Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6649answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
Question· Question écrite6648open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.
Question· Question écrite6647answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite6646open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.
Question· Question écrite6645answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la suppression du dispositif Jeune Docteur dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce dispositif, en vigueur depuis 17 ans, jouait un rôle décisif dans l'embauche de docteurs issus de la recherche française au sein des entreprises, en particulier des start-ups et PME innovantes. Il permettait, pendant 24 mois, de doubler l'assiette des dépenses de personnel éligibles au CIR pour l'embauche d'un jeune docteur, réduisant significativement le coût d'un recrutement à haute valeur ajoutée. Sa suppression brutale a déjà conduit à l'abandon de nombreux projets de recrutement et fragilise fortement les dynamiques d'innovation, en particulier dans les territoires. Dans plusieurs régions, comme l'Occitanie, de nombreuses entreprises font état d'un frein immédiat à la croissance de leurs équipes R et D. Par ailleurs, ce retrait compromet la rentabilité des investissements publics consentis pour la formation doctorale et accentue la fuite des cerveaux vers l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend soutenir le rétablissement du dispositif Jeune Docteur dans le CIR, notamment en appuyant la proposition de loi n° 1141 déposée à l'Assemblée nationale par le député Paul Midy et plus largement, quelles mesures il envisage pour encourager l'insertion des docteurs dans le secteur privé.
Question· Question écrite6644answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.
Question· Question écrite6642answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.
Question· Question écrite6641answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires.
Question· Question écrite6640answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la règlementation concernant le statut de la profession d'ostéopathe, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité de la prise en charge des patients. Le champ de l'exercice de l'ostéopathie a été ouvert en 2002 par la loi Kouchner qui fait cohabiter des ostéopathes médecins, des auxiliaires médicaux, dits « doubles titulaires », et des non professionnels de santé. En effet, cette loi ne reconnaît pas les professionnels exerçant exclusivement l'ostéopathie comme des professionnels réglementés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Depuis plus de deux décennies, la démographie particulièrement dynamique des ostéopathes en France place le pays au premier rang mondial en matière de densité et de progression. Aujourd'hui on dénombre près de 40 000 porteurs du titre d'ostéopathe, parmi lesquels une large majorité d'ostéopathes exclusifs ; 25 millions de consultations sont recensées chaque année pour plus de 17 millions de patients. Dans ce contexte, l'accès au statut de profession de santé pour l'ensemble des ostéopathes apparaît comme prioritaire, d'autant qu'ils sont, depuis fin 2024, intégrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). Ceci permettrait de coordonner les soins ostéopathiques avec ceux des autres disciplines, spécifiquement au sein des structures telles que les hôpitaux, les maisons de santé, les cliniques. La place de ces professionnels dans le système de santé constitue bien un enjeu majeur pour une profession dont l'évolution doit être encadrée par la mise en place d'un système de gouvernance unifié conjugué à une harmonisation de la formation et une régulation de l'exercice. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la règlementation afin que l'ensemble des ostéopathes ait accès au statut de profession de santé, permettant l'intégration de la discipline dans les structures de soins pluridisciplinaires et la prise en charge coordonnée des patients.
Question· Question écrite6639answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
Question· Question écrite6638open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmière libérale et la nécessité d'une meilleure reconnaissance de ce corps professionnel essentiel au fonctionnement du système de soins, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. Les infirmières et infirmiers libéraux assurent quotidiennement des soins de proximité indispensables auprès de millions de patients, souvent à domicile, dans des conditions parfois difficiles : amplitudes horaires importantes, déplacements nombreux, isolement professionnel, charge administrative croissante, complexité des règles de facturation (NGAP), ainsi qu'une régulation stricte des installations. Malgré leur rôle central dans le maintien à domicile, la prévention et la coordination des soins, leur profession souffre encore d'un manque de reconnaissance institutionnelle, sociale et financière. De nombreux représentants de la profession dénoncent également une pression croissante des caisses d'assurance maladie lors des contrôles, parfois ressentie comme injuste ou stigmatisante, ainsi qu'un manque de lisibilité dans l'évolution de leur cadre d'exercice (rôle dans les CPTS, coopération interprofessionnelle etc.). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation du statut et de la reconnaissance des infirmiers et infirmières libéraux, notamment à travers un travail de simplification réglementaire et de reconnaissance du caractère spécifique de leur engagement de terrain ; si des mesures sont envisagées pour alléger la charge administrative et sécuriser les pratiques de facturation, en particulier pour les jeunes installés ; si le rôle des infirmiers libéraux dans les politiques de santé territoriale (accès aux soins, prévention, retour à domicile, coordination) sera mieux défini et soutenu, dans le cadre des évolutions à venir du système de santé.
Question· Question écrite6637answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur de la fonction publique hospitalière qui reprennent une activité. Selon les textes en vigueur, dans certaines situations de reprise d'activité, un plafond de rémunération s'applique. En cas de dépassement, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut récupérer le trop-versé sur la pension. Toutefois, le cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération (cumul « libre ») est possible si trois conditions sont réunies, à savoir : atteindre l'âge légal de départ à la retraite, percevoir l'ensemble des pensions, bénéficier du taux plein (pension sans décote). Si ces conditions ne sont pas remplies, il existe aussi des dispositifs dérogatoires dont celui qui concerne les professionnels de la santé. Ce dispositif dérogatoire applicable aux professionnels de la santé permet le cumul « libre » à condition toutefois d'exercer dans des zones « sous-dense » déterminées par les agences régionales de santé. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique hospitalière qui ne remplissent pas les conditions du cumul emploi-retraite sans plafond de rémunération et qui ont repris une activité dans les hôpitaux pourrait être revu à la hausse, ou bien envisager un nouveau zonage au regard de la situation de pénurie des personnels médicaux.
Question· Question écrite6635answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6634answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France aux populations kurdes syriennes. Le 8 décembre 2024, la Syrie a été marquée par la chute du régime de Bachar al-Assad, mettant fin à des années de règne autoritaire et de violence à l'égard de son propre peuple. Cependant, les tensions en Syrie restent une source majeure d'inquiétude pour la communauté internationale. Selon le diplomate Geir Otto Pedersen, actuellement envoyé spécial de l'ONU en Syrie, les populations kurdes syriennes demeurent particulièrement vulnérables face aux pressions militaires potentielles, qu'elles soient de la part de la Turquie qui menace d'intensifier ses opérations dans le nord-est de la Syrie, du nouveau gouvernement syrien de Ahmed Al Charaa ou de l'organisation terroriste Daesh, qui d'après M. Pedersen « cherche à tirer profit de la situation sécuritaire instable dans certaines zones du pays ». En France, la communauté kurde est profondément préoccupée par le sort des Kurdes syriens. Le risque d'une attaque du nouveau Gouvernement syrien ou de la Turquie suscite une vive inquiétude. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelle serait la position officielle de la France face à une éventuelle agression contre les Kurdes syriens et quelles mesures concrètes la France serait prête à engager pour répondre à une telle situation.
Question· Question écrite6631answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD). Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics en France. Cependant, cette obligation ne s'applique pas nécessairement aux projets internationaux financés par l'aide publique au développement et par d'autres bailleurs. Il est donc crucial d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux. Des critères tels que la mesure de l'impact carbone des projets, le taux de recyclage des matériaux utilisés ou l'utilisation de technologies bas carbone devraient être systématiquement pris en compte. La réduction des empreintes environnementales est primordiale, surtout dans le secteur du BTP, responsable d'environ 40 % des émissions mondiales de CO2. Le continent africain, qui est le plus exposé aux conséquences du changement climatique, est celui dont les besoins en infrastructures sont les plus considérables. Cette promotion par l'AFD d'un développement des infrastructures plus respectueux de l'environnement pourrait donc avoir une influence vertueuse sur les entreprises et bénéficierait aux territoires concernés. Il apparaît donc nécessaire que le ministère se mobilise pour valoriser sur la base de critères quantifiés et objectifs les propositions les plus vertueuses en matière environnementale dans la passation des marchés publics financés par la coopération française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite6629answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux Français qui rencontrent des difficultés économiques. Selon une étude de l'INSEE, début 2024 8,6 millions déclaraient ne pas pouvoir couvrir 5 dépenses sur une liste de treize soit 13 % de la population en France (12,7 % en France métropolitaine). Près de 30 % du revenu brut de ces personnes correspondaient à une dépenses pré engagée, essentiellement de logement. De la même façon 10,2 % des personnes avaient des difficultés à payer à temps leur loyer et leurs factures. Parallèlement, en 2025 près de 80 % ne s'estiment pas capables d'investir. S'il y a eu une augmentation du pouvoir d'achat en 2024, les hausses ont été très inégales. Une redistribution du pouvoir d'achat s'avère ainsi nécessaire. Remettre en place des négociations salariales dans des secteurs économiques importants, envisager des progressions de carrière et revoir les grilles de rémunération sont des pistes sérieuses à envisager au plan national. Elle lui demande les objectifs et l'agenda gouvernemental afin d'augmenter le pouvoir d'achat de celles et ceux qui ont été les principales victimes de l'inflation (2021 -2024) et de diminuer les prix.
Question· Question écrite6628answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non prise en charge du traitement pris par les personnes atteintes du syndrome Smith Magenis. Maladie génétique orpheline, le syndrome Smith Magenis se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique est très invalidante car l'inversion de l'horloge biologique maintient les personnes en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Elle vient également accentuer les difficultés d'apprentissage et amplifier les troubles du comportement déjà sévères. Les familles sont en constante vigilance, notamment la nuit, afin de prévenir les accidents domestiques et la mise en danger des malades. De nombreuses études ont permis de démontrer depuis une dizaine d'années que l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez les patients améliorait grandement la durée et la qualité du sommeil. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Cependant, aucune solution de prise en charge par la sécurité sociale n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans. Aussi, faute de moyens, de nombreux patients sont contraints d'interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée notamment par l'association « Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France » afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6627answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la toxicité des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones et sur les dysfonctionnements constatés dans leur gestion. Malgré les mises en garde de l'Agence européenne des médicaments en avril 2019 et les deux expertises récentes de l'ANSM confirmant des effets indésirables graves, invalidants et souvent irréversibles touchant muscles, articulations, système nerveux et cœur, ces produits continuent d'être largement prescrits en France, avec plus du double de prescriptions par habitant par rapport à plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Irlande, Danemark), y compris en dehors des indications autorisées. À ce jour, plus de soixante plaintes ont été déposées auprès du parquet de Paris sans suite et les quelques 736 cas d'effets secondaires graves recensés par l'ANSM (dont 233 en violation de la réglementation) ne représentent qu'une fraction estimée à 5 % du nombre réel de victimes, qui demeurent sans prise en charge médicale adaptée et livrées à une errance diagnostique et thérapeutique. Dans ce contexte de scandale sanitaire, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir une prise en charge médicale et un dédommagement adapté des victimes des prescriptions abusives d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones ; s'il va exiger de l'Agence nationale de sécurité du médicamen (ANSM) et des agences régionales de santé la publication trimestrielle (i) du nombre de prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, (ii) des cas d'effets indésirables graves déclarés et (iii) des mesures attestant de la prise en charge adaptée des victimes ; ce qu'il compte faire pour encadrer drastiquement les prescriptions d'antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, manifestement excessives, et promouvoir des traitements alternatifs.
Question· Question écrite6626open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.
Question· Question écrite6625answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.
Question· Question écrite6624open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.
Question· Question écrite6623open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.
Question· Question écrite6622open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6621answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite6620open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants sur le marché de la location. Prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme ambitieuse vise à améliorer la prise en charge à l'achat des fauteuils roulants, quels que soient le handicap ou le type de matériel utilisé. La promesse d'une couverture intégrale constitue une avancée attendue pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Toutefois, elle fait craindre la disparition progressive du marché de la location, pourtant essentiel pour de nombreux usagers. Les professionnels alertent notamment sur le fait que les nouveaux tarifs ne couvrent pas leurs coûts de revient. Faute de financement adapté, ils pourraient être contraints d'abandonner l'activité de location, or celle-ci représente une solution souple et adaptée aux besoins temporaires, aux évolutions de pathologies ou aux situations d'urgence. À cela s'ajoutent les délais de carence imposés entre deux périodes de location ou entre une location et un achat, qui risquent de pénaliser lourdement les usagers, notamment les personnes âgées en perte d'autonomie, sans alternative satisfaisante si l'offre de location venait à disparaître. Le recours au passage devant une commission pluridisciplinaire composée de trois médecins de spécialités différentes afin de bénéficier d'un fauteuil roulant ou d'un matériel plus complexe pose la question des délais toujours plus longs, dans un contexte où les déserts médicaux et les difficultés de prise de rendez-vous avec un spécialiste augmentent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du service de location de fauteuils roulants, préserver l'accessibilité à ces équipements pour les personnes concernées, permettre aux prestataires de santé de continuer à assurer un service de qualité dans des conditions économiquement viables et ce dans un délai acceptable, tenant compte des cas d'urgence et de précarité.
Question· Question écrite6619answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution de la pauvreté en France. Selon l'INSEE en 2022, la France métropolitaine comptait 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est ainsi de 14,4 %, cet indicateur n'incluant pas les personnes pauvres vivant en communauté ou dans les DOM. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs (35,3 %), une partie des travailleurs indépendants (18,3 %) et des salariés (6,1 %). Selon le rapport 2024 de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, les crédits de la Sécurité sociale et des crédits de l'État sur plusieurs programmes budgétaires en vue de lutter contre la pauvreté se seraient élevés en 2024 à hauteur de 574 millions d'euros. Qualifiée par la loi d'impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation, la lutte contre la pauvreté et les exclusions ne donne pas lieu, depuis plusieurs années, à la fixation d'objectifs précis de leur réduction, à un calendrier de déploiement des actions, à une évaluation de l'adéquation des résultats aux moyens et de leur présentation au Parlement. Elle lui demande de lui indiquer ses priorités et la méthode qu'il entend proposer pour y remédier.
Question· Question écrite6618answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Instauré par la loi de 2008 relative au RSA, cet article impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès accomplis, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mobilisés à cette fin. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données de l'Insee, ce chiffre s'élève désormais à 9,1 millions. Depuis le dernier rapport transmis en 2011, aucun objectif de réduction n'a été défini et le Gouvernement ne rend plus compte de son action devant le Parlement. En l'absence de cap clair, il devient impossible pour la France de suivre et d'évaluer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la pauvreté et donc de les ajuster en conséquence. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et remettre au Parlement un nouveau rapport faisant étant de l'avancement de cet objectif.
Question· Question écrite6617answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour être en mesure de les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6616answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or, d'après les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6615answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le soutien de l'État à la Polynésie française dans la lutte contre l' ice . Le gouvernement de Polynésie française vient de dégager des moyens importants, près 1,7 million d'euros, pour lutter contre la toxicomanie et notamment contre le fléau qu'est l' ice (qui est le nom donné en Polynésie française à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux). Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour lutter contre l' ice et a fortiori contre la toxicomanie. L'État a aussi un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau. Il convient de rappeler que l'addiction à la méthamphétamine touche 30 000 Polynésiens de plus en plus jeunes, soit plus de 10 % de la population polynésienne. Aussi, elle lui demande, dans une logique partenariale, si son administration peut accompagner, par des moyens humains et financiers, l'action de grande ampleur engagée par les autorités polynésiennes.
Question· Question écrite6614open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées automobiles à La Réunion. Lors des débats parlementaires sur la vie chère, le coût élevé des pièces détachées automobiles avait été soulevé. Bien que mentionné, le problème de fret n'avait, quant à lui, été abordé que de manière secondaire. À ce jour, les automobilistes réunionnais rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des pièces mécaniques, principalement en raison de la situation insulaire de l'île. Le manque d'espace pour stocker toutes les pièces sur le territoire oblige à commander au cas par cas. Toutefois, les moyens de transport constituent le point central de ce problème d'acheminement des pièces. En effet, le fret maritime impose des délais de 30 à 45 jours. Il est vrai que le fret express est plus rapide, mais son coût est très élevé. Le fret aérien, quant à lui, semblait être la meilleure option avec des livraisons de 10 jours, mais il est désormais saturé depuis l'arrêt des vols cargos réguliers d'Air France. Auparavant, Air France assurait régulièrement des vols de cargos dédiés vers La Réunion, avec deux avions par semaine. L'arrêt de ces vols implique que les pièces mécaniques doivent désormais être acheminées dans les soutes à capacité limitée des avions de ligne. Lorsque l'avion est plein, les pièces peuvent être débarquées à la dernière minute, ce qui entraîne des retards supplémentaires. L'emploi de voitures électriques pourrait être une solution, car elles tombent moins souvent en panne. Cependant, les réparations pour ces dernières sont plus longues en cas de problème, notamment lorsque cela concerne les batteries au lithium, dont le transport aérien est interdit. Ces difficultés d'approvisionnement en pièces détachées se heurtent au principe d'égalité posé par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui prône une convergence progressive des conditions de vie et d'accès aux biens et services entre l'Hexagone et les outre-mer. Par ailleurs, la transparence sur ces longs délais d'acheminement est nécessaire, conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation qui impose aux fabricants et aux importateurs de bien informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation formelle est généralement respectée, les délais annoncés restent excessivement longs, dès lors, il serait souhaitable d'imposer un délai raisonnable pour garantir une meilleure information des consommateurs. Sur le plan européen, le règlement UE n° 461/2010, combiné au règlement UE n° 2022/720, permet l'exemption de certaines restrictions dans les accords verticaux relatifs aux pièces détachées automobiles, sous certaines conditions. L'objectif premier de ces règlements est d'accéder à des pièces sans subir des restrictions injustifiées. Toutefois, les réseaux de distribution sélective imposés par certains constructeurs limitent toujours l'accès aux pièces d'origine pour des garages indépendants. Des restrictions verticales persistent telles que les clauses de vente exclusive aux concessionnaires agréés ou l'obligation d'acheter des kits complets plutôt que des pièces unitaires. Cela conduit à un monopole de certains concessionnaires sur l'importation et la vente de pièces spécifiques et par conséquent le prix élevé et les délais de réparation accrus. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à la saturation du fret aérien, qui impacte fortement l'approvisionnement en pièces mécaniques à La Réunion. Il demande également si des dispositifs spécifiques d'aide aux automobilistes réunionnais pourraient être mis en place afin de pallier les longues périodes d'attente des pièces nécessaires à la réparation de leur véhicule.
Question· Question écrite6613open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.
Question· Question écrite6612answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort des crédits votés en faveur des territoires d'outre-mer - au titre de la politique transversale pour 2025 - suite à la publication du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits à hauteur de 3 050 977 852 euros en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 euros en crédits de paiement. En effet, si la mission « Outre-mer » n'a pas été officiellement impactée par cette coupe budgétaire, bon nombre de crédits dédiés aux outre-mer sont répartis au sein des autres missions et programmes de la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il souhaite connaître l'impact de cette mesure pour son territoire, la Martinique, ainsi que pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, mission par mission ; il en appelle à un effort de transparence, dans le respect du travail budgétaire réalisé par la représentation nationale.
Question· Question écrite6608answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, la fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles du sommeil. En France, elle ne bénéficie cependant toujours pas du statut d'affection de longue durée (ALD), ce qui constitue un frein à l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette absence de reconnaissance officielle a des conséquences importantes : charges financières liées aux soins, errance médicale, isolement social mais aussi précarisation professionnelle, certaines personnes malades étant contraintes de quitter leur emploi sans qu'aucune reconnaissance administrative ou médicale ne permette d'assurer un accompagnement adéquat. Des associations locales, comme l'association Fibromyalgie Dieppe, créée en 2023, alertent sur ces difficultés et se mobilisent pour faire entendre la voix des patients. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance de la fibromyalgie comme ALD, ainsi que les mesures envisagées pour renforcer la formation des professionnels de santé et soutenir les associations qui accompagnent les malades au quotidien.
Question· Question écrite6606answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Question· Question écrite6605answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation des citoyens en matière de choix de systèmes de chauffage de leurs habitations. De façon classique, jusqu'ici ils peuvent recourir au chauffage au bois, au gaz, à une pompe à chaleur, à une chaudière à très haute performance énergétique ou encore à un système solaire combiné. Les informations sur les interdictions à venir (bois, gaz), sur les consommations qui augmentent malgré un dispositif qui peut être présenté comme a priori économisant l'énergie (ex-pompes à chaleur air-eau), sur des installations moins intéressantes (le solaire où la revente d'électricité devient nettement moins avantageuse) sont de nature à dissuader les propriétaires de s'engager dans une démarche volontaire d'amélioration de leur chauffage et d'alternatives aux modes les plus carbonés. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend donner une information claire sur les interdictions et limitations à venir, adopter un cadre prévisible sur les dispositifs autorisés et aides et ce, à échéance de quelques années, assurer une réelle simplification et une stabilité d'accès aux aides (MaPrimeRénov', ANAH, CEE, Éco-PTZ).
Question· Question écrite6601answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés structurelles des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui menacent à la fois la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et l'efficacité de la politique de réinsertion. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ont pour mission d'évaluer, de suivre et d'accompagner les PPSMJ, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils participent à l'individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies et à la prévention de la récidive, objectifs reconnus tant par la loi que par les normes européennes. Leur rôle est fondamental pour la sécurité publique et la cohésion sociale. Pourtant, le sous-effectif des SPIP persiste et s'aggrave : plus de 500 postes de CPIP sont vacants. Dans certains services, chaque agent suit jusqu'à 120 personnes, un nombre largement supérieur aux seuils généralement admis par les bonnes pratiques professionnelles, qui recommandent un suivi de 40 à 50 personnes par agent pour garantir un accompagnement de qualité, conformément aux standards européens en matière de probation. À cette surcharge de travail s'ajoute le recours accru à des personnels contractuels non formés, ce qui compromet la continuité et la qualité du suivi. Par ailleurs, les personnels expriment leurs préoccupations face à une possible création d'« officiers de probation » chargés d'effectuer des contrôles inopinés au domicile des personnes suivies, sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de travail d'intérêt général. Ils redoutent que l'introduction de telles fonctions, centrées sur le contrôle policier, modifie l'équilibre actuel entre le suivi éducatif et le contrôle judiciaire assuré par les CPIP, au détriment de l'accompagnement socio-éducatif, pourtant essentiel à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Enfin, les professionnels s'interrogent sur le calendrier et les finalités des États généraux de l'insertion et de la probation annoncés. Ils craignent que les besoins concrets du terrain ne soient pas pleinement pris en compte dans cette démarche. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement les vacances de postes et garantir à tous les personnels une formation initiale complète ; comment il prévoit d'assurer le maintien du caractère socio-éducatif des missions des CPIP, conformément au cadre légal et aux standards européens et à quelle échéance les objectifs et les modalités des États généraux de l'insertion et de la probation seront précisés.
Question· Question écrite6600answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées aux missions locales. La loi de finances pour 2025 a programmé une baisse de près de 6 %, pour cette année, de l'enveloppe nationale dédiée par l'État aux missions locales. Cette réduction est aggravée par une baisse, en cascade, des subventions octroyées par les collectivités territoriales : ainsi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé une baisse de l'ordre de 10 % de sa contribution au budget des missions locales. Et les conventions proposées par le conseil départemental de l'Allier aux missions locales du département se traduisent elles aussi par une baisse de financement, dans un contexte budgétaire contraint. Ces baisses interviennent alors que le chômage des jeunes est en forte progression en France (de 17,4 % à 20,5 % en un an) et que la loi dite « plein emploi » contribue à un nombre accru de jeunes orientés par France Travail vers les missions locales, qui se retrouvent ainsi à devoir accompagner davantage de personnes avec moins de moyens, ce qui est paradoxal. C'est d'autant plus grave que le rôle essentiel, central et décisif des missions locales dans le parcours d'insertion des jeunes est unanimement reconnu. Elles s'adressent à des jeunes aux parcours accidentés, à des adolescents ou jeunes adultes « décrocheurs », sortis du système scolaire, qui ont du mal à s'insérer sur le marché de l'emploi. L'approche globale de l'accompagnement, spécialité des missions locales, est particulièrement précieuse pour leur remettre le pied à l'étrier, en trouvant des solutions en matière d'accès aux droits sociaux élémentaires, d'emploi, de formation voire d'apprentissage, pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société, tout simplement. Réduire le budget des missions locales, c'est ainsi prendre le risque d'accentuer la fracture sociale : c'est en effet menacer leur capacité à assurer leur mission de façon personnalisée et de nombreux jeunes risquent ainsi de rester sans accompagnement, dans un contexte économique, social et budgétaire difficile. Or il en va de l'investissement du pays pour l'avenir, pour la jeunesse et pour les territoires. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre : pour assurer la pérennité d'un accompagnement de proximité pour la formation, contre la précarité et le décrochage scolaire des jeunes ; pour permettre un accès équitable aux dispositifs partout en France, tout particulièrement pour les jeunes les plus vulnérables non couverts par le service public de l'emploi ; pour établir le dialogue entre État et territoires afin que le local n'ait pas à pallier un désengagement enclenché sans concertation, à un moment de crise où les jeunes ont besoin de soutien.
Question· Question écrite6599open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), des dispositifs d'expertise régionaux (DER) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR). En Auvergne-Rhône-Alpes, ces structures accompagnent aujourd'hui plus de 15 000 personnes sur sollicitation des professionnels de première ligne. Elles répondent à des situations complexes de santé, d'isolement, de précarité ou de handicap et jouent un rôle crucial dans la coordination des parcours de soins, notamment au bénéfice des personnes les plus fragiles. Or l'intégration de ces dispositifs dans le champ des revalorisations salariales du « Ségur » sans abondement budgétaire complémentaire place les structures concernées dans une impasse financière. L'agence régionale de santé, financeur exclusif via le Fonds d'intervention régional (FIR), ne dispose à ce jour d'aucun budget complémentaire pour faire face à cette dépense nouvelle estimée à 5 000 euros par salarié. Cette situation compromet directement la continuité de l'action de ces structures et la pérennité des accompagnements assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement à la hauteur des besoins réels des dispositifs d'appui à la coordination et s'il compte intégrer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un budget adapté à la réalité de leurs missions et aux attentes induites par les revalorisations du Ségur.
Question· Question écrite6598answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.
Question· Question écrite6596answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre les pertes de ressources nées de l'évasion fiscale (utilisation de moyens légaux dont la légitimité d'utilisation est contestable pour diminuer l'impôt à payer) et de la fraude fiscale (contournement illégal de l'impôt). Selon des données convergentes, celle-ci représenterait entre 70 et 80 milliards d'euros (immobilier à l'étranger et crypto : 6 milliards d'euros, omission de recettes et coûts fictifs : 25 milliards d'euros, fraude à la TVA : 30 à 35 milliards d'euros). Dans ces conditions, la lutte contre cette perte fiscale doit rester un impératif. Elle lui demande si les services de l'État sont en mesure d'estimer le montant de cette perte fiscale et d'indiquer quelles catégories sociales et de revenus sont en premier lieu concerné. Elle lui demande de lui faire part de ses priorités et de la méthode qu'il entend promouvoir pour progresser dans ladite lutte.
Question· Question écrite6595answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements occupés à des fins professionnelles et soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, les exonérations de taxe d'habitation sont souvent limitées à certaines catégories de contribuables (selon leur âge ou leurs revenus) alors se pose la question des logements loués dans le cadre strictement professionnel. De nombreuses personnes sont aujourd'hui contraintes de quitter leur résidence principale, quelques jours par semaine, pour exercer leur activité professionnelle qui se trouve éloignée de leur domicile et de leur famille, ne parvenant pas à trouver d'emploi correspondant à leurs qualifications à proximité de chez elles. Ces personnes sont alors obligées de louer un studio, ou un appartement modeste pour limiter leurs frais de déplacement, mais cette catégorie de bien se retrouve assimilée à une résidence secondaire d'un point de vue fiscal, donc imposable à la taxe d'habitation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer un dispositif particulier permettant d'exonérer ces travailleurs de taxe d'habitation sur leur bien loué qui n'est rien d'autre qu'un pied à terre professionnel.
Question· Question écrite6593answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de nombreuses casernes de gendarmerie à travers le territoire national. En effet, dans de trop nombreuses communes, les bâtiments affectés à la gendarmerie nationale présentent un niveau de vétusté avancé : infiltrations, défauts d'isolation, chauffage ou climatisation insuffisant, réseaux électriques ou sanitaires obsolètes, voire insalubrité dans certains logements. Cette situation est d'autant plus problématique que les gendarmes et leurs familles résident pour la majorité d'entre eux sur place, dans des logements de service intégrés aux casernes. Vivre dans des conditions dégradées est non seulement indigne du statut de militaire et de l'engagement de ces femmes et de ces hommes au service de la sécurité des Français, mais cela nuit également à l'attractivité de la carrière et à la fidélisation des personnels. Alors que la qualité de vie au travail et le moral des troupes sont des enjeux centraux pour garantir l'efficacité des forces de sécurité intérieure, il est impératif que l'État, en lien avec les collectivités territoriales le cas échéant, engage un plan ambitieux de rénovation, de mise aux normes et de modernisation des casernes. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si un rapport quant à l'état actuel du parc immobilier affecté aux casernes de la gendarmerie nationale a-t-il été effectué. Si oui, quels en sont les résultats ? De plus, il lui demande si des enveloppes budgétaires sont prévues pour la rénovation et la construction de casernes. Le cas échéant, un plan pluriannuel de modernisation est-il envisagé ou en cours d'élaboration ? Enfin, il lui demande quelles mesures sont prises pour garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes et compatibles avec l'exigence de leur engagement.
Question· Question écrite6592answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.
Question· Question écrite6588open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration des moyens et des conditions de travail dans le monde hospitalier. Le mardi 29 avril 2025, lors de la Caravane des luttes de la santé, les représentants syndicaux des hôpitaux Albert Chenevier et Henri Mondor de Créteil ont interpellé les élus sur la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens et de personnel conduisant à du surmenage, des burn-out , ou encore des accidents de travail de façon de plus en plus fréquente. Le personnel hospitalier du Val-de-Marne, comme partout en France, est à bout de souffle et les politiques récentes contribuent à aggraver la situation. Depuis l'adoption de la loi de finances 2025, les soignants en arrêt maladie ne bénéficient plus que de 90 % d'indemnisation contre 100 % auparavant, affectant un système médical déjà fragilisé. Cette réforme, présentée comme une solution aux problèmes d'absentéisme, témoigne d'un éloignement des réalités que connaissent les soignants et du peu de considération envers la prise en charge des patients. Comment envisager, en effet, que des soignants malades, viennent prendre en charge des patients à la santé fragile, par crainte de diminutions de salaires ? L'indemnisation des arrêts maladies n'est pas le seul droit à être bafoué, puisque le point d'indice, permettant la revalorisation des salaires, est gelé depuis 2024 et que la loi de finances a acté la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Par ailleurs, la proposition de loi sur la profession infirmière, récemment adoptée, ne répond pas aux principales attentes connues du corps professionnel. Cette loi se contente de transférer des compétences et des responsabilités en fonction des pénuries, plutôt que de revaloriser un métier en manque croissant d'attractivité. Un choix politique qui alourdit une charge de travail déjà accablante. Alors que 47 % du personnel infirmier déclare dépasser le seuil des 40 heures de travail hebdomadaire, la profession infirmière fait partie de celles qui souffrent le plus de stress lié au travail et au surmenage. 98 % des soignants affirment en effet avoir déjà ressenti des symptômes de burn-out liés à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de revaloriser les métiers essentiels de l'hôpital et la façon dont elle compte remédier aux atteintes graves portées aux droits des travailleurs ainsi qu'à leurs conditions de travail.
Question· Question écrite6585answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais d'attente pour obtenir une date d'examen du permis de conduire, en particulier dans les zones rurales. L'acquisition du permis de conduire est une étape cruciale vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, surtout dans les territoires ruraux où la voiture est souvent indispensable. Cependant, dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen restent importants, allant souvent de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise principalement les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, car l'absence de permis constitue un véritable obstacle à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains d'entre eux se voient contraints de restreindre leurs choix professionnels à des entreprises accessibles par les transports les bus et trains, lorsque ceux-ci existent. Étant donné que la mobilité est un facteur clé d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire dans les zones rurales où le permis de conduire est vraiment essentiel.
Question· Question écrite6583answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place effective du scanner bariatrique sur le site de Vittel du centre hospitalier de l'Ouest vosgien. Annoncée début d'année 2025 par son directeur à l'occasion de la cérémonie de vœux au personnels de l'établissement, l'arrivée d'un nouvel équipement permettant notamment la réalisation d'examens de type tomodensitométrique est un excellente nouvelle pour l'accès aux soins de tout le bassin de population du secteur de Vittel. Cet équipement rendra les services d'urgences plus attractifs pour les médecins, ce qui permettra également de pérenniser l'offre de soin sur le secteur car actuellement, lorsqu'un patient est admis sur le site de Vittel et que la réalisation d'un scanner est nécessaire, le patient doit obligatoirement être transféré au centre hospitalier de Neufchâteau. Équiper le site de Vittel d'un scanner signifie donc un gain de temps précieux et d'efficacité pour les patients. Aussi, cet outil médical s'inscrira en parfaite cohérence avec le tissu d'offre en matière de médecine thermale dans le département et notamment les soins pour lutter contre l'obésité. Dès lors, il l'interroge sur l'échéance de mise en service du scanner bariatrique au centre hospitalier de l'Ouest vosgien de Vittel, alors que l'agence régionale de santé a validé le projet.
Question· Question écrite6582answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite des affaires mettant en cause, la qualité, la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies. Selon les données publiques, fin 2024 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) par les agences régionales de santé (ARS). 30 % de ces contrôles avaient été des inspections sur place et 70 % l'avaient été sur dossiers et documents. Pratiquement, cela pose la question de la surveillance effective des faits et situations de maltraitance qui nécessitent plutôt une visite et des relations ponctuelles avec les résidents et leurs familles. Selon les données disponibles, les emplois-types en ARS, au 31 décembre 2021, dans la catégorie « chargé de contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux » représentaient 3 % des emplois. 120 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été accordés aux ARS en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plan national de contrôle des EHPAD ; ces postes sont occupés majoritairement par des agents sous contrat ce qui ne garantit pas la pérennité des fonctions nécessaires. Côté sanctions, celles-ci peuvent être la mise sous administration provisoire (article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles), le transfert d'autorisation (article L. 313-18 du même code), la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète (articles L. 313-15 et 16 du même code) et, depuis le décret du 9 août 2023, des astreintes journalières et des sanctions financières. Ces dernières sanctions n'auraient pas été effectives en 2024 à raison d'un problème administratif. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend structurer dans chaque ARS un service d'inspection, lui en donner les moyens en fonction de l'importance des établissements à contrôler, rendre effectives toutes les possibilités de sanction, créer si nécessaire une organisation nationale de ce contrôle avec pour objectif de viser toutes les catégories d'établissements et de disposer ainsi de moyens pouvant être mutualisés sur le territoire.
Question· Question écrite6581answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'alimentation à l'hôpital. Alors que 40 à 60 % des patients souffrent de dénutrition, celle-ci est souvent exacerbée par les conditions hospitalières, entraînant des séjours prolongés. Ce cercle vicieux pourrait être rompu grâce à l'accès à une alimentation équilibrée et nutritionnellement adaptée aux besoins de chacun. En effet, l'alimentation constitue la première ligne de défense contre la dénutrition et permet un meilleur rétablissement des patients. Outre l'enjeu nutritionnel, l'aspect gustatif est également primordial. La qualité des repas reste un sujet de mécontentement majeur pour les patients. Cela se traduit par un gaspillage conséquent, ayant des répercussions tant sur le plan économique qu'environnemental, le secteur hospitalier enregistrant le plus gros volume de gaspillage comparé aux autres secteurs de la restauration collective. Malgré les efforts déployés par les hôpitaux pour améliorer les repas, les contraintes budgétaires restent particulièrement fortes. Le budget alimentation ne représentant que 1 % du budget de l'hôpital, il fait pourtant souvent office de variable d'ajustement du budget des établissements. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) préconise ainsi de sanctuariser un budget minimal pour l'alimentation à l'hôpital, afin d'augmenter la qualité des repas. Il lui demande si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Question· Question écrite6577answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.
PreviousPage 57 of 58Next