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Question· Question écrite6319open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'accès aux transports médicalisés pour les personnes en situation de handicap, malgré leur prise en charge par l'assurance maladie. Dans le département du Nord, une jeune patiente de 17 ans suivie à la clinique des Quatre-Cantons de Villeneuve-d'Ascq n'a pu bénéficier de ses trajets vers l'établissement de soins, faute de transporteurs disponibles, bien que des bons de transport aient été délivrés par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette rupture d'accès au transport a provoqué l'interruption de son suivi, une réhospitalisation d'urgence et une détresse majeure pour ses proches. Ce cas, loin d'être isolé, révèle des dysfonctionnements préoccupants dans l'organisation et le financement des transports de patients en situation de handicap ou nécessitant des soins réguliers. Les professionnels du transport évoquent des difficultés économiques et administratives qui les empêchent de répondre aux demandes, au détriment des droits et de la santé des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif, régulier et pérenne aux transports médicalisés prescrits aux personnes en situation de handicap. Elle l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des indemnités allouées aux transporteurs, condition indispensable pour assurer leur mobilisation au service des usagers.
Question· Question écrite6318answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6317answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6316answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6315answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite6312answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les carences et les lenteurs administratives qui persistent dans la prise en charge des militaires blessés originaires de Polynésie française, ainsi que de leurs familles. La deuxième édition du Forum des blessés militaires, organisée récemment à Tahiti, a mis en lumière une situation profondément préoccupante : de nombreux dispositifs d'accompagnement et de soutien applicables dans l'Hexagone, qu'il s'agisse de couverture santé, de suivi psychologique, d'accès aux spécialistes, de soutien aux aidants ou d'aides à l'insertion par l'emploi, ne sont toujours pas opérationnels sur le territoire polynésien. Pourtant, ces dispositifs existent dans le cadre du plan ministériel « Blessés » ou relèvent du droit commun. Alors même que la Polynésie représente un vivier important de recrutement pour les armées françaises, les militaires blessés revenant au fenua se trouvent confrontés à un système fragmenté, parfois défaillant et à une absence d'équité dans l'accès aux droits et aux soins par rapport à leurs frères d'armes des autres territoires d'outre-mer ou d'Hexagone. Les témoignages entendus lors de ce forum ont souligné des parcours du combattant interminables pour accéder à des prestations pourtant prévues par la loi, ainsi qu'un accompagnement insuffisant des familles, pourtant premières lignes d'aide aux blessés. Il semblerait qu'une convention entre l'État, le Pays et la Caisse de prévoyance sociale soit en discussion depuis plusieurs années afin de garantir l'effectivité de ces dispositifs en Polynésie, sans qu'aucune avancée concrète n'ait été constatée à ce jour. Cette situation, injustifiable au regard des principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale, est devenue injustifiable. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour accélérer la finalisation et la signature de la convention prévue entre l'État, le Pays et la CPS ; garantir l'égalité d'accès aux soins, aux aides sociales et aux parcours de réinsertion pour les militaires polynésiens blessés ; assurer une meilleure coordination institutionnelle entre les dispositifs nationaux et les dispositifs locaux en faveur de ces militaires et de leurs familles.
Question· Question écrite6307open
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'appel à la grève par les syndicats de médecins les 28 et 29 avril 2025 prochains. En effet, les différents syndicats médicaux ont appelé à la grève, suite à la proposition de loi en examen par le député socialiste M. Garot visant à encadrer la répartition des médecins dans les départements dans la lutte contre les déserts médicaux, examinée à l'Assemblée nationale. Les différents syndicats de médecins estiment que ce texte représente un triple danger : premièrement, un danger pour la lutte contre les déserts médicaux car elle appliquerait une répartition là ou une augmentation des effectifs serait nécessaire. Deuxièmement, un danger pour les patients et le système de santé car 4 580 communes seraient dans l'incapacité d'accueillir un médecin. Et enfin, un danger pour l'attractivité de la médecine ambulatoire, pilier du système de santé, dont les jeunes de cette médecine seraient écartés. Ces mêmes syndicats ne trouvent dans l'obstination à faire appliquer cette loi que le fruit du dogmatisme de certains groupes politiques, alors que d'autres solutions sont envisageables. C'est pourquoi l'examen du texte n'inciterait les médecins et étudiants qu'à revoir leurs vocations ou se diriger vers d'autres pays, ce qui conduirait à une baisse du nombre de médecins en France. Cela aurait donc pour conséquence l'augmentation de l'urgence dans les déserts médicaux dans les zones déjà touchées et l'aggravation des prises en charges médicales. Par ailleurs, selon un rapport d'information du Sénat daté du 29 mars 2022, 11 % des 17 ans et plus sont sans médecin traitant. Il est aussi important de noter le manque de CHU dans les départements français. Ces deux exemples accentuent la situation dramatique des déserts médicaux dans les zones les plus rurales. On estime aujourd'hui que 30,2 % de la population française vit dans un désert médical et selon la DREES, 93 départements ont vu leurs effectifs de médecins généralistes baisser, sans compter les spécialistes. En exemple, l'Eure dont les effectifs médicales sont aujourd'hui de seulement 73 médecins généralistes, soit 1 pour 2013 personnes, chiffres donnés par la CNAM en 2025. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement compte résoudre les inquiétudes des médecins en France avec une proposition de loi qui ne tend qu'à répartir les médecins plutôt que d'en augmenter le nombre.
Question· Question écrite6306open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Cette affection chronique, souvent méconnue, se manifeste par des réactions graves à des substances chimiques présentes dans le quotidien, telles que les parfums et produits parfumés, les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les produits d'entretien, les produits chimiques volatils, les additifs alimentaires, les matériaux de construction et d'ameublement. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Elle a une grande incidence sur leur qualité de vie : fatigue chronique, nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome qui n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Espagne ou encore en Allemagne. Aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée en France aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette reconnaissance de la sensibilité chimique afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle.
Question· Question écrite6305answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie encore insuffisamment reconnue malgré son impact significatif sur la vie des patients. Environ 1,5 à 2 % de la population française serait concernée par ce syndrome complexe, dont le symptôme principal est une douleur chronique généralisée, souvent accompagnée de fatigue extrême, de troubles du sommeil et de dysfonctionnements cognitifs. Cette affection engendre des répercussions majeures sur la qualité de vie des patients et représente également un coût économique et social considérable. Toutefois, la fibromyalgie n'est toujours pas officiellement reconnue comme une maladie à part entière, ce qui empêche son inscription dans la liste des affections de longue durée (ALD). Cette situation s'explique notamment par l'absence de causes clairement identifiées, l'absence de critères médicaux spécifiques, le manque de tests diagnostiques standardisés et la diversité des approches thérapeutiques, autant d'éléments qui freinent l'élaboration d'un cadre médical cohérent pour une telle reconnaissance. Pourtant, dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la fibromyalgie, d'abord comme un trouble rhumatismal ou psychosomatique, avant de la classer, en 2006, comme une entité pathologique distincte, dotée d'un code propre dans la classification internationale des maladies. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, afin de garantir une prise en charge adaptée aux besoins des patients concernés.
Question· Question écrite6304answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à faire reconnaître la réalité de leurs souffrances, souvent minimisées, faute de formation des professionnels de santé et d'outils de diagnostic largement diffusés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), permettant ainsi une amélioration concrète de la prise en charge médicale et sociale de ces patients. Elle souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour renforcer la formation du personnel médical et garantir le respect du droit fondamental à la prise en charge de la douleur pour les personnes concernées.
Question· Question écrite6303answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Paul Molac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, une maladie génétique rare liée à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui perturbe très fortement le sommeil (état de veille la nuit et de sommeil le jour). Le syndrome de Smith Magenis se caractérise par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles moteurs qui ralentissent très fortement les apprentissages et compromettent la socialisation et l'autonomie des personnes affectées. Cette maladie peut aussi s'accompagner d'anomalies diverses (des yeux, des oreilles, du cœur, du système urinaire) dont la sévérité varie beaucoup d'une personne à l'autre. L'association des troubles du sommeil et des troubles comportementaux, qui en résultent, met en péril le parcours scolaire puis professionnel du malade et impacte fortement l'équilibre familial. Toutefois, grâce à une prise en charge adaptée, il est possible de rétablir un rythme de sommeil normal et d'améliorer le comportement des malades. En effet, des traitements consistant à introduire de la mélatonine à libération prolongée chez les patients atteints de ce syndrome ont permis d'aboutir à une amélioration significative de la durée et de la qualité de leur sommeil et par conséquent de leur état de santé général. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pour autant, aujourd'hui, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Afin de remédier à cette situation, une demande de mise en place de cadre de prescription compassionnelle (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France. Son objectif : permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande qui permettrait de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.
Question· Question écrite6302answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositifs de surveillance du mésothéliome. Le mésothéliome est un cancer agressif qui affecte les membranes entourant les organes internes, principalement dû à l'exposition à l'amiante. Le mésothéliome pleural, le plus courant avec 85 % des cas, affecte l'enveloppe des poumons. Créé en 1998, le programme national de suivi du mésothéliome (PNSM), piloté par Santé publique France, se décline en trois volets : un « médical » qui couvre la validation du diagnostic, son incidence et la survie, un volet « expositions » dans le cadre d'enquêtes visant à retrouver une mémoire des expositions professionnelles et environnementales à l'amiante et un dernier volet « indemnisations » permettant de suivre les processus d'indemnisation ainsi que les difficultés rencontrées par les malades et les familles qui veulent faire valoir leurs droits. Les maladies liées à l'amiante sont susceptibles de se déclarer plusieurs décennies après qu'une personne a été exposée aux fibres en question. Aussi, le suivi du mésothéliome conserve toute sa pertinence au regard du nombre de personnes y ayant été exposées. De fait, plusieurs études démontrent que les cas de mésothéliomes pleuraux sont toujours plus nombreux. On estime aujourd'hui que 1 100 nouveaux cas de mésothéliome surviennent annuellement en France. En Seine-Maritime, une quarantaine de cas sont diagnostiqués chaque année. Le PNSM ne couvrant que 21 départements métropolitains et portant uniquement sur le mésothéliome pleural, le programme demeurait perfectible, aussi Santé publique France a créé en 2021 le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) avec l'objectif déclaré de moderniser et d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes sur le territoire national. Alors que le mésothéliome est depuis 2012, une maladie à déclaration obligatoire au même titre que la tuberculose, moins d'un cas sur deux serait déclaré aux agences régionales de santé. La création du DNSM était censée améliorer cette médiocre exhaustivité des cas de mésothéliome. En décembre 2023, Santé publique France a informé plusieurs experts de l'interruption des dispositifs spécifiques de surveillance des mésothéliomes (PNSM et DNSM) du fait de ressources insuffisantes. Les associations de défense des victimes se sont rapidement mobilisées aux côtés d'experts et de scientifiques pour exiger le maintien des dispositifs nationaux de suivi des mésothéliomes. Interrogés par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des victimes de l'amiante, M. le ministre délégué chargé de la médecine et de la prévention ainsi que Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclaraient, en avril et mai 2024, que le Gouvernement n'envisageait pas de renoncer à la surveillance du mésothéliome. Des difficultés techniques pour mettre en œuvre la stratégie de surveillance établie par anté publique France dans le cadre du DNSM étaient alors invoquées. L'annonce était faite qu'un nouveau protocole de surveillance devait être disponible au cours de l'année 2024. D'ici 2025, Santé publique France devait également actualiser les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du PNSM. Selon le propos du ministère, France santé devait actualiser régulièrement les indicateurs de surveillance du mésothéliome et continuer de fournir des éléments de caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine de ces cancers au-delà de 2025. Depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale en juillet 2024, aucune communication n'a été rendue publique sur la poursuite, ou non, des dispositifs de suivi des mésothéliome, leur contenu et leur financement. Selon des propos tenus par une chercheuse au congrès de l'Association nationale des victimes de l'amiante qui s'est tenu à Rouen le 24 mai 2025, la consigne de ne plus collecter les cas de mésothéliome diagnostiqués en 2024 était encore de vigueur. Aussi, il souhaite être assuré de la poursuite effective des dispositifs nationaux de surveillance du mésothéliome et obtenir des précisions sur leur financement ainsi que leurs déclinaisons dans les départements.
Question· Question écrite6296answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les effets de concurrence indirecte entre l'accompagnement des jeunes assuré par les missions locales et leur éventuelle entrée en apprentissage. Dans la 18e circonscription du Nord, où le chômage des jeunes reste préoccupant, les acteurs de terrain, notamment les élus, constatent que certains jeunes préfèrent rester dans un parcours d'accompagnement via la mission locale plutôt que de s'engager dans un contrat d'apprentissage. Certes, les missions locales et les dispositifs d'apprentissage poursuivent des objectifs différents, complémentaires et nécessaires : les premières accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté (manque de diplôme, de confiance, de logement, etc.) vers l'insertion professionnelle ou sociale ; les seconds sont des voies de formation mêlant théorie et pratique, avec un but précis, à savoir l'obtention d'un diplôme puis d'un emploi. Cela dit, chez certains jeunes, la préférence accordée au suivi par la mission locale au détriment d'une éventuelle entrée en apprentissage ne tient pas toujours à cette différence de nature et de fonction. Loin d'être seulement motivée par l'orientation ou le projet professionnel, elle semble parfois dictée par des considérations financières, voire par le choix de la facilité. En effet, un jeune inscrit à la mission locale peut bénéficier, sous conditions, de plusieurs aides cumulables : allocation du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,PACEA, (jusqu'à 497,50 euros/mois), aides ponctuelles au logement ou à la mobilité, accompagnement gratuit, voire soutien financier via le contrat engagement jeune (CEJ) pouvant atteindre 528 euros par mois. À l'inverse, un apprenti mineur perçoit une rémunération de 477 à 823 euros net selon son âge et son année de formation, tout en ayant des contraintes horaires et des responsabilités professionnelles. Certains jeunes, en particulier ceux éloignés de l'emploi ou peu enclins à reprendre une formation en alternance, privilégient ainsi un accompagnement perçu comme plus souple, moins contraignant, mais pourtant financièrement comparable, voire plus avantageux à court terme. Cette situation interroge sur l'articulation de ces dispositifs publics et le risque de détourner une partie de la jeunesse de parcours qualifiants, au profit de mécanismes d'attente, voire d'assistanat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaliser une évaluation de cette « concurrence » entre accompagnement par les missions locales et apprentissage, notamment en matière d'effets dissuasifs, de pertes de chances de qualification et de coûts pour la collectivité ; proposer à la représentation nationale des pistes de réforme pour rendre l'apprentissage plus attractif financièrement et mieux articuler les aides versées dans le cadre des dispositifs d'accompagnement avec les objectifs d'insertion professionnelle durable.
Question· Question écrite6295answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.
Question· Question écrite6294open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite6293answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la menace qui pèse sur les salariés du site Domo Chemicals de Saint-Fons, dans sa circonscription. En effet, ces derniers vivent depuis plusieurs semaines dans l'angoisse et l'incompréhension ; le groupe belge a annoncé un plan de « sauvegarde de l'emploi » qui prévoit en réalité la suppression de 155 postes. Sur les 506 que compte actuellement le site, cela représente près de 30 % des effectifs. Sachant que ce territoire est déjà fortement éprouvé, notamment par des vagues de restructurations industrielles, comme celles ayant touché Arkema ou Kem One, il est essentiel de le protéger d'une nouvelle vague de licenciements. La direction du groupe se cache derrière une faible demande sur le marché et des coûts de l'énergie élevés à l'échelle européenne, mais les salariés comme les syndicats y voient surtout une logique de rentabilité court termiste qui se fait au dépend de familles entières, de compétences, de savoir-faire et de territoires entiers. Ce site industriel n'est pourtant pas un site en fin de vie, bien au contraire : il est au cœur de projets de transition énergétique majeurs. Le projet HYDOM, en partenariat avec Hynamics, filiale d'EDF, prévoit la mise en place d'une unité de production d'hydrogène vert de 85 MW, avec une mise en service prévue pour 2027. Le projet Val'Energy, quant à lui, porté par Suez, prévoit la création d'une chaufferie fonctionnant à partir de combustibles solides de récupération, participant ainsi à la décarbonation de l'industrie locale. Dans un contexte marqué par le double impératif de bifurcation écologique et de réindustrialisation, ce site devrait être un exemple à suivre et non un projet abandonné faute de vision à long terme. Comment justifier, dans ces conditions, une telle restructuration ? Comment croire à une politique industrielle durable et écologique ? Les salariés, qui ont tenu bon pendant les crises sanitaires et économiques, sont aujourd'hui trahis. Ils ne demandent pas la charité : ils demandent du respect, de la clarté et des engagements. Les syndicats, notamment la CGT, dénoncent à juste titre une logique financière opaque et brutale, un « jeu de Monopoly » entre grands groupes, au mépris des réalités humaines et territoriales. La direction parle de « pérennité », mais c'est un avenir amputé, fragilisé, voire hypothéqué, qui s'annonce pour Saint-Fons et la Vallée de la Chimie si rien n'est fait. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement mettra fin à cette politique de laisser-faire industriel qui abandonne les territoires aux logiques du marché, au détriment du climat, de l'emploi et de la souveraineté industrielle du pays.
Question· Question écrite6292answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du groupe Geismar, entreprise centenaire spécialisée dans les équipements de maintenance ferroviaire. Fondé en 1924, le groupe Geismar est reconnu mondialement pour son expertise dans la conception et la fabrication de solutions pour la pose, la maintenance et le contrôle des voies ferrées et caténaires. Avec cinq usines, dont quatre en France et une en Italie, l'entreprise emploie 750 salariés et réalise 80 % de son chiffre d'affaires à l'international. Cependant, en avril 2025, le groupe a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à une déclaration de cessation de paiements. Une première recherche de repreneurs ayant échoué, une nouvelle tentative est en cours pour assurer la pérennité de l'entreprise et sauvegarder les emplois menacés. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire française, secteur stratégique pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. La perte d'un acteur majeur comme Geismar représenterait un recul significatif pour la filière, tant sur le plan économique que technologique. Alors que le prochain Salon international de l'industrie ferroviaire (SIFER) se tiendra en juin 2025, rendez-vous incontournable pour l'innovation, la coopération et la visibilité de la filière ferroviaire française, il paraît crucial que des décisions concrètes aient été prises d'ici là sur l'avenir de Geismar. Il serait incompréhensible qu'un tel fleuron industriel français soit abandonné à son sort à l'approche de ce grand évènement professionnel international. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce fleuron français dans cette période critique et favoriser l'émergence d'un repreneur, de préférence français, afin de maintenir les compétences et les emplois sur le territoire national. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer la filière industrielle ferroviaire française pour éviter la disparition d'entreprises stratégiques et assurer la souveraineté du pays dans ce domaine et existe-t-il un plan spécifique pour accompagner les salariés du groupe Geismar en cas de reprise ? Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités pour préserver l'industrie ferroviaire française, pilier essentiel de l'économie et de la transition vers une mobilité durable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6291answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
Question· Question écrite6285answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la trajectoire budgétaire très préoccupante de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, dont les crédits pour l'année 2025 connaissent une baisse de 16 %, passant de 90 millions d'euros à 75,6 millions. Cette réduction est en contradiction directe avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit le renforcement du vivier de la réserve pour atteindre 50 000 volontaires d'ici 2027, un objectif déjà jugé irréaliste par la Cour des comptes en 2023. Cette baisse de moyens remet en cause la capacité de la gendarmerie à mobiliser des réservistes pourtant formés, disponibles et engagés. En Haute-Savoie, par exemple, environ 500 réservistes sont recensés, mais une part significative d'entre eux n'est pas employée, non pour des raisons opérationnelles, mais faute de crédits suffisants pour les convoquer. Ce phénomène, largement répandu, nuit à la dynamique d'engagement de ces citoyens prêts à servir. Ce besoin de mobilisation est d'autant plus criant dans ce département aux spécificités marquées : territoire frontalier, soumis à une pression migratoire, à une forte activité touristique, à une démographie en hausse et à des contraintes géographiques liées à la montagne. Si les gendarmes d'active sont déjà engagés dans des missions permanentes et cruciales, l'appui de la réserve devient un atout pour aider les brigades et militaires essoufflés en renforçant cette présence au quotidien. Dans ce contexte, il est profondément paradoxal de continuer à programmer des préparations militaires gendarmerie (PMG), alors même que les moyens budgétaires ne permettent plus d'embaucher. On forme, on motive, on suscite l'engagement, sans pouvoir ensuite offrir à ces citoyens volontaires l'opportunité d'agir. Ce décalage est non seulement démobilisateur, mais il compromet l'efficacité du modèle de montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il est entendu que les finances publiques nécessitent une gestion rigoureuse. Mais la sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget. Dans un contexte de menaces multiformes, de forte attente sécuritaire exprimée par les citoyens et de tensions internationales pérennes, il est urgent de repenser les priorités budgétaires. Soutenir la réserve n'est pas une dépense, c'est un investissement stratégique pour la sécurité nationale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation budgétaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Elle l'interroge en particulier sur les mesures envisagées pour garantir la mobilisation effective des réservistes déjà formés, répondre aux besoins exprimés sur le terrain et redonner à la réserve toute sa place dans le dispositif de sécurité intérieure.
Question· Question écrite6281answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out , se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.
Question· Question écrite6280answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de revalorisation des astreintes des praticiens hospitaliers, pourtant prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et réaffirmée dans celle pour 2025. Alors que le Gouvernement a plusieurs fois annoncé vouloir améliorer l'attractivité de l'hôpital public et reconnaître l'engagement des soignants, les praticiens hospitaliers, titulaires comme contractuels, constatent que les promesses faites à leur égard ne sont pas suivies d'effet. L'article 38 de la LFSS 2024 prévoyait explicitement la revalorisation des astreintes médicales, avec des crédits budgétaires fléchés à cet effet, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour et aucune mesure transitoire n'a été mise en œuvre. Les astreintes représentent pourtant un pilier fondamental de la permanence des soins : selon les chiffres officiels, 80 % de cette permanence est assurée par l'hôpital public et environ 70 % sous forme d'astreinte, c'est-à-dire hors présence physique obligatoire, mais avec une disponibilité totale et des déplacements possibles à toute heure. Ces heures d'astreinte, souvent de nuit ou les week-ends, sont rémunérées entre 40 et 200 euros bruts pour 14 heures, ce qui revient à une rémunération horaire inférieure à celle d'un baby-sitter et ce, alors même qu'elles concernent des actes critiques, comme la prise en charge d'accidents vasculaires cérébraux, d'infarctus, de greffes, ou d'interventions chirurgicales lourdes. Plusieurs organisations syndicales - Alliance Hôpital, Action Praticiens Hôpital, INPH, Jeunes Médecins, AMUF - ont uni leurs forces pour dénoncer cette situation et ont déposé un préavis de grève illimitée à partir du 1er mai 2025. Ces syndicats dénoncent une stratégie gouvernementale consistant à différer indéfiniment les arbitrages : depuis trois ans, les ministres successifs évitent soigneusement le sujet, malgré les arbitrages rendus en interne validant le principe d'une revalorisation immédiate dans l'attente de textes pérennes. En parallèle, les praticiens hospitaliers n'ont toujours « rien vu sur leurs fiches de paye » et les budgets votés semblent ne pas avoir été utilisés. Le Gouvernement annonce désormais des mesures pour novembre 2025, sans prévoir de compensation rétroactive, ce que les organisations jugent inacceptable. À titre de comparaison, un médecin hospitalier de garde en Allemagne perçoit entre 30 et 50 euros nets de l'heure en moyenne pour des missions similaires. En France, cette rémunération peut tomber à moins de 4 euros nets de l'heure, sans reconnaissance du temps de travail ni récupération. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, marqué par une pénurie de spécialistes, une surcharge de travail chronique, une fatigue généralisée et une désaffection croissante des jeunes médecins pour la carrière hospitalière, cette situation apparaît intenable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir sans délai des négociations avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin de mettre en œuvre une revalorisation réelle, afin de garantir la continuité des soins pour les concitoyens, la nuit, le week-end et les jours fériés, tout en assurant une juste reconnaissance du dévouement des professionnels de santé.
Question· Question écrite6279open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance et des ambulanciers SMUR et hospitaliers. L'ambulancier SMUR et hospitalier est un professionnel de santé spécialisé dans l'urgence et le transport médicalisé. Il fait partie intégrante des équipes de soins, notamment au sein des structures mobiles d'urgence, où il travaille aux côtés des médecins et des infirmiers pour assurer la prise en charge des patients dans des situations critiques. Il maîtrise les gestes techniques, la logistique médicale et le matériel embarqué. Pourtant, les textes réglementaires qui encadrent sa fonction semblent encore inadaptés. Nombre d'entre eux continuent de désigner les ambulanciers sous le terme de « conducteurs », terme réducteur et désormais contraire au décret du 26 décembre 2022, qui reconnaît pleinement leur statut de professionnels de santé. Cette imprécision n'est pas sans conséquence. Elle alimente des pratiques illégales : certains établissements commencent à former des personnels non habilités (brancardiers, aides-soignants) pour remplacer les ambulanciers formés, mettant en danger la qualité des soins et contournant le cadre légal. C'est notamment le cas dans le développement récent des unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), qui voient certains centres hospitaliers recruter des non-ambulanciers pour répondre à l'urgence de leur déploiement, au mépris des compétences spécifiques requises. Par ailleurs, les ambulanciers SMUR exercent aujourd'hui des gestes techniques essentiels (préparation de médicaments ou de perfusions simples) pour lesquels ils sont formés, mais non officiellement reconnus dans les textes. Ce décalage entre la réalité du terrain et le cadre réglementaire les expose à une insécurité juridique. Sur le plan salarial, malgré l'évolution de leur statut et l'augmentation de leurs compétences, aucune revalorisation n'a été prévue pour eux, contrairement à d'autres professions reclassées après le Ségur de la santé. Pourtant, leurs conditions de travail sont exigeantes : horaires décalés, contact permanent avec les patients, mobilisation en période de crise, etc. Enfin, la formation continue spécifique aux ambulanciers SMUR dans la fonction publique hospitalière mériterait d'être valorisée. Elle pourrait justifier à la fois une montée en catégorie (passage en catégorie B) et l'élargissement officiel de leurs compétences, notamment pour des actes liés à la préparation médicamenteuse. Dans ce contexte, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux reconnaître ces professionnels qui jouent un rôle vital dans la chaîne des soins d'urgence.
Question· Question écrite6278answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le reclassement des vétérinaires contractuels de l'État. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, la sécurité sanitaire des aliments et le bien-être animal. Ils exercent des missions cruciales dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les directions territoriales, avec des prérogatives de puissance publique pour garantir la conformité des établissements et des produits d'origine animale. En octobre 2023, le ministère annonçait une réforme des grilles salariales applicables aux vétérinaires contractuels, avec une prise en compte de leur ancienneté acquise au sein du MASA et avant leur recrutement. Cette réforme, effective au 1er septembre 2023, devait permettre une revalorisation attendue de longue date et rétablir une certaine équité. Or malgré ces engagements, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas vu leur rémunération mise à jour. Depuis plus d'un an, les échéances annoncées ne cessent d'être repoussées : initialement promise pour janvier 2024, puis été 2024, ensuite avant la fin de l'année 2024, puis avant mars 2025, cette revalorisation est désormais reportée à une période s'étendant d'avril à août 2025, sans aucune garantie qu'elle sera effectivement appliquée à cette date. De plus, les vétérinaires contractuels dénoncent un manque total de transparence sur les modalités de leur reclassement. À ce jour, ils n'ont toujours pas d'informations précises sur : leur classement exact (A1 ou A2, alors que certains devraient être en A2) ; l'ancienneté qui sera retenue pour le calcul de leur indice de rémunération, alors même que ce critère est censé être pris en compte ; la gestion des avenants, notamment pour les agents ayant changé de poste depuis septembre 2023. L'absence de communication individuelle et précise maintient une forte incertitude quant au montant exact des rémunérations qui seront perçues, renforçant ainsi le sentiment d'opacité et de mépris à l'égard des vétérinaires contractuels. Aussi, il lui demande de préciser : les garanties que le ministère peut apporter quant au respect effectif du calendrier annoncé, afin d'éviter un nouveau report de la régularisation des salaires ; les critères exacts retenus pour le reclassement des vétérinaires contractuels et les modalités de communication individuelle des décisions ; les mesures envisagées pour assurer une transparence totale sur les indices de rémunération appliqués à chaque agent et éviter toute disparité injustifiée entre vétérinaires d'expérience équivalente.
Question· Question écrite6277answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances préoccupantes en matière d'accès aux soins palliatifs dans le département de la Charente-Maritime. Selon le rapport 2023 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), près de 60 % des patients nécessitant un accompagnement palliatif en France n'en bénéficient toujours pas. Cette carence touche particulièrement les zones rurales et littorales comme la Charente-Maritime, où l'offre spécialisée reste insuffisante face à une demande croissante. Le schéma régional de santé 2023-2028 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine souligne d'ailleurs que, sur les 17 établissements de santé publics du département, seuls deux disposent d'unités de soins palliatifs identifiées. Le centre hospitalier de Saintonge, à Saintes, est actuellement le seul à accueillir une unité spécialisée, avec une capacité restreinte à 10 lits, très inférieure aux besoins recensés. Cette situation crée une pression accrue sur les équipes mobiles, les services de médecine générale et les aidants familiaux, déjà en tension. De nombreux patients en fin de vie sont contraints de rester hospitalisés dans des services non adaptés, ou de regagner leur domicile sans encadrement suffisant, au mépris de leur dignité et de leur sécurité. Ce déséquilibre territorial est d'autant plus préoccupant que la Charente-Maritime connaît un vieillissement accéléré de sa population, avec plus de 32 % des habitants qui auront plus de 60 ans en 2030. Le vieillissement démographique, combiné à l'insuffisance chronique de l'offre en soins palliatifs, pourrait accentuer les fractures territoriales et sociales dans l'accès à une fin de vie digne. Si le Gouvernement a engagé un débat sur l'euthanasie, il est essentiel de rappeler que la seule réponse véritablement humaine, respectueuse de la personne et de sa vulnérabilité, demeure le développement massif et équitable des soins palliatifs. Toute évolution législative sur la fin de vie serait dénuée de fondement si elle ne s'appuyait pas d'abord sur un accès effectif aux soins d'accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins palliatifs et notamment pour renforcer l'offre hospitalière, ambulatoire et à domicile adaptée à l'accompagnement de la fin de vie dans le département de la Charente-Maritime.
Question· Question écrite6276answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Association créée il y a déjà cinquante ans, le CIDFF œuvre pour l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que l'insertion professionnelle des femmes, en particulier les plus éloignées de l'emploi. Au service de la cause des femmes en danger, le CIDFF remplit des missions essentielles. En 2024, les CIDFF bretons ont accompagné gratuitement 10 000 personnes dont 2 500 victimes de violences. Le CIDFF du Finistère, quant à lui, a reçu 6 839 personnes dont 107 bénéficiaires des dispositifs « Téléphone grave danger » et « Bracelet anti-rapprochement ». Il a également formé 1 440 personnes à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Son modèle traverse aujourd'hui une crise financière qui menace ses fondamentaux et la continuité de ses missions. Cette situation extrêmement tendue sur le plan budgétaire est liée à l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif, qui engendre le paiement de l'indemnité Ségur aux salariés et ce, de manière rétroactive au 7 août 2024. Cette extension du Ségur représente pour le CIDFF du Finistère un surcoût de 97 000 euros, sur un budget estimé à 980 000 euros. Avec seulement 1 % des activités de l'association facturées et 76 % du budget consacré aux ressources humaines, dont huit juristes pour couvrir l'ensemble du département du Finistère, l'équilibre financier de la structure est menacé par cette évolution qui n'est pas compensée. L'antenne de Morlaix est supprimée et des permanences sur le territoire sont suspendues. Concernant l'activité d'accès au droit plus généralement, les juristes vont connaître une diminution du temps de travail, conséquence pour le moins paradoxale puisque l'objectif initial était de mieux reconnaître le travail de ces professionnels en agréant le complément Ségur. La cessation de paiement a pu être évitée in extremis en mars 2025, mais il est à craindre que l'accès aux droits et la protection des femmes victimes de violences ne s'en trouve durablement fragilisés. Faute de moyens suffisants pour maintenir l'activité, le CIDFF est donc contraint de poursuivre ses missions en mode dégradé. Leurs services ne sont plus aussi accessibles au plus grand nombre et notamment aux plus vulnérables, une situation inquiétante alors que les violences faites aux femmes ne marquent pas le pas au sein de la société. Les CIDFF recevant des financements spécifiques de l'État, elle lui demande si un redéploiement de crédits ou des moyens complémentaires pourraient être envisagés afin de que les structures puissent faire face à la revalorisation Ségur imprévue et non compensée.
Question· Question écrite6275answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural. Alors qu'un tiers seulement de la population française vit en milieu rural, près de 47 % des féminicides y sont recensés, traduisant une surexposition des femmes en zone rurale aux violences, notamment intrafamiliales. Les femmes vivant en milieu rural font face à une « double peine », elles subissent également des obstacles majeurs dans leur parcours de protection et de sortie des violences, en moyenne bien plus long. Ces spécificités sont nombreuses et lourdes : l'isolement social et géographique, une forte interconnaissance entre groupes sociaux favorisant le silence, un éloignement des services publics et sociaux, un manque d'accessibilité aux centres d'hébergement d'urgence, une dépendance à la mobilité et à la voiture, ainsi qu'un manque d'accès à l'information et aux dispositifs d'aide comme le 3919. En effet, en 2023, les appels issus des 14 départements les plus ruraux ne représentaient que 3 % du total des appels reçus sur la ligne 3919, révélant un sous-recours inquiétant aux dispositifs existants. Une catégorie encore plus marginalisée est celle des agricultrices, qui subissent une « triple peine » : en plus des violences et des freins liés au territoire, elles sont souvent économiquement dépendantes de leur conjoint en étant coexploitante et connaissent des procédures administratives agricoles lourdes, complexes et spécifiques sur lesquelles peu sont formés. De plus, aucune structure d'écoute n'est aujourd'hui dédiée aux agricultrices victimes de violences, bien que certaines existent pour les agriculteurs en difficulté (Agri' écoute, solidarité Paysans). Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle entend prendre dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 afin de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural, améliorer l'accès aux droits, adapter les dispositifs d'aide à ces territoires et garantir une meilleure prise en charge des victimes en milieu rural, notamment les agricultrices.
Question· Question écrite6273answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite6272open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de données relatives à la nationalité des bénéficiaires étrangers des prestations sociales que sont le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Bien que ces dispositifs, financés par l'effort collectif de la Nation, représentent un poids budgétaire considérable, il demeure aujourd'hui impossible d'obtenir de l'administration des éléments chiffrés précis permettant d'identifier la part exacte des étrangers parmi les allocataires et ce malgré les nombreuses demandes formulées par la représentation nationale au fil des années. Une telle opacité statistique ne peut qu'interroger, dans un contexte où la soutenabilité du modèle social français, l'exigence d'un ciblage rigoureux des aides publiques et les tensions croissantes autour de la question migratoire imposent une transparence totale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de bénéficiaires étrangers du RSA et de l'ASPA, en précisant pour chacun d'eux leur nationalité, leur pays et année de naissance, ainsi que la durée de perception de l'allocation et de transmettre le montant total du coût annuel de ces dispositifs pour les finances publiques.
Question· Question écrite6270answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.
Question· Question écrite6268answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.
Question· Question écrite6267answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.
Question· Question écrite6266answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réalisation des objectifs de la loi « EGAlim » concernant la restauration collective hospitalière. Le secteur hospitalier est loin derrière les autres secteurs de la restauration collective en matière d'atteinte des objectifs de la loi « EGAlim », qui fixe un objectif de 50 % de produits durables dont 20 % de bio pour la restauration collective. En effet, le secteur hospitalier ne propose que 15 % de produits durables dont seulement 2,6 % de bio. La plupart de la restauration collective ne peut pas atteindre ces critères par manque de moyens. En effet, selon la Fédération hospitalière de France, il faudrait 1 euro supplémentaire par repas pour respecter la loi « EGAlim ». Dans le secteur hospitalier, l'alimentation est souvent la variable d'ajustement du budget des établissements alors même qu'une alimentation nutritionnellement adaptée est reconnue comme un facteur accélérant la guérison des patients. Bien que la SNANC propose dans ses nouvelles recommandations un accompagnement accru de la restauration collective, rien n'est précisé par rapport aux spécificités du monde médical. Il souhaite savoir si des moyens financiers supplémentaires seront accordés aux établissements pour aider la restauration hospitalière à atteindre les objectifs de la loi « EGAlim ».
Question· Question écrite6264answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.
Question· Question écrite6260answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion des congés payés des enseignants délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Jusqu'alors, ceux-ci bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, ce cadre a été modifié par le décret 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé. Par ce décret, leurs CDD pour cause de remplacement prennent fin lors des congés et reprennent aux rentrées et il est prévu qu'ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi. Au regard de la durée des congés scolaires, l'ICCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces périodes et entraîne par conséquent une perte pour les enseignants délégués, alors que Pôle emploi ne prend que partiellement leurs périodes de chômage qui leurs sont imposées par les vacances scolaires. Cette situation renforce encore un peu plus la perte d'attractivité de cette profession, avec des rémunérations très fluctuantes entre les mois, en fonction de la présence de congés et une diminution de leurs revenus pouvant atteindre 2 500 euros par an. Par ailleurs, les maîtres délégués qui occupent un poste vacant disposent, quant à eux, de l'intégralité de leurs congés, créant là aussi une inégalité de traitement pour une activité semblable. Aussi, face à cette situation, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ce fonctionnement.
Question· Question écrite6259answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.
Question· Question écrite6258answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître leur nombre et leurs conditions de travail. Les infirmières scolaires jouent un rôle indispensable dans la prise en charge de la santé physique et mentale des élèves. Cependant, leur nombre reste insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves, notamment dans les établissements situés dans les zones rurales et périurbaines. Il est estimé qu'un effectif de 7 417 infirmières scolaires supplémentaires serait nécessaire pour atteindre un ratio suffisant, permettant de garantir à chaque élève une prise en charge adaptée et de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour : doubler le nombre d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ce qui implique le recrutement de 7 417 infirmières supplémentaires ; améliorer les conditions de travail des infirmières scolaires afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions et de faire face à l'augmentation de la demande ; réévaluer la répartition des infirmières scolaires en fonction des besoins réels, en tenant compte de la taille des établissements et des spécificités des élèves, pour garantir une couverture optimale sur l'ensemble du territoire ; soutenir les établissements scolaires qui rencontrent des difficultés particulières en matière de personnel infirmier, notamment dans les zones de grande précarité ou les établissements en zones rurales. Elle sollicite également des précisions sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif d'augmentation des effectifs et à une amélioration globale de l'accès aux soins dans le cadre scolaire.
Question· Question écrite6256answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire et professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l'école inclusive, en accompagnant chaque jour des milliers d'élèves à besoins particuliers. Néanmoins, leur statut reste marqué par la précarité de l'emploi et une reconnaissance professionnelle insuffisante, tant en matière de rémunération que d'évolution de carrière. Actuellement, les AESH sont majoritairement recrutés sur des quotités horaires incomplètes, ne leur permettant ni d'atteindre un temps plein, ni de bénéficier de droits sociaux consolidés. Cette situation limite leur projection dans la durée et nuit à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles. Afin de pallier ces difficultés, M. le député défend depuis plusieurs années la création de groupements d'employeurs, qui permettraient d'assurer aux AESH une structure unique d'affectation tout en leur confiant des missions diversifiées dans le champ scolaire, périscolaire, administratif ou d'accompagnement éducatif, leur permettant ainsi d'exercer à temps complet (35h/semaine). Ce modèle favoriserait une gestion plus cohérente et plus stable des personnels, offrirait de meilleures conditions de travail et ouvrirait des perspectives d'évolution de carrière, en lien avec les besoins territoriaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'expérimenter ou de généraliser cette démarche de groupement d'employeurs pour les AESH, ainsi que les mesures prévues pour renforcer leur formation, leur accompagnement professionnel et leur rémunération dans le cadre d'un parcours plus structuré et durable.
Question· Question écrite6255answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d'accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l'appui des caisses d'allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d'un « guichet unique » de l'accueil du jeune enfant. Si le décret d'application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n'ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d'accueil du jeune enfant, exigés d'ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l'UNIOPSS ou l'ACEPP) alertent également sur le risque d'accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance.
Question· Question écrite6254open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de promouvoir l'intégration de l'activité physique adaptée (APA) dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer. L'APA est aujourd'hui reconnue pour ses nombreux bénéfices, en particulier pour les jeunes patients en oncologie pédiatrique. Elle permet non seulement de reconditionner leur corps à l'effort, mais également de les aider à surmonter les séquelles physiques et psychosociales des traitements lourds qu'ils subissent. En effet, des études récentes démontrent l'impact positif de l'APA, notamment en prévention secondaire et tertiaire, en réduisant les risques de récidive et en favorisant le développement psychomoteur ainsi que la réhabilitation psychosociale des enfants malades. Cependant, à l'heure actuelle, les dispositifs d'APA sont encore insuffisamment intégrés dans le parcours de soins des jeunes patients atteints de cancer. Leur financement repose en grande partie sur des initiatives associatives et des dons privés, malgré l'importance accordée en 2024 à la promotion de l'activité physique dans le cadre de la « grande cause nationale », organisée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. En dépit de ces efforts, l'APA n'est pas encore généralisée à l'échelle nationale ni prise en charge par l'assurance maladie. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour intégrer pleinement l'APA dans le parcours de soins des enfants atteints de cancer et ce, sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude pour permettre une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique reconnue pour ses nombreux bienfaits, afin d'assurer un accès équitable à tous les enfants malades.
Question· Question écrite6253open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie - avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire -, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.
Question· Question écrite6249answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.
Question· Question écrite6247answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.
Question· Question écrite6241answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.
Question· Question écrite6240answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers concernant l'emploi de leurs salariés le 1er mai, jour férié chômé conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce cadre juridique, bien que protecteur, génère une insécurité juridique préjudiciable pour les boulangeries, acteurs essentiels du tissu économique et social, notamment dans les petites communes. Historiquement, une tolérance ministérielle issue d'un courrier de Mme Martine Aubry (23 mai 1986) autorisait l'emploi de salariés le 1er mai pour les boulangeries le dimanche, en s'appuyant sur l'article L. 3133-6 du code du travail. Or lors d'une réunion le 13 mars 2025, le ministère a indiqué que cette position était désormais obsolète. Le travail des salariés le 1er mai est interdit, sauf pour les établissements dont l'activité ne peut être interrompue, comme ceux livrant des hôpitaux ou constituant l'unique boulangerie d'une commune. Cette interprétation, laissée à l'appréciation des inspecteurs du travail, expose les artisans à des sanctions, comme en témoignent les amendes infligées en Vendée en 2024 (750 euros par salarié, 1 500 euros par apprenti ou mineur). Cette situation plonge les boulangeries dans une impasse. Fermer le 1er mai entraîne des pertes financières significatives et prive les clients d'un service du quotidien essentiel. Faire travailler des salariés, souvent volontaires pour bénéficier d'un salaire doublé, expose les employeurs à des risques juridiques. Mme la députée souligne l'urgence de préserver l'activité des boulangeries, indispensables à la vitalité des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative autorisant explicitement les boulangeries à employer des salariés le 1er mai, une circulaire ministérielle clarifiant les critères d'exception de l'article L. 3133-6, afin de réduire l'insécurité juridique et d'harmoniser les pratiques des inspecteurs du travail, ou au moins une tolérance temporaire pour 2025, permettant aux boulangeries d'employer des salariés sans risque de sanction, dans l'attente d'une réforme.
Question· Question écrite6238answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'interdiction qui frappe la vente de muguet par les fleuristes le 1er mai, jour de la fête du travail. En 2023 et 2024, des contrôles inopinés effectués par l'inspection du travail ont conduit à des rappels à la loi, voire à des verbalisations dans plusieurs commerces de fleurs et jardineries, alors même que les salariés concernés étaient volontaires et correctement rémunérés, conformément à leur convention collective, notamment avec une majoration de salaire. Cette situation suscite une profonde incompréhension dans la profession, d'autant plus que la vente à la sauvette, quant à elle, bénéficie d'une certaine tolérance. Il est difficilement justifiable que des professionnels déclarés, respectueux du droit du travail et désireux de travailler en toute transparence, soient sanctionnés, tandis que des pratiques informelles échappent à tout encadrement. Le 1er mai représente une opportunité commerciale importante pour les fleuristes. La législation actuelle ne prévoit pas de dérogation permettant aux fleuristes de vendre du muguet le 1er mai, même lorsque les salariés sont volontaires et correctement rémunérés. Une telle dérogation permettrait de concilier le respect de cette journée avec les attentes légitimes des professionnels du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour permettre explicitement aux fleuristes d'exercer leur activité le 1er mai dans un cadre clair, sécurisé et équitable ; il précise qu'un simple décret suffirait à lever cette interdiction et que cette dérogation est largement soutenue par la profession.
Question· Question écrite6237answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'interdiction faite aux boulangers, bouchers, fleuristes, charcutiers et autres artisans de proximité de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, sauf exceptions. Si ce principe protège à juste titre le droit au repos, son application stricte pénalise de nombreux petits commerces de proximité, essentiels à la vie locale, qui souhaiteraient pouvoir ouvrir ce jour-là avec des salariés volontaires et rémunérés en conséquence. Les sanctions prévues (750 euros par salarié) apparaissent démesurées pour ces TPE déjà fragilisées par l'inflation, les charges et la baisse de fréquentation. Il lui demande si un assouplissement encadré, basé sur le volontariat, pourrait être envisagé afin de concilier respect du droit du travail et liberté d'entreprendre pour ces artisans.
Question· Question écrite6236answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la définition des soins esthétiques. En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. À titre d'exemple, la pratique du microneedling , un soin du visage régénérant prodigué à l'aide de micro-aiguilles de 0,3 mm de longueur, a longtemps été encouragé par les pouvoirs publics. Pour certains professionnels, cette pratique représentait une part importante de leur chiffre d'affaires. Du jour au lendemain, il leur a été opposé qu'il s'agissait d'une pratique médicale dès lors qu'il y a une effraction cutanée. Or perceurs et tatoueurs bénéficient d'une dérogation à l'interdiction de l'effraction cutanée, leur permettant d'aller bien plus profond sous la peau, tout en ayant une formation bien moins complète que les professionnels de l'esthétique. L'autorisation aux professionnels de l'esthétique de pratiquer l'épilation laser et lumière pulsée depuis la publication du décret du 24 mai 2024 est bien la reconnaissance du fait que la destruction de tégument en matière esthétique n'est plus un tabou ; les professionnels du secteur sont tout à fait aptes à pratiquer de nouvelles techniques tout en garantissant la protection du consommateur. Il est essentiel que la notion de soin esthétique et que l'activité des métiers de beauté soient clairement définies afin de garantir, d'une part, la pérennité de la profession et, d'autre part, la sécurité sanitaire des usagers. Cela constituerait une véritable sécurité juridique pour tous. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions seront prise en ce sens, dans l'intérêt de la profession et pour prévenir tout risque sanitaire.
Question· Question écrite6235answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à s'assurer, en particulier pour les dommages aux biens. Alors que des acteurs historiques de l'assurance ont décidé de se retirer du marché des collectivités, ceux encore présents augmentent fortement le montant des primes ou imposent des franchises d'assurance de plus en plus élevées en cas de réalisation d'un sinistre. Ces derniers justifient ces exigences par une augmentation continue du nombre et du coût des sinistres, notamment climatiques. De nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. Dans ce sens, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, déclarait il y a quelques mois, que la société qu'il préside renonçait à répondre, deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoquait également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Cette personne invoquait pêle-mêle : le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédant l'appel d'offres. Le phénomène prenant de l'ampleur, les ministres de l'économie, de la cohésion sociale et des collectivités, ont missionné fin 2023, à la demande de l'Association des maires de France, MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a sollicité sur le même thème, l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a publié fin janvier 2025 un avis relatif au secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales complété de plusieurs recommandations destinées à contribuer à dynamiser l'offre des assureurs et à renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur. Le diagnostic de la situation étant désormais largement effectué et partagé, il convient dorénavant de proposer des solutions permettant aux collectivités territoriales et à leur groupement de pouvoir continuer à s'assurer en matière de dommages aux biens à des conditions tarifaires supportables. Si une simplification des procédures du code des marchés publics en matière d'assurance semble incontournable afin d'ouvrir plus de place à la négociation, cette seule mesure ne saurait résoudre le problème dans sa globalité dès lors que les assureurs privés considèrent que le marché des collectivités territoriales demeure insuffisamment rentable. Il semble donc à M. le député approprié d'envisager la création d'un organisme public d'assurance, ou parapublic, dédié à la couverture des risques de dommages susceptibles d'affecter les biens des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements d'assurer leurs biens.
Question· Question écrite6234answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la persistance de la pratique de la pêche au vif en France. Le 26 avril 2025 marque l'ouverture de la pêche aux carnassiers tels que les brochets ou les sandres. À cette occasion, de nombreux pêcheurs recourront à la technique dite de la pêche au vif, qui consiste à embrocher un poisson vivant sur un hameçon dans le but d'attirer un prédateur. Le poisson transpercé va alors mourir à petit feu dans d'atroces souffrances. La souffrance des poissons désignés comme « vif » ne s'arrête malheureusement pas là. Au préalable, ils peuvent avoir été pêchés ou venir d'élevages surpeuplés. Dans tous les cas, ils attendront leur sentence dans des faibles volumes d'eaux désignés comme « seaux à vif » où ils patienteront des heures, voire des jours avant leur condamnation à l'embrochement. Alors que plusieurs pays européens - comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse - ont déjà interdit cette pratique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à son tour, de mettre un terme à cette pratique en France.
Question· Question écrite6230answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « Au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet de cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.
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