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Question· Question écrite12793open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque insupportable d'AVS et de dispositions éducatives pour adapter l'école aux élèves autistes. Il l'alerte quant à l'écart entre les paroles du Président de la République sur l'intégration des enfants autistes à l'école et la réalité bien moins grandiloquente. En effet, plusieurs enfants autistes du Havre ayant droit à un AVS n'en n'ont pas, soit jamais eu, soit pas durant toute la journée. La carence en AVS est-elle une situation organisée ou simplement subie par M le ministre ? Quelles solutions le ministre envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation bafouant le droit des citoyens nécessitant le recours à un AVS ? Enfin, il lui demande quels sont ses projets pour proposer une véritable filière professionnelle qui aura pour but d'organiser l'encadrement des enfants autistes et leur intégration à l'école de la République.
Question· Question écrite12792answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le manque de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire. En effet, accompagnant les élèves en situation de handicap, les personnes qui font choix d'exercer ce métier délicat font preuve d'écoute et d'attention afin d'aider ces élèves tout au long de l'année scolaire. Or les conditions d'exercice peuvent placer ces accompagnants en situation de précarité puisque majoritairement embauchés en contrat à temps partiel pendant six ans, ils ne disposent d'aucune garantie d'obtenir à un contrat à durée déterminée à l'expiration de cette période. En outre, la rémunération qu'ils perçoivent est manifestement insuffisante pour pouvoir envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que ce métier difficile soit véritablement consacré dans ses conditions d'exercice, notamment en offre de formation continue, et que les accompagnants qui le pratiquent avec dévouement puissent recevoir une digne rémunération qui soit à la hauteur de leurs missions.
Question· Question écrite12791open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le décret d'application 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées exclut du « temps d'aide humaine » les activités ménagères au prétexte qu'elles peuvent être prises en charge « à un autre titre ». Or, il se trouve qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont éligibles à aucune des autres aides existantes. De ce fait, elles se retrouvent sans aucune solution d'aide-ménagère d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande urgemment de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que toute personne handicapée puisse être aidée à la mesure de ses besoins et de ses ressources et que l'aide-ménagère soit incluse dans la compensation comme acte élémentaire de la vie quotidienne.
Question· Question écrite12790open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En France en 2017, on compte 12 millions de personnes touchées par un handicap, 8,3 millions de personnes aidant leur proche en situation de handicap, 2,51 millions de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés , plus de 1 million de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés , et 380 000 élèves en situation de handicap. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent faire prendre conscience de l'ampleur des situations de handicap en France. Qu'il soit moteur, mental, sensoriel, ou psychique, il détermine considérablement le quotidien de celles et ceux qui en souffrent. Logements, loisirs, transports en communs, trop nombreux sont les domaines difficilement accessibles pour les personnes en situation de handicap. Plus que jamais il faut réaffirmer que les personnes en situation de handicap ont le droit à une place à part entière dans la société, et qu'ils ne doivent en aucun s'y trouver en marge. Nous avons le devoir de les aider à disposer de conditions d'existence décentes, en assurant leur autonomie mais aussi leur liberté de déplacement. Leurs mobilités réduites ne pourraient en aucun cas conduire à leur ostracisation, et les empêcher de vivre pleinement, malgré les nombreuses disparités qui subsistent encore entre les différents territoires. Dans l'interurbain c'est seulement 23 % des arrêts de car qui sont accessibles aux personnes en situations de handicap. Sur les 5 550 sites labellisés « Tourisme et Handicap », seulement trois territoires sont labellisés « Destination pour tous » à Amiens, Ballaruc-les-Bains et Bordeaux. Sur les 300 établissements de diffusion du spectacle vivant, moins de 30 % d'établissements publics nationaux et moins de 10 % de centres dramatiques et de scènes nationales proposent une programmation adaptée. La lutte contre l'exclusion et l'isolement des plus fragiles, doit être une priorité pour son ministère, et doit faire preuve d'une attention appuyée de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12788answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une offre plus complète d'hébergement améliorant la qualité de vie des résidents, par la mise en place par exemple de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), a pu parfois inciter les directions à recruter des agents en dehors du soin « basique » ou de l'entretien tels que des psychomotriciens ou des psychologues. Or, ce qui apparaît aujourd'hui, c'est que le manque de personnel affecte plutôt les services de soins et d'entretien. Il lui demande donc si un fléchage des 72 millions d'euros va être effectué pour recruter dans ces domaines prioritaires.
Question· Question écrite12787answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics comme privés. Malgré les nombreux plans lancés au cours des dernières années, ces établissements manquent de moyens, tant financiers qu'humains. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, en raison du manque d'attractivité de ces métiers, ce qui ne permet pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Ces carences pèsent sur les personnels de soins. Par conséquent, elle souhaite lui demander les réflexions que le Gouvernement compte engager pour faire face à l'augmentation de la charge de travail des soignants.
Question· Question écrite12785answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. En effet, face à l'accroissement du nombre de personnes âgées, face à l'augmentation de l'espérance de vie, face à l'arrivée démographique d'une nouvelle génération de retraités issus du baby-boom et face au nombre de places disponibles en EHPAD, la prise en charge des personnes âgées sera fortement problématique dans les années à venir. La situation actuelle est déjà source de nombreuses tensions et complications familiales pour les descendants. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans les années à venir afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis à mal ce pouvoir décisionnel afin de répondre aux vives critiques formulées à l'encontre de cette administration. Les 145 ABF répartis sur le territoire français délivrent plus de 200 000 avis par an et 0,1 % d'entre eux seulement sont négatifs. L'expertise et la connaissance des ABF ne doit pas être remis en question. Il en va de la préservation de la culture et du patrimoine national. La France est un pays qui a traversé de nombreuses transformations et constructions à travers les âges, et il est important de préserver ce qui en fait sa richesse et sa diversité aux yeux du monde. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement s'engage à soutenir le patrimoine français en renforçant son soutien auprès des architectes des bâtiments de France, et lui demande ses actions envisagées.
Question· Question écrite12783answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de la création d'une Assemblée parlementaire commune franco-allemande. Le 22 janvier 2018, à l'occasion des 55 ans du Traité de l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont voté une résolution commune historique pour la négociation d'un nouveau Traité de l'Élysée. Ce faisant, l'Assemblée nationale et le Bundestag ont souhaité montrer que le couple franco-allemand a un rôle majeur dans la rénovation du projet européen et qu'il était important de transformer cette amitié en réalisations concrètes à un moment déterminant pour l'avenir de l'Europe. Ainsi, un groupe de travail interparlementaire franco-allemand de neuf députés français et neuf députés allemands a travaillé pendant huit mois à l'émergence d'un accord parlementaire entre les deux assemblées pour rénover et traduire plus concrètement la relation franco-allemande. La proposition consiste à créer une Assemblée parlementaire commune franco-allemande avec trois objectifs : premièrement, suivre la mise en œuvre par les deux exécutifs du nouveau Traité de l'Élysée ; deuxièmement, proposer des transpositions identiques des directives européennes et une action de rapprochement des deux droits ; troisièmement, identifier et dégager des positions communes entre les commissions thématiques sur des sujets d'intérêt commun pour peser à l'échelon européen. Cette idée a été présentée aux deux bureaux des assemblées à Lubeck le 20 septembre 2018. Cette proposition a été bien accueillie par les présidents et bureaux des assemblées respectives à cette occasion, et sera discutée par les parlementaires le 22 janvier 2018. Convaincu du rôle moteur que peut jouer le couple franco-allemand dans la reconstruction du projet européen et des vertus d'une telle proposition, il aimerait ainsi connaître la position du Gouvernement sur la création d'une Assemblée parlementaire franco-allemande.
Question· Question écrite12780open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud rappelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositifs d'aide à la continuité territoriale, et plus particulièrement sur l'« aide au transport de corps », prévue par l'article 47 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En effet, à la terrible douleur de perdre un proche, peuvent s'ajouter des difficultés financières insurmontables pour transporter le corps du défunt depuis la métropole jusqu'au lieu choisi pour l'inhumation, si celui-ci est dans les outre-mer. Car les contraintes de transport d'un corps dans de bonnes conditions, sur de telles distances, rendent cette opération particulièrement coûteuse. Les proches du défunt sont donc sous l'atroce contrainte de devoir décider d'inhumer un proche très loin de chez lui, loin des personnes endeuillées. S'ils peuvent parfois se rendre en métropole, sur le lieu du décès, ces personnes ne pourront pas régulièrement se rendre sur la tombe du défunt, ce qui rend plus difficile encore le travail du deuil. Certes, il existe bien des dispositions, contenues dans l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. Mais celles-ci présentent en effet un certain nombre de lacunes qui semblent limiter l'effectivité réelle de ces aides. Le seuil d'éligibilité fixé, qui restreint l'aide aux personnes rattachées « à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 euros », exclut un trop grand nombre de citoyens. Le montant de l'aide au transport de corps, plafonné à 2 000 euros pour un transport sur une distance supérieure à 15 000 km et à 1 000 euros sur une distance compris entre 6 000 et 15 000 km est également inadéquat, au regard des tarifs prohibitifs fréquemment pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Il en résulte qu'un grand nombre de citoyens doivent se résoudre à renoncer au rapatriement de la dépouille de leur proche, et à accepter le déchirement que représente un enterrement dans une terre lointaine. Il semble que ces problèmes, déjà pointés par Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie Française (2ème circonscription), dans une question écrite au Gouvernement publiée au Journal officiel le 5 juin 2018, n'aient pas reçu à ce jour une solution appropriée. Il souhaite donc apprendre de sa part comment elle compte agir pour garantir aux citoyens des outre-mer une véritable égalité territoriale. Il l'interroge sur la possibilité de relever le seuil d'éligibilité à l'aide au rapatriement du corps, ainsi que le montant de l'aide accordée.
Question· Question écrite12779answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. Dans les Antilles, ce pesticide a été massivement utilisé pour lutter contre le charançon de la banane. Cet insecticide, reconnu comme perturbateur endocrinien, classé comme cancérigène possible dès 1979, interdit aux États-Unis dès 1976, ne l'a été en France qu'au début des années 1990. Ce chlordécone, interdit il y a plus de vingt-cinq, est massivement présent aujourd'hui dans les sols, dans les rivières, contaminant les produits de la terre, les animaux et les poissons. Une contamination à grande échelle touche les Guadeloupéens et les Martiniquais, en particulier les plus pauvres s'approvisionnant dans les circuits informels, non contrôlé sanitairement. Une étude de l'INSERM, en 2012, montre que ce produit amène une augmentation des prématurés et a des effets cognitifs et moteurs sur les nourrissons. Il est également fortement soupçonné d'augmenter certains cancers comme celui de la prostate, la Martinique ayant le plus de cas par habitant au monde. L'État a tenté de prendre ses responsabilités au travers de trois plans d'action. Après la parution d'une étude de l'ANSES en 2017 affirmant que les nouvelles limites maximales de résidus (LMR) rehaussées par l'Union européenne de chlordécone dans les aliments, une inquiétude se fait jour. La recherche et la communication doivent être les prochains piliers des futurs plans d'action. Ainsi, elle souhaite savoir quelles seront les objectifs et moyens déployés après la fin du troisième plan d'action en 2020. Elle souhaite également connaître les dispositions prises pour lutter contre le commerce informel, principal vecteur de toxicité.
Question· Question écrite12778open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences pour les outre-mer français du règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement, qui vise à protéger les écosystèmes et la biodiversité de l'Union européenne, prévoit la mise en œuvre de mesures de certifications phytosanitaires pour toutes les importations des pays tiers ainsi que Ceuta, Melilla et les régions ultrapériphériques des États membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception de Madère et des Açores. Pour les outre-mer français situés dans des zones géographiques où le coût du travail des pays voisins est beaucoup plus faible, l'appartenance à l'Union européenne était jusqu'alors un avantage non négligeable en termes de compétitivité pour les producteurs et exportateurs de végétaux avec par exemple les fruits (ananas Victoria, litchis). La mise en place de ces nouveaux dispositifs fait craindre aux producteurs de fruits et légumes un alourdissement des procédures d'exportation et une augmentation des coûts d'expédition. De plus, dès lors que les règles de délivrance des certificats seront propres à chacun des pays exportateurs, il est très vraisemblable qu'elles seront beaucoup plus contraignantes pour les outre-mer français que pour certains des pays concurrents. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce règlement européen prévu pour décembre 2019, et au regard de l'engagement pris dans le livre bleu outre-mer selon lequel « Les outre-mer ont su développer des filières performantes, de haute qualité et reconnues sur le marché européen et mondial. C'est le cas notamment de la banane, des sucres spéciaux, ou de certains rhums. L'État continuera de défendre ces filières dans le cadre des négociations européennes », elle souhaiterait savoir quels engagements le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des producteurs d'outre-mer face à cette inflation normative.
Question· Question écrite12774open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de l'autorité parentale à Mayotte telles qu'elles sont prévues par les articles 376 à 377-3 du code civil et les articles 1202 à 1210 du code de procédure civile. Comme le relève le rapport de septembre 2015 du Défenseur des droits intitulé « situation sur les droits et la protection des enfants à Mayotte », la situation est particulièrement inquiétante dans le 101ème département français. Cette situation est d'autant plus alarmante que de nombreux enfants font l'objet d'une instrumentalisation en vue d'obtenir des avantages portant sur des aides sociales ou sont le véhicule de régularisation de situations administratives au regard du droit de séjour ou de naturalisation de parents ou de tierces personnes. La délégation de l'autorité parentale est un des outils juridiques utilisés en vue de fraudes, de contournement du droit par le droit et cela à d'autres fins que celle de l'intérêt de l'enfant. Les délégations de l'autorité parentale ne peuvent donc être délivrées qu'après un examen minutieux de la situation des requérants en mobilisant les dispositions de l'article 1183 du code de procédure civile qui prescrit d' « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ». C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer : le nombre de délégations de l'autorité parentale établies à Mayotte, année par année, de 2002 à 2018 ; le nombre de ces délégations concernant des enfants nés d'au moins un parent étranger ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » ; le nombre de ces délégations ayant confié l'autorité parentale à une tierce personne dite « proche digne de confiance » de nationalité étrangères ; le nombre d'ordonnances d'information délivrées, telle que prescrites par l'article 1183 du code de procédure civile, année après année; de 2002 à 2018 ; les éventuelles instructions qu'elle entend donner au titre de l'exercice de l'action publique à Mayotte pour lutter contre ce fléau qu'est l'instrumentalisation des enfants et le détournement du droit.
Question· Question écrite12773open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions ultra violentes entre bandes rivales. La violence inouïe d'une agression dans le Val-d'Oise montre de jeunes hommes, armés de battes de baseball, de bâtons et de béquilles, traîner par terre un adolescent qui s'était visiblement réfugié sous une voiture et qui a été gravement blessé. Il n'est plus un jour sans que la presse se fasse l'écho d'affrontements entre bandes rivales. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser ces déchaînements de violences pour rétablir la tranquillité dans les quartiers.
Question· Question écrite12772answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les traces d'animaux trouvés dans l'eau propulsée par des camions à eaux utilisés dans les dispositifs de maintien de l'ordre. Ces canons à eau sont utilisés de façon de plus en plus fréquente dans les dispositifs policiers en France. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle stratégie. Mais le problème soulevé par la présente question ne porte pas tant l'efficacité du dispositif que les moyens de cette efficacité présumée. « C'est vraiment efficace », par ces mots un CRS major de la section des moyens spécialisés de Chassieu qualifiait les camions de police munis de canon lanceur d'eau, dans un article du journal le Parisien en date du 24 septembre 18. En effet, il existe plusieurs façons pour les forces de l'ordre d'utiliser les camions lanceur d'eau, présentés comme un outil de dissuasion. La première consiste à ne projeter que de l'eau, qui sort à une pression de 20 bars, contre les manifestants. Mais, il est possible d'incorporer à cet élément des additifs. Le premier, aujourd'hui classique dans le maintien de l'ordre, est un liquide lacrymogène. Mais la liste ne s'arrête pas là. La police peut aussi venir en support au travail des pompiers et pulvériser un liquide émulsif en cas d'incendie, en complément de l'eau. Enfin, summum de la sophistication, les CRS peuvent marquer les manifestants grâce à un produit spécial, ceci afin de reconnaitre a posteriori les individus qui ont manifestés. Ces produits de marquage codé permettent de détecter avec l'aide d'une lampe ultraviolette, les membres de la manifestation ayant été touchés par l'eau du camion à eau. Cependant, c'est un cas tout particulier et légèrement différent qui interpelle M. Lachaud. Lors de la manifestation du premier mai 2018, l'eau projetée ne contenait pas de produits de marquage codé, comme le montre une analyse faite en laboratoire commandité par le journaliste de Taranis news. Mais, comme le rapporte Le Parisien, a été pulvérisée sur les manifestants « une mousse spéciale, composée de protéines de viande macérée, mélange de sang séché et d'os broyés, à l'odeur assez forte ». Des résidus de morceaux d'animaux morts, donc, comme arme préventive non létale. Cela laisse songeur. Avec pareille substance, le ministère de l'intérieur entend dissuader les opposants végétariens? Ces camions à canons provoquent bien de la dissuasion chez les manifestants, il produira en plus du dégoût quand ils apprendront la composition exacte de ce qui est projeté sur les manifestants. Il demande au candidat à la mairie de Lyon des explications sur l'usage de restes d'animaux morts à des fins de prévention policière et des justifications sur la finalité de ces pratiques. La France semble prendre exemple sur la technique de la « dirty water », utilisée par les forces de police israéliennes contre les palestiniens en 2014. L'eau projetée durant les manifestations était elle aussi pestilentielle, selon les témoignages recueillis à l'époque par Le Monde. Plus largement, il l'interroge sur l'ensemble de ces nouvelles mesures qui questionnent profondément les droits des manifestants.
Question· Question écrite12770open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l'enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d'entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d'agressions. En outre, l'association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l'utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L'activité prostitutionnelle n'induit pas en soi un facteur de risque d'infection du VIH, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L'association Acceptess-T constate qu'en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l'utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l'association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l'adoption de la loi qui prévoyaient l'accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l'informer de la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
Question· Question écrite12767open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence de mettre en œuvre des actions de prévention et sensibilisation concernant les comportements addictifs numériques. Le cas des réseaux sociaux a été confirmé en France dès 2012, par l'étude SOCIADD soutenue dans le cadre de la thèse de doctorat en médecine (psychiatrie) du Dr Couderc. Dès 2013 par la question écrite n° 32169 du 9 juillet, l'auteur de la présente question rappelait que « ces risques évoluent à la vitesse du numérique ». Aujourd'hui le temps d'usage du numérique à titre privé des actifs dépasse celui du temps libre et social, soit 4 heures en moyenne. Cela implique par exemple des déficits de sommeil croissants : l'attribution le 2 octobre 2017 du prix Nobel de médecine portant sur l'horloge biologique et le sommeil montre l'ampleur du risque. Le 2 juin 2018 premier « GAFAM » prenait en charges une prévention factuelle et visible des addictions numériques, rôle dévolu à l'État. Le 26 juillet 2018 le secrétaire d'État au numérique indiquait « vouloir des solutions concernant les addictions aux écrans » et ouvrir des États généraux du numérique. Mais déjà Facebook et Instagram prenaient en charge cette prévention. La rentrée scolaire certes « sans » portable s'est aussi une nouvelle fois effectuée « sans » outils préventifs pour les parents et enfants en limitant la portée. Pourtant, il est possible d'agir très rapidement en relayant auprès des ministères outils préventifs et initiatives sociétales existants. Par exemple le premier outil préventif (français) des conduites chroniques et addictives dite la « spirale des 9 C » a été illustrée scientifiquement par l'étude SOCIADD sur Facebook (française) : elle est relayée par les associations de lutte contre les addictions telles que la Fédération addiction et Addict'aid. Ces associations proposent d'autres outils « prêt à l'emploi », des opérations de sensibilisations mensuelles ou des guides en lignes gratuits (repères-temps, dialogues enfants-parents). Il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les addictions numériques.
Question· Question écrite12763open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur notre utilisation des pièces rouges. Rares sont les occasions de les utiliser, surtout celles d'un et deux centimes, quand elles ne sont pas délaissées, voire perdues. De plus, le coût de fabrication des petites pièces rouges, faites d'acier et de cuivre, est plus élevé que la valeur faciale de ces pièces. Ainsi, certains États européens ayant pour monnaie l'euro ont déjà pensé à abandonner les pièces rouges d'un et deux centimes, en imposant l'arrondi aux cinq centimes les plus proches. En France, le rapport du Comité action publique 2022 « Cap 22 » recommandait de commencer, à court terme, à « mettre fin à la circulation des pièces de 1 et 2 centimes, comme cela a été fait en Irlande, en Finlande et en Belgique par exemple », dans l'objectif, très lointain, de mettre fin aux espèces. Il lui demande quelles sont ses intentions sur la mise en place de cette réforme, son éventuel calendrier et ses modalités.
Question· Question écrite12759open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences désastreuses de la suppression de 1 600 postes dans son ministère. Cet effort complètement démesuré reflète le mépris du Gouvernement pour la question sportive, alors même que la France accueille les jeux Olympiques en 2024. Ce plan social vise directement les garants de la stabilité des fédérations et de leur accessibilité pour les citoyens. Il relève d'une logique purement comptable et ne résout en aucun cas les défis que relève le sport français dans toutes ses composantes. Le sport et son organisation sont soutenus à bout de bras par des milliers de citoyens bénévoles. Cependant croire que le sport français s'organisera seul, sans fonctionnaires, sans l'État, est une vision chimérique qui insulte le dévouement de milliers de citoyens. La réduction drastique d'effectifs au ministère des sports affaiblit considérablement le pouvoir d'impulsion des politiques publiques, pourtant si décisives dans les affaires sportives. Il lui demande si elle compte réagir face à cet affront gouvernemental fait au sport et aux millions de Français dont c'est le loisir, le travail et souvent la passion.
Question· Question écrite12754open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle baisse de 30 millions d'euros annoncée, après celle de l'année dernière, du budget de son ministère. À l'heure du constat unanime du manque de soutien financier dont bénéficie le sport, amateur et professionnel, beaucoup d'acteurs nationaux et locaux s'inquiètent des répercussions de cette coupe budgétaire drastique. Grande nation du sport, rayonnant dans de nombreuses disciplines et comptant un nombre de pratiquant considérable au regard de sa population totale, la France ne doit sa place et son niveau qu'au dévouement des fédérations et des clubs, pas à la participation de l'État qui se désengage toujours plus. Il lui demande donc quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour que cette baisse considérable n'ait pas d'impact négatif sur le soutien aux associations, locales comme nationales et sur l'accompagnement des sportifs, quelle que soit la discipline, et quel que soit le niveau.
Question· Question écrite12752open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne est transmise par les tiques (borrelia burgdorferi). À ce jour, l'information et la prévention sont quasi inexistantes. La communauté scientifique parle de 12 à 15 000 personnes infectées recensées par l'Institut Pasteur mais le nombre véritable de malades pourrait atteindre les 650 000. Une fois installée dans l'organisme, le borrelia burgdorferi mute et devient invisible par le système immunitaire, mais aussi par les tests sanguins. Aussi, le diagnostic peut prendre des années alors qu'en prescrivant des antibiotiques à spectres larges, on peut éradiquer la maladie en quelques jours. La pathologie, dans sa phase tardive, se traduit par des problèmes musculaires, des syncopes, de graves problèmes cardiaques et neurologiques sans que ces difficultés de santé soient exhaustives. Etant observé qu'une femme enceinte ayant contracté la maladie, peut perdre l'enfant à naître. De nombreux malades en ayant été atteints, ne sont plus en état de travailler, mais ne sont plus pris en charge au titre des arrêts de travail par la sécurité sociale laissant ainsi ces salariés sans ressources. La Haute autorité de santé, en juin 2018, a reconnu l'absolue nécessité de disposer de nouveaux outils de diagnostics de la maladie de Lyme et des autres maladies transmissibles par les tiques. Dans ces conditions, il lui demande de décider de la mise en place d'un diagnostic efficace, de faire connaître par la caisse nationale de sécurité sociale cette maladie et de l'ajouter à la liste des 30 maladies prises en charge en affection longue durée.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de SDRC (syndrome douloureux régional complexe), aussi appelé algodystrophie, et la politique de lutte et de prévention contre cette maladie qu'elle compte mettre en œuvre. En effet, cette pathologie encore méconnue bien que très invalidante touche principalement les articulations et empêche environ 40 000 Français de vivre et de travailler normalement, du fait des difficultés de locomotion et des douleurs marquées et persistantes aux articulations et aux os qu'elle entraîne. À ces difficultés physiques s'ajoute l'incompréhension d'une large part de la population, tant ce syndrome est peu enseigné dans les facultés de médecine et donc peu connu du grand public. Cette méconnaissance du syndrome se répercute sur la prise en charge des patients atteints, notamment en raison du nombre peu élevé de centres médicaux capables de les prendre suffisamment en charge (260 en 2017 pour l'ensemble du pays), du manque de sensibilisation des unités hospitalières sur le sujet, et du refus de la part de la plupart des maisons départementales des personnes handicapées d'accueillir les patients souffrant de ce symptôme. L'absence de reconnaissance officielle de la maladie freine également la recherche, qui reste à cette date peu mobilisée et laisse plusieurs milliers de patients sans espoirs de traitement curatif à court et moyen termes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre œuvre afin de mieux prendre en charge les personnes atteintes du syndrome SDRL, et connaître sa position au sujet de la reconnaissance par la sécurité sociale et les organismes sociaux de cette maladie.
Question· Question écrite12750open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC), est une maladie particulièrement douloureuse qui affecte de nombreuses personnes en France. Elle associe des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Pourtant elle reste très peu connue par le système de santé et peu étudiée. Cette situation n'est pas sans accroître la détresse des personnes qui en sont affectées et se heurtent souvent à la méconnaissance des praticiens. Ce sont des moments difficiles qui affectent considérablement la vie privée et professionnelle. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces personnes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge de cette pathologie.
Question· Question écrite12748open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'algodystrophie qui se caractérise par une douleur majeure et par un ensemble de symptômes parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail, et cette pathologie nécessite parfois des interventions chirurgicales. Plusieurs associations de soutien locales militent pour une meilleure reconnaissance de ce syndrome. L'amélioration de la prise en charge globale des patients nécessiterait de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte mettre en place une politique de lutte contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.
Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.
Question· Question écrite12743open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie de l'algodystrophie, aussi appelée le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), se manifestant par un trouble neurologique qui survient à la suite d'un traumatisme ou d'une intervention chirurgicale. Cette maladie se caractérise par une douleur continue d'une région du corps, à l'extrémité d'un membre supérieur le plus souvent. Le diagnostic et l'évolution cette maladie sont encore mal compris par le corps médical. Il n'existe d'autre part pas de traitement spécifique, mais une palette de traitements possibles, aux contraintes et à l'efficacité variables. La maladie dure 6 à 24 mois en moyenne et entraîne des douleurs aiguës, affectant considérablement la vie professionnelle et privée des malades. Mme la députée souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la sensibilisation et la formation des médecins pour diagnostiquer le SDRC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration du parcours de soins des malades et la reconnaissance de cette maladie comme étant une affection de longue durée permettant l'accès à l'AAH. Enfin, elle souhaiterait savoir pourquoi il n'existe aujourd'hui aucun médicament dédié à ce syndrome qui ait reçu une autorisation de mise sur le marché, et s'il est prévu à court terme de le faire, ainsi que d'y assortir un remboursement dudit médicament.
Question· Question écrite12742answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents de moins de 18 ans sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèdent. Un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie selon les données communiquées par l'Institut national du cancer. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir. Néanmoins, les études épidémiologiques dédiées aux cancers pédiatriques sont rares et ne permettent donc pas un vrai travail sur les causes de ces cancers ni sur les moyens de prévention. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur les modes de financement de l'oncologie pédiatrique et savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.
Question· Question écrite12738answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge de l'épilepsie. Selon l'assurance maladie, entre 640 000 et 810 000 personnes en France sont concernées par une épilepsie avec une très grande hétérogénéité des cas (causes, manifestations, âges d'apparition de la maladie, troubles associés ou pas etc.). Il s'agit d'une pathologie que beaucoup cachent encore et qui est l'objet d'incompréhension et de stigmatisation dans tous les milieux (école, travail, loisirs, établissements médico-sociaux, etc.). Les conséquences de ce manque de visibilité sont graves avec une qualité de vie des personnes fortement altérée et un taux de mortalité de 3 à 4 fois celui de la population générale (un taux de suicides de 10 fois celui de la population générale). Afin de mieux informer les citoyens, mais aussi d'encourager la réflexion médicale et la définition d'une stratégie nationale, il pourrait être envisagé de conférer à la prévention et la prise en charge de l'épilepsie, le label « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée syndrome douloureux régional complexe, se manifeste par des fourmillements, brûlures et douleurs intenses suite à un traumatisme comme une entorse ou une fracture. L'algodystrophie est une maladie encore très méconnue et peu ou mal soignée. L'attente pour une prise en charge en centre de douleurs chroniques peut être longue de plusieurs mois. Parallèlement, les patients souffrant de ces maux ne peuvent bénéficier de l'affection de longue durée. Leur situation n'est pas reconnue par les maisons départementales des personnes handicapées. Ces éléments ajoutent à la détresse physique une détresse morale épuisante et laissent ces personnes totalement démunies. Enfin, les chercheurs et les praticiens s'intéressent encore trop peu à cette affection. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement en matière de prise en charge des patients atteints d'algodystrophie. Elle souhaiterait également obtenir des informations sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux faire connaître cette maladie auprès des chercheurs et des professionnels de la santé.
Question· Question écrite12735open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 personnes par an, dont une forte majorité de femmes ou la simple reconnaissance de l'algodystrophie comme maladie neurologique et non psychiatrique ; faciliter l'octroi de l'AAH par les MDPH ; assurer la reconnaissance, à part entière, par la sécurité sociale de cette maladie et permettre ainsi la prise en charge de certains antalgiques. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
Question· Question écrite12733open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'impact du prélèvement à la source sur la capacité d'accession aux logements locatifs. En effet, pour louer un appartement, il est d'usage que les agences immobilières ainsi que les propriétaires demandent aux futurs locataires de prouver leur solvabilité. De fait, il leur est exigé de démontrer que le montant net de leurs salaires correspond au triple du montant du bien à louer. De plus, en ce qui concerne l'accession aux logements sociaux, les bailleurs sociaux exigent également des futurs locataires de ne pas dépasser le taux d'effort qui est fixé à 30 % par la loi. Or, lorsque le prélèvement à la source sera en place, force est de constater que le salaire net des personnes voulant accéder à un logement sera diminué puisque l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur la fiche de paie. Ainsi, un grand nombre de foyers se retrouvera en dessous du minimum imposé par les agences immobilières, les propriétaires ainsi que les bailleurs sociaux. C'est pourquoi, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de ne pas défavoriser les personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de réinsertion des détenus en fin de peine. En effet, la lutte contre la récidive est aujourd'hui un des enjeux fondamentaux du système pénal et pénitentiaire français, devant permettre de rendre ce dernier plus efficace. Ainsi, les sortants de prisons sont auteur de récidive pour près de 60 % d'entre eux. Le Gouvernement est impliqué dans l'amélioration du système carcéral et l'administration pénitentiaire se tient à ses côtés pour oeuvre en ce sens, et il est bon de saluer cet engagement. Cependant, elle souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées afin de mieux accompagner la sortie de détention et ainsi favoriser la réinsertion des détenus sortant de prison.
Question· Question écrite12730open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, cette administration en charge du fonctionnement et de la gestion des prisons françaises souffrent depuis de nombreuses années d'un manque de personnel, tant du côté des surveillants que des personnels administratifs ou médicaux. Cela conduit à des tensions et des malaises au sein de ces personnels, provoquant des situations bien souvent inacceptables. Malgré des grands renforts de publicité afin de rendre les métiers de la pénitentiaire attractifs, force est de constater que le manque d'effectif perdure. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les raisons de ce manque d'effectifs et quelles mesures vont être prises prochainement afin de donner à l'administration pénitentiaire les moyens humaines nécessaires à son bon fonctionnement.
Question· Question écrite12729answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le remplacement constaté de la langue française par l'anglais, dans divers secteurs de la société. L'inventaire dressé par l'association Courriel est édifiant ! PSA et Renault ont récemment basculé illégalement toute leur documentation interne à l'anglais (on va vers l'assassinat du « français technique »). La Poste vient de lancer sa « French bank ». Le « territoire » du Grand Annecy (qui se pense désormais comme une partie du « Grand Genève » et non plus comme une partie de la République française une et indivisible) a choisi pour logo, placardé sur les grands axes du coin, « In Annecy Mountains ». La SNCF a rebaptisé ses TGV « In Oui » (après les « Oui go » et autres » Oui car », où le « Oui » sert de faux nez au « we » anglais). Malgré cela, le ministre de l'éducation vient de décider que désormais, au mépris de l'article 2 de la Constitution (« la langue de la République est le français ») et de la loi Toubon de 1994 (« le français est la langue de l'enseignement »), plusieurs matières scolaires seraient enseignées en anglais dès l'école primaire. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur, faisant de la langue française la seule langue officielle de la République française.
Question· Question écrite12728answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), concernant la réforme des juridictions sociales. En effet, la FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits et qui accompagne les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions y compris en appel, craint que l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel, envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2002 et de réforme pour la justice, limite l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie, l'accident ou le handicap face à la technicité importante des procédures. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant au maintien pour les justiciables de la possibilité d'être représentés devant les juridictions sociales d'appel par une association.
Question· Question écrite12726answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. L'article 4 de ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation obligatoire par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux, ce qui représente chaque année environ 15 000 personnes sur l'ensemble du territoire, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu'en appel. La précédente réforme avait confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l'obligation de recourir à un avocat. Cela constitue donc un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c'est souvent là qu'elles doivent faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, une telle disposition mettrait de nombreux assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige, bien souvent. Aussi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite12722answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.
Question· Question écrite12721answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.
Question· Question écrite12718open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le thème de l'industrie du futur. Le poids de l'industrie en France, comme dans la plupart des autres économies développées, est en baisse constante. En effet, l'industrie a perdu près de 20 % de son poids dans le PIB en 15 ans et 1,4 million d'emplois en 25 ans. En 2016, l'industrie manufacturière ne représentait plus que 10,2 % du PIB français contre 14,4 % en moyenne dans l'Union européenne. En favorisant le renouvellement du parc industriel, en créant de nouveaux métiers et de nouveaux besoins, le déploiement de l'industrie du futur en France devrait permettre à l'industrie française de bénéficier d'une nouvelle dynamique. Le terme « industrie du futur » caractérise la quatrième vague de la révolution industrielle affectant actuellement l'ensemble des entreprises. S'appuyant sur les nouvelles technologies et un recours massif aux données, elle pourrait contribuer à renforcer l'attractivité de l'industrie française, dont la part dans l'économie nationale est décroissante. Toutefois, selon un sondage de Bpifrance (2017), seuls 13 % des dirigeants de PME et ETI françaises considèrent la transformation numérique comme une priorité stratégique. Malgré l'ampleur des enjeux économiques et sociaux qui y sont associés, la France apparaît en retard dans le déploiement des technologies liées à l'industrie du futur et notamment face à d'autres pays industrialisés, tels que l'Allemagne, les États-Unis ou encore la Chine. Aussi, si les grands groupes disposent généralement en leur sein des outils et des moyens leur permettant de déployer les technologies adéquates, c'est souvent plus compliqué pour les PME et ETI qui forment pourtant le principal tissu économique du pays (53 % des salariés français). C'est donc vers elles, en lien avec l'ensemble de l'écosystème, que doivent s'orienter en priorité les dispositifs d'appui et d'accompagnement. Dans cet objectif, l'Institut Montaigne propose notamment de créer, sur l'ensemble du territoire, des centres d'accélération de l'industrie du futur à destination des PME et ETI afin de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ces derniers permettraient de rationaliser les dispositifs d'aides à l'industrie du futur qui existent déjà mais qui demeurent parfois peu lisibles ou sont trop dispersés pour être réellement efficaces. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin que l'industrie du futur puisse remplir toutes ses promesses en France.
Question· Question écrite12711open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.
Question· Question écrite12706open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalisé via la DSN. Alors qu'elle aurait dû être généralisée depuis 2016, cette dernière ne couvre pas encore à ce jour l'ensemble du champ prévu initialement. Une extension progressive est planifiée jusqu'en 2021, notamment pour les contrats à durée déterminée d'usage (2018), contrats courts (2019) et secteur public (à partir de 2020 jusqu'en 2022). Dans ces situations, l'employeur ne peut pas obtenir et transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi via la DSN. Ce dernier doit utiliser d'autres moyens, notamment les attestations employeurs « papier ». En effet, le code du travail prévoit toujours la remise de l'attestation employeur « papier » au salarié, en parallèle à l'envoi dématérialisé à Pôle emploi (pour les entreprises d'au moins dix salariés). Cette double délivrance de l'attestation (format « papier » pour le salarié et dématérialisé pour Pôle emploi) a de nombreuses conséquences : création de doublons et incompréhension de la part du salarié et de l'employeur, insatisfaction des employeurs et des demandeurs d'emploi, retards dans le traitement administratif des dossiers des demandeurs d'emploi mais aussi surcharge de travail impactant fortement les équipes dédiées à l'indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation en supprimant l'obligation de remise de l'attestation « papier » et en généralisant l'ensemble des attestations dématérialisées afin d'améliorer les traitements et d'obtenir les gains de temps et de ressources nécessaires au renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus éloignés de l'emploi.
Question· Question écrite12705answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur inquiétante de l'évasion fiscale. Le 12 septembre 2018 le syndicat « Solidaires finances publiques » a publié un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale. Les chiffres présentés montrent une chute importante du nombre de contrôles sur place. En matière d'impôt sur les sociétés, le taux de couverture est passé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016 tandis que le taux de couverture de la TVA est passé de 1,18 % en 2008 à 0,77 %. Ce rapport pointe directement les suppressions d'emplois, les baisses budgétaires et les restructurations successives comme les causes principales de l'affaiblissement des moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Pour ne prendre qu'un exemple, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû faire face à la suppression de 3 100 emplois « en équivalent temps plein » depuis 2010. Sans agents ni moyens suffisants, le Gouvernement prive l'État de ses moyens d'intervention contre la fraude fiscale. Dans la loi sur la fraude, rien n'est fait pour enrailler la tendance. En misant l'essentiel de sa politique sur la négociation avec les fraudeurs et sur l'idée d'un droit à l'erreur, le Gouvernement ne s'attaque pas réellement aux causes de la fraude et n'assure pas des moyens suffisants de la détecter et de la sanctionner. À l'inverse, le Gouvernement prépare de nouvelles suppressions de postes à la DGFiP. Rien non plus n'est prévu dans le projet de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Le rapport du syndicat « Solidaires Finances publiques » estime que la fraude et l'évasion fiscales sont au moins égales à 80 milliards d'euros et elles se situeraient entre 80 et 100 milliards d'euros pour l'estimation la plus haute. Lors de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, le groupe parlementaire France insoumise a présenté différents amendements dont le renforcement des moyens humains et budgétaires de la DGFiP, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs ou encore la mise en place d'un impôt universel et l'élargissement de la liste des paradis fiscaux pour enrailler l'évasion fiscale. Le rapport du 12 septembre 2018 vient confirmer la nécessité des mesures susmentionnées. La timidité complice du Gouvernement prive l'État français d'une source considérable de financement. Avec 80 ou 100 milliards d'euros il serait possible de lancer un grand plan d'investissement pour affronter l'urgence écologique, s'attaquer à l'urgence sociale à travers davantage de logement sociaux, de crèches et de places en maison de retraite ou bien également en renforçant l'ensemble des services publics. Elle lui demande donc quand il va mettre en place une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscale.
Question· Question écrite12704answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les départs en retraite et faire face à la progression de la demande d'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le secteur de l'aide à domicile ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE et puisse répondre aux enjeux du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Question· Question écrite12700open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles et non celui de la vente. Les entreprises de la vente automobile sollicitent en conséquence l'exonération de cette taxe. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2019, envisage de réserver une suite positive à cette légitime demande.
Question· Question écrite12698open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération d'imposition des bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'accès aux soins pour tous sur tout le territoire est une des priorités du Gouvernement. Pour permettre la réduction des déserts médicaux, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit pour cela, l'exonération d'impôt des bénéfices pour les médecins installés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la Loi de finances rectificatives pour l'année 2005. Les hôpitaux publics ont la possibilité de proposer à leur personnel médical salarié, le recours à une activité libérale en concluant avec eux un contrat d'activité libérale conforme au modèle prévu par l'article R. 6154-4 annexe 61-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait savoir si cette activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en ZRR, peut bénéficier de ce dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des réservistes de la gendarmerie nationale pour soutenir les missions des gendarmes engagés, notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans leurs missions quotidiennes. Étaient dénombrés en 2017 près de 30 000 volontaires au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il apparaît cependant que les crédits de ces réserves ne cessent de diminuer, bien que les effectifs de la réserve soient sur une dynamique de progression. Or cette diminution des crédits entraîne de fait des diminutions d'effectifs au sein des compagnies de réserve territoriale, dont l'efficacité est pourtant démontrée. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui, face à la menace terroriste, est un atout précieux.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les mesures pour favoriser l'apprentissage. En effet, l'apprentissage est en France une voie d'excellence permettant à des nombreux jeunes de trouver une formation puis un métier au sein desquels ils peuvent s'épanouir et laisser exprimer toute la palette de leurs talents. L'apprentissage offre un accès à l'emploi fort, tant les apprentis sont recherchés et appréciés des entreprises et collectivités au sein desquels ils sont formés puis souvent embauchés. L'apprentissage doit être basé sur un partenariat entre l'État et les régions, et il convient de s'assurer de la pérennité de ce lien au-delà des changements de gouvernance politique régionale. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures favorisant l'apprentissage, tant pour attirer les jeunes dans ces filières que pour en accroître les capacités d'accueil, et sur la capacité à garantir la stabilité des politiques régionales d'apprentissage.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concordance entre emploi et formation sur un territoire. Grâce aux dispositifs de formation et de valorisation des compétences engagés par le Gouvernement, de nombreuses formations sont désormais accessibles à tous. Cependant il apparaît que celles-ci ne sont pas toujours proposées en adéquation avec les offres d'emplois disponibles sur les territoires couplées notamment à des problématiques liées à la mobilité disponible, surtout en milieu rural, pour les jeunes afin de se rendre sur les lieux de formation. Ainsi, certains secteurs d'activités se retrouvent en manque de personnes qualifiées disponibles. De ce fait, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer les besoins de formations avec les emplois.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents contractuels, notamment dans les structures de soins des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Le protocole sur les Parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a permis de revoir les grilles indiciaires des agents des trois fonctions publiques, ainsi que leurs avancements. Celui-ci ne s'applique pas aux agents contractuels, la collectivité fixant le montant de la rémunération et décidant de sa réévaluation. Il apparaît d'autre part que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont confrontés, entre autres, à des difficultés de recrutement. L'emploi de ces contractuels se généralise alors. Cette situation crée, de fait, une multiplication d'emplois précaires, mais absolument nécessaires pour le bon fonctionnement de ces services publics. Ces agents réalisent en effet, au même titre que les agents titulaires, une mission de service public, et dans le domaine médico-social, c'est la santé et le bien-être d'une partie des citoyens les plus fragiles qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir si, dans une optique de rendre attractif et valorisant ce type de contrat, il est envisagé d'appliquer le PPCR pour les agents contractuels, et sur quel(s) critère(s).
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