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Question· Question écrite5823answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Les MEM constituent le seul personnel paramédical habilité à paramétrer et à utiliser les appareils émetteurs de rayons ionisants. Aujourd'hui, la France compte environ 28 000 MEM. Pourtant, ce métier souffre depuis longtemps d'un manque de reconnaissance. Ce constat a d'ailleurs été établi par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2021, intitulé « Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer ». Ce rapport préconisait une meilleure valorisation du métier, notamment par la création d'une prime d'engagement hospitalier pour les MEM dans les régions en tension, ainsi que par le développement des allocations d'études via des contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, comme initié en Île-de-France en 2020. Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en œuvre. À ce jour, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'a pris aucune mesure pour les appliquer. Les disparités salariales persistent entre les MEM et leurs collègues paramédicaux et ne peuvent plus être justifiées par leur statut de « techniciens » qui les exclut de l'accès à certaines primes. Deux en particulier creusent cet écart : la prime « Veil », attribuée aux personnels impliqués dans les IVG, ainsi que la prime de soins critiques, versée aux soignants des services de réanimation et soins intensifs pour compenser les conditions de travail pénibles. Ces deux primes représentent plus de 200 euros bruts par mois. Ce différentiel de rémunération est d'autant plus injuste que les MEM suivent une formation de trois ans, équivalente à celle des infirmiers et exercent des missions similaires. En plus de leur expertise technique, ils jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de soins. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser cette profession et améliorer son attractivité dans la droite ligne des recommandations du rapport de l'IGAS de 2021.
Question· Question écrite5822answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a appelé l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. Sa question porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu'elles n'ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5821answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la présence d'amiante dans les établissements scolaires du pays. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que de nombreuses pathologies dont certaines extrêmement graves sont la conséquence d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Dès 2016, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité dans les bâtiments scolaires (ONS) alertait sur la présence d'amiante dans le bâti scolaire. En 2019, Santé publique France alertait à son tour, donnant de premiers chiffres préoccupants sur les conséquences concrètes de la problématique. Elle faisait état que chaque année, 20 à 60 personnels de l'éducation nationale se voyaient reconnaître en maladie professionnelle en raison de mésothéliomes liés à une exposition à l'amiante au travail. En 2023, dans le cadre du reportage « Vert de Rage », une enquête d'investigation scientifique fut menée durant 8 mois auprès de plus de 19 300 écoles du pays. Celle-ci rendait public la présence d'amiante dans plus de 5 500 écoles. Elle précisait ensuite que près d'un tiers des écoles ne disposaient pas de « document technique amiante » (DTA), dont la tenue et la mise à jour régulière sont pourtant obligatoires, ces DTA devant permettre de connaître la présence d'amiante dans l'établissement, sa localisation précise, le facteur de risque dû à l'exposition et le degré d'urgence des travaux éventuels de sécurité devant être menés. En janvier 2024, le ministère a lancé une grande enquête nationale devant dresser un état des lieux objectivé de la situation dans le bâti scolaire et évaluer la qualité des mesures de prévention. Les résultats rendus publics sont particulièrement alarmants. Sur les plus de 33 000 écoles, collèges et lycées ayant fourni des données, la présence d'amiante est confirmée dans plus de 65,6 %. Aussi, près de la moitié des directions d'établissements ne possèdent aucune information et n'ont pas accès aux DTA de leurs bâtiments, les empêchant de connaître la présence et le risque précis encouru en matière d'exposition. Enfin, cette enquête a démontré l'insuffisance des contrôles menés pour évaluer les risques. Cette situation est particulièrement préoccupante et peut légitimement laisser craindre que de nombreux élèves et personnels soient, chaque jour, exposés à l'amiante sans le savoir, au risque de leur santé. Il s'agit d'une menace extrêmement prégnante face à laquelle l'État et les pouvoirs publics doivent agir. Tous les acteurs du secteur, agences médicales, associations de parents d'élèves, syndicats de personnels, associations de défense des victimes de l'amiante, alertent sur l'urgence de la situation. Or il s'avère que le plan d'actions présenté sur le sujet par le ministère en décembre 2024, demeure largement insuffisant. Les associations et syndicats pointent l'absence d'une véritable impulsion politique prenant la mesure du danger. Ce plan ne prévoit ni moyens identifiés, ni calendrier pour organiser le désamiantage ou la mise en sécurité des établissements concernés. Pour protéger les élèves et les personnels, la puissance publique devrait lancer sans attendre, un plan national de réhabilitation et désamiantage du bâti scolaire. Un plan ne pourra être efficace que s'il s'accompagne de la création de subventions pérennes de l'État, devant permettre aux mairies, départements et régions, qui sont propriétaires des bâtiments, de pouvoir financer les travaux nécessaires. Il est par ailleurs indispensable que le ministère puisse agir pour garantir le respect de la réglementation en matière de bonne tenue et d'accessibilité aux DTA. Comme la loi le prévoit, les inspections académiques doivent contrôler auprès des collectivités locales, que l'ensemble des établissements en disposent et que tout usager, personnel, membre de la direction, parent d'élève ou représentant syndical, puisse avoir accès à une copie ou une version numérisée. Sans l'existence et l'accessibilité à ces DTA, la puissance publique demeure aveugle sur l'état réel du risque de l'amiante dans les écoles. Enfin, dans l'attente d'une éradication complète du risque amiante dans les écoles, pour la sécurité des élèves et personnels, les contrôles périodiques visant à détecter les établissements dans lesquels le taux d'amiante dans l'air est trop dangereux, doivent être démultipliés. Les personnels doivent voir leur suivi médical professionnel et post-professionnel renforcé. Ce dernier demeure insuffisant du fait d'un nombre trop faible de médecins du travail au sein du ministère : 65 médecins pour 1,2 millions de personnels. L'État et les ministères de l'éducation nationale et de la santé ne peuvent se défausser sur le sujet. Il en va d'un enjeu de protection de la santé publique. Dans ce contexte, elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour initier le désamiantage des établissements scolaires du pays et garantir la protection de la santé des élèves et des personnels de l'éducation.
Question· Question écrite5820answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inadéquation croissante entre le statut juridique des correspondants locaux de presse (CLP) et la réalité de leur contribution quotidienne à l'information locale, en particulier au sein de la presse quotidienne régionale (PQR). Prévu à l'origine pour encadrer une activité ponctuelle et complémentaire, ce statut est aujourd'hui utilisé à grande échelle par les groupes de presse. Les CLP assurent une part considérable de la production éditoriale locale - parfois jusqu'à 70 % des pages - et accomplissent des tâches qui relèvent pleinement du journalisme : reportages, portraits, vidéos, enquêtes de terrain. Leurs articles sont souvent publiés en l'état, sans réécriture substantielle. Cette mobilisation massive d'une main-d'œuvre présentée comme accessoire révèle une forme de contournement du droit du travail. Les CLP, bien qu'essentiels à la vie des territoires et à la couverture de la ruralité, restent exclus du statut de journaliste, ne bénéficient pas de droits sociaux réels, sont rémunérés à des tarifs très bas (en moyenne 4,76 euros brut de l'heure) et ne disposent ni de protection, ni de représentation. Alors que les États généraux de l'information ont souligné l'importance de renforcer les maillons locaux du paysage médiatique, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les pistes envisagées pour faire évoluer ce statut. Elle souhaite savoir si une réforme est à l'étude afin de garantir aux CLP une rémunération décente, un accès à une protection sociale digne de ce nom et une reconnaissance de leur rôle structurant dans le fonctionnement quotidien de la presse régionale.
Question· Question écrite5819answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégradation du service public postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal jusqu'au 31 décembre 2025. La Poste assure sa mission de service public sur l'ensemble du territoire grâce au financement apporté par l'État dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, signé par La Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État pour la période 2023-2025. Début 2025, les usagers assistent à une dégradation sans précédent du service de distribution du courrier. Plus d'un million de lettres seraient bloquées dans les centres de tri. Dans certaines régions, les usagers constatent des délais de distribution allant jusqu'à deux mois. La direction de La Poste justifie ces retards par la saisonnalité et des difficultés d'adaptation à des réorganisations. Les réorganisations sont justement la cause de cette dégradation. La Poste a supprimé 20 000 emplois en quatre ans au service courrier et plusieurs centres de tri ont fermé. Fin 2024, tous les contrats d'intérimaires ont été brutalement supprimés. Des tournées ont été supprimées ou reconfigurées. Des plates-formes industrielles ont fermé comme à Caen, Poitiers, Brest, éloignant les centres de traitement du courrier des centres de distribution. Les conditions de travail des postiers se détériorent. En témoigne la forte augmentation des licenciements pour inaptitude. En 2023, 785 salariés et salariées de La Poste ont été licenciés et licenciées pour inaptitude physique. En 2016, leur nombre était de 153. La dégradation des conditions de travail des postiers et la dégradation de la qualité de service rendu aux usagers sont les deux faces d'une même pièce : une stratégie basée sur la rentabilité au détriment du service public. Dans le même temps, les résultats financiers de La Poste n'ont jamais été aussi bons et les dividendes versés n'ont de cesse d'augmenter. Pour un bénéfice de 514 millions d'euros en 2023, leurs dividendes s'élevaient à 421 millions d'euros. Le 21 mars 2025, la direction présentera au conseil d'administration la répartition du bénéfice pour l'année 2024. Encore une fois, la primauté sera donnée au versement des dividendes plutôt qu'à l'augmentation des salaires. Aussi, elle lui demande que l'État, en tant qu'actionnaire de La Poste, pèse de tout son poids au sein du conseil d'administration pour réorienter la stratégie de l'entreprise au bénéfice des salariés et des usagers ; elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5815answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon progressif de la mission régalienne de protection de l'enfance par l'État et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les jeunes les plus vulnérables. La situation est particulièrement alarmante dans le Doubs, où le Conseil départemental a annoncé une baisse massive des subventions destinées à la prévention spécialisée, entraînant la suppression d'un tiers des postes d'éducateurs de rue. Ce choix budgétaire aura des conséquences irrémédiables sur l'accompagnement des jeunes issus des quartiers prioritaires et sur la prévention de la délinquance. L'État a délégué la protection de l'enfance aux départements par le biais de la décentralisation, mais force est de constater qu'il se désengage progressivement de cette mission essentielle, notamment en réduisant sa contribution exceptionnelle à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers représentent aujourd'hui près de 20 % des enfants placés en France, déséquilibrant les budgets départementaux déjà sous tension. Cette situation, couplée à la précarité grandissante et à l'augmentation des violences intra-familiales, place les services d'aide à l'enfance dans un état de saturation dramatique. En 2022, la protection de l'enfance concernait 381 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, avec 208 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Parmi eux, 31 000 jeunes majeurs bénéficiaient d'un accompagnement. Pourtant, les moyens humains et financiers ne suivent pas. Dans le Doubs, 155 mineurs restent en attente d'un accompagnement et 38 mesures de placement n'ont pu être mises en œuvre faute de moyens. Cette situation a pour effet direct que des enfants en danger demeurent dans leur milieu familial, sans la protection qu'ils devraient recevoir. Face à cette réalité, de nombreux professionnels alertent sur des pratiques inacceptables, telles que le placement en urgence de mineurs dans des hôtels, sans suivi éducatif ni psychologique, une pratique pourtant interdite par la loi Taquet du 7 février 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté est rendu impossible par la baisse des effectifs d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle crucial en établissant un lien de confiance avec les jeunes et leurs familles, leur permettant d'accéder aux dispositifs du droit commun, d'éviter le décrochage scolaire, d'accéder à la formation et à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à un suivi sanitaire et social adapté. Cette crise de la protection de l'enfance n'est pas une fatalité. Certains pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, ont mis en place des systèmes bien plus performants et adaptés aux besoins des jeunes en difficulté. En Allemagne, par exemple, le système de prise en charge repose sur une implication forte des municipalités et un financement de l'État garantissant une prise en charge rapide et efficiente. Aux Pays-Bas, les politiques de prévention sont fortement renforcées, avec des dispositifs d'accompagnement dès le plus jeune âge, réduisant ainsi le besoin de placements tardifs et souvent traumatisants. Elle appelle donc à un électrochoc politique et propose un véritable plan Marshall pour la protection de l'enfance, avec plusieurs mesures indispensables : une augmentation significative des fonds alloués aux départements pour la création de places en structures d'accueil ; une revalorisation des conditions de travail des professionnels de la protection de l'enfance pour faciliter leur recrutement et leur formation ; une meilleure coordination entre les acteurs impliqués (ASE, éducation nationale, services judiciaires, secteur associatif) ; un renforcement du rôle de l'État dans le pilotage et le contrôle des dispositifs de protection de l'enfance ; un investissement massif dans les politiques de prévention spécialisée afin de réduire les risques de délinquance et de marginalisation ; une application stricte du fichier d'évaluation des MNA (AEM : appui à l'évaluation de la minorité) afin d'éviter les fraudes et de garantir une prise en charge équitable. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir une protection effective des enfants les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus pressants ? Quels moyens l'État entend-il allouer pour soutenir les départements, afin d'éviter que des décisions budgétaires ne viennent détruire des dispositifs de prévention pourtant essentiels ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5810answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes. Lors de la signature du contrat de sécurité intégrée en novembre 2022, des annonces avaient été faites concernant l'affectation de 22 policiers supplémentaires pour renforcer les effectifs locaux, avec notamment l'arrivée d'officiers de police judiciaire et d'assistants d'enquête. Ces recrutements, censés renforcer la présence policière et améliorer les capacités d'investigation, ont été accueillis avec intérêt par les élus locaux et les habitants de Douai, qui attendent une amélioration des conditions de sécurité. Cependant, ces recrutements sont à mettre en perspective avec la réalité du terrain. De nombreux témoignages font état d'un déficit persistant en effectifs, notamment en raison des départs à la retraite, des mutations et des arrêts maladie. Ainsi, plusieurs élus et syndicats de police s'inquiètent du fait que les nouvelles arrivées ne suffisent pas à compenser les départs, entraînant une stagnation, voire une diminution du nombre de policiers réellement disponibles sur le terrain. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises par les maires et responsables locaux, qui alertent sur une insuffisance de moyens humains face aux besoins grandissants de la population. Dans le même temps, la situation sécuritaire de Douai et de son bassin de vie exige une vigilance accrue. La hausse des actes de délinquance, notamment les cambriolages et les violences urbaines, nécessite un renforcement durable et non ponctuel des effectifs. Or les annonces récentes ne garantissent pas une augmentation pérenne des policiers affectés à cette zone, ce qui alimente l'inquiétude des forces de l'ordre elles-mêmes, confrontées à une surcharge de travail et à un manque d'effectifs pour assurer correctement leurs missions. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un état des lieux détaillé de l'évolution des effectifs de la police nationale affectés à la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes au cours des cinq dernières années. Il demande que soient précisés : le nombre exact de postes pourvus chaque année, le nombre de départs, toutes causes confondues (retraite, mutations, indisponibilités longues durées), le solde réel entre les départs et les nouvelles affectations, les projections pour les années à venir afin d'anticiper d'éventuelles baisses de présence sur le terrain. Il souhaiterait également savoir si des renforts supplémentaires sont envisagés au-delà des annonces déjà faites, notamment pour assurer que le nombre d'effectifs opérationnels soit au moins maintenu, voire renforcé face aux défis sécuritaires du territoire. Enfin, il l'interroge sur la gestion des détachements temporaires d'agents vers d'autres circonscriptions, qui fragilisent encore davantage les effectifs disponibles au quotidien à Douai et ses environs. Il lui demande quelles mesures seront prises pour garantir que la circonscription de Douai ne soit pas pénalisée par ces affectations temporaires et puisse bénéficier d'un maillage policier stable et suffisant pour répondre aux attentes légitimes des habitants.
Question· Question écrite5808answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante concernant la prise en charge du médicament Circadin pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de la maladie Smith-Magenis. En effet, bien que ce médicament semble indispensable à l'état de santé des malades et à la gestion des troubles du sommeil causés par ce syndrome, il n'est plus remboursé au delà de 18 ans, ce qui a pour effet de pénaliser certaines familles. Cette maladie rare touche un enfant sur quinze mille se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles du comportement et du sommeil ainsi que d'autres anomalies faciales. La non prise en charge du Circadin, qui soulage ces symptômes, rend alors l'accès à ce médicament inaccessible pour certains malades adultes. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la continuité du traitement de ces patients au-delà de 18 ans et notamment s'il est prévu de réexaminer la question du remboursement du médicament Circadin pour cette tranche d'âge.
Question· Question écrite5807answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant des taxes perçues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires. Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadre normatif européen pour la mise sur le marché de ces produits respectifs. Ils renvoient aux États membres la compétence d'organiser les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès des organismes nationaux. En France, l'ANSES, depuis sa création le 1er juillet 2010, est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. L'article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 prévoit que l'AFSSA, fusionnée en 2010 au sein de l'ANSES, perçoit une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants pour chaque demande d'inscription, d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou d'homologation. Avant 2024, ces taxes s'élevaient à 40 000 euros pour l'AMM d'une substance active à faible risque, à 60 000 euros pour une substance active de type micro-organisme et à 200 000 euros pour les autres substances actives. Un arrêté du 4 juillet 2024 a prévu une hausse significative de ces taxes, les portant respectivement à 46 000, 69 000 et 260 000 euros, soit des hausses de 15 % et de 30 % dans le dernier cas. De plus, aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ANSES perçoit une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une AMM. Celle-ci s'élève en 2025 à 0,9 % du total des ventes de l'année précédente, hors exportation. De même, s'agissant des médicaments vétérinaires, l'article L. 5141-8 du code de la santé publique prévoit à la fois une taxe perçue lors de la demande d'AMM et une taxe annuelle. La taxe perçue lors de la demande s'élève à 25 000 euros pour les dossiers de droit commun et à 20 000 euros pour les demandes d'AMM de médicaments génériques et hybrides. La taxe annuelle s'élève quant à elle à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel avec un plafond de 40 000 euros. Ces conditions fiscales particulièrement lourdes en comparaison avec celles en vigueur dans les autres pays européens pénalisent lourdement les entreprises phytopharmaceutiques et pharmaceutiques vétérinaires françaises, mais également les agriculteurs sur lesquels est répercuté le coût plus élevé de la mise sur le marché de ces produits. Cette situation constitue ainsi un élément supplémentaire de rupture d'égalité dans la concurrence entre l'agriculture française et celle des autres États membres. Elle l'appelle donc, d'une part, à engager des travaux pour chiffrer l'ampleur de cette inégalité et de ses conséquences et d'autre part, à y mettre fin dans les meilleurs délais en réformant en profondeur le modèle fiscal français applicable aux AMM.
Question· Question écrite5806answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et plus particulièrement celle de la Seine-Maritime. Selon un baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la MDPH de Seine-Maritime présente les délais de traitement des dossiers les plus longs de France métropolitaine au premier trimestre 2024. Malgré les efforts annoncés par le département et l'appui technique de la CNSA, l'engorgement persiste, avec environ 28 000 dossiers en attente à ce jour. Face à cette situation, Mme la ministre a récemment annoncé un « tour de France des départements » et la mise en place d'une « task force » visant à simplifier les démarches administratives et accélérer le traitement des dossiers dans les MDPH, en s'appuyant notamment sur des expérimentations locales, des recrutements complémentaires et des outils numériques. Toutefois, au vu de l'ampleur des difficultés rencontrées en Seine-Maritime, des mesures d'urgence supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer rapidement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. En ce sens, elle souhaite savoir quelles actions concrètes et immédiates le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers dans ce département et garantir un accompagnement adapté aux usagers. Elle veut également connaître les engagements précis pris par l'État pour soutenir durablement les MDPH les plus en difficulté et assurer une véritable équité territoriale en matière d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite5804answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Julien Gokel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes ayant fait reconnaître tardivement leur qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne pouvant ainsi pas bénéficier de la rétroactivité des droits spécifiques adossés à ce statut. De nombreuses personnes en situation de handicap attendent plusieurs années avant d'entamer les démarches administratives auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les raisons, aussi diverses que légitimes, peuvent aller du manque d'information à la complexité du processus, en passant parfois par la difficulté à évaluer sa propre situation ou par l'évolution du handicap au fil du temps. Pour toutes ces personnes, les droits accordés par une RQTH de manière tardive ne sont malheureusement pas rétroactifs. Cela pénalise particulièrement celles qui approchent de l'âge de départ à la retraite et qui ne peuvent ainsi pas demander un départ anticipé faute d'avoir cotisé assez de trimestres en tant que travailleur handicapé. Aujourd'hui, la seule possibilité offerte à ces travailleurs pour faire valoir leurs droits est un long parcours administratif et judiciaire auprès de différentes instances : une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), voire le pôle social du tribunal judiciaire, pour espérer obtenir la qualité de travailleur handicapé de manière rétroactive. Compte tenu de la situation que vivent de nombreux travailleurs en situation de handicap, il l'interroge sur la façon dont l'administration pourrait faciliter les démarches et renforcer l'accompagnement afin que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue de manière rétroactive ; cela permettrait de réparer de nombreuses injustices vécues par des milliers de personnes qui ont travaillé toute leur carrière sans aménagement adapté à leur situation physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Question· Question écrite5803answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.
Question· Question écrite5802answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.
Question· Question écrite5801answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.
Question· Question écrite5800open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail précaires et peu attractives des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, lorsqu'une AESH change de secteur géographique, elle n'a aucune garantie que son contrat sera reconduit dans les mêmes conditions et peut ainsi voir sa rémunération et son volume horaire modifiés à la baisse. Cette instabilité contraint de nombreux accompagnants à renoncer à la mobilité, les enfermant dans une précarité géographique et professionnelle. De plus, leur droit aux jours de fractionnement, bien que prévu par la loi, n'est pas toujours respecté. Certains employeurs préfèrent déduire ces jours des obligations de service hebdomadaire ou des heures connexes, créant ainsi des disparités selon les académies et les établissements. Enfin, la rémunération des AESH demeure largement insuffisante. Leur bas niveau de salaire contraint de nombreux accompagnants à cumuler plusieurs emplois ou à quitter la profession, compromettant ainsi l'attractivité du métier et la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés, notamment en matière de mobilité, de respect des droits aux jours fractionnés et de revalorisation salariale, afin d'assurer des conditions de travail dignes et d'attirer de nouveaux professionnels vers cette mission essentielle.
Question· Question écrite5798answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un problème majeur affectant la transparence et la fiabilité des contrôles de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre des procédures d'évaluation des EHPAD, les établissements doivent faire appel à des organismes évaluateurs accrédités, conformément au nouveau référentiel piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Or ces organismes sont choisis librement et rémunérés directement par les établissements eux-mêmes. Cette situation soulève une question fondamentale de conflit d'intérêts : il est difficilement concevable qu'un organisme mandaté et financé par la structure qu'il doit évaluer puisse rendre un avis parfaitement impartial, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreuses alertes concernant des cas de maltraitance, de carence de soins ou d'insuffisance de personnel ont récemment été signalées, parfois dans des établissements pourtant déclarés conformes ou bien notés par leurs organismes évaluateurs. Ce décalage entre l'évaluation théorique et la réalité vécue sur le terrain alimente une défiance croissante des familles, des soignants et des élus. Aussi, M. le député souhaite savoir : quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'indépendance réelle des évaluations menées dans les EHPAD ; si une réforme du système de désignation des organismes évaluateurs est envisagée, notamment en confiant ce rôle à une autorité publique, à une instance tierce ou en instaurant un tirage au sort parmi des organismes accrédités ; et enfin, si le Gouvernement prévoit de renforcer les contrôles a posteriori sur les rapports d'évaluation afin de détecter d'éventuelles complaisances, voire des dissimulations de dysfonctionnements. Il lui demande également si une réflexion plus large est engagée pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD et une véritable transparence des conditions de prise en charge dans ces structures.
Question· Question écrite5797open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pascal Lecamp rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, que le décret d'application de l'article 27 loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est toujours en attente de publication. L'article 27 introduit des quotas d'accueil de nuit dans les EHPAD et les résidences autonomie pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. La mise en place de ces quotas bénéficiera tant aux aidants qu'aux personnes atteintes de ces affections les nuits étant souvent les moments les plus critiques (risque accru de chutes, de malaises, angoisses). Ce dispositif développera le répit des aidants, facilitera le maintien à domicile dans des conditions sécurisées et durables et facilitera l'entrée (quasi-inéluctable) progressive dans les établissements spécialisés. L'article dispose que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés feront l'objet d'un décret. Il attire son attention sur l'importance de publier ce décret au plus vite afin de rendre l'expérimentation opérationnelle, ainsi que sur la nécessité d'intégrer le département de la Vienne aux territoires où elle sera menée, les besoins de celui-ci étant à l'origine de la mesure portée au débat et adoptée par une large majorité des représentants de la Nation.
Question· Question écrite5796answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par les seniors vivant en milieu rural, notamment en matière d'accès aux soins, d'accompagnement à domicile et de lutte contre l'isolement. Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour le pays et les territoires ruraux sont particulièrement concernés. En 2021, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile étaient en perte d'autonomie, ce taux dépassant 9 % dans 16 départements, souvent ruraux. L'éloignement des centres médicaux, la désertification des services publics et la diminution des solutions de transport aggravent l'isolement des personnes âgées et limitent leur autonomie. De nombreux seniors vivant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, que ce soit pour des consultations médicales, des soins infirmiers ou des services d'aide à domicile. L'insuffisance de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et de spécialistes, ainsi que la fermeture progressive d'établissements de santé de proximité, compliquent encore davantage leur prise en charge. Par ailleurs, le maintien à domicile des personnes âgées devient un véritable défi, faute de structures adaptées et d'un nombre suffisant d'aides-soignants et d'auxiliaires de vie. Les familles, souvent éloignées géographiquement, peinent à assurer un suivi régulier et les dispositifs existants, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou les services de portage de repas, bien que nécessaires, ne suffisent pas à répondre aux besoins réels de ces populations vulnérables. Enfin, la solitude et l'isolement social représentent une problématique majeure, avec des conséquences directes sur la santé physique et mentale des seniors. L'absence d'activités adaptées, le manque de lieux de sociabilité et la difficulté d'accès aux services numériques creusent davantage les inégalités territoriales. Si certaines collectivités locales tentent de pallier ces difficultés en mettant en place des dispositifs spécifiques, ces initiatives restent souvent limitées par des contraintes budgétaires et un manque de soutien de l'État. Aussi, M.le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accompagnement des seniors en milieu rural. En particulier, il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués pour renforcer l'accès aux soins, développer les services d'aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l'isolement des personnes âgées.
Question· Question écrite5795answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite5791answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Davy Rimane interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale dans les territoires ultramarins. Il apparaît en effet que l'état des prisons dans ces territoires revêt une dimension préoccupante, nécessitant une intervention urgente. En particulier, la question de la surpopulation carcérale y est alarmante. À titre d'exemple, en 2024, le Camp-Est en Nouvelle-Calédonie comptait plus de 600 détenus pour moins de 400 places, représentant une surcharge de l'ordre de 150 %. De même, la prison de Baie-Mahault en Guadeloupe accueillait 722 détenus pour 470 places. Le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, quant à lui, hébergeait plus de 1 000 détenus pour environ 600 places en 2020. À Mayotte, la densité carcérale moyenne était de 208 % en 2023. Cette surpopulation conduit à des conditions de détention particulièrement dégradées, affectant gravement la dignité et la santé mentale des détenus. L'utilisation accrue de matelas posés au sol contribue à détériorer davantage les lieux de vie, accentuant l'insalubrité et le manque d'espace pour des détenus entassés dans des conditions déjà extrêmement précaires. De plus, ces conditions de détention ont tendance à multiplier le nombre de violences commises par les détenus, mettant en danger à la fois les détenus eux-mêmes mais aussi le personnel pénitentiaire. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a à plusieurs reprises insisté sur la nécessité d'une réforme urgente du système carcéral, appelant à la mise en place d'un mécanisme contraignant pour réguler cette situation. De plus, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa vive inquiétude face à ces manquements graves, rappelant à la France ses obligations en matière de droits fondamentaux. La question de la réinsertion des détenus constitue également un enjeu majeur. La CNCDH recommande que l'emploi des personnes détenues et la formation professionnelle deviennent des priorités nationales, avec des financements spécifiques et la mise en place de contrats aidés. Cependant, les détenus ultramarins transférés en métropole se trouvent confrontés à des difficultés supplémentaires, en particulier l'éloignement familial, facteur qui réduit considérablement leurs chances de réinsertion. Face à cette situation d'urgence et à ces constats alarmants, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, améliorer les conditions de détention des détenus et soutenir les initiatives favorisant leur réinsertion à leur sortie de prison.
Question· Question écrite5790answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.
Question· Question écrite5789answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'application du principe de continuité territoriale en Polynésie française. L'article 2 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer dispose que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État ». Ce principe vise à renforcer la cohésion entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, ainsi qu'à garantir des liaisons régulières à l'intérieur de ces territoires, conformément à l'article L. 1803-4 du code des transports. Ce dernier prévoit explicitement l'éligibilité des transports intérieurs à l'aide de l'État lorsque des difficultés particulières d'accès existent. La Polynésie française, avec ses 118 îles dont 76 habitées, dispersées sur une superficie de 5,5 millions de kilomètres carrés, illustre parfaitement ces difficultés. Par exemple, la liaison entre l'île de Fatu Iva dans l'archipel des Marquises qui ne dispose pas d'aéroport et Papeete est flagrant : 4 h de bateau pour se rendre à Hiva Oa, puis 45 minutes de voiture pour rejoindre l'aéroport et enfin 4 h de vol permettant de rejoindre Papeete pour un coût total de transport dépassant les 600 euros. Dans un contexte où le coût de la vie est plus élevé qu'en Hexagone, ce montant constitue un frein important à la mobilité des habitants. Le désenclavement des territoires polynésiens est essentiel pour garantir l'accès des populations aux services de santé, à l'éducation, à l'emploi, aux démarches administratives, ainsi qu'aux services publics. Il répond également à la nécessité de maintenir des liens avec les populations les plus isolées, tout en luttant contre l'exode vers les centres urbains et en soutenant le développement économique des îles. À l'heure actuelle, la Guyane bénéficie d'un soutien étatique pour la mobilité intérieure, à hauteur de 1,5 million d'euros. Ce dispositif, bien que salutaire pour ce territoire, pourrait utilement être étendu à la Polynésie française, dont la géographie et les besoins en matière de transport intérieur sont tout aussi criants. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles la continuité territoriale interne en Polynésie française, prévue par la législation en vigueur, n'est toujours pas mise en œuvre. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour répondre aux besoins de mobilité des Polynésiennes et Polynésiens.
Question· Question écrite5787answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de lancer les essais cliniques du traitement Heberprot-P dans les outre-mer. Depuis 2006, Cuba a trouvé un traitement permettant d'éviter l'amputation des pieds diabétiques. L'Heberprot-P, a fait ses preuves sur 450 000 personnes, dans les 25 pays où il a d'ores et déjà été utilisé. En Colombie, par exemple, sur 469 patients traités, seuls trois ont dû être amputés. Le diabète est un fléau qui touche deux fois plus les populations ultramarines. En effet, alors qu'il ne touche qu'environ 5 % de la population en Hexagone, c'est une prévalence de 13 % à La Réunion, 12 % en Guadeloupe, 11,5 % à la Martinique, 10 % en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10 % en Guyane ! À La Réunion, 300 hospitalisations pour des amputations liées au diabète enregistrées en 2020 à La Réunion, soit 25 amputations en moyenne par mois entre 2016 et 2020. C'est environ 1 amputation par jour ! En Guadeloupe, 300 amputations des membres inférieurs sont pratiquées, chaque année, à cause de plaies qui ne cicatrisent pas, dont celles des pieds diabétiques. Or 12 % de la population locale, soit environ 40 000 personnes, souffrent de diabète. C'est un fléau qui ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde. Du 1er au 4 septembre 2024, le Congrès médical international sur les plaies et la cicatrisation du pied diabétique s'est déroulé pour la 7e fois à Cuba et a réuni des experts médicaux qui appellent à la distribution de ce traitement. En Slovaquie, l'Heberprot-P a été introduit en 2017, devenant ainsi le premier pays de l'Union européenne à l'utiliser pour traiter les ulcères du pied diabétique. Ce médicament cubain, conçu pour accélérer la cicatrisation des lésions, a montré une efficacité remarquable dans la réduction du risque d'amputation des membres inférieurs chez les patients diabétiques. Le ministère de la santé slovaque a salué les résultats impressionnants obtenus chez les patients traités avec ce médicament, atteignant près de 100 % de succès dans les cas de cicatrisation d'ulcères. Après des essais dans plusieurs centres de santé spécialisés, les autorités slovaques ont décidé d'élargir l'utilisation d'Heberprot-P à une plus grande partie de la population diabétique, estimée à environ 8 000 patients dans le pays. Cela fait suite à une coopération bilatérale entre la Slovaquie et Cuba, facilitée par des échanges de connaissances et des visites techniques de médecins slovaques à Cuba. Avec un taux en moyenne de 32 % d'amputations en moyenne dans les DROM, il est urgent de permettre des essais cliniques afin de sauver la dignité des patients, d'autant qu'à l'heure où les économies sont de mise une amputation coûte 32 000 euros à l'assurance maladie quand le traitement ne coûterait que 5 000 euros. Cuba est plus que disposé à coopérer afin de commercialiser ce traitement novateur.Il souhaiterait donc savoir quel engagement il est prêt à prendre afin d'accélérer les essais cliniques pour les patients en souffrance.
Question· Question écrite5786answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place accordée aux outre-mer dans les programmes scolaires de l'enseignement secondaire en Hexagone. En effet, si des adaptions sont rendues possibles dans les territoires ultramarins, permettant ainsi d'étudier certains sujets sous un prisme en lien avec le territoire, en Hexagone, les outre-mer sont uniquement étudiés d'un point de vue que l'on pourrait considérer comme utilitariste, presque uniquement sous l'angle de la zone économique exclusive (ZEE) en géographie, ce qui ne permet pas de saisir pleinement les réalités économiques, sociales et historiques des outre-mer. Cette approche fragmentaire contribue à une méconnaissance de ces territoires par les citoyens français, alimentant parfois des préjugés nuisibles à la cohésion nationale. L'intégration plus approfondie des outre-mer dans les programmes de sciences économiques et sociales (SES), tant en classe de seconde qu'en spécialité, permettrait d'aborder les spécificités économiques de ces territoires, les défis structurels qu'ils rencontrent ainsi que leurs dynamiques locales. En enseignement moral et civique (EMC), la prise en compte des enjeux liés à la citoyenneté ultramarine et aux inégalités territoriales renforcerait la formation des élèves à une vision plus juste et inclusive de la République. Enfin, en histoire, l'étude des trajectoires ultramarines, de la colonisation et de l'esclavage à l'évolution des statuts juridiques et politiques de ces territoires, contribuerait à une meilleure compréhension du passé commun de la France hexagonale et des territoires ultramarins et de ses répercussions contemporaines. Aussi, il lui demande s'il est possible de revoir les programmes scolaires afin de mieux intégrer ces dimensions, garantissant ainsi une représentation plus équilibrée des outre-mer et une sensibilisation accrue des élèves à la diversité, l'histoire et à la richesse de ces territoires.
Question· Question écrite5785answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les crédits alloués aux Transitions pro (anciennement FONGECIF) dans les zones non interconnectées (ZNI), départements et régions d'outre-mer (DROM) et Corse, pour leurs missions de financement des projets de formation, de reconversion ou d'accompagnement des salariés à travers divers dispositifs. Les Transitions pro dénoncent le modèle de financement de France Compétences qui repose sur une clef de répartition basée sur les données INSEE (nombre d'entreprises, effectifs salariés et masse salariale) qui désavantage les ZNI en ne prenant pas en compte leurs réalités locales : prédominance des entreprises de petite taille ; importance des secteurs du tourisme et de l'agriculture avec une forte activité économique saisonnière ; coûts supplémentaires liés à l'éloignement géographique. La baisse de la dotation globale des 18 Transitions pro affecte particulièrement les dotations des ZNI qui n'en perçoivent que 2,06 %, sans compter le plafonnement des frais de fonctionnement à 14 % qui compromet leur pérennité. En 2023, les six territoires en ZNI ont reçu une dotation globale de seulement 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins des 733 000 salariés du secteur privé. Alors que dans les DROM, les Transitions pro sont confrontées à un marché du travail très dégradé par rapport à l'Hexagone, il conviendrait au contraire de renforcer les moyens alloués à la formation, à la reconversion et à l'élévation des compétences locales qui contribuent au développement économique des territoires et au maintien de l'équilibre socioéconomique. Il lui demande si les Transitions pro des territoires d'outre-mer et de Corse peuvent compter sur une augmentation des dotations leur permettant d'assurer l'accompagnement des salariés et sur un budget de fonctionnement basé sur leurs besoins réels, indépendamment des fluctuations budgétaires.
Question· Question écrite5783open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique majeure concernant les agents pénitentiaires originaires des collectivités d'outre-mer lors de leur intégration dans l'administration pénitentiaire en Hexagone. Avant leur recrutement, ces agents sont affiliés aux régimes de sécurité sociale de leur territoire d'origine - la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour la Polynésie française et la CAFAT pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Or, dès leur intégration à l'administration pénitentiaire hexagonale, ils doivent fournir les formulaires CERFA 988-02 et 988-03, attestant de la radiation de l'organisme de couverture sociale de rattachement, afin d'ouvrir leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en Hexagone. Cependant, cette transition administrative entraîne d'importants délais, durant lesquels ces agents se retrouvent sans couverture sociale effective pendant plusieurs mois, les privant ainsi d'un accès rapide aux soins et aux prestations de santé. Cette situation est inacceptable pour des fonctionnaires entrant au service de l'État. Le problème se pose également pour les prestations familiales, dont la gestion est assurée dans ces collectivités par la CPS ou la CAFAT. Le transfert vers la caisse d'allocations familiales (CAF) hexagonale étant complexe et lent, ces agents se retrouvent privés d'allocations familiales pendant plusieurs semaines, générant des difficultés financières pour leurs foyers. Enfin, l'accès au supplément familial de traitement (SFT) est gravement entravé. Pour en bénéficier, il est demandé aux agents de fournir un relevé des prestations familiales correspondant au mois de leur entrée en formation et celui du mois de la demande. Or ces derniers ayant été radiés de leur régime d'origine sans encore être pris en charge par la CAF métropolitaine, ils se retrouvent dans l'impossibilité de fournir ce document, les privant ainsi de ce complément de rémunération pourtant essentiel. Ces dysfonctionnements résultent du manque de coordination entre les régimes de sécurité sociale des collectivités du Pacifique et ceux de la métropole, malgré l'existence d'un accord de coordination entre les organismes. L'application de cet accord reste lacunaire, notamment en matière de continuité territoriale des droits sociaux lors du transfert d'affiliation. Face à ces injustices administratives qui pénalisent fortement les Français du Pacifique, engagés au service de l'État, une harmonisation du traitement des droits sociaux est nécessaire, afin qu'ils bénéficient des mêmes garanties que leurs homologues métropolitains en matière de couverture sociale, d'allocations familiales et de supplément familial de traitement, semble plus que nécessaire à M. le député. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin de garantir la continuité des droits sociaux pour ces agents dès leur recrutement et si elle compte engager une réforme pour assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires pénitentiaires, quelle que soit leur origine géographique.
Question· Question écrite5782answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la récente modification de la rémunération des congés de maladie ordinaire des agents communaux et contractuels des communes de Polynésie française. À travers l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025, le Gouvernement a modifié les conditions de maintien de la rémunération en cas de congés de maladie ordinaire. Désormais, au lieu du plein traitement qui était en vigueur, le taux de remplacement est réduit à 90 % au cours des trois premiers mois d'arrêt. L'objectif affiché de cette réforme est de limiter les arrêts maladie de courte durée en instaurant une incitation financière à la reprise rapide du travail. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes au sein des agents concernés. En effet, elle risque d'impacter durement les fonctionnaires et agents contractuels véritablement malades, les poussant à se rendre au travail pour éviter une baisse de leur rémunération, au risque d'aggraver leur état de santé ou de contaminer leurs collègues. En outre, cette réforme intervient dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce qui accentuera encore les difficultés financières des agents touchés par une maladie. Enfin, cette modification soulève également une question de principe, touchant au droit à la santé et à la juste rémunération des agents publics. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cette réforme afin de mieux concilier lutte contre les abus et protection des agents réellement malades.
Question· Question écrite5781answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de lisibilité des crédits destinés aux outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), les crédits destinés aux outre-mer sont répartis au sein de multiples missions budgétaires et ne se limitent pas à la seule mission « Outre-mer ». Cette dispersion des crédits rend difficile pour les parlementaires une appréhension globale et précise de l'effort budgétaire consenti par l'État en faveur de ces territoires. Selon la Cour des comptes, en 2023, les crédits budgétaires consacrés aux outre-mer représentaient un peu plus de 3,8 % des dépenses du budget général de l'État, soit 22,16 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis sur 101 programmes relevant de 32 missions différentes. La mission « Outre-mer » ne représentait que 13 % de cet effort, loin derrière la mission « Enseignement scolaire », qui regroupait à elle seule 37 % des crédits destinés aux outre-mer. Cette fragmentation des crédits nuit à la lisibilité de l'effort budgétaire réel de l'État en faveur des territoires ultramarins. Elle complique l'analyse pour les parlementaires, rendant plus difficile l'appréhension globale des engagements financiers de l'État à l'égard de ces territoires. Le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » est censé offrir une vision consolidée de l'effort financier de l'État. Cependant, selon un rapport du Sénat, ce document souffre d'un manque de lisibilité évident et n'est pas disponible dans des délais permettant au Parlement de l'exploiter efficacement lors des débats budgétaires. Face à ce manque de visibilité et à la complexité qui en découle, il lui demande s'il envisage de mettre à disposition des parlementaires ultramarins un document récapitulatif détaillant l'ensemble des crédits consacrés aux outre-mer, toutes missions confondues, afin de faciliter l'examen budgétaire et d'assurer une meilleure transparence sur les engagements financiers de l'État.
Question· Question écrite5780answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente migration des outils informatiques de l'éducation nationale et de Polytechnique vers le service cloud Microsoft 365, qui conduit à héberger les données sur des serveurs de la multinationale américaine, contrairement à des logiciels Microsoft pouvant être gérés en local, sans transfert vers des serveurs externes, non maitrisés. Malgré les nombreuses alertes gouvernementales sur les dangers liés à l'utilisation de services informatiques étrangers, il semble que la direction de Polytechnique ait déjà entamé, sans aucune concertation avec le personnel et les étudiants, la migration de ses outils informatiques, y compris la messagerie des étudiants, vers des serveurs Microsoft, soumis à l'extraterritorialité des lois américaines. Cette caractéristique est susceptible de permettre à l'administration américaine d'avoir un accès aux données hébergées par des entreprises américaines, qui comprennent donc celles d'organisations non-américaines. De même, le ministère de l'éducation nationale a récemment attribué un marché public visant à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs avec Microsoft 365, couvrant aussi bien les postes clients que les data centers. Cette situation soulève des inquiétudes majeures concernant la sécurité des données sensibles, qui sont nombreuses à Polytechnique, en raison des recherches pointues menées dans cette école d'excellence. La Dinum a pourtant encouragé les administrations et les acteurs publics à mettre en application la doctrine « Cloud au centre », listant les bonnes pratiques pour utiliser le cloud . Office 365 - dans sa version standard - ne correspond absolument pas à ces préconisations. De plus, cette dépendance à Microsoft, alors même que des alternatives souveraines sont disponibles, soulève des interrogations sur la souveraineté informatique et sur la préservation de la vie privée des citoyens français. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour suspendre la migration, ou exiger des assurances et des adaptations, des outils informatiques de Polytechnique vers Microsoft et s'assurer que les données sensibles et stratégiques du pays ne puissent pas être exposées à des captations par des gouvernements étrangers, parfois hostiles.
Question· Question écrite5779answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.
Question· Question écrite5778answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'application de l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation de drones. À l'issue de la période de transition fixée au 01 janvier 2026 par l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019, relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones, les exploitants ne seront plus en mesure d'utiliser leurs drones en se référant aux standards nationaux S1, S2 et S3, qui sont en vigueur en France et définis par l'arrêté du 3 décembre 2020. À partir du 1 janvier 2026, ces standards nationaux seront remplacés par les standards européens sans possibilité d'exemption ; en conséquence, les professionnels déclarés devront travailler avec un drone de plus de 4 kilogrammes et être détenteurs d'un certificat théorique (CATS valable 5 ans) ainsi que d'une attestation de formation pratique. Les pilotes de drones, professionnels déclarés, s'inquiètent de cette interdiction pour leur activité, qui va mettre à mal leurs entreprises et va les contraindre à acheter de nouveaux matériels et à suivre de nouvelles formations à financer. Les nouvelles obligations ne correspondent pas à la pratique réelle de ces professionnels, c'est la raison pour laquelle elle lui demande si seront mises en place des dérogations pour les télépilotes professionnels déclarés et déjà titulaires du certificat d'aptitude théorique de télépilotage (CATT) et de l'examen pratique.
Question· Question écrite5777open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la mise en place de la 4e année de médecine générale. Cette dernière année de formation contenant un stage obligatoire prévoyait de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés et faciliter l'accès au soin. Or deux ans après la promulgation de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les textes réglementaires permettant l'application de celle-ci n'ont toujours pas été publiés. Le retard des textes réglementaires met en incertitude les étudiants et les professionnels et compromet l'organisation des facultés qui avaient anticipé ce nouveau cadre de formation. 4 000 docteurs juniors ayant commencé leur formation en 2023 et donc concernés par cette réforme, voient leur projet professionnel menacé. Il lui demande comment expliquer un tel blocage et ce qu'attend le Gouvernement pour publier les textes nécessaires à l'application.
Question· Question écrite5776open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes des médecins généralistes ardennais concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre le patient, sur un document joint afin de justifier la prescription de certains médicaments. Ce formulaire est remis au patient et mis en ligne idéalement sur son dossier médical partagé. Depuis le 1er février 2025, il doit être présenté au pharmacien pour la délivrance du produit concerné et le remboursement par la sécurité sociale. Cette surcharge administrative, loin de simplifier la gestion des patients, nuit à la qualité des soins et constitue un fardeau supplémentaire pour ces professionnels déjà sous pression. Au lieu de se concentrer sur leurs patients, les médecins sont contraints de passer un temps considérable à remplir des documents et à répondre à des demandes redondantes et inutiles. Cette situation est d'autant plus absurde qu'elle va à l'encontre des objectifs affichés de modernisation du système de santé et d'amélioration de l'efficacité des soins. Non seulement elle compromet le temps médical consacré aux patients, mais elle génère également un stress supplémentaire pour les professionnels de santé alors que la caisse d'assurance maladie peut déjà identifier les prescriptions qui semblent anormales et repérer facilement et rapidement les patients et les médecins concernés par des prescriptions hors des recommandations. Les premiers médicaments concernés par ce dispositif sont la classe de médicaments antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1 : Ozempic, Trulicity, Victoza), mais un rapport de juillet 2024 de l'assurance maladie précise que « des réflexions sont menées en concertation avec les différents acteurs pour augmenter le panel des produits qui feront l'objet d'un accompagnement à la prescription ainsi que pour étendre ce dispositif à d'autres prestations« . L'objectif de cette nouvelle procédure est de garantir la bonne utilisation des médicaments et d'assurer la sécurité des patients, mais la rétroactivité de la mesure signifie que les 700 000 patients déjà traités pour leur diabète doivent prendre rendez-vous avec leur prescripteur avant le 1er mai 2025, faute de quoi leurs traitements ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande par conséquent s'il va suspendre cette mesure et que, a minima , les patients en affection de longue durée soient dispensés de cette formalité administrative afin de garantir qu'aucun obstacle supplémentaire ne se dresse entre eux et l'accès à leur traitement.
Question· Question écrite5775answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès des majeurs aux traitements Circadin et Slenyto, permettant de soulager les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Cette maladie génétique rare se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, ces derniers étant dus à une inversion de l'horloge biologique. Les patients dorment la journée et sont éveillés la nuit, ce qui amplifie les difficultés sociales et les troubles du comportement. Le traitement Circadin a été autorisé temporairement en dehors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) entre 2015 et 2021 via une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) pour des patients âgés de 6 à 18 ans. Le traitement ayant prouvé son efficacité sur la qualité du sommeil, l'autorisation de mise sur le marché a ensuite été accordée au Slenyto, la version pédiatrique du Circadin, en 2021, pour les patients de 2 à 18 ans. Afin d'assurer la continuité du soin au-delà de 18 ans, il serait opportun que le Circadin soit autorisé par l'ANSM, sous tutelle du ministère, via une CPC (cadre de prescription compassionnelle, qui a remplacé les RTU en 2021) pour une durée de trois ans renouvelables. Cette CPC permettrait de recueillir des données sur l'efficacité des traitements pour les majeurs et ainsi d'obtenir une extension de l'AMM sur le Slenyto et une AMM pour les plus de 18 ans pour le Circadin. Il lui demande s'il peut avancer sur cette question en incitant l'ANSM à établir une CPC.
Question· Question écrite5774answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie neurologique, souvent chronique et réfractaire aux traitements, est extrêmement invalidante et très douloureuse pour les patients qui en sont atteints. Elle est surnommée, y compris par les médecins, la « maladie du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir et France Inter, l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, qui vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent, ainsi que des soins, mais ne sont actuellement pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger, étant donné que l'AVF n'est pas reconnue. Ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique, les conduisant parfois jusqu'au suicide. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH traitent les dossiers de manière très inégale, faute de reconnaissance officielle. Ainsi, il lui demande d'agir pour intégrer systématiquement l'algie vasculaire de la face à la liste des ALD 30 et de reconnaître cette maladie neurologique grave comme une cause juridique de reconnaissance du handicap.
Question· Question écrite5773answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie, en particulier dans les Ardennes. Cette pathologie touche environ trois millions de Français et se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue intense et persistante et de nombreux troubles fonctionnels. À ce jour, elle demeure insuffisamment reconnue par les instances médicales et administratives, notamment à cause de son absence de prise en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD 30). Or, à ce jour, de nombreux malades se heurtent à une errance médicale, à un manque de reconnaissance de leur handicap et à des difficultés majeures dans leur vie quotidienne, notamment en matière d'emploi, certains étant contraints à l'inactivité professionnelle du fait de leur état de santé. Certains malades, confrontés à des souffrances extrêmes et à un sentiment d'abandon, sombrent dans la précarité et le désespoir, pouvant parfois mener à des drames humains. La reconnaissance de la fibromyalgie en ALD 30 permettrait d'assurer une meilleure prise en charge des patients, tant sur le plan médical que financier, en facilitant l'accès aux soins et aux traitements adaptés. Il lui demande si le Gouvernement va intégrer la fibromyalgie dans la liste des ALD 30 et sensibiliser le corps médical à cette pathologie pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes par cette pathologie.
Question· Question écrite5772answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.
Question· Question écrite5771open
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des malades atteints de la maladie coeliaque, une pathologie nécessitant un régime strict sans gluten à vie. Malgré la prise de conscience croissante autour de cette maladie, la prise en charge de ces malades reste insuffisante, en particulier dans les hôpitaux où certains services ne proposent pas de repas adaptés. Il est également nécessaire de renforcer l'accès à des produits sans gluten dans les établissement de restauration notamment en incitant à une meilleure labellisation de ces produits pour en faciliter l'identification. Par ailleurs, cette maladie est souvent perçue à tort comme une tendance alimentaire, d'où l'importance d'une campagne nationale de sensibilisation. Elle lui demande s'il prévoit des mesures législatives pour garantir la prise en charge des régimes sans gluten dans ces secteurs et lancer une campagne de sensibilisation.
Question· Question écrite5770answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la stratégie nationale maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé - après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du Collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes, et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé...) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, elle lui demande la position du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite5769answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la liquidation du réseau national de surveillance aérobiologique. L'Organisation mondiale de la santé place les allergies comme quatrième maladie chronique mondiale. Elle concerne aujourd'hui déjà une personne sur 4 à une personne sur 3. 3 à 5 millions de Français souffrent d'asthme. En 2050, l'OMS anticipe que plus de 50 % de la population souffrira d'une forme d'allergies, dans lesquelles le dérèglement climatique, l'absence de diversité biologique en ville et la pollution de l'air jouent un rôle déterminant. Or la « vigie française des pollens », le réseau national de surveillance aérobiologique, a été placé en liquidation judiciaire ce mercredi 26 mars faute de subventions de l'État pour 2024 et suite à un rapport administratif pointant des problèmes de gestion. Quoi que l'on en pense, cette situation est gravissime alors que la saison pollinique est commencée, arrivant de plus en plus tôt chaque année. L'information et les données sur la répartition des pollens sont vitales pour les personnes malades et les spécialistes de santé. Un nouveau système de veille et de collecte des données serait annoncé le 2 avril. D'autres sources évoquent un rachat des données du RNSA par une start-up privée. Une telle privatisation des données serait catastrophique, ouvrant la porte à des profits sur le dos d'un bien commun d'intérêt public et des malades. En Suisse, de telles mesures sont assurées par le service public au sein de MétéoSuisse. En France, Macron a supprimé 20 % du budget de Météo France et 23 % de ses effectifs. La situation est urgente. Elle lui demande ce qui est prévu pour protéger et assurer qu'aucune des données du RNSA ne sera privatisée. Elle souhaite savoir ce qu'il va advenir de la mission de la RNSA et des moyens qui y seront accordés afin de permettre une collecte efficace et aux standards les plus élevés au service du grand nombre. Enfin, elle lui demande à ce que Meteo France puisse bénéficier des conditions nécessaires à son exercice, complémentaire de ce travail de veille et d'alerte essentiel.
Question· Question écrite5768answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Question· Question écrite5767open
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l'Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Le projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 avec un calendrier de mise en oeuvre prévue en 2024/2025. Ainsi, il lui demande d'apporter des précisions sur le financement permettant la création effective de ce centre et sur le calendrier de mise en oeuvre de la création du Centre national de ressources pour la lésion cérébrale acquise (CNR TCLA).
Question· Question écrite5766answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du cancer du pancréas, une pathologie particulièrement agressive et dont le taux de survie à cinq ans demeure extrêmement faible : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Ce cancer est souvent diagnostiqué à un stade avancé en raison de l'absence de symptômes spécifiques à ses débuts, ce qui réduit considérablement les options thérapeutiques et aggrave le pronostic des patients. Malgré les progrès de la recherche, cette maladie reste l'une des plus létales, avec un besoin urgent d'améliorations en matière de détection précoce, d'accès aux traitements innovants et de soutien aux malades et à leurs familles. Or les associations de patients et les professionnels de santé alertent régulièrement sur les difficultés rencontrées dans le parcours de soins des personnes atteintes de ce cancer, qu'il s'agisse du manque de sensibilisation aux facteurs de risque, des inégalités territoriales dans l'accès aux soins spécialisés, des retards dans l'accès aux nouvelles thérapies ou encore de l'insuffisance des financements alloués à la recherche sur cette pathologie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et le diagnostic précoce du cancer du pancréas, notamment par une meilleure sensibilisation des professionnels de santé et du grand public, tout en garantissant un accès équitable aux traitements innovants et aux essais cliniques. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront alloués à la recherche afin d'accélérer la compréhension des mécanismes de cette maladie et le développement de nouvelles thérapies.
Question· Question écrite5765answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.
Question· Question écrite5764answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Ce sont au total 12 000 administrateurs bénévoles répartis chez presque 700 bailleurs sociaux. Cet arrêté impose des plafonds stricts pour les indemnités des administrateurs, notamment une limitation à 72 heures par an pour les séances plénières et à 96 heures par an pour les réunions du bureau et des commissions, avec une indemnité horaire ne pouvant excéder 1,5 fois le SMIC. Ces dispositions réglementaires risquent d'entraîner des conséquences négatives importantes sur le fonctionnement des organismes de logements sociaux, notamment en décourageant les administrateurs bénévoles, dont l'engagement est essentiel pour une gestion efficace des organismes de logements sociaux et la participation des habitants à leurs instances. De plus, ces plafonds pourraient créer des inégalités entre les administrateurs, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle, en particulier pour les personnes sans emploi ou retraitées. En effet, la fonction d'administrateur d'un organisme de logements sociaux ne consiste pas seulement à participer à des réunions mais aussi à préparer ces réunions, à se concerter avec les locataires, à faire des visites sur le terrain pour apprécier l'opportunité ou l'urgence de certains projets. Cet arrêté ne tient pas compte du temps de déplacement des personnes visées qui parfois doivent se rendre à l'autre bout de leur département pour des réunions parfois courtes. Par ailleurs, l'arrêté visé aligne les indemnités kilométriques sur le régime des fonctionnaires alors qu'il ne 'agit pas de fonctionnaires se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Au regard de ces préoccupations, il lui demande d'abroger cet arrêté et d'organiser une négociation avec les fédérations des bailleurs sociaux et les associations de locataires, qui comptent des administrateurs élus, afin de trouver une solution équilibrée et respectueuse de l'engagement des administrateurs et des mesures permettant de soutenir et de valoriser le travail des administrateurs bénévoles.
Question· Question écrite5763answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents pénitentiaires, en particulier sur deux questions cruciales que constituent celles de leur logement et des transferts judiciaires. Les agents pénitentiaires, en particulier les nouvelles recrues, peinent souvent à se loger à proximité des établissements où ils exercent, en raison du coût élevé du logement ou de l'insécurité dans certains quartiers environnants. Cette difficulté est encore plus prononcée dans des zones sensibles comme Marseille, dans un contexte marqué par la violence et le narcobanditisme. Ces agents, souvent confrontés à des agressions, des menaces et des représailles, nécessitent des logements sécurisés et proches de leur lieu de travail pour assurer à la fois leur protection et leur disponibilité. Par ailleurs, il s'avère indispensable que les agents ne soient pas logés à proximité directe des familles des détenus. En cela, il apparaît urgent de remettre à plat les conventions qui lient les bailleurs sociaux aux établissements pénitentiaires, puis de les développer, de façon à prévoir une réservation intégrale de bâtiments ou de cages d'escalier au bénéfice des agents pénitentiaires, tout en leur garantissant des loyers attractifs. Dans le cadre de la construction de nouvelles prisons ou de la rénovation d'établissements existants, il semble indispensable de réserver des emprises foncières spécifiques pour développer des logements sécurisés destinés aux surveillants. De telles initiatives permettraient d'améliorer leur qualité de vie, de réduire les temps de trajet et de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes et sûres. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser la réservation d'emprises foncières autour des nouveaux établissements pénitentiaires pour la construction de logements sécurisés. Par ailleurs, il demande à M. le ministre si des mesures sont à l'étude pour identifier des terrains aux abords des prisons existantes, en particulier celle des Baumettes à Marseille, afin d'y développer des solutions similaires. Il existe un vaste terrain limitrophe des Baumettes où se trouve notamment la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Ce terrain d'une superficie apparemment de plusieurs hectares, appartenant au ministère de la justice, pourrait sans doute accueillir la construction de logements au bénéfice des agents pénitentiaires. Il arrive que certains d'entre eux, récemment déplacés soient contraints de dormir dans leur voiture. Il semble évident que le Parc national des Calanques ne ferait pas obstacle à ce projet relevant de la sécurité publique. S'agissant des transferts judiciaires, il est reconnu qu'ils constituent un point de vulnérabilité majeur et en conséquence, de danger pour les agents. Par ailleurs, ils monopolisent jusqu'à 30 % du personnel pénitentiaire, au détriment de la sécurité en prison et des fouilles de détenus. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'avoir davantage recours à la visioconférence pour réaliser certains actes de procédure, par exemple la comparution devant un juge des libertés et de la détention, ainsi que privilégier le déplacement des magistrats plutôt que des prévenus. De telles démarches, au-delà de l'amélioration des conditions de vie des agents pénitentiaires, contribuerait également à renforcer leur sentiment de sécurité et leur efficacité dans l'exercice d'une mission essentielle au bon fonctionnement de la société. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5760answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions financières de l'accord du 4 juin 2024 portant sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, mesure longtemps attendue par les acteurs du secteur afin de répondre aux revendications des « oubliés du Ségur ». Cette extension, bien qu'essentielle, impose aux départements et aux associations des charges financières rétroactives, sans qu'ils aient été consultés en amont et sans que des compensations de l'État n'aient été prévues, mettant ainsi en péril la viabilité de nombreuses structures. Alors que cet accord répond à une demande pressante, il devient une source d'inquiétude majeure pour les associations et les départements, qui se voient contraints d'assumer seuls le financement de cette mesure. Cela aurait pour conséquence une réelle menace sur les emplois concernés pourtant indispensables au maintien de la cohésion sociale dans les territoires au point de devenir un véritable fardeau pour les structures concernées. Face à cette situation inédite, François Sauvadet, président des Départements de France (DF), a alerté sur le risque d'« asphyxie » financière des collectivités locales, en invitant les départements à ne pas financer cette extension, estimée à 170 millions d'euros pour l'année 2024, tant que les modalités de compensation de l'État ne sont pas définies. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour compenser ce coût, afin de soutenir durablement les départements et les associations impactés par cette extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite5759answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'entreprise Verney-Carron, fleuron historique de l'armurerie française, actuellement placée en redressement judiciaire. Fondée en 1820 à Saint-Étienne, Verney-Carron est un acteur reconnu de la fabrication d'armes de chasse et d'armement à destination des forces armées et des forces de sécurité intérieure, notamment les lanceurs de balles de défense (LBD). Malgré son intégration en 2023 à la réserve industrielle de défense, son avenir est aujourd'hui compromis en raison de l'absence de soutien financier de l'État. En effet, selon le quotidien Le Figaro , le ministère de l'économie tarde à valider l'octroi d'un prêt de 4,5 millions d'euros dans le cadre du Fonds de développement économique et social (FDES), alors même qu'un projet de reprise est en cours avec le groupe belge FN Browning, prêt à entrer majoritairement au capital. Cette aide conditionne la finalisation du rachat et donc le maintien de l'activité et des 80 emplois qui y sont liés. M. le député s'interroge sur la cohérence des annonces gouvernementales relatives à la soi-disant « économie de guerre » et à la réindustrialisation de la filière défense, alors même qu'un acteur stratégique comme Verney-Carron est menacé de disparition. Il rappelle également que cette entreprise a déjà subi plusieurs décisions défavorables de l'État ces dernières années, notamment lors du remplacement du FAMAS, où l'offre de Verney-Carron n'a pas été soutenue. Dans un contexte international marqué par un réarmement généralisé, il lui demande si le Gouvernement compte réellement soutenir la dernière manufacture indépendante d'armement léger en France ou s'il choisit, par inertie, de la laisser en cours de liquidation, au risque de fragiliser durablement la souveraineté militaro-industrielle de la France.
Question· Question écrite5758answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de préserver l'industrie chimique française, confrontée à une vague inquiétante de fermetures et de plans sociaux, y compris dans des entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale. Dans la 14e circonscription du Rhône, au cœur de la vallée de la chimie, plusieurs sites industriels sont menacés de disparition faute d'une intervention de l'État. Des entreprises essentielles comme Vencorex ou Domo Chemicals, qui participent pourtant à des secteurs clés, notamment celui de la défense, voient leurs activités mises en péril sans que le Gouvernement ne prenne de mesures pour garantir leur pérennité. L'industrie chimique joue un rôle fondamental dans l'économie nationale et dans l'indépendance stratégique du pays, notamment en matière de production de matériaux de haute technologie. Pourtant, l'inaction de l'État face aux difficultés de ces entreprises menace de déstructurer un secteur vital, mettant en danger des milliers d'emplois et fragilisant l'ensemble des filières qui en dépendent. Cette situation appelle des réponses fortes, notamment par une prise de participation publique permettant de sécuriser ces entreprises et d'empêcher qu'elles ne tombent sous le contrôle d'intérêts étrangers ou qu'elles disparaissent purement et simplement. Dans la 14e circonscription et au-delà, les salariés, les syndicats et les élus locaux alertent sur la nécessité d'un engagement concret de l'État pour éviter l'effondrement de ce pan essentiel de l'industrie française. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la souveraineté industrielle dans le secteur de la chimie et s'il envisage la nationalisation ou la prise de participation publique dans ces entreprises stratégiques afin de garantir leur maintien et leur développement en France.
Question· Question écrite5756answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.
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