Labour

Question 11247 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.

Question 11244 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

Question 11237 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.

Question 11235 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.

Question 11234 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.

proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

France · Senate · 26 November 2025

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

France · National Assembly · 26 November 2025

Question 11229 — transports par eau

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Question 11226 — taxis

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés. Si la maîtrise des dépenses de santé est nécessaire, les modalités d'application de cette réforme, notamment l'instauration d'un seuil minimal d'activité à réaliser dans la zone d'autorisation de stationnement (ADS), menacent directement la pérennité du transport sanitaire dans les territoires et par conséquent, l'accès aux soins des patients les plus fragiles. Cette convention, effective depuis le 1er novembre 2025 et appelée à s'appliquer pleinement au 1er novembre 2026, place la profession face à une équation économique impossible. L'économie française étouffe de normes et de contraintes qui découragent ceux qui la portent par leur travail ou leur entrepreneuriat. En effet, l'obligation pour chaque taxi conventionné de réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone correspondant à son autorisation de stationnement, sous peine de sanctions allant jusqu'au déconventionnement, suscite une forte incompréhension. Beaucoup d'artisans taxis travaillent en dehors du territoire attaché à leur licence. Cette règle se révèle particulièrement difficile à appliquer dans les territoires ruraux, où la demande locale reste structurellement trop faible. Les transports se font majoritairement vers les centres hospitaliers situés dans les grandes agglomérations, souvent hors de leur zone ADS. En pratique, cette obligation met les professionnels dans une situation impossible : soit ils renoncent à une part essentielle de leur activité, mettant en danger la viabilité économique de leur entreprise, soit ils dépassent le seuil imposé au risque de perdre leur conventionnement. Dans ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés, la Fédération nationale des artisans du taxi estime que plus de la moitié des entreprises pourraient être contraintes à des licenciements économiques. Ces mesures auront pour conséquence directe une désertification du transport sanitaire. Sans taxis pour assurer ces trajets essentiels, comment pourra t-on garantir la continuité des soins pour les patients en affection de longue durée, ainsi que pour les personnes âgées ou isolées qui dépendent exclusivement de ce service public de fait ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger l'équilibre économique des taxis conventionnés, garantir la continuité du transport sanitaire sur l'ensemble du territoire et évaluer avec rigueur les impacts sociaux et sanitaires avant toute application définitive de cette nouvelle convention.

Question 11222 — sports

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.

Question 11221 — services publics

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.

Question 11215 — santé

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes souffrant d'hyperacousie et d'acouphènes, deux handicaps sensoriels invisibles mais profondément invalidants qui toucheraient aujourd'hui plusieurs millions de Français. Pour une partie importante des patients, les bruits ordinaires du quotidien - conversations, transports, lieux publics, appareils ménagers, circulation - deviennent douloureux voire insupportables. Cette hypersensibilité sonore oblige certains à vivre reclus, incapables de supporter l'environnement extérieur, avec des conséquences sociales, psychologiques et professionnelles dramatiques. Beaucoup se retrouvent en rupture d'emploi, confrontés à une errance médicale persistante, isolés et plongés dans une précarité croissante. Malgré l'ampleur de ces difficultés, l'hyperacousie reste largement absente des dispositifs institutionnels de reconnaissance du handicap. Les démarches auprès des MDPH, l'accès à une RQTH, la possibilité d'une ALD ou d'une invalidité sont aujourd'hui particulièrement aléatoires, faute de cadre national clair. Aucune ligne directrice n'existe pour orienter les médecins, les employeurs ou les administrations. Cette absence de reconnaissance officielle laisse les patients dans l'incertitude et compromet l'accès aux aménagements essentiels à leur maintien dans l'emploi ou à leur réinsertion professionnelle. Les données de santé publique disponibles soulignent pourtant le caractère massif et croissant de ces troubles. Les estimations internationales indiquent que 10 à 15 % de la population souffrirait d'acouphènes ou d'une forme d'intolérance sonore. En France, cela représente plusieurs millions de personnes. Les jeunes générations sont particulièrement exposées : un adolescent sur dix présenterait déjà une atteinte auditive mesurable, notamment en raison d'expositions prolongées au bruit, qu'il s'agisse de l'usage d'écouteurs amplifiés, de concerts ou du niveau sonore élevé de certains établissements scolaires. L'hyperacousie et les acouphènes ne constituent donc pas des pathologies rares, mais bien un phénomène de santé publique majeur, en forte progression. Dans le cadre de la semaine dédiée au handicap, il apparaît essentiel que l'hyperacousie et les acouphènes soient enfin reconnus comme des handicaps à part entière. Une telle reconnaissance permettrait d'établir une prise en charge cohérente sur l'ensemble du territoire, de réduire l'errance diagnostique, de garantir aux patients un accès réel aux droits et d'améliorer leurs perspectives professionnelles comme leur qualité de vie. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour améliorer de manière urgente la reconnaissance administrative de l'hyperacousie et des acouphènes, assurer une prise en charge homogène par les MDPH, faciliter l'accès à la RQTH, à l'ALD ou à l'invalidité lorsque la sévérité des symptômes le justifie et mettre fin aux disparités territoriales actuelles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création d'un groupe de travail national consacré à l'hyperacousie, le lancement ou le financement de programmes de recherche dédiés, ainsi que la définition d'un cadre clair permettant aux employeurs d'adapter les postes de travail, de développer le télétravail et de faciliter les reconversions professionnelles lorsque nécessaire. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation du grand public, des services publics et du corps médical à ces troubles auditifs invisibles, mais particulièrement invalidants.

Question 11212 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.

Question 11206 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 11205 — professions de santé

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.

Question 11197 — postes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans de nombreuses communes françaises et plus particulièrement dans les communes rurales et périurbaines de la seizième circonscription du Nord, telles que Somain, Marchiennes, Lewarde, ou encore les villages avoisinants, dont les habitants craignent d'être directement concernés. En 2008, La Poste distribuait 18 milliards de lettres, elles sont moins de 6 milliards aujourd'hui et les projections évoquent 3 milliards d'envois à l'horizon 2030. Cette chute du volume postal a conduit La Poste, depuis janvier 2025, à déployer un plan de rationalisation de son réseau de boîtes aux lettres. Parallèlement, l'entreprise assure vouloir « maintenir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire et répondre aux besoins, y compris en milieu rural », alors même qu'elle bénéficie de 177 millions d'euros par an, dans son contrat avec l'État et l'Association des maires de France, précisément pour garantir un accès équitable aux services postaux. Dans les Hauts-de-France, La Poste affirme qu'aucune boîte aux lettres n'aurait été retirée depuis trois mois et que chaque décision ferait l'objet d'une concertation avec les maires. Les retours du terrain contredisent pourtant largement ces déclarations : plusieurs élus expliquent n'avoir été informés que tardivement, voire pas du tout, de la disparition de certaines boîtes ; d'autres rapportent une « concertation de pure forme » pour des décisions déjà arrêtées. Les habitants, eux, découvrent parfois la suppression au moment où la boîte disparaît physiquement, sans qu'une solution alternative soit proposée. Ce désengagement se fait au détriment des communes rurales et périurbaines, où vivent un grand nombre de personnes âgées, isolées ou peu mobiles. Dans un grand nombre de communes, la disparition d'une boîte aux lettres peut obliger certains habitants à se déplacer en voiture pour poster une simple lettre. Cette situation accroît l'isolement de ceux qui ne disposent pas d'internet, touche directement les plus fragiles et contredit les objectifs affichés de transition écologique. Les boîtes aux lettres représentent un service public essentiel. Leur suppression, même lorsqu'elle est justifiée par une faible utilisation, doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse de l'impact local : accessibilité, distance pour les habitants, présence de populations âgées et maillage d'autres services publics déjà fragilisés. La France compte aujourd'hui 122 000 boîtes de rue, dont 12 451 dans les Hauts-de-France. Leur disparition sans réelle concertation alimente un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux et périurbains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'un maillage postal digne de ce nom dans les communes rurales et périphériques du Nord, en particulier dans celles de sa circonscription. Il souhaite savoir si le ministère entend rappeler fermement à La Poste ses obligations contractuelles de service public, imposer une concertation réelle et préalable avec les maires avant toute suppression et prévenir toute réduction du réseau dans les zones déjà fragiles. Il lui demande enfin si un moratoire sur les suppressions de boîtes aux lettres dans les communes rurales et périurbaines peut être envisagé, afin que les habitants de ces territoires ne soient plus les premiers touchés par des décisions prises selon une logique strictement comptable, au détriment de l'égalité d'accès aux services publics.

Question 11193 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11192 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11189 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.

Question 11188 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Dans sa question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, M. le député alertait déjà sur le manque de moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département. Il alertait alors sur le fait que près de 40 % (39,67 %) des élèves nécessitant un accompagnement bénéficient de moins de six heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. De plus, 258 enfants sortaient du système scolaire ne pouvant être acceptés faute de place. En 2025, selon l'UNAPEI 34, ce sont désormais 700 enfants qui sont concernés. Ce problème touche l'ensemble des territoires sans distinctions urbaines. À Cournonterral, ce sont plus de 80 heures d'accompagnements qui restent manquantes. Au sein de l'école Léo Malet au sein du quartier Celleneuve de Montpellier, ce sont 13 enfants sans solutions de scolarisation et bien plus qui n'ont pas accès à l'ensemble des heures dûes. À Bessan, plusieurs élèves restent sans aucune solution à ce jour. Il s'agit d'une véritable rupture d'égalité à l'accès à l'éducation dans l'Hérault. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose que chaque enfant en situation de handicap doit suivre une une scolarisation en milieu ordinaire. Cette volonté est issue de l'expression nationale, c'est donc à l'État de fournir l'accompagnement nécessaire. Dans sa réponse à la question écrite n° 972, publiée au Journal officiel le 15 octobre 2024, Mme la ministre annonçait « qu'une partie des mesures des 50 000 solutions à l'horizon 2030 permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée ». Elle annonçait également que cette application sera initiée par une identification des besoins des territoires et assuraient la création « d'un suivi national (...) assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réunit tous les six mois ». Or la première question ayant été posée le 15 octobre 2024 et la réponse publiée le 11 février 2025, six mois se sont déjà écoulés sans annonce ni comité de pilotage. Les causes du problème sont pourtant connues : selon la Défenseure des droits, trop peu d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont embauchés et pour des conditions de travail précaires. Cette défaillance de l'État, en connaissance de cause, traduit une volonté politique claire et assumée, s'inscrivant dans la volonté politique affichée de réduction des coûts. En ce sens, le plan « 50 000 solutions » arrive trop tard et semble largement insuffisant au vu de l'explosion des besoins. Au vu de la situation actuelle, il lui demande quand elle compte lancer le plan « 50 000 solutions » et en particulier pour quelle temporalité et pour quels moyens dédiés spécialement à l'embauche d'AESH. Enfin, puisque le problème ne peut attendre 2030, il lui demande quelles solutions de revalorisation des salaires et embauches elle entend mettre en place face à l'urgence actuelle.

Question 11187 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie d'AESH dans l'éducation nationale mettant en danger son rôle d'inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, selon des données récentes, à la rentrée 2025, près de 48 726 élèves, sur environ 352 000 élèves notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), étaient sans accompagnant AESH, soit environ 14,2 % des élèves concernés. Parallèlement, le Bulletin des communes indique qu'en octobre 2025, 42 000 enfants en situation de handicap étaient encore privés d'AESH à la Toussaint. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre entre les besoins croissants et les moyens réellement mobilisés. Sur le plan départemental, la Seine-et-Marne semble particulièrement touchée. Le Conseil départemental de l'éducation nationale souligne un manque d'AESH, avec un personnel insuffisant dans 73 % des établissements, selon le Syndicat national des enseignements de second degré 77. Cela conduit à des situations ubuesques, comme récemment à Lizy-sur-Ourcq, où la municipalité s'est vue contrainte de mettre à disposition sur certaines heures un agent municipal pour pallier le manque d'AESH. En effet, deux des treize postes d'AESH demeurent vacants dans les écoles de cette commune, où le nombre d'élèves à besoins particuliers est pourtant conséquent. Une personne avait candidaté pour l'un de ces postes, sans jamais recevoir aucune nouvelle de l'académie, ce qui interroge. Par ailleurs, il apparaît que les mutualisations d'AESH dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont bien documentées et on constate que chaque AESH peut être chargé de trois enfants ou plus, selon le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC, ce qui laisse songeur quant à l'efficacité d'un tel dispositif. Or cette pénurie d'AESH a des conséquences graves : des accompagnements partiels ou inexistants, au détriment du droit fondamental à l'éducation des élèves en situation de handicap ; une surcharge de travail pour les AESH restantes, souvent à temps partiel, ce qui accroît leur précarité et engendre un renouvellement élevé ; une désillusion pour les familles, parfois contraintes de recourir à la justice pour que leur enfant obtienne l'accompagnement qui lui a été notifié et une dilution du rôle des AESH via des expérimentations (comme les pôles d'appui à la scolarité) sans bilan clair ni transparence, malgré les alertes portées par les collectifs d'AESH, tels que l'association AESH en Lumière et des propositions de loi, comme celle portée par La France insoumise pour créer un statut de fonctionnaire AESH. L'école inclusive ne peut rester un vœu pieux : elle doit s'appuyer sur des moyens à la hauteur des ambitions républicaines et des droits des enfants en situation de handicap. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre avant la rentrée 2026 pour recruter un nombre suffisant d'AESH afin de garantir que chaque élève notifié par les MDPH bénéficie de l'accompagnement auquel il a droit et de s'assurer du remplacement des AESH qui partent en congé longue durée, comme un congé maternité. Elle lui demande également s'il envisage un statut pérenne, reconnu et valorisé pour les AESH, via la création d'un corps de fonctionnaires, pour stabiliser les effectifs et rendre ce métier attractif. Elle l'interroge enfin sur la manière dont il entend garantir une transparence dans la répartition des AESH au niveau départemental, notamment dans les zones comme la Seine-et-Marne où les signaux d'alerte sont forts, afin d'éviter les mutualisations abusives et les sous-effectifs.

Question 11180 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées par les agriculteurs français. En effet, l'Europe a instauré la libre circulation des biens et services dont l'assurance santé. La MSA n'a donc aucun monopole et chaque agriculteur est en principe libre de s'assurer partout en Europe car toutes les mutuelles sont en concurrence. De plus, selon un sondage de 2017, 61 % d'agriculteurs préfèreraient être affiliés au régime général et estiment payer trop cher leurs cotisations MSA. Un système qui met à mal la trésorerie des exploitations, dans un contexte économique agricole particulièrement difficile. Aussi, dans la mesure où, les agriculteurs français sont laminés par la concurrence déloyale étrangère, que les cotisations pèsent de plus en plus lourd dans un revenu en baisse avec des actifs de moins en moins nombreux entraînant pour chacun d'entre eux la disparition de quatre emplois induits, le monde paysan demande une baisse massive des charges sociales qui lui sont appliquées. En effet, globalement, la MSA est très critiquée sur le terrain : qualité de l'accueil, offre de soins, erreurs sur les paiements, traitement des situations difficiles, contrôles, etc. La Cour des comptes avait pointé le coût de gestion bien plus élevé des prestations familiales par les caisses de la MSA (4,7 % du montant des prestations) par rapport aux caisses d'allocations familiales (2,9 %). Le rapport Perruchot (2011) relevait des frais d'administrateurs (ramenés au nombre d'affiliés) 4,5 fois plus élevés à la MSA que pour le régime général. Or actuellement, beaucoup d'agriculteurs sont en grande difficulté et n'ont plus de revenus et au lieu d'être à leurs côtés et de les conseiller, la MSA les poursuit pour récupérer des cotisations exorbitantes au regard du niveau réel de leur revenu et ce, même lorsque le revenu est nul, voire négatif ! Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de la MSA et baisser les cotisations sociales au regard des capacités financières limitées du monde agricole.

Question 11172 — logement

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'effondrement préoccupant des ventes de logements neufs en France. Selon les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les réservations de logements neufs ont chuté de plus de 20 % au troisième trimestre 2025, tandis que les mises en vente reculent de 5,4 % sur la même période. Avec 9 932 unités mises sur le marché, le secteur atteint un niveau historiquement bas, le plus faible depuis la création de l'observatoire de la FPI en 2008. Les promoteurs alertent également sur une dynamique économique de plus en plus fragile : une opération commerciale sur cinq est désormais retirée faute d'acquéreurs, les banques resserrent encore les conditions d'accès au crédit et les ventes aux investisseurs particuliers s'effondrent, accusant une chute de 48,8 %. À ce rythme, le secteur craint de passer sous le seuil symbolique des 10 000 logements vendus à des investisseurs particuliers en 2025, soit un effondrement inédit. Cette crise intervient alors même que le nombre de permis de construire repart modestement à la hausse, sans que cela ne se traduise concrètement en mises en chantier. Le décalage entre autorisations et réalisations laisse craindre, selon les professionnels, un redémarrage purement « artificiel » et non une reprise réelle. Au-delà des conséquences économiques, cette situation fait peser un risque majeur sur l'offre de logements, en particulier dans les zones déjà en tension et menace directement l'emploi dans le BTP ainsi que la capacité des collectivités à atteindre leurs objectifs de production. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour enrayer cette chute historique des ventes de logements neufs, s'il envisage d'adapter les dispositifs fiscaux et les mécanismes d'investissement - tels que le Pinel - jugés aujourd'hui inadaptés par les professionnels et comment il compte soutenir les promoteurs immobiliers et les particuliers dans l'accès au financement, afin d'éviter l'asphyxie d'un secteur essentiel à l'aménagement du territoire et à l'offre de logements.

Question 11170 — justice

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), composé de 42 salariés, voit sa viabilité gravement compromise. Et cette situation n'est pas uniquement circonscrite au département de Loire-Atlantique. Les frais de justice que le ministère leur doit s'élève à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025 et n'ont pas encore été réglés. Et les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA...) qui permettaient de patienter diminuent voire disparaissent progressivement en raison des coupes successives dans le budget de la part dévolue aux collectivités territoriales. Le fonctionnement de l'ADAES44 (qui intervient sur tout le département) est totalement compromis par ce retard de paiement : trois postes n'ont pu être renouvelés et leur capacité d'intervention s'en trouve réduite. Cela entraîne des retards dans les enquêtes sociales. De plus, le système actuel de paiement à l'acte est obsolète et inadapté à la pratique : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 20 ans (ordonnance pénale) tandis que d'autres n'existent tout simplement pas (contrôles judiciaires de plus de 36 mois). Sans revalorisation du barème et compensation, ils vont devoir réduire leur périmètre d'intervention, en particulier sur les mesures déficitaires. Et alors que 40 % de leurs contrôles judiciaires concernent les violences intrafamiliales. L'ADAES44, comme toutes les associations du même type, participe à leur mission de service public pour la prévention de la récidive et la justice restaurative, la protection et l'indemnisation des victimes, la lutte contre les violences conjugales et la réduction des délais judiciaires. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions envisagées pour résoudre cette situation inquiétante. Elle lui demande quand le ministère va procéder au paiement de la somme due et si le Gouvernement envisage une revalorisation nationale des frais de justice, seule à même de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Elle lui demande si une concertation parlementaire et interministérielle est envisagée sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires ainsi que la reconnaissance législative et budgétaire du rôle de ces associations dans la continuité du service public de la justice.

Question 11169 — justice

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les magistrats de l'application des peines quant à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont certaines entreront en vigueur le 5 janvier 2026. Cette loi modifie en profondeur les règles de répartition des compétences entre les juges de l'application des peines (JAP). En droit commun, le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence ou d'incarcération du condamné. Cette règle territoriale, gage d'un suivi individualisé et d'une coopération étroite avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), est profondément bouleversée par la spécialisation désormais prévue pour les condamnations prononcées par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et par le parquet national anticriminalité organisée (PNACO). À compter du 5 janvier 2026, les juges de l'application des peines des huit juridictions interrégionales spécialisées deviendront compétents de manière exclusive pour les personnes condamnées par ces juridictions et, en compétence concurrente, pour les infractions relevant de la criminalité organisée lorsque la compétence JIRS n'a pas été exercée. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris exercera, de manière analogue, la compétence pour les condamnations relevant du PNACO. Or M. le député soutient l'alerte portée par l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), qui dénonce une absence totale d'information adressée aux magistrats afin qu'ils puissent s'organiser face à cette réforme d'ampleur. Alors qu'il leur avait été indiqué, lors d'une rencontre en mai 2025 avec des membres du cabinet de M. le ministre, que des outils informatiques permettraient d'identifier les dossiers concernés et que des moyens adaptés seraient alloués, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires ont, par un courriel du 4 septembre 2025, demandé aux JAP d'effectuer un comptage manuel des dossiers concernés. M. le député relaie et soutient la dénonciation par l'ANJAP d'un travail chronophage, irréalisable dans un délai aussi court et souvent matériellement impossible faute de disposer des pièces nécessaires pour chaque condamné, notamment en maison d'arrêt. Cette situation crée une profonde inquiétude parmi les magistrats et les services pénitentiaires, d'autant qu'aucune réponse concrète n'a, à ce jour, été apportée. M. le député s'associe également à l'alerte portée par l'ANJAP sur l'insuffisance manifeste des moyens humains : seuls deux postes de juges de l'application des peines auraient été créés à Paris et à Nancy, alors même que le tribunal judiciaire de Paris avait sollicité trois postes et qu'il semble indispensable de créer au moins un poste supplémentaire de JAP dans chacun des tribunaux judiciaires dotés d'une JIRS. Il rappelle en outre que la cour d'appel de Paris a demandé la création d'un poste à la chambre de l'application des peines, dont le ressort couvre les cours d'appel de Paris, Versailles, Bourges, Orléans, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. Alors que le ministère communique largement sur la création de quartiers de détention spécialement aménagés pour les personnes condamnées pour des faits de criminalité organisée, M. le député partage la préoccupation de l'ANJAP quant à l'absence de moyens concrets pour la prise en charge de ces dossiers par les juges de l'application des peines et les SPIP concernés. Cette carence apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de sécurisation et de spécialisation de la prise en charge de ces publics. Le rapport du groupe de travail du ministère de la justice remis en juillet 2024 sur la spécialisation des juges de l'application des peines avait pourtant préconisé, avant toute mise en œuvre, la mise en place d'un processus fiable d'identification des dossiers, la formation spécifique des professionnels concernés, l'amélioration de la circulation de l'information et la constitution d'équipes pluridisciplinaires autour des magistrats. M. le député regrette, comme l'ANJAP, que ces recommandations n'aient pas été suivies, la spécialisation ayant été actée sans qu'aucune de ces conditions préalables ne soit remplie. Aussi, M. le député soutient pleinement les alertes répétées de l'ANJAP et s'inquiète des risques majeurs que fait peser sur les juridictions la mise en œuvre précipitée de cette réforme, tant en matière de surcharge des services que de risques d'erreur et d'inégalité de traitement entre condamnés. Il l'interroge sur les moyens effectivement prévus pour garantir l'application opérationnelle de la loi du 13 juin 2025 : calendrier de mise en œuvre de la réforme ; créations de postes de juges de l'application des peines et de procureurs dans les juridictions concernées ; créations de postes de greffiers ; et adaptation des outils informatiques pour l'identification et la gestion des dossiers relevant de la criminalité organisée. Il souhaite connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours pour répondre à ces alertes.

Question 11167 — justice

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assistance juridique des victimes au cours de la phase policière des enquêtes pénales, ainsi que sur les disparités existantes entre les droits reconnus aux mis en cause et ceux reconnus aux victimes en matière de prise en charge par l'aide juridictionnelle. En vertu des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et suivants du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue ou déférée bénéficie, à tous les stades de la procédure policière, du droit à l'assistance effective d'un avocat et cette assistance est rétribuée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou de la commission d'office. Ainsi, les entretiens, auditions, confrontations, présentations au procureur ou au juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des diligences requises pour assurer la défense des mis en cause, ouvrent droit à rémunération pour les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En revanche, les victimes, pourtant reconnues par la loi comme parties essentielles à la manifestation de la vérité, ne bénéficient pas des mêmes garanties. Certes, l'article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les victimes peuvent être assistées d'un avocat « au cours des auditions et confrontations » et l'article 10-3 ouvre la possibilité d'une prise en charge par l'aide juridictionnelle uniquement lorsque le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire décide d'une mise en présence (confrontation ou reconnaissance). Mais, en dehors de ce cas très limité, une victime qui souhaite être assistée lors de sa plainte ou de ses auditions ultérieures ne peut l'être qu'à ses propres frais. En outre, des pratiques ont pu être constatées dans lesquelles la présence de cet avocat est parfois contestée par l'enquêteur, au motif qu'elle ne serait pas nécessaire à ce stade de l'enquête. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les droits de la défense et les droits des victimes, alors que la loi du 8 juillet 1998, la directive européenne 2012/29/UE sur les droits des victimes, ainsi que les articles 91-1 et 87 du code de procédure pénale affirment clairement la nécessité d'une prise en considération renforcée des intérêts des victimes et d'un accompagnement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces moments sont souvent décisifs pour la qualité des déclarations et donc pour la conduite de la procédure. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre pour savoir si le Gouvernement compte étendre la prise en charge de l'avocat de la victime à l'ensemble des auditions conduites durant l'enquête, afin que les victimes d'infractions puissent bénéficier d'une assistance réellement effective, comparable à celle garantie aux mis en cause. Elle lui demande également si, afin de financer une telle réforme, il envisage de réviser certaines unités de valeur d'aide juridictionnelle moins prioritaires, notamment celles relatives à des procédures concernant des personnes en situation irrégulière.

Question 11165 — jeunes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse des moyens budgétaires pour les missions locales et les jeunes qu'elles accompagnent. Les missions locales et leurs salariés se sont fortement mobilisés ces derniers jours pour relayer leur inquiétude au regard de la baisse envisagée de 13 % de leurs moyens dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une baisse de 13 % représente 1 100 emplois en moins au niveau national, des fermetures parmi les 450 agences que compte le réseau et plusieurs centaines de milliers de jeunes qui ne pourraient plus être suivis comme il faudrait par des conseillers, dont la surcharge de travail est déjà largement avérée. Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après une baisse de presque 7 % de leurs ressources en 2025 qui a conduit à la perte de 110 postes parmi les 68 missions locales présentes sur le territoire, cette nouvelle coupe budgétaire, estimée à 6 millions d'euros, entraînerait 200 nouvelles suppressions de postes et la fermeture de nombreuses permanences, notamment en zone rurale. Les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, ont un rôle essentiel auprès des 16-25 ans. Aujourd'hui, plus d'un million de jeunes sont accompagnés et depuis la réforme de France Travail généralisée le 1er janvier 2025, ce nombre ne cesse d'augmenter. Aussi, l'UNML pointe dans une tribune le fait que cette baisse des crédits « risque de fragiliser toute une génération ». Ladite tribune a été signée par de nombreux élus locaux qui eux aussi s'inquiètent des conséquences d'une baisse des financements de l'État sur le fonctionnement des structures et pour leur territoire. À ce titre, l'UNML rappelle que les missions locales sont « présidées et pilotées par les élus locaux » et « incarnent ce que nos territoires savent faire de mieux : la solidarité, l'efficacité grâce à la proximité ». Par ailleurs, l'UNML prévient que la baisse des crédits est « une fausse économie » car elle risque d'entraîner une hausse des « coûts » sociaux et des aides aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans reste à un niveau très élevé en France, il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Par ailleurs, il souhaite connaître sa position quant aux demandes de l'UNML de créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté, de reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeunes et de préserver les 53 millions du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) que le Gouvernement a l'intention de supprimer.

Question 11164 — jeunes

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.

Question 11163 — industrie

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation alarmante de l'entreprise Symbio, implantée à Saint-Fons et sur le risque imminent de plan social massif ou de liquidation, qui illustre la fragilité de la filière industrielle française face au désengagement brutal de grands groupes privés et à l'absence de conditionnalité des aides publiques. Cet été, le groupe Stellantis, à la fois actionnaire et principal client de Symbio à hauteur de 80 % a décidé d'abandonner son programme hydrogène. Symbio avait pourtant dimensionné ses investissements, ses embauches et sa Gigafactory inaugurée en 2023 sur les besoins exprimés par Stellantis. Depuis ce retrait, la situation est critique : effondrement des carnets de commande, risques psychosociaux, chute des effectifs de 800 à 530 salariés en un an, plus de cent démissions et un CSE qui alerte désormais sur un risque réel de plan de licenciement voire de liquidation à très court terme. Cette crise locale reflète une crise nationale plus profonde : celle d'un modèle économique néolibéral, financiarisé et soumis à une concurrence mondialisée dérégulée, qui détruit l'appareil productif. Depuis 2017, l'investissement productif a diminué dans l'industrie manufacturière, tandis que les dividendes ont explosé. La productivité du travail, traditionnel atout français, est aujourd'hui inférieure à son niveau de 2017. Dans le même temps, la consommation populaire a reculé sous l'effet des politiques austéritaires et la contraction de la demande pèse lourdement sur l'industrie. La concurrence internationale est par ailleurs faussée : les industries respectent des normes environnementales mieux distantes et font face à un surcoût énergétique par rapport aux concurrents extra-européens. Face à cette situation, les gouvernements successifs ont choisi de supplier les grands groupes de ne pas partir via des centaines de milliards d'aides publiques sans contreparties. Depuis 2008, la France consacre plus de 211 milliards d'euros par an en exonérations et aides fiscales et sociales aux entreprises. Le CICE à lui seul, entre 2013 et 2019, a coûté plus de 110 milliards. Pourtant, ces aides n'empêchent plus les plans sociaux : Michelin, Auchan, Sanofi et bien d'autres ont licencié massivement tout en étant parmi les plus grands bénéficiaires des cadeaux fiscaux. Symbio bénéficie elle-même de près de 600 millions d'euros d'argent public (État, région, Union européenne), sans aucune garantie sociale pour les salariés en contrepartie. Ainsi, la situation de Symbio n'est pas un accident industriel isolé, mais l'illustration d'un modèle absurde où l'État finance avec de l'argent public les profits d'actionnaires qui n'ont même pas la décence de protéger les emplois de leurs salariés. Le capitalisme néolibéral, c'est la socialisation des pertes et la privatisation des profits. Face à cela, les propositions de La France insoumise sont claires : conditionner l'ensemble des aides publiques au maintien de l'emploi et à des engagements sociaux et écologiques ; interdire les licenciements dans les entreprises profitables ou distribuant dividendes, stock-options et actions gratuites ; instaurer un pôle public de l'énergie pour protéger l'activité industrielle de la volatilité des prix ; redonner du pouvoir aux salariés via un droit de veto suspensif du CSE sur les restructurations ; permettre la reprise en coopérative grâce à un droit de préemption des salariés et mettre fin au dogme des accords de libre-échange qui détruisent le tissu productif. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour empêcher un plan social ou une liquidation de Symbio, garantir le maintien des emplois du site de Saint-Fons et enfin mettre fin au modèle d'aides sans contreparties qui fragilise la souveraineté industrielle du pays.

Question 11162 — industrie

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold et sur les conséquences possibles de l'annonce récente concernant la création d'une coentreprise entre EPH ( Holding possédant GazlEnergie) et TotalEnergies. Depuis plusieurs années, GazelEnergie, avec le soutien des salariés de la centrale, porte un projet de conversion industrielle de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Une conversion qui a été confirmée par le vote de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, par l'ensemble de la représentation nationale. Ce projet de conversion est essentiel pour maintenir l'activité, préserver les compétences, sécuriser les emplois et garantir la contribution stratégique du site à l'approvisionnement énergétique du pays. À la suite d'une interpellation par M. le député pour rendre effective cette conversion, M. le Premier ministre s'est engagé par courrier du 12 novembre 2025 à garantir la pérennité de la centrale et de ses emplois. Or la communication récente relative à la création d'une coentreprise entre EPH et TotalEnergies fait peser une inquiétude majeure sur la pérennité de cette conversion. Le périmètre exact de ce partenariat demeure flou et plusieurs acteurs expriment la crainte que les actifs du site de Saint-Avold soient divisés en deux : en effet, seules les batteries de stockage électrochimique sembleraient être intégrées dans la coentreprise, excluant la centrale à charbon en voie de conversion. Une telle division des actifs du site Émile Huchet menacerait la conversion de la centrale à charbon au biogaz ainsi que les emplois et les compétences afférents. Il lui demande donc si, dans le cadre du décret d'application du mécanisme de capacité qu'il signera d'ici fin 2025, il envisage d'assurer une juste place aux moyens de production pilotables pour garantir la conversion de la centrale de Saint-Avold. De plus, la pérennisation du site relevant d'un impératif local d'emploi et national de sécurité énergétique, il lui demande si le Gouvernement entend peser pour que la conversion de la centrale à charbon soit opérée quel que soit l'actionnaire détenteur de l'actif.

Question 11161 — industrie

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'adapter les outils publics d'accompagnement au développement industriel aux réalités des petites et moyennes industries (PMI), qui constituent le cœur du tissu productif territorial. Selon le livre blanc publié par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l'occasion de la Semaine de l'industrie, 69 % des industriels ayant un projet d'implantation ont besoin de moins de 2 hectares de terrain et pourtant les dispositifs actuels de soutien à la réindustrialisation - comme les sites « clés en main » financés dans le cadre de France 2030 - restent largement orientés vers des projets de grande ampleur, excluant de fait un grand nombre de PMI pourtant prêtes à investir. De même, bien que des avancées aient été réalisées en matière de simplification administrative - notamment pour les projets d'intérêt national majeur -, les PMI subissent encore des délais excessifs d'instruction, liés à la multiplicité des normes et interlocuteurs, qui peuvent décourager l'investissement et freiner le renouvellement du tissu productif. Afin de lever ces freins, la Confédération des petites et moyennes entreprises propose notamment la création d'un « pass foncier PMI », permettant de mobiliser rapidement du « petit foncier industriel » (parcelles de moins de 2 hectares), en anticipant les procédures administratives et en garantissant un accompagnement territorial adapté ; la mise en place d'un « coupe-file PMI », un circuit accéléré d'instruction des projets industriels de petite et moyenne taille, avec un délai maximal d'instruction de six mois garanti par une coordination renforcée entre intercommunalités et préfectures. Ces propositions répondent à un enjeu majeur : donner aux PMI les moyens d'investir sur leur territoire, de créer de la valeur et de l'emploi localement et de contribuer à l'effort de réindustrialisation dont la France a besoin pour sa souveraineté économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif national de « pass foncier PMI », permettant de mettre à disposition des PME industrielles des parcelles viabilisées de petite taille, en particulier dans les territoires nécessitant une revitalisation économique ; si des mesures de simplification administrative spécifiques - du type « coupe-file PMI » - sont à l'étude afin de garantir aux PME industrielles des délais d'instruction compatibles avec leurs cycles d'investissement ; si le Gouvernement compte doter les préfectures et collectivités territoriales des moyens nécessaires pour piloter ces dispositifs dans le cadre d'une stratégie coordonnée de réindustrialisation au service des territoires.

Question 11151 — grandes écoles

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte insuffisante des enjeux d'égalité des chances par l'Institut national du service public (INSP). La création de l'INSP en 2022 devait marquer une rupture avec l'École nationale d'administration (ENA), dont la composition sociale demeurait très homogène : plus de 70 % des élèves provenaient de milieux favorisés, malgré les dispositifs d'ouverture instaurés à la marge. Le Président de la République avait alors affirmé sa volonté de « diversifier l'encadrement supérieur de l'État » et d'en faire un reflet plus fidèle de la société française. Or les résultats récents du concours d'entrée 2024 semblent indiquer une aggravation des déséquilibres. Près de 90 % des candidats admis au titre du concours externe ont suivi la même préparation privée, dont le coût élevé constitue un frein majeur pour les étudiants issus de milieux modestes. Parallèlement, le dispositif des classes préparatoires « Talents », censé renforcer l'accès des boursiers à la haute fonction publique, demeure peu efficace : leur taux d'admission à un concours de catégorie A+ reste inférieur à 10 %. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'INSP réponde réellement à l'objectif de diversification sociale et territoriale fixé lors de sa création, notamment par un suivi transparent de l'origine sociale des admis, un soutien renforcé aux préparations publiques et une évaluation indépendante de l'impact des réformes engagées.

Question 11150 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie d'offres de contrat en apprentissage à la suite des nouvelles mesures budgétaires engagées par l'État. L'apprentissage, dispositif clef pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour le marché de l'emploi français, est depuis plus de dix ans favorisé par les étudiants et les entreprises. Pourtant l'année 2025 est marquée par une baisse des aides à l'embauche des apprentis pour les entreprises, y compris pour les PME, mais aussi par une réforme du financement de l'apprentissage avec la mise en place d'un reste à charge de 750 euros pour les entreprises embauchant un apprenti de niveau bac + 3 ou plus. Les résultats de ces coupes budgétaires n'ont pas tardé, en janvier 2025, seulement 23 400 nouveaux contrats en apprentissage sont signés soit une chute d'environ 14 % comparé à janvier 2024. Ces réformes pourraient entraîner la perte de 65 000 postes en six mois et laisser de nombreux étudiants sans contrat et donc dans l'incapacité de valider leur année de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place de nouveaux leviers de soutien aux contrats en apprentissage afin de pérenniser le dynamisme du marché du travail français.

Question 11149 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets préoccupants des récentes décisions relatives aux aides à l'apprentissage. Après la réduction de 1 000 euros de l'aide aux employeurs d'apprentis pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025, un arrêté du 31 octobre 2025 est venu modifier, avec application immédiate au 1er novembre, les modalités de versement de cette aide en introduisant un prorata temporis pour les contrats d'une durée inférieure à 365 jours. Cette mesure, s'ajoutant à la baisse du taux d'exonération de cotisations salariales (de 79 % à 50 % du SMIC) et à l'assujettissement à la CSG-CRDS depuis le 1er mars 2025, ainsi qu'à la réforme du financement de l'apprentissage entrée en vigueur le 1er juillet 2025, fragilise considérablement l'équilibre économique des centres de formation d'apprentis (CFA) et décourage les entreprises de recruter des alternants. De nombreux CFA signalent déjà une baisse des contrats signés et du nombre de jeunes en recherche de structure d'accueil, risquant de compromettre leur insertion professionnelle et de provoquer la fermeture de certaines structures de formation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la lisibilité du cadre financier de l'apprentissage et préserver l'attractivité de l'embauche d'apprentis pour les entreprises, afin de ne pas compromettre les objectifs de formation et d'emploi des jeunes.

Question 11148 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) à la suite de la réforme de leur indemnisation en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, conformément à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, les agents contractuels de la fonction publique de l'État ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement brut au cours des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire après quatre mois de services (c'était 100 % jusqu'au 28 février 2025). Cette réforme a des conséquences particulièrement lourdes pour les AESH et les AED qui exercent pour la grande majorité d'entre eux à temps partiel imposé, souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit environ 62 % d'un temps plein) pour une rémunération mensuelle moyenne comprise entre 900 et 980 euros nets. Ces agents, essentiels à la mise en œuvre de l'école inclusive et au bon fonctionnement des établissements scolaires, se retrouvent ainsi davantage fragilisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, alors même que leur rémunération ne permet déjà pas de vivre dignement, particulièrement en Île-de-France. M. le député souligne que ces personnels, très majoritairement féminins, exercent un métier exigeant, physiquement et psychologiquement, au service des élèves en situation de handicap. La réduction de leur indemnisation en cas de maladie aggrave leur précarité et apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de valorisation de ces métiers en tension dans la plupart des académies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une indemnisation à 100 % du traitement pour les agents publics occupant un emploi à temps partiel imposé inférieur à un certain seuil, par exemple 80 % d'un temps plein, lors d'un congé de maladie ordinaire, de supprimer le jour de carence pour ces personnels, afin d'assurer une équité de traitement et de ne pas pénaliser davantage des agents précaires au cœur du service public de l'éducation. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des AESH et des AED afin de garantir la reconnaissance et la stabilité indispensables à ces fonctions essentielles à l'école inclusive.

Question 11146 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'application de l'article 7 du décret n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Selon cet article, le montant de la rémunération versée au collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité. S'agissant particulièrement de l'emploi de référence (souvent celui du directeur général des services de la collectivité), les préfectures considèrent que le régime indemnitaire de référence est celui qui est susceptible d'être alloué au fonctionnaire occupant l'emploi de référence. Les circulaires préfectorales précisent à cet égard qu'il ne s'agit pas des indemnités réellement perçues par le titulaire de l'emploi de référence mais de celles qu'il pourrait percevoir au taux maximum tel que fixé par la délibération du conseil municipal de la collectivité. Or certaines chambres régionales des comptes considèrent à l'inverse que la référence à utiliser n'est pas le montant maximal susceptible d'être versé au directeur général des services en application de la délibération du conseil municipal mais le montant de rémunération effectivement versé à ce directeur. Cela induit donc de prendre en compte la situation individuelle du directeur général des services (par nature fluctuante) pour fixer la rémunération du collaborateur de cabinet et non le cadre strict et objectif fixé par voie délibérative. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelle est la référence à prendre effectivement en compte par les collectivités territoriales pour fixer le niveau de rémunération des collaborateurs de cabinet.

Question 11143 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle pour les enseignants. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, dispositif permettant aux agents le souhaitant d'engager un projet de reconversion professionnelle au cours de leur carrière, en bénéficiant d'une indemnité spécifique de rupture. Le dispositif de rupture conventionnelle a été introduit à titre expérimental pour une durée de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Selon le rapport établissant un bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, publié en décembre 2024 par le ministère de la fonction publique, 5 786 ruptures conventionnelles ont été accordées aux agents publics de la fonction publique d'État depuis la mise en place du dispositif et jusqu'au 1er septembre 2024. Pour le seul ministère de l'éducation nationale, 3 984 ruptures conventionnelles ont été accordées sur la période précitée. L'extinction du dispositif, au 1er janvier 2026, laisse dans le flou le plus complet les enseignants souhaitant engager prochainement une procédure de rupture conventionnelle. Cette incertitude empêche de nombreux professeurs d'initier leur transition professionnelle de manière sereine. Il lui demande donc s'il compte pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, mesure qui permettrait d'accompagner correctement les projets de reconversion professionnelle des agents publics, dont les enseignants.

Question 11142 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adhésion obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). À compter du 1er mai 2026, les personnels du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). Présentée comme une avancée, cette mise en place de protection sociale complémentaire obligatoire est en réalité défavorable aux personnels de l'éducation nationale. Ils perdent de fait la liberté de choix de leur mutuelle santé pour une couverture souvent plus chère et moins avantageuse. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que les mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées aux besoins spécifiques des personnels de l'éducation nationale. Les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. S'ajoute à cela une inégalité vis-à-vis d'autres ministères. À titre d'exemple, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont obtenu auprès de la MGEN des conditions bien meilleures avec des frais d'adhésion moins élevés et de meilleurs remboursements (les frais d'orthodontie pris en charge à 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l'éducation nationale contre 450 % pour la police nationale). Mme la députée rappelle que les enseignants sont parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés à niveau de qualification égal. En Seine-Saint-Denis, leurs conditions de travail dégradées ont poussé l'ensemble de la communauté éducative à demander un plan d'urgence pour l'éducation dans le département, sans réponse du ministère. Un élève de la Seine-Saint-Denis perd en moyenne un an de scolarisation du fait d'enseignants non remplacés faute de personnel. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi la protection sociale complémentaire obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale est moins avantageuse que d'autres ministères. Elle demande le respect de la liberté de choix de mutuelle pour les agents publics. Enfin, elle lui demande quand il cessera sa politique de paupérisation des personnels de l'éducation nationale pour enfin garantir une école de la République à mesure de permettre l'émancipation et l'éducation des élèves.

Question 11139 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du service public du permis de conduire et de la sécurité routière. Depuis plusieurs années et par le moyen d'une grève perlée depuis le 29 septembre 2025, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), aux côtés des auto-écoles, alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail ainsi que sur le manque criant d'effectifs compromettant l'accès au permis de conduire à des milliers de citoyens, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Depuis les années 1990, le désengagement de l'État est constant. De nouvelles places sont créées alors que le nombre d'inspecteurs n'évolue pas. La fin du service militaire, qui délivrait 45 000 permis militaires par an, n'a pas été suivie d'un recrutement nécessaire à l'augmentation. Aucune embauche n'a été pensée pour suivre le pic démographique des années 2000. Récemment, c'est l'abaissement de l'âge d'examen à 17 ans qui a amené de nombreux primo-accédants au permis de conduire : en 2024, près de 300 000 jeunes de 17 ans ont passé l'examen pratique en 2024, soit 33,7 % d'une classe d'âge complète. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. Cette réforme n'est pas accompagnée d'une augmentation sérieuse du nombre d'inspecteurs : seulement 15 équivalents temps plein ont été créés en 2023 et 38 en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Dans l'Hérault, on ne compte que vingt inspecteurs pour plus de 2 400 examens annuels. Le déficit de personnels y est structurel, évalué à au moins deux équivalents temps plein. Cette tension locale reflète le niveau national. Les fédérations d'auto-écoles et d'inspecteurs chiffrent au minimum à 170 le nombre de postes supplémentaires qu'il faudrait pourvoir. Dans ces conditions, l'accès au permis devient un parcours du combattant pour les jeunes, les travailleurs précaires ou les habitants des territoires dépourvus d'alternative de transport. Ce manque d'examinateurs renforce les inégalités territoriales et sociales d'accès à la mobilité. C'est tout un service public qui s'effondre et symbolise l'éloignement de l'idée d'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quand le Gouvernement va réellement prendre en compte le sujet et garantir à toutes et tous une équité d'accès au permis de conduire et quels moyens et quels recrutements il entend mettre en place pour garantir une équité territoriale d'accès à la mobilité.

Question 11136 — étrangers

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan, deux ans après la mise en œuvre des consignes du 16 mai 2023 de l'ANCT et du ministère de l'intérieur, qui ont exclu l'accompagnement des démarches de titres de séjour et de naturalisation du périmètre des maisons France Services malgré leur dématérialisation intégrale. Depuis lors, les conseillers France Services ne peuvent plus accompagner les usagers dans ces démarches, désormais renvoyées vers l'accueil numérique des préfectures, ce qui les prive du soutien de proximité qu'ils trouvaient auparavant auprès du réseau France Services pour ces démarches. La Défenseure des droits a souligné que cette restriction pouvait affecter l'accès aux droits. Par ailleurs, les remontées de terrain dont elle dispose font état de difficultés persistantes. L'arrêt de l'accompagnement laisserait sans appui des usagers en situation de fragilité numérique, qui peinent à identifier une offre alternative d'accompagnement. Il est également signalé des situations avec des risques de rupture de droits, situation déjà documentée par la Défenseure des droits dans son rapport sur l'ANEF, ainsi que de tensions accrues sur les points d'accueil numérique en préfecture. Ces constats interrogent la conciliation entre la généralisation des démarches en ligne, l'égalité d'accès au service public et les capacités d'accueil des préfectures. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont cette restriction a été mise en œuvre et sur les conséquences qu'elle a pu avoir sur l'accès des étrangers à ces démarches. Elle souhaite également savoir si le ministère a évalué cette mesure en matière de délais de traitement des demandes et de charge de travail dans les préfectures et s'il dispose d'éléments permettant de vérifier si les objectifs fixés en 2023 ont été atteints et si des ajustements ont été envisagés. Elle lui demande en outre si, dans les territoires où l'offre d'accompagnement numérique est insuffisante, un assouplissement localisé de la restriction aux maisons France Services pourrait être mis en place, en autorisant à titre expérimental ces structures à accompagner de nouveau certaines de ces démarches afin d'éviter des ruptures de droits. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer les orientations de 2023, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits et selon quelles modalités, afin de renforcer l'accompagnement des usagers étrangers.

Question 11135 — entreprises

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Elle lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Elle lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.

Question 11134 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les élèves sortant des lycées professionnels pour accéder à l'emploi. D'après des données récemment relayées dans la presse, près de 180 000 jeunes issus de la voie professionnelle restent plus d'un an au chômage après leur sortie de lycée, soit un quart des 700 000 élèves qui s'orientent chaque année vers ces filières. Cette situation concerne en grande majorité des jeunes issus des catégories modestes, qui pourtant souhaitent travailler et s'insérer rapidement sur le marché du travail. Beaucoup d'entre eux témoignent de centaines de candidatures laissées sans réponse, de refus répétés et d'un profond sentiment d'abandon. Dans certains établissements, seuls 30 % des élèves trouvent un emploi après l'obtention de leur diplôme et il faut souvent près de deux ans pour décrocher un CDI. Les équipes éducatives soulignent le manque de réseau, la faible considération accordée à ces formations et l'écart croissant entre les promesses faites aux élèves et la réalité du marché du travail. Alors que 60 % des jeunes en difficulté d'insertion proviennent de la voie professionnelle, ces chiffres traduisent l'échec des politiques menées jusqu'ici et fragilisent gravement l'égalité des chances. Ils témoignent également d'une dévalorisation persistante de la voie professionnelle, pourtant indispensable à l'économie, aux métiers en tension et à la réindustrialisation du pays. La voie professionnelle souffre aujourd'hui d'une mauvaise réputation : près de huit Français sur dix considèrent qu'elle n'est pas suffisamment valorisée. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour améliorer l'accès à l'emploi des jeunes issus de la voie professionnelle ; comment il entend renforcer les partenariats entre établissements et entreprises afin de faciliter leur entrée dans la vie active ; et quelles actions seront mises en œuvre pour revaloriser concrètement ces filières et garantir à chaque jeune une réelle perspective d'insertion professionnelle.

Question 11126 — enseignement

France · National Assembly · 25 November 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour réaliser des stages obligatoires dans le cadre de leurs études. En effet, lycéens et étudiants, dans le cadre de leurs études, doivent réaliser un stage pour valider une année ou un semestre de leur scolarité. En effet, de plus en plus d'universités ou d'écoles intègrent la réalisation d'un stage dans leur cursus. Cet effort de professionnalisation est d'ailleurs primordial pour l'insertion future des étudiants car les employeurs attendent, en plus de solides connaissances académiques, une première expérience professionnelle, même pour le recrutement d'un junior. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre au sein des lycées, des universités ou des écoles pour accompagner la professionnalisation de leurs étudiants, en plus de leur proposer la possibilité de réaliser un stage, notamment en liant des relations avec le monde de l'entreprise et en proposant a minima un volume d'offres de stage qui serait utile pour les étudiants sans réseau familial.

Question 11125 — enfants

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches. M. le député avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins sur ce sujet par sa question n° 3531 du 28 janvier 2025, qui s'inquiétait de la fin potentielle de l'allègement de certaines contraintes administratives par un projet de décret censé aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire, mettant ainsi fin à des dérogations et à une souplesse pourtant compréhensibles au regard de la taille des établissements et ayant permis un réel développement du nombre de place sans difficulté en matière de qualité de l'accueil. Alors qu'il manque encore 200 000 places en France et que l'on compte 6 800 micro-crèches en 2024, représentant une place en crèche sur cinq et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020, cette réforme inquiétait particulièrement le secteur. Il lui avait été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF. De plus, la réponse avançait que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de la laisser les professionnels s'adapter. Pourtant, ces inquiétudes des professionnels apparaissent aujourd'hui justifiées. En effet, ce calendrier ne semble pas réaliste car, d'une part, aucune mesure d'accompagnement économique n'a été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements et, d'autre part, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Enfin, les micro-crèches ne bénéficient toujours pas d'une revalorisation des financements CMG, qui n'ont visiblement pas évolué depuis 2016 alors que le financement PSU a augmenté de 21 % depuis cette date. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les fortes inquiétudes du secteur de sorte que les micro-crèches ne se retrouvent pas dans une situation difficile et que ce décret n'ait pas pour conséquence de nombreux licenciements et la réduction d'une offre de berceaux déjà insuffisante.

Question 11124 — emploi et activité

France · National Assembly · 25 November 2025

M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan social chez Teisseire. Depuis plus de trois siècles, sous ce nom, des apéros puis des sirops sont produits dans l'Isère. C'est une poule aux œufs d'or même : du sucre, des fruits et un peu d'eau, voilà la matière première, peu coûteuse, pour un produit qui se vend en France et au-delà. Mais voilà que, en 2010, la finance s'en mêle : l'entreprise est rachetée par le groupe britannique Britvic. Qui promet d'investir, près de 17 millions d'euros, sur cette « marque à fort potentiel », de se tourner notamment « vers l'export ». Mais c'est tout l'inverse, justement, que la multinationale va opérer : le site de Crolles ne détient plus l'exclusivité de la production, les exportations sont désormais sous-traitées. Et les investissements, les salariés n'en verront jamais la couleur : une « convention de trésorerie est signée », qui permet à Britvic de faire remonter à son siège l'épargne de Teisseire, pour racheter d'autres sociétés. D'où un vieillissement des outils. En 2025, le groupe danois Carlsberg rachète Britvic. Et ils pratiquent, en une version moderne, la même razzia que les vikings avec leurs drakkars au Moyen-Âge : au 30 septembre 2024, la trésorerie était de +119,8 millions d'euros. En 2025, elle est désormais de -24 millions d'euros. Où sont passés ces 144 millions ? C'est un pillage, pur et simple. C'est un pillage du savoir-faire, le pillage d'une marque, le pillage d'un trésor. C'est un pillage de l'industrie par des financiers. C'est le pillage de deux siècles d'histoire, le pillage d'un territoire. C'est un pillage au détriment des salariés, comme Franck, opérateur polyvalent-conditionnement chez Teisseire depuis 34 ans : « Tous les jours avec ma femme, on se demande comment on va faire pour payer les factures, je reçois même des textos de la banque qui me disent "pensez à renflouer les caisses". Les nuits sont terribles, on se pose beaucoup de questions : comment on va faire, comment je vais me retourner, quel travail j'aurai demain... c'est très dur » (reportage de Ici Isère , 29 octobre 2025). Au vu de ces éléments, M. le député demande une chose simple à M. le ministre : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? L'article L.1233-57-1 de la loi « Sapin » du 14 juin 2013 le permet : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». Le motif économique est inexistant. M. le ministre ne doit pas attendre qu'un tribunal vienne, des années plus tard, des années trop tard, invalider les licenciements. Alors que, du passé, du présent, de l'avenir, les gérants du géant Carlsberg auront déjà fait table rase. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 11123 — élevage

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l'adaptation du dispositif national de gestion de l'espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu'appliqué en matière de prédation lupine, n'assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu' a posteriori , parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l'État de se retrancher derrière le droit de l'Union pour maintenir un régime empêchant l'adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l'opportunité d'établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d'inquiétude. Aucune évolution n'est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d'estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d'associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d'indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d'effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d'usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d'intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d'intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n'est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l'exigence constitutionnelle d'indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d'intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l'élevage pastoral et à l'équilibre socio-économique des territoires ruraux.

Question 11117 — déchets

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la filière du bâtiment qui, depuis le 1er janvier 2023, est soumise à la responsabilité élargie du producteur, la REP Bâtiment, censée améliorer la gestion des déchets du secteur et encourager leur réemploi mais qui dysfonctionne très fortement. Sur le papier, l'objectif est louable : mieux valoriser les matériaux, réduire les mises en décharge et engager la filière dans une véritable transition écologique. Pourtant, sur le terrain, les acteurs du bâtiment (artisans, PME, collectivités et même les éco-organismes) alertent sur une mise en œuvre chaotique. D'abord, les points de collecte sont largement insuffisants. Dans de nombreux départements, il n'existe que quelques sites agréés pour des dizaines de kilomètres à la ronde. Ensuite, la complexité administrative est devenue un frein majeur. Les entreprises doivent jongler entre multiplicité des formulaires, traçabilité numérique et obligations de tri sans accompagnement réel. Pire encore : certains éco-organismes agréés n'assurent pas leurs obligations de reprise gratuite, alors que les contributions financières ont bien été versées par les producteurs. Les collectivités locales, elles, se retrouvent souvent en première ligne : elles voient les dépôts sauvages augmenter, faute de solutions efficaces pour les déchets du bâtiment. Autrement dit, une filière censée responsabiliser les producteurs a été créée mais ce sont encore les artisans et les communes qui paient la note. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger les dysfonctionnements de la REP Bâtiment, la transition écologique ne pouvant pas reposer sur des dispositifs technocratiques déconnectés du réel.

Question 11112 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Depuis le 10 octobre dernier, les habitants de Gabès en Tunisie se mobilisent pour dénoncer les intoxications provoquées par des fuites de gaz issues des usines du Groupe chimique tunisien (GCT). Créé en 1972, ce complexe spécialisé dans la production d'engrais phosphatés est responsable d'un véritable désastre environnemental puisqu'il rejette dans l'atmosphère des gaz toxiques et déverse massivement ses déchets solides dans la Méditérannée. Depuis début septembre 2025, au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés respiratoires, dont près d'une centaine de mineurs. En réaction, la section de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) à Gabès a décrété une grève générale le 21 octobre 2025, qui a réuni plus de 100 000 personnes. Ces manifestations pacifiques ont été suivies d'une répression massive. Selon la Fédération internationale pour les droits humains, plus de 150 personnes ont été interpellées, dont au moins 44 placées en détention provisoire, y compris des mineurs et souvent sans avocat. Ce mercredi 12 novembre 2025, un nouvel incident grave est survenu à proximité du GCT. Suite à une fuite de gaz, plusieurs élèves d'un collège voisin, déjà touché à plusieurs reprises, ont suffoqué et ont été conduits à l'hôpital en urgence. La France a une part de responsabilité importante dans ce drame sanitaire. Des groupes industriels français, notamment le groupe Roullier, importent massivement du DAP 18-46, un engrais phosphaté, depuis Gabès. En outre, l'Usine Phosphea, à proximité immédiate du GCT, est une propriété du groupe Roullier. Dans le cadre d'un partenariat industriel, ce groupe français achète de l'acide phosphorique au GCT pour en faire de l'engrais. Or c'est la production de l'acide phosphorique qui est principalement responsable de la pollution de Gabès et de sa région. Pour une tonne d'acide phosphorique produite, 5 tonnes de phosphogypses, des déchets hautement toxiques, sont rejetés en mer. Selon une enquête du média indépendant Vakita , en 2023, le groupe achetait 4 000 tonnes d'acide phosphorique par mois. L'équivalent, chaque mois, de deux Tours Eiffel de déchets rejetés en mer à cause de la consommation d'un groupe français. La mobilisation de la population sur place est à la hauteur de l'importance de la situation, qui risque d'empirer. La France ne peut se rendre complice d'un tel scandale sanitaire qui affecte gravement la santé des habitants de la région de Gabès. Elle l'alerte sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Elle l'interroge également sur les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour veiller à ce que la France ne se rende pas complice de cette situation.

Question 11109 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des artisans boulangers. Présents dans l'ensemble du territoire, les boulangers forment un maillage de proximité unique, assurant un service quotidien essentiel et contribuant activement à l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes rurales, la boulangerie demeure souvent le dernier commerce de proximité, jouant un rôle central dans la cohésion sociale et le maintien du lien intergénérationnel. Or, depuis deux ans, la profession est confrontée à une hausse durable et cumulative des coûts de l'énergie, des matières premières, des loyers et des charges sociales. Cette situation fragilise leur équilibre économique et menace la pérennité de milliers d'entreprises artisanales. Malgré la mise en place de dispositifs d'aide comme le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité ou encore le guichet d'aide au paiement des factures, un grand nombre d'artisans peinent à y accéder en raison de leur complexité administrative et ces mesures demeurent temporaires alors que la hausse des charges apparaît structurelle. Les conséquences de cette crise dépassent la seule dimension économique : elles mettent en péril des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects, entraînent parfois des situations familiales et personnelles dramatiques, compromettent la transmission d'un savoir-faire reconnu au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO et affaiblissent la vitalité de nombreuses communes rurales déjà confrontées à la désertification commerciale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un soutien économique durable aux artisans boulangers face à l'augmentation des coûts de production ; pour simplifier et rendre plus lisible l'accès aux aides existantes, afin que les petites structures puissent en bénéficier effectivement ; pour renforcer l'attractivité et la transmission du métier auprès des jeunes générations, notamment par le soutien à l'apprentissage, à l'installation et à la reprise d'entreprises ; et pour reconnaître pleinement le rôle des boulangers comme acteurs de cohésion sociale, de vitalité territoriale et de patrimoine national, en intégrant cette dimension dans les politiques publiques de soutien au commerce de proximité.

Question 11107 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la profession de boucher-charcutier en matière de transmission et d'apprentissage. Avec près de 9 500 apprentis formés chaque année, les bouchers jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes et la transmission de savoir-faire artisanaux qui constituent un patrimoine vivant des territoires. Pourtant, de nombreux professionnels alertent sur les obstacles à la reprise des fonds de commerce, qu'il s'agisse de lourdeurs administratives, de difficultés d'accès au financement ou d'un manque de dispositifs incitatifs pour les repreneurs. Dans un contexte marqué par la hausse des charges et la fragilité économique de nombreux commerces de proximité, ces freins menacent directement la pérennité du réseau des boucheries artisanales, pourtant indispensables à la vitalité économique et sociale des communes. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière boucherie-charcuterie, de faciliter la transmission et la reprise des fonds de commerce et, plus largement, de garantir la survie et le développement de ce secteur stratégique pour l'emploi, la formation et l'animation des territoires.