Labour

Question 11342 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que peuvent encourir certaines personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale. Depuis son introduction en 2016, cette mesure connaît une forte croissance, avec près de 40 000 nouvelles habilitations familiales prononcées chaque année. Or contrairement aux autres régimes de protection juridique, l'habilitation familiale ne prévoit ni contrôle régulier ni possibilité, pour la personne concernée, d'exprimer en amont son opposition à cette mesure ou au choix de la personne habilitée. Cette absence de dispositif d'anticipation expose particulièrement les personnes âgées ou handicapées en situation d'isolement, qui peuvent être à risque de maltraitance intrafamiliale, sans que le juge soit informé de cette vulnérabilité spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de compléter le code civil afin de permettre à toute personne majeure, avant la perte d'autonomie, de faire connaître au juge son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale, ou au choix du membre de la famille habilité. Une telle disposition, simple et peu coûteuse, permettrait de renforcer les garanties de protection des personnes vulnérables tout en facilitant le travail du juge.

Question 11340 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.

Question 11339 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.

Question 11337 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 5314-1 du code du travail, les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours vers l'emploi et l'autonomie, en leur proposant un suivi personnalisé et en mobilisant les dispositifs adaptés à leurs besoins. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués aux missions locales connaissent une réduction significative, estimée à environ un cinquième en deux ans, notamment du fait de la baisse des crédits dédiés au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et au contrat d'engagement jeune (CEJ). Cette contraction budgétaire fragiliserait directement leur capacité d'action, alors même que la demande d'accompagnement est croissante et que les jeunes rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Plusieurs associations et réseaux professionnels alertent sur les conséquences de cette diminution de moyens, qui pourrait entraîner une réduction du nombre de jeunes suivis ainsi qu'une limitation des actions de formation et d'accompagnement. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes, en indiquant les données relatives aux effets prévisibles de la baisse budgétaire sur la capacité d'accueil et d'accompagnement des missions locales, notamment en matière de personnels et de projets financés, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes.

Question 11336 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.

Question 11334 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires successives prévues dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour les missions locales, en particulier celles annoncées dans le PLF 2026. Ces structures constituent pourtant un rôle déterminant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, notamment ceux en situation de grande précarité ou présentant des fragilités psychiques. Pour mémoire, le PLF 2024 prévoyait 635,41 millions d'euros en autorisations de paiement et millions en crédits d'engagement. Le PLF 2025 ramenait ces montants à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution de près de 6 %, et à 492 millions en crédits de paiement, correspondant à une baisse de plus de 22 %. Le PLF 2026 poursuit cette trajectoire à la baisse avec 520,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 535,4 millions en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement connaissent ainsi une réduction continue sur trois exercices budgétaires. Ces ajustements successifs ont d'ores et déjà conduit à la suppression d'environ 300 emplois au sein du réseau des missions locales. L'adoption du PLF 2026 en l'état pourrait entraîner la suppression de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires, selon l'Union nationale des missions locales (UNML), compromettant gravement la capacité de ces structures à assurer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des financements nécessaires au fonctionnement des missions locales, prévenir de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur essentiel et assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes, en particulier ceux vivant sous le seuil de pauvreté ou confrontés à des difficultés psychiques.

Question 11332 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.

Question 11323 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incohérence croissante du cadre réglementaire encadrant les activités privées des agents publics, en particulier l'application de l'article L.123-8 du code général de la fonction publique. De nombreux agents territoriaux exercent, sur leur temps personnel, une activité indépendante parfaitement compatible avec leurs obligations professionnelles, sans conflit d'intérêts ni atteinte au fonctionnement du service. Pourtant, à l'issue d'un temps partiel pour création d'entreprise, l'article L. 123-8 leur interdit de poursuivre cette activité, créant une situation injustifiée et source de précarité. Par ailleurs, une contradiction est apparue entre la loi et une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en mai 2025, indiquant qu'un temps partiel pour création d'entreprise pouvait être « indéfiniment renouvelable », ce qui contredit la lettre même du texte législatif et entretient une confusion préjudiciable tant pour les agents que pour les employeurs publics. Enfin, la liste actuelle des activités accessoires autorisées apparaît trop restrictive et ne correspond plus aux réalités économiques. De nombreux agents se trouvent empêchés de travailler légalement sur leur temps libre sans raison objective. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de l'article L. 123-8, s'il envisage de moderniser ou d'assouplir la liste des activités accessoires et comment il compte mettre fin à la contradiction entre la loi et la réponse ministérielle publiée. Elle souhaite connaître ses intentions pour garantir un cadre cohérent, lisible et adapté aux besoins des agents publics.

Question 11322 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.

Question 11321 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.

Question 11319 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels du secteur social et en particulier des assistants de service social, dont les conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. Les métiers du social, essentiels au bon fonctionnement de la solidarité nationale, demeurent largement oubliés des politiques publiques de reconnaissance et d'attractivité. Les travailleurs sociaux accompagnent pourtant un nombre croissant de familles en grande difficulté, dans un contexte marqué par l'augmentation de la précarité et l'accroissement des situations complexes telles que les violences intrafamiliales. Les assistants de service social, régis par le code de l'action sociale, assument des responsabilités importantes notamment en matière de protection de l'enfance, de prévention, d'orientation, ou encore d'évaluation sociale. Leurs missions relèvent ainsi de l'intérêt général et sont essentielles à la cohésion sociale du pays. Pourtant, malgré de telles responsabilités, l'ensemble de la profession souffre d'un manque cruel de reconnaissance institutionnelle, d'une rémunération peu attractive voire précaire, d'un fort taux de vacance de postes et d'une intensification du travail qui met en grave péril la santé physique et psychique des agents. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les assistants sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, alors que la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire obligatoire pour les agents publics a été engagée conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, la FPH est aujourd'hui la seule des trois fonctions publiques à ne pas bénéficier d'une participation financière de l'employeur à la mutuelle. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser et reconnaître pleinement le métier d'assistant du service social, à quelle échéance il compte mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière et pour quelles raisons ce secteur demeure à ce jour le seul exclu de ce dispositif.

Question 11318 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes exprimées par certains agents de l'éducation nationale à propos de la future affiliation obligatoire à la mutuelle MGEN, à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). En application de cette réforme, les personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale seront automatiquement affiliés au contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP, sans possibilité d'opter pour un autre organisme assureur, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Néanmoins, cette perspective suscite des préoccupations quant à la qualité du service qui sera proposé. Le groupement MGEN-CNP a été le seul à répondre à l'appel d'offres et les premiers éléments semblent montrer que la prise en charge sera de moindre qualité pour un tarif moins avantageux. Par ailleurs, de nombreux anciens assurés de la MGEN ont connu des difficultés pour obtenir leurs remboursements par le passé. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que la MGEN sera en mesure de garantir un niveau de couverture convenable et maintenir une qualité de service et d'accompagnement aux agents concernés. Il l'interroge également sur les outils de suivi et d'évaluation prévus pour vérifier, à partir du 1er mai 2026, que les engagements du prestataire sont effectivement respectés.

Question 11316 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.

Question 11315 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.

Question 11312 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.

Question 11311 — entreprises

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de licenciement annoncé par General Electric Medical Systems (GEMS), entité française de GE HealthCare, visant 32 salariés à Strasbourg et 59 au total en France notamment à Buc dans les Yvelines. Ces salariés sont spécialisés dans le développement de logiciels destinés au secteur de la santé, notamment pour mesurer la dose de rayons X reçue par les patients lors d'examens médicaux. Leur expertise constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur en imagerie médicale et biologique et contribue à la souveraineté technologique et sanitaire de la France. Ce projet de licenciement intervient alors que GEMS a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2024, soit son meilleur résultat depuis 2021, ce qui interroge sur la pertinence d'un recours à un plan économique justifié par des difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces suppressions d'emplois risquent de provoquer une perte significative de savoir-faire stratégique pour la France, en particulier dans un domaine sensible pour la sécurité sanitaire et l'indépendance industrielle du pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ces emplois et les compétences hautement stratégiques associées, s'il envisage d'examiner la validité du motif économique invoqué au regard des résultats financiers récents de l'entreprise et, plus largement, s'il compte réévaluer la place et les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France afin de garantir la souveraineté nationale.

Question 11308 — entreprises

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.

Question 11304 — enseignement

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.

Question 11303 — enfants

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide sociale à l'enfance mais fragilisé par plusieurs difficultés persistantes. Tout d'abord, le cumul emploi-retraite, aujourd'hui plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est jugé injuste au regard des cotisations versées. Une réévaluation ou un déplafonnement de ce plafond serait nécessaire pour encourager la prolongation d'activité dans ce secteur confronté à un manque criant de personnel. Par ailleurs, l'inégalité de traitement dans l'attribution de la prime Ségur entre les employeurs publics et les associations privées, pourtant financées par les mêmes départements, suscite une incompréhension légitime et appelle une harmonisation. De plus, des disparités importantes existent entre les régimes de retraites complémentaires publics et privés (Ircantec et Agirc-Arrco). Cette iniquité pour un même métier soulève la nécessité d'une homogénéisation ou la création d'un statut spécifique aux assistants familiaux. Enfin, la limite d'âge d'exercice fixée à 70 ans, avec cessation automatique de l'agrément, prive certains jeunes en fin de parcours éducatif de la continuité d'accueil dont ils ont besoin. Mme la députée souhaite savoir si une dérogation sous contrôle médical peut être envisagée afin d'assurer cette continuité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces différentes problématiques, tant sur le plan législatif que réglementaire, afin de soutenir ces professionnels indispensables à la protection de l'enfance.

Question 11302 — enfants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il leur explique faire de la lutte pour la protection de l'enfance placée la priorité absolue de son de ministre en 2026. M. le député veut alerter M. le ministre sur la situation particulièrement préoccupante dans sa circonscription quant au travail des juges de l'enfant, situation qui n'est que le reflet d'un enjeu pour l'ensemble des territoires. À la fin du mois de novembre, 450 mesures de placement ordonnées par les juges pour enfants du tribunal de Nantes étaient non exécutées ou insuffisamment mises en œuvre. Cette carence se traduit par le maintien de ces 450 mineurs au sein du domicile familial ou en milieu hospitalier pour des périodes prolongées, dans des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par l'autorité judiciaire. Parallèlement, le conseil départemental est confronté à un arriéré de 1 900 informations préoccupantes en attente d'évaluation, dont 900 dossiers non attribués. De plus, il est estimé que 1 500 enfants ne bénéficient pas de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) requise, faute de ressources. Ce constat fait écho aux conclusions formulées en janvier 2025 par la Défenseure des droits, suite à la saisine des juges pour enfants en novembre 2022, qui avait établi que les difficultés structurelles du dispositif en Loire-Atlantique portaient atteinte aux droits et à l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de préciser les augmentations de moyens budgétaires et humains envisagées pour garantir l'effectivité de ses engagements en faveur de l'enfance placée. Enfin, au-delà des moyens budgétaires, se pose à Nantes une sérieuse question d'effectif. Les magistrats demandent aujourd'hui en urgence un renfort de ce service en moyens humains, via la création d'un huitième cabinet de juge pour enfants, au tribunal judiciaire de la ville. Actuellement, 402 dossiers en assistance éducative sont suivis par chaque magistrat nantais. Or, selon les données du ministère, un juge pour enfants souhaitant exercer une justice de qualité, avec au minimum une audience par famille par an, devrait être chargé d'au maximum 325 dossiers. Il lui demande s'il peut répondre à la crise de la justice et de la protection de l'enfance à Nantes en créant ce huitième cabinet réclamé par les magistrats afin de permettre enfin des conditions de travail normales dans ce tribunal surchargé.

Question 11300 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des « zones d'ombre » inacceptables dans la sécurité des centrales nucléaires : la sous-traitance de l'accueil, un maillon faible, potentiellement dangereux, dans la chaîne de sûreté nationale. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) tire la sonnette d'alarme : dans l'industrie nucléaire, la priorité donnée au profit semble primer sur la sécurité. Ces alertes ne sont pas anecdotiques : LFI a déjà publiquement dénoncé la répression des lanceurs d'alerte du nucléaire, qui subissent toujours le même schéma : harcèlement puis licenciement après avoir dénoncé des défaillances structurelles. Plus récemment, le groupe LFI-NUPES s'est opposé avec force au projet gouvernemental de fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mouvement qui porte atteinte à l'indépendance de l'expertise et fragilise le contrôle. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte met en lumière des carences menaçantes : sur des sites nucléaires sensibles, des hôtesses/hôtes employés par des entreprises sous-traitantes assurent des missions hautement stratégiques : traitement d'enquêtes administratives, vérification des antécédents judiciaires, retour d'informations du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), décision d'accès à des zones classifiées. Ces fonctions sont exercées sans formation sécuritaire adaptée, sans assermentation, sans habilitation de sécurité appropriée, autant de manquements qui, dans un contexte terroriste ou de menace intérieure, constituent une faille de sûreté évidente. La précarité de ces personnels, employés par des prestataires, soumis à des logiques de profit et souvent soumis à des conditions de travail dégradées, renforce la vulnérabilité : il ne s'agit pas seulement d'un problème social, mais d'un risque systémique pour la sécurité nationale. Le coût de la sous-traitance : non seulement un risque humain, mais un risque pour la défense du territoire. Aussi, M. le député lui demande si le Gouvernement reconnaît que la sous-traitance de l'accueil dans les centrales nucléaires constitue une faille de sécurité majeure, incompatible avec les impératifs de sûreté face aux menaces terroristes ; si des mesures d'interdiction de cette sous-traitance sont envisagées, afin que l'accueil et l'accès aux zones nucléaires sensibles soient gérés exclusivement par des agents directement employés par des entités sûres, par exemple, par le PSPG, c'est-à-dire le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, ou les services internes habilités d'EDF ; quelles garanties seront mises en place pour que tout salarié de l'accueil d'une centrale soit assermenté, formé aux enjeux de la sécurité nucléaire et habilité au niveau requis par la protection de la sûreté nationale. En outre, la lanceuse d'alerte soulève des dysfonctionnements dans la chaîne de la commande publique nucléaire : l'entreprise sous-traitante ayant été mise en cause pour des manquements à la protection des lanceuses d'alerte a néanmoins continué à remporter des contrats, y compris sur des sites sensibles comme Tricastin. Ainsi, M. le député souhaite des clarifications sur les processus internes : quelles vérifications administratives, juridiques et déontologiques sont effectuées par EDF et les autorités compétentes avant d'attribuer ou renouveler un marché à une entreprise intervenant dans des centrales nucléaires. Il voudrait également connaître la définition de critères stricts : quels motifs peuvent conduire à écarter, suspendre ou sanctionner un prestataire ? Par exemple, pour des atteintes graves à la protection des lanceurs d'alerte, des violations du droit du travail ou de la législation sur la sécurité ? Il souhaite également connaître les mesures de transparence renforcée : le Gouvernement entend-il mettre en place des obligations de transparence accrues dans la sous-traitance nucléaire, afin de garantir que les chaînes d'attribution des contrats soient responsables et redevables et qu'aucune forme d'impunité institutionnelle ne soit tolérée ? Enfin, M. le député rappelle que LFI demande depuis longtemps une limitation stricte du recours à la sous-traitance nucléaire, dans son programme et ses fiches argumentaires : selon les fiches argumentaires de LFI, plus de 80 % des activités dans les centrales reposent sur des sous-traitants, mais ces travailleurs ne disposent pas des mêmes garanties que les salariés d'EDF ou du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; ils sont précarisés, exposés aux risques et pourtant essentiels à la sûreté. Cette opacité et ce laxisme mettent en jeu non seulement la sécurité des travailleurs, mais la sûreté de tout le territoire national. Il demande une réponse claire et ambitieuse du Gouvernement et des actes, pas des auto­satisfactions. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.

Question 11299 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des pratiques inquiétantes au sein de plusieurs centrales nucléaires françaises, susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'efficacité des inspections de sûreté nucléaire. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) dénonce le manque de transparence dans la filière nucléaire et les risques liés à la précarisation massive des personnels sous-traités. Les députés LFI ont notamment mis en lumière la vulnérabilité des installations nucléaires face aux dysfonctionnements internes et la nécessité de protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte, indispensables à la sécurité publique et à l'information des citoyens. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte signale une pratique illégale et systématique : des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des inspecteurs de l'EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique), du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ainsi que de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) se voient bloquer leurs badges d'accès sur ordre d'EDF, retardant leur entrée sur les sites. Selon ces signalements : la DREETS ne bénéficie d'aucun accès annuel effectif comme la loi le prévoit ; les salariés sous-traitants, majoritaires dans les centrales, évoluent dans une zone de non-droit, sans protection réelle, et cette pratique enfreint directement l'article L. 592-21 du code de l'environnement, qui garantit un droit d'accès immédiat et sans entrave aux installations nucléaires pour tous les inspecteurs habilités. Le blocage des inspecteurs permettrait de masquer temporairement certains dysfonctionnements, compromettant la transparence et l'indépendance du contrôle, ce qui pourrait constituer une infraction pénale en application de l'article L. 596-13 du code de l'environnement. M. le député rappelle que la France insoumise a, à de multiples reprises, dénoncé ces pratiques opaques dans la filière nucléaire, soulignant que la protection des lanceurs d'alerte et la transparence du contrôle sont des conditions essentielles pour garantir la sécurité nationale et la confiance des citoyens. En conséquence, il lui demande s'il confirme l'existence de cette consigne de blocage imposée par EDF aux inspecteurs de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS ; si l'ASN ou les autres autorités de contrôle ont donné un accord explicite ou tacite à cette pratique ; si le Gouvernement considère cette entrave comme une violation de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaires, du 13 juin 2006, dite Loi TSN. Il voudrait savoir quelles sanctions sont envisagées à l'encontre d'EDF pour obstruction au contrôle de la sûreté nucléaire, et quelles garanties le Gouvernement peut donner aux citoyens sur la réalité et l'indépendance des inspections de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS dans les centrales nucléaires françaises.

Question 11291 — discriminations

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.

Question 11290 — défense

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.

Question 11289 — défense

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.

Question 11287 — défense

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.

Question 11277 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des règles d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en Bretagne à leurs ouvriers. Ce sujet a des répercussions significatives sur le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des entreprises et est source d'une insécurité juridique préjudiciable au secteur. L'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (CCNO) pour les petits déplacements vise à compenser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, notamment lorsqu'il est occupé sur un chantier. Les règles de l'URSSAF relatives à l'exonération des frais professionnels sont strictes. En effet, pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations sociales, le salarié doit être en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail doivent lui interdire de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas. Or il apparaît que les contrôleurs URSSAF, notamment en Bretagne, appliquent de manière inconstante et parfois rigide la notion de distance entre le chantier et le siège social ou le domicile de l'ouvrier, conduisant à des risques de redressement pour les entreprises dont les chantiers sont jugés « trop proches ». La confusion est accrue par la diffusion médiatique d'une supposée « règle des 10 km » – mentionnée par certains professionnels de la restauration – dont la base légale ou réglementaire en matière de sécurité sociale reste floue, mais qui est perçue comme un critère de fait lors des contrôles. L'assimilation fréquente, par l'URSSAF, de l'entreprise comme lieu habituel de travail, même pour les ouvriers de chantier, complexifie davantage l'application des textes. Cette incertitude mène les employeurs à la prudence, parfois au détriment des ouvriers qui voient leur indemnité remise en cause ou qui doivent se contenter de repas moins équilibrés (phénomène de snacking ). Afin de garantir une application homogène et prévisible de la législation sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en Bretagne où cette problématique a été fortement médiatisée, il lui demande quelles directives claires et précises le Gouvernement entend communiquer à l'URSSAF pour définir, en l'absence de restaurant d'entreprise ou de fourniture de repas, les conditions factuelles, notamment l'éloignement du lieu de travail habituel ou du domicile, permettant aux entreprises du BTP de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de repas versées à leurs ouvriers de chantier et ce afin de mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et à l'application fluctuante de critères non officiels comme la « règle des 10 km ».

Question 11274 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.

Question 11266 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.

Question 11262 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP), réseau associatif fondé en 1989 et implanté de longue date dans de nombreux quartiers populaires. La FNMDP agit au quotidien pour lutter contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie, pour la défense des droits des étrangers, ainsi que pour le développement de l'éducation populaire et de la participation citoyenne. Ses équipes mènent des campagnes d'accompagnement les victimes de discriminations dans l'emploi et le logement, organisent des permanences juridiques, des débats publics et des actions de sensibilisation sur l'ensemble du territoire national. Or, depuis plusieurs années, la fédération voit ses financements publics nationaux se réduire progressivement. Les subventions qui lui étaient attribuées au titre de la lutte contre le racisme et les discriminations, de la politique de la ville ou encore de la jeunesse et de l'éducation populaire ont été successivement interrompues : d'abord par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) à partir de 2021, puis par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à compter de 2023 et plus récemment par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2025. Cette succession de décisions fragilise structurellement la fédération, alors même que son action répond précisément aux objectifs affichés par l'État en matière de lutte contre les discriminations et de soutien aux quartiers populaires. La fédération alerte désormais sur le fait qu'une troisième année de coupure totale de subventions étatiques mettrait directement en danger sa survie, avec pour conséquence la fermeture d'actions de terrain, la suppression de postes et la disparition d'une expertise reconnue depuis plus de trente ans. La situation de la FNMDP s'inscrit dans un contexte plus large de tensions autour des libertés associatives. Adoptée en 2021, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, a renforcé cette dynamique en conditionnant les subventions publiques et les mises à disposition de locaux au respect d'un contrat d'engagement républicain et en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des préfectures à l'égard des associations. Les travaux de l'Observatoire des libertés associatives montrent que ces nouveaux outils peuvent être instrumentalisés pour justifier des coupes ou refus de subventions à l'encontre d'associations investies sur des sujets sensibles - racisme, discriminations, violences policières, droits des étrangers, etc. Plusieurs études soulignent ainsi le risque d'un véritable « tri politique » des associations, fondé non pas sur la qualité de leur travail ou leur utilité sociale, mais sur le degré de conformité supposée de leurs prises de position avec les orientations des pouvoirs exécutifs territoriaux ou nationaux. Mme la députée rappelle en outre que, selon la fédération, plusieurs responsables gouvernementaux se seraient engagés, au printemps 2025, à réexaminer favorablement le rétablissement de sa subvention nationale, engagement qui n'a pas été concrétisé à ce jour, alors même que les calendriers de répartition des crédits et la situation financière désormais critique de la fédération rendent la décision urgente. Malgré ces difficultés, la FNMDP poursuit son travail de mobilisation, comme en témoignent les universités européennes « Unis pour l'égalité » organisées à l'automne 2025, qui illustrent sa capacité à fédérer un large réseau d'acteurs engagés pour l'égalité et à structurer un espace de débat public sur ces questions. Au-delà de ce cas particulier, se pose une question de principe : celle de la capacité de l'État à garantir un soutien stable et non discriminatoire aux associations qui luttent contre le racisme et les discriminations, en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, rétablir dès le prochain exercice budgétaire les subventions de l'État à la Fédération nationale des Maisons des Potes et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre pour garantir, à l'avenir, un cadre de financement stable, transparent et non discriminatoire pour l'ensemble des associations engagées contre le racisme et les discriminations.

Question 11260 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.

Question 11255 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge judiciaire des violences conjugales lorsque l'auteur des faits est connu des services de police ou lorsque la victime a déjà porté plainte. Au mois d'octobre 2025, treize femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit près d'un féminicide tous les deux jours. Le jeudi 20 novembre 2025, quatre nouveaux drames se sont produits en moins de vingt-quatre heures : en Gironde, une femme de 45 ans, mère de deux enfants, tuée par un homme déjà condamné pour violences conjugales ; dans le Gard, une femme tuée par un auteur semble-t-il déjà connu pour violences intrafamiliales ; dans les Ardennes, une femme de 56 ans tuée par son conjoint ; enfin, dans le Doubs, une femme de 32 ans assassinée par un ex-conjoint multirécidiviste, alors même qu'elle avait déjà porté plainte. Ces faits illustrent une réalité particulièrement alarmante : en 2024, selon les données du ministère de l'intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et près de 47 % d'entre elles avaient déjà saisi les forces de l'ordre. Ce chiffre est en hausse de 11 % par rapport à l'année 2023. Malgré cette progression préoccupante, les moyens alloués à la prévention et au traitement judiciaire des violences conjugales demeurent insuffisants selon de nombreux acteurs de terrain. Dans un nombre significatif de cas, l'auteur des faits était déjà connu des services de police ou avait fait l'objet de condamnations antérieures ; inversement, la victime avait parfois porté plainte à plusieurs reprises, sans que les mesures de protection initiales se révèlent suffisantes. Ces défaillances interrogent l'efficacité du traitement des signalements, l'articulation entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire, ainsi que la mise en œuvre des dispositifs de protection existants tels que les ordonnances de protection, le bracelet anti-rapprochement ou l'éviction du conjoint violent. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.

Question 11247 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article prévoit l'accès des organismes indemnitaires aux informations nécessaires à l'identification des éventuelles victimes de l'amiante, telles que définies au sein de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Ainsi, cet article ambitionnait de permettre une baisse du non-recours aux indemnisations, en allant directement et activement à la rencontre des éventuels bénéficiaires. Néanmoins, force est de constater que le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été adopté et ce presque deux ans après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pourtant, les problématiques de santé publique liées à l'amiante demeurent d'actualité et l'attente des victimes n'est que trop longue. Minéral interdit d'utilisation en 1997, certains des concitoyens demeurent exposés à cette substance classée cancérogène dès 1977. Ainsi, l'amiante est toujours, selon l'ANSES, la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail hors accidents de travail. Aussi, d'ici 2050, le Haut Conseil de la santé publique prévoit un nombre de décès lié à l'exposition à l'amiante entre 68 000 et 100 000 (cancers du poumon et mésothéliome). Depuis sa création en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a reçu plus de 115 000 saisines et le montant agrégé des indemnisations accordées a atteint 7,7 milliards d'euros. Néanmoins, en 2007, l'INRS avait estimé le nombre de travailleurs possiblement exposés entre 1 et 2 millions. Aussi, le ministère en charge de la santé avait estimé en 2005 que l'indemnisation des victimes de l'amiante pendant les vingt prochaines années s'élèverait entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros. Vingt ans après cette estimation, il convient de constater que le montant de l'indemnisation est bien en deçà des estimations, ceci n'étant pas grâce à une surestimation des potentielles pathologies, mais à cause d'un taux de recours particulièrement faible. Selon une enquête Santé publique France publiée en 2018, seul 12 % des retraités interrogés, qui sont atteints d'une pathologie qui pourrait être en lien avec l'amiante, ont saisi le FIVA entre 2002 et 2016. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer l'accès des potentielles victimes à l'indemnisation pour les pathologies liées à l'amiante. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter à court terme un décret d'application afin de concrétiser cette volonté affichée du législateur de soutenir proactivement les victimes de ce minéral cancérogène.

Question 11244 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une situation extrêmement préoccupante rencontrée par les producteurs de l'organisation « Les fruitiers dauphinois » basée à Chanas en Isère. Cette situation est critique pour les 17 arboriculteurs de l'exploitation, qui produisent 8 000 tonnes de fruits sur les départements de l'Isère, de l'Ardèche, de la Loire et de la Drôme. Leur activité est essentielle à la vitalité économique et à la souveraineté alimentaire du territoire. L'année 2025 a été marquée par une pression sanitaire sans précédent, entraînant des pertes de plus de 1 000 tonnes, soit un manque à gagner supérieur à un million d'euros. Les pucerons, la tavelure, la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ), le psylle et la Drosophila suzukii ont causé des ravages sur les vergers de pommiers, poiriers et cerisiers, compromettant gravement les récoltes. Ces arboriculteurs, qui travaillent souvent plus de 70 heures par semaine, peinent à dégager un revenu décent face à ces aléas. À ces défis s'ajoutent des évolutions réglementaires qui menacent directement la pérennité de leurs exploitations. L'interdiction prévue en 2026 du Spirotétramat (Movento), molécule essentielle contre les pucerons, le psylle et la mouche Rhagoletis cerasi , laisse les producteurs sans alternative viable. De même, les restrictions sur l'utilisation du Captane, en l'absence de matériel homologué disponible sur le marché, créent une impasse réglementaire face à des maladies fongiques comme la tavelure. Ces mesures, combinées à l'augmentation continue des charges (engrais, carburant, équipements), accentuent les distorsions de concurrence avec les voisins européens et les importations hors UE, notamment de Turquie, où les normes sont moins strictes. Les producteurs s'inquiètent également des insuffisances des assurances agricoles, qui ne couvrent pas adéquatement les pertes liées aux aléas climatiques et sanitaires. Par ailleurs, malgré les avancées de la loi « EGAlim », la pression des centrales d'achat continue de limiter la juste rémunération de leur travail, compromettant leur capacité à investir et à maintenir leurs exploitations. Pour faire face à cette situation plus que préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre d'agir pour préserver l'avenir de la production fruitière française. La souveraineté alimentaire du pays et la pérennité des exploitations familiales sont en jeu. Pour cela, il se joint aux revendications des fruitiers dauphinois et lui demande, s'il envisage de mettre en place, premièrement, un moratoire sur l'interdiction du Spirotétramate et des solutions alternatives concrètes pour lutter contre les ravageurs et maladies ; deuxièmement, un accompagnement renforcé, tant financier que technique, pour compenser les pertes de 2025 et soutenir la transition face aux nouvelles normes ; troisièmement, une révision des conditions d'utilisation du Captane, en tenant compte de l'absence actuelle de matériel homologué ; quatrièmement, un renforcement des mécanismes de la loi « EGAlim » pour garantir une rémunération équitable face aux pratiques des centrales d'achat et enfin, une rencontre avec les services du ministère pour exposer leur réalité de terrain et coconstruire des solutions pragmatiques.

Question 11237 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.

Question 11235 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.

Question 11234 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences profondes que pourrait avoir, pour le Tarn et plus largement pour les territoires ruraux, la fermeture annoncée du Moulin du Dadou par le groupe InVivo/Moulins Soufflet, ainsi que sur les limites du cadre juridique actuel relatif aux licences nationales de contingentement meunier. Implanté depuis plus d'un siècle, le Moulin du Dadou assure la transformation annuelle de près de 81 000 tonnes de blé provenant majoritairement des exploitations tarnaises et occitanes. Il constitue un débouché agricole décisif, un emploi industriel non délocalisable et un outil de souveraineté alimentaire pour un territoire dont la résilience dépend de la présence d'unités de transformation de proximité. Sa fermeture prévue en janvier 2026 entraînerait la disparition pure et simple de la capacité meunière locale et priverait durablement les agriculteurs d'un débouché structurant. L'enjeu principal réside dans le sort de la licence nationale de contingentement attachée au site. Ce contingentement, délivré et régulé par l'État, conditionne l'existence même d'une activité meunière localisée. Or, dans le cadre juridique actuel, rien n'empêche un groupe industriel de fermer un moulin, d'en conserver la licence et de la transférer vers un autre site, souvent situé dans un hub industriel à plusieurs centaines de kilomètres. En d'autres termes, un territoire rural peut perdre définitivement son outil de production non pas par la destruction d'une installation, mais par la perte d'un droit administratif indispensable, sans qu'un mécanisme de protection ne permette d'en garantir la continuité locale. Cette situation met en évidence une faille juridique majeure. D'une part, le code rural et de la pêche maritime, notamment dans son chapitre consacré aux coopératives agricoles (articles L. 521-1 et suivants), ne prévoit aucun mécanisme d'ancrage territorial des licences ni de transfert prioritaire à un acteur local ou régional. D'autre part, l'esprit de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi « Florange », qui impose une obligation de recherche de repreneur pour les sites industriels rentables, ne s'applique pas à la filière meunière. Ainsi, un territoire peut perdre une capacité stratégique de transformation du blé alors même qu'un repreneur local potentiel n'aurait matériellement pas accès au contingentement indispensable pour maintenir l'activité. Cette possibilité de centraliser les droits de produire au profit de très grands groupes agro-industriels contribue à une logique de désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les objectifs affichés de relocalisation des filières, de souveraineté alimentaire et de soutien aux économies agricoles de proximité. Elle soulève la question de la responsabilité de l'État dans la préservation des capacités industrielles rurales lorsqu'elles dépendent de licences administratives rares et régulées. Elle lui demande donc si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable aux licences nationales de contingentement afin d'en garantir l'ancrage territorial, d'étendre les principes de la loi « Florange » à ce type d'activité et de modifier le code rural afin de permettre, en cas de fermeture d'un moulin, un transfert prioritaire de la licence à un repreneur local ou régional lorsqu'un tel repreneur existe, afin de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité productive des territoires concernés.

proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

France · Senate · 26 November 2025

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

France · National Assembly · 26 November 2025

Question 11229 — transports par eau

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'insuffisance des moyens affectés à la direction régionale des affaires maritimes des Hauts-de-France dans leur mission de contrôle prévu par la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Des compagnies de ferries naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient des personnels très faiblement rémunérés, et menacent le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, et d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d'œuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à l'enjeu. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Il l'interroge sur les moyens matériels attribués aux contrôles des marins et gens de mer conduits à bord des navires et sur terre. Pour rendre les contrôles des équipages des navires systématiques et dissuasifs, Mme la ministre envisage-t-elle d'investir dans un traitement automatisé des contrôles d'identité, à l'instar des passagers d'Eurotunnel ? Il l'interroge sur les mesures technologiques spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.

Question 11226 — taxis

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés. Si la maîtrise des dépenses de santé est nécessaire, les modalités d'application de cette réforme, notamment l'instauration d'un seuil minimal d'activité à réaliser dans la zone d'autorisation de stationnement (ADS), menacent directement la pérennité du transport sanitaire dans les territoires et par conséquent, l'accès aux soins des patients les plus fragiles. Cette convention, effective depuis le 1er novembre 2025 et appelée à s'appliquer pleinement au 1er novembre 2026, place la profession face à une équation économique impossible. L'économie française étouffe de normes et de contraintes qui découragent ceux qui la portent par leur travail ou leur entrepreneuriat. En effet, l'obligation pour chaque taxi conventionné de réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone correspondant à son autorisation de stationnement, sous peine de sanctions allant jusqu'au déconventionnement, suscite une forte incompréhension. Beaucoup d'artisans taxis travaillent en dehors du territoire attaché à leur licence. Cette règle se révèle particulièrement difficile à appliquer dans les territoires ruraux, où la demande locale reste structurellement trop faible. Les transports se font majoritairement vers les centres hospitaliers situés dans les grandes agglomérations, souvent hors de leur zone ADS. En pratique, cette obligation met les professionnels dans une situation impossible : soit ils renoncent à une part essentielle de leur activité, mettant en danger la viabilité économique de leur entreprise, soit ils dépassent le seuil imposé au risque de perdre leur conventionnement. Dans ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés, la Fédération nationale des artisans du taxi estime que plus de la moitié des entreprises pourraient être contraintes à des licenciements économiques. Ces mesures auront pour conséquence directe une désertification du transport sanitaire. Sans taxis pour assurer ces trajets essentiels, comment pourra t-on garantir la continuité des soins pour les patients en affection de longue durée, ainsi que pour les personnes âgées ou isolées qui dépendent exclusivement de ce service public de fait ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger l'équilibre économique des taxis conventionnés, garantir la continuité du transport sanitaire sur l'ensemble du territoire et évaluer avec rigueur les impacts sociaux et sanitaires avant toute application définitive de cette nouvelle convention.

Question 11222 — sports

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.

Question 11221 — services publics

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.

Question 11215 — santé

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des personnes souffrant d'hyperacousie et d'acouphènes, deux handicaps sensoriels invisibles mais profondément invalidants qui toucheraient aujourd'hui plusieurs millions de Français. Pour une partie importante des patients, les bruits ordinaires du quotidien - conversations, transports, lieux publics, appareils ménagers, circulation - deviennent douloureux voire insupportables. Cette hypersensibilité sonore oblige certains à vivre reclus, incapables de supporter l'environnement extérieur, avec des conséquences sociales, psychologiques et professionnelles dramatiques. Beaucoup se retrouvent en rupture d'emploi, confrontés à une errance médicale persistante, isolés et plongés dans une précarité croissante. Malgré l'ampleur de ces difficultés, l'hyperacousie reste largement absente des dispositifs institutionnels de reconnaissance du handicap. Les démarches auprès des MDPH, l'accès à une RQTH, la possibilité d'une ALD ou d'une invalidité sont aujourd'hui particulièrement aléatoires, faute de cadre national clair. Aucune ligne directrice n'existe pour orienter les médecins, les employeurs ou les administrations. Cette absence de reconnaissance officielle laisse les patients dans l'incertitude et compromet l'accès aux aménagements essentiels à leur maintien dans l'emploi ou à leur réinsertion professionnelle. Les données de santé publique disponibles soulignent pourtant le caractère massif et croissant de ces troubles. Les estimations internationales indiquent que 10 à 15 % de la population souffrirait d'acouphènes ou d'une forme d'intolérance sonore. En France, cela représente plusieurs millions de personnes. Les jeunes générations sont particulièrement exposées : un adolescent sur dix présenterait déjà une atteinte auditive mesurable, notamment en raison d'expositions prolongées au bruit, qu'il s'agisse de l'usage d'écouteurs amplifiés, de concerts ou du niveau sonore élevé de certains établissements scolaires. L'hyperacousie et les acouphènes ne constituent donc pas des pathologies rares, mais bien un phénomène de santé publique majeur, en forte progression. Dans le cadre de la semaine dédiée au handicap, il apparaît essentiel que l'hyperacousie et les acouphènes soient enfin reconnus comme des handicaps à part entière. Une telle reconnaissance permettrait d'établir une prise en charge cohérente sur l'ensemble du territoire, de réduire l'errance diagnostique, de garantir aux patients un accès réel aux droits et d'améliorer leurs perspectives professionnelles comme leur qualité de vie. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour améliorer de manière urgente la reconnaissance administrative de l'hyperacousie et des acouphènes, assurer une prise en charge homogène par les MDPH, faciliter l'accès à la RQTH, à l'ALD ou à l'invalidité lorsque la sévérité des symptômes le justifie et mettre fin aux disparités territoriales actuelles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage la création d'un groupe de travail national consacré à l'hyperacousie, le lancement ou le financement de programmes de recherche dédiés, ainsi que la définition d'un cadre clair permettant aux employeurs d'adapter les postes de travail, de développer le télétravail et de faciliter les reconversions professionnelles lorsque nécessaire. Elle l'interroge enfin sur les actions envisagées pour renforcer la sensibilisation du grand public, des services publics et du corps médical à ces troubles auditifs invisibles, mais particulièrement invalidants.

Question 11212 — retraites : généralités

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.

Question 11206 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Question 11205 — professions de santé

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations relevant de la prévention et des soins médicaux indispensables (dermatologie de dépistage et de suivi des grains de beauté, chirurgie reconstructrice après cancer du sein, prise en charge des complications liées à l'obésité, etc.), alors que des rendez-vous pour des actes à visée esthétique restent faciles à obtenir. Cette situation crée des inégalités d'accès aux soins et peut retarder la prise en charge de pathologies graves tels que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer. Elle révèle en outre des effets d'incitation liés à la tarification et à l'organisation de l'offre de soins. Aussi, afin de garantir la primauté des soins nécessaires et la protection de la santé publique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le code de déontologie médicale et l'organisation des soins. Il souhaite savoir en particulier si le Gouvernement envisage de proposer une modification du code de déontologie afin d'inscrire explicitement la priorité des soins sur les activités esthétiques.

Question 11197 — postes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression progressive des boîtes aux lettres de rue dans de nombreuses communes françaises et plus particulièrement dans les communes rurales et périurbaines de la seizième circonscription du Nord, telles que Somain, Marchiennes, Lewarde, ou encore les villages avoisinants, dont les habitants craignent d'être directement concernés. En 2008, La Poste distribuait 18 milliards de lettres, elles sont moins de 6 milliards aujourd'hui et les projections évoquent 3 milliards d'envois à l'horizon 2030. Cette chute du volume postal a conduit La Poste, depuis janvier 2025, à déployer un plan de rationalisation de son réseau de boîtes aux lettres. Parallèlement, l'entreprise assure vouloir « maintenir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire et répondre aux besoins, y compris en milieu rural », alors même qu'elle bénéficie de 177 millions d'euros par an, dans son contrat avec l'État et l'Association des maires de France, précisément pour garantir un accès équitable aux services postaux. Dans les Hauts-de-France, La Poste affirme qu'aucune boîte aux lettres n'aurait été retirée depuis trois mois et que chaque décision ferait l'objet d'une concertation avec les maires. Les retours du terrain contredisent pourtant largement ces déclarations : plusieurs élus expliquent n'avoir été informés que tardivement, voire pas du tout, de la disparition de certaines boîtes ; d'autres rapportent une « concertation de pure forme » pour des décisions déjà arrêtées. Les habitants, eux, découvrent parfois la suppression au moment où la boîte disparaît physiquement, sans qu'une solution alternative soit proposée. Ce désengagement se fait au détriment des communes rurales et périurbaines, où vivent un grand nombre de personnes âgées, isolées ou peu mobiles. Dans un grand nombre de communes, la disparition d'une boîte aux lettres peut obliger certains habitants à se déplacer en voiture pour poster une simple lettre. Cette situation accroît l'isolement de ceux qui ne disposent pas d'internet, touche directement les plus fragiles et contredit les objectifs affichés de transition écologique. Les boîtes aux lettres représentent un service public essentiel. Leur suppression, même lorsqu'elle est justifiée par une faible utilisation, doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse de l'impact local : accessibilité, distance pour les habitants, présence de populations âgées et maillage d'autres services publics déjà fragilisés. La France compte aujourd'hui 122 000 boîtes de rue, dont 12 451 dans les Hauts-de-France. Leur disparition sans réelle concertation alimente un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux et périurbains. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'un maillage postal digne de ce nom dans les communes rurales et périphériques du Nord, en particulier dans celles de sa circonscription. Il souhaite savoir si le ministère entend rappeler fermement à La Poste ses obligations contractuelles de service public, imposer une concertation réelle et préalable avec les maires avant toute suppression et prévenir toute réduction du réseau dans les zones déjà fragiles. Il lui demande enfin si un moratoire sur les suppressions de boîtes aux lettres dans les communes rurales et périurbaines peut être envisagé, afin que les habitants de ces territoires ne soient plus les premiers touchés par des décisions prises selon une logique strictement comptable, au détriment de l'égalité d'accès aux services publics.

Question 11193 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Aly Diouara interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Question 11192 — police

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.