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Question· Question écrite4704answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la surpopulation carcérale et le manque de moyens octroyés aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l'incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l'application de la loi de programmation de la justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, 80 % de ces aménagements sont organisés sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), limitant ainsi l'utilisation d'autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine. Concernant le taux d'aménagement de peines pour les personnes incarcérées, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % en avaient bénéficié au 1er janvier 2025, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité du système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans les maisons d'arrêts. Par ailleurs, la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l'aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) avaient été prononcées par les juges d'application des peines (JAP). Cet état de fait entraîne une augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l'issue de la peine. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et pour augmenter le recours aux alternatives à l'incarcération pour les personnes détenues. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte s'inspirer de l'exemple espagnol pour faire évoluer le système carcéral français. Les Espagnols confient en effet à l'administration pénitentiaire la compétence pour décider d'une partie importante des mesures alternatives à l'emprisonnement. En s'inspirant du système espagnol, le champ décisionnel ne relèverait ainsi plus seulement de l'autorité judiciaire (magistrats de l'application des peines), mais serait délégué en partie à l'administration pénitentiaire en vue d'aménagement de peines sous écrou - DDSE, semi-liberté (SL) et placement extérieur (PE) - tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l'avocat de la personne détenue. Cette solution aurait l'avantage d'alléger considérablement la charge de travail des JAP, qui pourraient se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert (sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.).
Question· Question écrite4702answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre élevé d'extractions judiciaires qui occupent des personnels souvent pour des aller-retours de plusieurs centaines de kilomètres quelques fois pour des audiences de quelques minutes. Il appelle son attention sur le fait que l'emploi de la visioconférence pourrait être une solution permettant d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.
Question· Question écrite4701answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.
Question· Question écrite4698answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante de l'usine Sovab de Batilly, en Meurthe-et-Moselle. Le 30 janvier 2025, lors d'un Conseil social et économique (CSE) extraordinaire, la direction a annoncé la non-reconduction des contrats de 737 intérimaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'avenir de l'emploi dans ce bassin local. Cette annonce intervient dans un contexte où l'usine connaît une série d'arrêts de production depuis décembre 2024, attribués à une baisse d'activité et à un ralentissement économique. Malgré un investissement de 1,4 milliard d'euros pour le développement du nouveau Renault Master et un contrat de production de 10 à 15 ans liant Renault à l'usine de Batilly, les perspectives restent incertaines. Les syndicats redoutent une restructuration qui toucherait en priorité les travailleurs précaires et intérimaires. Par ailleurs, la suppression des équipes de nuit et la diminution du volume horaire de travail affectent directement la rémunération des salariés permanents, réduisant leur pouvoir d'achat et fragilisant davantage l'économie locale. Le site de Batilly joue un rôle stratégique pour l'économie de Meurthe-et-Moselle et plus largement pour l'industrie automobile française. Il est essentiel que le Gouvernement veille à garantir la pérennité de l'activité et la stabilité de l'emploi sur ce site industriel majeur. Alors que l'avenir de l'usine et de ses salariés est incertain, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de la Sovab, préserver les emplois menacés et assurer la continuité de la production du Renault Master à Batilly. Il lui demande également si l'État prévoit un accompagnement spécifique pour éviter une fragilisation du tissu industriel de Meurthe-et-Moselle et garantir l'avenir de ce site stratégique.
Question· Question écrite4696answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de l'impact fiscal de l'introduction d'un quota de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Actuellement, ces travailleurs ne bénéficient d'aucun régime spécifique leur permettant d'exercer une partie de leur activité à distance sans modification de leur régime fiscal. Une telle situation freine le développement du télétravail malgré les bénéfices qu'il pourrait apporter en termes de qualité de vie et de réduction des déplacements transfrontaliers. Dans cette perspective, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études d'impact sur l'effet qu'aurait l'introduction d'un quota de télétravail sur les recettes fiscales françaises, notamment en ce qui concerne le maintien de l'imposition en France pour les travailleurs transfrontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité en France.
Question· Question écrite4695answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030. Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.
Question· Question écrite4694answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'instituer un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'alinéa 14 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt de 66 % prévue par le premier alinéa du même article s'étend aux frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole en vue de la réalisation de l'objet social d'une association reconnue d'utilité publique. Cette réduction couvre ainsi notamment les frais de déplacement effectués pour le compte de l'association dans un véhicule dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif permet une juste prise en compte fiscale de l'engagement associatif des contribuables. Toutefois, il crée une différence significative de traitement entre les bénévoles à raison de leur niveau de revenu. En effet, le bénévole dont le revenu fiscal de référence est suffisamment élevé pour que son impôt sur le revenu excède 66 % des frais supportés profitera pleinement de la réduction. Celui dont l'impôt est inférieur ne pourra en bénéficier que dans la limite de celui-ci. Le bénévole non contribuable de l'impôt sur le revenu ne bénéficiera pour sa part d'aucune prise en charge publique des frais consentis. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt répondrait à cette problématique et constituerait par le fait même un encouragement significatif de l'engagement bénévoles des Français. Elle lui demande donc sa position sur l'opportunité de mettre en œuvre une telle réforme.
Question· Question écrite4690answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur ses chiffres fantaisistes sur l'immigration. En déplacement à Bourg-lès-Valence (Drôme) le vendredi 21 février 2025, M. le ministre a déclaré : « Recevoir un demi-million d'immigrés par an, ce n'est plus possible ». Ce chiffre de 500 000 immigrés par an étonne M. le député. En effet, les données fournies par son propre ministère font état de 336 710 titres de séjour de primo-arrivants pour 2024, parmi lesquels : 55 590 concernent l'immigration de travail, 90 560 le regroupement des familles, 109 270 les étudiants, 54 530 les motifs humanitaires, 26 760 les motifs « divers », dont 13 130 « visiteurs » et 10 320 « étrangers entrés mineurs ». Plusieurs questions statistiques se posent donc, afin de permettre aux Français d'avoir un débat éclairé et non biaisé, sur les questions d'immigration : M. le ministre peut-il indiquer l'origine de ce chiffre à l'évidence fantaisiste de 500 000 immigrés par an, qui ne se trouve nulle part dans les statistiques officielles de son propre ministère ? Peut-il indiquer le nombre de départs du pays en 2024 afin d'établir les chiffres du solde migratoire de la France ? Peut-il indiquer, dans ces départs, la part d'immigrés concernés (une majorité d'étudiants, travailleurs et personnes accueillies pour motifs humanitaires souhaitant, on le sait, retrouver rapidement leur pays) ? En 2024, 66 745 personnes étrangères sont devenues françaises - ce qui réjouit tous les républicains sincères. M. le ministre peut-il indiquer le nombre de personnes immigrées et restées étrangères décédées en 2024 en France ? À l'heure où le Premier ministre parle de « sentiment de submersion migratoire », ces données précises seraient de nature, M. le député en est certain, à faire reculer ce « sentiment » alimenté par l'extrême droite xénophobe et par M. le ministre lui-même lorsqu'il relaie des chiffres à l'évidence mensongers. Il lui demande ces précisions dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement prévu par l'article 24 de la Constitution.
Question· Question écrite4687answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4 et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des Comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV, etc.). CMA France a fait des propositions en ce sens. Elles consistent à intégrer la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC, ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance, mais également à moduler le versement des NPEC en fonction de priorité des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), ainsi qu'à faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces propositions portées par CMA France pour aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.
Question· Question écrite4686answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.
Question· Question écrite4685answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.
Question· Question écrite4684answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément affectées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle lui demande quel est le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.
Question· Question écrite4683answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.
Question· Question écrite4682answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les conséquences des nouvelles règles en matière de participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impose aux employeurs publics de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents, de nombreux retours d'employeurs publics font état de difficultés majeures quant à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, pour que la participation des employeurs soit effective, les contrats doivent être labellisés, ce qui entraîne dans de nombreux cas une obligation pour les agents de souscrire à une garantie supplémentaire couvrant le risque « invalidité ». Or la plupart des agents bénéficient déjà d'une couverture pour ce risque, notamment dans le cadre de leurs emprunts immobiliers. Cette obligation engendre donc une augmentation des cotisations demandées par les mutuelles, souvent supérieure au montant de la participation financière des employeurs publics. Par conséquent, cette réforme, initialement pensée comme une avancée sociale, se traduit dans les faits par une charge accrue pour les agents, rendant son application difficile et peu avantageuse. Les collectivités locales et la fonction publique en général font pourtant déjà face à une baisse critique de leurs moyens dans un contexte de rigueur budgétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères de labellisation des contrats ou d'introduire des ajustements permettant de limiter l'augmentation des cotisations supportées par les agents, tout en garantissant un véritable bénéfice pour ces derniers ainsi qu'une mise en œuvre soutenable pour les employeurs publics.
Question· Question écrite4681answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a pour objet de valoriser et redynamiser cette profession en vue de la rendre plus attractive, ce métier étant actuellement en tension, surtout dans les territoires ruraux. La réforme permet à certains secrétaires généraux de mairie de catégorie C de passer en catégorie B, mais écarte les adjoints administratifs de premier grade (C1). La « promotion-formation » marginaliserait aussi les agents de catégorie C qui, à partir de 2028, se verraient éloignés de l'opportunité de devenir secrétaire général dans les petites communes. Une autre difficulté se dessine, car une seule secrétaire générale serait nommée par commune, là ou parfois, deux ou trois secrétaires employées sur plusieurs communes, exercent leurs fonctions. Les secrétaires de mairie contractuelles restent les oubliées de cette loi. De nombreuses communes rurales, qui rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, se tournent vers ce statut ce qui pose déjà des problématiques. La mise en application, à ce jour, de ce texte, soulève quelques difficultés sur le terrain surtout dans les petites communes rurales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de ce texte et des ajustements, afin de répondre à son objectif premier : rendre plus attractive cette profession.
Question· Question écrite4680answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences de l'application différenciée du Ségur au sein des établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment dans le secteur du handicap. L'exclusion du CTI (complément de traitement indiciaire) pour quelque 3 000 agents (administratifs, techniques, ouvriers) de la FPH secteur handicap est ressentie comme une inégalité et un manque de considération envers ces professions, pourtant mobilisées dès le début de la crise Covid en 2020. Cette différence de traitement au sein d'un même établissement provoque un climat délétère, nuisant à la stabilité des équipes, à l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services, dans un secteur qui peine à recruter. Il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la FPH, afin de corriger cette différence de traitement et rendre ces professions plus attractives.
Question· Question écrite4679answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale donne droit à un salarié, sous certaines conditions, de prendre un congé pour assister un de ses proches en fin de vie, soit un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le demandeur comme personne de confiance. Ce congé donne droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sous réserve que le proche soit accompagné à son domicile, au domicile du salarié ou d'un tiers, ou dans un EHPAD. De fait, cette allocation n'est pas versée si le congé est demandé alors que le proche est hospitalisé. Une exception est faite si l'hospitalisation intervient après le début du congé. L'absence d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie fait que les proches ne sont, bien souvent, pas en capacité de solliciter un congé de solidarité familiale. Si l'admission dans un établissement hospitalier n'induit pas la même charge pour le proche, il est clair que cette période de fin de vie est particulièrement douloureuse pour le patient et ses proches et que la présence des proches au chevet du malade est totalement justifiée. Il aimerait donc avoir communication des modifications qui pourraient être apportées à cette réglementation afin de permettre aux proches de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie hospitalisée.
Question· Question écrite4678answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIFF) de Loire-Atlantique. Les CIFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils participent à l'amélioration de la vie des femmes par la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en vue d'une société plus égalitaire. Christelle Morançais, présidente de la région des Pays-de-la-Loire, a fait voter en décembre 2024 des coupes budgétaires sans précédents d'un montant de 82 millions d'euros, alors que l'État demandait initialement à la région des Pays-de-la-Loire, par l'intermédiaire du gouvernement de M. Barnier, une économie de 40 millions d'euros, qui s'avérera finalement fixée par le budget national à 30,9 millions, soit 9,1 millions d'euros de moins. La présidente Morançais a d'ores et déjà affirmé par voie de presse que « baisser les dépenses publiques est une urgence vitale pour la France. Je ne changerai rien à la stratégie que j'ai adoptée : réduire massivement les subventions pour préserver les investissements d'avenir ». La région Pays de la Loire va cesser d'alimenter le fonds égalité hommes-femmes qui soutenait les associations de lutte contre les violences intrafamiliales en lui versant 32 000 euros chaque année, ce qui lui permettait notamment d'organiser 25 permanences annuelles en milieu rural. Le CIDFF Loire-Atlantique anticipant des graves difficultés financières directement engendrées par la suppression de cette subvention, a annoncé mettre en place une procédure de licenciement pour trois des quinze salariés que compte la structure. En 2024, plus de 750 femmes ont pu participer à des actions collectives animées par le CIDFF 44. Plus de 600 élèves, du primaire au secondaire, ont été sensibilisés sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur la mixité des métiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une aide financière urgente au CIDFF de Loire-Atlantique et si elle s'engage à favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale, n° 988, déposée le mardi 18 février 2025.
Question· Question écrite4677answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : s'agit-il d'une fabrique numérique de sans-papiers ? Depuis 2021, le recours à la plateforme Anef est obligatoire pour une partie des demandes de titres de séjour et surtout pour leur renouvellement. Quatre ans plus tard, le déploiement de l'Anef a abouti à un naufrage administratif et numérique. Comme le montre le rapport de la Défenseure des droits de décembre 2024 : « L'Administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », la plateforme Anef représente un véritable enfer, tant pour les familles, qui n'arrivent pas à déposer leurs papiers sur le site, que pour les salariés des préfectures qui subissent également les défaillances du logiciel. Des étrangers, jusqu'alors réguliers, tentent de renouveler leurs papiers. En vain. Eux qui vivent en France depuis des années, qui travaillent, qui payent leurs impôts, qui élèvent leurs enfants ici, vivent avec l'angoisse de redevenir des sans-papiers et se retrouvent parfois, du jour au lendemain, dans l'irrégularité. Pas parce que c'est la décision d'un tribunal, pas parce que l'État français souhaite les éloigner, mais à cause de bugs informatiques. La Défenseure des droits liste, dans son dernier rapport, des exemples de dysfonctionnements de la plateforme : « Des personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne au motif que leur titre précédent n'est pas considéré par le système informatique comme ayant été remis, alors même que celui-ci l'a bien été » ; « Des personnes [qui] ne peuvent réaliser une nouvelle démarche et notamment solliciter le renouvellement de leur titre de séjour au motif - selon le message d'erreur généré par le téléservice - qu'une demande serait déjà en cours d'instruction » ; « Des personnes qui ont perdu leur mot de passe et ne peuvent le modifier, faute de recevoir le lien adéquat » ; « Des personnes [qui] indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de consulter les demandes qui leur sont adressées par l'agent instructeur via la plateforme » ; « D'autres [qui] font état de pièces transmises mais jamais reçues par le service préfectoral » ; « Des démarches de changement d'adresse ou de demande de titre qui apparaissent bien sur leur tableau de bord Anef mais dont la préfecture n'a pas connaissance et qu'elle ne peut même pas consulter lorsqu'elle est informée directement par l'usager » ; « Des personnes [qui ne peuvent] réaliser une démarche sur l'Anef faute de pouvoir la sélectionner » sur le site. Dès lors, c'est un tsunami de réclamations. En 2024, une réclamation sur trois auprès de la Défenseure des droits concernait l'atteinte aux droits des étrangers. En quatre ans, elles ont été multipliées par 5. Et plus de 75 % de ces demandes concernent les difficultés d'accès aux services préfectoraux. Ces dysfonctionnements informatiques ont également de quoi submerger les salariés des préfectures dont le travail est dégradé, empêché et qui voient leur charge de travail exploser. Aucune surprise ici. Rien de nouveau. Depuis des années, les alertes se multiplient sur les risques de la dématérialisation de ces procédures. Jacques Toubon, l'ancien Défenseur des droits, alertait déjà en 2019 et recommandait de maintenir une alternative physique. Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 juin 2022, rappelait aussi la nécessité d'un accompagnement humain et d'une solution de substitution à la procédure numérique. Ce calvaire informatique, à la fois pour les usagers et les fonctionnaires, est-il donc délibéré ? S'agit-il de décourager le simple renouvellement des titres de séjour ? Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour résoudre au plus vite ces immenses difficultés. À ce jour, l'Anef est une usine à fabriquer des sans-papiers.
Question· Question écrite4676answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements de santé. Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l'ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46 100 lits - soit un passage de 236 400 à 190 300 lits - causant une saturation des services d'aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c'est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d'hôpitaux. Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l'afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. L'hémorragie est telle qu'à ce jour, 20 % des lits d'hôpitaux sont fermés faute de personnel. La contraction des capacités d'accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l'épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l'enquête du SAMU ont activé un plan « Hôpital en tension« (HET). La fermeture continue des lits d'établissements de santé s'explique donc en premier lieu par la gestion purement économiciste et monétaire du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l'assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d'établissements de santé est en partie la conséquence d'une politique de développement de l'hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d'un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante. La fermeture des lits d'établissements de santé s'explique également par la maltraitance du personnel de santé entraînant une vague de démissions dans le secteur. Les conditions de travail toxiques, la pression hospitalière et le manque de moyens sont la cause d'une recrudescence de démissions. Près de 180 000 infirmiers ayant encore l'âge d'exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée. La restructuration de l'organisation dans les établissements de santé et la pression sur les équipes de professionnels poussés à la démission sont donc deux phénomènes qui s'entretiennent et s'auto-alimentent. Pourtant, ils semblent être, en dernière instance, la conséquence d'un financement des établissements de santé peu ambitieux, une politique de « la petite économie » qui ne fait qu'amplifier ces phénomènes. La fermeture de lits dans les établissements de santé sont la conséquence de décisions politiques. La crise de l'hôpital est humaine ; les soignants font face à des cadences infernales, la prise en charge des patients est insuffisante. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France Insoumise - NFP plaide pour la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d'identifier le nombre exact de lits fermés en explicitant les raisons de la fermeture. Au-delà de sa mission empirique, l'observatoire aura également pour mission d'évaluer l'impact de ces fermetures sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rouvrir les lits fermés et faire face à une crise hospitalière chaque jour plus préoccupante. L'observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s'appuyant sur des données objectives et transparentes. La mise en place d'un observatoire indépendant pourra permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées pour répondre aux besoins des patients, garantir un cadre sain pour les professionnels de santé et faire face aux défis sanitaires auxquels font face les établissements de santé. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre la création d'un tel observatoire, ou à défaut s'il envisage de répondre de manière réellement efficace à la crise que traverse l'hôpital. Face à l'incapacité des établissements de santé d'accueillir dignement les patients et permettre aux professionnels d'exercer leur profession dans les meilleures conditions, des solutions urgentes sont exigées. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des solutions concrètes pour anticiper les futures pandémies et si des conclusions constructives de la pandémie de coronavirus ont été prises.
Question· Question écrite4674answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4673answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les contraintes du Pacte vert qui pèsent lourdement sur les PME industrielles françaises. Répondant aux appels répétés des entreprises, de la droite européenne - et particulièrement du PPE - en faveur d'une simplification administrative, la Commission européenne a présenté le mercredi 26 février 2025 un premier paquet de mesures dit « Omnibus » afin d'ajuster des textes tels que la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour soutenir les entreprises face à la concurrence chinoise notamment et renforcer leur compétitivité, la Commission propose de retirer 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations d'information en matière de durabilité sur les plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ; de reporter de deux ans les obligations de déclaration pour les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de présenter une déclaration à partir de 2026 ou 2027 ; et enfin de veiller à ce que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur. Par ailleurs, concernant la taxe carbone aux frontières (MACF), la commission a proposé d'exonérer les petits importateurs des obligations du MACF, principalement les PME et les particuliers ; de simplifier les règles pour les entreprises qui restent dans le champ d'application du MACF ; de rendre le MACF plus efficace à long terme, en précisant et renforçant les règles afin d'éviter les contournements et les abus. Si ces annonces sont un premier pas indispensable, elles ne vont toutefois pas assez loin pour protéger réellement la compétitivité des entreprises françaises face à la Chine et aux États-Unis d'Amérique notamment. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va soutenir les entreprises en demandant un report de l'application de la CSRD, la suspension du déploiement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et une évolution du calendrier du Green Deal pour rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale avec la préservation du tissu industriel et de ses emplois en Europe.
Question· Question écrite4671answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promotion du label Made in France . En effet, au-delà d'un simple argument marketing , le label Made in France est un symbole qui incarne la souveraineté industrielle française. Face à la mondialisation, il est nécessaire de préserver les savoir-faire nationaux et productions locales afin de garantir l'indépendance économique du pays, mais également de sécuriser les emplois. Si la France est un vivier d'entreprises ambitieuses et innovantes, elles sont aujourd'hui asphyxiées par une surtaxe d'impôts ainsi qu'une hyperréglementation. Les entreprises qui pratiquent le Made in France se trouvent ainsi confrontées à une multitude de taxes sur les produits locaux ainsi qu'à un ensemble de normes et réglementations (sectorielles, environnementales, sociales) qui, en fin de compte, incitent à la délocalisation et nuisent donc à la souveraineté française. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser la souveraineté industrielle et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de soutenir et défendre le Made in France .
Question· Question écrite4668answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la fermeture progressive de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Discipline indispensable aux enfants, personnes âgées et adultes en situation de handicap, la psychomotricité joue un rôle crucial dans les stratégies nationales de lutte contre Alzheimer, contre les troubles du neurodéveloppement, contre le cancer, etc. Le traitement accordé à l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université est pourtant révélateur d'une négligence de l'État quant à ce secteur médico-social. Alors que l'établissement relève du ministère de la santé, l'État le prive de financement depuis dix ans, laissant la région Île-de-France comme seul financeur externe de la formation. Or sans l'aide de l'État, ce financement n'est que partiel, couvrant un quart des dépenses indispensables. Sorbonne université se voit ainsi contraint d'annoncer la fermeture progressive de places offertes aux bacheliers souhaitant intégrer l'IFP, passant de 155 à 120 pour la rentrée 2025. Cette fermeture continuera les années suivantes, le nombre de places offertes devant être réduit à 40 sous quatre ans. Réduire les places dans une des six universités proposant une formation de psychomotricité, c'est d'abord pousser les étudiants à rejoindre l'un des quatorze instituts privés au coût élevé (8 000 à 10 000 euros par an) au détriment d'un service public de l'enseignement. C'est, ensuite et à terme, réduire le nombre de psychomotriciens en fonction, métier pourtant essentiel dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques, des troubles du développement précoce chez les plus jeunes et des maladies neurocognitives chez les anciens. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mener afin d'éviter la fermeture progressive du nombre de places de l'IFP de Sorbonne université, acteur public central dans la formation en psychomotricité.
Question· Question écrite4666answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme des temps scolaires. La justification de cette réforme se fonde sur l'impact négatif des longues coupures estivales sur les élèves en difficulté. Selon Mme la ministre, ces interruptions prolongées entraînent des pertes de niveau, rendant nécessaire une réflexion sur l'organisation du temps scolaire à l'horizon 2026. Néanmoins, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les acteurs économiques du territoire, notamment pour les sites touristiques du Gard qui accueillent chaque année des millions de visiteurs et jouent un rôle crucial dans l'attractivité et le dynamisme économique du département. D'après la CCI, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques d'au moins 15 %. En effet, cette diminution occasionnerait une réduction de la fréquentation touristique pendant la période estivale, ce qui affecterait directement les commerces locaux, les hôteliers, les restaurateurs et les entreprises liées aux loisirs. Le Gard, avec ses espaces naturels et son patrimoine historique, repose sur un modèle de tourisme durable qui valorise l'accueil familial et les séjours prolongés. En réduisant la durée des vacances scolaires, la pression sur certains sites pendant les petites fenêtres de vacances risquerait de compromettre les initiatives de gestion durable et de préservation de l'environnement. Ainsi, dans un contexte où la compétitivité des territoires est un enjeu majeur, une telle réforme risquerait de fragiliser un secteur déjà éprouvé par des crises successives, allant ainsi à l'encontre des efforts collectifs entrepris pour dynamiser l'économie locale. Aussi, au regard du lancement de la « grande concertation sur le temps scolaire », il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait adopter pour permettre un accompagnement des élèves les plus fragiles - pendant les vacances scolaires - plutôt que de pénaliser l'ensemble des élèves et tout un pan de l'économie qui, pour certains département, constitue une ressource essentielle.
Question· Question écrite4665answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la douzième circonscription de la Gironde. La Gironde paye un lourd tribu dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) prévoyait 137 fermetures de classes du premier degré contre 37 ouvertures seulement. Suite à la mobilisation des syndicats, des enseignants, personnels d'éducation, des élus locaux et des parents d'élèves, la DSDEN a revu une première fois sa copie, ne prévoyant « plus que » 106 fermetures désormais. C'est encore bien trop, du point de vue de tous les acteurs mentionnés précédemment et dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié le 29 juin 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, qui mettait en lumière les disparités territoriales et d'où il ressort que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village » pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants, la vie des familles et la vitalité de la ruralité. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupement pédagogiques intercommunaux. L'argument avancé concernant la baisse des effectifs ne semble pas judicieux, car c'est au contraire l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques.
Question· Question écrite4664answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite4662open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de remise du rapport d'évaluation du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes» ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales et européennes que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilations génitales. Plusieurs États membres comme Malte ou l'Allemagne ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi bioéthique du 15 mai 2021, a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'article 30 de la loi bioéthique précisait qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Le 15 mai 2024, dix-huit mois après la publication de l'arrêté et alors même qu'aucune dissolution du gouvernement de M..Attal ne se profilait, aucun rapport n'a été présenté au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement rendra le rapport d'évaluation de l'arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Quelles sont les raisons du retard énorme que trois gouvernements successifs n'ont pas voulu prendre dans la délivrance de ce rapport ? Elle lui demande les mesures d'urgences qu'il compte prendre afin de s'assurer du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins et afin de s'assurer de l'absence de mutilations génitales sur des enfants.
Question· Question écrite4661answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'attractivité des métiers de l'animation et de l'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. En 2023, à l'approche de l'été, 30 000 postes d'animateurs restaient vacants. Les accueils collectifs de mineurs sont souvent le choix privilégié pour assurer la garde des enfants durant les vacances estivales, lorsque les parents travaillent. Cette situation entraîne une réduction du nombre d'enfants accueillis et impose une flexibilité accrue dans l'organisation des activités. Pour remédier à cette pénurie, certaines collectivités territoriales ainsi que la CAF, entre autres, offrent des aides financières pour permettre aux jeunes de se former au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Par ailleurs, la rémunération minimale des animateurs ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour (article D432-2 du code de l'action sociale et des familles), soit 25,63 euros brut par jour, ce qui incite de nombreux jeunes à se tourner vers des métiers estivaux mieux rémunérés. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre ces métiers plus attractifs.
Question· Question écrite4655answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les licenciements massifs des salariés de l'usine Dumarey-Powerglide survenus récemment et sur l'avenir du site. Mi-février, plus de 237 des 580 salariés de l'usine, spécialisée dans la production de boîtes de vitesses et basée sur le port du Rhin à Strasbourg, ont été licenciés. Ces licenciements font suite à l'arrêt de ses commandes par le principal client de l'usine, l'équipementier allemand ZF. Outre les employés partis volontairement, souvent les plus qualifiés et les plus aptes à retrouver un emploi, la plupart des salariés licenciés disposent de peu ou pas de qualification. Âgés de près de 55 ans en moyenne, usés physiquement par le travail à l'usine et placés en concurrence avec des ouvriers plus jeunes, leur chance de retrouver un emploi est faible. Quant aux près de 300 salariés qui sont toujours en emploi, ils s'interrogent sur leur avenir. Alors que d'après les syndicats, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisage une seconde vague de départs en 2025, ils sont nombreux à s'inquiéter du devenir du site qui les emploie. De manière générale, les syndicats n'ayant pas eu accès à l'intégralité du PSE, les salariés ne sont pas à même d'en comprendre tous les contours ni toutes les implications. Une telle opacité alimente les soupçons quant au contenu, notamment, de l'accord conclu par l'usine et son principal client, dans un contexte où de nombreux délégués syndicaux s'étonnent de l'homologation du PSE par l'inspection du travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces licenciements interviennent alors que le groupe Dumarey-Powerglide a bénéficié de plus de 20 millions d'euros d'aides publiques destinées à assurer la pérennité du site et la préservation des emplois. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour garantir le reclassement des salariés déjà licenciés et de ceux qui pourraient l'être prochainement et plus largement, pour accompagner et anticiper les effets des évolutions de la filière automobile sur les employés de ce secteur.
Question· Question écrite4652answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. Ce modèle de production est en contradiction avec l'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, en raison des souffrances infligées aux animaux, notamment les mutilations destinées à les adapter à des conditions de claustration inadaptées. En 2020, la Commission européenne estimait que 1,6 milliard de volailles et 300 millions de mammifères étaient transportés chaque année vers les abattoirs dans des conditions stressantes et dangereuses. Au-delà des enjeux de bien-être animal, l'élevage intensif constitue une forte menace environnementale. Il est un moteur de la déforestation en raison de la culture du soja destiné à l'alimentation du bétail et contribue à l'eutrophisation des cours d'eau par le rejet massif de nitrates, phosphates et antibiotiques. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, ce secteur est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. D'après santé publique France, il représente dans l'Hexagone 75 % des émissions d'ammoniac, dont les particules fines sont responsables de 48 000 décès prématurés par an. Les risques sanitaires sont également préoccupants. Les conditions d'élevage favorisent la propagation de bactéries pathogènes comme Escherichia coli et Salmonella , qui peuvent provoquer des infections graves chez l'homme. Par ailleurs, l'élevage intensif fragilise l'économie agricole en instaurant une concurrence déloyale, rendant difficile pour les éleveurs traditionnels d'aligner leurs prix sur ceux des exploitations intensives. Un sondage IFOP (2025) révèle d'ailleurs que 83 % des Français sont favorables à son interdiction. Face à ces constats, il demande au Gouvernement si un plan de sortie de l'élevage intensif est envisagé afin de répondre aux enjeux éthiques, environnementaux et sanitaires qu'il soulève.
Question· Question écrite4651answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de l'élevage français. L'agriculture a forgé la puissance et l'excellence française, façonné ses paysages et dessiné la France. Elle n'est pas seulement une filière stratégique mais aussi le cœur battant du pays et une part inestimable de son identité. Cependant la baisse drastique de production de viande et de lait en France, associée aux nombreux départs à la retraite et aux menaces sanitaires, laisse craindre un avenir très incertain pour le secteur. Depuis 2016, le France a perdu un million de bovins et deux tiers des exploitations fermées entre 2010 et 2020 étaient des fermes d'élevages, soit 63 000 structures. La crise laitière sévissant depuis 2009, a eu pour impact dans le département de l'Aisne la fermeture d'une centaine d'exploitations laitières. L'inflation record subie par les Français, conduit les ménages à faire des sacrifices afin de préserver leur confort de vie, se traduisant par la diminution d'achat de viande. La vente de viande de boeuf, de porc et de mouton chute fortement au détriment de la volaille beaucoup moins chère. S'ajoute à cela, l'impact de l'importation. À ce jour, environ 30 % de la viande consommée vient de l'étranger, dont les normes de productions ne sont pas les mêmes et la qualité moindre. Et les accords de libre-échange avec le Mercosur imposés par l'Union européenne ne feront qu'amplifier ce phénomène, ajoutant un clou supplémentaire sur le cercueil de l'agriculture française. Les menaces sanitaires, telle que récemment la fièvre catarrhale, ont provoqué une forte mortalité chez les bovins adultes, ainsi que de grandes difficultés pour les naissances (avortements, malformations, baisse de la fertilité) provoquant un manque de bestiaux disponibles, fragilisant le fonctionnement des abattoirs et montrant un risque réel de décrochage en production de viande et de lait en France. La filière agricole est aussi victime du vieillissement des agriculteurs. Dans l'Aisne, 50 % des agriculteurs auront l'âge de prendre leur retraite dans 10 ans et les effectifs de jeunes présents dans les lycées agricoles demeurent insuffisants. Dans ce contexte sensible, le Gouvernement se doit d'affirmer sa position en soutien à la filière de l'élevage français, pour le maintien de son activité et la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française. Il lui demande donc quelle politique gouvernementale elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner l'élevage français et faire qu'il conserve la place qu'il mérite dans l'excellence du savoir-faire du pays, tout en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et assurer leur succession.
Question· Question écrite4650answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les enjeux encourus par la dépénalisation du cannabis en France. En effet, personne ne peut ignorer la montée de la violence et de l'insécurité en France et notamment dans les villes moyennes où le trafic de drogue est exponentiel. Les points de deals régissent désormais la vie des quartiers et s'installent à côté des écoles ou des commerces de proximité et les trafiquants osent même « professionnaliser » leur délit en distribuant des tracts d'information ou en voulant obtenir des locaux contre des paiements en liquide. Depuis bientôt deux ans, la commune de Bagnols-sur-Cèze, dans la 3e circonscription du Gard où Mme la députée est élue, connaît un trafic de drogue conséquent. Même si la police est déjà fortement mobilisée sur le terrain, la prolifération des trafiquants est telle que le réseau continue de tenir. Tout cela est déjà parfaitement organisé et rôdé, alors dépénaliser la consommation de cannabis comme le suggèrent les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendès dans un rapport présenté en commission des lois le lundi 17 février 2025 reviendrait à faciliter la vie des narcotrafiquants et mettrait davantage en danger les victimes. Ainsi, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour l'intérêt de la France et des Français face au fléau qu'est le narcotrafic.
Question· Question écrite4647answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression dans le département de l'Hérault de 100 % des subventions à la culture non-obligatoires pour l'année 2025, à l'initiative du président du Département de l'Hérault, M. Kléber Mesquida. Annoncée le 27 janvier 2025 lors d'une réunion avec les vice-présidences, sans concertation des partenaires, cette décision a été confirmée par M. Mesquida, qui précise par communiqué qu'il s'agit d'une réduction couperet de 48 % des subventions accordées à la culture. Cette réduction budgétaire sans précédent vient directement attaquer les salariés du spectacle ainsi que tous les acteurs et actrices de la culture. Les professionnels alertent sur les conséquences dramatiques de cette décision et estiment que dans l'Hérault, en 2025, plus d'un intermittent sur trois va perdre son statut. Le monde du théâtre s'inquiète des répercussions directes sur les programmations, comme à Sète, où Mme Sandrine Mini, directrice du théâtre Molière, dresse un tableau morose de l'avenir professionnel des salariés du spectacle. Le conseil départemental de l'Hérault porte un coup mortel et sans précédent aux structures culturelles et ses acteurs et actrices. M. Mesquida est le seul président de département qui choisit de consacrer zéro euro aux dépenses non obligatoires. Il se met dans les pas de Mme Christelle Morançais, présidente de la région Pays de la Loire qui, elle, assume totalement des coupes budgétaires drastiques et une austérité sans précédent dans le budget 2025 de la région. Mme Morançais a fait voter en décembre 2024 une suppression de 82 millions d'euros de subventions incluant celles dédiées à la culture, avec la suppression totale ou partielle des subventions à des festivals emblématiques et une baisse de 3 millions d'euros rien que pour le monde culturel nantais. Mais il faut dire que ces élus locaux ont de quoi s'inspirer et des arguments tout trouvés : en effet le Gouvernement lui-même, dans un amendement présenté au Sénat, a fait adopter 130 millions de coupes pour la culture et 2,2 milliards en moins sur les collectivités territoriales avant d'imposer son budget par 49.3 faute de majorité. Cette baisse drastique des moyens alloués à la culture est une atteinte grave aux valeurs fondamentales de la République, puisqu'elle crée une inégalité d'accès de fait. C'est l'inverse de la nécessaire démocratisation de l'accès à la culture et, pour cause, avec les coupes budgétaires annoncées, les structures annoncent devoir augmenter leurs tarifs pour l'année 2025. C'est, encore une fois les plus précaires, les plus pauvres qui seront donc exclus. Lorsque l'on sait que chaque euro investi dans la culture et le patrimoine rapporte jusqu'à 21 euros de retombées économiques, cette décision est à contre-courant de l'intérêt économique. Ces associations culturelles font vivre le territoire, elles animent la vie des villages, elles sont parfois la dernière source d'animation locale. Les supprimer reviendrait à tuer dans l'œuf la vie locale. Enfin, la culture joue un rôle crucial dans l'émancipation, le développement de l'esprit critique et de la citoyenneté : la mettre à mort, c'est livrer la société aux idéologies consuméristes et réactionnaires et au repli sur soi. Par conséquent, elle lui demande si elle va renoncer à toutes les coupes effectuées dans le budget de la culture, de s'opposer à celles faites dans le budget des collectivités territoriales, prendre des mesures pour garantir des budgets suffisants dans toutes les collectivités de France et agir pour qu'aucun département ne soit amené à baisser le budget culture.
Question· Question écrite4646open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur de la procédure actuelle concernant les infractions d'ivresse publique et manifeste. Actuellement, cette infraction, classée en contravention de deuxième classe, est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 150 euros. Toutefois, la procédure en vigueur est excessivement lourde : interpellation, conduite en établissement médical, placement éventuel en chambre de dégrisement, puis audition. Cette complexité entraîne des coûts élevés en termes d'heures de travail des forces de l'ordre et de frais administratifs. Par ailleurs, dans les zones touristiques comme la vallée de Chamonix, une grande partie des contrevenants sont des visiteurs étrangers. Dans de nombreux cas, ces derniers quittent la France avant même que la procédure puisse aboutir, rendant le recouvrement des amendes quasi impossible. Pour remédier à cette inefficacité, il serait opportun de remplacer cette procédure lourde par un procès-verbal électronique, permettant une sanction immédiate et directement exécutable. Cette simplification permettrait une économie significative des coûts et du temps de travail des forces de l'ordre. Elle renforcerait également la dissuasion par l'instantanéité de la sanction et améliorerait l'efficacité dans la lutte contre ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser la procédure de sanction des infractions d'ivresse publique en instaurant la possibilité de recourir à un procès-verbal électronique afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale.
Question· Question écrite4645answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) dans le secteur de la grande distribution, notamment l'instauration d'une marge minimale garantie de 10 %. En effet, selon une étude récente, cette mesure a entraîné une ponction injustifiée de 1,4 milliard d'euros sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans pour autant améliorer les revenus des agriculteurs, qui continuent de faire face à des difficultés économiques en raison d'un manque d'encadrement des négociations commerciales. Cette situation soulève des préoccupations quant à l'efficacité et à l'équité de cette mesure, qui semble profiter davantage aux acteurs de la grande distribution qu'aux producteurs ou aux consommateurs. L'effet inflationniste de cette mesure sur les produits alimentaires est désormais bien documenté et il est impératif de reconsidérer son impact sur l'économie dans son ensemble. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour évaluer et, le cas échéant, réviser cette politique afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs. Plus précisément, il souhaite savoir quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour réévaluer l'impact du SRP+10 sur le pouvoir d'achat des consommateurs et son efficacité à soutenir les revenus des agriculteurs, mettre en place des sanctions dissuasives contre les pratiques commerciales abusives des industriels et des enseignes qui imposent des tarifs injustes aux agriculteurs, assurer une meilleure régulation des négociations commerciales pour protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs. Enfin, il lui demande de préciser les initiatives prévues pour garantir une transition vers un modèle économique plus équitable et durable dans le secteur de la grande distribution.
Question· Question écrite4643answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.
Question· Question écrite4640answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.
Question· Question écrite4639answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des coiffeurs. En effet, les professionnels de la coiffure se retrouvent souvent en situation de concurrence déloyale face à la profession des barbiers, qui pour certains abusent de la dérogation qui leur permet d'ouvrir un salon après avoir travaillé trois ans dans un salon de coiffure. Ainsi, force est de constater la multiplication des barber shops ou salons barbier qui en réalité proposent un service de coiffure déguisé et au rabais. Les professionnels du secteur dont le métier est très réglementée ne cessent d'alerter face à cette tendance qui est également dangereuse pour les consommateurs. Si la profession de coiffeur est particulièrement réglementée, ce n'est pas le cas pour celle des barbiers. Par ailleurs, on observe également des phénomènes d'escroquerie au diplôme ou de prête-nom avec des personnes qui ont travaillé trois ans dans des salons de coiffure, qui ouvrent des enseignes de type barbiers mais qui n'exercent pas directement. Enfin, malgré des contrôles qui existent, trop peu d'établissements sont fermés malgré un non-respect des normes flagrant. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes et l'exercice déguisé de la profession de coiffeur.
Question· Question écrite4638answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.
Question· Question écrite4637answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le « marché » des cigarettes de contrebande qui nuit de plus en plus à l'économie française et en particulier aux buralistes, déjà accablés de prélèvements obligatoires et parfois soumis, en raison de circonstances particulières, à une concurrence aggravée. C'est le cas dans le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis, dans la circonscription de M. le député, du fait de la proximité avec la Belgique, où le tabac est moins cher. Cette concurrence pèse énormément sur l'activité des buralistes et marchands de tabac, dont certains sont à l'agonie. La hausse tendancielle, depuis des décennies, de la fiscalité sur le tabac aggrave encore cette situation. Si l'on peut comprendre les impératifs de santé publique qui fondent cette politique anti-tabac, on ne peut en revanche admettre un troisième facteur de l'effondrement de l'activité des buralistes : la contrebande de cigarettes. Il s'agit là, non plus d'une problématique de santé publique, mais d'une problématique d'ordre public et de sécurité. Selon le cabinet KPMG, plus de 43 % des cigarettes consommées dans le pays en 2023 ont été achetées hors du réseau légal français, soit une hausse de près de 9 % sur un an. Le tabac de contrebande et de contrefaçon vendu chaque année représenterait plus de deux milliards d'euros. À cette véritable plaie économique et sociale sont associés les effets collatéraux habituels des trafics délictuels et criminels, à savoir les atteintes à l'ordre public, les atteintes aux biens et aux personnes, la violence, l'insécurité, etc. L'arsenal législatif et les moyens permettant d'enrayer ce phénomène semblent insuffisants au regard de son ampleur. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour durcir cet arsenal et augmenter ces moyens ; et d'autre part, s'il envisage de nouveaux dispositifs d'accompagnement des buralistes confrontés à ce fléau.
Question· Question écrite4636answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4631open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.
Question· Question écrite4628answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences délétères de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la liberté fondamentale d'aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit'Air, l'accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux millions de véhicules et autant de personnes de l'accès à certaines grandes villes françaises. Au-delà du principe même de régulation de l'accès aux ZFE, la grande lacune de ce dispositif réside dans son décalage avec les réalités du quotidien, à commencer par le pouvoir d'achat des Français. Comment croire, en effet, que les Français les plus modestes, qui sont les premiers concernés par cette réglementation, pourront, afin d'accéder aux villes, faire l'acquisition d'un véhicule neuf ou récent, qu'il soit thermique et a fortiori électrique ou hybride ? Face aux levées de boucliers légitimes, certains élus ont d'ores et déjà repoussé l'application des ZFE ou fait le choix de ne pas verbaliser les automobilistes ne respectant pas ces restrictions. Ainsi, bien qu'au 1er janvier 2025 la loi ait prévu l'extension des ZFE à toutes les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants, soit 42 villes, une douzaine d'édiles ont décidé de ne pas appliquer la mesure ou de l'assouplir sensiblement. Si ces élus locaux ont pris cette décision, c'est parce que les ZFE suscitent de vives inquiétudes et engendrent de profondes injustices. Parce que trop de Français ont d'ores et déjà vu leur liberté fondamentale d'aller et venir entravée et que, si rien n'est fait, ils seront encore plus nombreux demain, la question de la suspension, du report, voire de la suppression des ZFE doit être posée. Dans un premier temps, un nouvel assouplissement de ce dispositif s'avère indispensable. Cet assouplissement est d'autant plus nécessaire qu'un principe de réalité s'impose : pour l'écrasante majorité des Français, qu'ils résident en milieu rural ou périurbain, la voiture est indispensable aux déplacements du quotidien, notamment pour se rendre au travail dans des agglomérations soumises aux restrictions des ZFE. Si rien n'est fait, nombre d'entre eux seront contraints de circuler malgré l'interdiction et s'exposeront à des amendes forfaitaires qui, en l'état du droit, deviendront automatiques dès 2026. Dès lors, dans la mesure où l'application de ce dispositif s'avère particulièrement injuste pour une grande partie de la population, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la liberté d'aller et venir de tous les Français soit respectée.
Question· Question écrite4625open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'Arcom relatives à l'attribution des fréquences hertziennes. Mme la ministre de la culture a affirmé, le dimanche 23 février 2025, dans Le Journal du Dimanche que « les téléspectateurs sont injustement privés d'un média », contestant ainsi la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de ne pas reconduire la fréquence de C8. Cette expression publique, qui se fonde sur une vision subjective et ubuesque, n'est pas digne d'un membre du Gouvernement. Une telle prise de position établit une remise en cause directe de l'indépendance d'une autorité dont la mission est précisément de garantir la régulation et le pluralisme des médias. Mme la ministre n'a fait que reprendre les arguments infondés sans cesse avancés par l'extrême droite, donnant ainsi crédit aux propositions de suppression d'une institution qui devrait davantage recueillir un soutien inconditionnel de la part du socle républicain. L'attribution des fréquences TNT repose sur un cadre strict et équitable, identique pour toutes les chaînes. L'Arcom sélectionne les diffuseurs selon plusieurs critères essentiels à un paysage audiovisuel équilibré : respect du pluralisme et de l'indépendance de l'information, diversité des programmes, absence de position dominante, couverture technique et viabilité financière du modèle économique. L'Arcom est le garant de la diversité du paysage médiatique et contribue à la vitalité de la démocratie, en garantissant une information plurielle et de qualité pour toutes et tous. La non-reconduction de la fréquence de C8 ne relève donc pas de l'arbitraire. Outre les trente-cinq sanctions prononcées contre cette chaîne pour un total de 7,69 millions d'euros d'amendes, l'Arcom a également pointé un manque de diversité programmatique, avec une création insuffisante et une multiplication de rediffusions de téléfilms déjà largement diffusés. Enfin, il est important de rappeler que ce n'est ni l'Arcom ni le Conseil d'État qui ont décidé de la fermeture de C8. Cette décision appartient exclusivement au groupe Canal +, qui aurait tout à fait pu choisir un basculement hors TNT, solution qu'il n'a pas souhaité explorer. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement peut tolérer qu'une ministre de plein exercice discrédite publiquement le travail d'une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la régulation des médias, fragilisant ainsi l'équilibre démocratique et la confiance dans les institutions.
Question· Question écrite4624open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie. L'Europe des solidarités c'est aussi l'Europe de la santé. La carte européenne d'assurance maladie a été créée dans ce but. Elle permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu'un assuré social de ce pays. Plusieurs cas ont été relevés dans lesquels les professionnels de santé refusent de pratiquer le tiers payant sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie. Dans ce cas, il est demandé aux patients d'avancer les frais, qui peuvent parfois être très importants et contraignants pour ceux-ci. Dans un parcours de soins, cela met les patients en difficulté. Il apparaît nécessaire de trouver une solution qui ne mette pas en difficulté les professionnels de santé face à des caisses de santé basées à l'étranger qui seraient injoignables, tout en ne faisant pas pâtir les patients européens qui résident temporairement dans un pays et qui ont vocation à retourner chez eux. Une simplification administrative apparaît nécessaire dans l'intérêt des patients comme des soignants, pour un meilleur accès aux soins. Il lui demande les intentions du Gouvernement visant à améliorer la prise en charge de ces patients européens par les différents systèmes de santé.
Question· Question écrite4623open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie, créant une inégalité de traitement pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicap. Les transports en ambulance bariatrique sont essentiels pour assurer un accès aux soins à des patients dont l'état de santé nécessite un véhicule adapté, équipé de matériel spécifique et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Ces véhicules sont dotés de brancards grande largeur, de lève-malades électriques et de dispositifs de stabilisation, permettant d'assurer le transport sécurisé des patients atteints d'obésité sévère ou en situation de handicap lourd. Toutefois, l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'une ambulance standard, laissant aux patients concernés un reste à charge de plusieurs centaines d'euros par trajet. Cette situation engendre des difficultés financières majeures pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé et conduit de nombreux patients à renoncer aux soins, faute de moyens pour financer leur transport. Or ces patients nécessitent souvent des suivis médicaux réguliers et des hospitalisations fréquentes, rendant ces frais récurrents une barrière directe à l'accès aux soins. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité avec d'autres patients dont les besoins de transport sanitaire sont totalement pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de réformer les modalités de prise en charge des transports en ambulance bariatrique afin d'assurer un remboursement intégral de ces trajets, permettant ainsi aux personnes souffrant d'obésité ou de handicap de bénéficier d'un accès équitable aux soins, sans discrimination financière.
Question· Question écrite4622open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.
Question· Question écrite4621answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.
Question· Question écrite4620answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire (AMC) est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire (AMO) (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022). L'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe. D'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence comprise. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique ; cela rend difficile la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelles, l'impact sur le pouvoir d'achat des français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la DGCCRF dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des travaux sur ce sujet.
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