Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite8657answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Conformément à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et à son décret d'application (article D. 114-4-0-17), cet avis entraîne le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Cette mesure d'application automatique, indifférenciée et rétroactive, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes. Nombre d'entre eux alertent sur l'injustice d'un mécanisme qui ne tient aucun compte de la responsabilité réelle des différentes professions dans le dépassement de l'ONDAM, ni des efforts de certains secteurs pour lisser les effets budgétaires dans le temps. En particulier, l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations modérées et étalées sur quatre années, justement pour éviter tout choc budgétaire. Or cette prudence se voit aujourd'hui pénalisée. Au-delà des conséquences financières directes, cette décision porte atteinte à la crédibilité même du modèle conventionnel. De nombreux professionnels s'interrogent désormais sur la valeur des engagements contractuels pris par l'État via l'assurance maladie. La confiance dans la parole publique s'en trouve fragilisée, ce qui pourrait compromettre les futures négociations conventionnelles. Dans un contexte marqué par une inflation élevée, un vieillissement croissant de la population et des charges structurelles en hausse, les professionnels libéraux dénoncent une double peine : une charge de travail accrue et des tarifs gelés. Cette situation alimente le découragement et le désengagement, alors même que l'attractivité de la médecine de ville est plus que jamais essentielle. En conséquence, il lui demande s'il entend exclure les revalorisations conventionnelles déjà signées du mécanisme de suspension prévu par l'article L. 114-4-1, s'il envisage une réforme du dispositif d'alerte pour introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et, enfin, s'il compte relever à moyen terme le niveau de l'ONDAM pour permettre aux soins de ville de fonctionner dans des conditions soutenables et pérennes.
Question· Question écrite8656open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations promises aux professionnels de santé libéraux : kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, dentistes, sages-femmes, orthophonistes, entre autres. Ces professionnels alertent sur la remise en cause des revalorisations prévues dans le cadre de la convention médicale signée en 2024, dont les niveaux varient selon les spécialités. La récente décision de geler toute nouvelle revalorisation, annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale pour des raisons de rigueur budgétaire, vient aggraver une situation déjà difficile. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, particulièrement dans les zones sous-dotées et met en péril l'égal accès aux soins aux soins pour l'ensemble de la population À titre d'exemple, les soins de kinésithérapie, dont l'importance dans le parcours de soins ne cesse de croître, restent très faiblement valorisés. La séance de base, fixée à 14,28 euros en 2002, n'a été portée qu'à 16,13 euros en 2012, avec depuis des augmentations marginales, largement insuffisantes au regard de l'évolution des charges et des exigences de la profession. Pour les kinésithérapeutes, le gel actuel concerne une hausse pourtant prévue d'environ 8 % sur les actes les plus courants, selon la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes. Face à cette situation d'urgence, il est impératif d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne, tant pour les professionnels de santé libéraux que pour les patients. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une rémunération juste et équitable des kinésithérapeutes et, plus largement, de l'ensemble des professionnels de santé libéraux, dans le double objectif d'assurer la qualité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables au système de santé.
Question· Question écrite8655answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025 pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a identifié un risque de dépassement supérieur à 1,3 milliard d'euros, lié à la hausse des arrêts de travail, des indemnités journalières et à une activité hospitalière plus soutenue. Or ces postes de dépenses ne concernent pas les kinésithérapeutes, qui s'étaient pourtant engagés, dès 2023, dans une réforme conventionnelle contraignante (restriction de l'installation, limitation du conventionnement, encadrement des jeunes diplômés etc.). La suspension des revalorisations, quelques jours seulement avant leur entrée en vigueur, est perçue comme une rupture unilatérale du contrat conventionnel, de nature à fragiliser gravement la confiance entre les professions de santé et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à faire porter l'effort d'ajustement budgétaire sur les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que leur activité ne figure pas parmi les causes identifiées du dépassement de l'Ondam. Il lui demande également si le Gouvernement entend rétablir rapidement les revalorisations prévues et rouvrir un dialogue conventionnel.
Question· Question écrite8654answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations conventionnelles des actes de kinésithérapie, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette décision de gel, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a des conséquences humaines et sanitaires préoccupantes. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. Les kinésithérapeutes font état d'une réalité très préoccupante : un épuisement et un découragement croissants parmi leurs confrères, face à de lourdes charges à assumer dans un contexte économique déjà difficile. Dans la circonscription de M. le député, ce sont près de 100 professionnels qui se retrouvent en première ligne face à cette mesure et conduit à impacter de manière générale l'accès aux soins sur le territoire et l'attractivité d'une profession. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour lever ce gel et garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, sans sacrifier les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite8653answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur a suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8652answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant conventionnel signé en 2023, constituaient un engagement concret de l'assurance maladie pour répondre à la dégradation des conditions de travail, à la perte de pouvoir d'achat et au malaise croissant dans la profession. Alors que leur rôle dans la prévention et la rééducation est plus crucial que jamais, cette décision accentue les difficultés d'accès aux soins, fragilise l'attractivité du métier et porte atteinte à la confiance des professionnels dans la parole publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application effective des engagements signés en 2023, ouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec des objectifs clairs et prévisibles et reconnaître pleinement la place des kinésithérapeutes dans le parcours de soins, notamment en facilitant l'accès direct des patients et en valorisant leur rôle dans les parcours de santé.
Question· Question écrite8651answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En dépit de leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, tant en ville qu'en établissement et en prévention, ces professionnels de santé font face à un désengagement de l'assurance maladie et à une dégradation constante de leurs conditions de travail. Le déclenchement récent du comité d'alerte de l'ONDAM a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025, alors même qu'un avenant conventionnel signé en juillet 2023 prévoyait des mesures de régulation démographique et une revalorisation tarifaire. Alors que le tarif moyen d'une séance de 30 minutes est aujourd'hui de seulement 17,50 euros brut, les kinésithérapeutes alertent sur une perte de pouvoir d'achat de 20 % en 10 ans et revendiquent un réengagement immédiat de l'assurance maladie dans les négociations conventionnelles, une revalorisation significative de leurs honoraires ainsi que la reconnaissance de leur rôle dans le parcours de santé, notamment par la généralisation de l'accès direct. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et garantir la reconnaissance et les moyens nécessaires aux kinésithérapeutes libéraux pour continuer à assurer leurs missions auprès des patients.
Question· Question écrite8650open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces derniers dénoncent une rémunération insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009, comme l'injection intramusculaire à domicile facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, couplée à l'augmentation des charges professionnelles (carburant, matériel, cotisations), rend leur exercice de plus en plus difficile. Les représentants syndicaux alertent également sur une baisse constante du nombre d'infirmiers libéraux en activité, due à une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux enchaînent des semaines de travail sans interruption, parfois jusqu'à 21 jours consécutifs, pour un revenu net insuffisant au regard de l'engagement et de la pénibilité du métier. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien des soins de proximité.
Question· Question écrite8649answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues au 1er juillet 2025. La kinésithérapie constitue un pilier important de notre système de santé, représentant 97 790 professionnels inscrits au tableau au 1er janvier 2022, soit la 4ème profession de santé par le nombre d'effectifs après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins. Cette profession a connu une croissance remarquable de 13,5 % entre 2018 et 2022, témoignant de son dynamisme et de sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population. En dépit de son dynamisme, la kinésithérapie est confrontée à d'importantes disparités territoriales. Certains départements, notamment en Île-de-France, présentent des densités particulièrement faibles : la Seine-Saint-Denis affiche seulement 59,3 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que Mayotte ne compte que 21,7 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants. Ces proportions trahissent l'existence de véritables déserts en kinésithérapie. L'enjeu est d'autant plus crucial que, selon les données de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les personnes de plus de 75 ans consomment cinq fois plus de soins de kinésithérapie que les autres tranches d'âge. Or de nombreux départements présentent déjà des densités insuffisantes rapportées à leur population âgée, avec des territoires offrant moins de 400 kinésithérapeutes pour 100 000 personnes de 65 ans et plus. La suspension brutale des revalorisations conventionnelles risque d'aggraver les difficultés de recrutement dans des zones déjà sous-dotées et de compromettre l'accès aux soins de rééducation pour les concitoyens, notamment les plus fragiles. Elle porte également atteinte à la parole de l'État et au dialogue social conventionnel. Dans ce contexte dégradé, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour honorer les engagements conventionnels pris en 2023 et garantir le maintien des revalorisations prévues. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins de kinésithérapie et assurer une répartition équitable de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones déficitaires.
Question· Question écrite8648answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Arnaud Simion interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report des mesures de revalorisation conventionnelle pour les masseurs-kinésithérapeutes prévu au 1er juillet 2025 et désormais repoussé au 1er janvier 2026, conformément à l'article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale à la suite du déclenchement de la procédure d'alerte par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ces revalorisations, déjà modestes au regard des responsabilités de cette profession, avaient fait l'objet de longues négociations et de contreparties significatives de la part des masseurs-kinésithérapeutes. Leur report aggrave un sentiment d'injustice et de non-reconnaissance, dans un contexte où l'inflation et la hausse des charges pèsent lourdement sur l'exercice libéral. Il lui demande s'il envisage de sécuriser ces revalorisations, voire procéder à un nouvel examen du calendrier pour garantir une juste reconnaissance et préserver l'attractivité de la profession.
Question· Question écrite8647open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise sociale et sanitaire qui frappe les personnels navigants techniques (PNT) des hélicoptères hospitaliers mobilisés pour les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence assurées par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Au-delà de la reconnaissance unanime de leur rôle vital, ces femmes et ces hommes demeurent aujourd'hui les grands oubliés des politiques publiques de valorisation et de protection des métiers de la santé. Sur l'ensemble du territoire, plus d'une cinquantaine d'hélicoptères SAMU décollent quotidiennement grâce à ces PNT. Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants: ils effectuent des gardes de douze heures consécutives, parfois sept jours d'affilée, de jour comme de nuit, souvent dans des conditions météo et opérationnelles tendues. À ces cadences s'ajoute une exposition permanente au stress inhérent aux interventions d'extrême urgence, qu'il s'agisse de polytraumatismes sur autoroute, d'AVC en zones rurales ou de transferts néonatals critiques. Or ces contraintes extraordinaires ne se traduisent ni dans leur grille salariale ni dans leurs droits à récupération et à suivi médical renforcé. Contrairement à d'autres soignants, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, leurs rémunérations sont restées figées tandis que l'inflation rognait leur pouvoir d'achat ; l'écart atteint aujourd'hui plusieurs centaines d'euros nets par mois par rapport aux professions à responsabilités et qualifications comparables. De surcroît, aucune prime spécifique n'a compensé l'augmentation de l'activité durant la pandémie ni le caractère continu de leur mission, 365 jours par an. Cette situation provoque une démotivation croissante, rend le recrutement ardu et pousse les professionnels expérimentés vers le transport aérien privé. Les organisations représentatives – le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) – alertent, depuis des années, les employeurs privés titulaires des marchés publics ainsi que les pouvoirs publics sur l'inadéquation des grilles salariales, l'absence de dialogue social constructif et l'impact délétère des plannings sur la vie familiale. Faute de réponse, un préavis de grève illimitée a été déposé et est enterré en vigueur le 29 mai 2025, désorganisant ponctuellement la chaîne de soins urgents et obligeant certains CHU à recourir à des solutions de contournement couteuses. Au-delà de la question salariale, la profession demande une remise à plat complète : reconnaissance officielle du caractère sanitaire de la fonction avec intégration au périmètre du Ségur, actualisation des classifications dans les conventions collectives de l'aérien, prise en charge des visites médicales aéronautiques spécifiques, majoration des heures de nuit et des astreintes, adaptation des temps de repos réglementaires aux exigences de sécurité des vols et mise en place d'un fonds de formation continue dédié à l'évolution technologique rapide de l'hélicoptère HEMS ( helicopter emergency medical service ). Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer, par décret ou par avenant conventionnel, un cadre salaire national minimal pour les PNT SAMU, indexé sur l'inflation et aligné sur les standards européens. Elle rappelle que, sans les PNT, aucune équipe médicale d'urgence ne peut être projetée rapidement sur un accident de la route, une zone montagneuse isolée ou un territoire ultramarin. Elle exhorte donc le Gouvernement à ne pas faire de la sécurité des Français une variable d'ajustement budgétaire : la reconnaissance statutaire et financière de ces professionnels constitue une condition sine qua non du maintien d'un service public de santé efficace, équitable et de proximité. Elle souhaite savoir si les primes issues du Ségur de la santé peuvent etre étendues à ces personnels, compte tenu de leur contribution directe à la prise en charge pré-hospitalière des patients. Enfin, elle demande comment l'État entend assurer un suivi épidémiologique et psychologique spécifique pour ces personnes exposés à un stress opérationnel intense et à des risques aéronautiques particuliers.
Question· Question écrite8646answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension brutale et injustifiée de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes devait s'appliquer dans le cadre de l'avenant 7 signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie. Elle concernait notamment des séances d'une demi-heure facturées en moyenne 17,50 euros. Cette revalorisation, modeste mais indispensable, venait compenser partiellement une perte de pouvoir d'achat de près de 20 % en dix ans pour la profession. Surtout, elle était la contrepartie directe d'un effort considérable consenti par la profession dans la régulation de l'offre de soins : près de 50 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent désormais dans une zone soumise à régulation et les jeunes diplômés sont tenus d'exercer deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant toute installation en libéral. À dix jours de son entrée en vigueur, cette revalorisation a été suspendue par la CNAM, sur alerte du comité de suivi de l'Ondam concernant le dérapage des dépenses de santé. Elle serait reportée au 1er janvier 2026. Mais aucune garantie n'est donnée quant à son application effective à cette date si la situation budgétaire restait tendue. Une telle incertitude est inacceptable pour une profession essentielle à la santé publique. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements. Ils n'ont pas à subir, en retour, le prix de la désinvolture budgétaire du Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte rétablir cette revalorisation sans délai, honorer les engagements signés avec les représentants de la profession et engager des mesures concrètes pour garantir à ces soignants essentiels des conditions d'exercice viables et respectueuses de leur rôle fondamental dans notre système de santé.
Question· Question écrite8645answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de santé déplacés d'Ukraine, titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), pour intégrer un établissement hospitalier français en tant que praticien associé. Depuis le début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé ont reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre notamment du statut de praticien associé. Ce dispositif, encadré par la réglementation, permet un exercice sous la responsabilité d'un médecin senior dans des services agréés à la formation. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif reste limitée. L'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. À titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé.
Question· Question écrite8644open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.
Question· Question écrite8643answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.
Question· Question écrite8642answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la profession d'audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d'autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d'effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l'accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l'autorisation d'interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l'encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l'interdiction ou que l'on a pu observer dans d'autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d'intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d'éventuelles pratiques frauduleuses.
Question· Question écrite8641answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus implicite opposé par son ministère, ainsi que par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à une demande de communication de documents administratifs relatifs aux autorisations de survol de l'espace aérien français par l'aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé depuis novembre 2024 par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Alors que ces documents, qui concernent des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne de la France, relèvent du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par la loi du 17 juillet 1978, les administrations sollicitées par l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) n'ont fourni aucune réponse dans le délai légal, entraînant ainsi un refus implicite sans aucune motivation, en contradiction manifeste avec les principes de transparence et de responsabilité de l'administration. Ce silence administratif est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a reconnu publiquement en mai 2025, dans une réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale, l'existence de telles autorisations de survol. Le refus persistant de les transmettre soulève donc de graves questions quant au respect par la France de ses obligations internationales, notamment au titre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, dont elle est partie et de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Dans un contexte où d'autres survols pourraient survenir à très court terme, l'opacité actuelle fait craindre une récidive en violation potentielle du droit international et empêche toute forme de contrôle démocratique. En refusant de justifier juridiquement ses décisions, le ministère entrave l'exercice du droit à l'information et compromet la crédibilité de la position de la France sur la scène internationale en matière de justice pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de ce refus de communication, préciser si des instructions ont été données en ce sens et indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir que la France respecte pleinement ses engagements internationaux, y compris en matière de coopération avec la Cour pénale internationale.
Question· Question écrite8640answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors des discussions sur les systèmes d'armes létales autonomes qui se sont tenues en mai 2025 à l'ONU. En effet, l'assemblée générale de l'ONU (AG-ONU) organisait les 12 et 13 mai 2025 des consultations à New York sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA) suite au vote en novembre 2024 de la résolution portée par l'Autriche et d'autres États sur ce sujet. 96 États étaient présents. Parmi eux, l'Australie a pris la parole pour rappeler que ces négociations ne devaient en aucun cas fragiliser ou dupliquer le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. La France était co-signataire de cette déclaration lue par l'Australie. Cette position n'est pas à la hauteur de l'importance du sujet. Par ailleurs, l'absence de communication autour des débats ainsi que l'absence de prise de parole en propre de la France laissent penser que le quai d'Orsay préfèrerait ne pas attirer l'attention sur ces discussions. Pourtant, les discussions au sein de l'AG-ONU permettent d'aborder la question des SALA sous l'angle de la protection des droits humains. Elles permettent par exemple de débattre de l'utilisation des SALA dans le contexte du maintien de l'ordre ainsi que des contrôles aux frontières. A contrario , les discussions dans le contexte de la CCAC se limitent à l'usage de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense. L'AG-ONU offre donc un cadre idéal pour aboutir à un traité international sur les SALA. Il permettrait à la France d'être à l'initiative sur ce sujet et de contraindre les autres États de l'ONU à faire preuve des mêmes retenues que celles que la France a choisi de s'appliquer à elle-même. Il souhaiterait donc savoir pourquoi la France cherche à invisibiliser les négociations sur ce sujet. Il se demande si la France va enfin demander l'ouverture d'un cycle de négociations en vue de l'établissement d'un traité afin d'être en cohérence avec la position qu'elle avait adopté suite à la conférence internationale sur les armes autonomes qui s'était tenue à Vienne en avril 2024, et si elle va enfin s'engager officiellement à œuvrer en faveur de la non-prolifération des armes létales autonomes.
Question· Question écrite8638answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. L'activation en 2018 de la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crime d'agression, telle que définie dans le statut de Rome, a permis à la Cour de tenir les dirigeants politiques et militaires responsables des formes les plus graves d'usage illégal de la force. Ce mandat devient de plus en plus crucial dans un monde où l'ordre international est fragilisé par la multiplication des violations du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, le régime juridictionnel actuellement en vigueur pour le crime d'agression impose des limites importantes à la capacité de la Cour de remplir son mandat. Contrairement aux trois autres crimes fondamentaux prévus par le statut de Rome, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence en matière de crime d'agression que lorsque celui-ci est commis par ou contre un État non partie, ou un État partie n'ayant pas expressément accepté la compétence de la Cour sur ce crime par la ratification de l'amendement pertinent. Cela reste vrai même si l'agression vise le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence en la matière. Ces restrictions créent une lacune préoccupante en matière de responsabilité, privant ainsi certaines victimes du crime d'agression de tout accès à la justice au niveau international. Alors que le monde est confronté à une résurgence des guerres d'agression et d'autres usages illicites de la force, il est urgent de renforcer le cadre mondial de responsabilité pour un crime qui viole non seulement l'interdiction du recours à la force mais entraîne également de graves atteintes aux droits humains et la commission d'autres crimes internationaux majeurs. Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties à la Cour pénale internationale se réuniront à New York pour une session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome, consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. Cette assemblée représente une occasion cruciale de combler les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de renforcer le cadre juridique international destiné à prévenir et à punir les actes d'agression. M. le député interroge M. le ministre sur la participation de la France à cette session extraordinaire et sur la position que le Gouvernement entend adopter lors des discussions. Il l'interpelle sur l'importance de soutenir et de plaider pour l'harmonisation de la compétence de la CPI en matière de crime d'agression avec celle dont elle dispose pour les trois autres crimes prévus par le statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Il l'interroge également sur sa disposition à soutenir la proposition d'amendement soumise par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. Il l'interpelle sur la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur de ces amendements selon la procédure prévue à l'article 121 (5) du statut de Rome, la même procédure utilisée pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala relatifs au crime d'agression, qui régit l'entrée en vigueur des amendements portant sur les crimes fondamentaux, y compris le crime d'agression. Il l'interpelle en outre sur l'importance de coordonner la position de la France avec ses partenaires de l'Union européenne concernant ces amendements, ainsi que sur la nécessité d'engager des actions diplomatiques afin de mobiliser un soutien élargi en leur faveur. En ce sens, il lui demande de prendre des mesures pour combler la lacune en matière de responsabilité de la CPI pour le crime d'agression.
Question· Question écrite8636answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé : de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir des réponses pour savoir quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8632answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante du manque chronique d'effectifs au sein de la police nationale dans le département du Tarn et en particulier dans la ville de Castres. Depuis plusieurs années, les syndicats alertent car, malgré un dévouement notable des personnels, le manque d'effectif structurel (au moins une vingtaine de postes) sur ce commissariat nuit gravement à la capacité de l'État à assurer ses missions régaliennes. À Castres, sur un effectif théorique de 75 policiers (hors cadres et agents administratifs), environ 50 agents (tous corps confondus) seraient actuellement en arrêt maladie au mois de juillet 2025. Cette situation, largement documentée par la presse locale, traduit un malaise profond au sein des gardiens de la paix de la ville. En 2024, du fait d'un manque de remplacements suite à de nombreux départs, le manque d'agents était déjà criant. La situation semble aujourd'hui empirer, sans réponse structurelle de l'administration. La période estivale, marquée par les congés annuels et les récupérations d'heures liées aux nombreuses sollicitations sur les divers évènements de l'été, ne fait qu'accentuer les tensions sur les effectifs restants. Pour pallier cette carence, le commissariat d'Albi, mais aussi ceux du Gard et de l'Hérault, sont régulièrement contraints de fournir des renforts à Castres, notamment par le biais d'heures supplémentaires. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il surcharge les agents des commissariats fournissant les renforts, qui doivent déjà répondre à des missions nombreuses et parfois sensibles sur leur propre canton. Cette gestion de la pénurie par redéploiement interne, au lieu de résoudre les difficultés, les déplace et les amplifie. Elle participe d'un système de maltraitance institutionnelle des agents, épuisés, démotivés et contraints d'assurer des missions essentielles dans des conditions de plus en plus dégradées. Les syndicats sur place évoquent « une sorte de « burn-out collectif ». Les conséquences de cette situation sur les libertés publiques sont tout aussi graves. De fait, à plusieurs reprises, des manifestations déclarées dans le Tarn ont dû être modifiées ou interdites, faute d'effectifs disponibles pour les encadrer. À Albi, par exemple, il a été exigé un changement d'itinéraire d'une manifestation afin de limiter le parcours à des voies piétonnes, par manque de personnel, alors que le parcours de cette dernière prévoyait initialement un passage par des axes routiers sécurisés. À Castres, c'est une manifestation qui a dû être transformée en rassemblement, là aussi faute d'effectif pour assurer la déambulation dûment déposée en préfecture. Il en résulte une restriction de fait à la liberté de manifester, pourtant reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette incapacité à garantir les conditions d'exercice de ce droit fondamental contraste fortement avec les moyens mobilisés, en parallèle, pour sécuriser des intérêts privés. Des agents, policiers comme gendarmes, sont régulièrement déployés massivement autour du chantier de l'A69, pour protéger une infrastructure contestée et, à ce jour, jugée illégale. Il semble donc qu'il soit possible de trouver des effectifs quand il s'agit de protéger un projet d'intérêt économique privé, mais qu'il en manque lorsqu'il s'agit d'assurer les droits des citoyens à s'exprimer, à manifester et à être protégés dans leur quotidien. Ce déséquilibre interroge sur les priorités de l'action publique et sur la conception de l'État de droit que défend le Gouvernement. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à la crise des effectifs policiers dans le Tarn et plus particulièrement à Castres. Elle souhaite également savoir ce qu'il envisage pour améliorer les conditions de travail et de santé des agents, limiter le recours aux heures supplémentaires, assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans un délai raisonnable et garantir à tous les habitants du territoire, ainsi qu'aux agents eux-mêmes, un service public de sécurité digne, humain et respectueux des principes républicains. Enfin, elle lui demande une révision des arbitrages opérationnels, afin que la protection des droits fondamentaux des citoyens ne soit plus systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés.
Question· Question écrite8631answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales - telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle souhaiterait savoir : au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent ; quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes ; quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance ; quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8630answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales, telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes et quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance et quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activité ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8629open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement envisagé du plafond des remises commerciales accordées aux officines sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement plafonnées à 40 %, ces remises - négociées entre pharmaciens et laboratoires - ne génèrent aucune dépense pour l'État ni pour l'assurance maladie. Elles constituent pourtant un levier économique essentiel pour les pharmacies, en particulier les plus petites et celles implantées dans les territoires ruraux, confrontées à des marges réduites et à une charge croissante liée aux nouvelles missions de santé publique. Leur diminution à un plafond compris entre 20 % et 25 %, annoncée sans concertation réelle avec la profession, menace directement la viabilité de plusieurs centaines d'officines, notamment dans les départements à faible densité médicale. Dans ces territoires, une pharmacie qui ferme n'est pas une simple disparition commerciale : c'est une perte d'accès concret aux soins pour les habitants. C'est souvent le dernier professionnel de santé présent au quotidien, le dernier lien de proximité, qui disparaît. Mais c'est aussi une présence structurante dans la vie locale, un repère pour les patients et bien souvent une condition déterminante à l'installation de jeunes médecins. Sans pharmacie, il n'y a ni dynamique de santé, ni espoir de renouvellement médical en zone rurale. Le Gouvernement justifie notamment cette réforme par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pourtant, les remises concernées relèvent de négociations commerciales entre acteurs privés, sans incidence directe sur les dépenses de l'assurance maladie. Cette mesure ne produit donc pas d'économie budgétaire immédiate, mais affaiblit structurellement le modèle économique des officines. L'arrêté du 3 juillet 2025 a suspendu provisoirement l'entrée en vigueur du nouveau plafond, dont l'application est désormais repoussée au 1er août. Mais cette suspension, obtenue sous la pression de la profession, n'apporte à ce jour aucune garantie quant à l'issue de la réforme. Il craint en réalité qu'au lieu de conforter les pharmacies dans leur rôle moteur en matière de prévention et de soins de proximité, cette orientation n'aboutisse à les priver des moyens d'assumer pleinement leur mission de premier recours. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme ou en reconsidérer les modalités, afin de préserver la viabilité des pharmacies rurales, d'en garantir l'équilibre économique et d'assurer, partout sur le territoire, un égal accès aux médicaments et aux soins de proximité.
Question· Question écrite8628open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences d'une baisse du plafond des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur diminution pourrait entraîner, selon les syndicats professionnels, une perte annuelle estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. La réduction brutale du plafond de ces remises envisagée par le Gouvernement menacerait directement l'équilibre économique des officines, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées où elles constituent souvent le dernier point d'accès aux soins. Dans un contexte d'augmentation constante des charges (énergie, loyers, salaires, coûts logistiques), le risque est majeur pour l'équilibre du réseau officinal, qui emploie aujourd'hui 146 000 salariés au service des 67 millions de Français. Cette décision risque de provoquer une vague de licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, voire des fermetures pures et simples. À terme, c'est le maillage territorial des officines qui se trouve mis en danger, avec des conséquences directes pour l'accès aux soins de proximité, la prévention et la qualité de la prise en charge des patients. Cette réforme met également en péril la politique de substitution des génériques, pourtant au cœur des efforts de régulation des dépenses de santé. Les pharmaciens, qui ont contribué de façon déterminante au succès de cette politique, pourraient perdre l'incitation économique qui les incitait à privilégier les médicaments génériques, avec un risque réel de retour aux spécialités princeps plus coûteuses pour l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend geler la mise en œuvre de cette mesure dans l'attente d'une concertation approfondie avec les syndicats représentatifs de la profession et si elle envisage d'ouvrir une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies.
Question· Question écrite8627open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8626open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les informations venant des pharmaciens de sa circonscription et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle baisse pourrait mettre en péril la viabilité économique de certaines pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux ou dans les petites communes où les marges de manœuvre sont souvent limitées. Elle risquerait de mettre en péril certains emplois, ce qui pourrait alors rendre difficile certaines missions des pharmaciens comme la prescription et l'administration de vaccins, la possibilité d'avoir recours à un point de téléconsultation médicale, confiées du fait de la désertification médicale grandissante. Elle pourrait de fait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français.
Question· Question écrite8625open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.
Question· Question écrite8624open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.
Question· Question écrite8623open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8622open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.
Question· Question écrite8621answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8620open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du mouvement interprofessionnel historique auquel ont participé, le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une trahison du Gouvernement envers les soignants. Il rappelle que plus de 5 000 soignants se sont mobilisés sur tout le territoire, dont 3 000 à Paris sur l'esplanade des Invalides, afin de protester contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques ainsi que la faiblesse des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides. Plus de 90 syndicats départementaux ont appelé à la grève des gardes, sur demande des syndicats représentatifs de la profession. Il souligne que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté les députés sur les conséquences graves de cette décision : une économie officinale asphyxiée, la menace de fermeture immédiate de 800 pharmacies, la mise en danger de 20 000 emplois et le risque que des millions de patients soient privés d'un service de santé de proximité. Après une manifestation jusqu'au ministère de la santé, la FSPF, représentée par son président Besset, a demandé au Gouvernement de tenir ses engagements pour soutenir l'économie officinale, préserver les pharmacies de proximité, garantir l'accès aux soins et aux produits de santé et respecter le dialogue conventionnel. Il rappelle que, en réponse, M. le ministre a mis en avant le déficit de l'assurance maladie comme justification de mesures d'économies, tout en annonçant une prorogation temporaire du plafond de remises génériques à 40 %. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes et durables le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir la confiance avec les pharmaciens d'officine, assurer la pérennité des pharmacies de proximité et garantir un accès équitable aux soins pour tous les Français.
Question· Question écrite8619open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8618answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits pour diverses pathologies gynécologiques ou hormonales. Depuis plusieurs années, des études et des expertises ont mis en évidence un lien de causalité entre la prise prolongée de ces médicaments et la survenue de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses mais potentiellement graves, pouvant nécessiter des interventions chirurgicales lourdes et laissant parfois d'importantes séquelles. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a adopté des mesures d'information à partir de 2018, toutefois il apparaît que des signaux d'alerte existaient dès le début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des démarches judiciaires, tant contre les laboratoires pharmaceutiques que contre l'État, pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir réparation. Ces procédures se révèlent cependant longues, complexes et particulièrement éprouvantes pour les patientes concernées, notamment en raison de la nécessité de multiples expertises médicales. Dans ce contexte, la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Benfluorex (Mediator) ou le Valproate de sodium (Dépakine), apparaît comme une solution permettant d'assurer une réparation plus rapide et plus équitable des préjudices subis, tout en évitant aux victimes des démarches judiciaires lourdes et traumatisantes. Elle lui demande s'il envisage la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un dispositif spécifique d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse et si celui-ci pourrait être intégré, le cas échéant, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar des dispositifs adoptés lors d'autres scandales sanitaires.
Question· Question écrite8617open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite8616open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Question· Question écrite8615open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.
Question· Question écrite8614open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.
Question· Question écrite8613open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.
Question· Question écrite8612open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée sans concertation avec la profession, intervient dans un contexte de dégradation des comptes de l'assurance maladie et vise à compenser le dépassement de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) pour 2025. Elle suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens, qui alertent sur ses effets délétères pour la viabilité économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, les remises commerciales sur les génériques permettent de garantir un équilibre fragile, mais essentiel, entre la maîtrise des dépenses de santé et l'accès équitable aux médicaments. En affaiblissant ce modèle, le Gouvernement risque de mettre en difficulté de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et de favoriser l'émergence de déserts pharmaceutiques. Cette situation serait préjudiciable à l'égalité d'accès aux soins, ainsi qu'aux missions de santé publique aujourd'hui assurées par les pharmaciens (prévention, vaccination, dépistage ou accompagnement des patients chroniques, etc.). Par ailleurs, cette mesure ponctuelle et brutale masque l'absence de réforme structurelle. Le Gouvernement n'a pas engagé, comme prévu, les négociations avec les laboratoires pharmaceutiques en vue d'une baisse des prix, ce qui aurait permis d'éviter de telles décisions unilatérales prises dans l'urgence. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend suspendre cette mesure et ouvrir rapidement une concertation globale avec les acteurs de la filière, afin d'identifier des leviers plus justes pour maîtriser les dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité du réseau officinal et en encourageant le développement de la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires.
Question· Question écrite8611open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante que vivent actuellement de nombreux patients à haut risque neuro-cardiovasculaire, confrontés à une rupture persistante de l'accès aux traitements anti-PCSK9. Ces traitements, appartenant à la classe des biothérapies innovantes, sont prescrits aux patients dont les taux de cholestérol restent anormalement élevés malgré une prise en charge médicamenteuse optimisée. Pour un grand nombre d'entre eux, en particulier ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale, ils représentent la seule alternative thérapeutique réellement efficace pour éviter des complications cardio-vasculaires graves, voire irréversibles. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions du territoire, ces traitements ne sont plus disponibles. Cette situation, qui s'est installée malgré de multiples alertes des associations de patients, des sociétés savantes et des professionnels de santé, engendre une profonde inquiétude dans les familles concernées. Chaque jour, des patients témoignent de leur détresse face à l'impossibilité de se procurer leur traitement. Ils doivent renoncer à des soins pourtant prescrits et indispensables et vivent dans l'angoisse de voir leur état de santé se dégrader. Les professionnels de santé, quant à eux, se retrouvent contraints d'abandonner une stratégie thérapeutique validée, sans solution de remplacement réellement équivalente. Cette rupture d'approvisionnement est d'autant plus préoccupante qu'elle ne résulte pas d'un problème de production mais d'un blocage entre les industriels et les autorités sanitaires, dont les conséquences sont aujourd'hui supportées par les patients eux- mêmes. Par ailleurs, la perspective de voir l'un des deux médicaments actuellement disponibles sur le marché français prochainement retiré du remboursement ne fait qu'aggraver cette crise. Une telle décision créerait une fracture dans l'accès aux soins, ne laissant d'autre option qu'un financement intégral à la charge des patients, ce qui est incompatible avec les principes d'égalité qui fondent notre système de santé. Face à ce qui s'apparente désormais à une véritable impasse, plusieurs associations de patients, dont l'Association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (a), ont lancé un appel solennel aux plus hautes autorités de l'État pour obtenir un engagement fort et rapide en faveur d'un accès équitable, durable et sécurisé à ces traitements vitaux. Elles rappellent que cette situation est unique en Europe, la France étant aujourd'hui le seul pays à ne plus garantir à ses citoyens l'accès à ces biothérapies. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un retour rapide à une distribution normale des anti-PCSK9 sur l'ensemble du territoire, rétablir l'égalité d'accès à ces traitements pour tous les patients concernés et sortir enfin de cette situation de blocage, qui met en péril la santé et la vie de nombreux malades.
Question· Question écrite8610answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite8609answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.
Question· Question écrite8608answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite8607answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.
Question· Question écrite8606open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le remboursement des lits et fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député en octobre 2024 pour l'alerter au sujet du difficile coût financier du matériel médical spécialisé pour les familles aidantes. Ici, il s'agit notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leur famille, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût "justifié" par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot a été adoptée. Pourquoi ne pas ouvrir la prise en charge pour les autres pathologies dégénératives ? Il lui demande de préciser les raisons de cette non-prise en charge et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
Question· Question écrite8605open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'avenir des personnes en situation de handicap mental après le décès de leurs parents, sujet trop peu présent dans les politiques publiques actuelles. Depuis 2022, un projet expérimental novateur, intitulé « Après parents », a été mené dans le Finistère par l'Adapei 29, en partenariat avec deux sociologues de l'université de Bretagne Occidentale. Cette initiative a mis en lumière les inquiétudes profondes des familles, dont 96 % expriment une angoisse majeure quant à l'avenir de leur enfant handicapé lorsque les parents disparaîtront, faute de relais clairs, d'interlocuteurs identifiés ou de solutions pérennes. Le projet a proposé une réponse concrète et humaine, fondée sur des visites à domicile menées par des professionnels (assistantes sociales, accompagnants sociaux), permettant d'aborder ensemble les dimensions juridiques (héritage, tutelle) et pratiques (logement, référent familial, accompagnement durable). Face à son impact positif, le Conseil départemental du Finistère ainsi que l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne suivent avec attention ce dispositif, dont la poursuite et l'essaimage sont désormais envisagés. L'enjeu dépasse largement le territoire finistérien : il est national. C'est pourquoi l'union nationale de l'Unapei accompagne désormais cette démarche et l'a portée jusqu'aux instances gouvernementales dans l'espoir de faire évoluer le cadre législatif. Dans le contexte du déploiement du service public départemental de l'autonomie (SPDA), cette approche innovante pourrait utilement être intégrée aux réflexions nationales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ce type de dispositif dans le futur projet de loi sur le handicap prévu fin 2025, notamment dans le volet « Soutien aux aidants familiaux », afin de permettre la création de réseaux territoriaux « Après parents » dans l'ensemble des départements, dispositif qui garantirait, partout en France, un accompagnement anticipé, digne et sécurisé, pour les adultes en situation de handicap mental confrontés à la perte de leurs parents.
Question· Question écrite8604answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les pratiques tarifaires observées dans les hôtels en ce qui concerne les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Si la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public et notamment aux hôtels de proposer un nombre minimum de chambres adaptées, respectant des normes techniques précises (surface, salle d'eau adaptée, WC), aucun encadrement tarifaire n'accompagne cette obligation. Or il apparaît que les tarifs appliqués aux chambres PMR sont souvent sensiblement supérieurs à ceux des chambres « standards » comparables en matière de catégorie. En effet, les hôteliers choisissent la plupart du temps des chambres plus spacieuses voire des suites, les normes PMR nécessitant une plus grande superficie. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer ces écarts tarifaires afin d'assurer une réelle égalité d'accès aux personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite8603open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.
PreviousPage 33 of 34Next