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Question· Question écrite3919open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Stéphane Hablot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la répartition de l'aide personnalisée au logement (APL) entre deux parents séparés ou divorcés en cas de garde alternée. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs » publié en janvier 2020, avait mis en lumière les difficultés rencontrées par les parents séparés dans l'accès aux prestations familiales et sociales, en particulier en cas de résidence alternée. Bien que le Conseil d'État ait reconnu dans un arrêt du 21 juillet 2017 la possibilité de partager les APL entre les deux parents, cette répartition demeure aujourd'hui largement inapplicable en raison de l'absence de base légale claire et des contraintes administratives invoquées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Cette situation crée donc une inégalité de traitement entre les parents, notamment lorsque l'un d'eux ne perçoit aucune aide au logement malgré la charge effective de l'enfant pendant son temps de résidence. Elle constitue également un frein à la mise en place de la garde alternée, alors que celle-ci répond aux besoins de nombreux enfants et familles. Toutefois, il est évident qu'une évolution vers un partage plus équilibré des prestations ne peut être envisagée sans prendre en compte ses effets redistributifs potentiellement négatifs. Comme le souligne le HCFEA, si une répartition stricte des aides entre les deux parents devait être mise en place, elle pourrait conduire à une baisse des prestations pour certains foyers, touchant en premier lieu les parents disposant des ressources les plus faibles, qui sont aujourd'hui très majoritairement des femmes. Conscient de ces enjeux, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles avait en 2020 demandé à ses services d'expertiser différentes orientations, en analysant prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus équitable entre les parents. Cette réflexion s'inscrit dans une approche globale de meilleure prise en compte des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant. Toute solution retenue devrait être lisible et équitable pour toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, séparées, ou recomposées) et quel que soit le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive avec un droit de visite élargi, etc.). Dans ce contexte, il lui demande où en sont ces travaux, quelles conclusions ont pu être tirées des expertises menées et si elle envisage aujourd'hui des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'assurer un traitement plus juste des parents en situation de garde alternée, tout en préservant l'équilibre financier et social du système des prestations familiales.
Question· Question écrite3918answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date butoir du 31 mars 2025 pour l'entrée en vigueur de l'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité. En effet, l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique indique qu'à compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 a fixé cette date au 31 mars 2025. Si des craintes ont pu apparaître quant à d'éventuelles conséquences négatives de la levée de l'anonymat sur le nombre de donneurs, elles se sont avérées injustifiées. Des campagnes régulières de l'Agence de biomédecine permettent de recruter de nouveaux donneurs. Le nombre de donneurs de sperme a ainsi augmenté en 2022, puis est resté stable lors de l'année 2023. En même temps, l'ouverture de la PMA à de nouveaux publics a entraîné un afflux de demandes. De ce fait, les délais d'attente déjà conséquents ont été augmentés, notamment en l'absence d'augmentation suffisante des moyens humains et matériels dédiés à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, les conséquences de la date butoir du 31 mars 2025 inquiètent de nombreux professionnels et associations. Le journal Le Monde du 25 janvier 2025 indique qu'« à ce stade aucune décision définitive n'a été prise », quant au devenir des gamètes à partir du 31 mars, citant une source au sein du ministère de la santé. Aussi, plusieurs questions nécessitent des réponses claires, d'urgence. D'abord, quels moyens compte-t-elle mettre sur la table afin d'aider les CECOS à utiliser ces gamètes avant le 31 mars, ou de leur permettre de recueillir le consentement des donneurs quant à la levée de leur anonymat ? Ensuite, dans quelle mesure la conservation de gamètes de donneurs anonymes au-delà de cette date est-elle envisagée afin de mener à son terme le processus de recueil du consentement dans le cas où il n'aurait pas été possible d'obtenir une réponse de tous les donneurs d'ici là ? Enfin, a-t-elle étudié les éventuelles conséquences négatives de l'entrée en vigueur de ce décret sur les délais d'attente à partir du 31 mars et le cas échéant, envisage-t-il de donner un délai supplémentaire aux CECOS ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3917open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dispositif d'accord franco-algérien d'accès aux soins des ressortissants algériens en France pour des soins qui ne sont pas réalisables en Algérie. Les accords franco-algériens comprennent un protocole relatif aux soins de santé dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction du 17 octobre 2019 précisant les modalités de délivrance des soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en Algérie. Ce dispositif est unique s'agissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Ce protocole de soins de santé précise les modalités selon lesquelles un assuré d'un régime algérien peut à la demande expresse de la caisse algérienne de sécurité sociale (CNAS) venir se faire soigner dans un établissement de santé français. Elle détaille la procédure administrative et financière à suivre par les établissements de santé sollicités par la caisse algérienne ainsi que les informations qui doivent remonter vers l'assurance maladie française. Ce protocole met en place une facturation unique à la caisse algérienne via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). La dette ainsi contractée devient une dette globale qui passe entièrement par la « procédure migrant centralisée » (au CNSE) pour être ensuite réglée dans le cadre des apurements de comptes entre les autorités compétentes. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les justificatifs de dépenses et recouvre les créances étrangères, par l'intermédiaire de son organisme de liaison, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) en charge du recouvrement des créances françaises auprès de l'institution algérienne. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître, depuis la mise en œuvre du protocole au 1er février 2019, d'une part le montant de cette dette, le taux de recouvrement auprès de la caisse algérienne et d'autre part le montant des restes à charge non facturés aux patients mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il souhaite également savoir pourquoi les Algériens sont les premiers demandeurs de titres de séjour pour soins (article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à la charge de l'assurance maladie, malgré l'existence de cet accord franco-algérien.
Question· Question écrite3916answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la détérioration du monde hospitalier, particulièrement des services d'accueil et des urgences. Le 10 janvier 2025, une femme de 26 ans est décédée aux urgences de Villeneuve-Saint-Georges. Elle y avait passé plusieurs heures dans l'attente d'être examinée. Le parquet de Créteil a ouvert une enquête pour connaître les causes de sa mort, mais elle pourrait s'ajouter aux nombreux décès pour « faute de soins » aux urgences. Plusieurs citoyens ont signalé des problèmes parfois graves de prise en charge dans des hôpitaux du Val-de-Marne. De fait, le fonctionnement en flux tendu, les fermetures de service et les dysfonctionnements des SAMU à cause du manque de matériel et d'effectifs sont les causes directes de ce que les professionnels appellent les « morts évitables », évaluées autour de 1 500 à 2 000 par an. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, 34 000 lits d'hôpitaux ont été supprimés, malgré une augmentation des besoins. 85 % des soignants considèrent que les conditions de prise en charge des patients se sont dégradées ces dernières années et 87 établissements ont dû déclencher un plan blanc cet hiver. Comme le témoignait une infirmière : « La sécurité des patients et des soignants n'est plus assurée. On devient maltraitant par manque de temps ». Alors qu'ils étaient applaudis durant l'épidémie du covid-19, ils sont en réalité abandonnés par les gouvernements successifs et en détresse. Selon l'association Soins aux professionnels de la santé, environ trois soignants se suicident tous les deux jours. Elle l'interroge donc sur ce qu'elle compte entreprendre pour sauver l'hôpital public français, alors que tant les professionnels que le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire demandent que les moyens nécessaires à son fonctionnement lui soient accordés.
Question· Question écrite3915open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.
Question· Question écrite3914open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.
Question· Question écrite3910answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, elle a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Elle lui demande de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3909answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. Il est inacceptable que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il semblerait que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3907answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation et les attentes des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de rémunération. Les ATSEM font partie de la filière médico-sociale et relèvent d'un cadre d'emploi de la catégorie C, le moins élevé des trois catégories dans lesquelles sont répartis les fonctionnaires. Ces professionnels de la petite enfance, qui jouent un rôle absolument essentiel dans le bon déroulement de la scolarité des plus petits, sont particulièrement en souffrance du fait du manque de reconnaissance à la fois de l'importance des missions qu'ils accomplissent et de l'engagement que celles-ci requièrent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditionnée, tacitement, à la capacité pour l'enfant d'être propre et relativement autonome. PAr ailleurs, le développement croissant de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. Or, en rendant la scolarisation obligatoire dès 3 ans et facultative avant cet âge, sont admis à l'école maternelle des enfants qui ne sont pas encore physiologiquement autonomes et dont les ATSEM devront, de fait, s'occuper notamment en changeant leurs couches, au détriment de leurs fonctions habituelles d'accompagnement des enfants durant le temps scolaire et périscolaire. Ces charges supplémentaires, qui n'ont pas été prévues explicitement par la loi, peuvent générer des conflits dans beaucoup d'écoles entre les parents, les ATSEM et les services municipaux. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants tout au long de la journée ; ils le sont aussi pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent donc aujourd'hui, de facto , dans une grande proportion de situations un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. La diversité et l'importance pour le bien-être des enfants des fonctions des ATSEM et les nombreuses évolutions de leur métier justifient une meilleure reconnaissance de leurs missions et de leurs compétences en tant que membres de la communauté éducative, notamment via une revalorisation salariale et statutaire. Alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, les personnels ATSEM, dont les missions quotidiennes se rapprochent de l'activité des auxiliaires de puériculture, portent la revendication d'un reclassement de leur profession en catégorie B. Une telle évolution permettrait notamment de reconnaître leur rôle pédagogique en lien avec les professeurs des écoles. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses que pourrait apporter le Gouvernement en matière de revalorisation statutaire et salariale des ATSEM.
Question· Question écrite3900answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-attribution de la prime d'équipement informatique aux AESH. Consécutivement à la pandémie et ses conséquences sur les enseignements, le ministère avait alors décidé d'octroyer aux personnels enseignants, une prime d'équipement informatique afin de contribuer au financement d'un ordinateur, tout du moins pour ceux qui n'étaient pas dotés par leur employeur de matériel informatique. Le décret n° 2020-1524 publié le 6 décembre 2020 institue cette prime d'équipement informatique. Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires (à l'exception des documentalistes), les psy-EN (titulaires ou stagiaires) ainsi que les enseignants et psy-EN contractuels (sous réserve d'avoir accumulé une ancienneté d'un an par des contrats successifs qui ne sont pas interrompus pendant plus de 4 mois) perçoivent cette indemnité. Son montant est de 150 euros (en net) annuels et elle est versée en une seule fois. À ce jour, l'éducation nationale ne prévoit pas le versement de cette prime pour les personnels AESH et APSH. Pourtant, de plus en plus, il est demandé à ces personnels d'avoir accès à un ordinateur et à internet pour remplir certaines démarches administratives recevables seulement de manière dématérialisée. À une heure où le numérique est devenu la règle dans tous les milieux professionnels, le métier d'AESH suit le même sort et il est impossible pour un professionnel de ce secteur de ne pas être équipé de matériel informatique pour des missions telles que l'aide aux élèves et l'accès aux logiciels spécialisés, à l'ENT ou aux mails professionnels. Les AESH font partie intégrante de l'équipe éducative et doivent par conséquent avoir les moyens pour travailler efficacement. Aussi, Mme la députée demande que soit étudiée la possibilité d'évolution du décret de 2020 pour que les AESH soient ajoutés aux bénéficiaires de cette prime. Cette aide pour financer l'acquisition de matériel informatique est nécessaire pour certains d'entre eux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3899answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante de la protection de l'enfance dans le département du Nord. Le 6 février 2025, plus de 1 300 travailleurs sociaux se sont rassemblés devant le siège du conseil départemental à Lille pour dénoncer le manque criant de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Actuellement, près de 200 enfants, pourtant reconnus en danger par des décisions judiciaires, demeurent sans solution de placement faute de places disponibles en foyers ou en familles d'accueil. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le président du département a récemment été auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Lors de cette audition, il a souligné les vulnérabilités spécifiques du Nord, tout en sollicitant une aide de 50 millions d'euros de l'État pour pallier ces insuffisances. Face à cette situation dramatique, il a choisi le mépris et la brutalité verbale en prenant à partie les travailleurs sociaux avec des propos inqualifiables témoignant d'un dédain absolu pour les professionnels qui, malgré l'absence de moyens, continuent de protéger les enfants en danger. Lors de son audition devant la commission d'enquête parlementaire, il a persisté dans cette posture, minimisant les dysfonctionnements pourtant avérés et refusant d'admettre l'ampleur du drame humain qui se joue dans son département. Plutôt que d'assumer ses responsabilités, il s'est contenté d'accuser l'État tout en imposant lui-même des coupes budgétaires de 3 millions d'euros dans la prévention spécialisée, menaçant la suppression de 60 postes d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle essentiel auprès des jeunes des quartiers prioritaires, en prévenant notamment le décrochage scolaire et la délinquance. Face à ces constats, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la protection effective des enfants en danger dans le Nord en assurant leur placement conforme aux décisions judiciaires, soutenir financièrement le département afin de remédier aux carences actuelles de l'ASE, préserver les actions de prévention spécialisée, en maintenant les financements nécessaires au maintien des postes d'éducateurs de rue. Il est en effet impératif d'agir rapidement pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants concernés et pour soutenir les professionnels dévoués qui œuvrent quotidiennement à leur protection.
Question· Question écrite3898answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique touchant au secteur de la petite enfance, en particulier les micro-crèches privées. Un projet de décret gouvernemental, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026, impose une refonte des qualifications requises pour les personnels des micro-crèches. Cette mesure préoccupe le secteur de la petite enfance qui redoute notamment la fermeture de nombreuses structures privées, la perte d'emplois locaux et une pression accrue sur les services publics d'accueil déjà saturés. Les professionnels du secteur de la circonscription de M. le député sont particulièrement inquiets face à cette situation. Ils craignent une réduction drastique des capacités d'accueil et une pénurie de solutions adaptées pour les enfants, surtout ceux ayant des besoins spécifiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter ces conséquences préjudiciables et garantir la pérennité des structures de petite enfance privées.
Question· Question écrite3892answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le ralentissement préoccupant du marché de l'emploi en France. Après une période de forte dynamique sur le front de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de manière significative, avec une progression de 3,9 % au quatrième trimestre 2023 pour la catégorie A. Ce retournement s'inscrit dans un contexte économique marqué par des défaillances d'entreprises en hausse (+ 16,8 % en 2024). Alors que les politiques économiques précédentes, notamment les incitations à l'apprentissage et les baisses de charges pour les entreprises, ont permis de soutenir l'emploi, ces mesures semblent aujourd'hui atteindre leurs limites. Par ailleurs, l'environnement international, avec une récession en Allemagne et un déplacement des investissements vers les États-Unis d'Amérique, accentue les difficultés pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les risques de fragilisation durable du marché du travail et de désindustrialisation. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer cette dynamique négative. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour soutenir l'investissement, favoriser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer la politique de l'emploi, tout en répondant aux impératifs de maîtrise des finances publiques.
Question· Question écrite3890answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, tels que le Label Rouge ou le label bio, à des produits issus de ces établissements. Par ailleurs, un décret récent a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces pratiques. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage et à quelques semaines de l'ouverture du salon de l'agriculture 2025, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer un plan structuré, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'accompagner une transition vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans les abattoirs et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal et la légitimité des labels de qualité.
Question· Question écrite3889answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la disponibilité des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine et sur la prise en charge de ces vaccins par l'État. Après les difficultés rencontrées lors de la campagne de vaccination contre la FCO-3, au cours de laquelle les éleveurs ardennais ont dû faire face à des retards significatifs dans l'approvisionnement des vaccins, la situation actuelle suscite de vives inquiétudes. Les éleveurs, déjà durement touchés par les crises sanitaires, se trouvent à nouveau confrontés à une pénurie de vaccins. En effet, les vaccins BLUEVAC BTV8 ou le BTV PUR 4-8 ne seront disponibles qu'à l'été 2025, un délai bien trop long pour assurer une prévention efficace contre la FCO8/4. Cette situation rappelle que les vaccins pour la FCO-3 ne sont arrivés qu'après la déclaration des premiers foyers dans les Ardennes, alors que ces mêmes vaccins étaient déjà autorisés depuis plusieurs mois en Belgique. Par ailleurs, la gratuité des premiers lots de vaccins contre la FCO-3, attribués aux éleveurs, avait facilité la gestion des coûts de vaccination et accéléré de manière significative l'atteinte de l'immunité collective. Toutefois, ces lots sont désormais épuisés, alors même que la propagation des variants est toujours présente. Dans ce contexte, où les éleveurs doivent parfois assumer les frais liés aux déplacements des vétérinaires, il apparaît essentiel que l'État puisse prendre en charge les coûts des vaccins contre les variants actuellement présents sur le territoire. Cela permettrait de soulager les éleveurs d'un poids financier et de soutenir la pérennité de leurs exploitations. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer la disponibilité des vaccins contre la FCO et la MHE, ainsi que sur la possibilité d'accompagnement de l'État à la vaccination des différents variants.
Question· Question écrite3885answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du mode de scrutin applicable aux élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, régi par la loi dite « PLM » du 31 décembre 1982. La France subit une crise du logement sans précédent, les grands enjeux écologiques sont passés à la trappe de l'actualité politique du Gouvernement, la loi sur la fin de vie promise maintes fois n'est toujours pas inscrite à l'agenda parlementaire et le changement constitutionnel sur la proportionnelle, le grand cheval de bataille de M. le Premier ministre, n'a pas bougé d'un iota depuis sa nomination. Pendant ce temps, voilà quelle est sa nouvelle priorité : s'atteler « avant mars » au mode de scrutin spécifique à Paris, Lyon et Marseille. Effectivement, depuis plusieurs mois, des responsables politiques ont exprimé leur souhait de réformer ou d'abroger le mode de scrutin spécifique. Et il est vrai qu'aucune règle n'est immuable et qu'une démocratie saine doit continuellement chercher à s'améliorer afin que les électeurs, au cœur du fonctionnement, s'y retrouvent. Mais le débat doit se faire avec eux, avec les élus locaux, avec exigence et sérieux, loin de vaines passions et de fugaces intérêts. Or de vaines passions et de fugaces intérêts, voilà quelles étaient les motivations de députés parisiens du groupe EPR qui déposaient, le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à introduire deux scrutins distincts simultanés : l'un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l'autre pour élire les membres des conseils d'arrondissement. Ce travail, qui n'est ni fait ni à faire, n'est pas à la hauteur du débat que les trois plus grands centres urbains que le pays mériterait. D'abord, il faut rappeler quelques fondamentaux. Premièrement, le mode de scrutin « PLM » garantit une représentation équilibrée des différents territoires et permet ainsi de préserver la légitimité des conseils d'arrondissement et l'ancrage local des élus municipaux. Aucune réforme ne saurait aboutir à un affaiblissement de la démocratie locale ni à une concentration excessive des pouvoirs au niveau municipal. Deuxièmement, il faut rappeler qu'à ce jour, aucun maire, pas même M. le Premier ministre à Pau, n'est élu en France au suffrage universel direct : les Français élisent des conseillers municipaux qui eux-mêmes élisent le ou la maire. Il semblerait difficilement concevable d'engager une réforme qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur l'élection des intercommunalités, dont la représentativité démographique est aujourd'hui insuffisante. Traiter uniquement de Paris, Lyon et Marseille sans traiter également de cette question ne serait absolument pas compréhensible. La question du mode de scrutin ne saurait également être posée sans questionner la répartition du rapport entre les communes et les intercommunalités - donc des compétences et des moyens alloués pour ces collectivités locales et EPCI. Enfin, une question fondamentale réside : celle de la précipitation de l'action gouvernementale. Comment justifier une telle hâte pour réformer un scrutin qui, en plus d'avoir démontré son effectivité à maintes reprises, présente bien plus de critères de représentativité que peuvent en avoir les élections législatives ? Si le sujet de la représentativité préoccupe tant le Gouvernement, pourquoi ne pas prendre le temps d'une concertation saine, plutôt que d'introduire à marche forcée un projet de réforme qui paraît être amené pour défendre les intérêts électoraux des élus de ses rangs ? Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de porter lui-même une réforme du mode de scrutin des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille et selon quelles orientations. Il demande également à M. le ministre de préciser les principes qui guideront cette réforme, en particulier quant à la préservation de la représentation démocratique des arrondissements et à l'articulation d'un éventuel nouveau scrutin avec la gouvernance intercommunale et la logique électorale aujourd'hui en vigueur au sein des intercommunalités. Enfin, il souhaite connaître les motivations qui pousseraient le Gouvernement à engager un tel projet sans qu'aucune concertation préalable, ni des citoyennes et citoyens, ni des élus des oppositions, n'ait été réalisée.
Question· Question écrite3880answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancée il y a plus de 6 mois à Marseille, l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, de nouveaux points de deal réapparaissent déjà comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne, le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers, qui voit son mode de vie totalement modifié en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogue. Ainsi, à la lumière de ce constat, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille, où le trafic est devenu endémique.
Question· Question écrite3878open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le fléau que représente la nouvelle drogue de synthèse en vogue aux sorties de collèges et lycées, drogue communément appelée « Pète ton crane ». Cette drogue s'avère d'autant plus sournoise qu'elle présente un aspect relativement inoffensif. Fabriqué en laboratoire, ce produit de synthèse - qui imite la composition et les effets du cannabis - se consomme sous forme de liquide, inséré dans une banale cigarette électronique. Son coût, comparé à celui du cannabis, est dérisoire. Dix euros suffisent pour obtenir une fiole de 100 millilitres. À l'entrée des établissements scolaires, où puffs et autres substituts de la cigarette prospèrent, les vapeurs inodores du « PTC » ne laissent rien présager de son caractère illégal et nocif. Cependant, quelques bouffées suffisent apparemment à ressentir des effets largement décuplés du cannabis, le « PTC » étant décrit par certaines études et médecins comme « 200 fois plus fort » que le THC naturel et bien plus addictif. Puis, la redescente serait proportionnelle à la montée, c'est-à-dire aussi soudaine que brutale. Ces derniers mois, les intoxications se multiplient et laissent entrevoir un large faisceau d'effets délétères. Ils vont d'un état comateux à l'automutilation, en passant par des crises de tachycardie, de paranoïa, des vomissements, ou encore des convulsions. Un tiers des cas d'intoxications ont été répertoriés en Île-de-France. Cependant, sur ce triste podium, viennent ensuite la région Hauts-de-France, puis le Grand Est. Elle lui demande donc si une campagne de prévention dédiée à cette drogue est prévue et quels sont les leviers que le Gouvernement compte actionner pour endiguer ce phénomène de mode aussi attractif que dangereux.
Question· Question écrite3877open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraîcheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il lui demande quelle est la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.
Question· Question écrite3876answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.
Question· Question écrite3875answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.
Question· Question écrite3873answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la redistribution de l'éco-participation ou éco-contribution, collectée par les éco-organismes. L'éco-participation est reversée intégralement à des éco-organismes agréés par l'État, qui sont chargés du tri, de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie, réduisant ainsi leur impact sur l'environnement. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement des déchets et la séparation des matériaux, allant même jusqu'au réemploi, par exemple dans le domaine des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques), s'étonnent de ne pas être éligibles à la redistribution de l'éco-participation, la plus grande part semblant attribuée à la collecte et au tri. Si le collecteur de déchets a comptabilisé des câbles dans sa demande d'aide auprès d'un éco-organisme, ces mêmes câbles ne pourront pas être de nouveau comptabilisés par l'entreprise de recyclage qui les transforme, auprès de son éco-organisme, car le « déchet » ne peut être déclaré une seconde fois. Cette situation a pour effet de pénaliser les entreprises de recyclage qui interviennent en aval des opérateurs de collecte. D'autre part, les entreprises doivent choisir leur éco-organisme, mais le choix est entravé par un manque de clarté dans les tarifs, très variables d'une structure à l'autre et très fluctuants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la redistribution des éco-participations, afin qu'elles soient mieux réparties entre la collecte, le tri, la transformation pour le réemploi des matériaux, l'innovation et la recherche et développement, et si une approche plus transparente des tarifs pourrait être exigée auprès des éco-organismes.
Question· Question écrite3869answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.
Question· Question écrite3867answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.
Question· Question écrite3866answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.
Question· Question écrite3859open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3858answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une réglementation datant de 1919, qui impose aux boulangeries et dépôts de pain une obligation de fermeture hebdomadaire. Cette disposition, conçue à l'époque pour préserver le repos hebdomadaire des travailleurs, pourrait aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales contemporaines. À ce jour, 50 départements autorisent par arrêté préfectoral l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept, tandis que 45 départements maintiennent encore une fermeture hebdomadaire obligatoire. Dans le département du Doubs, un arrêté préfectoral du 4 mars 1997 impose cette fermeture hebdomadaire, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. Cet article, à portée générale, confère aux préfets le pouvoir de réglementer les fermetures hebdomadaires dans différents secteurs d'activité, y compris la vente de pain. Cette mesure, initialement conçue pour garantir une journée de repos aux artisans boulangers travaillant souvent seuls ou en famille, a joué un rôle essentiel à son époque. Cependant, les évolutions des modes de vie, des attentes des consommateurs et de l'organisation des entreprises de boulangerie justifient aujourd'hui d'évaluer si cette disposition reste adaptée. Dans certains cas, elle peut limiter les possibilités de développement des entreprises ou fragiliser la présence de commerces de proximité, particulièrement dans des territoires où ces derniers jouent un rôle crucial. Permettre l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept offrirait une option supplémentaire aux artisans qui souhaiteraient mieux répondre aux attentes de leurs clients et optimiser leur compétitivité. Il est important de souligner que cette mesure ne remettrait pas en cause la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de continuer à observer une fermeture hebdomadaire. Elle viserait simplement à leur offrir plus de flexibilité, tout en assurant une équité avec d'autres acteurs économiques, comme les grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à de telles restrictions. Cette ouverture facultative pourrait également bénéficier aux jeunes en recherche de contrats adaptés pour financer leurs études, ainsi qu'aux employés qui verraient leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux majorations salariales appliquées le dimanche. En tout état de cause, cette possibilité reposerait sur le volontariat, tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant ainsi une adaptation aux spécificités et aux besoins de chacun. En permettant cette ouverture, le Gouvernement valoriserait le dynamisme des artisans boulangers, qui sont également des chefs d'entreprise engagés dans leurs territoires. Une telle mesure pourrait renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat, encourager l'emploi et contribuer à la revitalisation des territoires. Par ailleurs, elle répondrait à une demande croissante des consommateurs, soucieux d'avoir accès à des produits frais et locaux au quotidien. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre concernant cette obligation de fermeture hebdomadaire imposée aux boulangeries. Elle l'interroge sur les éventuelles démarches envisagées pour réviser l'article L. 3132-29 du code du travail, afin d'adapter cette réglementation aux réalités actuelles, tout en maintenant une concurrence équitable au sein du secteur. Enfin, elle souhaiterait savoir comment elle entend réduire les disparités entre les départements, afin de promouvoir une égalité territoriale et d'assurer aux boulangers des conditions équitables, quel que soit leur lieu d'implantation.
Question· Question écrite3857answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur un sujet qui touche tous les Français : la crise des artisans boulangers. La crise de la boulangerie artisanale est multifactorielle. Le premier problème est d'ordre économique : les boulangers ont été frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières comme le beurre. Dans un secteur en tension, ces difficultés sont venues compromettre un équilibre déjà fragile. Des milliers d'artisans boulangers ont dû mettre la clé sous la porte ; beaucoup luttent toujours pour rétablir leur situation financière. En un an, le prix du beurre a augmenté de 92 % pour atteindre 8 180 euros la tonne en septembre 2024. Pour maintenir leur marge ou simplement rester à l'équilibre, les artisans boulangers n'ont par conséquent d'autre choix que d'augmenter leur prix, ce qui pèse sur leur attractivité. À cela s'ajoute la concurrence de certaines chaînes qui, grâce à des économies d'échelle, peuvent pratiquer des prix plus avantageux et attirer de nouveaux clients. Une troisième raison est d'ordre social et culturel : le manque d'attractivité du métier. Le pain a beau être au cœur des pratiques alimentaires de la culture française, au point d'être inscrit au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les artisans boulangers ont du mal à recruter et fidéliser leurs employés, en raison notamment de la faiblesse des salaires et de la pénibilité des tâches à accomplir. Les statistiques montrent que de nombreux apprentis ou repreneurs jettent l'éponge au bout de quelques années, voire quelques mois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans boulangers à traverser les difficultés structurelles et conjoncturelles qui frappent leur profession.
Question· Question écrite3856answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation du trafic de cigarettes en France. En France, 44 % de la consommation est importée de pays tiers. L'Hexagone obtient la première place de la consommation illégale de cigarette avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023 (ce qui représente près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne). Ce trafic a des répercussions dramatiques pour les 23 000 buralistes français, mais également fiscale avec une perte de 7 milliards d'euros de recettes pour le pays. Ce commerce illicite alimente des réseaux criminels mais accroît également l'insécurité des rues avec une multiplication des points de contrebande dans l'espace public. En juillet 2023, une loi visant à donner aux douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adoptée à l'Assemblée nationale. Or, pour le moment, aucune amélioration de la situation n'a été constatée. Face à l'urgence de la situation, il souhaite savoir si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic et ainsi améliorer la surveillance et le contrôle des points de vente de cigarettes en France, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Question· Question écrite3855answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.), qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, M. le député demande à M. le ministre quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.
Question· Question écrite3854answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser » les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.
Question· Question écrite3850answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conditions légales encadrant le cumul des fonctions exercées par un fonctionnaire titulaire à temps complet lorsqu'il est également élu d'une commune et amené à occuper des responsabilités dans une société publique locale (SPL). Elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une collectivité territoriale, peut être nommé président ou président-directeur général d'une SPL sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de cumul d'activités de la part de son autorité hiérarchique. Cette interrogation porte notamment sur les cas où l'élu-fonctionnaire agit en tant que mandataire de la collectivité territoriale dont il est issu, les fonctions de direction de la SPL découlant directement de son mandat électif au sein de la société. Cette question revêt une importance particulière au regard de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impose à ces derniers, sauf exceptions prévues par la loi, une obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leur emploi public. Or l'exercice de responsabilités au sein d'une SPL, bien que lié au mandat électif, pourrait être considéré comme une activité parallèle impliquant des responsabilités importantes, notamment en matière de gestion et de gouvernance. Mme la députée souligne également que les sociétés publiques locales, créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent des outils essentiels pour permettre aux collectivités territoriales d'exercer certaines compétences de manière flexible et efficace. Ces sociétés jouent souvent un rôle clé dans la gestion des services publics locaux, mais elles fonctionnent selon les règles du droit privé, ce qui peut susciter des interrogations quant à la compatibilité des fonctions exercées par un fonctionnaire public à plein temps dans un tel cadre. Mme la députée demande donc à M. le ministre de clarifier les points suivants : si un fonctionnaire titulaire à temps complet, élu d'une commune, peut être désigné président ou président-directeur général d'une SPL sans solliciter une autorisation de cumul d'activités ; si l'exercice de cette fonction au sein d'une SPL relève d'une activité distincte nécessitant une autorisation spécifique ou si elle peut être directement assimilée à son mandat électif. Enfin, elle l'interroge sur les garanties existantes pour éviter les conflits d'intérêts ou incompatibilités entre le statut de fonctionnaire et les fonctions de direction d'une SPL. Toutefois, elle rappelle que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d'application de 2014 prévoient des mécanismes de contrôle rigoureux pour prévenir de tels risques. Elle souhaite donc savoir si ces dispositions sont suffisantes pour garantir la sécurité juridique des élus-fonctionnaires concernés et éviter tout contentieux.
Question· Question écrite3847answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.
Question· Question écrite3842answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la politique qu'il compte mener en matière de lutte contre les fraudes aux faux conseillers bancaires. Ce type de fraude est en forte hausse depuis quelques mois, avec 500 appels en 2024 et une hausse de 60 % par rapport à 2023 selon France Victime, et près de 50 parcours d'assistances relatifs à ces arnaques créés en moyenne par jour sur le site CyberMalveillance.gouv.fr. Néanmoins, malgré de nombreux moyens de prévention mis en place, la technicité employée face aux victimes démontre de nombreuses failles permettant encore à toujours plus de victimes de se faire piéger. L'une d'elle est l'usurpation de numéro de téléphone des banques de ces victimes. Cependant dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la Cour a estimé que le fait pour une victime de se faire arnaquer par un faux conseiller qui a usurpé le numéro de sa banque, ne constitue pas une négligence grave de la victime et peut donc obliger la banque a indemniser la victime. Néanmoins, dans une grande partie des cas, les banques rejettent la faute sur les victimes et refusent de les indemniser malgré le caractère frauduleux avéré. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises afin de faciliter le recouvrement pour les banques des fonds subtilisés frauduleusement et le cas échant pour permettre aux victimes d'être indemnisées plus facilement par leurs banques.
Question· Question écrite3839answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation alarmante des communes du département du Nord, confrontées à une explosion des primes d'assurance suite aux inondations récentes. De nombreuses municipalités rencontrent aujourd'hui des difficultés croissantes pour assurer leurs biens et infrastructures, certaines faisant face à des hausses de primes allant jusqu'à 50 %. Dans les cas les plus critiques, des communes se voient même refuser toute couverture assurantielle, en raison des risques jugés trop élevés par les compagnies d'assurance. Cette situation place les collectivités dans une grande précarité financière, d'autant plus que les budgets locaux, déjà contraints, ne permettent pas d'absorber de tels surcoûts. Cette crise de l'assurance affecte directement la capacité des communes à protéger leurs habitants et à reconstruire les infrastructures essentielles. Face à ces défis, il semble nécessaire d'envisager des mesures de soutien, telles que la mutualisation des risques à l'échelle nationale, des dispositifs de régulation pour encadrer l'évolution des primes, ou encore la création d'un fonds de solidarité spécifique pour les collectivités touchées par des catastrophes climatiques. En conséquence, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les communes du Nord-Pas-de-Calais dans cette situation critique, garantir l'accès à des assurances adaptées et durables et préserver la résilience des territoires face aux évènements climatiques extrêmes.
Question· Question écrite3838answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un potentiel déremboursement des tests antigéniques de dépistage du covid-19. Depuis le début de la pandémie de covid-19, déclarée le 11 mars 2020, la propagation du virus a nécessité l'utilisation de nombreux tests antigéniques. Avant le 1er mars 2023, les tests RT-PCR et antigéniques étaient exceptionnellement pris en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, pour les personnes vaccinées sans prescription médicale. Depuis le 1er mars 2023, les tests antigéniques de dépistage de la covid-19 réalisés par les professionnels de santé ne sont plus remboursés qu'à 70 %, voire 60 % (selon le professionnel de santé réalisant le test) sauf pour les mineurs et les plus de 65 ans. Ces dernières semaines, la question d'un nouveau recul de cette prise en charge a été envisagée. Les tests antigéniques de dépistage du covid-19 pourraient ne plus être remboursés, selon un projet d'arrêté rendu public par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). Ce potentiel déremboursement interroge, surtout en période d'épidémies hivernales. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite3837open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.
Question· Question écrite3836open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des règles de cumul des pensions d'invalidité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une personne souffre d'un handicap, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle à temps plein, une aide lui est versée par l'État pour lui éviter une perte de revenus. Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus. En effet, si le bénéficiaire perçoit une prime ou obtient une augmentation dans le cadre de son activité professionnelle, son allocation est réduite pour ne pas dépasser un seuil de revenu tel que calculé lors de l'octroi de cette aide. Ainsi, son niveau de vie ne peut évoluer favorablement. Ce système procure aux personnes concernées, déjà frappées par la maladie ou le handicap, un sentiment d'injustice. De plus, si leurs revenus ne peuvent augmenter, la motivation à progresser professionnellement risque de s'évaporer et ainsi nuire à l'économie du pays. Pour ces raisons, il lui demande de prendre en considération cette problématique et lui demande quelles solutions elle compte mettre en place pour permettre aux personnes percevant une pension d'invalidité de voir leurs revenus évoluer grâce à leur activité professionnelle, sans que cela ne se traduise par une diminution systématique de leur aide.
Question· Question écrite3835open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024 et sur les nouvelles hausses pour 2025. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépense devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, après une hausse de 8 % en 2024, les complémentaires santé à statut mutualiste vont augmenter de 6 % en 2025. Pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.
Question· Question écrite3833answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire santé. Actuellement, les salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu imposable la part salariale des cotisations de complémentaire santé. En revanche, cette disposition ne s'applique pas aux retraités, qui doivent assumer seuls le coût croissant de leur couverture santé, leurs cotisations augmentant avec l'âge. Face à cette inégalité fiscale entre actifs et retraités, elle souhaite savoir s'il envisage de permettre aux retraités de déduire ces cotisations de leur revenu imposable afin de rétablir une plus grande équité sur ce point spécifique.
Question· Question écrite3832open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'augmentation du coût des mutuelles en 2025. En effet, en 2024, les cotisations avaient déjà augmenté de 8,1 % en moyenne sur les contrats mutualistes. Les différentes mutuelles justifient cette hausse en évoquant une croissance des dépenses de santé, l'inflation et les revalorisations de salaires. La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée et le sénateur Xavier Iacovelli, dans un rapport du mois de septembre 2024, estiment que les causes évoquées ne sont pas suffisantes pour expliquer ces hausses et concluent plutôt, dans leurs propres calculs, à des augmentations comprises entre 4,5 et 6,5 %. Cette année 2025, les cotisations devraient croître à nouveau. Les chiffres de la Mutualité française estiment une hausse de 5,3 % en 2025 pour les particuliers et de 7,3 % pour les salariés, caractérisant ainsi une troisième année de hausses consécutives. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte général de forte inflation et s'ajoutent à la revalorisation du tarif des consultations chez les médecins généralistes, par extension à l'augmentation de la participation forfaitaire et de surcroît à la baisse du taux de remboursement des médicaments par la sécurité sociale de 5 %. Ces mesures ont d'ailleurs fait réagir de nombreux acteurs qui dénoncent « un pas de plus vers la privatisation de notre système de santé ». Il lui demande donc ce qu'il prévoit de faire pour permettre aux particuliers de ne pas avoir à choisir entre leur santé et leur porte-monnaie.
Question· Question écrite3831answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.
Question· Question écrite3829answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL), institution placée sous l'autorité de l'ambassadeur et du ministère. Dans son rapport rendu le 3 septembre 2024, la Cour des comptes a mis en évidence des dérives multiples au sein de cette entité : une administration défaillante, une gestion du patrimoine approximative et porteuse de risques, une gestion financière et des ressources humaines opaque et artisanale, une action mal encadrée. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs décennies, entache la réputation de la France et lui fait encourir des risques financiers et juridiques importants. Sur ce dernier point, la haute juridiction italienne a confirmé, dans un arrêt de 2016, toutes les décisions des juridictions du premier et second degré, qui déduisaient le régime fiscal applicable aux biens gérés par les Pieux établissement de leur appartenance à l'État français. Ce n'est pourtant pas la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel a confirmé en 2020, que les Pieux établissements relevaient du droit privé italien, qualifiant leur statut de sui generis . L'ambiguïté du cadre juridique actuel des Pieux établissements entretient ainsi les errements précités, raison pour laquelle la Cour a recommandé la création d'un établissement public dans le but de donner aux Pieux un statut conciliant autonomie, transparence et contrôle. Si le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne juge pas viable la recommandation de la Cour, comme il l'a précisé dans ses observations faites au rapport, nulle mention n'est faite du statut cible envisagé afin de sortir de cette ambiguïté. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui demande de détailler les mesures prises par le ministère depuis la publication de ce rapport, de préciser le statut cible envisagé pour les PEFRL et son délai de mise en œuvre et de reclarifier la position française au regard de la jurisprudence italienne afin de se prémunir quant au risque contentieux en matière fiscale et sociale.
Question· Question écrite3828answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.
Question· Question écrite3826answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les expositions aux prédations des baies mytilicoles bretonnes. La production mytilicole bretonne représente 40 % de la production nationale. Elle contribue à n'en pas douter à la souveraineté alimentaire du pays et fait la fierté comme la richesse culturelle et économique des territoires littoraux. C'est aujourd'hui toute la filière conchylicole qui est en crise avec un risque aggravé pour les entreprises et leurs salariés. Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord illustre la situation par les chiffres d'affaires de 15 exploitations mytilicoles installées en département des Côtes d'Armor qui, sur la saison 2024-2025, affichent des pertes globales à 3,2 millions d'euros (-50 % en 2024 ; estimation évaluée à près -75 % en 2025, comparativement l'année à 2023). Les expérimentations de lutte menées par les professionnels se sont révélées laborieuses et insuffisantes pour permettre aux métiers de la production mytilicole de redevenir rentables et attractifs, d'une part, et de faire face au caractère invasif de l'araignée de mer, espèce qui n'a pas de prédateur, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques et proportionnées permettant aux conchyliculteurs d'assurer la protection des concessions conchylicoles avant le 1er avril 2025, mois marquant le début de la prédation de l'araignée de mer ; si elle engage le décret en préparation avec la profession relatif aux dispositions spécifiques à la protection des élevages portant sur les effarouchements dans les concessions de cultures marines et si les travaux sur le statut des prédateurs, tant au niveau français qu'européen, sont en cours afin de pouvoir prélever les individus et les valoriser ; enfin, si en décrétant un tel cadre, elle prévoit un volet assurantiel qui permettra à l'État d'apporter des aides qui se limitent à ce jour au de minimis et qui n'ont toujours pas été perçues.
Question· Question écrite3824answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques d'abattage et la formation du personnel dans les abattoirs français. Les enquêtes récentes menées par les associations de protection des animaux ont mis en lumière des pratiques préoccupantes dans certains établissements d'abattage, soulignant des écarts par rapport à la réglementation en vigueur. Cela soulève des questions importantes sur la formation des salariés et l'efficacité des contrôles. Renforcer la formation initiale et continue des employés d'abattoirs, notamment en matière de bien-être animal, semble devoir être nécessaire. En 2021, le programme France Relance initié par le Gouvernement se dotait d'un plan abattoir, accompagné d'une enveloppe de 115 000 000 euros pour moderniser, accompagner et mieux contrôler ces établissements indispensables à l'industrie agroalimentaire française. Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les constatations des premières évaluations de ce plan. Elle lui demande également quelles sont ses propositions pour co-construire, avec les professionnels du secteur, une évolution des pratiques.
Question· Question écrite3822answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dernière enquête de l'association L214. Celle-ci met en lumière les conditions de vie des animaux dans les systèmes d'élevage intensif, ainsi que les pressions économiques insoutenables subies par les éleveurs. L'élevage intensif suscite une opposition croissante au sein de la population française en raison de ses impacts négatifs sur l'environnement, le bien-être animal et les conditions de travail des agriculteurs. Les animaux sont entassés et confinés dans des enclos inadéquats sans accès à l'extérieur. 80 % des animaux abattus en France sont issus d'élevages intensifs. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces pratiques et accompagner les exploitants agricoles vers des modèles plus durables. L'élevage intensif détruit la profession. Alors que les exploitations s'agrandissent et que les volumes de production doublent, le nombre d'agriculteurs s'effondre. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour accompagner les agriculteurs, économiquement et techniquement, dans l'abandon progressif du modèle intensif.
Question· Question écrite3819answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.
Question· Question écrite3817answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite3816answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones dans le secteur de l'agriculture. Il rappelle que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'indépendance et l'autonomie de la France. L'utilisation des technologies capables d'améliorer la productivité des agriculteurs à moindre coût leur permettrait, ainsi qu'à la France, de retrouver sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel. Cependant, l'utilisation de drones pour l'épandage et la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui permettrait d'apporter une réponse aux multiples défis des agriculteurs, est désormais interdite depuis 2015. Or les drones offrent une possibilité drastique d'augmentation de la productivité grâce à leur capacité d'atteindre rapidement et facilement toute parcelle même sur les terrains les plus escarpés et ce à un coût 20 fois inférieur à l'utilisation de machines agricoles traditionnelles. Par ailleurs, les drones présentent l'avantage de pouvoir répondre aux risques que présente l'utilisation de machines massives générant de nombreux accidents du travail. De plus, la pulvérisation par drone peut s'effectuer de façon extrêmement ciblée grâce aux buses anti-dérives et à des altitudes de vol largement inférieures à celles d'un hélicoptère, annihilant ainsi tout risque de pollution involontaire des zones environnantes. Enfin, M. le député rappelle que les drones, volant grâce à des batteries électriques, présentent également une très faible empreinte carbone et ne rejettent aucun gaz à effet de serre. Aujourd'hui, l'évolution technologique de ces appareils dont l'usage agricole fut interdit il y a 10 ans, pourrait permettre d'envisager une évolution de la réglementation encadrant l'utilisation des drones agricoles. Mesurant l'importance de renforcer et de moderniser la compétitivité de l'agriculture française tout en renforçant la lutte contre la pollution environnementale, il lui demande s'il serait prêt à étudier une évolution de la règlementation sur l'utilisation des drones agricoles qui demeure le seul frein à leur utilisation comme certains voisins européens qui ont déjà franchi le pas.
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