Labour

Question 17315 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté, à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

Question 17313 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.

Question 17309 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

Question 17308 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.

Question 17307 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.

Question 17306 — finances publiques

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût réel de la liquidation de l'Institut national de la consommation et du magazine 60 Millions de consommateurs. Tout d'abord, M. le député rappelle que les salariés de l'Institut national de la consommation, implanté à Malakoff, se sont mobilisés pendant de longs mois contre cette fermeture, notamment lors d'un rassemblement organisé en février 2026 pour défendre cet établissement public, sa mission d'information et de protection des consommateurs. Il souligne que la liquidation laisse aujourd'hui les salariés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Pour justifier cette fermeture, le Gouvernement avançait un coût de liquidation de 8 millions d'euros. Les représentants des salariés l'estimaient pour leur part à près de 11 millions d'euros, en alertant sur des dépenses sous-évaluées. Or selon des informations publiées par Le Canard enchaîné dans son édition du 14 juillet 2026, plusieurs cabinets de conseil et prestataires extérieurs auraient déjà perçu près de 1,3 million d'euros d'honoraires, auxquels pourraient encore s'ajouter des dépenses supplémentaires. Il lui demande donc de lui communiquer le coût prévisionnel total de cette liquidation, en détaillant notamment les honoraires versés ou prévus au bénéfice des cabinets de conseil et autres prestataires, le coût des mesures d'accompagnement social et des reclassements, ainsi que l'ensemble des dépenses directement ou indirectement liées à cette opération. Il lui demande également de préciser les raisons ayant conduit au recours à des cabinets de conseil et à des prestataires extérieurs, les missions qui leur ont été confiées, les modalités de leur sélection, le montant de chacun des marchés conclus, ainsi que les raisons pour lesquelles ces prestations n'ont pu être assurées par les services de l'État ou de l'Institut national de la consommation.

Question 17302 — femmes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.

Question 17299 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des délais d'attente pour passer le permis de conduire et sur les inégalités d'accès à l'examen selon les différents départements français. En effet, les délais varient aujourd'hui de quelques jours à plus de six mois selon les départements. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Par exemple, dans le Nord et en particulier dans certaines zones de la circonscription de Mme la députée comme dans la Pévèle Carembault, les délais d'attente dépassent parfois les huit mois dans certaines auto-écoles. En cause, des places d'examen insuffisantes au regard du nombre de candidats au permis de conduire, ce problème étant accentué avec la possibilité de passer le permis dès 17 ans depuis janvier 2024. En effet, cette réforme a provoqué un afflux de candidats et un engorgement des auto-écoles, incapables de proposer des dates de permis dans de brefs délais car le nombre d'inspecteurs du permis de conduire n'a pas évolué proportionnellement au nombre croissant de candidats. Le système français du permis de conduire fait alors face à une réelle pénurie d'inspecteurs dans certaines régions avec un effectif d'environ 1 200 inspecteurs face à près de 1,8 millions d'examens en France en 2026. Ainsi, l'accès au permis semble encore trop dépendre du territoire dans lequel on vit. Pourtant, le permis est un levier essentiel d'insertion, d'emploi et d'autonomie, particulièrement pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable que deux candidats ayant le même niveau puissent attendre plusieurs mois d'écart pour passer le même examen. De plus, à cette attente parfois interminable se joint un coût financier : quand un candidat repasse son permis plusieurs mois après un échec, il est contraint de reprendre des cours de conduite pour se remettre à niveau ce qui représente un coût financier important. Face à ce constat, elle souhaite lui demander quand le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.

Question 17298 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.

Question 17292 — entreprises

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des salariés d'Altice Technical Services (ATS), filiale technique d'Altice France exclue du projet de reprise de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange. ATS regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux de télécommunications. Ses 3 200 salariés interviennent dans la construction et l'entretien des réseaux fixes et mobiles, le raccordement des abonnés, la maintenance des infrastructures et certaines activités destinées aux entreprises. À ces emplois directs s'ajoute un important tissu d'entreprises sous-traitantes dépendant des commandes confiées par ATS. Altice a en outre historiquement limité la possibilité pour sa filiale de travailler pour d'autres clients que SFR, créant ainsi une situation de dépendance économique à l'égard de sa maison mère. Le 17 avril 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec Altice France en vue de l'acquisition de la majorité des activités de SFR, sur la base d'une valorisation de 20,35 milliards d'euros. Les trois opérateurs appelés à se partager les actifs de SFR estiment pouvoir soutenir les activités concernées à travers leurs propres services techniques et leurs sous-traitants habituels, sans intégrer les salariés d'ATS qui risqueraient dès lors de perdre leur emploi, tandis qu'une partie de leurs fonctions continuerait d'être exercée dans des conditions sociales dégradées. ATS sera alors maintenue dans une structure résiduelle d'Altice France, privée de perspectives industrielles et de garanties suffisantes sur son volume d'activité. Elle deviendrait alors une véritable structure de défaisance sociale, avant de subir un plan de suppressions d'emplois ou une liquidation, alors même qu'elle est une entreprise disposant de compétences utiles et répondant à des besoins industriels durables. Les élus du personnel indiquent par ailleurs n'avoir bénéficié, à ce stade, d'aucun échange avec les services du ministère de l'économie. L'opération envisagée concerne pourtant un secteur stratégique, la continuité et la résilience des réseaux de télécommunications, plusieurs milliers d'emplois directs ainsi qu'un nombre considérable d'emplois indirects. Il lui demande donc s'il entend se saisir de la situation d'Altice Technical Services et recevoir ses représentants du personnel. Il souhaite également savoir si l'État entend obtenir d'Altice France et des trois acquéreurs des engagements juridiquement contraignants portant sur le maintien de l'emploi, la reprise des salariés ou, à défaut, la garantie sur plusieurs années d'un volume suffisant de commandes. Il lui demande enfin s'il entend conditionner son appréciation de l'opération à la présentation d'une solution industrielle pérenne pour ATS et à l'intégration de ses 3 200 salariés dans le périmètre des garanties sociales négociées à l'occasion de la reprise de SFR.

Question 17289 — enseignement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les accompagnants des élèves en situation de handicap coordonnateurs (AESH-co) exerçant dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), à la suite des annonces relatives à la création d'un métier d'« assistant d'accessibilité ». Les AESH-co jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des dispositifs ULIS, qui accueillent des élèves présentant des profils de handicap variés, notamment des troubles du spectre de l'autisme, des troubles « dys », des troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, une déficience intellectuelle ou encore une trisomie 21. Leurs missions dépassent largement le seul accompagnement individuel des élèves. Ils assurent notamment l'accueil des élèves, l'accompagnement dans les temps de classe et les temps périscolaires, l'animation de groupes de travail, la gestion de situations complexes, le développement de l'autonomie des élèves ainsi qu'un soutien permanent aux coordonnateurs ULIS. Ils participent également aux réunions éducatives et aux échanges avec les familles et les partenaires médico-sociaux. Alors que les dispositifs ULIS constituent un pilier de l'école inclusive, les AESH-co font état d'un manque de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, tant sur le plan statutaire que salarial. Ils alertent également sur les conséquences que pourrait avoir la création du métier d'« assistant d'accessibilité » si celle-ci devait conduire à une dilution de leurs missions ou à une remise en cause de leurs postes. Cette situation nourrit de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation, dans un contexte où les AESH connaissent déjà une forte précarité. Selon les représentants de la profession, près de 11 000 AESH-co exercent aujourd'hui dans les dispositifs ULIS sur l'ensemble du territoire. Ils soulignent que la stabilité de ces personnels est indispensable à la continuité des parcours scolaires des élèves en situation de handicap et à la réussite de la politique d'école inclusive. Il lui demande, en conséquence, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et à la reconnaissance des missions spécifiques des AESH-co en ULIS dans le cadre de la réforme annoncée. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de reconnaître statutairement la spécificité de ces fonctions et d'améliorer les conditions d'emploi et de rémunération de ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement des dispositifs ULIS.

Question 17283 — enfants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.

Question 17276 — emploi et activité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.

Question 17275 — élus

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.

Question 17271 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

Question 17269 — discriminations

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.

Question 17268 — discriminations

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

Question 17267 — départements

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.

Question 17265 — défense

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions ayant conduit à la publication, puis au retrait, de plusieurs affiches de recrutement datant de l'époque coloniale sur les réseaux sociaux de la Marine nationale. Début juin 2026, plusieurs affiches historiques diffusées sur les comptes de recrutement de la Marine nationale ont suscité à raison une vive polémique. Parmi elles figurait notamment une affiche de 1942 invitant à s'engager « pour garder l'empire que tes ancêtres ont fondé », ainsi que d'autres visuels appelant à défendre « l'héritage impérial ». Face aux réactions suscitées par ces publications, la Marine nationale a reconnu une « erreur », regretté un manque de contextualisation et procédé au retrait des contenus concernés. Cette affaire soulève plusieurs interrogations. D'une part, ces publications ont été validées et diffusées sur des comptes institutionnels relevant du ministère des armées. D'autre part, ce n'est pas la première fois que des contenus historiques problématiques sont relayés par des organismes placés sous l'autorité du ministère sans qu'un travail suffisant de contextualisation ne soit effectué. En 2025, c'est par exemple le cas dans la communication du 3e RPIMa sur X en disant « la vraie jeunesse de France est bien là » avec des tenues « para bruno ». En 2019, la présence dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) de Saint-Denis d'une affiche invitant à « s'engager dans les troupes coloniales » avait déjà suscité des interrogations. À l'époque, les responsables du recrutement avaient assumé ce choix, affirmant qu'il constituait une simple référence historique et allant jusqu'à déclarer qu'il était « une fierté d'avoir eu des troupes coloniales ». En juin 2026, c'est carrément la promotion d'affiche coloniale de l'époque. Il souhaite donc savoir quelle chaîne de validation a conduit à la publication de ces affiches. Il lui demande également si une enquête interne a été diligentée afin d'établir les responsabilités dans le processus décisionnel ayant conduit à leur diffusion et de s'assurer que de tels faits ne puissent se reproduire. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, notamment en matière de contrôle éditorial des publications diffusées sur les réseaux sociaux institutionnels et de formation des services de communication à la prise en compte des enjeux mémoriels.

Question 17264 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la réforme envisagée de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - REP PMCB. Créée par la loi « AGEC » pour donner corps au principe du pollueur-payeur, cette filière devait permettre aux producteurs d'assumer la fin de vie des matériaux qu'ils mettent sur le marché et ainsi réduire la charge supportée par les collectivités et les contribuables locaux. Or les orientations actuellement évoquées, notamment la distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », font craindre un recul majeur de cette ambition. Présenter certains flux - inertes, métal, bois ou plâtre - comme « matures » au motif qu'ils disposent de débouchés économiques apparaît comme une fausse bonne idée. La maturité d'un marché de recyclage ne supprime ni les coûts de collecte, ni ceux de tri, de transport, de gardiennage, de traitement ou de gestion des dépôts sauvages, qui demeurent très largement supportés par les collectivités. Une telle évolution risquerait donc de transférer des charges importantes vers les budgets locaux et in fine vers les ménages via la TEOM ou la REOM, alors même que ceux-ci acquittent déjà des écocontributions lors de l'achat des produits. Ce double paiement fragiliserait l'acceptabilité des politiques de tri et de recyclage. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme qui conduirait à exclure ou à réduire la prise en charge des matériaux dits « matures » par la REP PMCB. Elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités locales, d'assurer une prise en charge effective des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, de renforcer la transparence financière des éco-organismes et de préserver pleinement le principe du pollueur-payeur.

Question 17261 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures rencontrées par les associations assurant la collecte de bouchons plastiques au profit des personnes en situation de handicap. Depuis plus de vingt ans, ces associations constituent un acteur essentiel de l'économie circulaire solidaire. Grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, elles collectent, trient et valorisent des bouchons plastiques dont les recettes permettent de financer des équipements et des aides en faveur des personnes en situation de handicap. Or plusieurs associations, dont Bouchons 276 en Normandie, sont aujourd'hui confrontées à une évolution des critères de reprise imposés par les opérateurs de recyclage. Désormais, seuls certains types de bouchons sont acceptés, laissant sans débouché des dizaines de tonnes de plastiques déjà collectés et triés par les bénévoles. Cette situation remet en cause plusieurs mois de travail, décourage les bénévoles et fragilise un modèle de solidarité reconnu, qui participe pleinement aux objectifs de réduction des déchets et de développement de l'économie circulaire. Elle concerne non seulement Bouchons 276 mais également de nombreuses associations réparties sur l'ensemble du territoire. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recyclage des plastiques et l'engagement des citoyens dans les démarches de tri, ces évolutions industrielles créent une impasse pour des matières jusqu'alors valorisées et risquent de compromettre la pérennité de cette filière solidaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les associations dans l'adaptation aux nouvelles exigences des filières de recyclage ; de mobiliser les éco-organismes et les acteurs de la filière REP afin d'identifier des solutions pérennes de reprise et de valorisation des plastiques désormais exclus ; de soutenir les associations confrontées aux conséquences économiques et logistiques de ces évolutions ; et de garantir la pérennité d'une filière qui concilie protection de l'environnement, économie circulaire et solidarité envers les personnes en situation de handicap. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de réunir rapidement les représentants des associations, les éco-organismes, les recycleurs et les collectivités afin de construire une réponse nationale permettant d'assurer la continuité de cette filière solidaire.

Question 17260 — culture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des librairies indépendantes dans le pays. Le réseau français, unique au monde, de 3 500 librairies indépendantes se porte très mal. Le 27 avril 2026, Gibert, premier libraire indépendant de France avec 16 magasins employant 500 collaborateurs, demandait son placement en redressement judiciaire. Le 30 juin 2026, le groupe Nosoli réunissant les réseaux de librairies Le Furet du Nord et Decitre annonçait la fermeture de 11 enseignes sur 27 et la suppression de 163 postes. Ce vendredi 3 juillet 2026, le tribunal de commerce de Montpellier annonçait la liquidation judiciare de la librairie Sauramps laissant 54 salariés sans emploi à Montpellier et Alès. Le Syndicat de librairie française qui organisait ses rencontres nationales à Rennes début juin 2026 s'alarmait que, pour la première fois depuis 2017, le nombre de procédures collectives ouvertes par des librairies indépendantes allaient dépasser le volume de création d'entreprises. En effet, passée l'euphorie post-covid, période durant laquelle les pouvoirs publics avaient considéré que la librairie était un « commerce essentiel », tous les signaux sont en effet rapidement passés au rouge pour atteindre aujourd'hui une situation particulièrement critique. Les raisons de cette crise sont nombreuses et diverses pour ce commerce qui est le moins rentable surtout comme le rappelle Michel Guérin dans l'édition du journal Le Monde du 19 juin 2026 - quand on sait que « les 14 000 employés des librairies indépendantes en France gagnent en moyenne autour de 1 700 euros net par mois, que certains libraires n'ont plus les moyens de se verser un salaire, que se diversifier est souvent la seule façon de survivre ». Les charges (salaires, loyer, électricité, transport de livres) ont explosé ces dernières années et le prix du livre, en partie pour des raisons similaires (hausse des coûts énergétiques et du papier) a, lui aussi, sensiblement augmenté tandis que le nombre des achats diminuait auprès des libraires indépendants. Cette situation est devenue rapidement intenable pour beaucoup d'entre eux alors que la librairie est le commerce de détail le moins rentable au monde, avec 1 % à 2 % de marge. En outre la fin du Pass Culture individuel qui permettait aux jeunes d'acheter des livres, ou encore la concurrence déloyale d'Amazon qui peut expédier tout livre commandé sur sa plateforme gratuitement quand il en coûtera 3 euros pour un libraire, ne font qu'aggraver cette situation. Dans ce lot de causes diverses, il faut surtout pointer aujourd'hui la hausse des loyers avec des baux commerciaux qui voient leur prix s'envoler, notamment, dans les centre-villes urbains. Alors que depuis 1981, le maintien d'un réseau unique au monde de librairies a été permis grâce au prix unique du livre, 2026 sera-t-elle l'année où ce réseau disparaîtra ? Quelle est l'ambition du pays pour le livre et la lecture ? Très concrètement, aujourd'hui, le prix unique du livre n'apparaît plus comme une condition suffisante pour conserver le réseau des quelques 3 500 librairies indépendantes. Il est temps de prendre des initiatives nouvelles fortes pour sauver ce réseau. Des pistes existent surtout quand on sait, comme le souligne Michel Guérin toujours dans Le Monde du 19 juin 2026, que : « Le secteur du livre est 100 fois moins aidé que l'audiovisuel public, le cinéma, la presse ou la musique. Ainsi, les 1 300 salles de cinéma art et essai bénéficient chaque année d'une enveloppe de 20 millions d'euros quand les 3 500 librairies doivent se partager 4 millions ». Une taxe prélevée sur les ventes des magasins ne vendant de livres qu'en ligne, comme Amazon, voire, éventuellement (car, elles aussi, sont rattrapées par la crise de la librairie) sur les ventes des « grandes surfaces culturelles » telles Cultura ou la FNAC est l'une des solutions proposées par les libraires. D'autres solutions existent. Ainsi, pourquoi ne pas plafonner les baux commerciaux des commerces de biens culturels, à commencer par les libraires, qui, il faut le rappeler, avaient été jugés « commerces essentiels » au moment du covid-19 ? Pourquoi ne leur permettrait-on pas de déroger également à la tascom pour les plus grandes d'entre elles ? Pourquoi ne pas revenir sur cette erreur qu'a constitué la suppression pure et simple du Pass Culture individuel ? Pourquoi enfin ne pas imaginer que les frais occasionnés par la distribution et le stockage des livres voire que les conditions commerciales proposées aux libraires indépendants pourraient être légèrement plus avantageux ? Pourquoi, par exemple, ne pas revoir, avec l'accord des éditeurs, diffuseurs et distributeurs certaines pratiques comme la grille d'office qui les empêche de choisir les ouvrages qu'ils souhaitent commercialiser et qui grève une partie de leur trésorerie puisqu'ils doivent renvoyer à leurs frais, après un délai minimal d'un mois, les livres dont ils ne veulent pas ? À tout le moins pourquoi ne pas revoir, toujours en accord avec éditeurs, diffuseurs et distributeurs, la pénalité de 5 points de remise en cas de refus de cette grille d'office ? C'est pour toutes ces raisons urgentes et pour permettre à la France de demeurer le pays de la culture et du livre, qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter à cette grave crise de la librairie indépendante française.

Question 17258 — culture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la culture sur la baisse des crédits accordés par l'État dans le cadre du Pass Culture. Pour rappel, le Pass Culture, lancé en 2021, avait pour ambition de démocratiser l'accès à la culture pour les jeunes Français en leur offrant un crédit leur permettant de financer des activités ou des achats culturels. Ce dispositif a rapidement démontré son efficacité, en particulier auprès des librairies indépendantes, qui ont vu dans ce Pass un levier essentiel d'attractivité auprès d'un jeune public. Les librairies se sont fortement impliquées pour permettre une présence sur tout le territoire avec 91 % des librairies françaises actives sur l'application Pass Culture. Les jeunes ont aussi participé à ce succès en utilisant à hauteur de 39 % de leurs crédits dans l'achat de livres, faisant du livre le 1er choix sur le Pass Culture. Or les réductions annoncées par le Gouvernement remettent profondément en cause l'équilibre de ce dispositif. La suppression pure et simple du Pass Culture pour les jeunes de 15 et 16 ans prive une tranche d'âge entière de cet accès à la culture au moment même où se forgent les habitudes culturelles et les goûts littéraires. À 17 ans, le crédit est réduit de moitié, passant de 100 à 50 euros, rendant son utilisation significativement plus limitée. À 18 ans, la réduction est encore plus sévère : le crédit passe de 300 à 100 euros, soit une diminution des deux tiers, qui prive les jeunes adultes d'un pouvoir d'achat culturel qu'ils avaient commencé à intégrer dans leurs habitudes. Ces coupes représentent un manque à gagner considérable pour les librairies indépendantes françaises, qui traversent déjà une période de grande fragilité économique et une précarisation du secteur. Après avoir subi la concurrence déloyale des plateformes numériques, le contournement de la loi Darcos via les points relais et la hausse des charges fixes, ces librairies avaient trouvé dans le Pass Culture un relais de clientèle jeune, précieux et régulier. Supprimer ou réduire massivement ce dispositif, c'est retirer à ces commerces de proximité culturelle un soutien qui contribuait directement à leur équilibre économique et précipiter davantage encore certaines d'entre elles vers une situation intenable. Au-delà de l'enjeu économique, c'est une vision de la politique culturelle qui est ici en jeu. La France a toujours défendu le principe selon lequel l'accès à la culture ne saurait être réservé à ceux qui en ont les moyens. Réduire drastiquement les crédits du Pass Culture, c'est envoyer un signal contraire à cet engagement, en pénalisant en premier lieu les jeunes issus des milieux les moins favorisés, pour qui ce dispositif constituait parfois le seul levier d'accès à une offre culturelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette décision ne se traduise pas par un recul de l'accès des jeunes à la culture. Il l'interroge également sur les conséquences économiques de cette réduction pour les librairies indépendantes et sur les éventuelles mesures de soutien envisagées pour compenser ce manque à gagner.

Question 17250 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés liées à la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux. Les entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique, l'emploi local et le maintien des services de proximité. Pourtant, un nombre croissant de dirigeants approchent de l'âge de la retraite sans avoir identifié de repreneur. Cette situation résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, la faible attractivité de certains territoires, la complexité des démarches administratives ou encore le manque d'accompagnement des cédants. Les cessations d'activité qui en résultent fragilisent le tissu économique local et contribuent parfois à la disparition de commerces et de savoir-faire indispensables à la vie des communes rurales. Dans un contexte où la revitalisation des territoires constitue une priorité des politiques publiques, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle l'interroge également sur les mesures fiscales ou financières susceptibles d'encourager la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales et d'éviter la disparition d'activités essentielles au maintien de la vie économique locale.

Question 17249 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des entreprises artisanales de charpente qui assurent elles-mêmes la conception et la fabrication de leurs ouvrages. Le métier de charpentier figure parmi les métiers d'art mentionnés par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Certaines entreprises de charpente ne se limitent toutefois pas à assurer une prestation de pose sur chantier. Elles réalisent, au sein de leurs propres ateliers, la conception des ouvrages, l'établissement de plans spécifiques, le choix et la transformation des matières premières ainsi que la taille et l'assemblage des différents éléments constituant des charpentes conçues sur mesure et réalisées en exemplaire unique ou en petite série. Ces éléments sont ensuite transportés sur le lieu du chantier afin d'y être assemblés définitivement ou posés sur le bâtiment auquel ils sont destinés. Des divergences d'interprétation semblent pouvoir apparaître quant à la qualification fiscale de ces différentes opérations et notamment quant à la possibilité de distinguer les opérations de conception et de fabrication réalisées en atelier des prestations de pose réalisées ultérieurement sur le chantier. Une telle incertitude est susceptible de placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique importante, notamment lorsqu'elles ont bénéficié du crédit d'impôt pendant plusieurs exercices avant que leur éligibilité ne soit remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette situation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux, qui contribuent au maintien d'un savoir-faire, de l'emploi local et de la formation d'apprentis. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions les opérations de conception, de réalisation de plans, de transformation des matières premières, de taille et d'assemblage d'une charpente unique ou réalisée en petite série peuvent être considérées comme relevant d'une activité de production ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande également de préciser si, lorsqu'une même entreprise assure successivement la fabrication d'un ouvrage puis sa pose sur chantier, les opérations de conception et de fabrication peuvent être distinguées des opérations de pose pour l'appréciation de l'éligibilité au dispositif et la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la doctrine administrative applicable afin de garantir une interprétation homogène du dispositif et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises artisanales concernées.

Question 17248 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.

Question 17247 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. De nombreuses collectivités locales font en effet état d'une hausse significative de leurs primes d'assurance, d'un relèvement des franchises, d'une réduction des garanties proposées, voire de l'absence de toute offre en réponse à leurs marchés publics. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites collectivités qui disposent de marges de manœuvre budgétaires limitées et se trouvent parfois dans l'incapacité de garantir la continuité de leur couverture assurantielle. Les travaux conduits ces derniers mois par plusieurs instances ont mis en évidence une dégradation de l'assurabilité des collectivités sous l'effet conjugué de plusieurs phénomènes : intensification des risques climatiques, hausse du coût des sinistres, violences urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures que le Gouvernement a mis en œuvre ou envisage de déployer afin de restaurer un fonctionnement satisfaisant du marché de l'assurance des collectivités territoriales et de garantir que l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leur exposition aux risques, puissent accéder à une couverture assurantielle à des conditions économiquement soutenables.

Question 17243 — baux

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'allongement des procédures concernant les impayés de loyers. En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions.

Question 17222 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.

Question 17219 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.

Question 17217 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des conséquences d'un accident du travail lors du passage à la retraite. Cette question est née du témoignage d'un habitant de sa circonscription, ancien mécanicien, victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être déclaré inapte et à quitter prématurément la vie professionnelle. Cette situation l'a empêché de poursuivre une carrière normale et de cotiser dans des conditions comparables à celles d'un salarié ayant pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de la liquidation de ses droits, il constate que cette carrière interrompue se traduit par une pension de retraite sensiblement diminuée. Au-delà de cette perte de revenus, il fait état d'une diminution importante de la prise en charge de ses soins depuis son départ à la retraite, alors même que les séquelles de son accident demeurent et nécessitent un suivi régulier. À titre d'exemple, avant son départ à la retraite, des chaussures orthopédiques adaptées, dont le coût s'élève à près de 1 500 euros, étaient prises en charge dans le cadre de son accident du travail. Depuis son passage à la retraite, ces dépenses ne sont plus couvertes dans les mêmes conditions. De même, certains médicaments auparavant remboursés au titre de son accident le sont désormais beaucoup moins, tandis que des soins réguliers, tels que des séances de pédicurie rendues nécessaires par ses séquelles, restent désormais à sa charge. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les douleurs et les limitations fonctionnelles liées à l'accident ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent même s'aggraver. Ainsi, au moment où ses revenus diminuent en raison d'une carrière interrompue, cette personne doit faire face à une augmentation de ses dépenses de santé. Elle décrit ainsi un véritable « effet ciseaux », conjuguant baisse de pension et hausse du reste à charge. Par ailleurs, ce témoignage soulève une interrogation plus générale sur les différences de traitement entre les victimes d'un accident du travail et celles atteintes d'une maladie professionnelle. En effet, certaines prestations ou rentes liées aux maladies professionnelles peuvent continuer à être versées après le départ à la retraite, alors que les conséquences d'un accident du travail, lorsqu'elles sont tout aussi irréversibles et invalidantes, ne semblent pas toujours ouvrir les mêmes droits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en compte des conséquences durables des accidents du travail lors du passage à la retraite. Il souhaite notamment savoir si une évolution est envisagée afin de mieux prendre en considération les carrières interrompues par un accident du travail, de garantir la continuité de la prise en charge des soins directement liés à ces séquelles après la liquidation de la retraite et, plus largement, de s'assurer que les victimes d'accidents du travail ne subissent pas une « double peine », associant une pension de retraite réduite à une augmentation de leurs dépenses de santé.

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · Senate · 24 July 2026

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · National Assembly · 24 July 2026

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

France · National Assembly · 23 July 2026

Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi

France · National Assembly · 23 July 2026

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

France · National Assembly · 23 July 2026

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · National Assembly · 23 July 2026

proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

France · Senate · 22 July 2026

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

France · National Assembly · 22 July 2026

Question 17213 — transports urbains

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de considération dont font encore l'objet les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans les politiques publiques de mobilité. En plein essor, ces modes de déplacement constituent une solution accessible et économique pour les trajets du quotidien, notamment en zones urbaines et périurbaines, mais restent insuffisamment intégrés aux stratégies de mobilité, qu'il s'agisse d'aménagements, d'accompagnement ou de soutien. Cette situation est aggravée par la présence, sur le marché, d'engins non conformes issus de circuits d'importation échappant au droit français et européen, qui entretiennent une confusion préjudiciable avec les usages responsables et fragilisent les acteurs respectueux des règles. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué que les cycles bénéficient, pour leur part, de politiques volontaristes en matière d'aides et de communication. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux intégrer les EDPM dans les politiques publiques de mobilité et renforcer les contrôles sur les importations d'engins non conformes, et comment il compte assurer un traitement plus équilibré entre EDPM et cycles.

Question 17207 — taxis

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des contrôles des véhicules de transport avec chauffeur dans les Alpes-Maritimes. Les représentants des taxis du département signalent la multiplication de pratiques irrégulières, particulièrement aux abords de l'aéroport de Nice, des gares et des principaux secteurs touristiques : maraude électronique, stationnement ou circulation sur la voie publique en quête de clients, prises en charge sans réservation préalable, racolage, utilisation frauduleuse de cartes professionnelles ou de comptes de plateformes appartenant à des tiers. Certains chauffeurs demanderaient également aux clients d'annuler leur course sur l'application afin d'obtenir un paiement en espèces, faisant ainsi disparaître la traçabilité et les garanties de sécurité offertes par la plateforme. M. le député souligne que ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des taxis respectant leurs obligations, mais soulèvent également d'importantes difficultés en matière de sécurité des passagers, d'identification des conducteurs, de travail dissimulé et de fraude sociale. Le code des transports impose pourtant aux VTC de justifier d'une réservation préalable et leur interdit de circuler ou de stationner sur la voie publique en quête de clients. Entre deux courses, lorsqu'ils ne disposent pas d'une nouvelle réservation, ils doivent rejoindre leur base ou stationner hors de la chaussée. L'ampleur exacte des fraudes demeure difficile à évaluer en raison de l'absence de statistiques publiques consolidées. Pourtant, les résultats obtenus dans les territoires où des contrôles ciblés sont organisés démontrent leur nécessité. Dans l'Essonne, près de 300 infractions à la réglementation du transport public particulier de personnes ont été relevées en 2024, contre moins de 100 en 2023. En janvier 2025, une seule opération menée aux abords de la gare de Massy a permis de dresser près de 30 contraventions pour 29 véhicules contrôlés. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs la persistance de fraudes par substitution de chauffeurs et d'utilisation de cartes professionnelles par des tiers, sans toutefois en préciser l'ampleur nationale. Malgré ces constats, les contrôles demeurent ponctuels et seraient encore trop souvent déclenchés à la suite de signalements des professionnels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner instruction au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en place un programme permanent et coordonné de contrôle des VTC, mobilisant les services compétents aux abords de l'aéroport de Nice, des gares et des zones touristiques, et de lui communiquer, pour les Alpes-Maritimes, le nombre annuel d'opérations réalisées, de véhicules contrôlés, d'infractions relevées et de sanctions prononcées depuis 2023, en distinguant notamment les fausses cartes professionnelles, les substitutions de chauffeurs, l'absence d'inscription au registre, la prise en charge sans réservation préalable, le racolage et le travail dissimulé.

Question 17201 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le projet de loi-cadre sur le développement des transports, prochainement examiné à l'Assemblée nationale, ne reprend pas les principales mesures identifiées par ce rapport pour répondre à la hausse de la mortalité cycliste. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans ce rapport afin de renforcer durablement la sécurité des cyclistes, notamment en matière d'aménagements, de prévention et de sensibilisation. Il lui demande également s'il entend faire de la sécurité des mobilités actives une priorité du projet de loi de finances pour 2027, alors que les crédits consacrés au Plan vélo ont été revus à la baisse ces dernières années, afin que le développement de la pratique cyclable s'accompagne enfin d'une diminution de l'accidentalité.

Question 17200 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements affectant les stages de sensibilisation routière. En effet, une étude de l'IFOP et du Syndicat national des acteurs de la sécurité routière datant de mai 2025 démontre que ces dernières années, 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. Pourtant, l'arrêté en date du 26 juin 2012, relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, comporte, à l'article 8, des dispositions prévoyant la suspension de l'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. C'est spécifiquement le cas des centres qui proposent un grand choix de places de stage de façon attractive, mais qui, une fois le paiement reçu, repoussent les sessions jusqu'à ce qu'un nombre de participants jugé rentable soit rassemblé. Malgré les dispositions réglementaires l'interdisant, cette pratique persiste dans de nombreux centres. Non seulement cette stratégie d'optimisation ne respecte pas les principes d'égalité de traitement et de libre concurrence avec les acteurs agréés, mais elle engendre des conséquences lourdes pour les stagiaires. Afin de garantir leur disponibilité, ils sont ainsi contraints de s'absenter de leur emploi de manière imprévue et risquent une suspension du permis si le délai imparti est expiré. Face aux inquiétudes du secteur et aux conséquences que subissent les stagiaires, les sanctions ne semblent pas être effectives, ni dissuasives. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens de contrôle il entend mettre en place pour faire appliquer strictement les dispositions en vigueur, dans l'objectif de mettre fin à ces pratiques abusives.

Question 17199 — sécurité routière

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite concernant l'attribution des places d'examen du permis de conduire en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis compte plus de 300 établissements d'enseignement de la conduite. Département le plus jeune de France, il accueille chaque année un très grand nombre de candidats au permis de conduire, dont l'obtention constitue un levier essentiel d'accès à la mobilité, à la formation et à l'emploi. Depuis plusieurs années, les auto-écoles du département sont confrontées à un manque chronique de places d'examen, qui allonge considérablement les délais d'attente pour leurs élèves. Pour le mois de juillet 2026, le bureau de l'éducation routière a attribué à la Seine-Saint-Denis un coefficient d'attribution de 3,4, très inférieur au coefficient minimal national de 5, considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins du territoire. À titre de comparaison, Paris bénéficie d'un coefficient de 5,1, alors même qu'une partie des candidats parisiens passe son examen dans les centres de la Seine-Saint-Denis, notamment à Rosny-sous-Bois, Bobigny et Noisy-le-Grand. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats. En moyenne, un élève séquano-dionysien doit effectuer 44 heures de conduite avant de pouvoir se présenter à l'examen, contre 30 heures à Paris. Ce différentiel représente un coût supplémentaire important pour les candidats et crée de ce fait une rupture d'égalité entre les territoires. Il constitue également un frein à l'accès à l'emploi et à la mobilité. Cette pénurie de places fragilise, par ailleurs, les établissements d'enseignement de la conduite et leurs salariés, déjà confrontés à des délais administratifs particulièrement longs dans le département. Les organisations professionnelles demandent une réévaluation des besoins du département et une augmentation du nombre d'inspecteurs affectés à la Seine-Saint-Denis, au-delà de la seule compensation des départs, afin de réduire les délais d'attente et de rétablir une égalité de traitement avec les autres territoires. M. le député partage pleinement ce constat et soutient les demandes formulées par les organisations professionnelles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réévaluer les besoins en inspecteurs du permis de conduire en Seine-Saint-Denis, renforcer durablement les effectifs affectés au département et garantir aux candidats un accès équitable à l'examen du permis de conduire.

Question 17193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs et leurs conséquences sur la sécurité des baignades. Le 22 juin 2025, un enfant de six ans est décédé à la suite d'une noyade sur la base de loisirs de Châlette-sur-Loing, dans le Loiret. Ce drame est intervenu avant le début de la période de surveillance estivale, faute d'effectifs suffisants pour assurer une présence de maîtres-nageurs sauveteurs dès le mois de juin. Cette situation n'est pas isolée. Selon Santé publique France, 1 418 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, dont 409 mortelles, soit une augmentation respectivement de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. Dans le même temps, les épisodes de fortes chaleurs interviennent de plus en plus tôt dans la saison, entraînant une fréquentation croissante des sites de baignade avant l'ouverture des dispositifs de surveillance. Les professionnels du secteur estiment aujourd'hui que plusieurs milliers de maîtres-nageurs sauveteurs manquent pour assurer une couverture satisfaisante des zones de baignade. Cette pénurie s'explique notamment par le coût des formations, les difficultés de recrutement et les déséquilibres territoriaux entre les zones de formation et les zones connaissant les besoins les plus importants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la formation et le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, faciliter l'accès aux formations, mieux répartir les effectifs sur le territoire et permettre une adaptation des périodes de surveillance à l'évolution des conditions climatiques.

Question 17188 — recherche et innovation

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les perspectives d'évolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Des informations récentes font état de discussions engagées en vue d'un rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces annonces suscitent de nombreuses interrogations parmi les personnels de l'Institut et leurs représentants, qui s'inquiètent des conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur les missions, l'organisation et l'identité de l'établissement. L'IRD occupe une place singulière dans le paysage français de la recherche. Son expertise dans les domaines de la santé mondiale, du climat, de la biodiversité ou encore du développement durable repose sur un modèle original associant recherche scientifique, coopération avec les pays du Sud et diplomatie scientifique. Cette spécificité est largement reconnue à l'échelle nationale comme internationale. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'IRD. Elle souhaite savoir si un rapprochement institutionnel avec le CNRS est effectivement envisagé et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs, le calendrier et les modalités. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les missions spécifiques de l'Institut, son autonomie scientifique, son réseau de partenariats internationaux ainsi que les emplois et les conditions de travail de ses personnels. Enfin, elle souhaite savoir comment les représentants des personnels et les instances de gouvernance seront pleinement associés aux réflexions en cours afin que toute évolution puisse être conduite dans un cadre transparent et concerté.

Question 17186 — professions de santé

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation exceptionnelle des services d'urgence lors des épisodes de canicule, et sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations liées à la chaleur ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes de plus de 75 ans. Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, ce dont Mme la députée salue la réactivité. Cette mobilisation repose néanmoins concrètement sur l'engagement des équipes soignantes, en particulier des urgentistes, qui assurent la prise en charge des patients dans des conditions exigeantes, bien au-delà du pic de chaleur, les décompensations et complications continuant d'affluer plusieurs jours après l'épisode météorologique. Or ce qui relevait autrefois de l'événement exceptionnel tend aujourd'hui à devenir récurrent. Les canicules estivales se succèdent désormais presque chaque année, sollicitant les urgences sur des périodes de plus en plus longues. De la même façon, les épidémies hivernales connaissent une intensité croissante : la saison grippale 2024-2025 a ainsi été particulièrement précoce, longue et sévère, avec plus de 29 100 hospitalisations après passage aux urgences et 2,7 millions de consultations estimées en ville, dans un contexte de cocirculation inhabituelle de plusieurs virus grippaux. Cette évolution met en lumière la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle propre à cette profession : gardes de nuit répétées, horaires décalés, exposition constante à l'urgence vitale et charge mentale soutenue. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître cette pénibilité, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle et d'aménagement des fins de carrière, afin de mieux valoriser l'engagement des urgentistes.

Question 17185 — professions de santé

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

Question 17184 — professions de santé

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthophonistes salariés exerçant dans le secteur médico-social. Les représentants de la profession alertent sur le décrochage progressif des rémunérations prévues par les conventions collectives du secteur médico-social, notamment la convention collective nationale du 15 mars 1966 en comparaison au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En effet, à la suite des récentes revalorisations du Smic, plusieurs coefficients conventionnels se situent désormais très proches, voire en dessous, du salaire minimum légal, rendant les grilles salariales progressivement obsolètes. Cette situation affecte particulièrement les orthophonistes salariés. Titulaires du certificat de capacité d'orthophonie, conférant le grade de master à l'issue de cinq années d'études, ils débutent aujourd'hui leur carrière avec une rémunération à peine supérieure au Smic, alors même que leurs compétences sont indispensables à la prise en charge des troubles du langage, de la communication, de la déglutition et des apprentissages, tant chez l'enfant que chez l'adulte. À cette insuffisante reconnaissance de leur niveau de qualification s'ajoute une perte d'attractivité de la profession, qui fragilise le recrutement et la fidélisation des orthophonistes au sein des établissements médico-sociaux. De nombreux postes demeurent vacants, entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ainsi que les enfants accompagnés par ces structures. Dans ce contexte et notamment dans la perspective de la fusion des conventions collectives CHRS et CCN 66, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser une revalorisation des grilles salariales applicables dans le secteur médico-social. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise effective des négociations entre partenaires sociaux lorsque les minima conventionnels sont rattrapés par le Smic, afin de garantir, notamment aux orthophonistes salariés, une rémunération à la hauteur de leur niveau de qualification et de leurs responsabilités et ainsi renforcer l'attractivité de ces professions essentielles à la continuité des parcours de soins.

Question 17182 — presse et livres

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des librairies indépendantes et sur les menaces croissantes qui pèsent aujourd'hui sur leur rôle culturel et démocratique. Au-delà des fragilités économiques persistantes du secteur, plusieurs librairies indépendantes font désormais l'objet de dégradations, d'intimidations ou de pressions visant leur activité, leur programmation culturelle ou les débats qu'elles accueillent. Le 2 décembre 2025, plus de 400 libraires, auteurs, éditeurs et acteurs de la chaîne du livre ont publié une tribune dénonçant un « vandalisme antidémocratique » portant atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme culturel. Ces alertes témoignent d'un phénomène préoccupant qui dépasse désormais des situations isolées. Ces évènements rappellent que les librairies indépendantes ne sont pas de simples commerces, mais des lieux essentiels de sociabilité, d'éducation populaire et de circulation des idées. Elles jouent, à ce titre, un rôle irremplaçable dans le pluralisme culturel et le débat démocratique, en particulier dans les territoires où les espaces de discussion et de culture se raréfient. Cette fragilisation prend une dimension très concrète à l'échelle locale. Dans la 2e circonscription du Loiret, les librairies indépendantes sont exclusivement concentrées dans le cœur urbain d'Orléans, laissant de vastes territoires sans aucun lieu de diffusion du livre ni espace de débat culturel. Dans un contexte de montée des pressions visant certains lieux de diffusion des savoirs et de concentration croissante du secteur de l'édition, il apparaît indispensable que l'État réaffirme son soutien aux librairies indépendantes, acteurs essentiels du pluralisme des idées. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour prévenir et répondre aux atteintes visant les librairies indépendantes et garantir leur liberté d'action culturelle et, d'autre part, quelles orientations et quels moyens de soutien financier durable et structuré il envisage afin d'assurer leur pérennité sur le long terme, notamment dans les territoires les plus fragiles.