entre les statuts, à accroître la formation de la population et à rendre l’individu acteur de son parcours. Une approche fidèle à la politique du Gouvernement d'encourager les mobilités et compatible avec son approche budgétaire consisterait à libérer de la disponibilité du salarié pour qu'il puisse entreprendre des formations longues alors qu'il est en emploi. Un droit au temps partiel pour raison de formation permettrait : en dissociant temps de formation et financement du dispositif de formation, de limiter la logique inflationniste de la politique de la formation professionnelle ; en responsabilisant des individus, de lisser les parcours et évolutions professionnelles, y compris lors d'un éventuel passage par la suite par l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion ; en facilitant l'autoformation, de décorréler la capacité d'effort de formation de la mise en place des nouvelles offres de formations initiales ou de la mise à jour des référentiels de la formation professionnelle et ainsi de faciliter l'acquisition des compétences par les salariés à la frontière technologique et de pourvoir plus rapidement les nouveaux métiers en tension, gage de meilleur efficacité du marché du travail et d'une amélioration relative de la compétitivité nationale ; de mettre en mouvement l'ensemble du marché du travail alors que la polarisation des compétences limite la capacité à intégrer les salariés formés par le plan investissement compétence dans le segment des emplois à compétences intermédiaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir un droit au temps partiel à l'initiative des salariés pour raison de formation.
Question· Question écrite29392open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que rencontrent les réservistes rattachés au SGAMI sud-est concernant le règlement de leurs vacations. En temps normal, ces vacations sont payées par l'État à deux mois ; les vacations effectuées en janvier 2020 ont été normalement payées en mars 2020 mais les vacations effectuées en février 2020 n'ont pas été payées en avril 2020. Cette situation inquiète nécessairement les réservistes concernés. Il lui demande les raisons de ce retard et si les personnels de réserve concernés peuvent espérer une reprise normale du paiement de leurs heures de travail.
Question· Question écrite29387answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. Toutefois, ces mesures ont aussi un coût. Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises entrant dans le cours des procédures collectives en 2019.
Question· Question écrite29386open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Étant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos ( Les Échos du 11 avril 2020) selon lesquels « [il] ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
Question· Question écrite29378open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.
Question· Question écrite29373open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français, qui ont été contraints de fermer leurs instituts et leurs hôtels devant la situation sanitaire exceptionnelle à laquelle la France est confrontée depuis le début du mois de mars 2020. Ce sont ainsi plus de 600 000 curistes souffrant de pathologies lourdes (cardio-artérielles, hypertension, infection des voies respiratoires, maladies de la peau) qui ne peuvent plus accéder à la médecine thermale. La fermeture de ces établissements est source d'une inquiétude profonde, tant pour les salariés que pour les restaurateurs, sites de loisirs et communes d'accueil qui en dépendent directement. De plus, le caractère très fragile de la patientèle thermale laisse à craindre des résultats très négatifs pour la saison à venir en matière de fréquentation. Face à cette situation très pénalisante, il souhaite savoir quelles perspectives de reprise d'activité ont été envisagées par le Gouvernement afin de préserver les établissements thermaux des conséquences économiques du coronavirus. Il souhaite également connaître son opinion sur la possibilité de faire bénéficier aux établissements thermaux de la continuité des versements de la CNAM, comme cela a déjà été annoncé pour l'ensemble des structures de santé.
Question· Question écrite29371open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à risque soit astreint à une éviction de 14 jours, à son domicile (en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Aussi, il a été recommandé, par un avis du HCSP du 31 mars 2020, que les soignants à risque de formes graves de covid-19 soient exclus des services à haut risque de transmission du SARS-CoV-2 et qu'un réaménagement du poste de travail soit envisagé car « ces soignants doivent éviter tout contact avec un patient suspect ou confirmé de covid-19 ». Toutefois, les modalités de reprise de fonction n'ont pas été déterminées, alors qu'un retour à une activité normale, après le déconfinement, ne peut pas être envisagé sans des recommandations et des préconisations précises relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour, afin de protéger leur santé. De la sorte, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces soignants à risque de formes graves de covid-19 lors de leur retour au sein de leur unité.
Question· Question écrite29369open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
Question· Question écrite29368open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en place avec une aide de 2 000 à 5 000 euros avec l'ambition d'élargir le nombre de bénéficiaires en incluant les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros. Cependant, pour bénéficier de ce second volet a été introduit le critère supplémentaire d'emploi d'au moins un salarié au 1er mars 2020, ce qui a donc en réalité pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ayant un exercice individuel de leur profession qu'elle soit commerciale, artistique, juridique ou médicale. M. le député alerte donc M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement ainsi instituée. Il lui fait remarquer que lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes et le montant de ses charges fixes et que l'on s'est vu refuser par sa banque une demande de prêt de trésorerie, le risque de faillite est identique que l'on exerce individuellement sa profession ou que l'on emploie 1 ou 20 salariés. Dès lors que le bénéfice de l'aide de ce second volet est subordonné à cette double condition, l'exclusion du dispositif des professionnels n'employant pas de salarié ne paraît pas justifiée au regard de l'objectif de prévention des faillites et de sauvegarde des emplois auquel répond le fonds de solidarité. Il lui signale que les conséquences sociales de faillites des indépendants seront encore plus dramatiques que la mise au chômage de salariés, les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) étant beaucoup plus restrictives que celles pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les prestations bien inférieures. Il lui demande donc s'il envisage de réparer cette inégalité aux conséquences sociales désastreuses en étendant le bénéfice du second volet du fonds de solidarité aux professionnels n'employant pas de salarié.
Question· Question écrite29367open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.
Question· Question écrite29365answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire inédite que traverse le pays. Aussi serait-il judicieux de faciliter la cession de l'entreprise viable mais qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au dirigeant ou à un actionnaire en levant la restriction de la requête préalable du ministère public. Pour y parvenir, il serait nécessaire de retirer cette restriction, qui est celle de la subordination de la cession à la requête préalable du ministère public. Pour ce faire, la modification de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce est nécessaire. L'enjeu est important : il concerne de nombreuses entreprises sur l'ensemble du territoire national et donc de nombreux travailleurs qui par leur emploi font vivre autant de familles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend faciliter la cession d'une entreprise viable au dirigeant ou à un actionnaire lors d'une liquidation judiciaire en raison de la crise sanitaire traversée.
Question· Question écrite29364open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur qu'ils connaissent et les accompagner dans la phase de reprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est compréhensible dans la mesure où certaines disposent d'une trésorerie plus ample ou encore peuvent faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) antérieure à la crise. Néanmoins, il apparaît qu'au regard des textes européens sur les aides publiques aux entreprises et s'agissant d'une entreprise en situation de fonds propres négatifs à la date de son dernier arrêté comptable, l'État ne serait pas en droit d'accorder sa garantie à des prêts bancaires consentis, et ce, même au regard de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont difficilement voire pas éligibles au PGE. Ces entreprises peuvent parfois se voir accorder un prêt de substitution assorti de garanties personnelles ou réelles du dirigeant compte tenu de la situation dégradée de l'entreprise. Ce geste n'est, cependant, pas effectué dans tous les cas et de nombreuses entreprises en situation de tension, par exemple un petit restaurant communal, déjà non éligibles aux dispositifs d'État, se retrouvent sans la moindre aide, rendant leur avenir encore plus incertain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29363answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aide aux entreprises dans le but d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire. De nombreux professionnels ont vu leur chiffre d'affaires considérablement diminuer, voire être réduit à néant en raison du coup d'arrêt donné à un certain nombre d'activités économiques ces dernières semaines. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en œuvre, notamment le versement d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, bien que celle-ci soit soumise à des conditions très restrictives comme apporter la preuve d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou d'un BNC inférieur à 40 000 euros ainsi qu'une baisse de 70 % du chiffre d'affaires. À l'heure du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, certains professionnels s'inquiètent. Outre l'impératif de disposer de matériels de protection en quantité suffisante, la reprise ne pourra se faire de façon immédiate pour certaines entreprises, dépendantes d'autres structures, et qui risquent donc de continuer à subir une perte conséquente dans les mois à venir. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures d'urgence qui pourraient être prises afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises qui, sans mesures d'aide supplémentaires, risquent d'être contraintes de stopper leur activité.
Question· Question écrite29362open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises. Les salariés disposent d'un droit constitutionnel à participer, via leurs représentants, à la gestion de l'entreprise et à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le droit européen, quant à lui, impose que les consultations aient un effet utile. Les modalités et le calendrier des négociations sont discutés entre l'entreprise et les organisations syndicales. L'ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire permettant de rallonger temporairement la majorité des délais prévus, le Gouvernement a annoncé son intention de prendre un décret visant à raccourcir ceux inhérents à la consultation des instances représentatives des personnels et aux expertises. Réduire ces délais par décret, sans négociation préalable, reviendrait à annihiler une partie des droits des salariés et à minimiser leur implication au sein des entreprises. Par ailleurs, cette intention va totalement à l'encontre du renforcement du dialogue social au sein des entreprises, le code du travail permettant aux entreprises de négocier avec les organisations syndicales les modalités et le calendrier des consultations. Sauver l'économie et ses entreprises est certes une priorité, mais il est inacceptable de le faire en sécurisant exclusivement les employeurs au détriment des salariés par une nouvelle limitation de leurs droits. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de stopper toute velléité de réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises.
Question· Question écrite29361answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle et des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. Dans le contexte que la France connaît en 2020, non seulement en raison de la survenue de la pandémie du covid-19 mais aussi du fait de ses conséquences exceptionnelles sur la conjoncture économique du pays, de nombreuses entreprises vont être considérablement fragilisées. Comme l'expérience le démontre, pour éviter que ces difficultés ne se traduisent par une mortalité d'entreprises très importante, qui ne pourrait être que néfaste pour l'emploi, il convient de détecter les difficultés de la manière la plus précoce possible et ainsi d'aider à la mise en place d'une solution amiable avec les créanciers des entreprises en difficulté, si possible avant toute cessation des paiements. Dans ce domaine, au niveau national, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) intervient dès qu'il s'agit d'entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés. Le CIRI a démontré son efficacité et son utilité depuis sa mise en place. Le rôle de cet organisme va être crucial dans les mois à venir afin de sauver le maximum d'entreprises. Il est donc nécessaire de connaître sa capacité à faire face en ayant à l'esprit l'adéquation des moyens et des tâches auxquelles le CIRI risque fort d'être confronté. Pour cela, l'activité de 2019 peut être utilisée comme base de réflexion. Il en est de même au niveau départemental où les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont la compétence pour les entreprises de moins de 400 salariés. Aussi, le ministre peut-il indiquer à M. le député le nombre de dossiers que le CIRI et les CODEFI ont eu à traiter en 2019 et le nombre de personnels qui ont été affectés au CIRI d'une part et aux CODEFI d'autre part en 2019 ? Plus largement, il lui demande s'il peut lui faire savoir s’il pense que les moyens du CIRI et des CODEFI lui semblent suffisants pour faire face à un afflux probable de sollicitations en 2020.
Question· Question écrite29360open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence, licence pro, DUT et BTS. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes. Afin de préserver cette diversité linguistique qui fait la richesse de l'Union européenne, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir le choix des étudiants, en particulier dans le cadre des cursus de licence, DUT et BTS.
Question· Question écrite29359open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.
Question· Question écrite29352answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit renforcée la relation entre le préfet et le maire afin que leur relation aille dans les deux sens. La souplesse annoncée pour la phase de déconfinement est de bon augure pour expérimenter l'adaptation territoriale qu'ils attendent de longue date. Il demande alors dans quelle mesure ces relations et cette adaptabilité entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales, mises en place lors de la phase de déconfinement progressif suite au covid-19, peuvent être pérennisées et accentuées à l'avenir.
Question· Question écrite29350answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les risques psychosociaux au sein des services du ministère des armées. Comme toute organisation sociale, le ministère des armées est susceptible de compter des personnels exposés à des risques psychosociaux tels que le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Des procédures de signalement ont été instaurées. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chacune des années depuis 2015 le nombre de signalements relevés et les suites données pour chacun des services suivants : DICOD, SIRPA Air, SIRPA Terre, SIRPA Mer.
Question· Question écrite29349answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise sanitaire liée au covid-19, nombreux sont les militaires français qui souhaiteraient apporter leur soutien et servir dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la LPM) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la dernière loi de programmation militaire, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande si elle envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).
Question· Question écrite29346open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés des acteurs du monde de la culture consécutives à la crise sanitaire du covid-19. Cette crise met en péril l'ensemble du tissu économique culturel, plaçant ses acteurs en situation de fragilité. Cette situation affecte au quotidien l'ensemble de la vie artistique et culturelle. Il y a aussi l'inquiétude de voir les budgets de la culture s'effondrer pour faire face aux autres enjeux du moment. Il y a besoin d'un plan de relance pour l'art, la culture et l'éducation populaire. Il doit concerner en priorité le service public ; il doit prévoir des aides fléchées vers l'emploi et les auteurs ; il doit enfin se préoccuper des entreprises artistiques et culturelles du tiers secteur, librairies et éditions, compagnies du spectacle vivant, tissu associatif culturel et socio-culturel.... Ce plan de relance exige des moyens publics à la même hauteur que ceux consentis à la relance industrielle, mettant à contribution en les taxant les GAFAM, NATU et autres géants du numérique. Ce plan de relance devrait ainsi couvrir en priorité les points suivants. Il faut mieux protéger les acteurs de ce secteur déjà fragilisé avant la crise. Les règles d'indemnisation des entreprises culturelles, que ce soit en matière de chômage partiel ou de soutien à la simple survie, doivent être adaptées pour intégrer la spécificité des acteurs culturels et de leurs organismes employeurs. Pour les salariés en situation d'intermittence et relevant des annexes 8 et 10 de la convention Unédic, le ministère de la culture, en concertation avec le ministère du travail et l'Unédic, doit prendre au moins trois mesures fortes. Ces mesures sont les suivantes : premièrement, la neutralisation des droits ouverts jusqu'au retour à la « normale » ; deuxièmement, la prolongation d'un an à l'issue de la neutralisation pour celles et ceux qui ne rempliraient pas les critères de réadmission à leur date anniversaire, même décalée (le surcoût occasionné par cette mesure pour l'Unédic pourrait être résorbé par un fonds spécial abondé par l'État permettant de réintégrer le régime normal d'indemnisation dès les critères d'affiliation réunis de nouveau) ; et enfin l'abaissement dérogatoire du seuil d'entrée pour les « entrants » dans les annexes 8 et 10. Concernant les artistes-auteurs, 500 000 euros sont annoncés pour plus de soixante mille personnes concernées, ce qui représente 7,70 euros pour chacune... Comment comprendre la proposition d'utiliser les droits d'auteur de la copie privée pour l'aide sociale ? Ces moyens sont habituellement destinés à la formation professionnelle, l'activité et la diffusion des artistes. Cela reviendrait à prendre l'argent des auteurs pour le leur reverser. Les artistes-auteurs doivent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cela pourrait se traduire par le versement d'une indemnité de compensation sur la base des derniers revenus connus, avec un minimum mensuel équivalent au SMIC et un plafond. Par ailleurs, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure, de même que la création d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Ces mesures sont d'autant plus essentielles qu'il ne pourra pas y avoir de relance pour sortir de la crise sans dimension culturelle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite29343open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département de la Loire suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, le retour des charges différées (sociales, fiscales, loyer) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprise et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29342open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département des Ardennes suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, retour des charges différées (sociales, fiscales, loyers...) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance, et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29341open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière difficile que traversent les coiffeurs durant cette période. En effet, la France est frappée de plein fouet par cette catastrophe sanitaire liée au covid-19 et le secteur de la coiffure paye un lourd tribut suite à l'arrêt complet de son activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez leur coiffeur, et que les salons de coiffure mettent tout en œuvre pour la reprise de l'activité le 11 mai 2020, de nombreux coiffeurs l'envisagent avec beaucoup d'inquiétude. Avec les mesures de protections sanitaires, nécessaires durant cette pandémie, les conditions de reprise envisagées vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises de coiffure du fait des achats de matériels de protection et de désinfection supplémentaires, de la densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure, du retour des charges (sociales, fiscales, loyers, etc.) différées qui vont venir aggraver la situation déjà dramatique des trésoreries alors que la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est indispensable de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois qui vont suivre la période de déconfinement. La coiffure est une activité à forte densité de main-d’œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Or, pour respecter la distanciation nécessaire, leur nombre va considérablement diminuer ; c’est pourquoi un plan de de relance économique digne de ce nom, qui ne soit pas un pis-aller de relance, doit être mis en œuvre afin d'éviter les faillites d'une partie de ce secteur d’activité. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures fortes pour la pérennité de ce secteur d'activité durement touché par cette catastrophe sanitaire : l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année , l'exonération totale des charges sociales et fiscales pendant trois mois , la mise en place d'une aide spécifique pour l'achat des équipement de protection individuelle et le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
Question· Question écrite29340answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le cas du marché aux puces de Saint-Ouen. Alerté par M. Albert Rodriguez, président de l'association MAP Marché aux puces, en sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, sur la crise sans précédent touchant les professionnels des puces (brocanteurs, artisans, restaurateurs), il vient lui porter leur demande d'autorisation de réouverture des puces. Ce marché est en effet le plus grand marché d'antiquités et d'occasion au monde, vitrine du patrimoine national d'objets d'art et d'artisanat. Ce rayonnement bénéficiait du tourisme et de sa clientèle. Avec la crise sanitaire et sociale du covid-19, ce sont environ 3 000 personnes et leurs familles - marchands, artisans, transporteurs, restaurateurs et hôteliers - qui sont concernés. Bien que les aides aux entreprises TPE aient pu soulager les commerçants, cela fait deux mois que ceux-ci n'ont plus aucun revenu. Quant aux aides, elles n'ont malheureusement pas pu combler les pertes dues aux conditions du confinement - dont l'arrêt total du flux touristique, sachant que la clientèle étrangère représente 40 % du chiffre d'affaires du marché aux puces de Saint-Ouen. Les loyers devant être acquittés, les commerçants des puces sont aujourd'hui en très grande difficulté économique et dans le risque de devoir mettre la clef sous la porte. En regard de l'autorisation d'ouverture accordée au marché aux puces de Marseille, M. le député se joint à la demande de l'association Marché aux puces de Saint-Ouen pour la réouverture des stands le plus tôt possible. Bien entendu, cette réouverture se ferait sous condition du respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène : distribution gratuite de masques et de gel hydroalcoolique à l'entrée des marchés, mise en place d'un sens de circulation à l'intérieur des marchés avec un fléchage au sol et un barriérage isolant par potelets et sangles de liaison, et diffusion de l'information auprès du public sur la mise en place de ces dispositifs. Le risque global de la fermeture du stand du fait d'une crise économique due à la crise sanitaire aurait des conséquences catastrophiques pour ce site reconnu internationalement, qui participe au rayonnement de l'artisanat et de l'art français. Il faut sauver le marché aux puces. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande..
Question· Question écrite29339open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ne leur permettront pas de retrouver une activité normale avant de longs mois. Il en va de même pour l'ensemble des commerces qui ne seront autorisés à rouvrir que dans des conditions extrêmement strictes qui auront pour effet de limiter le nombre de leurs clients et de réduire de facto leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, un report des charges sociales et fiscales sur la période de fermeture administrative de ces établissements recevant du public constitue une mesure manifestement insuffisante. À l'évidence, après au moins deux mois sans chiffre d'affaires et une reprise de l'activité minimaliste, ces entreprises ne seront pas plus en mesure de s'acquitter des charges sociales et fiscales à leur réouverture qu’elles ne le sont aujourd'hui. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre d'étendre l'exonération des cotisations sociales actuellement promise aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture à l'ensemble des petits et moyens commerces ayant été contraints de fermer pour les mêmes raisons. Il lui demande également de transformer la possibilité de report des échéances fiscales en une annulation pure et simple des impôts directs pour l'ensemble des établissements recevant du public pour la période pendant laquelle ils ont été contraints de cesser leurs activités. Conscient du poids de ces mesures pour les finances publiques, il lui fait cependant remarquer que les faillites en chaîne des TPE et PME entraîneraient sur le long terme un coût économique et social plus préjudiciable encore aux finances publiques que l'impact immédiat de ces mesures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite29338open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains de France. Depuis le 9 mars 2020, date de l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, ils n'ont plus aucune activité. Cette profession quasi millénaire est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de communes, l'installation de la fête foraine rythme l'animation et participe au sentiment d'appartenance des habitants. Tout le monde connaît la foire du Trône. À Étampes, chef-lieu d'arrondissement sur la circonscription de M. le député, la fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année cette fête qui marque les derniers beaux jours. La profession génère en France 320 000 emplois directs et indirects. Ils sont condamnés si le Gouvernement persiste à ne pas entendre le désespoir de toute cette profession ravagée par l'épidémie au moment même où s'ouvrait pour elle la haute saison. Les annulations de ces populaires événements s'enchaînent à l'instar de la mythique foire du Trône. Cette profession n'a pas de ministère attitré. Malgré les appels au secours des organisations représentatives des métiers forains, malgré les propositions de plan de reprise d'activité transmis au Gouvernement, aucune réponse gouvernementale n'est venue témoigner de la solidarité nationale envers cette profession. Ces métiers ont un musée qui leur est dédié. Ils font partie du patrimoine immatériel. Mais il n'a de sens que si ce patrimoine reste vivant car ce sont des femmes et des hommes qui l'incarnent aujourd'hui. Il demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend prendre en compte globalement les problématiques liées à la survie immédiate de cette profession et à sa reprise d'activité et engager sans délai un travail pragmatique avec les organisations représentatives des métiers forains.
Question· Question écrite29337open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les entreprises de coiffure. La mise entre parenthèses de leur activité pendant ces dernières semaines a généré une perte de chiffre d'affaires conséquente. L'exonération totale des charges pesant sur ces entreprises pendant plusieurs mois est donc un impératif pour leur permettre de retrouver une marge de manœuvre. Une réflexion devrait également être menée sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires. Par ailleurs, l'impératif de sécurisation des salons de coiffure a un coût. Déjà fragilisés, ces derniers ne pourront pas tous en assumer les frais. Il serait donc nécessaire que des aides spécifiques puissent être mises en œuvre afin de leur permettre d'acquérir les équipements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux entreprises de coiffure de poursuivre sereinement leur activité indispensable aux Français.
Question· Question écrite29335open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sira Sylla alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui, en raison de leur état de santé, se voient contraints de rester confinés. Ces personnes se retrouvent de fait dans l'impossibilité de travailler dans l'hypothèse où elles retrouveraient un emploi. Dans la mesure où ces allocataires de l'ARE ne peuvent procéder que dans des conditions très dégradées à leur recherche d'emploi pendant leur période de confinement, leurs recherches d'emploi sont en effet largement entravées. De surcroît, dans l'hypothèse où ils retrouveraient un emploi, ils seraient dans l'impossibilité de travailler puisqu'ils sont confinés. Or, dans le même temps, chaque jour, leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont bel et bien consommés. Il serait légitime de considérer que la durée d'allocation de l'ARE devrait être rallongée du nombre de jours que durera leur confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29333open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt définitif de l'utilisation de sept trackers de la sécurité civile. Ces avions représentent un tiers de la flotte des bombardiers d'eau de la sécurité civile. Ils sont essentiels dans la prévoyance et l'attaque des feux de forêt naissants et facilitent grandement le travail des pompiers. Cet arrêt suscite une grande inquiétude dans les départements habituellement fortement touchés par les incendies en été. En effet, en l'absence de solutions de remplacement adéquates, le risque de propagation des feux serait largement accru. L'obsolescence des trackers est reconnue depuis une dizaine d'années et manifeste aujourd'hui ses effets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une gestion durable des équipements de lutte contre les feux de forêts.
Question· Question écrite29330answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des entreprises. Durant ce laps de temps, des mesures d'accompagnement et de soutien doivent se poursuivre, notamment auprès des TPE et des PME du pays. Le maintien d'un recours au chômage partiel pour une partie du personnel, les aides financières à l'investissement, le report d'imposition de l'État sont des mesures salutaires dont les effets pourront éviter des fermetures trop nombreuses d'entreprises. Pour restaurer l'économie et préserver les emplois, il faut accompagner les petites et moyennes entreprises qui n'ont ni la possibilité, ni l'intérêt de délocaliser ou d'arrêter leurs productions et leurs services. Elles incarnent les fibres patriotiques de l'entreprenariat. Néanmoins, si des aides existent et sont saluées par les professionnels, certaines difficultés demeurent. Le gel des loyers a été préconisé par le Gouvernement afin de ne pas creuser les trésoreries des entreprises à l'arrêt. Or, lorsque l'entreprise occupe des locaux auprès d'un bailleur privé, ce dernier peut refuser le report des loyers. Parfois, le propriétaire est lui-même sous le coup d'un crédit bancaire et il entend qu'il faut l'accompagner pour que les difficultés financières ne soient pas reportées d'un acteur sur un autre. Il faut, néanmoins, que soient sensibilisés les propriétaires sur la nécessité de ces reports, voire qu'ils soient obligés à le faire si l'intérêt économique et social du pays l'impose. Enfin, lorsque les loyers sont interrompus, il est essentiel qu'ils puissent être échelonnés lors du retour au paiement, évitant une somme trop important à verser au bailleur. Elle lui demande quelles mesures vont être prises d'urgence par le Gouvernement pour éviter que des difficultés financières liées aux coûts d'occupation d'un local par une entreprise ne soient une contrainte provoquant faillite et chômage.
Question· Question écrite29329open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.
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