Labour

Question 6066 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la charge administrative supplémentaire que représente, pour les médecins généralistes, la mesure d'accompagnement à la prescription des analogues de l'antidiabétique GLP1 mise en place par l'assurance maladie depuis le 1er février 2025. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et de forte tension dans l'accès aux soins, la simplification des démarches administratives est un levier essentiel pour libérer du temps médical et permettre aux praticiens de se consacrer pleinement à leur cœur de mission : la prise en charge des patients. La mesure en question impose, en plus de l'ordonnance, la rédaction d'un formulaire précisant des informations déjà connues des services de l'assurance maladie, telles que la nature du traitement ou la pathologie du patient. Si l'objectif affiché de lutte contre les prescriptions inappropriées est légitime, la méthode suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels de santé. Un collectif de médecins sur le terrain alerte sur l'inefficacité potentielle de ce dispositif et sur son caractère redondant, les informations demandées étant déjà disponibles dans les systèmes d'information existants. Il pointe également le risque que cette charge supplémentaire repose essentiellement sur les médecins généralistes, y compris lorsque la prescription a été initiée en milieu hospitalier. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réévaluer ce dispositif afin de préserver le temps médical et ainsi éviter, sans gain démontré, d'ajouter une complexité administrative supplémentaire. Il l'interroge sur la possibilité de privilégier des outils de contrôle automatisés ou dématérialisés, fondés sur les données déjà disponibles, pour garantir la pertinence des soins sans alourdir le quotidien des praticiens.

Question 6065 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6059 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compression budgétaire qui touche le seul soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA sont des coopératives de services qui partagent du matériel et effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, souvent avec le concours de salariés mutualisés au sein de la structure. Sur le territoire breton, cela concerne plus de 600 CUMA dont près de 170 dans le Finistère. Avec l'évolution des enjeux agricoles ces dernières décennies, outre leur rôle premier de partage de machines agricoles, les CUMA se sont engagées dans le développement de projets collectifs au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. Autant d'enjeux ambitieux nécessitant du conseil stratégique. Le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) remplit ce rôle de démarche de prospective stratégique. Unique dispositif de l'État à destination des CUMA, le DiNA CUMA est un dispositif national visant à accompagner la réflexion stratégique des CUMA. Ce conseil est organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en CUMA. Il permet de réaliser un état des lieux de la CUMA, en matière de gouvernance, de situation économique et financière, d'organisation des chantiers, de charges de mécanisation et de proposer un plan d'actions en impliquant pleinement les agriculteurs à chaque étape. Il a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023. Une nouvelle mouture du dispositif a pu être adoptée en concertation avec l'administration en 2024 afin de démultiplier via les collectifs d'agriculteurs leurs impacts. On peut relever un succès du dispositif puisqu'il a été mobilisé par plus de 600 CUMA chaque année impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Dès lors, l'arrêt de son financement, alors qu'il représente une enveloppe bien modeste au regard d'autres dispositifs mobilisés par les finances publiques, suscite l'incompréhension. L'accompagnement des agricultrices et des agriculteurs est plus que jamais un sujet d'avenir et de souveraineté. Elle lui demande quelle ambition et quelle pérennité elle souhaite donner au dispositif DiNA, seule ligne budgétaire dédiée eux CUMA.

Question 6058 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean Terlier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui ont fait les frais de récentes coupes budgétaires sur la ligne budgétaire qui accompagne les transitions agricoles des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs : le DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Dans le Tarn, cela concerne 100 Cuma. Or de nouvelles coupes budgétaires s'annoncent. Le dispositif DiNA soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des CUMA au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau CUMA au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il lui demande d'assurer de son soutien quant à la pérennité de ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.

Question 6057 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6056 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Julie Ozenne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'extension des « Serres du Buat » dans le sud de la Manche. La société hollandaise AgroCare détient actuellement à Isigny le Buat l'une des usines à tomates les plus grandes d'Europe, implantée sous 12 hectares de serres. La multinationale entend accroître de 20 hectares supplémentaires la surface des serres, pour les porter à 32 hectares, soit l'équivalent de 46 terrains de football. Cette extension serait tout à fait aberrante et viendrait encore aggraver les problématiques de l'usine actuelle, déjà fortement préoccupantes. Les Serres du Buat sont en effet une aberration écologique. La production industrielle de tomates hors sols est extrêmement polluante et consommatrice d'eau et d'énergie. Les serres sont chauffées au gaz naturel et allumées nuit et jour, engendrant non seulement de fortes émissions de gaz à effet de serre mais également une pollution lumineuse considérable et fortement dommageable pour les riverains. Chaque année, ce sont ainsi entre 8 000 et 13 000 tonnes de tomates qui sont produites dans ces conditions et alimentées par des engrais chimiques. La construction de ces immenses serres entraîne par ailleurs une destruction du paysage, du bocage et de la biodiversité en raison des travaux colossaux de terrassement et de bétonnage. En outre, les conditions de travail des ouvriers agricoles sont très opaques et de nombreux témoignages laissent penser que le droit du travail y est bafoué : travail sous des températures avoisinant les 46° degrés, brûlures dues à la manipulation de produits toxiques, heures supplémentaires non-payées, etc. Aussi, aucune extension de ce site ne saurait être justifiée sans une pleine transparence sur les conditions de travail de celles et ceux qui y sont employés. Enfin, ce projet va à totalement à l'encontre du maintien d'une agriculture française et locale de qualité et de l'objectif de renouvellement des générations. Les terres des Serres du Buat ont en effet été rachetées par la société hollandaise au-dessus du prix du marché, entraînant une augmentation du prix du foncier au détriment de l'installation d'agriculteurs. Cette spéculation foncière par des investisseurs étrangers sur les terres agricoles est l'un des premiers obstacles à l'installation de nouveaux agriculteurs. De plus, cette production industrielle démesurée de 8 000 à 13 000 tonnes annuelle de tomates est une concurrence face à laquelle les maraîchers locaux n'ont aucun moyen d'être compétitifs. À terme, ce type de projet ne peut que contribuer à la disparition des paysans français. Pour toutes ces raisons, le projet d'extension des Serres du Buat génère une opposition locale très vite de la part de milliers de citoyens. En novembre 2024, la société AgroCare s'est vue refuser l'autorisation environnementale par le préfet de la Manche, en raison de pressions excessives sur la ressource en eau et le manque de compensation. Toutefois, le projet est loin d'être enterré puisque la multinationale hollandaise aurait depuis fait une demande de prospection souterraine, laissant présager un renouvellement de la demande d'autorisation. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour interdire la réalisation de projets de ce type qui menacent directement les agriculteurs, les conditions de vie des citoyens et les paysages.

Question 6055 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques. Il permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6054 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6053 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Iñaki Echaniz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et de l'enveloppe modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi

France · Senate · 17 April 2025

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

France · National Assembly · 17 April 2025

Faciliter le travail des artisans

France · National Assembly · 17 April 2025

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

France · National Assembly · 17 April 2025

Question 6049 — travail

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs professionnels. M. le député souhaite l'alerter sur l'ampleur du travail dissimulé pour ce qui concerne l'activité de certains DJs et animateurs, présentés comme amateurs mais développant une activité économique marchande. Ces derniers, profitant d'un vide juridique et du manque de réactivité de l'administration, semblent agir largement impunis et portent un préjudice substantiel aux acteurs professionnels qui respectent la loi et font ainsi face à une concurrence déloyale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lutter efficacement contre ce qui s'apparente à du travail dissimulé dans le secteur des DJs et animateurs, sans pour autant remettre en question les actions bénévoles et conformes au droit.

Question 6044 — taxis

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des nouvelles conditions tarifaires envisagées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) concernant les transports sanitaires assurés par les taxis conventionnés. La profession alerte sur la fragilisation de son équilibre économique et, par conséquent, sur le risque réel de rupture dans l'accès aux soins pour les patients, notamment dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement en zones rurales. Alors que les véhicules sanitaires légers (VSL) désertent progressivement certains territoires, les taxis conventionnés demeurent souvent les seuls à assurer un maillage territorial fin et une présence humaine indispensable au transport des patients, notamment âgés, vers les structures de soins. La baisse envisagée des tarifs conventionnels en dessous de ceux des VSL pourrait entraîner la disparition d'un nombre important d'entreprises de taxis, ce qui compromettrait la continuité des soins et l'égal accès aux soins, pourtant garanti par l'article L. 110-1 du code de la santé publique. Cette situation serait d'autant plus problématique que le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile ainsi que la réorganisation des plateaux techniques hospitaliers ont accru les besoins en transports sanitaires assis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique du transport sanitaire individuel par taxi, assurer une juste rémunération de ces professionnels et préserver l'accès aux soins des patients, notamment en zone rurale.

Question 6043 — taxis

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Christophe Barthès interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concurrence déloyale des plateformes VTC pour les professionnels du taxi. Selon l'observatoire 2023 du travail dissimulé, 90 % des chauffeurs VTC sous-déclarent ou ne déclarent pas du tout leurs revenus. Il est regrettable qu'UBER n'ait payé que 156 000 euros d'impôts en 2023 en France, ce qui est bien peu par rapport aux millions de courses VTC réalisées. Les 60 000 taxis de France ont été à juste titre, étonnés, d'apprendre dans ce contexte la décision de la SNCF de conclure un partenariat avec UBER. Ce choix contrevient aux intérêts économiques des taxis, mais aussi du pays, en facilitant la concurrence déloyale. En effet, les plateformes VTC ne sont pas soumises à une réglementation rigoureuse contrairement aux taxis. De plus en plus de chauffeurs VTC font désormais appel à des sociétés éphémères dites de « rattachement », facilitant le contournement de la législation. Cela leur permet de percevoir des aides de l'État (RSA, chômage...) tout en ayant un revenu de ces sociétés de rattachement. Il n'y a donc ni TVA, ni cotisations sociales. La SNCF fait le choix de pénaliser les artisans taxi en favorisant une concurrence déloyale, tout en privant l'État de ressources essentielles, ce qui ne peut qu'être regrettable. Ce partenariat scandaleux pose de nombreuses questions tant sur le modèle social, les règles de la commande publique, l'information pour le consommateur, ou encore le risque pour la souveraineté numérique que représente UBER. Enfin, les taxis se demandent pourquoi les VTC apparaissent libres sur les applications sur la voie publique (également aux abords des gares et des aéroports), alors que cela est formellement interdit (article L. 3120-2 du code des transports), la maraude étant réservée aux taxis sur leur commune de rattachement. Il lui demande s'il va faire le nécessaire afin de cesser immédiatement le partenariat entre la SCNF et UBER et ce qu'il compte faire pour protéger les taxis de la concurrence déloyale.

Question 6042 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des seuils de TVA applicables particulièrement aux artistes-auteurs. Ces derniers ne sont pas microentrepreneurs. Ils n'ont pas été consultés, alors que des dispositions spécifiques les concernent. Contrairement aux autres entreprises individuelles, ils paient déjà la TVA dès le premier euro sur leurs droits d'auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses). Les deux seuils de TVA spécifiques aux artistes-auteurs répondent à la précarité économique particulière des métiers de la création où les revenus sont décorrélés du travail, que ce soit dans la temporalité ou les montants. Ne pouvant généralement pas récupérer la TVA sur les prix payés, les artistes-auteurs seraient réduits à amputer leur revenu déjà notoirement insuffisant, ou à reporter cette charge sur leurs partenaires économiques, en particulier les associations et les collectivités territoriales, elles-mêmes souvent en difficulté financière. Devant l'inquiétude légitime des artistes-auteurs, piliers de toute la filière culturelle en France, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les spécificités de ces 300 000 créateurs et donc conserver, pour répondre à ces particularités, les seuils prévus au II de l'article 293 B du code des impôts jusqu'à présent en vigueur.

Question 6041 — syndicats

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de transparence des arrêtés de représentativité patronale de branche. En effet, malgré la mise en oeuvre de la représentativité de branche instaurée par la loi du 5 mars 2014, le cadre juridique relatif aux critères n'apparaît pas pleinement efficient. Les articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail prévoient sept critères cumulables, dont l'évaluation de « l'audience » par le nombre d'entreprises adhérentes ou de salariés, devant atteindre au moins 8 % sur l'année précédant la candidature (cf. article R. 2152-3). Or l'arrêté du 30 mai 2024 ne précise pas si ce résultat est fondé sur le nombre d'entreprises ou celui des salariés, contrairement aux arrêtés de représentativité syndicales qui détaillent clairement cet indicateur. Dans un souci de cohérence avec la loi, de transparence et d'équité entre les organisations patronales (représentant TPE, PME ou grandes entreprises) et afin de garantir la loyauté du dialogue social, M. le député sollicite l'ajout d'un article dans les arrêtés de représentativité. Cet article devrait préciser, pour chaque organisation professionnelle reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer la transparence et la fiabilité de ces arrêtés.

Question 6038 — services à la personne

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les services d'aide à domicile. Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ peuvent bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt, leur permettant de ne payer que 50 % des sommes dues lors de l'emploi d'un salarié à domicile. Ce dispositif a été étendu en juin 2022 aux particuliers recourant à des organismes mandataires ou prestataires de services à la personne. Il concerne des publics divers et notamment les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, pour lesquelles il constitue un facteur d'accessibilité financière essentiel à la prise en charge à domicile. Toutefois, il apparaît que la mise en œuvre de ce service par les entreprises d'aide à domicile demeure complexe et inégale. En effet, pour proposer l'avance immédiate à leurs clients, ces entreprises doivent obtenir une habilitation spécifique de l'Urssaf et adapter leurs systèmes de facturation et de gestion administrative. Cette situation engendre des disparités dans l'accès à ce dispositif, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires de services à la personne. Or cette inégalité d'accès est particulièrement problématique pour les personnes en situation de handicap, dont la vie quotidienne dépend parfois de prestations régulières de service à domicile, pour lesquelles l'avance du crédit d'impôt constitue un levier financier non négligeable. Par ailleurs, selon la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), depuis la mise en place de l'avance immédiate, les entreprises du secteur ont enregistré une progression de leur chiffre d'affaires de 10 % à 30 %. Cela témoigne de l'impact positif de ce dispositif sur le développement du secteur et sur la lutte contre le travail non déclaré. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter et accélérer la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt par les entreprises d'aide à domicile tout en assurant la soutenabilité financière de ce dispositif. Il souhaite également savoir si des ajustements sont prévus pour simplifier les démarches administratives des entreprises souhaitant proposer ce service afin de garantir une égalité d'accès pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.

Question 6037 — sécurité sociale

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le rabot des dépenses liées au transport médical partagé prévu par le Gouvernement. En effet, les nouvelles mesures tarifaires imposés aux taxis conventionnés, au travers de hausses drastiques, de surcroît dans les territoires ruraux, comme le département de l'Aude. Si ces tarifs viennent à être appliqués, cela va avoir de graves conséquences pour les nombreux taxis devant cesser leur activité, mais surtout pour des milliers de patients sans solution de transport pour leurs soins médicaux. La ruralité est touchée de plein fouet par les déserts médicaux et une population vieillissante de plus en importante. Cette mesure impactera une nouvelles fois les habitants des communes rurales et contreviendra au principe de l'égalité de l'accès aux soins. Il lui demande s'il compte revenir sur ces nouvelles mesures tarifaires afin de préserver un service de transport sanitaire de proximité indispensable pour les malades, les personnes âgées et les patients isolés.

Question 6033 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.

Question 6032 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Si elle venait à être appliquée de manière généralisée, elle mettrait en péril le modèle français de secours et compromettrait l'efficacité de la protection civile en Europe. Alors que cette dernière est aujourd'hui confrontée à des crises de plus en plus fréquentes et complexes, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des risques technologiques, des crises sanitaires ou des nouvelles menaces hybrides, il est en effet impératif qu'au niveau européen soit renforcée une stratégie de préparation et de réponse aux crises garantissant la protection et la résilience des territoires. Aussi, M. le député estime qu'il serait inconséquent de prendre le risque de voir disparaître un engagement qui repose sur les valeurs de solidarité et d'intérêt général, alors même que le nouveau contexte géopolitique exige un engagement en nombre, tant au niveau civil que militaire, de citoyens et de réserves en capacité de faire face auxdites menaces aux côtés des professionnels. Il forme en conséquence le vœu que le Gouvernement intervienne auprès de la commissaire Hadja Lahbib afin que cette légitime préoccupation soit pleinement intégrée dans les discussions en cours sur l'« EU preparedness Union Strategy » et que soit adoptée durant l'actuelle mandature une directive spécifique permettant de définir un cadre juridique propre pour les citoyens engagés à titre bénévole ou volontaire dans les forces de protection civile. Alors que le Président de la République a exprimé sa ferme résolution de s'opposer à toute forme d'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question 6031 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence inquiétante des rodéos urbains dans les communes du Nord et plus particulièrement à Aniche et Somain encore récemment. Ces pratiques illégales, qui consistent en des rassemblements de motos ou de quads roulant à vive allure, souvent sans casque et en infraction avec toutes les règles du code de la route, deviennent de véritables fléaux pour les habitants des quartiers concernés. Elles mettent en danger la sécurité publique, troublent la tranquillité des riverains et accentuent un sentiment de laxisme de l'État face à une délinquance de plus en plus décomplexée. À Aniche et à Somain, les témoignages se multiplient : les habitants vivent dans la peur, les nuisances sonores sont quotidiennes et l'espace public est de plus en plus accaparé par ces comportements violents et inciviques. Malgré les dispositifs législatifs existants, les sanctions sont trop rares, les interpellations difficiles et les forces de l'ordre trop souvent livrées à elles-mêmes faute de consignes claires et de moyens suffisants. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires, éradiquer ces rodéos motorisés et redonner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement. Il l'interroge également sur le bilan des saisies et condamnations liées à ces faits pour les années 2023 et 2024 dans le département du Nord.

Question 6030 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des arnaques bancaires, un phénomène qui touche de plus en plus de Français et qui prend des formes de plus en plus diversifiées. Elle souhaite notamment attirer son attention sur un cas récemment révélé par la presse ( Le Progrès ) dans l'est lyonnais, dans lequel des malfaiteurs, se faisant passer pour des coursiers, ont trompé plusieurs victimes, souvent des personnes âgées, afin de leur dérober leurs cartes bancaires. Sous prétexte de livrer des colis, ces individus ont pu subtiliser une dizaine de cartes bancaires, provoquant un préjudice financier important pour les victimes. En France, selon la Fédération bancaire française, 57 % de la population indique avoir déjà été victime d'une tentative d'arnaque aux données bancaires. Face à cette situation, Mme la députée exprime son inquiétude quant à l'ampleur croissante de ces escroqueries, qui semblent exploiter les failles dans les systèmes de livraison et de transaction bancaire. Elle rappelle que ces pratiques, mêlant fraude et usurpation d'identité, créent un climat de méfiance et de vulnérabilité chez de nombreux Français. Au premier semestre 2024, le montant total de la fraude aux moyens de paiement s'élève à 584,6 millions d'euros selon l'OSMP (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Mme la députée s'interroge donc sur les actions concrètes que le Gouvernement envisage pour endiguer ce phénomène, notamment en matière de prévention et de répression. Elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, mais aussi pour encadrer plus strictement les pratiques des entreprises de livraison, afin qu'elles prennent leurs responsabilités et évitent que des malfaiteurs ne puissent profiter de cette situation pour tromper les citoyens. Enfin, selon le rapport 2024 de Global Anti-Scam Alliance (GASA), seulement 16 % des Français ont pu récupérer l'intégralité de leurs pertes à la suite d'une arnaque et 46 % d'entre eux ont ressenti un fort impact émotionnel. Dès lors, Mme la députée soulève la question de l'accompagnement des victimes d'arnaques, qui se retrouvent souvent démunies face à la difficulté de récupérer leurs fonds et d'obtenir justice. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 6029 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence du nombre de coachs sportifs et d'influenceurs qui proposent, de plus en plus, des conseils nutritionnels voir même des programmes alimentaires. Cette pratique est d'autant plus dangereuse en matière de santé publique qu'elle peut concerner des personnes atteintes de pathologies ou de troubles du comportement alimentaire. Sur les réseaux sociaux, il est de plus en plus facile pour un jeune public parfois influençable ou vulnérable de se trouver face à ces influenceurs dont les recommandations peuvent engendrer des déséquilibres alimentaires, des carences et favoriser l'apparition ou l'aggravation de troubles alimentaires. Pourtant, la loi est claire à ce sujet. L'article L. 4371-1 du code de la santé publique énonce que « l'acte diététique est réservé aux professionnels qualifiés ». Des professionnels, inquiets de l'apparition de conseils dangereux pour la santé réalisent des signalements aux ARS, mais cela ne semble pas aboutir. Il lui demande s'il envisage de renforcer la lutte contre ce type de contenu.

Question 6028 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge post-opératoire des femmes ayant subi une césarienne. Lorsque l'accouchement par voie vaginale présente un risque pour la mère ou l'enfant à naître, une intervention chirurgicale est pratiquée pour extraire l'enfant de l'utérus par une incision de la paroi abdominale et utérine. En France, environ 150 000 femmes accouchent par césarienne chaque année, représentant près d'une naissance sur cinq. Bien que cette intervention soit courante, elle se déroule en bloc opératoire et peut entraîner des séquelles physiques, telles qu'une cicatrice de 8 à 14 centimètres sur l'abdomen, ainsi que des répercussions psychologiques, notamment des traumatismes liés à l'urgence de ce mode d'accouchement. Actuellement, cette opération ne bénéficie d'aucun suivi post-opératoire spécifique comparable à celui d'autres interventions chirurgicales. Selon une récente étude de l'association Wounded Women, 97 % des femmes ayant accouché par césarienne n'ont pas eu de parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. De plus, une femme sur deux interrogée dans le cadre de cette étude déclare avoir été diagnostiquée ou pense avoir souffert d'une dépression post-partum, un taux qui atteint 82 % lorsque l'opération a été réalisée en urgence. Le suivi post-opératoire des femmes ayant accouché par césarienne constitue un enjeu important de santé publique. Face à cette lacune et à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour généraliser et systématiser un parcours de soins post-opératoire adapté, mieux structuré et capable de garantir une prise en charge optimale des femmes ayant accouché par césarienne.

Question 6027 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'alcoolisation fœtale est aujourd'hui la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France, touchant chaque année environ 15 000 nouveau-nés. On estime que près de 1,3 million de personnes vivent avec un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), incluant le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) et d'autres formes de troubles liés à une exposition prénatale à l'alcool (ETCAF). Ces troubles, associés à plus de 400 pathologies, ont des répercussions lourdes sur le développement de l'enfant et sa santé mentale. Outre l'impact humain majeur, les conséquences sociales et économiques sont considérables : le coût moyen par individu atteint est estimé à 1,3 million d'euros sur l'ensemble de sa vie, du fait des besoins en soins médicaux, en accompagnement éducatif et en services sociaux. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en situation de précarité, d'errance ou de détention, où la prévalence du TSAF est estimée entre 15 et 20 %. Malgré les campagnes de sensibilisation et les recommandations médicales claires préconisant l'abstinence totale d'alcool pendant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : renforcer l'information des femmes en âge de procréer sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse ; améliorer le dépistage précoce et la prise en charge des enfants atteints de TSAF ; assurer un accompagnement adapté aux familles concernées ; promouvoir une stratégie nationale de prévention de ces troubles à la hauteur de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent.

Question 6026 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'octroi de la prime de revalorisation destinée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, des agents du foyer départemental de l'enfance de la Marne s'inquiètent de ne pas bénéficier du versement de cette prime, bien qu'appartenant à la FPH, selon la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, qui comprend dans son champ la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public. Les foyers de l'enfance sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministre chargé de la santé. Or cette disparité suscite un profond sentiment d'injustice et de marginalisation parmi ces professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès des enfants placés sous la protection de l'État. Le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 prévoit l'attribution de cette prime à certains personnels de la FPH exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires de cette revalorisation. Cependant, les agents de ce foyer départemental de l'enfance de la Marne ne semblent pas avoir été pris en compte dans l'application de ces mesures, bien qu'ils remplissent les conditions de mission et de statuts définies dans ces textes. Il semble donc paradoxal que certains agents de la FPH exerçant dans des structures essentielles, telles que les foyers départementaux de l'enfance, restent exclus de ces dispositifs. Leurs missions, qui impliquent un engagement constant et une charge émotionnelle importante, sont primordiales pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des enfants en difficulté. Leur implication est au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces agents au dispositif de revalorisation prévu pour la FPH et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette iniquité qui met à mal la juste reconnaissance de leur engagement.

Question 6025 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Aurélien Rousseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lettre de mission IGAS relative à l'organisation et la mise en œuvre des missions exercées par Santé publique France (SPF). Il attire son attention sur le fait que l'établissement, mis en place en 2016, a dû faire face à la crise sanitaire seulement quelques années après sa création. Ce contexte particulier doit être pris en compte dans les analyses et les conclusions de l'inspection générale des affaires sociales. Au-delà des modalités d'organisation des missions de cet opérateur, il souhaiterait également que soient explicités les objectifs de santé publique et de prévention poursuivis par le Gouvernement.

Question 6024 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens pour remédier aux dysfonctionnements de la psychiatrie. La psychiatrie traverse une crise profonde et qui dure qui touche à la fois les conditions d'accueil des patients, la prise en charge des troubles mentaux, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. Cette crise est exacerbée par des ressources insuffisantes, une surcharge des établissements de santé et un manque de structures adaptées à la diversité des besoins en santé mentale. Dans ce contexte, le Comité national consultatif d'éthique (CCNE) a émis un avis concernant les enjeux éthiques de la psychiatrie, soulignant notamment les questions liées à l'autonomie des patients, à leur consentement éclairé et à la protection de leurs droits fondamentaux. Le CCNE insiste également sur la nécessité de repenser les pratiques en matière de soins psychiatriques, en intégrant davantage la dimension préventive et en améliorant les conditions de travail des soignants. À l'heure où la santé mentale a été érigée en Grande cause nationale 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'accès à des soins psychiatriques adaptés, tout en respectant les principes éthiques de respect de la dignité et de l'autonomie des patients ainsi que les mesures envisagées pour assurer un financement suffisant et une répartition équitable des ressources dans le secteur de la psychiatrie. Elle souhaite également connaître les politiques envisagées pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des professionnels de santé impliqués en psychiatrie, tout en garantissant des pratiques respectueuses des droits des patients, et lui demande comment le Gouvernement envisage de développer des dispositifs de prévention afin de réduire la stigmatisation des troubles psychiatriques et favoriser une prise en charge plus précoce et plus inclusive.

Question 6023 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise démographique en France et les difficultés croissantes rencontrées par les couples dans leur parcours de procréation médicale assistée (PMA). La baisse de la natalité en France est alarmante, avec un indice de fécondité à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis un siècle. Une des causes majeures de cette crise est la diminution de la fertilité des femmes. De nombreux couples, se trouvent confrontés à des parcours de PMA éprouvants, marqués par des échecs répétés. Les demandes de PMA augmentent et concernent des femmes de plus en plus jeunes, tandis que les taux de réussite restent faibles. Les cliniques françaises manquent souvent des techniques avancées disponibles dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, où les taux de succès sont supérieurs grâce à une législation et un financement plus adapté. Beaucoup de couples sont contraints à l'expatriation pour accéder à des soins adaptés, ce qui engendre des coûts prohibitifs et des risques physiques et psychologiques importants. Le parcours de PMA est particulièrement difficile pour les familles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la recherche sur la fertilité féminine et améliorer les techniques innovantes et l'accès à la PMA en France.

Question 6022 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.

Question 6019 — sang et organes humains

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour atteindre les objectifs du « plan ambition plasma 2025-2028 », dans un contexte où la France continue d'importer massivement du plasma au détriment de son autonomie sanitaire et de l'éthique du don. En février 2024, l'Union départementale pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or a sollicité les députés du territoire afin qu'un véritable plan national en faveur du plasma soit engagé. Cette demande, relayée depuis plus de dix ans par la Fédération française pour le don de sang bénévole, a trouvé un début de réponse avec la présentation, fin 2024, du plan « ambition plasma 2025-2028 » par l'Établissement français du sang. Ce plan vise à intensifier la collecte éthique de plasma sur le territoire national, avec pour objectif la délivrance de 1,4 million de litres au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'ici 2028, afin de répondre à la croissance continue des besoins en médicaments dérivés du plasma (MDP). À l'horizon 2038, ces besoins devraient doubler pour atteindre 2,8 millions de litres par an. Cependant, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, seuls 110 millions d'euros ont été attribués à l'EFS, contre les 150 millions d'euros jugés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan. Dans le même temps, la France continue d'importer des dérivés du plasma en provenance des États-Unis d'Amérique d'Amérique - où les dons sont rémunérés - pour un surcoût supporté par la sécurité sociale de près de 150 millions d'euros par an. Ce déséquilibre budgétaire interroge sur la stratégie de long terme du Gouvernement : pourquoi maintenir cette dépendance à des pratiques étrangères discutables sur le plan éthique, alors qu'un investissement à la hauteur sur le sol français permettrait d'atteindre l'autosuffisance et de maîtriser durablement les dépenses de santé publique ? Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision des crédits alloués à l'EFS, afin de garantir la réussite du plan plasma et l'autonomie du pays en matière de production de MDP. Elle l'interroge également sur les engagements pluriannuels que l'État est prêt à prendre pour construire une véritable politique nationale du plasma fondée sur l'éthique, la souveraineté sanitaire et la responsabilité financière.

Question 6018 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, la pension de réversion du régime général et de certains autres régimes peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints et est calculée en fonction de la durée respective des mariages. Cette règle, qui vise à reconnaître la contribution de chaque union à la constitution des droits à pension du défunt, peut toutefois donner lieu à des situations profondément injustes sur le plan moral et humain. En effet, le droit en vigueur ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un ex-conjoint ayant été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'un divorce pour faute puisse bénéficier de cette réversion. Ainsi, une personne ayant gravement manqué à ses obligations conjugales - et dont la responsabilité a été juridiquement reconnue - peut se voir attribuer une part de la pension de réversion, au détriment du conjoint survivant ayant accompagné la personne décédée jusqu'à la fin de sa vie. Ce cas de figure est d'autant plus choquant qu'il heurte un principe de justice élémentaire, en donnant à une personne fautive un avantage posthume fondé sur une union qu'elle a elle-même rompue dans des conditions condamnables. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour moraliser l'attribution des pensions de réversion, en excluant notamment les ex-conjoints ayant été condamnés aux torts exclusifs dans un divorce pour faute du bénéfice de cette prestation.

Question 6017 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mariage liée à la demande d'une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs. Or il est à noter l'évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l'Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d'améliorer leur pouvoir d'achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d'un des conjoints. Par ailleurs, un partenaire pacsé n'a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable. En 2024, un rapport du Conseil d'orientation des retraites - constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) - proposait d'élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L'objectif étant d'étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l'évolution des modes de conjugalité.

Question 6014 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel. En effet, depuis 2014, l'indice de rémunération de cette fonction est figé, tandis qu'il était à l'origine fixé sur l'évolution du montant alloué aux adultes handicapés (AAH) et sur le SMIC. Cette décision pèse lourdement sur leur activité qui s'avère pourtant essentielle à la protection judiciaire des majeurs. Leur rémunération est basée sur la participation du majeur protégé, rémunération qui peut être complétée par l'État dans le cas où le majeur protégé ne possède pas les ressources suffisantes. Or les MJPMi consacrent l'essentiel de leur activité à des majeurs protégés dont les revenus sont largement inférieur à la moyenne nationale. Si l'État a cru répondre à cette difficulté en augmentant de 9,3 % le montant qu'il consacre à la protection des meurs, il s'avère que les coûts engendrés par l'inflation, les prélèvements de l'URSSAF, le fonctionnement des services et l'extension du domaine d'action des MJPMi, sont à peine couverts par ces montants qui absorbent 50 % de leur chiffre d'affaires. De plus, avec l'augmentation flagrante des dossiers de majeurs pris en charge, les MJPM indépendants voient leur charge de travail croître de manière exponentielle. En effet, ils servent de variable d'ajustement pour prendre en charge les dossiers que les associations tutélaires ne peuvent assurer lorsqu'elles ont atteint le nombre maximal de dossiers prévu dans l'agrément préfectoral qui les autorise à exercer. D'après l'enquête nationale de la FNMJI, près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années. Il faut aussi rappeler que les dépenses relatives à la protection juridique des majeurs doivent s'envisager comme un investissement pour la stabilité des rapports socio-économiques plus que comme une perte sèche. En effet, une étude d'impact réalisée par le cabinet Citizing en 2020 montre que pour 1 euro dépensé dans la protection juridique des majeurs, l'État en économise 1,5. Il faut enfin relever l'absence de dispositifs légaux pour encadrer les indisponibilités temporaires des MJPMi (grossesses, maladies, accidents...), qui doivent eux-mêmes se charger de la bonne continuité de l'exercice de la mesure judiciaire en mettant en place une organisation réfléchie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à une profession aussi importante un statut et une rémunération à la hauteur de leur charge.

Question 6013 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur au sujet de l'organisation annoncée des états généraux dédiés à la politique d'insertion et de probation et aux moyens qui y sont alloués. Lors de son discours du 23 janvier 2025, M. le ministre a présenté une série de mesures visant à transformer en profondeur le milieu carcéral. Il a notamment annoncé que des états généraux consacrés à la politique d'insertion et de probation se tiendraient à partir d'avril 2025, pour une durée de six mois, avec la participation de l'ensemble des agents concernés. Cette perspective suscite de fortes attentes de la part des personnels des SPIP, dont les conditions de travail se sont considérablement dégradées ces dernières années : surcharge chronique des agents, missions réorientées au détriment du suivi socio-éducatif, précarisation des recrutements contractuels, manque de formation, perte de sens du métier. Ces états généraux pourraient constituer une opportunité décisive pour reconstruire une politique publique ambitieuse de réinsertion et de prévention de la récidive. Il souhaiterait donc connaître le calendrier détaillé de ces états généraux et s'assurer que les attentes des syndicats des différentes professions concernées seront pleinement prises en considération.

Question 6012 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des fortes inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Paris, relayées notamment par les syndicats, concernant la dégradation de leurs conditions de travail et les répercussions que cette situation engendre tant sur les publics accompagnés que sur les travailleurs sociaux. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle, et de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Malgré la recommandation du Conseil de l'Europe et de la CNCDH fixant un ratio maximal de 40 à 50 personnes par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), les agents du SPIP 75 suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, avec des pics atteignant 100 à 120 suivis dans certains services. Par ailleurs, si les effectifs des SPIP ont connu une augmentation entre 2018 et 2022, ces services ont de plus en plus recours à des agents contractuels, sans la formation initiale de deux ans normalement exigés. Ces professionnels exercent dans une grande précarité, avec des contrats renouvelés annuellement en fonction d'enveloppes budgétaires aléatoires. Cette instabilité fragilise les équipes, nuit à la continuité de l'accompagnement et aggrave la souffrance psychosociale chez les travailleurs sociaux. Elle a aussi des répercussions sur les publics accompagnés, notamment les plus jeunes, dont la santé mentale est de plus en plus mise à mal. Ces évolutions risquent de compromettre durablement la capacité des SPIP à remplir leurs missions fondamentales de prévention de la récidive et de réinsertion. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels du SPIP de Paris et préserver le sens et la qualité de leurs missions socio-éducatives.

Question 6011 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette absence de réglementation est un frein au déploiement du dossier médical partagé de Mon Espace santé numérique, les secrétaires médicales n'étant pas habilitées à y accéder. Une réglementation de la profession permettrait d'envisager une modification de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique relatif aux professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Les secrétaires médicales seraient ainsi légalement habilitées à accéder au dossier médical partagé. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de réglementer la profession de secrétaire médicale, en en conditionnant l'exercice à la possession d'un diplôme ou d'un titre.

Question 6009 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des médecins spécialistes en radiologie sur l'île. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a acté 300 millions d'euros d'économies supplémentaires sur la radiologie française en décotant les forfaits techniques de scanner et d'IRM, après déjà 200 millions d'euros d'économie en 2024 avec le transfert aux médecins des frais liés aux produits de contraste. Les budgets des centres d'imagerie médicale privés en sont fortement impactés. L'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle est actuellement incontournable pour soigner correctement les patients. Même si la France rattrape actuellement son retard en nombre de scanners et d'IRM par rapport aux autres pays européens, le nombre de radiologues diminue dramatiquement en Corse, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le milieu hospitalier. Qui plus est, les installations de jeunes radiologues se font également de plus en plus rares et le nombre de manipulateurs en radiologie diminue. De plus, la population insulaire augmente, principalement en raison de l'arrivée de populations extérieures dont une grande partie est âgée. Les files d'attente s'allongent, la qualité des soins baisse et la Corse se transforme peu à peu en désert médical. Une politique de pertinence des actes est alors nécessaire quand 20 à 30 % redondants ou « inutiles » pourraient être évités et des campagnes d'information du grand public sont donc nécessaires. Il lui demande alors quelles seront les mesures de l'État face au risque d'effondrement de la spécialité de radiologie en France et plus particulièrement en Corse.

Question 6008 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Adoptée à l'unanimité au Sénat en 2023 puis à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, cette loi constitue une avancée majeure pour la qualité des soins et pour les conditions de travail des professionnels de santé. Pourtant, deux mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant de formuler l'avis nécessaire à l'élaboration du décret d'application, comme le prévoit expressément le texte. Ce blocage administratif empêche l'entrée en vigueur effective d'une mesure votée par la représentation nationale et attendue de longue date par les professionnels de santé. Or les enjeux de santé publique sont considérables : les études scientifiques internationales montrent qu'un meilleur encadrement des ratios soignants/patients diminue significativement la mortalité hospitalière, améliore la qualité des soins et permet une stabilisation durable des effectifs infirmiers, fortement affectés par une crise des vocations. En France, les infirmières prennent en charge deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, avec des conséquences dramatiques : un patient supplémentaire par infirmière augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière accroît les chances de survie de 20 %. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte saisir la Haute Autorité de santé, afin que le décret prévu puisse être pris dans les meilleurs délais et que l'esprit et la lettre de la loi votée soient pleinement respectés.

Question 6007 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En 2020, le Ségur de la santé a créé une mesure importante, dite Laforcade, visant à revaloriser les métiers du soin en attribuant une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros bruts aux professionnels soignants, auxiliaires de vie et aides-soignants à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure, saluée pour sa reconnaissance du rôle crucial de ces professionnels, a cependant laissé de côté une catégorie essentielle : les aides-soignantes des SSIAD. Ces professionnels, qui assurent le maintien à domicile des aînés et des personnes en situation de handicap, souvent en zones rurales isolées, font face à des conditions de travail particulièrement difficiles (horaires coupés, longs trajets, risques liés aux déplacements), sans pour autant bénéficier de la même reconnaissance financière que leurs collègues exerçant en EHPAD. Cette exclusion crée une discrimination inacceptable et met en péril l'attractivité de ces services indispensables, alors même que le maintien à domicile est une priorité de santé publique. Il est important de souligner que certains SSIAD, notamment ceux gérés par l'ADMR et relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD), sont exclus de la mesure Laforcade en raison de l'application de l'avenant 43 BAD. Cet avenant, bien qu'il vise à améliorer les conditions salariales, est perçu par certains comme moins avantageux que la prime Ségur/Laforcade (environ 183 euros nets par mois). Cette situation crée une inégalité supplémentaire au sein même des SSIAD, où certains professionnels bénéficient de l'avenant 43 tandis que d'autres, dans des structures différentes, pourraient potentiellement prétendre à la mesure Laforcade. Face à cette situation, il lui demande les actions concrètes qu'elle compte engager afin de corriger cette inégalité de traitement et garantir aux aides-soignantes des SSIAD l'accès à la mesure « Laforcade », assurant ainsi la pérennité de ces services essentiels et une juste reconnaissance de leur engagement. Plus précisément, il lui demande si elle peut indiquer si des mesures sont envisagées pour permettre aux SSIAD relevant de la convention BAD de bénéficier de la mesure Laforcade, tout en tenant compte des spécificités de l'avenant 43 ; une clarification de la politique d'attribution de ces primes est essentielle pour assurer une équité salariale et une motivation accrue des professionnels du secteur.

Question 6006 — prestations familiales

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des emplois d'été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales car les salaires des « jobs étudiants », pourtant exonérés d'impôts sur le revenu, sont néanmoins pris en compte par la caisse d'allocations familiales (Caf). De nombreuses familles expriment un légitime sentiment d'injustice car, alors que ces jeunes font l'effort de travailler durant leurs vacances scolaires, leurs parents se retrouvent pénalisés et perdent parfois plusieurs centaines d'euros pendant trois mois ! Ceux qui souhaitent inculquer la valeur du travail à leurs enfants en sont dissuadés, car à quoi cela sert-il de travailler un mois si in fine plus de la moitié du salaire gagné par un jeune est ensuite repris aux parents par une baisse des aides sociales ? Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va revenir sur cette disposition profondément injuste et anti-pédagogique en ne prenant plus en compte des revenus ponctuels des enfants pour le calcul des aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre.

Question 6004 — police

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.

Question 6003 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les refus persistants d'accès aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant dans tous les lieux publics. La loi du 11 février 2005 a acté la garantie d'accès des chiens guides et d'assistance dans les lieux publics. Or 20 ans après sa publication, les refus persistent dans certains commerces, restaurants et hôtels voire dans des transports. Certains sont signalés et recensés mais beaucoup ne le sont pas. Des mesures ont été prises depuis 2005 pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Malgré ces mesures, les constats de refus existent toujours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information des professionnels de l'obligation de respecter cette loi afin de garantir l'accès de ces chiens guides et d'assistance dans tous les lieux publics.

Question 6002 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.

Question 6001 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit d'accès à un chien d'assistance pour les personnes déficientes visuelles ou sourdes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert, dans son article 53, l'accès des chiens guides à tous les établissements recevant du public. Cette grande loi d'inclusion a changé la vie de nombre de citoyens sourds ou malvoyants en leur permettant d'accéder à tous les commerces, restaurants, hôtels, établissements de formation ou encore lieux de travail. Cependant, les refus d'accès aux chiens guides, donc par extension à leurs propriétaires, existent toujours et excluent ces personnes de la société. La fédération française des associations de guides pour aveugles (FFAC) en a recensé 245 l'année dernière soit 5 par semaine. Ces refus constituent des infractions punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Cela ne semble donc pas suffisant au regard du nombre de refus signalés chaque année. Par ailleurs, les maîtres de chiens guides font face à des frais de plus en plus importants pour s'occuper de leur animal. Si l'État aide financièrement ces personnes au travers de la PCH à hauteur de 50 euros maximum par mois au titre de l'aide animalière, ce montant ne semble pas en adéquation avec la réalité des frais de nourriture, de soins, d'assurance ou d'équipement nécessaires à l'entretien de ces chiens. En effet, la FFAC a estimé le coût mensuel de l'entretien d'un chien guide pour aveugle à 130 euros. Cette situation pousse certains citoyens malvoyants ou sourds à renoncer à l'assistance d'un chien pour aveugle faute de moyens. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations qui excluent les citoyens malvoyants ou sourds d'un nombre considérables d'activités du quotidien.

Question 6000 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l'enfant handicapé est accueilli en maison d'accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L'éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d'accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d'accueil spécialisée sur l'ensemble du territoire et la fixation d'une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux.

Question 5999 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Question 5998 — pauvreté

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.