Labour

Question 2458 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Question 2454 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.

Question 2452 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.

Question 2451 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.

Question 2450 — consommation

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.

Question 2449 — communes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.

Question 2444 — chômage

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce texte a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail, avec de nouvelles missions pour le compte de tous au sein du réseau pour l'emploi, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré. Les allocataires risqueront dorénavant, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées : une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA. Ensuite, une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements les plus graves. Un décret devait venir préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Enfin, les modalités de l'obligation d'au moins 15 h d'activités par semaine pour les bénéficiaires du RSA devaient également être fixées par décret. L'ensemble de ces mesures doit entrer en application au 1er janvier 2025 et les décrets se font toujours attendre, posant de nombreuses difficultés pour les organismes de CAF par exemple. Elle lui demande donc dans quel délai lesdits décrets feront l'objet d'une publication.

Question 2442 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pêche au vif. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est largement pratiquée en France. Les animaux utilisés lors de la pêche au vif sont empalés par le dos ou la bouche alors qu'ils sont conscients. D'après une étude IFOP de 2021, un pêcheur à loisir sur deux utiliserait cette technique. Ainsi, cette pratique constitue un cas de maltraitance à grande échelle d'espèces animales dont la capacité à ressentir la douleur fait l'objet d'un consensus scientifique. La pêche au vif a déjà été interdite par plusieurs pays sur tout ou partie de leur territoire, Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse et Suisse, au motif de la cruauté de la pratique. Des mobilisations citoyennes, notamment dans mon département, réclament cette interdiction en France et font pression auprès de plusieurs enseignes, notamment Decathlon, pour leur demander d'arrêter de vendre des poissons et crabes vivants pour la pêche au vif. Bien qu'ils ne soient pas des animaux vertébrés et ne rentrent donc pas dans la définition stricte de la pêche au vif, il y a également un consensus établissant le fait qu'ils sont capables de ressentir la douleur. Un rapport présenté par la London School of Economics en Novembre 2021, croisant plus de 300 études biologiques et comportementales, en atteste. Les pêcheurs à la ligne eux-mêmes, d'après l'étude IFOP susmentionnée, sont pour 40 % d'entre eux favorables à l'interdiction de la pêche au vif. Plus généralement, la condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française, d'après un sondage de 2019 mené lui aussi par l'IFOP. Elle lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une interdiction de l'utilisation d'un animal vertébré, d'un crustacé ou d'un céphalopode dans le cadre de la pêche au vif. Elle lui demande également s'il est envisagé d'interdire, en conséquence, l'élevage et la vente d'animaux à cet effet.

Question 2431 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.

Question 2427 — biodiversité

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

Question 2426 — automobiles

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de véhicules du groupe Stellantis équipés du moteur essence 1.2 Puretech. Ces moteurs sont aujourd'hui à l'origine de dysfonctionnements divers sur de nombreux véhicules : surconsommation d'huile, baisse de pression d'huile, perte de puissance, saccade à la conduite, casse-moteur, défaut de segmentation... Tant d'éléments qui rendent l'utilisation du véhicule impossible et engendrent des coûts très importants pour leur propriétaire. On estime aujourd'hui que 500 000 moteurs seraient concernés en France et cela n'est pas tolérable lorsqu'on sait que la voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français qui n'ont pas d'autre alternative, en particulier dans les zones rurales. Celle-ci coûte déjà très cher, est de moins en moins accessible. C'est donc une difficulté supplémentaire pour toutes ces personnes dont le véhicule est bien souvent un outil de travail indispensable. De son côté, Stellantis reconnaît l'existence de ces défaillances et a déjà procédé à 2 rappels officiels de véhicules en 2020 et 2022. En mars 2024, le groupe commence à prendre la mesure du problème en proposant une extension de garantie à 10 ans pour les véhicules équipés de moteurs 1.2 PureTech, mais cela reste bien insuffisant. De nombreux propriétaires de véhicules non-éligibles à cette extension se sentent aujourd'hui délaissés avec des frais de réparation parfois supérieurs au prix d'achat de leur véhicule. Mme la députée aimerait donc savoir si l'État prévoit enfin de se saisir du sujet pour contraindre Stellantis à effectuer l'ensemble des rappels nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et les indemniser à hauteur du préjudice causé.

Question 2412 — animaux

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.

Question 2410 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

Question 2409 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur le sujet de la fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires français, actuellement en débat au Parlement. L'IRE constitue une compensation essentielle permettant aux agents français en poste à l'étranger de faire face aux charges spécifiques liées à leurs missions : surcoût de la vie, contraintes locales et exigences liées à leur affectation. Ces agents, engagés au service de la France, doivent faire face à des frais particulièrement élevés, notamment pour la scolarisation de leurs enfants dans les lycées français à l'étranger et leurs dépenses de santé, dont les coûts peuvent être conséquents. Cette indemnité est calculée de manière très précise et ses taux, fixés par arrêtés ministériels, sont régulièrement actualisés pour refléter au mieux les évolutions des conditions de vie locales. L'exonération fiscale de l'IRE est reconnue comme un élément d'équilibre indispensable. Elle permet de garantir des conditions adaptées pour ces agents, qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de réseau diplomatique et consulaire français, ainsi que dans la représentation et l'influence de la France à l'étranger. Alors que le budget alloué aux Français de l'étranger subit déjà des coupes régulières, la fiscalisation de l'IRE risquerait de mettre en difficulté ces agents, fragilisant encore davantage un réseau diplomatique et consulaire déjà sous forte tension. Dans un contexte international marqué par des défis croissants, affaiblir ces moyens essentiels compromettrait gravement la capacité de la France à maintenir une présence efficace à l'étranger et à répondre aux attentes des Français établis hors de France. Il est impératif de préserver les ressources allouées à notre action extérieure afin de garantir la pérennité de ce réseau stratégique, pilier de la présence et de l'influence internationale de la France. Particulièrement préoccupée par l'adoption de cet amendement par le Sénat et l'avis donné par le Gouvernement, elle souhaite savoir quelles mesures elle mettre en œuvre pour préserver l'indemnisation des agents de l'État en poste à l'étranger, afin de leur garantir des conditions de travail adaptées et leur permettre d'exercer pleinement leurs missions au service de la France et des Français établis hors de France.

Question 2406 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.

Question 2401 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou à une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

Question 2399 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie-Laurence Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs français face à l'accumulation des normes administratives et à la concurrence déloyale que pourraient exacerber certains accords internationaux, notamment celui entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur. Les exploitants agricoles français sont soumis à des normes sociales, fiscales parmi les plus lourdes au monde et à des normes sanitaires, environnementales et de sécurité alimentaire parmi les plus exigeantes au monde. Prétendument nécessaires pour garantir la qualité des produits et répondre aux attentes sociétales, ces règles génèrent surtout une surcharge administrative importante et des coûts considérables, particulièrement pour les petites exploitations qui n'ont plus aucune raison d'être dès lors que les accords internationaux, comme celui avec le Mercosur, introduisent en France des produits ne respectant pas les mêmes standards et donc considérablement moins chers pour le consommateur final ! À titre d'exemple, sur les 190 pesticides autorisés au Brésil, 52 sont interdits dans l'Union européenne et certaines limites maximales de résidus y sont jusqu'à 400 fois plus élevées. De même, l'utilisation d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, interdite en Europe depuis 2006, demeure courante dans plusieurs pays du Mercosur. Enfin, les normes de bien-être animal restent largement inférieures à celles imposées aux agriculteurs français, créant une distorsion de concurrence flagrante et pénalisant les exploitants français qui s'engagent dans des démarches de qualité. Ces écarts normatifs ne peuvent être compensés par des « clauses miroirs » assurant la réciprocité des règles, puisque celles qui sont envisagées ne prennent pas en compte la totalité des distorsions entre la situation des agriculteurs du reste du monde et les agriculteurs français (dimensions des exploitations, cotisations sociales, impôts, taxes, ventes à perte etc.). Cette concurrence totalement déloyale est d'ailleurs reconnue par l'Europe qui va créer un fonds d'indemnisation au profit des agriculteurs ! Mais les agriculteurs français ne veulent que vivre dignement de leur travail. Ils ne veulent ni de la charité européenne ni de prêts bonifiés pour survivre en attendant que les dossiers FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) qui ont pris deux ans de retard soient enfin réglés ! Mme la députée demande donc au Gouvernement de défendre les agriculteurs français pour préserver la souveraineté alimentaire du pays et assurer la pérennité de l'agriculture française face aux défis actuels. Mme la députée demande à Mme la ministre quand elle compte prendre les décrets nécessaires pour alléger réellement les démarches administratives pesant sur les exploitants agricoles et réformer les normes nationales. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes elle envisage pour garantir une stricte loyauté de concurrence dans tous les accords commerciaux internationaux.

Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

France · National Assembly · 3 December 2024

Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

France · National Assembly · 3 December 2024

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

France · National Assembly · 3 December 2024

Question 2397 — voirie

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.

Question 2394 — travail

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.

Question 2393 — travail

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion sociale de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Ses salariés, qui exercent un métier particulièrement pénible soumis aux intempéries, aux dangers de la circulation routière, aux odeurs désagréables et à une charge physique conséquente, dénoncent depuis des années de nombreux abus en matière de droit du travail. En 2021, l'entreprise était accusée d'avoir employé des étrangers sans papiers et d'avoir racketté ses salariés. Par ailleurs, cette société a manifestement abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires : cet usage excessif du travail intérimaire mène à une précarisation massive des travailleurs, à la non-application des accords d'entreprise et au non-paiement de leurs heures supplémentaires. Les salariés permanents ne semblent pas non plus épargnés, avec des pratiques de lissage annuel des salaires qui mènent, là aussi, à un non-paiement d'une partie des heures de travail réalisées. De nombreux jugements au CA de Paris et aux conseils de prud'hommes (CPH) de Pontoise, Créteil, Versailles, Montmorency, Evry Courcouronnes, Bobigny et Longjumeau ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les 14 dernières années, attestant du besoin avéré de l'entreprise de contrats durables. Les multiples condamnations de cette entreprise pour son non-respect du code du travail sont alarmantes et ne laissent aucun doute quant au refus catégorique et structurel de sa direction à employer des salariés dans des contrats durables en adéquation avec ses besoins de ressources humaines. Depuis le 25 octobre 2024, un mouvement social mobilise 60 travailleurs sans papiers, rejoints depuis deux semaines par d'autres de leurs collègues qui réclament l'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation de leurs salaires et l'égalité de traitement entre tous les salariés. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur sa position quant à ses multiples infractions du droit du travail. La société Sepur réalisant en outre des missions de services publics, pour le compte de collectivités territoriales en Île-de-France par exemple, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité que les missions réalisées au nom des services d'intérêt général dans le pays soient confiées à des employeurs responsables et respectueux des lois de la République. Il lui rappelle enfin la nécessité de prendre des mesures préventives pour mieux protéger les travailleurs dans le secteur du nettoyage, dans lequel le recours à des personnes sans titre de séjour ou aux intérimaires sont largement répandus et donnent lieu à des abus de leurs droits.

Question 2392 — transports urbains

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le report du projet de gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne (94) - également connu sous le nom de « gare de Villiers-Champigny-Bry », un équipement pourtant essentiel dans le cadre des infrastructures du Grand Paris Express. L'interconnexion prévue entre les lignes de transport en commun, notamment les lignes 15 Sud et 15 Est, devait faciliter les déplacements des usagers, avec trois objectifs. Tout d'abord, une interconnexion des réseaux, avec une gare qui sera un point de correspondance entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et le réseau de bus Altival. Ensuite, une amélioration sensible de la mobilité puisqu'elle permettra aux voyageurs du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de se déplacer plus facilement en Île-de-France, sans avoir à passer par le centre de Paris. Et enfin, un accès piéton et vélo grâce à un passage souterrain et un parvis, prévus pour faciliter l'accès à la gare pour ces usagers. Toutefois, les annonces récentes sur le report de cette interconnexion inquiètent fortement les élus locaux et les riverains, particulièrement concernant l'aspect financement de ce projet. Le financement initial de la gare d'interconnexion reposait sur une répartition entre la Société du Grand Paris, les collectivités territoriales et d'autres partenaires institutionnels. Cependant, il semble que des contraintes budgétaires et une reprogrammation des priorités dans les investissements du Grand Paris Express soient à l'origine de ce retard. Ces révisions risquent de fragiliser la cohérence du réseau prévu et de compromettre la réalisation d'une infrastructure indispensable à l'amélioration de la mobilité et la connectivité dans la région parisienne ainsi qu'au développement économique et social de la région. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce qu'il en est exactement du projet d'interconnexion et quelles solutions sont envisagées pour en assurer la concrétisation dans des délais raisonnables, en préservant les engagements pris envers les collectivités et les usagers.

Question 2391 — transports routiers

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. 80 000 dossiers de pénalités et « 600 000 courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire témoignent des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Certes, un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou qu'il roule à plus de 100 km/h ou la nuit ou par temps de pluie. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont développé le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie - et que chacune aura sa propre application pour le paiement. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour régler le problème et empêcher une augmentation indue des coûts imposés aux automobilistes par les sociétés d'autoroutes.

Question 2388 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la grève annoncée par les syndicats. Les Français sont une nouvelle fois confrontés à une incertitude quant à leurs vacances de Noël en raison de la grève illimitée annoncée par les cheminots pour le 11 décembre 2024. Ce mouvement d'ampleur est motivé par la politique du Gouvernement qui conduit au démantèlement de Fret SNCF. Des milliers de familles de salariés vont se retrouver en péril et, aux yeux de nombreux observateurs, la souveraineté logistique et les engagements environnementaux du pays seront compromis. Le Gouvernement instaure un plan de discontinuité, divisant ainsi Fret SNCF en deux entités distinctes : Hexafret pour le transport et Technis pour la maintenance, dans le but de satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Plutôt que de soutenir une transformation responsable de Fret SNCF, un choix a été fait : morceler l'entreprise afin d'éviter une procédure de redressement, mais au prix de la dislocation d'un acteur clé du fret ferroviaire. Cette restructuration concernera environ 5 000 salariés et menace des savoir-faire considérés comme uniques et ce dès le 1er janvier 2025. Dans cette logique de démantèlement, dans la circonscription de M. le député, ce sont 150 salariés de la gare de triage de Somain qui risquent de perdre leur emploi. Des voix s'élèvent contre une privatisation progressive de la SNCF, qui passera, selon elles, par la création de filiales destinées à répondre aux appels d'offres régionaux. En externalisant vers des filiales privées des missions relevant auparavant du service public, il semble que cette stratégie permette aux concurrents de « marchandiser » ce qui devait rester un service universel. Ces décisions sont perçues comme une trahison de l'esprit du service public, au profit de logiques purement économiques, ignorant les dimensions sociales et écologiques. À l'heure de la crise climatique, le remplacement de trains de fret par des poids lourds ou des lignes de cars express n'est pas un choix rationnel. Alors que le transport ferroviaire réduit les émissions pour chaque tonne transportée, le Gouvernement s'emploie à affaiblir ce mode de transport, pourtant essentiel à la transition écologique. Dans ce contexte, la grève annoncée du 11 décembre 2024 ne sera pas seulement une protestation, mais un appel à l'aide des cheminots, qui demandent la mise en place d'un moratoire pour permettre un temps de réflexion stratégique et un véritable dialogue. Une telle pause est nécessaire, selon eux, pour envisager des solutions viables pour Fret SNCF. Aussi, il lui demande s'il envisage de décréter un moratoire pour assurer l'avenir de Fret SNCF et permettre une concertation réelle et s'il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour que les familles françaises puissent voyager en toute sérénité durant les fêtes de Noël en répondant aux revendications des salariés de la SNCF.

Question 2387 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le réseau ferroviaire français et la dégradation du service public ferroviaire dans les zones rurales. En effet, un collectif d'usagers de l'ancienne ligne TER Limoges-Angoulême a entamé, le mercredi 13 mars 2024, une marche de 70 km sur les rails de cet ancien tronçon. Ils y dénoncent les problématiques logistiques auxquelles ils doivent faire face depuis cette fermeture, n'étant pas tous en mesure de se déplacer autrement. Malheureusement, le cas du tronçon Limoges-Angoulême n'est pas isolé. Ainsi, nombreuses sont les communes qui doivent faire face depuis plusieurs années à la suppression de dessertes, à une diminution de la fréquence de passages des trains et donc, a fortiori , à un allongement souvent conséquent du temps de parcours. À Chatellerault par exemple, l'association « Chatellerault, notre gare, notre avenir » milite depuis plusieurs années contre la diminution du nombre de passages de trains en direction de Paris ou Bordeaux, contre ce qu'ils nomment comme « une dégradation constante de la qualité du service ». Ces altérations peinent à être comprises par la population, à l'heure où les efforts devraient à l'inverse être mis sur ces mobilités douces dans le cadre de la nécessaire transition écologique des transports. Faute de train ou d'autre transport en commun, comment se déplacer autrement qu'en voiture ? Le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour les habitants de ces communes et oblige à des alternatives plus polluantes ou à ne pas se déplacer. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour garantir une desserte suffisante des lignes ferroviaires, particulièrement en zone rurale, afin d'assurer une offre de transports adaptée aux besoins de chacun. La question avait été posée sous la XVIe législature le 2 avril 2024, mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale avant d'avoir reçu une réponse.

Question 2382 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Question 2379 — services à la personne

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.

Question 2377 — sécurité sociale

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse conséquente de près de 10 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques. En août 2024, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a présenté l'évolution des volumes de biologie. La demande d'analyse biologique est nettement plus forte qu'attendue sur les premiers mois de 2024, avec une augmentation constatée d'environ 5,5 % en volume. La Cnam prévoit de maintenir l'enveloppe budgétaire fixée pour l'année dans le but de respecter les termes de l'accord triennal, ce qui implique une réduction de certains tarifs. Les biologistes reprochent à la Caisse nationale d'assurance maladie d'avoir bâti l'accord conventionnel triennal de 2024-2026 signé en juin 2023 autour de prévisions erronées et de l'avoir rompu et ainsi d'avoir décidé, sans concertation préalable, de réduire les tarifs des actes à partir de septembre 2024. Cette baisse qui s'explique en grande partie par le repli des remboursements de tests liés à la covid-19, ainsi que par le doublement des participations forfaitaires des patients, risque tout de même d'avoir des conséquences pour l'offre de soins et la prise en charge des patients. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de la profession.

Question 2376 — sécurité routière

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.

Question 2374 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.

Question 2369 — santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde, avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Cette question fait suite au travail initié par des députés socialistes qui avait donné lieu à une proposition de loi (n° 2586) déposée le 2 mai 2024 et cosignée par M. le député. Ce travail visait à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2368 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.

Question 2366 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.

Question 2363 — professions libérales

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.

Question 2361 — professions de santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentables les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Il souhaite savoir si elle compte engager l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux pour que des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers.

Question 2359 — professions de santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département des Ardennes. Les personnels en souffrance, les fermetures de lits par manque de moyens, le mal être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants formés. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers et d'aides-soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées relatives aux arrêts maladies. Il est évident qu'étant au contact quotidien des malades, ils sont plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leurs métiers entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et aides-soignants. Ainsi la mise en place de 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie et d'un taux de remplacement de 90 % pour ces professionnels est inacceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement les conditions de travail des soignants, en particulier dans le département des Ardennes.

Question 2351 — pollution

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la contamination de l'eau potable de la population française au TFA, un métabolite de pesticides PFAS, dont le flufénacet. Le 27 septembre 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié - après onze années de retard - les conclusions de la revue par les pairs concernant le pesticide flufénacet. Ses conclusions sont alarmantes : le flufénacet est un perturbateur endocrinien dont l'usage conduit à de fortes concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les eaux souterraines et in fine dans l'eau potable. Le risque de perturbation du fonctionnement thyroïdien et d'une affectation possible du développement du cerveau chez les enfants est ainsi bien établi par l'EFSA. Le flufénacet est un herbicide de la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), autrement appelées pollutants éternels, dont 911 tonnes ont été acquises en France en 2022, quasiment le double depuis 2019. Autorisé sur le marché en 2004 pour dix ans, il est identifié en 2015 comme substance candidate à la substitution. Pourtant, il a bénéficié depuis le 31 décembre 2013 de neuf prolongations successives qui ont autorisé son utilisation pendant onze années supplémentaires et l'ont hissé à la neuvième place des herbicides les plus utilisés dans le pays. Le TFA, un des métabolites du flufénacet, est particulièrement préoccupant pour la santé publique de la population car il menace la qualité de l'eau potable et possède potentiellement des effets néfastes sur la santé. Selon la méthodologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le flufénacet étant à présent classé comme perturbateur endocrinien, ses métabolites - dont en premier lieu le TFA - doivent être considérés comme pertinents pour le contrôle de la qualité de l'eau potable. Son usage engendre des concentrations supérieures à 10 µg/L dans les eaux souterraines selon une modélisation de l'ANSES de 2017 et de nombreuses études relatent la présence de TFA dans l'eau potable à des concentrations supérieures à la limite réglementaire de 0,1 µg/L. Dans le même temps, les techniques conventionnelles de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont inefficaces pour l'élimination du TFA et les technologies avancées très onéreuses ne garantissent pas non plus une efficience certaine. Pour garantir la sécurité sanitaire de la population française et l'approvisionnement d'une eau potable de qualité, il est urgent d'interdire immédiatement l'utilisation du flufénacet en France, qui concernerait 80 produits. À l'instar de Générations futures, M. le député demande à parvenir à un retrait du marché des pesticides PFAS pour lesquels il est démontré l'émission de TFA dans l'environnement, tel le fongicide fluopyram. Il l'interroge ainsi sur les actions menées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour parvenir rapidement à une interdiction du flufénacet, à la suite des conclusions de l'EFSA et, dans l'attente d'une telle décision, sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits à base de flufénacet en France, tel que l'a déjà initié l'Allemagne. Enfin, il demande à connaître les mesures entreprises pour le contrôle de la qualité de l'eau potable des Français vis-à-vis du TFA.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2346 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Question 2343 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP ( calcitonin gene related peptide ). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.

Question 2341 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.

Question 2340 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le pays. En cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, elle souhaite rappeler que les inégalités d'accès et de maintien à l'emploi persistent et s'inquiète que la situation soit encore dégradée de par la volonté du Gouvernement de baisser les moyens alloués à l'Agefiph. En effet, selon le Défenseur des droits, le handicap est le premier motif de discriminations et 37 % des réclamations portent sur l'emploi. Une situation bien éloignée de l'égalité des droits, qui contrevient à l'émancipation et à l'autonomie des personnes. La mise à l'écart pure et simple du marché du travail est l'exclusion la plus criante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 12 %, c'est presque deux fois plus que dans le reste de la population. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap travaillant dans le privé est de 3,5 %, bien loin des 6 % fixés par la loi de 1987. Les quotas sont parfois contournés ou peu appliqués, les employeurs pas suffisamment pénalisés pour leur non-respect des politiques d'inclusion. De plus, un tiers des personnes en situation de handicap sont à temps partiel, souvent subi, contre 17 % pour la population générale, révélant une précarité accrue. Le handicap est également un outil de discrimination utilisé pour maintenir les personnes dans des postes peu qualifiés. Seulement 10 % occupent des postes de cadre, contre 22 % pour la population générale. 75 % des actifs en situation de handicap estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle. Près de la moitié rapporte avoir subi des discriminations, notamment pour l'accès à des promotions ou des augmentations. Les opportunités professionnelles limitées des personnes en situation de handicap s'expliquent également par des parcours scolaires interrompus, faute d'une éducation inclusive. Dans son rapport du 16 septembre 2024, la Cour des comptes qualifie les dispositifs d'accueil de « fragiles », soulignant un manque d'investissement évident. Cette situation prouve bien que les politiques incitatives ne suffisent pas à résorber des inégalités préoccupantes. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière des personnes en situation de handicap ainsi que les moyens mis en œuvre pour rendre les lieux de travail véritablement accessibles et inclusifs.

Question 2334 — outre-mer

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation alarmante de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans les départements et régions d'outre-mer tels que La Réunion, Mayotte et la Guyane. Les constats dressés par les professionnels et les rapports parlementaires récents révèlent des dysfonctionnements graves et persistants affectant la protection des enfants et les conditions de travail des assistants familiaux. En 2023, La Réunion a enregistré une augmentation du nombre d'enfants pris en charge, passant de 2 500 à 2 612. Cependant, avec seulement 2,4 places disponibles pour 1 000 jeunes, contre une moyenne nationale de 5,8, la capacité d'accueil est insuffisante. Cette saturation du système met une pression accrue sur les familles d'accueil, souvent contraintes d'accueillir plus d'enfants que la limite légale de trois par famille. Les assistants familiaux sont en première ligne de cette crise, mais leurs rémunérations restent largement inadéquates. Dans les outre-mer, les indemnités d'entretien varient entre 14 et 21 euros par jour, bien en dessous des 36 euros observés en Guadeloupe et à Saint-Martin. Cette disparité territoriale est d'autant plus inacceptable que le coût de la vie dans ces régions est en moyenne supérieur de 40 % à celui de l'Hexagone. Les professionnels demandent une revalorisation à 25 euros minimum par jour et par enfant pour couvrir les besoins essentiels, tels que les repas, le transport et les activités extrascolaires. Par ailleurs, la loi Taquet, adoptée en 2022 pour améliorer la prise en charge des enfants, est insuffisamment appliquée dans les outre-mer. Les retards dans la mise en œuvre des décrets d'application et l'absence de contrôle strict empêchent de garantir les droits des enfants et des professionnels. Les départements peinent à harmoniser les pratiques et à offrir un accompagnement adéquat, notamment pour les jeunes majeurs exclus des contrats de suivi après 21 ans, malgré les recommandations du collectif « Cause Majeur ! » d'étendre ce soutien jusqu'à 25 ans. Face à ces constats, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les mesures nécessaires pour harmoniser les indemnités d'entretien des assistants familiaux, en tenant compte du coût de la vie dans les outre-mer et pour garantir une rémunération équitable sur tout le territoire. Les enfants de l'ASE sont parmi les plus vulnérables de la société. Il est de notre devoir d'assurer leur sécurité et leur bien-être. Une concertation précédente avec le cabinet de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l'enfance, de la jeunesse et des familles, espérait qu'une concertation départementale émerge et qu'un consensus sur les rémunérations soit mené. À ce jour, si la mise en place des comités départementaux de protection de l'enfance est menée dans cinq départements à titre expérimental, les solutions face aux situations d'urgence restent lacunaires. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux besoins pressants de ces enfants et des professionnels qui les accompagnent.

Question 2332 — ordre public

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des effets des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les grandes métropoles. Si ces « opérations place nette » ont permis d'améliorer temporairement la sécurité dans les quartiers prioritaires de villes comme Marseille, elles semblent également avoir eu pour conséquence un déplacement géographique des réseaux criminels vers des villes de taille moyenne. En effet, les réseaux de trafiquants, contraints de quitter les grandes villes sous la pression accrue des forces de l'ordre, s'installent désormais dans des villes moyennes, comme Pertuis dans le Vaucluse, qui disposent de ressources limitées et d'une présence moins soutenue de la gendarmerie et de la police. Ces villes, souvent sous-dotées en forces de sécurité et en moyens d'intervention, sont insuffisamment préparées pour faire face à l'arrivée de ces activités de narcotrafic et ne bénéficient pas des renforcements en personnel ni des équipements adaptés pour gérer de telles situations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur envisage pour renforcer les moyens et les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes moyennes nouvellement touchées par ces réseaux criminels. Elle lui demande également si des financements spécifiques seront alloués pour améliorer les dispositifs de surveillance, d'équipement et de formation des forces de l'ordre dans ces zones. Enfin, elle souhaite connaître les plans de coordination entre les forces de sécurité pour anticiper de tels déplacements et ainsi garantir une réponse rapide et efficace aux nouvelles formes de criminalité que ces déplacements impliquent.

Question 2331 — numérique

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Question 2330 — moyens de paiement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Question 2329 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation de l'Ifremer-Genavir. Le domaine maritime français est le 2e mondial. Cette importance oblige la France à être irréprochables intellectuellement et à mettre tout en œuvre pour que sa recherche océanographique soit performante. C'est pourtant loin d'être le cas. La flotte française est vieillissante et trop peu nombreuse. Sur les 18 navires dont on dispose, 9 font moins de 16 mètres et sont des navires côtiers. Parmi les autres, seul un, le « Pourquoi pas ? », est à mi-vie. Les 8 autres ont déjà plus de 20 ou 30 ans et approchent de l'âge limite de 40 ans. Sachant que la construction d'un navire océanographique prend environ 5 ans, le renouvellement de la flotte aurait dû être bien davantage anticipé. D'autant plus qu'il faut qu'un maximum soit fait pour que cette construction s'effectue dans des ports français. M. le député se demande donc quelle est la stratégie du Gouvernement concernant la flotte océanographique française, instrument majeur de recherche scientifique, d'études des changements climatiques, de présence française dans les eaux du globe. Le 12 octobre 2024, lors d'une venue conjointe à Brest de MM. les ministres de la mer et de l'enseignement supérieur et de la recherche, une rallonge d'1 million d'euros a été accordée à l'Ifremer-Genavir pour son budget 2024. Quand l'on sait que, par rapport aux 15 millions d'euros annuels nécessaires au fonctionnement de l'Ifremer-Genavir, il en faudrait le double ou le triple pour investir et pour embaucher, ce million semble dérisoire. M. le député ajoute que mettre en avant des projets tels que le navire « Michel Rocard » ne plaide pas en faveur du Gouvernement, sachant que ce navire ne correspond pas aux besoins émis par l'Ifremer-Genavir et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ce navire « qui sera basé en Nouvelle-Calédonie et qui ira dans l'Antarctique« (Le Télégramme, 12 octobre 2024) est peu adéquat puisqu'il ne correspond à aucun critère des bateaux des zones polaires et à aucun critère des bateaux des zones tropicales, mais se situe dans une sorte d'entre-deux peu convaincant. En outre, tout cela est à lier avec le sentiment général de mal-être partagé par de nombreux salariés, en perte de motivation devant les sous-investissements chroniques dont l'Ifremer-Genavir est victime. Le manque de personnel, la recherche mal rémunérée, des salaires de techniciens et d'ingénieurs trop bas, un bâti en état de dégradation avancée... Tout cela pèse trop lourdement sur les salariés de l'Ifremer-Genavir. Il souhaite l'interpeller sur l'évolution des moyens affiliés à l'Ifremer-Genavir dans le cadre de la politique océanographique française.

Question 2328 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.