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Question· Question écrite431answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Clémence Guetté interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques environnementaux et climatiques pesant sur les établissements pénitentiaires français. Le 11 juillet 2024, l'association environnementale « Notre Affaire à Tous », après une enquête menée dans 188 établissements en France métropolitaine et en outre-mer sur plus de deux ans, publiait un rapport démontrant qu'aucune prison n'échappe aux risques environnementaux. Leur bilan est alarmant : 25 % d'entre elles sont exposées à un risque moyen ou fort d'inondation, 50 % à un risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, 40 % sont localisées près d'un aéroport, d'une voie ferrée ou d'un axe routier important et 70 % sont bâties sur des sols pollués. Dans certaines cellules de 9m2, la température dépasse 39°C en été et descend jusqu' à 0°C en hiver. Ces risques climatiques et environnementaux concernent 77 880 détenus, ainsi que les personnels et intervenants en milieu pénitentiaire et s'ajoutent à l'état déplorable et à la surpopulation des établissements. En effet, la densité carcérale était estimée à 126,2 % par le ministère de la justice en juin 2024. Pour rappel, la France d'Emmanuel Macron a déjà été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa surpopulation carcérale et à nouveau en 2023 pour les « conditions de détention subies » par trois détenus dans la prison de Fresnes. Cette vulnérabilité des prisons face au changement climatique est une « double peine » inacceptable pour l'ensemble des détenus. L'association « Notre Affaire à tous » préconise, entre autres, aux pouvoirs publics d'identifier les établissements pénitentiaires concernés pour engager d'éventuelles fermetures, réaffectations ou réaménagements. Au regard de ce constat préoccupant, elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement va suivre ces recommandations d'adaptation et plus généralement s'engager pour garantir des conditions de détention carcérales dignes et respectueuses du droit international et européen.
Question· Question écrite430answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Blanc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident particulièrement préoccupant survenu récemment à la prison de Perpignan. Le 12 juillet 2024, un détenu incarcéré depuis la fin du mois de mai s'est livré à des actes de violence verbale en tenant des propos extrémistes contre les « mécréants » avant de mettre le feu à sa cellule. Cet incident grave met en lumière des questions essentielles sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et sur les risques liés à la radicalisation en prison. Selon les informations publiées dans la presse, ce détenu, incarcéré pour des raisons non précisées, a manifesté un comportement agressif et virulent, visant spécifiquement ceux qu'il qualifiait de « mécréants ». Son attitude a culminé par l'incendie de sa cellule, mettant en danger non seulement sa propre vie mais aussi celle des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Cet évènement est révélateur des tensions et des défis auxquels sont confrontées les institutions pénitentiaires face à la montée de la radicalisation. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé et s'inscrit dans un contexte plus large de radicalisation en prison, un problème identifié depuis plusieurs années par divers rapports et études. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de juin 2020 souligne que la radicalisation en prison constitue une menace croissante pour la sécurité intérieure. Ce rapport met en évidence plusieurs facteurs contribuant à la radicalisation des détenus, notamment les conditions de détention, l'isolement social et les influences externes via les réseaux de communication modernes. Les prisons sont devenues des lieux de prosélytisme pour certaines idéologies extrémistes. Les détenus vulnérables, souvent en quête de repères et de soutien, deviennent des cibles faciles pour les recruteurs extrémistes. Le rapport souligne également que les actions de déradicalisation menées actuellement manquent souvent de coordination et de moyens, ce qui limite leur efficacité. Les travaux académiques et les témoignages d'experts corroborent les observations du CGLPL. Une étude publiée dans la revue Criminocorpus détaille les mécanismes de la radicalisation en prison, soulignant l'importance des interactions sociales et des dynamiques de groupe dans ce processus. Les détenus radicalisés exercent souvent une influence considérable sur leurs codétenus, exacerbant les risques de violence et de propagation d'idéologies extrémistes. Par ailleurs, un article de La Croix publié en janvier 2024 met en lumière les efforts de certains islamologues et travailleurs sociaux pour lutter contre la radicalisation violente en prison. Ces initiatives, bien que louables, peinent à suffire face à l'ampleur du phénomène. Les intervenants dénoncent un manque de ressources et de soutien institutionnel pour mener à bien leur mission. Face à ces constats alarmants, quelles sont les mesures actuellement en place pour prévenir et traiter la radicalisation en prison ? Comment M. le ministre évalue-t-il leur efficacité et quels indicateurs utilise-t-il pour cette évaluation ? Le personnel pénitentiaire est-il suffisamment formé pour détecter et gérer les signes de radicalisation parmi les détenus ? Des formations spécifiques sont-elles prévues pour renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation ? Existe-t-il une coordination centralisée des initiatives de déradicalisation en prison ? Comment M. le ministre s'assure-t-il que les différentes actions menées par les acteurs institutionnels et associatifs soient cohérentes et complémentaires ? Quelles ressources financières et humaines sont allouées spécifiquement à la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Ces ressources sont-elles jugées suffisantes par les acteurs de terrain ? Quelles mesures de sécurité supplémentaires pourraient être mises en place pour protéger les détenus et le personnel pénitentiaire des actes de violence liés à la radicalisation ? M. le ministre envisage-t-il l'installation de dispositifs technologiques ou le renforcement des équipes de sécurité pour prévenir de tels incidents ? Quels programmes de réhabilitation et de suivi sont proposés aux détenus identifiés comme radicalisés ? Comment M. le ministre mesure-t-il l'impact de ces programmes sur la réinsertion des individus concernés et la réduction des risques de récidive violente ? L'incident survenu à la prison de Perpignan est un rappel brutal des défis posés par la radicalisation en milieu carcéral. Il est crucial de renforcer l'approche en matière de prévention et de gestion de ce phénomène pour assurer la sécurité de tous les acteurs impliqués. La mise en place de mesures efficaces et coordonnées est indispensable pour contrer cette menace et protéger la société française. Elle souhaite donc savoir quelles réponses il va apporter à ces questions.
Question· Question écrite429answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le difficile équilibre entre le pouvoir des élus locaux, échelon indispensable à la bonne santé de la démocratie et dont le rôle est crucial dans la représentation des intérêts de leur collectivité et le respect des projets de l'État qui peuvent être mis en œuvre, même en l'absence de consensus avec les acteurs locaux. Lors d'une séquence du grand débat, le 4 février 2019 en Essonne, interrogé par la maire de Limeil-Brévannes (commune du Val-de-Marne) sur la concertation des élus locaux concernant des projets pénitentiaires, le Président de la République s'était engagé à ne pas passer en force. Le chef de l'État avait estimé que des projets d'envergure ne pouvaient être imposés aux élus locaux et que la prise de décision ne devait se faire qu'en présence d'un consensus. Or Mme la députée constate que le projet pénitentiaire de Noiseau fait l'unanimité de tous les élus contre lui : parlementaires, maires, élus de région, de département, président de territoire, président de la métropole, quelle que soit leur couleur politique. Consciente de l'engagement du Président de la République de respecter le « plan 15 000 places » mais soucieuse de sauvegarder le lien entre les collectivités territoriales et l'État, Mme la députée s'inquiète des effets du maintien de ce projet sur les relations entre l'État et les élus locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter la parole du Président de la République et permettre de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
Question· Question écrite428answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les très nombreuses difficultés rencontrées par les agents pénitentiaires. En mai 2024, 77 647 personnes sont détenues pour 61 737 places, illustrant une surpopulation carcérale critique. Ces agents doivent faire face à des problèmes de cohabitation dans les cellules, des tensions constantes, des insultes, des menaces et des agressions physiques. En 2020, on dénombrait 56 actes de violence contre le personnel pour 1 000 détenus, ce qui souligne la gravité de la situation. Les agents pénitentiaires sont également confrontés à des surcharges de travail en raison de la multiplication des dossiers, des mesures d'accompagnement et des prises en charge des détenus. Ils accomplissent avec courage leur mission de sécurisation, y compris lors du transport d'individus notoirement dangereux, malgré les risques élevés. La sécurité des agents doit rester une priorité absolue pour éviter que ne se reproduisent des drames comme celui du 14 mai 2024 à Incarville. Actuellement, les agents pénitentiaires ne sont pas équipés pour faire face à des commandos qui utilisent des armes de guerre. Face à cette nouvelle réalité, la réponse de l'État passera nécessairement par un effort d'investissement dans des équipements de sécurité adaptés et par la mise en place de formations spécifiques pour les agents. Par ailleurs, le parc immobilier pénitentiaire se détériore extrêmement vite, compliquant encore des conditions de travail déjà précaires. Les infrastructures vétustes nécessitent des rénovations urgentes pour permettre un environnement de travail sûr et salubre. Enfin, les agents font face à un sous-effectif chronique, qui exacerbe leur charge de travail individuelle et augmente les risques pour leur sécurité. Ce manque de personnel compromet l'efficacité des missions essentielles de surveillance et de réhabilitation des détenus. Leurs missions sont en péril, mettant en danger non seulement les agents, mais aussi l'ensemble du système pénitentiaire. Il est impératif de mettre en place sans délai des mesures efficaces pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre à niveau la dotation d'équipements, rénover les infrastructures, assurer une formation continue et adéquate aux agents et recruter suffisamment de personnel pour répondre aux besoins croissants du système pénitentiaire. La situation actuelle ne peut perdurer sans compromettre gravement la sécurité et la dignité des agents pénitentiaires et, par extension, celle de la société tout entière. Par conséquent il lui demande quelles actions concrètes sont prévues pour améliorer réellement les conditions de travail du personnel tant sur le plan matériel que sécuritaire face à l'inaction et aux errements des différents gouvernements.
Question· Question écrite426answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de médecins attitrés dans les maisons d'arrêt de Joux-la-Ville et d'Auxerre. Malgré le fait que ces deux maisons d'arrêt accueillent au total plus de 700 détenus, il n'y a actuellement plus de médecins attitrés dans ces établissements depuis plusieurs mois. Cette situation n'est pas normale et met évidemment en danger la santé des détenus et de l'ensemble du personnel à cause de l'impossibilité de prodiguer des soins immédiats sur place. Elle contraint à mobiliser les agents de ces centres pénitentiaires pour escorter les détenus en cas de problème de santé aussi bien dans le cadre de visites médicales que d'hospitalisations. De ce fait, alors que les tragiques évènements dans l'Eure ne font qu'attester que les escortes pénitentiaires ne peuvent lutter contre des commandos criminels armés, le personnel étant sous-équipé et les véhicules non adaptés, ces convois se sont multipliés en raison de l'absence de médecins attitrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend mettre en œuvre toutes les mesures possibles permettant de pourvoir le plus rapidement possible un poste de médecin exerçant de manière permanente dans chacune de ces maisons d'arrêt.
Question· Question écrite421answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'information aux droits des étudiants français contraints de travailler en parallèle de leurs études. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante datant de 2023, 44 % des étudiants exercent une activité professionnelle, dont 57 % déclarent qu'elle n'a pas de lien avec leurs études. Pour 59 % de ces travailleurs étudiants, ces revenus sont indispensables pour vivre et, pour 36 % d'entre eux, une nécessité pour poursuivre des études. Autrement dit, il s'agit d'un salariat subi, en particulier par les jeunes issus de milieux économiques moins favorables, alors même que ces activités sont concurrentes avec la réussite aux examens : au-delà de 15h de travail par semaine, le risque d'échouer aux examens est doublé. De plus, les métiers exercés sont à 54 % liés à des contrats courts et précaires (CDD, intérim, contrats saisonniers etc.) pour lesquels ces jeunes travailleurs ne sont généralement pas protégés en cas d'accident du fait des coûts des mutuelles étudiantes. Or pour rappel, le risque de lésion d'un travailleur est 4 fois plus élevée lors du premier mois dans un emploi qu'au bout d'un an dans ce même emploi et la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que dans le reste de la population active. Cette situation est encore plus accrue pour les travailleurs saisonniers dont 40 % d'entre eux sont des étudiants. En effet, il s'agit d'une population très mobile, mal payée, changeant régulièrement d'activité et qui n'a parfois même pas conscience d'être des travailleurs. Ces personnes, rarement syndiquées et organisées en collectifs, sont une proie facile pour des employeurs peu scrupuleux avides d'exploiter une main d'œuvre bon marché. Même s'il soutient pour sa part l'instauration d'un revenu universel, M. le député lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information à destination des jeunes dans les gares et lieux de transits sur leurs droits pour la prochaine saison estivale et quels moyens il compte mettre en place le cas échéant.
Question· Question écrite418answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le contrat d'engagement jeune « jeune en rupture (CEJ-JR) », qui sera totalement remplacé en fin d'année 2025 par l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur l'offre de repérage et de remobilisation, issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Le CEJ-JR désigne le volet jeunes en rupture du contrat d'engagement jeunes (le CEJ). Le CEJ est un parcours de 12 mois maximum (voire 18 mois sous conditions) visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation de jeunes âgés de 18 à 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en emploi ni en formation. Ce dispositif alliant accompagnement et allocation pouvant aller jusqu'à 528 euros mensuel prévoit chaque semaine la mise en œuvre de 15 heures minimum d'activités et un entretien avec un conseiller du service public pour l'emploi (France Travail ou mission locale). Le CEJ-JR, spécifiquement dédié aux public « jeune en rupture », donc en grande vulnérabilité et précarité, permet aux jeunes d'être accompagné et soutenu notamment par des associations spécialisées en amont de la signature Dans une logique de coopération avec notamment les missions locales, mais également tous les acteurs du territoire, le référent CEJ-JR du projet accompagne le jeune dans la levée des freins sociaux pouvant compromettre son parcours CEJ et son insertion sociale et professionnelle durable. Le CEJ-JR s'est révélé être une opportunité inédite pour le développement des coopérations territoriales en faveur de l'insertion des jeunes. Le rapprochement des acteurs de terrain a notamment contribué à lier et à enrichir leur capacité d'accompagnement. Cette coopération et cet enrichissement de pratiques d'accompagnement ont alors permis aux professionnels de se recentrer sur leur cœur de métier : l'accompagnement social global reposant sur le respect de l'adhésion du jeune, sa temporalité, ses besoins et ses aspirations. Ce sont ces conditions qui font la réussite de ce dispositif et qui permettront à ces jeunes de s'insérer durablement dans un parcours professionnel réussi, choisi et durable. Dès lors, il est donc absolument majeur que ce dispositif perdure. En effet, le CEJ-JR apparaît comme une réponse pertinente face aux besoins de captation, de mobilisation et d'accompagnement renforcé des jeunes en rupture, cumulant des freins importants à l'accès à l'emploi. Ce dispositif devra néanmoins être enrichi de plusieurs modifications relatives à son pilotage stratégique et opérationnel et comprendre des volets hébergement, remobilisation et santé mentale renforcés. Cette pérennisation du dispositif CEJ-JR est d'autant plus cruciale qu'il est menacé de disparition par les appels à manifestation d'intérêt, issus de l'article 7 sur l'offre de repérage et de remobilisation de la loi pour le plein emploi. En effet, ces appels à projet ont vocation à prendre le relais des « Plans d'investissement dans les compétences 100 % inclusion et intégration professionnelle des réfugiés » et des projets « Contrat d'engagement jeune, volet jeune en rupture ». Les conditions de cet appel à manifestation d'intérêt impactent les modalités d'accompagnement des jeunes en grandes difficultés et fragilisent la pérennité des moyens. La stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes. Ces changements risquent d'entraîner la rupture de l'adhésion de jeunes aujourd'hui accompagnés et de compromettre le travail réalisé par les acteurs de terrain. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revenir sur la disparition du CEJ-JR.
Question· Question écrite416answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le système de financement des techniciens de l'intervention sociale et familiale, à la demande de la fédération ADMR de Loir-et-Cher. En effet, la fédération ADMR de Loir-et-Cher est la seule à avoir un service socio-éducatif autorisé pour intervenir auprès des familles pour du soutien à la parentalité à domicile, réalisée par un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF). Les missions sont destinées à de l'aide dans les tâches matérielles, aide à la gestion administrative, aide à l'éducation. Historiquement et contrairement aux autres services et établissements intervenants au titre de l'aide sociale à l'enfance, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) familles ont toujours été rémunérés sur la base d'un financement à l'heure, c'est-à-dire à l'heure d'intervention réalisée chez la famille. Aujourd'hui, les interventions des TISF sont les seules interventions du champ social financé de la sorte. Ce financement est pour l'heure inadapté à la réalité du travail des TISF, notamment face à une complexification et dégradation des situations familiales accompagnées qui nécessitent une approche plus globale dans l'accompagnement. Le financement à la mesure, permettrait une gestion plus efficace des ressources financières. En effet, la définition du nombre de mesures allouées par le département et celle du nombre d'heures incluses dans celles-ci par les SAAD familles permettrait une meilleure projection sur le long terme et donc plus de sérénité pour ceux-ci. Les ressources seraient allouées en fonction des besoins réels. Par ailleurs, ce mode de financement permettrait une stabilité dans la gestion des ressources humaines et offrirait des conditions de travail plus attractives au TISF. En conclusion, il lui demande si elle compte proposer un système de financement à la mesure, plutôt qu'un financement à l'heure pour les TISF.
Question· Question écrite415answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.
Question· Question écrite414answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières et structurelles affectant le secteur médico-social, notamment concernant le déficit structurel dû à la non-revalorisation des dotations dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts énergétiques. Il soulève également les problèmes liés à la gestion des ressources humaines, marqués par des postes non pourvus et un manque d'attractivité du secteur qui impacte le recrutement. De plus, il mentionne l'usure professionnelle accrue parmi les travailleurs, nécessitant une action urgente pour améliorer les conditions de travail. Enfin, M. le député demande des clarifications sur les ajustements des dotations pour mieux refléter les besoins du secteur et sur les mesures prises pour prévenir la marchandisation des services à l'encontre des populations vulnérables. Il lui demande de préciser les stratégies que le ministère compte mettre en œuvre pour aborder ces enjeux cruciaux et pour renforcer le dialogue avec les associations et les entreprises concernées.
Question· Question écrite413answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture programmée en 2025 de l'usine Solvay, à Salindres dans le Gard. Alors que l'usine de chimie gardoise existe à Salindres depuis 1855, le groupe Solvay qui l'avait reprise en 2011 annonce vouloir fermer le site entre janvier et octobre 2025. Sur les quatre-vingt-seize emplois de ce site, soixante-huit seront supprimés. Des générations s'étant succédées dans cet établissement qui fait la fierté du territoire gardois, la violence de cette décision n'en n'est que décuplée. Il faut ajouter que le 31 juillet 2024, le journal Les Échos affirmait que « le chimiste Solvay a relevé [ce jour-là] l'ensemble de ses objectifs financiers pour 2024 [et] que ses résultats sont ressortis légèrement supérieurs aux prévisions des analystes au deuxième trimestre ». Sur l'ensemble du premier semestre de 2024, Solvay a généré un chiffre d'affaires de 2,4 milliards d'euros. Si le flux de trésorerie disponible du groupe a reculé de 36,2 % par rapport à la période correspondante de 2023, la situation n'en reste pas moins révoltante pour les salariés. Cette fermeture signe aussi la fin de la production de molécules chimiques à destination du secteur pharmaceutique. L'usine de Salindres est la seule unité productrice d'acide trifluoroacétique (TFA) en Europe. Cette molécule est pourtant un composant essentiel des traitements antiviraux et des traitements contre le cancer. La fermeture de cette usine aura pour conséquence l'importation intégrale de cette molécule en provenance de l'Asie. Cette fermeture va donc à l'encontre du Plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l'augmentation des capacités de production de médicaments en France et en Europe. Les conséquences économiques de cette fermeture seraient dramatiques pour le Gard, considéré par l'INSEE comme le sixième département le plus pauvre de France. M. le député demande donc à M. le ministre de qu'il compte faire pour convaincre le groupe Solvay de maintenir l'activité existante au nom de la souveraineté médicale et la pérennité de l'industrie française. Subsidiairement et à défaut, il souhaite l'interroger sur la volonté ferme du Gouvernement en faveur de solutions acceptables pour les soixante-huit employés et leurs familles.
Question· Question écrite412answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les subventions publiques dont a bénéficié l'entreprise Continental Automotive France, à l'heure où elle annonce un plan de licenciement d'ampleur qui aurait déjà conduit au suicide d'un délégué syndical sur le site de Toulouse. Ce plan de licenciement choque, car il contredit directement les engagements récents de l'entreprise. Lors du sommet « Choose France » de mai 2023, la direction de Continental avait promis 500 créations d'emplois en France. L'annonce avait été relayée le 15 mai par la députée des Yvelines Aurore Bergé dans les termes suivants : « Grâce à cet engagement, Continental annonce la création de 500 nouveaux emplois (sur ses 15 sites en France) sur la mobilité durable, notamment sur notre site de Rambouillet ! La réindustrialisation du pays est une réalité jusque dans notre Sud Yvelines ». Moins de 6 mois plus tard, dès novembre 2023, la direction du groupe allemand Continental a pourtant annoncé une suppression de postes, prétextant d'un contexte de « faiblesse du secteur » alors qu'en réalité, le résultat d'exploitation a augmenté de 32 % cette année, résultat d'une hausse des ventes de 5 %. Que fait l'entreprise de ces marges financières nouvelles ? Elle porte le dividende des actionnaires de 1,5 à 2,2 euros par action et accroît de 33 % la part du bénéfice réalisé redistribué aux actionnaires. Simultanément, elle refuse tout investissement dans l'appareil productif, interdisant ainsi au site de Rambouillet de faire une cotation pour un projet industriel au chiffre d'affaires prévisionnel de 500 millions d'euros avec Daimler. Quel est le prix de telles annonces ? Un désastre social, affiné au mois de février 2024, lorsque le groupe a précisé prévoir 7 150 suppressions de postes dans le monde à l'horizon 2026. Parmi elles, 240 dans les fonctions support et 55 dans l'unité de recherche et développement, la fermeture du centre « Tests et essai » de Toulouse chez Continental Automotive France. S'y ajoute l'externalisation de 66 salariés sur le site de Rambouillet. En vue de mener cette casse généralisée, l'entreprise a provisionné 12 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que Continental Automotive France a bénéficié d'aides et de subventions publiques pour un montant largement supérieur. Dit autrement : les contribuables cofinancent des plans de licenciement en France. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de préciser les informations suivantes. Premièrement, Continental Automotive France a-t-elle perçu 14 millions d'euros de crédit impôt recherche pour l'année 2023 ? Deuxièmement, confirme-t-il la subvention publique régionale de 5 millions d'euros dédiée au projet e-horizon sur les véhicules autonomes ? Troisièmement, confirme-t-il que l'usine Continental de Sarreguemines a reçu 800 000 euros de subvention publique ? Quatrièmement, à combien s'élève la dépense de Bpifrance consentie dans le cadre « Pitch et Partner French Automotive Continental », qui a élargi le portefeuille clients de Continental avec de l'argent public ? Cinquièmement, combien Continental Automotive France a t'il perçu des dotations, subventions, bonifications, garanties bancaires publiques et le cas échéant combien en provenance du Plan de relance 2030 ? Sixièmement, certaines des subventions susnommées étaient-elles conditionnées à des créations d'emplois et quel est le solde net par rapport au plan de licenciement annoncé ? Septièmement, quelle suite M. le ministre entend-il donner à la fausse promesse de 500 créations d'emplois par Continental Automotive France ? Huitièmement, il lui demande comment il imposera le retrait du projet de licenciement et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux, exigé par les syndicats alors qu'un suicide a déjà eu lieu.
Question· Question écrite402answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers ou alors le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non-imposition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.
Question· Question écrite399answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'enjeu d'une meilleure coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques quant à la qualification des travaux pouvant ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus au titre de la rénovation des édifices labellisés. La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial (caractéristiques du patrimoine local etc.). Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet notamment aux propriétaires de bénéficier d'un dispositif fiscal incitatif, en ce que le coût des travaux de rénovation éligibles peut être déduit du revenu global imposable (à hauteur de 50 % ou 100 % selon les cas). Pour être éligibles au dispositif présenté ci-dessus, les travaux doivent (entre autres critères) être des travaux dits de « réparation et d'entretien ». Ainsi, les travaux plus structurels, qualifiés notamment de destruction, construction, reconstruction ou agrandissement sont considérés comme non-éligibles. Il s'avère que, dans plusieurs cas, la frontière entre des travaux de « réparation » et des travaux de « reconstruction » est relativement fine et que la nature de ces derniers peut être appréciée de manière différenciée par la Fondation du patrimoine lors de l'instruction du dossier d'une part et par les services des finances publiques d'autre part. Un contribuable peut dès lors être confronté à une situation où des dépenses ont été considérées ex ante comme éligibles par la Fondation du patrimoine mais n'ouvre pas in fine le droit à la réduction d'impôt afférente eu égard à une lecture différente de la nature de ces travaux par la direction des finances publiques. Mme la députée appelle le Gouvernement à considérer la mise en place en place d'un dispositif de coordination entre la Fondation du patrimoine et la direction des finances publiques afin d'avoir une lecture commune de l'éligibilité des travaux et ainsi sécuriser le bénéficiaire. À défaut, elle lui demande si l'ouverture d'un canal d'échange et de formation des bénévoles et salariés de la Fondation du patrimoine avec le concours de la direction des finances Publiques est envisageable et sous quel calendrier.
Question· Question écrite396answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Cette obligation a été instaurée par la loi du 27 juin 1973, au moment où de grands travaux mobilisaient de très nombreux ouvriers logés sur place par leurs employeurs. Elle perdure depuis et trouve à s'appliquer, par exemple, à un hôtelier qui loge son personnel dans des locations meublées. Il doit ainsi procéder à une déclaration d'hébergement collectif auprès de la préfecture alors qu'il n'est pas tenu de le faire si son personnel est logé dans l'hôtel. Par ailleurs, le formulaire servant de base à cette déclaration se trouverait, selon les professionnels concernés, inadapté aux nouvelles formes d'hébergement proposées par les entreprises, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour alléger le formalisme imposé à ces entreprises qui ont besoin de souplesse dans leur gestion et qui doivent de plus en plus, pour pouvoir faire face à leurs besoins en main-d'œuvre, loger leurs salariés dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite393answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.
Question· Question écrite390answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des brigades de gendarmerie supplémentaires promises en Meuse. Le précédent ministre de l'intérieur a fait de la communication à répétition suite aux annonces du Président de la République en janvier 2022 sur la promesse de 239 brigades de gendarmerie supplémentaires déployées sur l'ensemble du territoire national. La Meuse devait bénéficier de la présence de deux brigades supplémentaires et Mme la députée de la deuxième circonscription avait plaidé pour un rééquilibrage dans le département, notamment dans le nord meusien. Pourtant, alors que l'insécurité et les actes de délinquance sont en constante augmentation, notamment avec une hausse du trafic de drogue, les brigades promises ne sont toujours pas opérantes. Ainsi, elle lui demande à quelle date seront réellement effectives dans son département ces brigades de gendarmerie, notamment pour le nord meusien.
Question· Question écrite388answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises situées en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, par sa proximité avec la Suisse. En effet, dans ce département, la concurrence directe avec le canton de Genève place les entreprises locales dans une situation délicate, particulièrement en matière de fidélisation des salariés. Les écarts de rémunération entre la France et la Suisse incitent de nombreux travailleurs à franchir la frontière, ce qui pénalise fortement les entreprises françaises du territoire frontalier. Depuis plusieurs mois, l'idée de créer une zone franche urbaine sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français fait l'objet de réflexions. Ce dispositif permettrait aux entreprises d'être exonérées de certaines charges, à condition que les économies réalisées soient redistribuées aux employés pour renforcer leur pouvoir d'achat et leur fidélité à l'entreprise. Une telle mesure pourrait apporter une réponse efficace à la fuite des professionnels et à la difficulté de recrutement dans ce territoire spécifique. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle zone franche urbaine dans le Genevois français, ainsi que sur les autres mesures envisagées pour soutenir les entreprises françaises situées en zone frontalière face à cette concurrence exacerbée. Elle l'interroge également sur les dispositifs à venir qui permettraient de renforcer l'attractivité de ces territoires et de préserver leur tissu économique.
Question· Question écrite387answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour financer un permis A2, dit « permis moto ». Alors que le CPF est un droit individuel financé par l'entreprise et qu'il permet aux salariés de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de leur formation moto par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 revient sur les conditions de financement de celui-ci. En effet, il est à présent interdit d'utiliser son CPF pour financer un permis de conduire de catégorie A1, A2, B1 ou B pour tous ceux qui disposent déjà d'un permis de conduire en cours de validité en France. Le décret est pourtant contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination puisqu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant une rupture d'égalité d'une part, entre les salariés déjà titulaires d'un premier permis de conduire et ceux qui souhaiteraient l'obtenir pour la première et d'autre part, entre les salariés qui ont pu bénéficier du CPF pour leur formation avant le 19 mai 2024, date d'application du décret et ceux qui ne peuvent depuis plus y avoir recours. De surcroît, cette décision prise sans concertation avec les professionnels de l'enseignement de la conduite ou les usagers est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF n'est avéré et ne justifie une telle décision. Si deux recours ont été déposés devant le Conseil d'État, il lui demande d'abroger le décret pour permettre à nouveau le financement du permis moto via le CPF.
Question· Question écrite385answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversée par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte de 1,2 milliard d'euros en 6 ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme, devenu EPIC il y a 7 ans désormais. Aussi, il l'interroge sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans maintenant.
Question· Question écrite384answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes. Nombreux sont les parents qui aident financièrement leurs enfants à le financer. Pour les familles les plus précaires, cet investissement représente parfois une somme trop conséquente. Une solution de justice sociale pourrait consister à permettre à un parent de verser une partie du montant de son CPF en direction du financement d'une formation au permis de conduire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un parent à utiliser une partie du montant de son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant.
Question· Question écrite382answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.
Question· Question écrite381answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention possible du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
Question· Question écrite380answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, au sujet des contrats d'apprentissage. Aujourd'hui, les jeunes qui souhaitent poursuivre une voie d'apprentissage ne peuvent suivre qu'une formation théorique, sans contrat d'apprentissage, avant le jour de leur quinzième anniversaire. Cette contrainte génère des inégalités de traitement entre les jeunes alternants d'une même classe, en fonction de leur date de naissance. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité de modifier les critères d'approbation des contrats d'apprentissage pour tout jeune étant dans sa quinzième année, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire.
Question· Question écrite379answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret pris par le précédent Gouvernement afin de supprimer l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Cette mesure a en effet suscité de vives inquiétudes parmi les acteurs concernés, que ce soit les entreprises ou les jeunes à la recherche d'un emploi. Les contrats de professionnalisation constituent un levier essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, en leur offrant une formation qualifiante en alternance tout en bénéficiant d'une expérience pratique au sein des entreprises. Il est donc primordial de continuer à soutenir efficacement l'accès à l'emploi en maintenant une aide financière en faveur des employeurs qui recrutent des alternants en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le délai particulièrement court entre l'annonce de cette mesure et sa mise en œuvre a compromis de nombreux projets de création d'emplois, générant ainsi des difficultés tant pour les entreprises que pour les candidats. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de ne pas pénaliser les entreprises et les jeunes en recherche d'emploi.
Question· Question écrite376answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés de la fonction publique. Bien que les travailleurs continuent de cotiser pour leur retraite pendant un arrêt maladie, si celui-ci excède quatre trimestres, les périodes supplémentaires en arrêt ne sont pas comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Cette situation pénalise les travailleurs, qui ne bénéficieront pas des trimestres cotisés au-delà de cette durée pour le calcul de leur âge de départ à la retraite. Ce problème touche particulièrement les fonctionnaires bénéficiant du dispositif de carrière longue, les empêchant de partir de manière anticipée à cause de la non-comptabilisation des trimestres d'arrêt maladie. Cela va à l'encontre de l'objectif même du dispositif, qui est de permettre un départ anticipé à la retraite hors incapacité permanente, pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage concernant le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant été en arrêt maladie pendant plus de quatre trimestres, notamment dans le cadre des carrières longues.
Question· Question écrite373answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le cumul des fonctions d'agent publics avec certaines activités accessoires. En effet, en vertu de l'article L. 123-7 du code de la fonction publique, un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire sous réserve qu'elle figure sur la liste prévue par à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Or la lettre de l'article L123-7 indique surtout que l'activité concernée doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public et ne pas affecter leur exercice ; de même que l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 20 avril 2016, dispose quant à lui que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». De nombreuses activités non prévues par la liste issue de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont pourtant susceptibles de ne pas engendrer de situation de conflit d'intérêts et d'être compatibles avec les fonctions confiées aux agents publics sans affecter leur service. Des activités de prothésiste ongulaire, de coiffure ou de ménage ont pu être refusées par des administrations sous le seul prétexte qu'elles ne figurent pas dans cette liste. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat des Français, une activité accessoire compatible avec leurs fonctions, permettraient aux agents publics qui le souhaitent d'obtenir un complément de revenus appréciable. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour enrichir cette liste et la rendre la plus exhaustive possible afin de permettre aux agents publics qui le souhaitent d'exercer leur activité accessoire.
Question· Question écrite372answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans, quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans, avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, elles, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.
Question· Question écrite368answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés de recrutement d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Selon l'article R. 412-127 du code des communes, chaque classe maternelle doit être assistée par un ATSEM pour un effectif de 25 à 30 élèves. Les communes sont responsables du remplacement des postes vacants d'ATSEM. En 2022, la France comptait environ 57 000 ATSEM en poste, un nombre en constante augmentation en raison de la loi pour une école de la confiance qui a rendu la scolarité obligatoire dès l'âge de 3 ans. Selon l'Association des maires de France (AMF), 44 % des ATSEM actuels partiront à la retraite d'ici 6 ans, ce qui représente un défi majeur de renouvellement de ces personnels. De nombreuses communes adoptent des chartes dédiées aux ATSEM afin de formaliser leurs engagements vis-à-vis des administrés. L'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont d'ailleurs recommandé l'élaboration d'un document d'engagement entre l'AMF et les ministères concernés qui préciserait les modalités de gestion de ces agents territoriaux ainsi que leur rôle au sein de l'école. En 2021, environ 16 % des collectivités locales ont signalé des difficultés de recrutement pour les postes d'ATSEM, notamment dans les petites communes rurales, ainsi que leur remplacement en cas de démissions, d'arrêts maladie ou de départs à la retraite, garant du bon fonctionnement du service public d'éducation. Dans de nombreuses communes, des difficultés notables subsistent pour recruter du personnel qualifié. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement, en partenariat avec les communes, prévoit de mettre en place pour valoriser le statut des ATSEM et garantir des effectifs suffisants et qualifiés dans l'ensemble des classes maternelles françaises.
Question· Question écrite365answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux EPISEAH et ESTHI. Les personnes des services supports du secteur associatif à but non lucratif ont obtenu le complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par conséquent, il ne reste que les 3 000 agents des services supports dépendants de la fonction publique hospitalière au niveau national qui n'ont obtenu ce complément de traitement indiciaire. Ces agents ne comprennent pas cette rupture d'égalité de traitement au sein même de la fonction publique hospitalière. Cette situation est d'autant plus injuste que ces agents font partie des grilles indiciaires les plus basses et exercent, pourtant, des fonctions identiques que leurs collègues bénéficiant du CTI. Aussi, elle lui demande si elle va réparer cette injustice et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire comme tous leurs autres collègues.
Question· Question écrite364answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sages-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que, paradoxalement, les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la DREES parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.
Question· Question écrite363answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la faiblesse de la rémunération des 16 000 psychologues de la fonction publique. À ce jour, ils débutent leur activité au sein de la fonction publique hospitalière avec une rémunération de 1 919 euros brut, à l'indice 390, comme les infirmiers à bac+3. À titre d'exemple, en 1995, l'indice de rémunération des psychologues était supérieur de 35 points à celui des IBODE, Puer, IADE et masseurs-kinésithérapeutes (indice 314). Aujourd'hui il est inférieur de 32 points (422) à celui de ces professions et même de 55 points à celui des IADE et sage-femmes. Ces écarts salariaux perdurent ensuite tout au long de leur carrière. La fonction publique hospitalière traverse une crise profonde avec de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. La faiblesse du niveau de rémunération qui y est pratiqué participe à cette désaffection pour certaines carrières dans la fonction publique hospitalière. Les psychologues n'échappent pas à ce mouvement. Cette situation a pour effet de dévaloriser une profession qui souffre, ainsi, d'un manque de reconnaissance et de considération. De ce fait, elle a de plus en plus tendance à se détourner de l'hôpital public alors que paradoxalement les besoins sont croissants. À titre d'illustration, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue le 24 août 2023 révélait que près de la moitié des infirmières avait quitté l'hôpital ou changé de métier après dix ans de carrière à l'hôpital, en raison des faibles salaires, des conditions d'exercice et des volumes de travail. D'ailleurs, le très faible niveau de connaissance des mouvements, de la répartition et du nombre de psychologues dans la fonction publique hospitalière est à regretter. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il serait opportun d'adopter une politique salariale motivante et encourageante pour redonner du sens à l'activité des psychologues. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures salariales elle envisage de prendre et à quelle échéance, à l'égard des psychologues.
Question· Question écrite362answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite360answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mobilité des enseignants et plus précisément sur le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Les priorités légales de mutation sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. En plus de la bonification forfaitaire de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction des années de séparation est le suivant pour les agents en activité : 190 points sont accordés pour la première année de séparation, 325 points sont accordés pour deux ans de séparation, 475 points sont accordés pour trois ans de séparation, 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Au-delà de quatre ans, la prise en compte du critère de séparation de conjoint est gelée et n'évolue plus. À titre d'exemple, M. le député est alerté par une personne professeur des écoles depuis 25 ans. Cette dernière renouvelle depuis 7 ans sa demande pour intégrer le Finistère. Son barème n'évolue que très peu depuis 3 ans, étant au maximum de la bonification accordée pour séparation de conjoint (600 points). Par la présente question, il lui demande dans quelle mesure toutes les années de séparation pourraient désormais être comptabilisées ; un tel mode de calcul apportant en effet plus d'équité entre les dossiers.
Question· Question écrite355answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. René Pilato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les questions écrites, déposées sous la précédente mandature, n° 7988 déposée le 16 mai 2023, n° 12021 déposée le 10 octobre 2023 et n° 15116 déposée le 13 février 2024 qui n'ont jamais obtenu de réponse. La présente question écrite représente donc la quatrième relance à ce sujet. Elles portaient toutes les trois sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de questionner Mme la secrétaire d'État. M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Il lui demande également si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.
Question· Question écrite354answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen End FGM et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge. Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?
Question· Question écrite353answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), publiée en 2023, le revenu salarial des femmes, qui correspond à tous les salaires perçus au cours d'une année donnée, serait inférieur de 24,4 % à celui des hommes. À profil et poste équivalents, il semblerait que cette différence salariale s'élève à 4 %. À ce titre, il semblerait que les écarts touchant strictement les salaires se soient réduits ces dernières années, mais que certaines inégalités persistent ; notamment au moment de fonder une famille, ou dans les possibilités d'accès aux postes les plus élevés dans les entreprises pour les femmes. Alors que plusieurs organismes et collectifs ont effectué des travaux allant dans le sens d'une égalité plus importante, il semble essentiel que toutes les pistes soient explorées afin de pouvoir réduire au mieux ces inégalités. Considérant qu'il convient de mettre fin à cette différence de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
Question· Question écrite352answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences des décret et arrêté pris en aval de la loi relative à la bioéthique 2021-2017. Suite à l'adoption de ce texte, un décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et un arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, ont rendu possible la procréation médicalement assisté (PMA) pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles ou célibataires). Ce texte constitue une avancée fondamentale dans la mesure où le droit à la procréation médicalement assistée a été élargi à absolument toutes les femmes et qu'il n'est plus nécessaire de justifier d'un critère médical d'infertilité pour avoir recours à un traitement médical. Le décret et l'arrêté pris en aval de l'adoption de la loi précisent les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une conservation de ses gamètes sans motif médical. L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Toutefois, en dépit des avancées contenues dans ces textes, plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août 2021 et le 15 octobre 2021, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers. Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée. Avant l'adoption de ce nouveau texte de loi, le seuil de prise en charge par la sécurité sociale était également de 43 ans. Cependant, il était toujours possible de bénéficier d'un traitement dans un centre qui acceptait le dossier des patientes après cet âge en fonction du dossier médical des demandeuses et des chances de réussite de leur traitement. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans. Ces femmes ont souvent conscience des moindres chances de réussite d'une PMA après un certain âge mais cette pression d'un seuil irrévocable et définitif lié à l'âge peut mettre un point final à un projet parental souhaité depuis longtemps. La sanction est ainsi forte pour certains couples qui ont débuté tardivement un parcours de PMA et qui voient leurs chances s'amoindrir. S'il est possible de procéder à des inséminations jusqu'à l'âge de 45 ans, cette possibilité laisse un sentiment d'inabouti pour les femmes à qui cette méthode n'est pas utile, notamment dans des cas d'infertilité masculine. Il apparaît donc que cette limite ferme et définitive liée à un âge déterminé pousse certaines patientes à grossir encore les rangs de celles qui se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques plus ouvertes en ayant l'impression d'y trouver des réponses. On ne peut que déplorer que ces femmes se sentent contraintes à se rendre à l'étranger pour un projet nécessitant avant tout d'être sécurisé, épaulé et entouré. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans. Et enfin, elle souhaite savoir s'il envisage un report de cet âge limite en fonction de la singularité de chaque cas.
Question· Question écrite349answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il indique que le chef d'établissement, informé que les parents vivent séparément, « envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ». Or des témoignages font apparaître que certains chefs d'établissement ne se conforment pas à ces consignes, voire font obstacle, de manière directe ou indirecte, au droit du parent non hébergeant « d'être informé, d'être consulté et de proposer ». Il lui demande de quels recours dispose le parent traité de manière discriminatoire pour obtenir copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l'enfant (durée et motif), aux sanctions disciplinaires ou à son orientation et plus généralement, aux décisions importantes relatives à sa scolarité. Il souhaite également savoir si le parent chez qui ne réside pas l'enfant de manière habituelle a le droit de participer aux différentes réunions d'information de l'établissement scolaire, aux réunions parents-professeurs et d'obtenir des rendez-vous avec les enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), ou les personnels de direction.
Question· Question écrite348answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Clémence Guetté alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par Mme la députée montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Elle souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
Question· Question écrite344open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, y compris aux mineurs non accompagnés, afin de permettre leur insertion. En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite. Même si M. le député n'est pas d'accord avec ce dispositif qui préfigure la mise sous condition du RSA, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les mineurs victimes de ces discriminations soient réintégrés dans le dispositif du contrat engagement jeune, comme le prévoit la loi et quelles compensations seront fournies quant au préjudice subi.
Question· Question écrite340answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des Ehpad, déjà mise en lumière par la sénatrice Maryse Carrère. Les établissements d'Ehpad du département des Hautes-Pyrénées, à l'image de l'ensemble des Ehpad de France, sont en grande difficulté. Si en 2019, les Ehpad français étaient 44 % à finir l'année avec des résultats déficitaires, en 2023, une étude de la FHF (Fédération hospitalière de France) montre que ce chiffre a presque doublé pour atteindre les 85 % d'établissements déficitaires. Cette sonnette d'alarme est tirée par les élus nationaux comme les collectivités locales : le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le 29 mars 2024, a pris une motion dans ce sens. En effet, la réponse engagée par le Gouvernement avec la loi du 8 avril 2024 portant sur les mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie est insuffisante. L'amélioration du financement et la mise en place de fonds d'urgence et de crédits complémentaires sont certes des avancées, mais elles ne prennent pas en compte l'ampleur de l'inflation et de la généralisation des déficits. Si elles permettent d'améliorer les soins, qui bénéficient prioritairement des aides exceptionnelles, pour la FHF, en 2023, l'hébergement et la dépendance restent largement déficitaires dans respectivement 84 % et 86 % des cas. De plus, le reste à charge pour les familles est conséquent, dépassant les 500 euros par mois. Les Françaises et Français ne peuvent subir les retombées d'un financement lacunaire des Ehpad. Ainsi, elle demande l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers pour ces établissements garantissant une amélioration des conditions de vie des résidents.
Question· Question écrite339answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Julien Gokel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par l'hôpital maritime de Zuydcoote (59), qui s'inscrivent malheureusement dans une tendance générale touchant de nombreux établissements publics hospitaliers à travers la France. Face à la crise profonde qui frappe l'hôpital public, beaucoup d'établissements sont contraints de mettre en œuvre des plans d'économies, souvent synonymes de suppressions de postes et de politiques salariales qui ne suivent pas le rythme de l'inflation que connaît le pays. Ces mesures impactent directement le pouvoir d'achat des agents hospitaliers, les précarisant, alors même qu'ils avaient été salués par la France entière durant la crise du covid-19. De plus, les dernières réformes des grilles salariales semblent s'être concentrées sur les nouveaux arrivants, laissant de côté les personnels expérimentés, dont l'ancienneté et les compétences ne sont pas suffisamment reconnues. Ce manque de considération pousse de nombreux professionnels aguerris à quitter l'hôpital public, aggravant davantage encore le déficit de personnel dans ces structures essentielles. À ce stade, les déclarations du Premier ministre lors de son déplacement du 7 septembre 2024 à l'hôpital Necker sont inquiétantes et laissent présager de nouvelles coupes budgétaires. Compte tenu des résultats des élections législatives de juillet 2024 et du message de changement politique exprimé par les Français, M. le député interroge M. le ministre sur l'intention le Gouvernement de rompre avec la politique de gestion hospitalière menée depuis 2017. Il plaide pour une approche plus ambitieuse en matière de recrutement dans les hôpitaux publics, de revalorisation des métiers et des salaires, ainsi que d'amélioration des conditions de travail. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 représente une opportunité immédiate pour apporter des réponses aux attentes légitimes du personnel hospitalier. Il soutient l'ensemble des personnels hospitaliers et souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite337answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur a situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.
Question· Question écrite333open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Sébastien Delogu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Edouard Toulouse. Le centre hospitalier Edouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle Littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Edouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Edouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.
Question· Question écrite331answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.
Question· Question écrite327answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante que connaissent les laboratoires de biologie médicale en France. En réaction à l'annonce d'une baisse drastique de près de 10 % des tarifs des actes de biologie, les syndicats de biologistes ont décidé d'entrer en grève et de fermer les laboratoires du vendredi 20 septembre au lundi 23 septembre 2024, avec la possibilité de reconduire cette action. Cette décision fait suite à une série de réductions tarifaires, représentant déjà une baisse cumulée de 11 % sur les deux dernières années et apparaît en contradiction avec le protocole signé en 2023 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les biologistes médicaux. Ce même protocole comportait des clauses de sauvegarde visant à répartir de manière plus équitable les charges liées à l'augmentation du volume des examens entre la CNAM et les biologistes. Ces clauses sont aujourd'hui ignorées par la CNAM, sous prétexte que les estimations initiales, fournies par cette même instance, étaient erronées. Ces baisses tarifaires, exigées par la CNAM, auront des répercussions conséquentes sur l'organisation des soins dans le pays, la plus grave étant la fermeture possible de nombreux laboratoires, particulièrement en zones rurales, où les populations sont déjà confrontées à des difficultés d'accès aux soins. De plus, les laboratoires seront contraints de réduire leurs horaires d'ouverture, compromettant ainsi l'accès aux diagnostics médicaux, pourtant indispensables à près de 70 % des actes médicaux. Il faut d'ailleurs rappeler que les laboratoires d'analyses dépendent entièrement des prescriptions. Ces analyses sont essentielles au suivi des patients pour diagnostiquer de manière rapide et fiable de nombreuses pathologies, des infections aiguës aux maladies chroniques. Elles permettent aux médecins de poser un diagnostic éclairé, facilitant ainsi la mise en place d'un traitement adapté. Elles jouent un rôle crucial dans la prévention des maladies et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou le cancer. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir la pérennité des laboratoires de biologie médicale en France, en particulier en zones rurales et si elle entend intervenir afin de faire respecter le protocole de 2023, dans un esprit de juste répartition des charges avec la CNAM, tel que demandé par la profession, à travers un partage juste et équitable de l'accroissement des volumes des prestations. Elle souhaiterait également savoir quelles actions concrètes seront menées pour éviter l'avènement d'une « biologie low cost » qui menacerait l'égalité d'accès aux soins pour les Français.
Question· Question écrite323answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délocalisation par Watts de la fabrication des pompes à chaleur. « Nous n'avons pas d'inquiétudes sur les deux années à venir ». C'est ce que déclarait le directeur de l'usine Watts d'Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L'entreprise américaine, qui revendique un chiffre d'affaires de 370 millions d'euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l'usine de la Somme serait modernisée. Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, fabrique des pompes à chaleur à destination du marché français. Un produit d'avenir, écologique, dont l'acquisition est subventionnée et dont l'installation est même quasi obligatoire dans les constructions neuves. Depuis le début de l'année 2024 et jusqu'en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, cette même direction annonçait aux 98 salariés, aux 25 intérimaires, la fermeture du site, dès le premier semestre 2025. Sans rumeur, sans chômage partiel, sans plan de départ volontaire, cette fermeture est décidée avec brutalité. La production sera notamment délocalisée en Bulgarie. Où le SMIC est de 477 euros ! Des pompes à chaleur pourtant destinées au marché français, désormais fabriquées à 2 500 km de là, simplement parce que la main d'œuvre y est trois fois moins chère. Quel drame pour les ouvriers, pour leurs familles, eux qui à l'arrivée ont fait des heures supplémentaires pour faciliter la délocalisation ! Un drame, aussi, pour la Picardie Maritime qui perd un de ses fleurons. Un drame pour M. Porquet, l'ancien patron, le créateur de l'usine, 103 ans aujourd'hui, qui va assister à la fermeture du site qu'il a vendu au groupe Watts - contre la promesse, l'engagement, de le conserver ici. Un drame pour le pays, qui va perdre un savoir-faire, un produit nécessaire à la transition écologique. Et comment prétendre « ré-industrialiser » quand, en réalité, les délocalisations se poursuivent ? Comment annoncer que l'Europe a changé, alors que c'est la même histoire qui se répète depuis quarante ans ? Aussi, il lui demande s'il compte agir, empêcher cette fermeture, de tout son poids, de toute sa volonté et s'engager à ce qu'aucune pompe à chaleur, produite hors de France, ne soit subventionnée.
Question· Question écrite322answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.
Question· Question écrite321answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.
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