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Question· Question écrite4192answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'attente pour l'accès aux centres de traitement de la douleur. L'accès à une médecine d'évaluation et de traitement de la douleur est un besoin essentiel pour nombre de patients souffrant de douleurs chroniques. C'est notamment le cas pour les personnes atteintes de fibromyalgie, de cancers ou de pathologies qui occasionnent des souffrances physiques aiguës, persistantes et diffuses. Ces personnes ont un besoin impérieux d'accès à un suivi médical régulier de soins anti-douleurs. Pourtant, il s'avère que l'accès effectif à ce suivi régulier se trouve entravé par de très longs délais d'attente. Des témoignages de patients font état de délais pouvant fréquemment dépasser les 6 mois avant de pouvoir obtenir un premier rendez-vous auprès des centres d'évaluation et de traitement de la douleur du centre hospitalier du Mans et du Pôle santé sud. Ces délais d'attente supérieur à 6 mois sont d'ailleurs confirmés de manière tout à fait transparente. Les équipes médicales et paramédicales des différents établissements du territoire œuvrent pourtant au maximum de leurs possibilités pour répondre au mieux aux besoins des patients concernés. En 2024, pour le Pôle santé sud, ce sont ainsi 2 550 consultations qui ont été réalisées pour un total de 1 580 patients suivis. Cependant, malgré cet engagement quotidien des personnels de la médecine de la douleur, les moyens existants ne permettent pas d'empêcher ces longs mois d'attente avant l'obtention d'un premier rendez-vous et le début d'un suivi. Ces délais s'expliquent pour majeure partie par les difficultés rencontrées par les différents établissements pour recruter des médecins algologues détenteurs d'une capacité « douleur », en nombre suffisant. Cette pénurie médicale est elle-même la conséquence d'un nombre insuffisant de médecins formés dans la spécialité. Ces délais sont totalement incompatibles avec les besoins des patients qui se retrouvent ainsi laissés dans l'attente avec des souffrances physiques parfois extrêmement intenses. Cette situation ne peut rester en l'état, il s'agit d'une question de dignité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et les ARS, pour que les services de santé puissent être en capacité de réduire ces délais d'attente de manière conséquente et ainsi de redonner aux patients concernés la possibilité de recevoir en temps utile les soins qui leur sont indispensables pour améliorer leur qualité de vie. Elle lui demande donc quelle action il entend mettre en œuvre pour enrayer cette problématique de durée excessive d'attente d'accès à un premier rendez-vous dans un centre d'évaluation et de traitement de la douleur.
Question· Question écrite4191open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra puissantes dans les établissements de santé. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 212 entreprises du secteur du transport sanitaire privé mais aussi les services d'incendie et de secours vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2024, la France comptait 154 694 points de recharge ouverts au public (sur les sites d'entreprises, de commerces, de parkings, sur la voirie) selon l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique, AVERE France, soit 230 points de recharge en moyenne pour 100 000 habitants. On ne compte parmi eux que 10 % des points de recharges en puissance de 150 kW. Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements de santé soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes en direction des véhicules de transport sanitaire. Il y a plus d'un an de cela, l'un des prédécesseurs de M. le ministre indiquait dans une réponse à une question écrite que « s'il n'est pas prévu à ce stade d'équiper nationalement les hôpitaux en bornes de recharge électrique, des travaux seront engagés dans les prochains mois afin de réfléchir, notamment avec les représentants du transport sanitaire, aux modalités optimales de transition vers des mobilités à faibles ou très faibles émissions ». Or il ne s'est rien passé depuis et le besoin reste criant. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour équiper davantage des hôpitaux en bornes de recharges ultra puissantes.
Question· Question écrite4189answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.
Question· Question écrite4188answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux start-ups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. La France s'est dotée d'une ambition forte en matière de souveraineté numérique et d'innovation technologique. Certaines de ses start-ups font partie des plus performantes au monde et jouent un rôle crucial dans le développement de l'économie nationale. Pourtant, ces entreprises peinent à bénéficier de la commande publique française, se heurtant à des obstacles majeurs tels que des procédures administratives complexes et une préférence implicite pour les acteurs établis. En 2021, la 10e édition du baromètre de la performance économique et sociale des start-ups du numérique en France révélait que 55 % des start-ups souhaitaient avoir davantage recours aux marchés publics, mais qu'elles en étaient dissuadées. Parmi elles, 34 % déclaraient ne pas répondre aux appels d'offres publics en raison de la durée et de la complexité des procédures, tandis que 30 % estimaient que les critères de sélection étaient inadaptés à leurs spécificités. Or, dans d'autres pays, la commande publique est utilisée comme un levier stratégique pour stimuler l'innovation et favoriser l'émergence de champions technologiques nationaux. Si le cadre réglementaire actuel des marchés publics permet déjà des dispositifs tels que l'achat innovant ou les marchés de partenariat, leur mise en œuvre demeure limitée. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il est impératif que la France adopte une politique plus proactive en la matière. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et réelles elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics et faire de ces derniers un véritable levier de soutien à l'innovation et à la souveraineté technologique nationale.
Question· Question écrite4185answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. Mme la députée est d'ailleurs régulièrement interrogée par les familles et les établissements sur le devenir de cette proposition. Aussi, elle lui demande ce qu'il adviendra de ce dispositif promis, les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre, tout en sachant que de nombreux étudiants non apprentis comptent sur cet appui financier.
Question· Question écrite4183answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les problématiques liées à l'allocation de titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Par un courrier en date du 29 novembre 2024, cette problématique préoccupante avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de relancer Mme la ministre sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour les acteurs de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information de la mission parlementaire sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu public le 10 avril 2024, met en lumière plusieurs enjeux majeurs associés à cette pratique : la multiplication des partenariats entre certificateurs et organismes de formation tiers complexifie le paysage éducatif, au risque d'induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la reconnaissance réelle des formations. Certains acteurs profitent de cette pratique pour percevoir des financements publics importants, notamment via les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), sans garantie suffisante quant à la qualité des formations dispensées. Les dispositifs actuels, tels que la certification Qualiopi ou les inspections des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC), présentent des limites susceptibles de compromettre la rigueur des formations et des évaluations. Députée engagée pour la qualité de l'enseignement supérieur, elle sollicite l'intervention de Mme la ministre afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, afin de garantir la qualité des formations concernées et de protéger les étudiants contre des pratiques susceptibles de nuire à leur parcours académique. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur le système de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite4181answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la pérennité des lieux d'enseignement gérés par les collectivités. En effet, de nombreuses municipalités investissent activement dans la construction, la rénovation et l'entretien des écoles, afin d'assurer aux élèves et aux enseignants des conditions d'apprentissage et de travail de qualité. Ces efforts contribuent non seulement à l'amélioration du cadre scolaire, mais aussi à la valorisation du service public d'éducation au sein des territoires. Cependant, ces investissements peuvent être menacés en cas de fermeture de classes ou de réorganisation du réseau scolaire. Il est essentiel de garantir que ces lieux d'enseignement, construits et entretenus avec des fonds publics, ne soient pas remis en cause du fait de décisions de fermeture qui répondent juste à des logiques comptables. Dans cette optique, elle lui demande dans quelle mesure elle peut garantir et pérenniser ces investissements des collectivités dans le temps, en assurant une protection contre les fermetures de classes injustifiées qui pourraient remettre en cause la qualité des infrastructures scolaires et des conditions d'enseignement pour les élèves.
Question· Question écrite4179answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.
Question· Question écrite4178answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'encadrement des effectifs scolaires en milieu rural. L'engagement de limiter à 24 élèves maximum les classes de grande section, CP et CE1 constitue une avancée importante pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Toutefois, en milieu rural, certains seuils restent appliqués de manière rigide, conduisant à des fermetures de classes dès qu'un effectif minimal n'est plus atteint, parfois sans prise en compte des spécificités locales. Si Mme la députée est pleinement consciente des enjeux démographiques, cette approche strictement comptable pénalise les territoires ruraux, où la fermeture d'une classe peut fragiliser l'ensemble d'une école et accélérer la désertification scolaire. À l'inverse, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, la limitation à 24 élèves a été complétée par la possibilité d'abaisser encore davantage les effectifs, jusqu'à 15 élèves par classe, lorsque les besoins éducatifs l'exigent. Cette souplesse mériterait d'être étendue aux territoires ruraux, qui connaissent eux aussi des difficultés spécifiques nécessitant un accompagnement renforcé. Elle lui demande donc si elle envisage d'assouplir les seuils en milieu rural afin d'éviter des fermetures automatiques de classes et d'assurer une véritable équité entre les territoires dans l'organisation scolaire.
Question· Question écrite4175answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille. Il apparaît que cette académie concentre une part particulièrement importante des suppressions de postes prévues au niveau national avec 127 postes supprimés dans le premier degré et 175 dans les collèges et lycées, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux. Cette situation est d'autant plus alarmante que le territoire est marqué par des difficultés sociales significatives, une forte concentration d'établissements en éducation prioritaire et un taux d'élèves en situation de handicap nettement supérieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles justifications précises conduisent à cibler de manière aussi disproportionnée l'académie de Lille pour ces suppressions de postes. Il aimerait également connaître les mesures que Mme la ministre envisage pour garantir l'égalité des chances et la qualité de l'enseignement dans des territoires confrontés à des défis éducatifs majeurs. Enfin, il l'interroge sur ses intentions quant à la possibilité de revoir ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles du Nord et du Pas-de-Calais.
Question· Question écrite4172answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Le 16 janvier 2025, un mouvement national des AED se tenait afin de dénoncer leurs conditions de travail et la faiblesse des rémunérations. Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Un large spectre d'activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne. Ils sont ainsi fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses. Au contact permanent de la vie scolaire, ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologue, conseiller d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements de l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain, aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient également étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu ou un simple « job étudiant ». Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED est devenu un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Le quotidien des AED est en effet marqué par l'inquiétude, chaque fin de contrat peut être l'occasion d'un non-renouvellement, et l'accès au CDI reste soumis au bon vouloir des chefs d'établissements. Dans ce contexte, les AED revendiquent plus particulièrement la généralisation de contrats CDD d'une durée maximale de trois ans, la transparence sur l'accès au CDI et un véritable droit au CDI au bout de six ans, la gestion des personnels AED par les services académiques, une grille de salaire commune avec les AESH, car ramené au taux horaire, les AED sont moins bien rémunérés que les AESH, le versement d'une prime REP/REP+ complète avec rétroactivité depuis 2015. Le statut d'AED devrait être plus sécurisant pour des personnels sans lesquels l'éducation nationale ne peut fonctionner correctement. Elle lui demande donc si elle envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED et leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite4170answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les communes rurales de Saône-et-Loire. La direction académique des services de l'éducation nationale a récemment rendu public son projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2025. Celui-ci prévoit la suppression de 62 classes et de 3 écoles dans le département. Alors que le Gouvernement affirme accorder une attention particulière aux territoires ruraux, ces nouvelles fermetures frappent une fois de plus les jeunes élèves des villages de Saône-et-Loire. En dix ans, plus de 360 classes ont été supprimées dans le département, le plus rural de Bourgogne-Franche-Comté, entraînant de graves conséquences : dégradation des conditions d'apprentissage et d'accueil des élèves, suppressions de postes d'enseignants et d'ATSEM. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur plusieurs points : comment justifier la fermeture de classes alors que le « choc des savoirs » est présenté comme une priorité pour élever le niveau de l'école en France ? Comment accepter l'augmentation des effectifs après ces fermetures, quand il est établi que les classes surchargées nuisent aux élèves les plus fragiles et à la réussite scolaire ? Pourquoi fermer dans la circonscription de M. le député des classes dans les écoles rurales de Laizy, Saint-Pierre-de-Varenne, Fontaines, Verdun-Ciel ou encore Givry, alors que les établissements en réseau d'éducation prioritaire (REP) sont pour la plupart épargnés par ces mesures ? Chaque enfant en France doit bénéficier des mêmes conditions d'enseignement, quel que soit son lieu de résidence. Les fermetures annoncées accentuent les inégalités et mettent en péril l'avenir scolaire des élèves des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle va reconsidérer ces décisions et engager enfin un véritable dialogue avec les parents d'élèves, les élus locaux et les acteurs de l'éducation.
Question· Question écrite4166answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élisa Martin souhaite encore une fois attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail des TZR et leur statut. Le 22 octobre 2024, un député a posé une question sur la détérioration des conditions de travail des enseignants TZR et sur leur mise en concurrence avec les contractuels. On s'attendait à une réponse en lien avec les réalités soulevées. Toutefois, le 4 février 2025, Mme la ministre a opposé une réponse toute faite qui ne correspond pas à la réalité. En effet, elle a, à juste titre, rappelé que le remplacement répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service public. Toutefois, quand des arrêtés signés par certains recteurs somment les TZR d'être effectifs le jour même et d'être face à des classes qu'ils ne sont pas sûrs de revoir parce que remplacés par un contractuel à la dernière minute ou quand le personnel TZR est affecté de manière incohérente sur un ou plusieurs établissements sans prise en compte des distances entre les établissements eux-mêmes ou entre les établissements et le domicile, peut-on sérieusement et de bonne foi affirmer que le remplacement, tel que conçu par le ministère, garantit un service public de qualité ? Il faudra admettre que la manière dont Mme la ministre traite les TZR et sa conception du remplacement ne prennent pas en compte la continuité pédagogique exigée par les enseignants, soucieux d'effectuer une progression annuelle, logique et pertinente, et ne prennent pas en compte non plus le bien-être des élèves qui doivent sans cesse s'adapter ainsi que bien-être des enseignants titulaires qui se sentent dégradés, dévalorisés et malmenés. Les témoignages des enseignants TZR de différentes académies sont accablants. Non, aucune attention particulière n'est accordée à ces personnels et la réponse de Mme la ministre en est la preuve. Ses affirmations ne correspondent pas à la réalité, aux vécus et aux expériences des enseignants TZR. Les répéter ne les fera pas ériger en vérités. Mme la ministre ne doit-elle pas admettre que les TZR ne sont plus prioritaires sur les postes de remplacements longue durée et qu'ils récupèrent uniquement les postes refusés ou désertés par les contractuels ? Les règles de recrutement dans la fonction publique n'imposent-elles pas de rechercher en priorité l'affectation d'un agent titulaire avant de recourir à un contractuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4164answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication par la Société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant entre 91,3 % et 93,8 % et dépassant même les 100 % pendant 20 % du temps. Cette situation conduit à ce que 23 % des services refusent des admissions critiques par manque de place. De plus, le personnel infirmier est souvent en sous-effectif et les pédiatres sont confrontés à des charges de travail excessives qui les épuisent, avec 80 % travaillant plus de 50 heures par semaine. Face à ces révélations préoccupantes, elle souhaite savoir si des mesures d'urgence sont envisagées afin de préserver la qualité du service public de néonatologie française et de renforcer la protection et les soins des nouveau-nés malades ou particulièrement vulnérables.
Question· Question écrite4155answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique.
Question· Question écrite4149answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du mouvement de grève des hydrogéologues agréés, qui perdure depuis octobre 2023. Ces experts des eaux souterraines jouent un rôle essentiel dans la préservation des ressources en eau et la sécurisation des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Sollicités par les agences régionales de santé (ARS) dès lors qu'un projet est susceptible d'affecter la ressource en eau, ils rendent des avis sur la disponibilité en eau et les mesures de protection des captages. Depuis octobre 2023, ces professionnels ont engagé une grève nationale pour dénoncer leurs conditions de travail et demander davantage de reconnaissance. Leurs revendications portent principalement sur la revalorisation de leurs salaires, ainsi que sur l'amélioration de leur protection juridique face aux menaces auxquelles ils peuvent être confrontés. Ils demandent notamment une indexation de leurs rémunérations sur l'indice ingénierie, plus adapté à leur niveau d'expertise et de responsabilité. Depuis plus d'un an, ce mouvement entraîne un blocage des procédures nécessitant leur expertise, avec des conséquences notables pour de nombreux projets locaux. En particulier, la mise en service de nouveaux captages d'eau est retardée, faute d'avis d'un hydrogéologue agréé. À titre d'exemple, à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin, un projet de forage destiné à la réserve incendie et au renforcement de l'alimentation en eau de La Clausmatt, une auberge et lieu de vie qui accueille depuis 1986 des personnes en difficulté sociale et psychologique afin de les aider à se réinsérer dans la société, ne peut être finalisé en raison de l'absence de l'avis nécessaire d'un hydrogéologue agréé. D'autres projets se retrouvent confrontées à des situations similaires, compromettant la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de la profession, afin de permettre la reprise normale de leurs missions essentielles.
Question· Question écrite4147answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de la liste des motifs permettant le déblocage de l'épargne salariale, au financement d'un projet de rénovation énergétique ou d'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable. Encadré par l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, l'invalidité, le surendettement ou l'acquisition d'une résidence principale. L'article ne prévoit pas de situation de déblocage liée au financement de projets de rénovation énergétique ou de production d'énergie. Or l'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Soutenu par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi visant à transposer cet ANI, la modification proposée à l'article L. 3324-10 du code du travail, afin que « les dépenses liées à la transition énergétique » fassent partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale n'a finalement pas été retenu dans le texte final. Interpellé par un citoyen désireux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques avec son épargne salariale, il l'interroge sur la possibilité d'élargir la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale aux projets de rénovation énergétique, aux équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation.
Question· Question écrite4146answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les proches aidants et la nécessité d'une meilleure coordination nationale pour renforcer l'accès aux séjours de répit dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %). Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable. Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès. Une concertation nationale regroupant le ministère de la santé, les agences régionales de santé, la CNSA et ces différents acteurs pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement et d'accès. Enfin, M. le député insiste sur la nécessité de promouvoir des dispositifs universels de répit, inspirés par exemple du modèle des cures thermales, financés par l'assurance maladie. Ces dispositifs contribueraient non seulement à préserver la santé des aidants, mais également à réduire les dépenses liées aux pathologies évitables, telles que le burn-out ou la dépression. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle entend harmoniser les financements des séjours de répit, notamment en intégrant les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et celles de la fonction publique dans une stratégie commune pour un financement national équitable. Il lui demande également quels outils sont envisagés pour renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et simplifier les démarches pour les aidants. Enfin, il souhaite savoir quelles pistes de réflexion elle développe pour garantir l'égalité d'accès au répit sur l'ensemble du territoire, en lien avec les objectifs de la stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027.
Question· Question écrite4137answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs d'inondation dangereux pour les populations. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l'envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de : « maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique ». Le propriétaire ou l'exploitant riverain est responsable de l'entretien régulier du cours d'eau. Toute intervention sur le cours d'eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l'objet d'une autorisation administrative. D'autre part, tout projet d'intervention mécanique dans le lit d'un cours d'eau doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires avant travaux. Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d'autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l'augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d'eau et leurs écosystèmes. De même, les avis prescriptifs des services instructeurs sont souvent dissuasifs, car la lecture que l'administration a de la « contribution au bon état écologique » revient souvent à ne prescrire aucune intervention. Mme la députée demande à Mme le ministre de prendre la mesure du caractère inadapté des dispositifs déclaratifs et d'autorisation actuels face à l'augmentation des aléas climatiques qui nécessitent des processus allégés, des délais plus courts et une réelle incitation au bon entretien des cours d'eau. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives pour l'entretien des cours d'eau.
Question· Question écrite4135answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.
Question· Question écrite4133answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes de Côte d'Or concernant l'avenir de leur profession. En effet, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon etc.), le marché parallèle du tabac, qui représente désormais 38 % de la consommation totale, les place dans une situation de concurrence déloyale de nature à compromettre leur survie, tout particulièrement en milieu rural. Ainsi, les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié d'entre eux, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Lieux de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac pour sauvegarder l'activité des 100 000 employés du secteur et des 27 000 débitants.
Question· Question écrite4131answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'urgence d'une réforme du statut de l'élu local à l'approche des échéances municipales de 2026. À l'heure où la crise des vocations pour l'engagement municipal se fait de plus en plus pressante, de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, éprouvent d'importantes difficultés à rassembler un nombre suffisant de candidats pour former des listes électorales complètes. Cette situation, si elle devait perdurer, menace directement la vitalité démocratique et l'organisation institutionnelle des territoires. Loin d'être un constat isolé, cette problématique a été soulevée à maintes reprises au cours des derniers mois, pas seulement par les élus eux-mêmes mais aussi par le Conseil d'État, qui a récemment souligné, dans son étude annuelle consacrée à la souveraineté, qu'« un renforcement du statut des élus locaux paraît souhaitable ». De surcroît, il est aujourd'hui indispensable qu'il se saisisse sans délai de cette question afin de doter les élus locaux d'un véritable statut juridique garantissant des conditions d'exercice du mandat à la hauteur des responsabilités qui lui incombent. Il s'agit notamment de faciliter l'exercice du mandat en assurant une meilleure articulation avec la vie professionnelle ou encore de renforcer la reconnaissance et la solennité de cette fonction essentielle à la vie de la nation mais également d'apporter des garanties solides en matière de sécurités matérielle, physique et juridique. À l'aube du renouvellement des conseils municipaux, il est impératif que les pouvoirs publics adressent un signal fort aux 500 000 élus locaux qui s'apprêtent à prendre ou à renouveler leur engagement au service des citoyens. Aussi, il appelle de ses vœux une reprise rapide des travaux législatifs en la matière et souhaite savoir quelles dispositions concrètes il entend prendre afin d'assurer la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un cadre législatif ambitieux et adapté aux défis contemporains de l'engagement municipal.
Question· Question écrite4128answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les chasseurs de gibier d'eau quant aux recommandations qui seront prochainement émises par la Commission européenne concernant la chasse des oiseaux migrateurs. Ces recommandations, basées sur les travaux du Task Force for Recovery of Birds (TFRB), suscitent une vive inquiétude parmi les chasseurs, car elles pourraient entraîner la disparition progressive de cette pratique traditionnelle, qui joue un rôle important dans la gestion et la préservation des écosystèmes locaux. De plus, le comptage des anatidés sur lequel se basent ces recommandations s'avère être discutable, car il exclut au niveau géographique la Russie et la Biélorussie, qui sont pourtant les deux pays où les concentrations d'anatidés sont les plus importantes en Europe. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes afin de savoir si la France soutiendra ou s'opposera à ces recommandations, compte tenu des impacts qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et sur les chasseurs, qui se sont toujours montrés responsables et engagés dans la préservation des espèces migratrices.
Question· Question écrite4122answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dits « de collection », il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas ; ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (Rép. Delnatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22/02/2005). En effet, l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituaient une preuve valable de propriété d'un véhicule (Rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19/06/2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'a régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que le propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces exigences absurdes et faciliter l'immatriculation des véhicules anciens en carte grise de collection.
Question· Question écrite4115open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la prise en charge des frais de transport bariatrique par la sécurité sociale. Ce type de transport, destiné aux personnes en situation d'obésité, requiert des équipements adaptés, notamment des brancards plus larges et mécanisés pour garantir la sécurité du patient, ainsi que des ambulances spécifiques. Il nécessite, pour les cas les plus sévères, la mobilisation de plusieurs ambulanciers pour permettre le déplacement du patient. Les coûts générés par ce type de transport sont de facto conséquents : ils varient entre 300 et 1 000 euros pour un trajet et sont donc doublés pour un aller-retour vers le lieu de prise en charge. Or l'assurance maladie ne prend pas en charge ces frais supplémentaires pour les personnes en situation d'obésité. Celles-ci ne bénéficient que d'un remboursement basé sur un transport classique en ambulance, laissant un reste à charge souvent très lourd. Ce coût, difficilement supportable pour de nombreux patients, est d'autant plus problématique que les personnes concernées doivent fréquemment se rendre à des consultations médicales, parfois plusieurs fois par mois. En effet, l'obésité s'accompagne bien souvent d'autres pathologies qui nécessitent un suivi médical régulier. Face à cette situation, certains renoncent à des soins essentiels, au risque d'une aggravation de leur état de santé. Ce phénomène risque de s'amplifier avec l'augmentation des taux d'obésité que connaît la France, phénomène qui touche particulièrement les populations modestes. Cette inégalité de prise en charge, qui met en péril l'accès aux soins et soulève une question de justice sociale, ne saurait perdurer. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage afin de garantir un remboursement amélioré des frais de transport bariatrique et sur le calendrier des actions qui seront entreprises sur ce sujet.
Question· Question écrite4114answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de l'impossible rattachement d'enfants dont les parents sont travailleurs frontaliers aux cartes vitale de leurs deux parents. En effet, en cas de séparation ou de divorce, qu'il y ait garde alternée ou non, un seul parent peut bénéficier du tiers-payant et de la télétransmission pour le remboursement des actes médicaux de ses enfants. Cette difficulté trouve sa source dans l'article 11.1 du règlement CE n° 883/2004 qui réaffirme le principe d'unicité de la législation applicable : les enfants doivent être rattachés sur le compte d'un seul ouvrant droit. La législation française permet, par dérogation à toutes les dispositions contraires, le rattachement de l'enfant au dossier des deux parents (article R. 161-8 du code de la sécurité sociale) dès lors que les parents sont tous deux affiliés au régime français de sécurité sociale. Le fait que les travailleurs frontaliers ne puissent, en raison de l'affiliation sociale au Luxembourg, profiter de ce principe semble engendrer une rupture de l'égalité de traitement, avec des frais médicaux plus ou moins élevés à avancer. Recourir à une feuille de soins, comme le propose l'assurance maladie, n'ouvre le remboursement qu'au parent auquel l'enfant est rattaché et non à celui qui se serait acquitté du coût de l'acte médical. Cette situation est aggravée dans le cas d'une résidence alternée de l'enfant. Aussi, elle lui demande, d'une part, si ces cas spécifiques peuvent donner lieu à des dérogations particulières et, d'autre part, si la France défend une modification du règlement CE n° 883/2004 pour favoriser l'égalité des droits entre les travailleurs frontaliers et les autres.
Question· Question écrite4113answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mieux encadrer les contrats que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) proposent aux assurés. Les assurances maladie complémentaires sont le deuxième financeur du système de santé après l'assurance maladie obligatoire : elles ont versé 29,7 milliards d'euros de prestations en 2022, ce qui représente 12,6 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. Or la structuration des remboursements (particulièrement en audiologie, dentaire et optique) s'est beaucoup compliquée ces dernières années, rendant plus difficile la compréhension des niveaux de remboursement et des options. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types, plus lisibles, aux organismes complémentaires progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'engager des travaux sur ce sujet.
Question· Question écrite4112answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le planning familial, FNCIDFF, solidarité femmes, France victimes et Mouvement du nid) ont tiré la sonnette d'alarme dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.
Question· Question écrite4110answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation vertigineuse des financements accordés aux associations chargées de l'accompagnement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ont bondi de 23 %, atteignant 2,3 milliards d'euros. Plus alarmant encore, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé de 52 %, dépassant 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, le coût des centres d'hébergement a augmenté de 36 %, atteignant 3 000 euros par place, dans un contexte où la France traverse une crise du logement et où nombre de Français peinent à se loger dignement. Ce rapport met en lumière l'absence totale de contrôle sur l'utilisation de ces fonds et sur la pertinence des actions menées. Il révèle ainsi que l'État subventionne à l'aveugle des structures dont l'opacité budgétaire et l'idéologie immigrationniste posent un véritable problème démocratique. Dans un contexte de crise budgétaire historique et de pression fiscale inédite, il apparaît choquant que le Gouvernement fasse preuve d'une telle générosité à l'égard des associations d'aide aux migrants, alors que les besoins des Français en matière de logement, de santé et de sécurité sont sacrifiés. Il lui demande pourquoi l'État fait preuve d'une telle générosité budgétaire, sans contrôle rigoureux, au profit d'associations dont l'objectif est d'accueillir toujours plus de migrants.
Question· Question écrite4109answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements d'un groupuscule d'extrême gauche, dont les actions violentes et les exactions répétées constituent une atteinte grave à l'ordre public et aux libertés fondamentales, notamment la liberté syndicale des étudiants dans les universités françaises. Depuis sa fondation en 2018 à Lyon, ce groupuscule s'est illustrée par de nombreuses opérations violentes à travers le pays. Parmi les faits reprochés à ce groupuscule : le 6 février 2022 : agression de plusieurs militants se rendant à un meeting politique à Lille, le 23 février 2022 : à l'occasion d'une conférence à la faculté Rennes 2, des membres ont frappé et séquestré un participant identifié comme militant de droite en raison d'une coque de téléphone arborant une fleur de lys, le 5 mai 2022 : série d'agressions filmées sur des militants patriotes à Lyon, attaqués individuellement par des groupes de membres du groupuscule, le 21 septembre 2023 : agression de membres des « Jeunes avec Macron » sur le campus de la faculté de Nanterre, le 27 juin 2024 : huit membres du groupuscule ont été mis en examen pour « violences en réunion en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion » après l'agression d'un mineur de 15 ans dans le métro parisien, soupçonné par ces militants d'appartenir à la Ligue de défense juive, le 13 janvier 2025 : à Montpellier, un étudiant de 18 ans, membre de « La cocarde », a été violemment agressé par quatre membres de ce groupuscule pour avoir retiré un de leurs autocollants à la sortie d'un restaurant universitaire. Une plainte a été déposée et sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits. Le 22 janvier 2025 : à Strasbourg, quatre membres du syndicat étudiant « La cocarde » ont été suivis, insultés, puis frappés par des membres du groupuscule. Chacun des étudiants agressés a reçu quatre jours d'ITT et une plainte a été déposée. Le 11 février 2025 : à Toulouse, des militants de l'UNI ont été violemment agressés sur le campus de l'université par des individus se revendiquant de ce groupuscule. Trois blessés sont à déplorer, dont un hospitalisé. Ces exemples récents illustrent une escalade de la violence orchestrée par le groupuscule, visant systématiquement des individus ou des groupes en raison de leurs opinions politiques ou de leur appartenance réelle ou supposée à des mouvements de droite. Ces agissements instaurent un climat de terreur au sein des universités et de la société civile en portant clairement atteinte à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté de manifester et au pluralisme politique et syndical. En conséquence, il lui demande à nouveau quand il compte engager la dissolution de ce groupuscule d'extrême gauche, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir la sécurité des étudiants et de rétablir un climat de liberté et de sérénité au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Question· Question écrite4106answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur - avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 - aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. De nombreuses structures alertent aujourd'hui sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Certaines d'entre elles ont avancé les sommes correspondant à cette prime, c'est le cas de l'Association tutélaire nord Auvergne qui exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie 113 salariés. Au total, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros en 2024, un montant qui atteindra 64 millions d'euros en 2025. L'absence de financement de la prime Ségur va compromettre l'accompagnement de 450 000 majeurs protégés par ces associations. D'autres structures, dans l'attente d'un financement fléché en direction des départements, n'ont toujours pas versé à leurs salariés les sommes liées à la prime Ségur. C'est le cas de l'association Vendômois Handicap. Pour elle, les sommes non réglées s'élèvent à 39 327 euros. Pour elle également, l'absence d'une compensation financière de la part du Gouvernement serait délétère et préjudiciable, en dehors du fait qu'elle mettrait l'association dans l'incapacité de respecter la loi. Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin que l'État respecte son engagement visant à compenser les financements non perçus par les associations au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.
Question· Question écrite4099answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la récente réforme des redevances eau sur le secteur industriel et notamment agroalimentaire. Dans le cadre du financement du plan eau, les industriels contribuent à travers les redevances des agences de l'eau, à hauteur de 220 millions d'euros au niveau national. Or il semble que cette réforme ait été mise en place sans analyse d'impact économique préalable et donc sans chiffrage des coûts induits pour les différentes branches industrielles concernées. Ces chiffres révèlent pourtant une augmentation moyenne de 115 % des redevances pour le secteur agroalimentaire à l'échelle de la France et supérieure à 200 % en Loire-Bretagne. Les sites qui étaient concernés par le plafonnement de la redevance pollution domestique à 6 000 m3 font face, pour ce qui les concerne, à des hausses bien plus importantes suite à la suppression de ce plafond. Interpellée par des acteurs de l'industrie agro-alimentaire sur ce sujet, ceux-ci lui ont affirmé que de telles hausses ne seraient pas soutenables pour un certain nombre de sites qui devraient sans doute fermer pour quelques-uns d'entre eux si la réforme des redevances continuait de s'appliquer sous sa forme actuelle. C'est pourquoi elle lui demande des éléments sur l'impact réel de la hausse des redevances auprès des agences de l'eau ; de lui notifier aussi les industries dont la hausse de redevances est significative ; enfin ce que le Gouvernement entend proposer comme solutions viables pour le bon fonctionnement des sites concernés par ces hausses. Plus généralement, elle lui demande, au regard des importantes répercussions économiques et sociales générées par la réforme des redevances sur l'eau, ce que le Gouvernement compte faire pour revoir les termes de cette dernière afin de protéger le tissu industriel et ses emplois.
Question· Question écrite4096answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la reconnaissance des droits sociaux des exploitants agricoles pluriactifs et de l'incohérence du dispositif d'indemnisation du congé paternité. De nombreux exploitants agricoles, pour assurer la viabilité économique de leur exploitation, exercent une activité salariée en complément de leur travail agricole. Cette pluriactivité implique une double cotisation aux régimes sociaux, tant en tant que travailleurs indépendants via la MSA qu'en tant que salariés via le régime général. Pourtant, lorsqu'ils sollicitent une indemnisation au titre du congé paternité, ces travailleurs se retrouvent confrontés à une règle particulièrement contraignante et injuste. En effet, la réglementation actuelle impose une cessation complète de toute activité professionnelle pour bénéficier de l'indemnisation. Ainsi, un exploitant agricole qui cotise à deux régimes de protection sociale doit choisir entre : percevoir son indemnisation salariale mais assumer intégralement le coût d'un remplaçant pour gérer son exploitation, ce qui peut s'avérer impossible financièrement ; ou percevoir une aide pour financer un salarié temporaire sur son exploitation mais perdre son maintien de salaire lié à son activité salariée. Cette situation entraîne une iniquité flagrante, d'autant plus que les exploitants pluriactifs cotisent doublement aux régimes sociaux sans pour autant bénéficier d'un droit équitable à l'indemnisation. Elle participe également au malaise agricole grandissant en imposant des choix administratifs et financiers complexes à des professionnels déjà soumis à de fortes pressions économiques et climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire afin de garantir aux exploitants agricoles pluriactifs une indemnisation plus juste et en adéquation avec leur contribution effective aux régimes de protection sociale et si une réforme du dispositif de congé paternité est envisagée pour permettre une indemnisation plus adaptée aux réalités du monde agricole.
Question· Question écrite4093answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du ministère de l'agriculture, de mettre fin à l'étiquetage « Sud de France » sur les bouteilles de vin depuis le 18 juillet 2023. Pour la filière viti-vinicole du Languedoc-Roussillon, déjà dans une situation difficile, cette décision a provoqué la surprise de beaucoup de viticulteurs de la région. La marque « Sud de France » est un outil de commercialisation efficace pour les viticulteurs qui peinent à maintenir leurs ventes. Elle réunit tous les vins AOP et IGP du bassin du Languedoc et représente pour les clients un gage de qualité. En effet, les vignerons du Languedoc-Roussillon ont à cœur de produire des vins de qualité qui participent à l'économie locale et au rayonnement de la France à l'international. Depuis presque 20 ans, cette marque aide à la commercialisation de ces vins notamment à l'export. Cette année, 7 300 vins d'Occitanie devront ôter de leurs étiquettes le logo « Sud de France », ce qui représente un coût de six millions d'euros pour les entreprises. Or les acteurs de la filière considèrent qu'il existe des alternatives à cette injonction européenne. Il lui demande donc comment elle compte préserver la marque « Sud de France ».
Question· Question écrite4090answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance des risques de cancer liés à la toxicité de l'activité de sapeur-pompier. Alors que l'OMS reconnaît depuis 2022 un lien entre l'exposition des sapeurs-pompiers et au moins sept types de cancer, la France reste en retrait en ne reconnaissant que le cancer du nasopharynx. Pourtant, de nombreuses études internationales attestent de cette corrélation. Une étude canadienne a révélé un risque de cancer du sein cinq fois plus élevé chez les sapeurs-pompières et un risque deux fois plus élevé de cancer des testicules chez les sapeurs-pompiers. Une autre étude américaine indique que 68 % des pompiers développent un cancer au cours de leur carrière. Face à ces risques, plusieurs pays, dont le Canada, les États-Unis d'Amérique, la Belgique ou encore l'Australie, reconnaissent jusqu'à 23 types de cancer liés à cette activité et ont renforcé la prévention. La reconnaissance du risque de cancer dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier est essentielle pour un suivi médical adapté, une prise en charge précoce et un accès facilité aux soins et indemnisations. La mise en place d'une politique de prévention serait alors nécessaire. Aussi, elle lui demande si, face à ces risques, elle envisage d'instaurer des mesures de prévention, de renforcer l'accompagnement des sapeurs-pompiers et d'étendre cette reconnaissance.
Question· Question écrite4089open
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour les ouvriers dockers. Actuellement, le bénéfice de l'Acaata est reconnu pour les ouvriers dockers ayant travaillé dans des ports inscrits sur la liste fixée par arrêté interministériel. Cependant, cette reconnaissance reste limitée aux embauches antérieures à 2004, alors que l'exposition à l'amiante dans les ports perdure bien au-delà de cette date. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les travailleurs exposés avant et après 2004, alors que le danger persiste toujours. C'est d'ailleurs en conscience de la persistance de ce risque que l'arrêté du 29 décembre 2022 a prolongé la période d'inscription des établissements de la réparation navale jusqu'au 31 décembre 2027. Il serait donc cohérent d'appliquer une mesure similaire pour les ouvriers dockers, compte tenu de leur exposition à l'amiante. Aussi, elle lui demande si le bénéfice de l'Acaata aux ouvriers dockers embauchés après 2004 est envisagé afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des travailleurs concernés et si elle entend prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Question· Question écrite4088answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effondrement alarmant du transport ferroviaire de marchandises en France, qui a enregistré une chute de 16,7 % en 2023, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1980, selon les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. Malgré l'objectif affiché par le Gouvernement de porter la part modale du fret ferroviaire à 18 % d'ici cinq ans, celle-ci ne dépasse pas aujourd'hui 8,9 %, en recul de 1,3 point en un an. Les explications avancées, mouvements sociaux et prix élevé de l'électricité, ne sauraient à elles seules justifier une telle dégringolade, d'autant plus que cette tendance à la baisse est continue depuis plusieurs années. Le transport de produits manufacturés chute de près de 24 %, celui des matériaux de construction de 21 % et la dynamique du transport combiné est totalement brisée. Cet effondrement est un non-sens écologique et économique à l'heure où la transition vers des modes de transport moins polluants devrait être une priorité. Comment le Gouvernement peut-il maintenir un tel objectif alors même que les faits démontrent un désengagement manifeste de l'État en faveur du fret ferroviaire ? Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour inverser cette tendance, soutenir efficacement le secteur et s'assurer que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ne reste pas un simple affichage sans résultats tangibles.
Question· Question écrite4087answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Un grand nombre de citoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager les Français à privilégier le transport ferroviaire, il apparaît opportun de réfléchir à des solutions qui permettraient aux Français de ne pas connaître de tels désagréments. En Italie, par exemple, l'ensemble des salariés du secteur des transports ne sont pas autorisés à faire grève lors des fêtes de fin d'années et sur le temps des vacances scolaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre d'éviter de tels désagréments dans les transports lors des journées de forte affluence.
Question· Question écrite4085answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.
Question· Question écrite4078answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences désastreuses que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA fera peser sur les auteurs français et, par extension, sur la vitalité de la littérature nationale. L'article 49.3 de la Constitution a une nouvelle fois été utilisé pour imposer, sans véritable débat parlementaire, une réforme lourde de conséquences : l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Ce nivellement arbitraire efface d'un trait les spécificités des différentes professions, notamment celles des écrivains, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise plus élevée, fixée à 47 700 euros en 2024. Cette exception n'était pas un privilège, mais la reconnaissance d'une réalité économique bien particulière : celle d'une profession marquée par des revenus aléatoires, différés et souvent précaires. Derrière l'image romantique de l'auteur isolé dans sa tour d'ivoire, il y a une réalité économique implacable. Contrairement à d'autres professions indépendantes, l'écrivain ne perçoit pas de revenus immédiats pour son travail : il écrit parfois durant des mois, voire des années, sans toucher un centime, avant que son œuvre ne soit éditée et, si le succès le permet, exploitée sur plusieurs années sous forme de droits d'auteur fluctuants. Cette temporalité particulière rend l'imposition de la TVA d'autant plus problématique : elle contraindra de nombreux écrivains à gonfler artificiellement leurs tarifs pour absorber la taxe, au risque de dissuader éditeurs et lecteurs. Déjà précarisés, nombre d'auteurs verront leur situation s'aggraver. Selon la Société des gens de lettres (SGDL), 41 % des écrivains perçoivent un revenu annuel inférieur au SMIC et une grande partie d'entre eux exerce une autre activité pour subvenir à leurs besoins. Ce coup porté au monde littéraire n'est pas seulement une question de fiscalité. C'est une atteinte directe à la diversité culturelle et à la pérennité de la création littéraire en France. En affaiblissant les écrivains, c'est l'ensemble du secteur du livre qui vacille : les éditeurs verront leurs relations contractuelles complexifiées, les libraires seront confrontés à une offre éditoriale de plus en plus formatée et, in fine , les lecteurs eux-mêmes subiront un appauvrissement de l'offre littéraire. À l'heure où la littérature française doit se défendre contre l'hégémonie des grandes plateformes numériques et la standardisation de la production culturelle, le Gouvernement prend le parti inverse : non seulement il refuse de protéger ceux qui font vivre la langue et la culture françaises, mais il les fragilise davantage en alourdissant leur fardeau fiscal. Le Gouvernement a-t-il pleinement mesuré les effets délétères de cette réforme sur l'avenir du livre et de ses auteurs ? Elle lui demande donc les mesures qu'elle entende prendre pour préserver l'exception littéraire française et garantir que la réforme de la TVA ne soit pas, pour nombre d'écrivains, le dernier chapitre d'une carrière déjà difficile.
Question· Question écrite4077answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Alors que la France traverse une crise du pouvoir d'achat et que la simplification administrative devait être une priorité gouvernementale, cette décision représente une attaque frontale contre l'auto-entrepreneuriat, moteur essentiel de l'activité économique et de l'emploi indépendant dans le pays. En contraignant 250 000 micro-entrepreneurs supplémentaires à collecter et reverser la TVA, le Gouvernement impose une complexification comptable majeure à des travailleurs indépendants qui ont précisément choisi ce statut pour sa simplicité. De plus, cette mesure se traduira soit par une hausse des prix de 20 % pour les clients pénalisant notamment les particuliers et les associations soit par une baisse des marges pour les auto-entrepreneurs menaçant ainsi leur viabilité économique. Le Gouvernement qui prétend soutenir l'entrepreneuriat et le dynamisme des petites activités envoie ici un signal catastrophique aux Français qui veulent se lancer et créer leur propre emploi. Pire encore, en rendant plus difficile le maintien sous ce seuil, cette réforme pourrait inciter à la sous-déclaration du chiffre d'affaires et au travail dissimulé, un paradoxe absolu pour un Gouvernement qui prétend lutter contre la fraude. Il lui demande comment il justifie cette attaque contre les auto-entrepreneurs qui risque de freiner l'élan entrepreneurial en France et de fragiliser les plus petits acteurs économiques au seul motif de colmater les brèches d'un déficit public aggravé par l'irresponsabilité budgétaire du Gouvernement. Il lui demande s'il entend revenir sur cette mesure injuste et destructrice qui va à l'encontre du bon sens économique et des engagements pris envers les travailleurs indépendants.
Question· Question écrite4075answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie préoccupante d'arbitres officiels au sein de la Fédération française de tir à l'arc (FFTA), laquelle compromet le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire. Avec 79 001 licenciés, dont 39 312 compétiteurs, répartis dans 1 605 clubs, la FFTA repose sur un corps arbitral dont le rôle est essentiel à l'équité et à la régularité des épreuves. Or il apparaît que la fédération ne compte qu'environ 1 200 arbitres officiels, un chiffre notoirement insuffisant pour répondre aux besoins des compétitions. Cette situation entraîne des difficultés croissantes pour organiser les épreuves dans des conditions optimales et conduit parfois à des annulations faute de juges en nombre suffisant. Ce manque de vocations s'explique en grande partie par les contraintes financières qui pèsent sur les arbitres. En effet, ces derniers doivent bien souvent supporter des frais importants sans contrepartie satisfaisante. Dans les compétitions régionales et départementales, aucune rémunération n'est prévue et les arbitres exercent leur mission à titre entièrement bénévole. De plus, les indemnités kilométriques allouées sont généralement inférieures au coût réel des déplacements, notamment dans un contexte de hausse du prix des carburants. L'absence de prise en charge systématique des repas et de l'hébergement constitue un frein supplémentaire, obligeant de nombreux arbitres à avancer des frais qu'ils ne récupèrent que partiellement et tardivement, quand ils ne les supportent pas eux-mêmes. S'agissant des compétitions nationales, si une indemnité de 30 à 50 euros par jour peut être accordée, elle reste insuffisante pour couvrir les dépenses engagées. Par ailleurs, les arbitres doivent souvent réserver et avancer eux-mêmes leurs frais de transport et de logement, sans garantie de remboursement rapide. À ces difficultés financières s'ajoutent des critères d'accès à la fonction d'arbitre particulièrement exigeants. Pour être admis en formation, un candidat doit justifier d'au moins deux ans de licence à la FFTA, avoir une licence en cours de validité, ne pas avoir été sanctionné par la fédération, avoir une expérience en compétition, être âgé de 14 à 16 ans pour les jeunes arbitres. Ces conditions restreignent considérablement le vivier de nouveaux candidats et ne permettent pas de répondre aux besoins grandissants du corps arbitral, alors même que l'effet post-Jeux Olympiques de Paris 2024 a suscité un regain d'intérêt pour la discipline et une augmentation du nombre de pratiquants. Ce manque d'arbitres officiels menace la survie de nombreux clubs dont les frais de compétition constituent une source de financement majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir la réglementation relative à l'accès à la fonction d'arbitre au sein de la FFTA et renforcer les dispositifs de prise en charge des frais engagés par ces derniers, afin d'assurer la pérennité et le bon déroulement des compétitions sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite4073open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur nos territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite4072answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des sociétés mandataires dans l'aide à domicile, notamment pour les seniors. En effet, deux formes de structures coexistent dans ce secteur : d'une part, les sociétés prestataires qui salarient les intervenants et d'autre part, les sociétés mandataires, agréées par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), qui organisent l'emploi direct par les particuliers employeurs. Toutefois, les conseils départementaux proposent exclusivement les services de sociétés prestataires aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), décourageant ainsi le recours aux mandataires. Au-delà de cette inégalité de traitement, M. le député s'interroge sur la qualité du service rendu aux seniors, le fonctionnement des prestataires conduisant à des changements fréquents d'intervenants, ainsi que sur l'efficacité budgétaire d'une telle décision, les plans d'aide pour les mandataires ayant une base horaire moins couteuse que ceux des prestataires. Dès lors, il souhaite l'alerter sur la nécessité de restaurer une équité entre ces deux modèles et à mettre en valeur l'impact positif des mandataires de l'aide à domicile et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4071answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Daubié alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dans les régions péri-urbaines, le permis est tant un tremplin vers de nouvelles opportunités qu'une nécessité pour les jeunes adultes. Sans le permis de conduire, beaucoup se retrouvent dans une impasse, parfois au point de ne pas pouvoir s'engager dans des études supérieures ou bien dans un travail, ce qui les place, dès lors, dans une situation de précarité importante. En 2024, 38 postes supplémentaires d'IPCSR ont été créés et aucun d'entre eux n'a été affecté au département de l'Ain, pourtant en tension. De surcroit, depuis le printemps 2024, l'Ain ne dispose plus que de 8 inspecteurs contre 11 auparavant, ce qui entraîne une attente moyenne de 115 jours entre deux passages à l'examen contre 105 à l'échelle nationale, soit une durée de trois mois et demi. Par ailleurs, l'abaissement de l'âge requis pour l'examen pratique du permis de conduire en vigueur depuis janvier 2024 contribue à l'allongement de la durée d'attente des élèves, qui entraîne en conséquence, des dépenses supplémentaires afin de conserver la maîtrise de leur véhicule d'une part et une perte de motivation d'autre part. Ces conditions résultent du manque croissant d'IPCSR. Bien qu'en février 2025 un agent de la Poste en reconversion vienne renforcer les effectifs, son rôle ne se limitera qu'au permis B. S'agissant des poids lourds, le département de l'Ain ne dispose que de 2 inspecteurs pour ce type de permis et cette branche est en tension également. Aussi, il lui demande ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs.
Question· Question écrite4070answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la sécurité dans les transports en commun par la mise en place d'un dispositif de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs. Depuis 2015, les autocars affectés au transport en commun d'enfants ont l'obligation d'être équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), afin de prévenir les risques liés à l'alcool au volant. Toutefois, l'usage de stupéfiants au volant constitue également un danger majeur pour la sécurité des passagers et des autres usagers de la route. Actuellement, les contrôles de stupéfiants reposent principalement sur des tests salivaires réalisés par les forces de l'ordre, mais aucun dispositif préventif similaire à l'EAD n'est imposé dans le cadre du transport collectif de voyageurs. Dans un objectif de cohérence et de renforcement de la prévention, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'un dispositif de dépistage des stupéfiants avant la prise de poste des conducteurs de transports en commun, notamment sous la forme de tests salivaires obligatoires ou de dispositifs embarqués similaires à l'EAD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation en ce sens et d'intégrer un dépistage systématique des stupéfiants dans les obligations des entreprises de transport routier de voyageurs.
Question· Question écrite4063answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) appelés à intervenir en dehors du département auquel ils sont rattachés, particulièrement ceux qui partent apporter leur soutien en territoire mahorais. À la lumière des évènements récents ayant secoué Mayotte, il est tout à fait légitime que les sapeurs-pompiers (SPP) effectuent des missions de solidarité et de renfort auprès de ces habitants. Il est nettement moins justifiable que ces mêmes sapeurs-pompiers soient obligés de s'engager sur leur temps de congés ou sous le statut de sapeur-pompier volontaire (SPV), deux régimes portant atteinte à leurs droits et libertés. Dans un premier temps, il convient de rappeler que le temps consacré aux congés est un temps de repos et non de travail, aussi solidaire que ce dernier puisse être. Dans un second temps, le statut de SPV donnant accès à une protection moindre, ces pompiers n'ont alors que très peu de garanties concernant leur santé et sécurité au travail. En ce sens, elle lui demande de quelle manière il entend répondre à ce problème et quelles mesures il envisage de prendre dans le but de garantir les droits des pompiers et d'apporter la reconnaissance légitimement demandée.
Question· Question écrite4061answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
Question· Question écrite4060answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes et sur les moyens alloués aux forces de l'ordre pour y faire face. Le 2 février dernier, à Brebières dans sa circonscription, un père de famille de 43 ans a été violemment agressé et poignardé à trois reprises en tentant de protéger son fils, pris à partie par une bande de jeunes. L'auteur des faits, âgé de 15 ans, a été interpellé grâce au travail coordonné de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Si cette action rapide de la force publique mérite d'être saluée, cet acte témoigne de l'insécurité qui ne cesse de s'aggraver. Chaque jour en France, 3 homicides, 120 attaques au couteau, 600 cambriolages et 1 000 agressions sont recensés. Dans les territoires ruraux et périurbains, les élus locaux, comme ceux de Brebières, se battent pour maintenir un niveau de sécurité acceptable, mais constatent le manque de moyens criant des services compétents et l'insuffisance des sanctions judiciaires. Face à cette insécurité galopante, les Français ne veulent plus de mesurettes ni de discours sans lendemain. Ils attendent des actes forts et une protection efficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sécurité dans les communes et assurer aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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