Labour

Question 14609 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de détermination des ressources prises en compte pour le calcul du versement du RSA pour les agriculteurs dans des structures de type GAEC ou EARL. Dans des structures agricoles de type GAEC ou EARL, les rémunérations des partenaires sont prévues théoriquement par les statuts pour le règlement intérieur. Par exemple, la rémunération des associés d'un GAEC ou d'une EARL est fixée à la hauteur minimale d'un SMIC. Il arrive néanmoins régulièrement que les associés ne puissent pas se rémunérer un SMIC, en raison du contexte ou d'une entreprise qui démarre. L'écart entre le SMIC et la rémunération effective est donc placé sur un compte de l'entreprise, qui devient débitrice des associés et qui devra, quand ses ressources le lui permettront, les rembourser. Néanmoins, cela peut prendre de longues années, voire ne jamais arriver. Pour cette raison, de nombreux agriculteurs complètent leurs bas revenus avec le RSA, revenu de solidarité active qui paraît tout à fait adapté pour des travailleurs dont le travail paye peu. Le RSA, calculé sur la base des revenus déclarés et visible sur la feuille d'imposition, est versé en fonction des sommes effectivement perçues par les allocataires. Les exploitants au micro-bénéfice agricole (micro-BA) sont tenus de déclarer, pour le calcul de leurs droits au RSA, les bénéfices agricoles de leur dernier avis d'imposition. De récents contrôles faits sur des agriculteurs allocataires du RSA dans le département du Finistère induisent une situation de doute. En effet, certains se sont vus contrôler par l'administration départementale et rétorquer que, puisque leur statut de GAEC ou d'EARL impliquait de rémunérer un SMIC minimum aux associés, ils ne pouvaient prétendre au RSA. Il l'interpelle sur cette démarche injuste qui pénalise les agriculteurs dans le calcul des droits RSA, indépendamment des revenus effectivement déclarés sur la feuille d'imposition qui devraient constituer la base pour toute évaluation des droits. Sur le plan légal, moral comme sur le plan de la justice, cette exécution du droit est à revoir urgemment. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14608 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la multiplication dramatique des morts au travail en France. Chaque semaine, des vies sont brisées, des familles endeuillées, des collègues de travail durablement marqués. Cette réalité n'est pas tolérable : aller travailler ne doit jamais signifier risquer sa vie. Il y a quelques jours dans le Rhône, à Saint-Genis-Laval, un jeune intérimaire de 22 ans a perdu la vie sur un site de Lustucru. Dans le Gard, un lycéen de 15 ans est décédé lors de son stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur sur un chantier du BTP. Ces drames récents ne sont pas des exceptions : ils révèlent une dégradation profonde et continue des conditions de sécurité au travail, dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par des politiques néolibérales et, notamment, par les ordonnances travail mises en œuvre sous la présidence d'Emmanuel Macron. Ces drames font tragiquement écho à un accident survenu à Saint-Priest, dans le Rhône, en septembre 2025, où un jeune travailleur avait été victime d'un accident du travail : le chariot élévateur qu'il conduisait s'était retourné sur lui. Grièvement blessé, il avait dû être amputé d'un pied. À la suite de ce drame, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur la question des accidents du travail. À ce jour, cette interpellation demeure toujours sans réponse. Selon le rapport de l'assurance maladie de 2024, 1 297 décès liés au travail (dont 318 victimes d'accidents de trajet entre domicile et travail et 215 des suites d'une maladie professionnelle) ont été recensés, soit près de trois morts par jour. Si le nombre total d'accidents diminue très légèrement, leur gravité augmente. Les jeunes travailleurs paient un tribut particulièrement lourd : plus de la moitié des accidents mortels les concernant surviennent au cours de leur première année d'activité. Dans le même temps, la situation des femmes se détériore également, avec une hausse de 26 % des accidents du travail les concernant depuis 2001, ce qui souligne l'insuffisante prise en compte des réalités spécifiques auxquelles elles sont exposées. Ce bilan est par ailleurs sous-évalué. Les 1 297 décès recensés en 2024 correspondent uniquement aux situations reconnues comme accidents du travail ou maladies professionnelles. Or de nombreuses pathologies graves (notamment certains cancers ou maladies cardiovasculaires) ne sont pas reconnues comme liées au travail, alors même que des facteurs tels que le travail de nuit ou l'exposition à des substances chimiques ou à l'amiante en augmentent significativement le risque. La comparaison européenne met en évidence une situation particulièrement alarmante. La France demeure, année après année, le pays le plus meurtrier de l'Union européenne en matière d'accidents du travail. D'après Eurostat, le taux moyen européen est de 1,63 accident mortel pour 100 000 travailleurs, contre 3,6 en France. De surcroît, ces données ne concernent que les salariés du régime général, soit 20,8 millions de personnes, et excluent notamment les agents publics, les travailleurs agricoles et une partie des indépendants, laissant supposer une réalité encore plus grave. Ces résultats interrogent directement l'organisation du travail. Le recours croissant à la précarité, à l'intérim et à la sous-traitance fragilise la transmission des consignes de sécurité, complique la coordination des équipes et dilue les responsabilités. Parallèlement, les outils pourtant obligatoires, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou les plans de prévention, restent insuffisamment déployés, en particulier dans les petites structures. À cela s'ajoutent de nouveaux facteurs de risque, comme les épisodes de chaleur extrême ou l'intensification des rythmes de travail. Dans ce contexte, les organisations syndicales CGT, Solidaires et FSU ont, dans un communiqué intersyndical du 22 avril 2026, dénoncé une hausse continue du nombre de morts au travail et des accidents professionnels. Elles rappellent également que le 28 avril constitue la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, journée de mobilisation pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Face à ce constat, M. le député rappelle que la protection de la santé et de la vie des travailleurs ne peut être subordonnée à des logiques de rentabilité. Il souligne la responsabilité des employeurs, mais également celle de l'État dans l'organisation du contrôle et de la prévention. En conséquence, il lui demande : quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour enrayer l'augmentation des accidents du travail mortels ; s'il prévoit de renforcer significativement les moyens de l'inspection du travail afin de garantir l'application effective des obligations en matière de sécurité ; quelles dispositions seront mises en œuvre pour mieux protéger les jeunes travailleurs, les stagiaires et les travailleurs précaires, notamment en matière de formation obligatoire à la sécurité ; quelles actions spécifiques seront engagées pour mieux prévenir les risques professionnels auxquels sont exposées les femmes ; enfin, s'il envisage de conditionner les aides publiques aux entreprises au respect strict des normes de santé et de sécurité au travail.

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

France · National Assembly · 28 April 2026

Question 14605 — transports par eau

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes liées aux pratiques de dumping social sur les liaisons transmanche. Malgré l'adoption de la loi du 26 décembre 2023 visant à instaurer un salaire minimum pour les marins sur les liaisons transmanche, la situation demeure critique. Certaines compagnies continuent de recourir massivement à des sociétés de manning aux standards sociaux dégradés, créant une distorsion de concurrence insoutenable pour les opérateurs respectueux du pavillon français ou de conditions sociales décentes, tels que Brittany Ferries ou DFDS. Cette situation a déjà conduit à l'annonce de 400 suppressions de postes chez DFDS. L'inquiétude gagne également les infrastructures stratégiques, au premier rang desquelles le terminal transmanche du groupe Getlink (1 800 salariés) et les ports français. Les acteurs de terrain signalent une insuffisance de contrôles effectifs pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. À ce jour, seuls deux contrôles par semestre seraient prévus par les autorités françaises. Au-delà des enjeux économiques, le non-respect des règles de repos (règle d'équivalence 14/14 jours) pose un risque majeur pour la sécurité maritime en raison de la fatigue accrue des équipages. En conséquence, elle lui demande de rendre publiques les conclusions des premiers contrôles effectués en 2024 et 2025, de préciser quelles infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été prononcées, et enfin de préciser si un calendrier de renforcement des contrôles est prévu à l'avenir.

Question 14598 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'acharnement fiscal dont sont aujourd'hui victimes les exploitants de montgolfières, à la suite d'une requalification brutale du régime de TVA applicable à leur activité. Par une réponse ministérielle du 5 février 2026, l'administration fiscale considère désormais que les vols en montgolfière relèvent non plus du transport de passagers, mais d'une simple prestation de loisir. Cette interprétation conduit à appliquer le taux normal de TVA de 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette décision technocratique, déconnectée des réalités du terrain, frappe de plein fouet des entreprises artisanales et touristiques déjà fragilisées. En Saône-et-Loire, territoire rural et touristique, plusieurs exploitants participent activement à l'attractivité du département, à la valorisation de ses paysages et au dynamisme économique local. Leur activité, loin d'être un simple divertissement, constitue une véritable offre de transport aérien touristique, encadrée et réglementée. Plus grave encore, cette requalification donne lieu à des redressements fiscaux rétroactifs particulièrement lourds, mettant en péril la survie même de certaines entreprises. Cette insécurité juridique est d'autant plus incompréhensible que d'autres activités comparables continuent de bénéficier d'un taux réduit de TVA, révélant une rupture manifeste d'égalité devant l'impôt. Cette situation porte directement atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les territoires ruraux et le tourisme local, cette décision apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés. Face à cette situation inacceptable, il lui demande : s'il entend mettre un terme immédiat aux redressements fiscaux engagés contre les exploitants de montgolfières ; s'il compte revenir sur cette interprétation abusive en rétablissant l'application du taux réduit de TVA ; si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière ; si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation ; et quelles garanties concrètes il entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux, notamment en Saône-et-Loire.

Question 14597 — syndicats

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tiers partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.

Question 14593 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.

Question 14592 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, de plus en plus précaire des aides à domicile qui subissent une réduction de leurs revenus. En effet, cette profession, comme d'autres, doit faire face à la hausse des prix du carburant, qui impacte fortement leur activité, notamment en milieu rural. Les aides à domicile utilisent leurs véhicules et perçoivent une indemnité kilométrique, qui n'a pas été revalorisée ces derniers mois, entraînant un reste à charge de plus en plus pesant pour ces professionnels, ce qui pourrait les amener à refuser des interventions dans certaines zones isolées. Par ailleurs, ces professionnels qui interviennent chaque jour auprès de personnes vulnérables et qui sont indispensables pour de nombreuses familles ont vu leur demande d'augmentation de leur rémunération, une nouvelle fois rejetée. À la fin du mois de mars, il a été décidé que l'avenant de leur convention collective, qui proposait une légère augmentation, ne serait pas adopté. Cette décision est incompréhensible pour cette profession qui rencontre tant de difficultés de recrutement. Face à ces constats, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre, très rapidement, afin de soutenir ce secteur indispensable au maintien des personnes à domicile.

Question 14591 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés touchant le secteur du soin et de l'aide à domicile, notamment en raison de la hausse des prix du carburant. Tout le secteur est en effet touché de plein fouet par la hausse des coûts du déplacement, payés directement par des salariées souvent dépendantes de la voiture. Dans le Val-de-Marne, les associations et services d'aide à domicile alertent sur l'impossibilité de maintenir l'accompagnement pour tous les bénéficiaires en l'absence de mécanisme de protection ou de soutien. Le secteur de l'aide à domicile est essentiel au maintien du soin et du lien social pour les personnes les plus fragiles. Ces métiers, mal rémunérés et souvent dévalorisés, sont oubliés des dispositifs de protection économiques de l'État et donc directement victimes des chocs économiques. Cela conduit à une précarisation toujours plus grande des salariées et une mise en danger de nombreuses personnes vulnérables, causant des victimes et multipliant les besoins de prises en charge hospitalières. Elle l'interroge donc sur les mesures de protection qu'elle compte mettre en place pour les professionnels de ce secteur fragile - appelant également à des réformes structurelles pour le renforcer - et rappelle l'urgence de mettre en place un blocage des prix du carburant afin de protéger l'ensemble de la société.

Question 14590 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

M. René Lioret alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants. Ces structures, dont l'activité impose des déplacements quotidiens pour les professionnels, sont directement exposées à l'augmentation des prix à la pompe. Sur le terrain, de nombreux acteurs signalent des difficultés croissantes pour leurs salariés à assurer leurs missions, leurs niveaux de rémunération ne permettant pas d'absorber durablement ces surcoûts. Cette situation fragilise à la fois les conditions de travail des personnels et la continuité de la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap, pourtant essentielle au maintien à domicile. Dans un secteur déjà sous tension, cette évolution fait peser un risque réel sur l'organisation des services et sur l'accès des usagers aux prestations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile face à la hausse du coût des carburants et garantir la continuité de la prise en charge des publics les plus vulnérables.

Question 14589 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Au service des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ce secteur est aujourd'hui confronté à une crise d'attractivité et de fidélisation. Celle-ci tient notamment à des rémunérations insuffisantes au regard de l'utilité sociale des missions, ainsi qu'à des conditions de travail dégradées. Dans la branche de l'aide à domicile, la valeur du point demeure gelée à 5,77 euros depuis 2022. Dans le même temps, la progression du SMIC et la hausse du coût de la vie ont entraîné une érosion du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacement, inhérents à ces métiers, restent insuffisamment pris en charge malgré l'augmentation du coût du carburant et de l'entretien des véhicules, ce qui fragilise davantage un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une revalorisation de la valeur du point, améliorer la prise en charge des frais professionnels et engager des mesures concrètes afin de renforcer durablement l'attractivité de ces métiers.

Question 14588 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Acteurs essentiels du maintien à domicile et de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou fragilisées, ces professionnels contribuent pleinement à la cohésion sociale et à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité. Or de nombreux retours de terrain font état de difficultés persistantes en matière d'attractivité du secteur, liées notamment aux niveaux de rémunération, aux conditions d'exercice et à la prise en compte des contraintes spécifiques du métier, telles que les déplacements fréquents. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement à domicile, ces enjeux apparaissent déterminants pour garantir la qualité et la continuité des services rendus aux usagers, ainsi que pour répondre aux besoins de recrutement et de fidélisation des professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend poursuivre afin de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, notamment en matière de reconnaissance, de conditions de travail et de structuration du secteur, ainsi que les perspectives d'évolution du cadre de financement et de soutien à ces professions indispensables.

Question 14575 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites. Cette situation entraîne le blocage de nombreux dossiers auprès des organismes de retraite et ne permet pas aux assurés de connaître précisément leurs droits ni de fixer leur date de départ. Elle place également les employeurs dans l'incertitude quant à la gestion de leurs effectifs. De nombreux assurés se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'engager des démarches claires auprès de leur employeur, faute de cadre juridique stabilisé. Sans se prononcer sur le fond de la réforme, M. le député souligne la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux Français. Cette attente prolongée entretient une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des décrets attendus, ainsi que les mesures prévues pour traiter les dossiers en attente et informer les assurés dans cette période transitoire.

Question 14574 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. Les TUC ont concerné près de 2 millions de jeunes de 16 à 25 ans dans les années 1980. Créés en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius, ces contrats aidés visaient à lutter contre le chômage. Ils étaient présentés comme des stages de formation et activités d'intérêt général, mais dans les faits, les « TUC-istes » travaillaient dans des collectivités, des associations ou des administrations, sans pour autant cotiser à la retraite. La réforme des retraites adoptée en 2023 a partiellement corrigé cette injustice en permettant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient majoritairement des jeunes engagés dans leur première activité professionnelle, souvent dès l'âge de 16 ans. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que des personnes ayant exercé une activité dans le cadre d'un dispositif public d'insertion ne puissent voir leur engagement pleinement reconnu. Il est donc urgent d'apporter une réponse à ces oubliés de la réforme des retraites. Face à cette injustice, elle lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être considérées comme « réputées cotisées » pour l'application du dispositif des carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 14573 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les évolutions des règles applicables au cumul emploi-retraite prévues dans le cadre du dernier PLFSS. Au nom de toujours plus d'économies, ces nouvelles dispositions viennent modifier profondément les conditions dans lesquelles les retraités peuvent poursuivre une activité professionnelle. À partir de janvier 2027, le cumul emploi-retraite sera réservé aux 67 ans et plus. Entre 64 ans et 67 ans, il sera fortement restreint, par l'écrêtement des pensions pourtant déjà bien insuffisantes pour vivre dignement. Enfin, il sera impossible de cumuler avant 64 ans ; c'est aussi oublier que la réforme Borne a été suspendue et que l'âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 62 ans pour de nombreux Français. À rebours du besoin de garantir un niveau de vie digne et stable pour l'ensemble des citoyens, ces mesures apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles interviennent à un moment où les plus démunis sont contraints de poursuivre une activité, afin de faire face à la baisse de leurs ressources au moment du départ à la retraite. Parmi leurs nombreux effets contre-productifs, ces mesures pourraient également inciter de nombreux travailleurs à partir prématurément à la retraite afin d'échapper à leur entrée en vigueur, créant de fait des inégalités entre retraités. Enfin, elles ne prennent pas en compte les spécificités de certains secteurs d'activité qui dépendent malheureusement du travail des plus âgés. En attendant que le Gouvernement s'engage à relever le niveau des pensions, il lui demande s'il entend revoir ces dispositions afin de mettre fin aux inégalités liées aux dates de liquidation des pensions et de permettre aux retraités les plus modestes de bénéficier d'un complément de revenu sans pénalisation.

Question 14572 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 14571 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application relatif au calcul de la retraite des mères de famille. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de base soit établi sur 24 meilleures années de carrière pour les mères d'un enfant et sur 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus, en lieu et place des 25 années applicables à tous. La loi dispose que cette mesure entre en vigueur pour les départs en retraite intervenant à partir de 2026 et renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application. Or à ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette situation crée une insécurité juridique préjudiciable pour les assurées qui doivent arrêter leur date de départ à la retraite dans les prochaines semaines, en particulier celles dont le départ est envisagé avant le 1er septembre 2026. Sans visibilité sur la date d'entrée en vigueur effective et sur le champ d'application du décret, ces femmes se trouvent dans l'impossibilité de prendre une décision éclairée. En conséquence, il lui demande quelle est la date prévisionnelle de publication du décret d'application en question et si ce décret s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 ou uniquement à compter du 1er septembre 2026.

Question 14570 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards persistants dans la publication des décrets d'application encadrant la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette loi, promulguée le 30 décembre 2025, prévoit notamment la suspension, jusqu'au 1er janvier 2028, de la montée en charge de la réforme de 2023 et une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Or plusieurs décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de cette suspension - en particulier ceux qui doivent préciser les conditions d'âge, de durée d'assurance et les modalités applicables aux dispositifs de départ anticipé, notamment pour carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Cette situation est confirmée par différents organismes d'information et de gestion des retraites, qui soulignent que l'absence de ces textes réglementaires retarde ou bloque l'instruction de certains dossiers, en particulier pour les assurés arrivant à l'âge de la retraite dans les prochains mois. Elle lui demande quand ces décrets seront publiés.

Question 14569 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collectives (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes règlementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions règlementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

Question 14568 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de retraités militaires quant à l'avenir du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces associations, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, soulignent le rôle essentiel joué par le CPRM comme espace d'expression et de dialogue institutionnel pour les quelque 400 000 retraités des armées. Elles s'inquiètent de toute réforme qui conduirait à affaiblir ou à dissoudre cette instance, estimant qu'elle constitue une garantie fondamentale de la prise en compte de leurs spécificités dans le dialogue social militaire. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la pérennité du CPRM et les éventuelles évolutions envisagées pour la représentation des retraités militaires au sein des instances de concertation du ministère.

Question 14566 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants sur les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de près de 70 millions d'euros visant à aider un nombre limité de secteurs essentiellement masculins que sont le transport routier, la pêche et l'agriculture. Cependant, certaines professions féminisées, comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, ne sont pas concernées, bien qu'elles requièrent elles aussi l'usage d'un véhicule pour exercer. De plus, le tarif de base des indemnités kilométriques des infirmières libérales reste inchangé depuis plus de dix ans (0,35 euro/km en plaine et 0,50 euro/km en montagne) et ne prend pas en compte l'inflation, y compris la hausse du prix des assurances et de l'entretien des véhicules. La situation n'est guère meilleure pour les aides à domiciles, puisque le montant de leurs indemnités varie selon les employeurs et que les trajets entre leur domicile et le premier et le dernier patient n'entrent pas dans les kilomètres pris en compte. Aussi, puisque le Gouvernement a fait le choix de venir en aide de façon urgente aux secteurs économiques les plus vulnérables, elle lui demande s'il compte en faire de même pour les personnes, en soutenant également les professionnels qui prennent soin des plus fragiles.

Question 14565 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.

Question 14564 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

Question 14563 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de profonde iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. En janvier 2026, la mobilisation nationale historique des travailleurs sociaux de ces organismes a d'ailleurs témoigné de l'exaspération de ceux qui se qualifient désormais comme les « oubliés du Ségur ». En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient, particulièrement dans les territoires ruraux frappés par la crise alors que les travailleurs sociaux jouent un rôle crucial auprès des usagers en situation de détresse psychologique et économique : leur expertise ne saurait être durablement sous-évaluée. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre fin à cette discrimination de traitement, en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 14562 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales du secteur de la petite enfance. Alors que cette branche a consenti dès 2021 des augmentations moyennes de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein - bien supérieures aux critères exigés - elle se trouve aujourd'hui exclue du dispositif du fait d'une application antérieure au 1er janvier 2024. Cette situation paradoxale pénalise particulièrement les structures rurales, notamment les crèches portées par les réseaux associatifs tels que l'ADMR, dont 1 600 places d'accueil sont aujourd'hui menacées de fermeture. Il lui demande s'il envisage de revoir les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » afin de ne pas désavantager les acteurs ayant anticipé et mis en oeuvre les revalorisations salariales attendues souhaitées par notre pays ; la vertu devrait être récompensée.

Question 14560 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.

Question 14556 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que la demande de soins ne cesse d'augmenter. Le dispositif de zonage et les règles de conventionnement, fondées notamment sur le principe d'« un entrant pour un sortant », empêchent dans certains territoires l'installation de nouveaux professionnels, y compris lorsque les cabinets sont déjà saturés et que les délais de prise en charge s'allongent fortement. Ce mécanisme repose essentiellement sur des critères quantitatifs, sans prendre suffisamment en compte la réalité de l'activité des praticiens, leur temps de travail effectif ni l'évolution des besoins liés au vieillissement de la population et aux nouvelles pratiques médicales. Dans ce contexte, ces contraintes réglementaires apparaissent de plus en plus inadaptées et contribuent à dégrader l'accès aux soins de rééducation pour de nombreux patients. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assouplir les règles de zonage et de conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes, dans l'objectif de mieux répondre aux besoins réels des territoires et de garantir un accès rapide et effectif aux soins.

Question 14554 — produits dangereux

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.

Question 14550 — postes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.

Question 14537 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation économique délicate des personnes bénéficiant de l'AAH. En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élève à 12 %, contre 7 % pour la moyenne nationale. Dans l'optique de soutenir les citoyens les plus vulnérables, 1 341 370 personnes bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2022, selon la DREES, 33 % vivaient sous le seuil de pauvreté et 45 % rencontraient des difficultés impactant leur bien-être au quotidien. Cela peut notamment s'expliquer par le montant de cette allocation, inférieur au seuil de pauvreté. En réponse et si cela est possible pour la personne bénéficiant de l'AAH, le travail reste une solution à privilégier et à encourager. Cependant, le cumul est progressif et conditionné à des règles strictes, pouvant conduire à une diminution significative du montant de l'AAH, sans pour autant que la personne ne sorte durablement de la pauvreté. Le dispositif actuel semble ne pas réellement inciter à la reprise ou à l'augmentation du travail et fait apparaître le risque d'une « trappe à pauvreté ». De plus, la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), s'est engagée à garantir la possibilité de « gagner leur vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, accessibles et inclusifs ». Une réflexion générale, en particulier pour les personnes en situation de handicap ne pouvant travailler qu'à temps partiel, pourrait répondre aux inquiétudes des particuliers et des associations. Outre une éventuelle nouvelle augmentation du montant de l'AAH, il lui demande s'il envisage une réforme des règles de calcul et de cumul de l'AAH avec les revenus d'activité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour supprimer, ou au minimum atténuer, les effets de seuil qui pénalisent la reprise et l'augmentation du travail.

Question 14536 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en situation d'invalidité privés, depuis le début de l'année 2026, du bénéfice de la prime d'activité. Depuis la création de la prime d'activité en 2016, les personnes percevant une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle bénéficiaient d'un mode de calcul dérogatoire permettant d'assimiler cette pension à un revenu d'activité, ouvrant ainsi droit à la prime. Ce dispositif reconnaissait à sa juste valeur l'effort de ceux qui, malgré leur handicap, maintiennent ou reprennent une activité professionnelle. L'article 172 de la loi de finances pour 2018 avait une première fois supprimé cette dérogation. Face aux réactions suscitées par cette décision, le Gouvernement avait fait marche arrière. L'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a finalement rétabli la dérogation, mais à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2024 seulement. Passé ce délai, aucune mesure pérenne n'a été adoptée. La période transitoire, prolongée mécaniquement par le calcul trimestriel des droits, a pris fin pour certains allocataires au début de l'année 2026, entraînant une suppression brutale et inattendue de leur prime. Désormais, la pension d'invalidité étant requalifiée en simple ressource du foyer, elle vient en déduction du montant de la prime, l'annulant le plus souvent totalement. Des personnes qui travaillent, qui cotisent et qui se trouvent déjà dans des situations financières précaires en raison de leur handicap, subissent ainsi une perte nette de revenus allant de 100 à plus de 200 euros par mois, sans qu'aucun dispositif de remplacement n'ait été prévu. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir de manière pérenne l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de ne pas décourager le maintien dans l'emploi des personnes invalides et de mettre fin à une injustice que l'Assemblée nationale avait elle-même reconnue en 2019.

Question 14534 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.

Question 14532 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de versement des compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en particulier le complément de ressources (CPR) et la majoration pour la vie autonome (MVA). Mme la députée a été alertée sur la situation d'une personne reconnue handicapée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à laquelle le bénéfice du complément de ressources a été attribué, mais qui ne peut en percevoir le versement en raison de son hébergement en foyer de vie. En effet, le complément de ressources, supprimé pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2019, demeure applicable à titre transitoire pour certains allocataires. Toutefois, son versement reste conditionné à l'occupation d'un logement indépendant. L'entrée en foyer de vie entraîne ainsi sa suppression automatique. Par ailleurs, ce complément a été remplacé par la majoration pour la vie autonome (MVA), qui répond à des conditions similaires, notamment celle de disposer d'un logement autonome, excluant de fait les personnes hébergées en établissement médico-social. Ainsi, ni le CPR ni la MVA ne permettent aujourd'hui de couvrir les situations des personnes dont le handicap justifie précisément un accompagnement en structure spécialisée. Cette situation met en évidence une incohérence majeure. D'une part, une décision administrative peut reconnaître un droit à compensation lié à l'incapacité durable d'accès à l'emploi, tandis que les règles de versement en empêchent l'effectivité, du seul fait du mode d'hébergement. D'autre part, elle conduit à une rupture d'égalité entre les bénéficiaires selon leur lieu de vie, pénalisant les personnes les plus lourdement handicapées, pour lesquelles la vie en logement autonome est impossible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de versement des compléments de l'AAH afin de mieux prendre en compte les situations d'hébergement en établissements et services médico-sociaux, notamment les foyers de vie, et de garantir une réelle effectivité des droits reconnus.

Question 14531 — personnes handicapées

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Hélène Laporte interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les centres de formation en langue des signes française (LSF), outil fondamental d'inclusion professionnelle. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 300 000 personnes en France qui sont formées à la LSF. Ce mode d'expression est d'une importance capitale pour inclure les personnes sourdes et malentendantes dans de nombreux secteurs comme l'accueil du public, le médico-social ou encore l'éducation. Cependant, plusieurs structures sont mises en péril car la formation en LSF étant de plus en plus considérée comme « non employable », son financement est remis en cause. Et ce, en raison de blocages liés au compte personnel de formation (CPF) et à certains critères de France Travail. C'est aujourd'hui le cas du seul centre de formation en LSF de la région Nouvelle-Aquitaine qui risque de disparaître si aucune mesure n'est prise. La fermeture de tels centres aurait un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes elles-mêmes ainsi privées d'accès à la communication et à certains services. Elle attire donc son attention sur l'urgence de la situation et lui demande, dans un souci d'inclusion et de soutien à ces structures, de réévaluer le statut de la LSF dans les dispositifs de formation, de reconnaître clairement son utilité professionnelle et de maintenir son éligibilité aux financements publics.

Question 14530 — personnes âgées

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 10 avril 2026, portant modification des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales définie à l'article L. 241-10 du code de la sécurité. Au total, ce décret, qui relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile, affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. En conséquence, le reste à charge pour ces derniers passe de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %. Le risque principal est le renoncement à l'aide ou une augmentation du travail non déclaré. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure détruirait 5,7 millions d'heures d'emploi, ce qui représente 3 086 équivalents temps plein de salariés à domicile. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce décret est rétroactive au 1er janvier 2026. Or des centaines de milliers de ménages ont déjà acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année selon les règles alors applicables, de bonne foi. Les régularisations potentielles qui en découleraient pourraient se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. À noter également que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont toutes rendu un avis défavorable. Il lui demande quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures. Une tolérance pour les périodes antérieures à la publication du décret constituerait un premier pas symbolique important. Il lui demande également si le Gouvernement compte élaborer des mesures correctives pour protéger à la fois l'emploi formel et le droit au maintien à domicile des personnes âgées autonomes.

Question 14527 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets, à La Réunion, de la modification de la liste des produits bénéficiant de l'exonération de TVA prévue pour le département. L'arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel , a modifié la liste figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts, avec pour conséquence de soumettre certains équipements de téléphonie et de matériel informatique au taux de TVA applicable localement (8,5 %). Ces biens sont devenus indispensables à la vie quotidienne : démarches administratives, scolarité, recherche d'emploi, accès aux droits, télémédecine, formation, activité des TPE-PME, ainsi que continuité économique et sociale en cas de crise. À La Réunion, cette mesure intervient dans un contexte de surcoûts structurels connus : éloignement, fret, délais logistiques, octroi de mer, moindre profondeur de marché et tensions sur la trésorerie des petites entreprises. L'application de la TVA sur des produits à marges faibles entraîne mécaniquement une hausse des prix, fragilise la compétitivité des commerçants et réparateurs locaux et pèse sur le pouvoir d'achat. Elle risque également d'accentuer la fracture numérique, en particulier pour les étudiants, les familles modestes, les demandeurs d'emploi et les publics éloignés du numérique. Enfin, les professionnels alertent sur un risque de distorsion de concurrence avec certaines ventes à distance en provenance de France hexagonale, lorsque le cadre fiscal et les contrôles ne produisent pas les mêmes effets, au détriment du tissu économique réunionnais et de l'économie circulaire (réparation, reconditionné). Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette modification et rétablir sans délai l'exonération de TVA pour les équipements de téléphonie et de matériel informatique à La Réunion, afin d'éviter une hausse durable des prix et une fragilisation des petites entreprises et des ménages.

Question 14523 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.

Question 14521 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Anchya Bamana attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites concrètes devant être données aux orientations présentées par la direction de France Travail concernant Mayotte. Lors de son audition du 7 avril 2026, le directeur général de France Travail a indiqué que Mayotte, comme les autres territoires ultramarins, devait être considérée comme un territoire d'innovation, notamment pour le développement des outils numériques et il a inscrit la coopération avec l'Urssaf dans cette logique. Cette orientation va dans le bon sens. Toutefois, la question posée portait plus précisément sur des points opérationnels : les dispositifs de simplification des déclarations employeurs demeurent traités sur support papier avant leur dématérialisation annoncée à l'horizon 2028 et des interrogations subsistent sur la préparation technique de France Travail à l'échange de données avec l'Urssaf ainsi que sur la formation des équipes appelées à accompagner les usagers du territoire. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend renforcer pour assurer l'adaptation de France Travail à Mayotte, tant sur le plan technique que sur celui de la formation des agents. Elle demande également quel calendrier précis sera déployé par le Gouvernement pour assurer la préparation effective de France Travail à Mayotte.

Question 14519 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des conventions et accords collectifs de travail nationaux dans les territoires ultramarins et sur la prise en compte insuffisante de leurs spécificités dans les négociations collectives. Dans de nombreux secteurs, les grilles salariales et classifications issues d'accords nationaux sont transposées à l'identique, alors même que les ménages et les salariés ultramarins subissent durablement la vie chère et des contraintes structurelles propres aux économies insulaires ou éloignées. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat, alimente des inégalités de traitement en pratique et pèse particulièrement sur les métiers essentiels, dont les rémunérations demeurent souvent proches des minima conventionnels. Or le droit prévoit explicitement des leviers d'adaptation. D'une part, l'article L. 2222-1 du code du travail dispose que les accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et que les accords nationaux s'appliquent, sauf stipulations contraires en outre-mer dans un délai de six mois laissant la possibilité aux organisations habilitées de conclure des accords dans le même champ. D'autre part, l'article L. 2622-2 du même code prévoit que, lorsqu'un accord national s'applique à ces territoires, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif, y compris après l'expiration du délai de six mois. Dans les faits, ces possibilités demeurent trop peu mobilisées : manque d'information sur les voies de recours et de négociation, asymétries de moyens entre acteurs, faible incitation des branches à ouvrir des déclinaisons territoriales, absence de doctrine et d'accompagnement réellement opérationnels. Au regard des objectifs d'égalité réelle et d'effectivité de la négociation collective, il apparaît nécessaire de tendre vers une territorialisation assumée des dispositifs conventionnels, permettant de mieux intégrer les écarts de coût de la vie et les contraintes économiques locales, tout en sécurisant les entreprises et les salariés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre et selon quel calendrier, pour rendre effectives, dans les territoires ultramarins, les adaptations des conventions et accords collectifs nationaux prévues par les articles L. 2222-1 et L. 2622-2 du code du travail, afin de mieux tenir compte de la vie chère et des réalités économiques locales.

Question 14515 — numérique

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations particulièrement préoccupantes entourant les circonstances de la mort de Quentin Deranque, survenue à Lyon le 14 février 2026 à la suite d'une rixe. D'après des éléments rendus publics par BFMTV, des agents du renseignement territorial étaient présents sur les lieux avant et après les faits. Ces derniers ont non seulement observé les protagonistes, mais également photographié les prémices de l'affrontement, notamment des individus en train de se munir de cagoules, gants et autres équipements laissant présager un passage à l'acte violent imminent. Il est également indiqué qu'un « décrochage » de surveillance de quelques minutes serait intervenu au moment critique et que les coups mortels n'auraient pas été directement observés. Ces éléments interrogent avec gravité la doctrine d'emploi des services de renseignement territorial, mais également, au-delà, les obligations juridiques qui s'imposent à l'État en matière de prévention des atteintes à l'ordre public et à l'intégrité des personnes. En effet, en droit administratif comme en droit pénal, l'État est tenu à une obligation de protection de l'ordre public, laquelle inclut la sécurité des personnes. M. le député rappelle que la jurisprudence administrative reconnaît de longue date que des carences fautives dans l'exercice des pouvoirs de police sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, notamment lorsqu'une autorité publique, informée d'un risque grave et imminent, s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour en prévenir la réalisation. Dès lors, il considère que la situation décrite soulève plusieurs interrogations juridiques majeures. Le fait, pour des agents de l'État, d'assister à des préparatifs manifestes d'une confrontation violente sans déclencher d'intervention ou d'alerte opérationnelle, est-il conforme aux obligations légales de prévention des troubles à l'ordre public ? Depuis la réforme de la police en application depuis 2024, le renseignement territorial est redevenu une direction à part entière. À ce titre, le renseignement territorial à l'échelle locale rend compte directement au préfet de département. Le corps préfectoral a-t-il été informé en temps réel comme le prévoit l'organisation ? Le Gouvernement considère-t-il que la mission de renseignement peut, en pratique, neutraliser ou suspendre l'obligation d'intervention en cas de danger grave et imminent et sur quel fondement juridique repose une telle doctrine ? Une telle abstention pourrait-elle être qualifiée de carence fautive de nature à engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif ? Plus encore, cette situation est-elle susceptible de recevoir une qualification pénale, notamment au regard de l'infraction de non-assistance à personne en danger, dès lors que des agents publics auraient été témoins d'éléments laissant présager une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ? Par ailleurs, ces révélations semblent entrer en contradiction avec la communication initiale des autorités publiques, qui avaient relayé une lecture univoque des faits, évoquant une « expédition punitive » visant une victime isolée et pacifique. Or les éléments désormais connus laissent apparaître une situation sensiblement différente, impliquant plusieurs groupes antagonistes et une surveillance préalable des faits par les services de l'État. Dans ce contexte, il s'interroge également sur le rôle joué par certains médias et en particulier celui de BFMTV, dont le traitement appelle une analyse critique. En diffusant des images issues des services de renseignement sans en interroger immédiatement la portée problématique (à savoir la présence d'agents publics observant sans intervenir une situation de violence imminente), la chaîne a contribué, dans un premier temps, à conforter un narratif conforme à celui du Gouvernement, avant que ces mêmes images ne viennent en révéler les contradictions. Dès lors, il lui demande s'il considère que la diffusion d'images produites par des services de renseignement dans un cadre opérationnel ou judiciaire est conforme aux principes encadrant la procédure pénale, notamment le secret de l'enquête et de l'instruction ; quelles garanties existent pour prévenir toute instrumentalisation médiatique d'éléments issus des services de l'État dans la construction d'un récit public orienté et comment il entend assurer, dans un État de droit, que le traitement journalistique de tels évènements respecte les exigences de rigueur, d'indépendance et de pluralisme, en particulier lorsque les informations diffusées émanent directement de sources institutionnelles. Enfin, au regard de la gravité des faits, des contradictions observées et des enjeux juridiques soulevés, il lui demande s'il entend diligenter une enquête administrative et judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les conditions de surveillance, de non-intervention et de communication dans cette affaire. Il apparaît en effet indispensable que toute suspicion de manquement de l'État à ses obligations fondamentales fasse l'objet d'un examen transparent et rigoureux, afin de garantir le respect des principes de responsabilité, de légalité et de protection effective des citoyens. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14514 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le soutien aux territoires ruraux. Pour rappel, le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités, qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones peu denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour soutenir des initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie médico-sociale portées par les caisses de la MSA, ceci au titre de leur mission de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux, définie par le code rural. Or la caisse centrale de la MSA (CCMSA) a confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030. Elle a aussi conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Ainsi, au moment où la CCMSA négocie avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines.

Question 14513 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la sécurisation des ressources de la MSA dans la COG 2026-2030. Malgré une mission de service public essentielle en milieu rural et des réformes complexes à déployer, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir que la nouvelle COG n'imposera pas des objectifs de productivité incompatibles avec la gestion opérationnelle des réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.

Question 14512 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution de ses missions dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est confrontée à une intensification continue de ses missions : accompagnement du vieillissement de la population agricole, développement du salariat agricole, renforcement des actions de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, ou encore mise en œuvre de réformes nombreuses et complexes. Dans le même temps, ses effectifs ont diminué de manière significative au cours des dernières années, fragilisant sa capacité à assurer un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins des usagers augmentent, notamment dans les territoires ruraux où la MSA constitue parfois le principal acteur de l'action sociale. Par ailleurs, la baisse tendancielle du nombre d'exploitants agricoles ne saurait, à elle seule, justifier une réduction des moyens, dès lors que le développement du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'accompagnement compensent largement cette évolution. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la COG 2026-2030, une adéquation réelle entre les missions confiées à la MSA et les moyens humains, financiers et logistiques qui lui sont alloués, afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions de service public auprès du monde agricole.

Question 14511 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. En effet, dans un contexte particulièrement tendu marqué notamment par un enjeu majeur de renouvellement des générations, la MSA joue un rôle central d'accompagnement auprès des acteurs de notre agriculture, confrontés à de profondes mutations et à des crises multifactorielles. Ainsi, les difficultés liées à la santé physique et mentale des exploitants, accentuées par la répétition et à la diversification des aléas climatiques, économiques et sanitaires, appellent un suivi renforcé. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans l'ensemble de ses domaines de compétence témoigne de la nécessité d'intensifier les besoins d'accompagnement et non de les réduire. Dans ces conditions, la diminution constatée du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction proportionnelle des moyens financiers et humains alloués à la MSA dans le cadre de la révision de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer à la fois la progression du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'intervention du régime. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions essentielles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du monde agricole et de ses acteurs.

Question 14510 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes de la MSA (prévention des accidents du travail, gestion des maladies professionnelles, etc.) et les moyens humains disponibles. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer ou préserver les capacités d'intervention des caisses de MSA pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole.

Question 14509 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les moyens alloués à la MSA pour répondre à l'augmentation des accompagnements liés au vieillissement en milieu rural. Il lui demande quelles mesures seront prises dans la COG 2026-2030 pour renforcer les moyens humains, logistiques et numériques de la MSA afin d'assurer une prise en charge efficace des populations âgées.

Question 14508 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole. Le monde agricole connaît une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La tuberculose bovine connaît une forte augmentation en ce début d'année 2026. Ces évènements fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des éleveuses et éleveurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté ? Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Question 14507 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. En effet, le monde agricole traverse une succession de crises qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et fragilisent un nombre croissant d'entre elles. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Or les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route et mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres). Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle aimerait tout particulièrement connaître l'ampleur des engagements en matière de ressources humaines ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population.

Question 14504 — médecine

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des médecins ukrainiens souhaitant exercer en France. Les réfugiés ukrainiens ne disposent pas d'une équivalence de diplôme, leur pays d'origine n'étant pas membre de l'Union européenne. Deux options s'offrent à eux : suivre la voie Padhue, ou être recrutés dans un emploi hospitalier avec autorisation temporaire. Il souhaite savoir si, du fait de la situation exceptionnelle dans laquelle se retrouvent ces réfugiés ukrainiens à quoi s'ajoute une pénurie de soignants, il serait pertinent d'inclure l'Ukraine temporairement sur la liste des pays dont les diplômes médicaux sont reconnus. Il lui demande également si la régularisation automatique des contrats en cas d'exercice sans faute et l'autorisation des cliniques privées à embaucher des médecins ukrainiens en tant que praticiens invités, seraient des réponses adaptées à l'intégration des soignants ukrainiens en France.

Question 14501 — lois

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.