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Question· Question écrite14775answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.
Question· Question écrite14772open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'importance de l'entreprise Globecast pour les capacités industrielles et la souveraineté nationale, alors qu'elle est menacée de disparition avec l'aval de Bercy. Héritière du Centre des liaisons radio-électriques créé en 1947, puis des investissements publics des PTT, Globecast distribue et diffuse les contenus audiovisuels Orange dans le monde entier. En son sein, 470 salariés hautement qualifiés, dont la moitié en France, mobilisent un réseau mondial d'infrastructures hybrides de pointe. Celui-ci fonctionne chaque jour 24 heures sur 24 avec 60 unités mobiles et des points de présence et d'opération technique à Paris, Londres, Rome, Beyrouth, Johannesbourg, Singapour ou Westlake Village qui relient 125 000 kilomètres de fibres – le téléport de Saint-Assise est sans doute l'unité d'excellence la plus fameuse, certifié Tiers 4, niveau maximal délivré par l'organisme mondial TWA et obligatoire pour répondre aux appels d'offres mondiaux. Il détient en outre la rare autorisation d'émettre auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, susceptibles d'être mise œuvre en cas de crise. Le site est également partagé par les transmissions « secret défense » de la Marine nationale (Antennes grandes ondes, cédés en 1991 par France Télécom) pour communiquer avec les sous-marins. Globecast est ainsi capable d'offrir des moyens sur toute la planète aux diffuseurs, atteignant l'ensemble des audiences internationales ciblées, du streaming aux bouquets satellites ou internet. Au sein d'Orange, elle diffuse les 1 050 chaînes de son bouquet et pour les ultra-marins, les chaîne du réseau France Télévision outre-mer (FTVO) et une partie de la TNT vers les émetteurs. Le réseau Globecast est mis à contribution dès qu'un téléspectateur regarde les Jeux Olympiques de Paris 2024 (3 milliards de téléspectateurs), le Tour de France, le Festival de Cannes, les moments régaliens comme les débats présidentiels ou les soirées électorales, de la coupe d'Europe de football, la chaîne parlementaire, la Ligue 1, ou encore les courses hippiques par le réseau mondial Equidia. C'est également Globecast qui gère des missions de sûreté publique, comme le surcryptage des programmes pour adultes ou la responsabilité Arcom pour les chaînes qu'elle transporte. Enfin, non seulement Globecast assure un service, mais il prévient aussi des dysfonctionnements, à l'instar de l'incident du 12 septembre 2025 ayant privé de diffusion 10 millions d'abonnés. Les risques en cascade doivent aussi être appréhendés. Car la fin de la filière médias pour Orange pourrait entraîner la disparition de futurs contrats de connectivité à forte marge. Comme souvent, la liquidation à court terme représente une menace pour l'investissement à long terme. En dépit de son utilité sociale incontestable et de ses performances exemplaires, la direction d'Orange a entrepris de céder les parts de la holding Globecast pour qu'elle se retrouve, par la suite, vendue à la découpe. Cet abandon fait suite à plus de 15 ans d'une gestion RH délétère de cette filiale, en témoigne la nomination à sa tête pendant 6 ans d'un ex-DRH d'Orange (2010 à 2016) poursuivi puis condamné devant les tribunaux pour harcèlement institutionnel. Puis, elle a créé un concurrent interne au sein de la maison-mère, Orange Event, pour orchestrer un fléchissement des comptes de la filiale. Ensuite, les annonces floues et contradictoires depuis plusieurs mois ont fait fuir les clients, aggravé la déflation des effectifs et dégradé les conditions de travail. Ces résultats artificiellement détériorés ont justifié le coup de grâce : la mise en vente. Celle-ci s'inscrit en réalité dans le plan stratégique interne 2030 (un plan quadriennal à très court horizon), qui vise à doper la croissance du dividende d'ici 2028 pour les actionnaires (de 0,79 euros à 0,85 euros, soit 8 % de croissance). Le procédé est inacceptable, puisque l'annonce auprès des médias a précédé la communication aux instances de représentation du personnel (CSE Globecast et CSEC Orange) et au personnel, laissé délibérément dans l'incertitude. Cette destruction de capacité industrielle menace les salariés, les qualifications professionnelles et la souveraineté numérique. Si le Gouvernement a jugé cette société stratégique et détient 23 % des actions d'Orange, M. le député ne comprend pas qu'il ait pu valider sa cession aux fonds d'investissement Verdoso. Cela acterait le démantèlement d'une entreprise française de réputation mondiale à intégration verticale, au profit d'un spécialiste de la cession à la découpe qui ne regardera que le chiffre d'affaires à très court terme, cassera les synergies existantes avec Orange et n'a aucune compétence sur l'écosystème particulier en matière de gestion et de transport de médias. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur son agrément, en tant qu'actionnaire institutionnel majeur d'Orange, afin de maintenir Globecast au sein d'Orange.
Question· Question écrite14770answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses.
Question· Question écrite14769open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du refus du Gouvernement de revaloriser les rémunérations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En effet, pour la troisième fois depuis 2025, un arrêté du ministère de la santé acte le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective de la branche associative de l'aide à domicile. Cette disposition, négociée en octobre 2025 par les organisations patronales et leurs homologues syndicales visait à revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations pour les 192 000 salariés du secteur. Soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros bruts par personne. Dans un contexte de progression du Smic (novembre 2024 et janvier 2026), la branche doit donc se préparer à traverser une quatrième année sans revalorisation effective de ses minima conventionnels avec un risque de paupérisation des aides à domicile et de fragilisation d'un secteur déjà en difficulté. Compte tenu de l'aggravation actuelle de la situation du fait de la forte hausse des prix du carburant, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre afin de soutenir les services à domicile non lucratifs et par là même l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ; ceci en cohérence avec l'objectif des pouvoirs publics de renforcer les capacités de maintien à domicile.
Question· Question écrite14767open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des violations de données personnelles affectant les citoyens français, tant dans la sphère publique que privée. Entre septembre 2024 et septembre 2025, 8 613 violations de données ont été notifiées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), soit une hausse de 45 % en un an, ce qui équivaut à 24 fuites par jour ou 1 fuite par heure. Le nombre de personnes affectées est désormais estimé à 12,2 millions en 2025, contre 8 millions l'année précédente et les incidents d'origine intentionnelle progressent de plus de 60 %, portés par la généralisation du phishing , le vol d'identifiants et les attaques externes. Les exemples récents illustrent l'ampleur systémique du phénomène : France Travail (43 millions de personnes concernées), le fichier FICOBA (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), Cegedim santé (données administratives de 15 millions de patients, dont 169 000 annotations médicales sensibles), Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dont plus de 11 millions de comptes auraient été compromis ainsi qu'une série systémique visant les fédérations sportives (UNSS, gymnastique, athlétisme, voile, natation, tennis, chasseurs, etc.), exposant des millions de licenciés. S'y ajoutent des atteintes à répétition contre les collectivités territoriales, des prestataires mutualisés et des éditeurs SaaS qui constituent autant de hubs dont une seule compromission expose des millions de profils. Ces fuites de données sont d'autant plus préoccupantes que certaines informations compromises (numéro de sécurité sociale, données biométriques, données de santé, domicile) ne sont, par nature, pas réinitialisables et exposent durablement les victimes au phishing ciblé, à l'usurpation d'identité voire, comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, à des atteintes physiques (cambriolages ciblés, intimidations...). En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, pour imposer aux administrations, opérateurs de services essentiels et prestataires mutualisés un socle minimal de sécurité. Il l'interroge également sur le plan d'appui spécifique prévu pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, particulièrement exposés et souvent dépourvus des ressources techniques nécessaires, ainsi que sur l'évolution éventuelle du régime de sanctions et de la responsabilité des responsables de traitement, notamment publics, lorsque des manquements avérés aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l'origine de fuites massives. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend instaurer un véritable mécanisme d'indemnisation-sanction à la charge directe des entités défaillantes, permettant aux personnes dont les données ont été compromises d'obtenir, de la part du responsable de traitement lui-même, une réparation forfaitaire et automatique dès lors qu'un manquement à ses obligations de sécurité est à l'origine de la fuite. Un tel dispositif existe, sous différentes formes, dans d'autres pays : dans certains États des États-Unis d'Amérique, les actions collectives conduisent fréquemment les entreprises responsables à verser directement aux personnes concernées des indemnités forfaitaires, indépendamment de tout préjudice financier démontré. En Allemagne, la Cour fédérale de justice juge depuis plusieurs arrêts récents que la seule perte de contrôle sur ses données personnelles constitue, en elle-même, un dommage indemnisable au titre de l'article 82 du RGPD. Au Royaume-Uni, des juridictions ont, en 2025, confirmé l'absence de seuil de gravité pour l'indemnisation au titre de ce même article, dès lors qu'une anxiété ou une crainte objectivement fondée est caractérisée. À ce jour, en France, les victimes doivent engager individuellement une action contentieuse longue et coûteuse, dont l'issue reste aléatoire, tandis que les amendes prononcées par la CNIL alimentent le Trésor public sans bénéficier aux personnes lésées. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative instaurant, à la charge des responsables de traitement et de leurs sous-traitants défaillants, une indemnisation forfaitaire automatique au bénéfice des personnes concernées de telle sorte que la négligence en matière de sécurité, si elle est avérée, ait un coût direct pour celui qui l'a commise et produise une réparation effective pour celui qui la subit.
Question· Question écrite14757open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la majoration de pension pour trois enfants prévue à l'article 21 de la n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier pour les affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC). Cette réforme a permis d'étendre le bénéfice de la majoration de pension de 10 % aux professions libérales, mettant ainsi fin à une exclusion de longue date. Toutefois, le II de l'article 21 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2023, de sorte que seules les pensions liquidées à compter de cette date ouvrent droit à cette majoration. Dans les faits, de nombreux affiliés de la CAVEC, remplissant pourtant les conditions tenant notamment au nombre d'enfants élevés, se trouvent exclus du bénéfice de cette mesure au seul motif qu'ils ont liquidé leur pension avant cette date. Cette situation est d'autant plus incomprise que la mise en œuvre de la réforme au sein de la CAVEC est intervenue tardivement, sans qu'un mécanisme de réexamen des droits des assurés déjà retraités n'ait été prévu. Il en résulte une différence de traitement entre assurés relevant d'un même régime, placés dans une situation comparable au regard de leurs droits contributifs et de leur situation familiale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en assurer une application plus équitable, notamment en prévoyant des mesures permettant d'étendre le bénéfice de cette majoration aux affiliés de la CAVEC remplissant les conditions requises, indépendamment de la date de liquidation de leur pension.
Question· Question écrite14756open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agriculteurs. En effet, à compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Sous couvert de mieux prendre en compte les réalités vécues par les agriculteurs, cette réforme entraîne en réalité pour eux des coûts supplémentaires très préoccupants en termes de prise en charge des soins. En effet, elle affecte largement l'attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour de nombreux agriculteurs. Les indemnités de rattrapage versées au titre des années antérieures étant désormais intégrées dans le calcul des ressources, cela conduit à exclure de nombreux agriculteurs retraités du bénéfice de la CSS. Ces derniers se trouvent alors contraints de souscrire une mutuelle, dont le coût peut s'avérer particulièrement élevé au regard du montant de leur pension. Alors que le Gouvernement présente cette réforme en apparence comme une avancée en matière de justice et d'équité pour les agriculteurs, il s'agit en réalité de promouvoir les intérêts des mutuelles privées qui en profitent pour souscrire les forfaits les plus coûteux à des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité. Cette réforme fragilise donc davantage une population déjà particulièrement exposée aux difficultés économiques, en faisant passer pour un mécanisme de revalorisation un facteur d'exclusion des dispositifs de solidarité. Pour mettre fin à l'arnaque des complémentaires privées qui se gavent sur le dos des agriculteurs, La France insoumise demande l'instauration du 100 % Sécu. Elle demande immédiatement que les retraites agricoles soit relevées au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. Elle lui demande donc s'il compte corriger sans délais ces effets particulièrement préjudiciables, destinés une fois encore à promouvoir les intérêts des sociétés privées et garantir que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur accès aux soins, ou s'il assume qu'une réforme présentée comme équitable conduise à exclure les plus modestes de la solidarité nationale.
Question· Question écrite14755open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la suspension de la réforme des retraites sur les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et plus particulièrement sur l'impossibilité, pour cette seule génération, de cumuler la surcote parentale avec les trimestres travaillés au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a institué un dispositif de surcote parentale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-799 du 21 août 2023. Ce mécanisme prévoit une majoration de pension de 1,25 % par trimestre en faveur des assurés justifiant du taux plein et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation. Il vise à reconnaître les sujétions particulières assumées par les parents et notamment par les mères, dont les carrières ont été affectées par des interruptions ou des réductions d'activité liées à l'éducation des enfants. Or la suspension partielle de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a engendré une situation d'une particulière iniquité pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Pour cette génération, la suspension emporte annulation du droit au cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique acquis en continuant à travailler au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. En revanche, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, ce cumul demeure possible dans les conditions de droit commun. Il résulte de cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de la date de naissance : un assuré né entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui a prolongé son activité au-delà de l'âge légal en anticipant le bénéfice cumulé de la surcote parentale et des trimestres supplémentaires, se retrouve, au moment de liquider sa pension, dans une situation moins favorable que s'il était parti à l'âge légal avec la seule surcote parentale. La perte mensuelle nette peut ainsi atteindre une centaine d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que les assurés concernés n'ont pas été informés en temps utile de cette conséquence et n'ont donc pas pu anticiper leur décision de départ à la retraite en pleine connaissance de cause. Elle touche par ailleurs majoritairement des femmes, principales bénéficiaires des dispositifs de MDA. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de prendre des mesures réglementaires pour remédier à la rupture d'égalité de traitement qui affecte les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, en leur permettant de bénéficier, dans les mêmes conditions que les générations suivantes, du cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette correction et, dans la négative, quelles mesures de compensation ou d'information il entend mettre en œuvre pour les assurés qui ont subi un préjudice financier du fait de cette situation.
Question· Question écrite14754answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du retard de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. À ce jour, faute de publication de ces décrets au Journal officiel , la suspension votée par la représentation nationale ne produit pas d'effets. Dès lors, l'Assurance retraite n'est pas en mesure de confirmer aux assurés leurs dates de départ à la retraite et continue, de fait, d'appliquer les règles issues de la réforme de 2023. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces publics, l'absence d'application effective de la suspension peut se traduire par plusieurs mois supplémentaires d'activité. Cette situation les place dans une situation d'incertitude qui est d'autant plus préjudiciable que les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer une mise en œuvre rapide de la suspension décidée par la représentation nationale et d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.
Question· Question écrite14753open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes : elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
Question· Question écrite14752answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les interrogations suscitées par les conditions d'application des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires. Dans ce contexte, de nombreux assurés proches de l'âge de départ à la retraite font état de difficultés pour engager leurs démarches administratives dans des conditions sécurisées. L'absence de précisions opérationnelles semble en effet générer des incertitudes quant aux calendriers à respecter, aux modalités de dépôt des dossiers ou encore à l'articulation avec les obligations vis-à-vis des employeurs. Cette situation est susceptible de fragiliser la capacité des assurés à anticiper sereinement leur transition vers la retraite. Par ailleurs, les organismes gestionnaires sont eux-mêmes confrontés à un cadre juridique en cours de stabilisation, ce qui peut compliquer l'instruction des dossiers et contribuer à un climat d'incompréhension pour les usagers. Dans une logique de sécurisation des parcours et de lisibilité de l'action publique, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de la publication des textes attendus et si un calendrier prévisionnel peut être précisé. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement ou dispositions transitoires qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir la continuité des droits et de permettre aux assurés d'effectuer leurs démarches en toute sécurité dans cette période d'incertitude.
Question· Question écrite14751answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.
Question· Question écrite14749answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.
Question· Question écrite14746answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale persistante dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale. Or malgré l'engagement quotidien de ces professionnels, ils demeurent exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels), contrairement à leurs homologues des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. Cette exclusion génère un écart de rémunération pouvant dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel, fragilisant durablement l'attractivité de ces métiers. La mobilisation nationale historique de janvier 2026 a illustré l'ampleur de l'exaspération de ceux qui se désignent comme les « oubliés du Ségur ». Cette situation est aggravée par l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour mettre en conformité les grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
Question· Question écrite14744answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse quotidienne régionale. En effet, de nombreuses suppressions de postes sont d'ores et déjà annoncées dans plusieurs groupes de presse. À titre d'exemple, le groupe Centre France, qui édite notamment le quotidien La Montagne , a fait état début avril 2026 d'un projet de suppression de 152 postes sur un total de 1 600 salariés, soit près de 10 % de ses effectifs. Ce plan social devrait également conduire à la fermeture de trois agences locales. Ces réductions d'effectifs ne sont pas sans conséquence sur les conditions de travail des journalistes et, par voie de conséquence, sur la qualité et la diversité de l'information proposée aux lecteurs. Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour ces titres de reconquérir de nouveaux publics et de maintenir un lien de proximité essentiel avec les territoires. Or il existe une relation directe entre la vitalité démocratique et l'accès à une information locale fiable et pluraliste. La disparition progressive de relais d'information de proximité fragilise ainsi l'équilibre démocratique de nombreux territoires, en particulier ruraux. Par ailleurs, la presse régionale doit aujourd'hui faire face à des défis structurels majeurs : adaptation au virage numérique et aux nouveaux usages, ou encore captation et réutilisation de ses contenus par des systèmes d'intelligence artificielle sans contrepartie économique. Dans ce contexte et à un an d'échéances électorales majeures, il apparaît indispensable de garantir la pérennité d'un réseau de presse locale dynamique, indépendant et en capacité de faire vivre la pluralité de l'expression et de l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et protéger durablement la presse quotidienne régionale. À ce titre, il souhaite également connaître l'état d'avancement du projet de loi « États généraux de l'information », promis par le Président de la République, qui devait être présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2026, mais qui ne l'a toujours pas été.
Question· Question écrite14743answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante du pouvoir d'achat des Français. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une hausse continue des dépenses contraintes, de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges quotidiennes. En particulier, le coût des carburants atteint des niveaux particulièrement élevés : le prix moyen du gazole avoisine aujourd'hui 2,24 euros le litre, tandis que celui du SP98 s'établit autour de 2,08 euros le litre. Cette situation pèse lourdement sur le budget des Français, d'autant plus que beaucoup d'entre eux demeurent fortement dépendants de leur véhicule personnel, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail, accompagner leurs enfants à l'école ou encore effectuer leurs achats de première nécessité. Au-delà des dépenses liées à la mobilité, cette hausse généralisée des prix affecte désormais des postes essentiels de consommation. Ainsi, selon plusieurs études récentes, près de 4 millions de Français déclarent renoncer à l'achat de produits d'hygiène faute de moyens suffisants. Plus largement, 43 % des citoyens indiquent avoir déjà réduit leur consommation de produits d'hygiène et de première nécessité en raison de contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Face à cette situation, les dispositifs de soutien existants apparaissent insuffisants pour compenser durablement les effets de l'inflation sur le budget des ménages. De nombreux Français expriment ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir efficacement le pouvoir d'achat des Français, en particulier s'agissant des dépenses contraintes telles que les carburants et les produits de première nécessité.
Question· Question écrite14735answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation alarmante du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris. Quatrième musée le plus visité de France, gardien de l'une des trois plus grandes collections naturalistes mondiales avec près de 68 millions de spécimens, acteur scientifique de premier plan sur les questions de biodiversité et de dérèglement climatique, le Muséum national d'histoire naturelle se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement critique. Près des trois quarts de son patrimoine immobilier – 120 bâtiments représentant 180 000 mètres carrés – sont dans un état de dégradation avancée. Fissures, infiltrations, moisissures menaçant des collections irremplaçables et bâtiments fermés faute de réalisation de travaux prévus : la dégradation apparaît extrêmement préoccupante. Les conditions de travail des personnels et des chercheurs sont directement et gravement affectées, entre absence d'isolation, de ventilation conforme aux normes et températures extrêmes dans certains laboratoires. Cette situation nuit à l'attractivité d'un établissement qui peine déjà à retenir ses talents face à la concurrence des grandes institutions scientifiques étrangères. Les besoins de rénovation sont estimés à plus d'un milliard d'euros d'ici 2040, quand les crédits alloués suffisent à peine à couvrir l'entretien courant. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels, la préservation des collections et la pérennité de cette institution scientifique et culturelle irremplaçable et quel plan de financement ambitieux il envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les DROM, lequel soulève une préoccupation majeure pour les acteurs économiques locaux. Conçu initialement pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme a pour effet, dans les territoires ultramarins, de renchérir considérablement le coût des intrants essentiels (ciment, acier, aluminium, engrais notamment) importés de pays tiers. Or ces intrants sont indispensables aux activités de transformation locales non délocalisables, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'agriculture, principaux piliers de l'économie productive, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les DROM. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé par les tensions énergétiques et aboutirait à un choc économique et social majeur, affectant durablement et lourdement le tissu productif, en totale contradiction avec l'objectif affiché de renforcement de la résilience industrielle européenne. Aussi, dans le cadre des travaux de la Commission européenne portant sur le règlement « omnibus RUP », il est urgent de notifier une demande d'exception pour les RUP françaises afin de les exclure du champ d'application du MACF. La fin des travaux étant annoncée à la fin du mois de mai, il sollicite son intervention urgente et lui demande de faire part de sa position sur ce dossier.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la Cour des comptes, en date du 18 juin 2025, portant sur l'emploi touristique en outre-mer. En effet, plusieurs préconisations ont été formulées par cette dernière, parmi lesquelles, la nécessité pour la DGOM et l'Insee avant fin 2026 de permettre la mise à disposition des collectivités locales et territoriales d'outre-mer d'une méthodologie de statistique publique, assorties d'indicateurs contemporanéisés et consolidés sur cette thématique. Il était également recommandé aux services de la DGOM, la DGEFP, France Travail et Atout France de se doter dès 2026 d'outils permettant de mesurer la part des dispositifs et des dépenses de la politique de l'emploi bénéficiant au secteur touristique en outre-mer. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, il apparaît que les territoires ultramarins sont en mesure de capitaliser leur expérience et leur positionnement dans le secteur touristique au cours des prochains trimestres et années. À cet effet, la structuration fine du secteur touristique, à l'appui de statistiques et de données consolidées, doit devenir une des priorités. La Martinique et les autres DROM aspirent à ces retombées économiques mais également à la mise en place de parcours d'emplois stables pour ses compatriotes. La coordination de l'ensemble de ces acteurs est indispensable et ce, dans les meilleurs délais. Par suite, il sollicite des précisions quant à la prise de compte des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé pour ce faire.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation particulièrement préoccupante liée à l'éruption du Piton de la Fournaise survenue le 13 février 2026 et aux épisodes successifs d'activité volcanique observés notamment les 28 mars et 8 avril 2026. Même si l'éruption est aujourd'hui achevée, les impacts demeurent particulièrement lourds pour les communes de Sainte-Rose et de Saint-Philippe. Les coulées de lave ont coupé la RN2, isolant durablement ces territoires et obligeant habitants et professionnels à effectuer un long détour autour de l'île, entraînant surcoûts, perte de temps et forte désorganisation des activités économiques. Les professionnels locaux font état de pertes de chiffre d'affaires pouvant atteindre 50 % à 100 %, touchant fortement les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles, déjà fragilisés par les effets thermiques de l'activité volcanique sur les cultures et les sols. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre de manière urgente pour accompagner ces territoires. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'activer le régime CatNat ; si le Fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) sera renforcé pour soutenir les exploitants, entreprises, ménages et collectivités touchés ; si des mesures d'exonérations fiscales et sociales (CGSS, CFE, taxe de séjour, moratoires de charges) sont envisagées ; si le dispositif d'activité partielle peut être adapté et élargi afin de préserver les emplois ; quelles aides spécifiques seront mobilisées en faveur des collectivités territoriales impactées ; quelles mesures d'accompagnement social, notamment via la CAF, seront mises en place pour les familles et, enfin, si un soutien direct aux salariés affectés, incluant aides aux revenus et prise en charge des surcoûts de transport, est envisagé. Face à l'ampleur des difficultés rencontrées, il lui demande de préciser les mesures d'urgence, de coordination et de soutien rapide qu'elle entend déployer afin d'éviter une aggravation durable de la situation économique et sociale dans les zones concernées.
Question· Question écrite14720open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse programmée des contrats Parcours emploi compétences (PEC) dans l'éducation nationale. Les personnels en contrats PEC jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des vies scolaires. Ils participent à l'encadrement des élèves, à la gestion des absences, à la surveillance et au maintien d'un climat scolaire apaisé. Leur diminution entraînera mécaniquement une surcharge de travail pour les équipes déjà en tension et une dégradation des conditions d'accueil et de suivi des élèves. Dans un contexte où les problématiques éducatives et sociales se complexifient, réduire ces moyens humains serait dommageable. Dans les écoles du premier degré, les personnels PEC sont souvent indispensables au quotidien : aide administrative, accompagnement des élèves, soutien logistique. Leur présence permet aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique. Leur disparition progressive risque d'accentuer les difficultés organisationnelles, déjà importantes et d'impacter directement la qualité du service public d'éducation. La réduction des contrats PEC constituerait également un coup dur pour l'emploi en Martinique. Ces dispositifs représentent en effet une opportunité d'insertion professionnelle pour de nombreux demandeurs d'emploi, souvent éloignés du marché du travail. Dans un territoire marqué par un taux de chômage élevé, cette décision irait à l'encontre des besoins économiques et sociaux locaux. Alors que la Martinique fait face à un vieillissement accéléré de sa population, il est essentiel au contraire de soutenir l'emploi et de maintenir des services publics de qualité pour les jeunes générations. Réduire les contrats PEC fragiliserait les structures éducatives et compromettrait l'accompagnement des élèves, dans un contexte où les solidarités intergénérationnelles sont déjà mises à rude épreuve. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette approche présente, comptable et technocratique, pour reconsidérer pleinement l'intérêt général des économies des outre-mer et de la Martinique en particulier.
Question· Question écrite14718answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants – prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres – qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est envisagé pour permettre à la MSA d'accompagner au mieux le monde agricole.
Question· Question écrite14717answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite14701open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des salariés du site de la société Mitsubishi Chemical Advanced Materials implanté dans la commune de Balan, dans l'Ain. Le 16 mars 2026, la direction de cette filiale du groupe Mitsubishi Chemical Group a annoncé un projet de cessation totale d'activité, entraînant la fermeture définitive du site et la suppression de 33 emplois. Cette décision intervient alors même que le groupe affiche, à l'échelle mondiale, des résultats financiers particulièrement solides. Les salariés alertent sur plusieurs points particulièrement préoccupants. Ils dénoncent, d'une part, le caractère dérisoire des mesures d'accompagnement financier au regard des capacités financières considérables du groupe ; ils signalent, d'autre part, des méthodes de gestion jugées comme inacceptables. Enfin, ils déplorent l'absence de véritables perspectives de reclassement ou de formation, faisant peser une menace directe sur le bassin d'emploi de Montluel, dans l'Ain, qui risque de perdre des compétences techniques essentielles. Dans un contexte économique et géopolitique incertain, cette fermeture suscite une vive inquiétude quant à l'avenir industriel du territoire et à la protection des salariés concernés. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des obligations sociales du groupe envers les salariés, favoriser la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur des moyens du groupe et, plus largement, prévenir ce type de décisions de fermeture dans des entreprises financièrement prospères afin de préserver l'emploi industriel en France.
Question· Question écrite14700answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'urgence de pérenniser le bassin d'emploi sur le secteur vésulien suite à la délocalisation d'une partie de l'activité de Stellantis Vesoul. Lors du conseil économique et social extraordinaire qui s'est tenu le jeudi 16 avril 2026, la direction du groupe Stellantis Vesoul a annoncé un transfert de son activité vers le site de Poissy. Cette annonce, qui a été faite concomitamment à celle qui entérine l'arrêt de la production de véhicules en 2028 sur le site historique de Poissy, suscite de vives inquiétudes. En effet, ce sont 190 emplois dont 60 CDI et 130 intérimaires qui sont menacés de disparition chez le premier employeur de Haute-Saône. Il s'agit d'un énième coup de canif porté au bassin d'emploi vésulien qui se verra fragilisé mais également à l'accord de compétitivité signé en 2018 et entériné entre le groupe et les syndicats alors que celui-ci était censé protéger les employés en contrepartie d'un temps de travail supplémentaire fourni par ces derniers. Non seulement aberrante du point de vue écologique puisque les pièces détachées pour le montage des moteurs envoyées à Poissy retourneront ensuite à Vesoul, cette décision l'est également sur l'aspect économique puisque le coût de la main d'œuvre est supérieur en Île-de-France que dans le département de la Haute-Saône. Les répercussions entraînées par cette décision sur le tissu économique local sont également néfastes dans un département où le site vésulien de Stellantis joue un rôle capital dans la création d'emplois. Alors que cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, il est à craindre que l'ensemble de la partie fabrication du site qui représente 600 emplois ne soit délocalisée à moyen ou à long terme, ce qui serait un véritable cataclysme pour la Haute-Saône. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte prendre de toute urgence toutes les dispositions pour assurer la pérennisation de la partie fabrication sur le site de Vesoul afin de préserver le bassin d'emplois et le reclassement pour les employés touchés par la décision prise par le groupe.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis hors de France lorsqu'ils cherchent à récupérer leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, après une longue période d'expatriation. Le droit à la protection universelle maladie (PUMa), institué par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français une prise en charge de ses frais de santé, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. En cas de retour d'expatriation, le formulaire S1106 constitue la voie normale de réaffiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec, le cas échéant, un délai de carence de trois mois pour les personnes sans activité professionnelle. Toutefois, de nombreux compatriotes confrontés à un retour en France après une expatriation de longue durée (dix, vingt, parfois trente ans) se heurtent à une difficulté préalable : l'impossibilité de retrouver leur numéro de sécurité sociale. N'ayant plus en leur possession ni carte vitale, ni bulletin de salaire ancien, ni attestation de droits, ils ne disposent d'aucun document permettant de reconstituer leur identifiant. Le NIR étant pourtant unique et permanent, il existe dans le système national de gestion des identités (SNGI) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour autant, les CPAM sont souvent dans l'incapacité de le retrouver rapidement, faute d'outils d'interrogation simplifiés ou de procédures adaptées aux situations d'expatriation prolongée. Certains ressortissants se voient alors orientés vers des circuits de primo-inscription, comme s'ils n'avaient jamais été affiliés, ce qui allonge considérablement les délais et génère parfois l'attribution d'un numéro provisoire source de complications ultérieures. D'autres, résidant encore à l'étranger, cherchent à anticiper leur retour ou à faire valoir des droits à retraite au titre de périodes de cotisation en France, mais se trouvent dans l'impossibilité matérielle de contacter un organisme qui conditionne toute démarche à la production d'un NIR qu'ils ne possèdent plus. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que le NIR conditionne l'ensemble des démarches administratives au retour : réaffiliation à l'assurance maladie, inscription auprès de France Travail, liquidation des droits à retraite auprès de la CNAV, affiliation auprès de la caisse d'allocations familiales, etc. L'absence de numéro bloque simultanément toutes ces procédures et place les intéressés dans un cercle vicieux où chaque organisme exige la production d'un NIR que l'autre est censé fournir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier la procédure de récupération du NIR par les Français de retour d'expatriation, notamment en facilitant l'accès des CPAM au répertoire SNGI pour les recherches sur la base de l'état civil, en dématérialisant la procédure de recherche du NIR pour les ressortissants français résidant encore à l'étranger et en instaurant un circuit dédié au sein des CPAM pour le traitement des dossiers de réaffiliation des Français établis hors de France.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en charge de l'habilitation électrique dans le cadre de la formation CPF des menuisiers. Mme la députée est interpellée par plusieurs artisans et salariés menuisiers qui souhaitent suivre des habilitations en électricité afin de compléter leurs compétences, en particulier dans un contexte où les métiers du bâtiment nécessitent de plus en plus de polyvalence (pose de menuiseries intégrant des équipements électriques, motorisation, domotique, etc.). Or il apparaît que certaines habilitations électriques ne sont pas éligibles ou ne sont pas prises en charge dans le cadre du CPF pour ces professionnels, au motif qu'elles ne relèveraient pas directement de leur cœur de métier. Cette situation soulève des interrogations, dans la mesure où ces compétences complémentaires répondent à des besoins concrets du terrain et participent à l'adaptation des professionnels aux évolutions techniques du secteur du bâtiment. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons les habilitations en électricité ne sont pas systématiquement accessibles ou financées via le CPF pour les menuisiers, quels critères président à l'éligibilité de ces habilitations et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces règles afin de permettre une meilleure prise en charge des habilitations transversales, favorisant la montée en compétences et la sécurisation des parcours professionnels dans les métiers du bâtiment.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réévaluation de la liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires. Le conjoint collaborateur est une personne (souvent l'époux ou l'épouse d'un artisan, commerçant ou professionnel indépendant) qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son conjoint sans être salariée ni associée. Ce statut lui permet d'être reconnu et de bénéficier de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Une réforme prévoit qu'à partir de 2028, les conjoints collaborateurs devront, sauf choix contraire, évoluer vers d'autres statuts, notamment celui de conjoint salarié, afin de mieux sécuriser leurs droits. Cependant, cette évolution crée une difficulté spécifique pour les agents publics. En effet, un fonctionnaire n'a pas la liberté d'exercer n'importe quelle activité professionnelle en parallèle de son emploi principal : la loi encadre précisément les activités complémentaires qu'il peut exercer et celles-ci doivent être autorisées par son administration. Aujourd'hui, les textes permettent, dans certains cas, à un agent public de participer à l'activité de son conjoint sous le statut de conjoint collaborateur, car cette situation est identifiée et encadrée. En revanche, si le conjoint devient salarié de l'entreprise familiale, cette situation n'est pas clairement prévue ni autorisée dans la liste actuelle des activités accessoires possibles pour les fonctionnaires. En effet, dans la fonction publique, une activité accessoire désigne une activité professionnelle secondaire qu'un agent public peut exercer en plus de son emploi principal, sous certaines conditions et avec autorisation. Il peut s'agir par exemple d'une petite activité indépendante ou d'une participation limitée à une autre activité professionnelle, notamment celle du conjoint. Cette situation pourrait donc empêcher certains fonctionnaires de continuer à travailler dans l'entreprise de leur conjoint, ce qui aurait des conséquences importantes pour de nombreux foyers et pour la vie de petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande : s'il envisage de modifier la réglementation afin d'autoriser explicitement les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé parmi les activités accessoires possibles pour les agents publics ; ou, à défaut, s'il est prévu d'adapter ou de maintenir le statut de conjoint collaborateur pour les fonctionnaires concernés ; et plus largement, quelles solutions sont envisagées pour éviter une différence de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé sur ces questions de cumul d'activités.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers intervenant au sein des équipes du SMUR, notamment au Centre hospitalier de Melun. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales, aux côtés des médecins et des infirmiers. Leur rôle dépasse largement la seule fonction de transport : ils interviennent dans des situations critiques, nécessitant technicité, réactivité et sang-froid. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leurs responsabilités. Ils restent classés dans des catégories qui ne reflètent ni leur niveau de compétence ni la réalité de leurs missions et demeurent insuffisamment reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Dans des territoires comme celui de Melun, où les services hospitaliers sont déjà sous tension, cette situation entraîne des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Elle fragilise directement la capacité d'intervention des équipes SMUR et, plus largement, le bon fonctionnement du service public hospitalier. Plus largement, cette absence de reconnaissance s'inscrit dans un contexte de sous-investissement structurel dans l'hôpital public, où de nombreux professionnels indispensables voient leurs conditions de travail se dégrader sans revalorisation adaptée. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les ambulanciers SMUR comme des professionnels de santé à part entière ; d'engager une revalorisation statutaire, notamment par une évolution vers une catégorie B, accompagnée d'une révision des grilles salariales ; de mieux prendre en compte la pénibilité et la spécificité de leurs missions dans leurs conditions d'exercice ; et de garantir des effectifs suffisants pour assurer la continuité et la qualité des interventions d'urgence.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nombre croissant d'assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires. En effet, les fédérations professionnelles témoignent d'impayés récurrents qui toucheraient des milliers d'assistantes maternelles : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutées parce que les parents sont insolvables, ou encore frais de procédure exorbitants pour payer les huissiers, les avocats ou les prud'hommes ; sans compter le nombre d'assistantes maternelles qui n'ont pas accès au dispositif Pajemploi Plus+. Cette situation a pour effet de pousser nombres d'entre elles à quitter définitivement le métier par découragement, manque de soutien et de reconnaissance et à cause d'une situation de plus en plus précaire. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exécution effective des décisions de justice en matière de salaires impayés, de renforcer les mécanismes de recouvrement au bénéfice des assistantes maternelles et s'il envisage, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif public de garantie ou de recouvrement inspiré de celui existant en matière de pensions alimentaires.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et sur les conditions d'exercice par l'État de ses responsabilités en la matière. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la protection de l'enfance est une compétence exercée par les conseils départementaux, sans dotation pérenne ni péréquation fondée sur les besoins réels des enfants. Dans le Tarn comme partout en France, la situation atteint un niveau de tension inédit : plus de 2 600 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours, dont 1 350 enfants confiés, une progression de 25 % en cinq ans, près de 150 mesures en attente de mise en œuvre et un budget départemental consacré à l'ASE de 68 millions d'euros, en hausse de 35 % sur cinq ans. La contribution de l'État ne représente pourtant qu'environ 3 % du financement de cette politique. Il en résulte des disparités territoriales significatives dans la prise en charge des enfants protégés, contraires au principe constitutionnel d'égalité. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la recentralisation de cette compétence au niveau de l'État et réformer les mécanismes d'allocation des financements afin de les fonder sur les besoins objectifs de chaque territoire, comme le nombre d'enfants confiés, et la complexité des profils, plutôt que sur des critères démographiques généraux qui laissent aux exécutifs départementaux toute latitude pour arbitrer leurs priorités budgétaires au détriment de la protection de l'enfance. Le Haut Conseil du travail social évalue à 71 % la proportion d'établissements du secteur confrontés à des difficultés de recrutement et à 30 000 le nombre de postes vacants dans le champ social et médico-social. Les dispositifs d'attractivité étant laissés à l'initiative des départements, ils demeurent hétérogènes et structurellement insuffisants. Quelles mesures de portée nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la crise de recrutement et de fidélisation des professionnels de la protection de l'enfance ? Mme la ministre a annoncé le 24 mars 2026 la présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres à la mi-mai 2026, avec l'objectif d'une adoption avant la fin du quinquennat. Ce texte ne prévoit pas d'ouverture d'enveloppe budgétaire spécifique. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir que ce projet de loi soit assorti de moyens opérationnels à la hauteur des enjeux, et connaître le calendrier précis ainsi que les engagements financiers quantifiés qu'il est en mesure de présenter.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication préoccupante des plans de licenciements et fermetures de sites industriels et commerciaux. Selon plusieurs analyses récentes, la dynamique de désindustrialisation connaît une nette accélération ces dix dernières années. Ainsi, la CGT recense près de 500 plans sociaux depuis 2024, représentant environ 100 000 emplois supprimés ou menacés, dont près de la moitié dans l'industrie. Dans la seule métallurgie, plus de 24 000 emplois seraient concernés par des suppressions ou menaces de suppressions. Cette situation se traduit concrètement sur les territoires et dans de nombreux secteurs. Plusieurs annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 illustrent et confirment cette tendance préoccupante. Le groupe Printemps a annoncé en avril 2026 un plan social prévoyant la suppression de 229 postes, soit près de 8 % de ses effectifs, accompagné notamment de la fermeture du magasin de Rennes. Le groupe Auchan reste marqué par un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur près de 2 400 suppressions de postes, dont la validité a été contestée en justice mais dont les effets sociaux demeurent significatifs. Dans la grande distribution, les transformations engagées chez Carrefour, avec une accélération de la franchise et de l'automatisation, suscitent de fortes inquiétudes syndicales quant à leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Depuis décembre 2025, les acteurs de la presse magazine ou régionale ont annoncé la suppression de près d'un millier d'emplois. Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la CGT visant à faire annuler le plan social d'ArcelorMittal France, confirmant ainsi la suppression de 608 emplois. Ces exemples s'inscrivent dans un mouvement plus large. Dans les Hauts-de-France, des représentants syndicaux alertent sur une « saignée » appelée à s'aggraver dans la filière métallurgique. Plus globalement, les fermetures d'usines et les licenciements à la chaîne fragilisent durablement le tissu industriel français. Par ailleurs, des observateurs dénoncent un contexte politique propice à l'annonce de restructurations, évoquant une fenêtre d'opportunité cynique entre échéances électorales, durant laquelle les entreprises pourraient multiplier les suppressions d'emplois. En décembre 2025, dans une précédente question écrite, M. le député précisait que ces fermetures touchaient l'ensemble des entreprises y compris, et de plus en plus, les grands groupes. Au-delà de ces constats, se pose la question du maintien dans l'emploi des salariés. La préservation des emplois existants constitue un enjeu central, tant pour la cohésion sociale que pour la souveraineté économique du pays. Or force est de constater que les gouvernements successifs depuis 2017 ont toujours refusé la mise en place de mécanismes contraignants suffisants pour empêcher les grands groupes de procéder à des licenciements, y compris lorsqu'ils sont bénéficiaires ou qu'ils perçoivent des aides publiques massives. De nombreuses grandes entreprises ont en effet bénéficié de milliards d'euros d'aides publiques, sous forme de crédits d'impôt, d'exonérations de cotisations ou de dispositifs exceptionnels, sans que ces soutiens ne soient systématiquement conditionnés à des engagements fermes en matière de maintien de l'emploi. Ainsi, une commission sénatoriale aboutit au chiffre de 211 milliards d'euros d'aides versées aux entreprises (captés en majorité par les plus grandes) en 2023. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge sur l'utilisation de l'argent public. Dans ce contexte, cette vague de licenciements massifs soulève de vives inquiétudes quant à l'avenir industriel de la France, à la souveraineté économique du pays et à la protection des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer la multiplication des plans sociaux et comment il compte renforcer les obligations des entreprises, notamment celles bénéficiant d'aides publiques, en matière de maintien de l'emploi. Enfin, il souhaite savoir s'il entend ouvrir une concertation avec les organisations syndicales afin d'apporter des réponses à la hauteur de la crise sociale en cours.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le statut de l'élu local afin de sécuriser les revenus à l'issue du mandat. La loi n° 2025-1249 du lundi 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local constitue une avancée importante pour la reconnaissance et la sécurisation de l'engagement des élus locaux. Elle améliore notamment les conditions d'exercice du mandat ainsi que l'accompagnement des parcours professionnels. Toutefois, elle ne répond que partiellement à une difficulté majeure rencontrée par de nombreux maires et adjoints sortants. En effet, à l'issue de leur mandat, en particulier en cas de défaite électorale, certains élus peuvent se retrouver, du jour au lendemain, sans aucun revenu, notamment lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions. En l'état du droit, ces élus ne relèvent pas du régime d'assurance chômage défini par le code du travail, leur mandat n'étant pas assimilé à un emploi salarié. Par ailleurs, si le code général des collectivités territoriales prévoit une allocation différentielle de fin de mandat, celle-ci demeure conditionnelle, temporaire et ne permet pas toujours d'éviter une rupture brutale de ressources. Ainsi, malgré les avancées introduites par la loi du 22 décembre 2025, il subsiste une fragilité importante dans la sécurisation de la fin de mandat, qui apparaît en décalage avec l'ambition même d'un véritable statut de l'élu local. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire de compléter ce cadre par la mise en place d'un dispositif transitoire garantissant un maintien partiel et dégressif des indemnités de fonction pendant une période limitée, afin d'éviter toute rupture immédiate de revenus et de mieux accompagner le retour à l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions issues de la loi du 22 décembre 2025 afin d'en combler les lacunes en matière de sécurisation des revenus à la fin du mandat et selon quelles modalités.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite14647answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) pour les ressourceries et recycleries. Comme le souligne Emmaüs France, avec laquelle cette question a été préparée, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs depuis plus d'un an et demi. En effet, pour de multiples raisons connues – dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir – les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite14644answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires, notamment dans le cadre des copropriétés placées sous administration provisoire, dans un contexte où de nombreuses copropriétés fragiles rencontrent des difficultés croissantes de gestion. En effet, cet arrêté fonde le calcul de la rémunération des administrateurs provisoires sur le nombre de lots figurant dans le règlement de copropriété. Or, dans un nombre important de copropriétés, ce critère apparaît aujourd'hui largement inadapté à la réalité juridique et matérielle des immeubles. Des évolutions telles que les regroupements de lots, les transferts anciens de caves ou parkings, ou encore la disparition de certains lots non régularisés rendent ce nombre théorique et souvent obsolète. Cette situation a des effets néfastes pour les copropriétés car elle conduit à des rémunérations calculées sur des volumes inexistants, des charges disproportionnées au regard de la réalité de l'immeuble pour les copropriétaires, ainsi qu'une multiplication des contestations et des contentieux. Elle crée également un biais structurel, dans la mesure où la mise à jour du règlement de copropriété, pourtant nécessaire, n'est pas incitée économiquement. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent de substituer au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, jugé plus stable, vérifiable et représentatif de la charge effective de gestion. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire en substituant au critère du nombre de lots celui du nombre réel de copropriétaires, afin de mieux refléter la charge effective de gestion et de garantir une plus grande équité pour les copropriétaires et, le cas échéant, dans quels délais une telle réforme pourrait être engagée.
Question· Question écrite14638open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite dans leurs démarches auprès de France Travail. De nombreux allocataires âgés de plus de 62 ans et en particulier ceux ayant récemment perdu leur emploi, se voient demander par France Travail une attestation dite de « chômage indemnisé : régularisation de carrière », délivrée par les caisses de retraite, afin de justifier qu'ils ne remplissent pas les conditions d'une retraite à taux plein et peuvent donc continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. France Travail précise en effet qu'en l'absence de cette attestation, le versement des allocations peut être suspendu. Or dans de nombreux territoires, les délais d'obtention de ce document sont particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois selon les situations, du fait de l'engorgement des caisses de retraite et de la complexité des reconstitutions de carrière. Durant cette période, des personnes privées d'emploi se retrouvent sans ressources suffisantes, alors même qu'elles ont déjà transmis d'autres justificatifs disponibles immédiatement, tels qu'un relevé de carrière ou une attestation de non-liquidation de retraite complémentaire. Cette situation suscite une incompréhension chez les usagers, qui ont le sentiment de subir une rupture de droits liée à des lenteurs administratives indépendantes de leur volonté. Elle fragilise plus particulièrement les seniors en recherche d'emploi, déjà confrontés à de fortes difficultés de retour à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fluidifier les échanges entre France Travail et les organismes de retraite, réduire les délais de délivrance de ces attestations et permettre, dans l'attente, le maintien provisoire de l'indemnisation sur la base de justificatifs alternatifs, afin d'éviter toute rupture de ressources pour les demandeurs d'emploi concernés.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Damien Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'engager la transformation de la filière pêche afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. La hausse des prix du carburant depuis le début du conflit au Moyen-Orient a de nouveau mis en lumière la forte vulnérabilité du secteur de la pêche. À chaque crise énergétique, la dépendance au gasoil, qui constitue le premier poste de dépense des navires, fragilise la rentabilité des entreprises. De nombreux professionnels sont contraints de rester à quai, faute de pouvoir couvrir les coûts de leurs sorties en mer. Cette situation révèle un manque structurel de résilience et d'anticipation. Si les aides d'urgence sont indispensables pour faire face aux crises, elles entretiennent la dépendance du secteur aux énergies fossiles et ne sauraient constituer une réponse durable. Il apparaît préoccupant de laisser un secteur stratégique, représentant plus de 10 000 emplois de marins-pêcheurs, dépendre aussi fortement des fluctuations du marché des énergies fossiles. Au-delà des emplois embarqués, c'est l'ensemble des travailleurs et travailleuses des ports, des criées, des entreprises de transformation et de transport des produits de la mer qui est concerné. Chaque emploi en mer générant plus de trois emplois à terre, ce sont des dizaines de milliers de postes et tout l'équilibre économique et social de nombreux territoires littoraux qui se trouvent menacés. Si l'objectif de transition énergétique est bien inscrit dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les actions concrètes demeurent à ce stade insuffisamment définies. La transition ne peut se limiter à la seule décarbonation des motorisations, dont les solutions restent encore coûteuses et peu matures. La transformation du secteur suppose une approche de sobriété globale, intégrant l'évolution des pratiques de pêche, des techniques de capture, ainsi que de l'ensemble de la chaîne de valeur, de la conservation au transport des produits de la mer. Dans cette perspective, des solutions sobres, robustes et adaptées aux réalités du terrain doivent être privilégiées. Le recours à la propulsion vélique en complément des motorisations existantes constitue notamment une piste concrète et rapidement mobilisable. Par ailleurs, la transformation du secteur nécessite un dialogue approfondi avec l'ensemble des parties prenantes, afin qu'elle soit efficace et adaptée aux réalités des territoires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour engager, dans les meilleurs délais, une transformation structurelle de la filière pêche, afin de renforcer son indépendance énergétique. Il souhaite également connaître les moyens envisagés pour garantir la participation de toutes les parties prenantes à cette transformation.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.
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