The world's political record
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51 records in FR in 2026
France · Senate · 23 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la non-prise en compte des revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervenant en cours d'année dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, regroupe plusieurs dispositifs d'allègement des cotisations et contributions sociales patronales. Si l'objectif de cette réforme était de permettre une simplification du système d'allègement du coût du travail applicable aux bas salaires, ses modalités de mise en œuvre produisent néanmoins des effets particulièrement pénalisants pour certains employeurs. En effet, pour l'année 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 prévoit que le calcul de cette réduction demeure fondé sur la valeur du Smic applicable au 1er janvier, sans tenir compte des revalorisations intervenues en cours d'année. Or le Smic a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026, entraînant mécaniquement une hausse du coût salarial pour les employeurs qui doivent supporter la revalorisation des rémunérations sans bénéficier, en parallèle, de l'ajustement correspondant des allègements de cotisations. Cette situation est d'autant plus surprenante que le décret fixant les modalités de calcul de la RGDU a été publié après l'entrée en vigueur de la revalorisation du Smic. Ainsi, ce décalage entre l'évolution effective du salaire minimum et la valeur retenue pour le calcul de la RGDU réduit sensiblement la portée de ces allègements pour les secteurs les plus intensifs en main-d'œuvre, notamment les entreprises de services, les structures de l'économie sociale et solidaire ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation appelle une attention particulière au regard de l'objectif poursuivi par ce dispositif qui vise précisément à limiter le poids des prélèvements sociaux sur les premiers niveaux de rémunération, préserver l'emploi et soutenir les capacités de recrutement des employeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions réglementaires relatives au calcul de la RGDU afin que les revalorisations du Smic intervenant en cours d'année soient prises en compte dans le calcul de cette réduction, de manière à garantir que les allègements de cotisations évoluent en cohérence avec le coût salarial effectivement supporté par les employeurs.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants des loueurs de locaux d'habitation meublés. En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité de location meublée dont les recettes dépassent 23 000 euros sont affiliées au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas explicitement de mécanisme de réexamen de cette affiliation lorsque les recettes repassent sous ce seuil. Ainsi, une personne ayant franchi ponctuellement le seuil de 23 000 euros peut demeurer affiliée au régime des travailleurs indépendants alors même que ses recettes locatives diminuent durablement au cours des années suivantes. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les particuliers dont l'activité de location meublée présente un caractère occasionnel ou dont le niveau de recettes varie fortement d'une année à l'autre. Dès lors, elle lui demande de préciser si, en l'état du droit, l'affiliation demeure obligatoire lorsque les recettes repassent sous le seuil de 23 000 euros et si le Gouvernement envisage d'instaurer un mécanisme de réexamen périodique ou un seuil de sortie permettant de mieux adapter l'affiliation à la réalité de l'activité exercée.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance du permis de conduire ukrainien par la France. Il relaie l'interpellation à ce sujet de l'association Droujba, qui vient en aide aux réfugiés ukrainiens sur le secteur de Saint-Nazaire, dans sa circonscription. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, Saint-Nazaire et ses environs accueillent de nombreux ressortissants ukrainiens. De gros efforts ont été déployés pour permettre à ces personnes de trouver un emploi dans la région. Mais beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour se rendre sur le lieu de travail ou pour accéder à l'emploi et se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien dans le pays, alors que les permis russes sont eux reconnus. Pourtant aujourd'hui, les permis de conduire ukrainiens sont reconnus dans la plupart des pays du monde. En particulier, ils sont théoriquement valables dans tous les pays de l'Union européenne, car l'Ukraine et l'UE sont signataires de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et la Commission européenne en a confirmé la reconnaissance. Mais elle doit passer par une transposition dans chaque pays. Plusieurs pays européens ont effectué cette démarche. La France fait figure d'exception car le permis ukrainien est reconnu seulement pour une durée d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale ou pendant un séjour temporaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025 pour savoir si les épreuves théoriques et pratiques répondaient aux exigences françaises. Une lettre d'intention a même été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine pour conclure un accord de reconnaissance. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national et dans quel délai il entend acter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maître-nageur sauveteur. Cette année figure parmi les plus meurtrières en matière de noyades. Pour la seule période du 19 juin au 23 août 2026, 301 décès par noyade ont été recensés, un bilan qui s'inscrit dans un contexte caniculaire ayant favorisé une forte fréquentation des lieux de baignade. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que le pays fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les organisations syndicales alertent sur ce manque de professionnels et estiment le déficit entre 4 000 et 5 000 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire. Durant les périodes de canicule, les lieux de baignade ont été particulièrement sollicités. Or le manque de professionnels entraîne plusieurs difficultés : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés à assurer une surveillance suffisante des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, les organisations syndicales indiquent que des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais que certains se heurtent à des difficultés pour accéder au financement et à l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Le coût d'un BPJEPS Activités aquatiques et de la natation peut atteindre plusieurs milliers d'euros, représentant de fait un obstacle important pour les personnes privées d'emploi, lorsque les dispositifs publics de financement ne sont pas mobilisés. Le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs est pourtant réel et urgent. Face à cette situation, les organisations syndicales et professionnelles demandent la mise en place d'un plan national de formation et de recrutement, adapté aux besoins de chaque territoire, ainsi que le développement des dispositifs de formation afin de renforcer durablement les effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteurs et répondre à la pénurie de professionnels sur l'ensemble du territoire.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros. Actuellement, ce régime prévoit le versement des cotisations de retraite à l'URSSAF, qui reverse ensuite les sommes à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), après déduction de ses frais de gestion. Jusqu'à présent, le RSPM était réservé aux médecins remplaçants et aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 19 000 euros par an. L'extension envisagée pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les médecins concernés, les cotisations URSSAF étant calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu, contrairement aux cotisations versées à la CARMF, et une diminution de leurs droits à retraite, les cotisations relevant du RSPM ne contribuant pas à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV), prestation qui représente une part importante des pensions de retraite des médecins. Elle pourrait également réduire les recettes de la CARMF. En effet, les frais de gestion prélevés par l'URSSAF sont supérieurs à ceux de la CARMF, ce qui pourrait limiter les capacités de revalorisation des pensions. Enfin, ce projet a été élaboré sans concertation préalable avec la CARMF, pourtant directement concernée par de telles conséquences potentielles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation des droits à retraite des médecins et assurer une concertation effective avec la CARMF avant toute adoption de ce décret.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite dans le secteur agricole et l'interroge sur la possibilité d'inclure ce secteur dans un régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Alors que de nombreux exploitants ou salariés agricoles retraités cumulent une activité professionnelle avec leur pension de retraite, cette réforme suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs. Souvent, le cumul emploi-retraite constitue un complément de revenu face à une faible pension de retraite agricole. Par ailleurs, le recours à des retraités expérimentés permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers du secteur. Enfin, l'activité d'un retraité est parfois aussi nécessaire pour assurer le transfert des savoirs et assurer la reprise progressive d'une exploitation agricole. Ces constats pèsent encore davantage face à une situation de l'emploi préoccupante en agriculture. Dans ce contexte, la réforme du cumul emploi-retraite pourrait fragiliser les objectifs de souveraineté alimentaire et compliquer encore davantage la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer au secteur agricole un dispositif dérogatoire afin d'éviter d'accentuer les difficultés sus-citées déjà présentes.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées, des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport, et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéfice de la pension de réversion. En l'état actuel de la législation, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint ou à l'ex-conjoint marié de la personne décédée. Les partenaires liés par un Pacs en sont donc exclus, quelle que soit la durée de leur vie commune et alors même qu'ils ont pu construire ensemble, pendant de nombreuses années, leur vie familiale et économique. Cette situation apparaît en décalage avec les évolutions de la société et des formes d'union en France. En dix ans, entre 2014 et 2024 le nombre de Pacs conclus chaque année a connu une progression de plus de 13 %, tandis que le nombre de mariages est demeuré relativement stable. En 2024, près de 200 000 couples ont ainsi choisi le Pacs, pour environ 248 000 mariages. Ces évolutions témoignent de l'installation durable du Pacs dans les parcours conjugaux et rendent nécessaire l'adaptation des droits sociaux à la diversité des formes d'union. Le Conseil d'orientation des retraites a lui-même souligné cette difficulté dans son rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux publié en novembre 2025. Il relève que la limitation de la réversion au seul mariage pose une question d'équité au regard de l'évolution des formes de conjugalité et de l'objectif de couverture du risque de veuvage. Cette situation contraste également avec celle de plusieurs pays européens, comme l'Espagne ou les Pays-Bas notamment, qui ont ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice d'une pension de réversion ou de survie aux partenaires d'unions civiles ou enregistrées. Ces exemples montrent qu'une adaptation de la réversion aux nouvelles formes d'union est possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une évolution de la législation afin d'ouvrir, selon des conditions qui pourraient notamment tenir compte de la durée de l'union, le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs et ainsi mieux adapter notre système de protection sociale à la diversité actuelle des formes de vie en couple.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité différentielle au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) versée à certains agents publics. Le décret n° 91 769 du 2 août 1991 « instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation » prévoit que « les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière [...] peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141 1 et suivants et L. 814 1 et suivants du code du travail ». Il en résulte que, pour les agents publics qui en bénéficient, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, cette indemnité, versée afin de porter leur rémunération mensuelle au niveau du Smic, n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de leur pension principale, conformément au fait que l'assiette de la retraite de base des fonctionnaires est limitée au traitement indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire. Les communications gouvernementales relatives aux revalorisations du Smic en 2026 indiquent qu'environ 356 000 agents publics des trois versants de la fonction publique ont été concernés par l'activation de cette indemnité au 1er janvier 2026, puis environ 862 000 agents à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026, dont près de 306 000 agents de la fonction publique de l'État. Ces chiffres attestent de l'ampleur croissante du recours à cette indemnité, qui touche particulièrement les agents de catégorie C et une partie des agents de catégorie B. Dans ce contexte, de nombreuses organisations syndicales et professionnelles dénoncent un dispositif qui assure un alignement au Smic en activité, mais crée un manque à gagner invisible pour la retraite, l'indemnité différentielle n'alimentant ni les droits à pension principale, ni la contribution employeur au sein des régimes de base des agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de l'indemnité différentielle au Smic afin que les sommes versées au titre de cette indemnité soient soumises à cotisations pour pension principale et intégrées dans l'assiette de calcul de cette pension pour les agents publics qui en bénéficient et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités (modification du décret n° 91 769, adaptation des grilles indiciaires, création d'un dispositif de prise en compte dans la retraite).
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des professionnels de l'aide à domicile. Les professionnels de l'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que dans le maintien de leur autonomie à domicile. Pourtant, malgré leur engagement quotidien et la pénurie croissante de main-d'œuvre dans ce secteur, leurs conditions de travail et leur rémunération restent insuffisantes pour refléter la valeur sociale et économique de leur mission. L'arrêté d'extension du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel le 23 juillet, rendant obligatoire la revalorisation de 11 points des coefficients conventionnels, est une mesure qui va dans le bon sens, mais elle reste trop faible. Le gain pour les salariés de la branche BAD représenterait en moyenne une hausse de rémunération avoisinant 63 euros brut par mois. M. le député alerte sur le gel de la valeur du point depuis 2021 pour la filière et plus spécifiquement pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Cette situation met en péril la qualité de l'accompagnement des publics fragiles et accentue les inégalités salariales au sein du secteur médico-social. Face à l'inflation actuelle, la revalorisation de la valeur du point est une demande forte de la profession. Au regard de ces enjeux, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'aide à domicile, tant sur le plan salarial que sur celui de la reconnaissance professionnelle.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et des revenus professionnels et de remplacement en trois paliers en fonction de l'âge. Avant l'âge légal : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle verront le montant de leur revenu d'activité professionnelle, déduits en totalité de leur pension de retraite et ce, dès le premier euro. Entre l'âge légal et avant 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle auront un droit au cumul plafonné dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret. À partir de l'âge de 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur pension de retraite et leur revenus professionnels. Ledit article introduit la possibilité d'exemption, par voie règlementaire, de certaines activités : « B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale sont par nature d'intérêt général et concourent à un service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit, dans le décret attendu, d'inclure les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale dans le champ des exemptions.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des compagnies républicaines de sécurité (CRS) dans le cadre de leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort des services territoriaux. Les CRS sont amenés à effectuer de très nombreux déplacements sur l'ensemble du territoire national, parfois sur de longues distances, afin de répondre aux besoins opérationnels liés aux évènements exceptionnels, aux mouvements sociaux, aux périodes de forte affluence touristique ou encore aux renforts saisonniers. Ces missions conduisent régulièrement les unités à effectuer des trajets répétés entre le nord et le sud de la France, ainsi qu'entre différentes régions, dans des délais souvent contraints. Si cette capacité de projection constitue un atout essentiel pour garantir la sécurité des Français et assurer la continuité des missions de maintien de l'ordre, ces déplacements fréquents représentent une charge importante pour les personnels. Les temps de trajet, les absences prolongées du domicile, les changements réguliers d'affectation temporaire ainsi que l'enchaînement des missions peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la fatigue des agents et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Plusieurs organisations représentatives des personnels soulignent également que la multiplication des déplacements engendre une usure accrue des effectifs et suscite des interrogations quant à l'organisation des rotations et à l'optimisation de la gestion des missions. Dans un contexte où les sollicitations opérationnelles des CRS demeurent particulièrement soutenues, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces unités mobiles. Elle lui demande notamment si une réflexion est engagée pour mieux répartir les missions sur le territoire, limiter les déplacements les plus longs lorsqu'ils peuvent être évités et renforcer l'anticipation des rotations entre les différentes compagnies. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin de préserver durablement les conditions de travail des personnels des CRS tout en maintenant leur capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire national.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion professionnelle des anciens militaires dans la fonction publique. Depuis l'instauration de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, l'accès des militaires de tous grades à la fonction publique civile a été encouragée. Il s'agit donc d'une loi qui a bientôt vingt ans mais dont on ne dispose d'aucun recul sur son efficacité. M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription, anciens militaires, sur le dispositif des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense qui a été élargi par l'ouverture de postes dans les trois fonctions publiques et dans toutes les catégories. S'il semblerait que le dispositif rencontre du succès auprès d'anciens militaires basés en Hexagone, les anciens militaires réunionnais peinent à se reconvertir dans la fonction publique. Bien que le portail GERES soit opérationnel pour les agents relevant des dispositifs L. 4139-2 et L. 4139-3, les offres d'emploi se font rares. Par exemple, au 16 septembre 2026, par rapport au nombre d'anciens militaires en reconversion seules deux offres d'emplois sont à pourvoir. Cette situation interroge sur l'adéquation entre le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositifs et le volume réel d'emplois publics proposés localement. Dans un contexte où le marché de l'emploi réunionnais demeure particulièrement contraint, la possibilité de bénéficier d'une reconversion dans la fonction publique constitue un enjeu important pour les anciens militaires qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel sur leur territoire d'origine. Il souhaiterait donc savoir si son administration a un suivi précis de l'évolution des offres d'emploi sur le territoire réunionnais : combien d'offres sont publiées chaque année et dans quels secteurs de la fonction publique ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont bénéficié chaque année, depuis 2020, des dispositifs prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ? Combien d'anciens militaires réunionnais ont candidaté à ces offres et combien ont effectivement été recrutés ? Le dispositif fonctionne-t-il vraiment sur ce territoire insulaire ? Quels sont les ministères, collectivités ou établissements publics qui recrutent le plus par cette voie ? Quelles catégories d'emplois sont concernées ? Le ministère constate-t-il une insuffisance structurelle de l'offre à La Réunion ? Quelles démarches sont entreprises auprès des trois fonctions publiques pour augmenter le nombre de postes proposés ? Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de ces dispositifs de reconversion professionnelle à La Réunion ? Le marché de l'emploi réunionnais étant particulièrement tendu pour tous, il convient de savoir si la reconversion au sein du ministère des armées est réellement opérationnelle. Enfin, il souhaiterait qu'un bilan précis de l'application de ces dispositifs sur le territoire réunionnais soit transmis et qu'il indique les mesures envisagées pour garantir aux anciens militaires réunionnais un accès effectif aux possibilités de reconversion dans la fonction publique.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition d'une partie des activités de Randstad Digital par la société indienne LTIMindtree. Randstad Digital, entreprise basée à Issy-les-Moulineaux, opère dans le secteur stratégique du numérique. Elle exerce notamment des activités de conseil, d'ingénierie informatique, de transformation digitale et d'accompagnement de grands comptes industriels. Elle compte parmi ses clients plusieurs acteurs majeurs de l'industrie nationale, tels que Thales ou Airbus. Le projet d'acquisition par LTIMindtree de ses activités tech et consulting soulève ainsi d'importantes interrogations concernant l'avenir des données sensibles et des relations contractuelles avec des entreprises stratégiques françaises. Une telle opération pourrait donc entraîner une perte de maîtrise nationale sur certaines activités numériques essentielles. Cette inquiétude rencontre également des préoccupations d'ordre social. En effet, les représentantes et représentants des salariés craignent une délocalisation progressive des activités vers des pays à bas coûts, dans un contexte où Randstad Digital connaît déjà une forte diminution de ses effectifs en France, avec la suppression d'environ 1 500 emplois depuis 2023, pour un effectif actuel d'environ 2 100 salariés. De surcroît, le modèle économique de LTIMindtree, qui repose notamment sur un recours important à l'intelligence artificielle et à des agents numériques spécialisés, renforce les craintes quant aux conséquences sociales de cette opération. L'intelligence artificielle doit rester un outil au service des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail et non devenir un facteur de saccage social et industriel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre cette opération à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, afin d'en évaluer les conséquences sur la souveraineté industrielle et numérique du pays. Il lui demande également quelles garanties il entend obtenir à l'avenir concernant le maintien en France des activités stratégiques, des emplois, des compétences ainsi que la protection des données liées aux clients sensibles de Randstad Digital.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, applicable au 1er janvier 2027, pour les médecins libéraux exerçant en zones sous-denses. À compter de cette date, les nouvelles règles prévoient une réduction de la pension dès le premier euro de revenus d'activité avant l'âge légal de départ à la retraite, une réduction de moitié du dépassement d'un seuil annuel entre l'âge légal et 67 ans, puis un cumul intégral à partir de 67 ans seulement. M. le député rappelle qu'en octobre 2021, le Président de la République avait présenté la liberté totale de cumul emploi-retraite pour les médecins, dès le premier jour de leur retraite et sans plafond de revenus, comme une réponse directe à la désertification médicale. Ce principe, ensuite consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est aujourd'hui remis en cause pour l'ensemble des médecins n'ayant pas atteint 67 ans, alors même que la pénurie de médecins généralistes qui justifiait cette politique ne s'est pas résorbée. Face à la mobilisation de la profession, Mme la ministre s'était engagée, par lettre aux syndicats médicaux, à prévoir des modalités dérogatoires pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), les zones d'action complémentaire (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce décret n'a toujours pas été publié. Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 1 850 liquidations de droits sont désormais anticipées d'ici le 1er janvier 2027, soit plus du double du rythme habituel de départs sur une période comparable, les médecins concernés cherchant à échapper aux nouvelles règles. Un médecin en cumul emploi-retraite exerçant en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique, ces départs anticipés se traduisent par une perte immédiate de temps médical, dans un contexte de démographie médicale déjà fragile, particulièrement sensible dans les Hauts-de-France. Il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret dérogatoire annoncé et si le Gouvernement entend rester fidèle à l'engagement pris en 2021 de maintenir en activité les médecins retraités dans les territoires les plus exposés aux déserts médicaux, ou s'il assume un recul sur ce principe.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes rencontrées par les ménages dans l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Alors que la rénovation énergétique des logements constitue une urgence à la fois sociale, énergétique et climatique, l'accès aux aides publiques demeure pour de nombreux ménages un parcours complexe et décourageant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les publics concernés sont souvent ceux qui disposent des moyens les plus limités pour faire face à la complexité administrative et aux difficultés numériques. Mme la députée tient à saluer le travail remarquable réalisé au quotidien par les espaces conseil France Rénov' et leurs conseillers, qui assurent un accompagnement de proximité indispensable et permettent à de nombreux ménages de mieux comprendre les dispositifs et de mener à bien leurs projets. L'Anah indique d'ailleurs que le réseau France Rénov' compte environ 2 800 conseillers et 1 700 points de contact. Cet accompagnement ne permet toutefois pas toujours de compenser les difficultés rencontrées dans la relation avec l'Anah et dans l'utilisation des plateformes numériques : procédures complexes, difficultés d'accès aux espaces personnels, dysfonctionnements techniques, migrations de plateformes, délais de réponse et d'instruction importants ou encore difficultés à obtenir un interlocuteur humain. L'Anah indiquait ainsi, au premier semestre 2026, un délai moyen d'instruction de six mois, avec des délais variables selon les territoires et la nature des projets. Depuis le 17 août 2026, France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aides de l'Anah, avec la mise en place d'un compte personnel unique. Cette évolution est présentée par l'Anah comme une mesure de simplification et de sécurisation du parcours des usagers. Elle s'accompagne toutefois d'une migration technique importante des anciennes plateformes vers le nouveau système. Mme la députée comprend pleinement la nécessité de renforcer les contrôles et de lutter contre les fraudes afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cette exigence ne doit cependant pas conduire à faire peser sur l'ensemble des demandeurs des procédures toujours plus complexes et contraignantes. La grande majorité des ménages sollicitant MaPrimeRénov' le font de manière légitime et doivent pouvoir accéder aux aides auxquelles ils ont droit sans être confrontés à un parcours administratif disproportionné. L'accumulation de ces obstacles peut, dans les faits, décourager certains ménages d'engager ou de poursuivre leurs démarches. Elle peut également donner aux usagers le sentiment que la complexité du dispositif constitue un moyen, volontaire ou non, de les éloigner des aides auxquelles ils pourraient prétendre. Cette situation est particulièrement problématique pour les personnes âgées, les ménages modestes et les personnes éloignées du numérique, plus encore dans un contexte d'arrêt des financements des conseillers numériques. La simplification du dispositif apparaît dès lors comme une urgence. Elle doit permettre de concilier la nécessaire sécurisation des fonds publics avec un principe essentiel du service public : rendre effectivement accessibles les politiques publiques à celles et ceux auxquels elles sont destinées. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme des plateformes et la création du compte personnel unique France Rénov' se traduisent effectivement par une simplification du parcours des usagers. Elle souhaite notamment connaître les moyens humains et budgétaires prévus pour améliorer la relation avec les demandeurs, réduire les délais de traitement, renforcer la fiabilité des outils numériques et garantir la possibilité d'accéder rapidement à un interlocuteur en cas de difficulté. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la lutte contre la fraude et le renforcement des contrôles ne se traduisent pas par une complexification disproportionnée des démarches pour la grande majorité des ménages qui sollicitent légitimement ces aides. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la stabilité et la lisibilité du dispositif dans la durée, afin que MaPrimeRénov' constitue réellement un outil d'accélération de la rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et non un dispositif dont la complexité administrative et numérique serait susceptible de décourager les ménages les plus fragiles.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique, administratif et fiscal des ressortissants français exerçant des fonctions de magistrat au sein des juridictions de la Principauté d'Andorre. La loi qualifiée andorrane sur la justice permet, dans certaines conditions, la nomination de ressortissants français ou espagnols aux fonctions de magistrat au sein des juridictions andorranes. Par ailleurs, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée le 14 février 2001 et publiée par le décret n° 2003-344 du 8 avril 2003, organise spécifiquement les conditions dans lesquelles des magistrats relevant de l'ordre judiciaire français et des fonctionnaires de l'État français peuvent occuper un emploi public en Andorre. Cette convention prévoit notamment que ces agents exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution et des lois andorranes, qu'ils sont considérés comme résidents légaux en Principauté pendant la durée de leurs fonctions et qu'ils peuvent être placés en position de mise à disposition ou de détachement, tout en demeurant soumis aux règles statutaires françaises les concernant. Cette situation conduit néanmoins à s'interroger sur l'articulation exacte entre les droits français et andorran, notamment lorsque les intéressés exercent une fonction juridictionnelle pour le compte de la Principauté tout en conservant leur qualité de magistrat de l'ordre judiciaire français. Elle soulève également la question de leur régime fiscal. La convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 2 avril 2013 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015, prévoit notamment, en son article 18, des règles particulières concernant les rémunérations versées au titre de fonctions publiques. Son article 25 prévoit par ailleurs que la France peut, lorsque sa législation interne le permet, imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Enfin, se pose la question des conditions dans lesquelles les magistrats français concernés peuvent ouvrir et détenir des comptes bancaires en Principauté, ainsi que des éventuelles obligations déclaratives auxquelles ils demeurent soumis en France, notamment au regard de l'article 1649 A du code général des impôts. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser le nombre de magistrats de nationalité française exerçant actuellement des fonctions juridictionnelles en Principauté d'Andorre et, parmi eux, le nombre de magistrats appartenant à l'ordre judiciaire français placés en position de détachement ou de mise à disposition. Elle lui demande également de préciser quel est le régime statutaire applicable à ces magistrats, quelles obligations résultant du statut de la magistrature française continuent à leur être applicables pendant l'exercice de leurs fonctions en Andorre et quelles règles relèvent exclusivement du droit andorran. Elle souhaite enfin connaître le régime fiscal effectivement applicable aux différentes rémunérations perçues par ces magistrats, les critères retenus pour déterminer leur résidence fiscale, les conséquences actuelles de l'article 25 de la convention fiscale franco-andorrane pour les ressortissants français résidant en Principauté ainsi que les règles applicables à l'ouverture, à la détention et à la déclaration en France de comptes bancaires détenus en Andorre. Elle lui demande, plus généralement, si le Gouvernement considère que les conventions franco-andorranes actuellement en vigueur permettent d'assurer une articulation suffisamment claire entre le statut français des magistrats concernés, l'exercice d'une fonction juridictionnelle relevant de la souveraineté andorrane et leurs obligations fiscales et déclaratives respectives dans les deux États.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Bobigny, deuxième tribunal judiciaire de France. Lors de l'audience d'accueil du nouveau procureur de la République, M. Alexandre de Bosschère, le mardi 8 septembre 2026, à laquelle M. le député était présent, les conditions de travail des personnels du tribunal judiciaire de Bobigny ont une nouvelle fois été largement évoquées. Malgré les engagements réitérés depuis le rapport parlementaire de 2018 consacré à l'action de l'État en Seine-Saint-Denis et le plan gouvernemental « Un État plus fort » qui en a découlé, les effectifs du tribunal judiciaire de Bobigny demeurent insuffisants au regard de la charge d'activité et des besoins du territoire. Ainsi, en cette rentrée, seuls 57 magistrats sont affectés au parquet, sur les 62 que devrait compter celui-ci. Les États généraux de la justice, en 2022, avaient pour leur part préconisé un effectif de 72 magistrats. Si le tribunal a, à certaines périodes, retrouvé des effectifs au complet, ces situations n'ont jamais perduré au-delà de quelques mois. Cette situation pèse directement sur les conditions de travail des magistrats et des personnels de greffe et nourrit une situation d'épuisement physique et moral particulièrement préoccupante. Elle contribue, de surcroît, à allonger les délais de traitement des procédures, alors même que le tribunal judiciaire de Bobigny exerce sa mission dans un département confronté à des enjeux particulièrement importants en matière de justice et d'accès au droit. La question des effectifs est d'autant plus cruciale que, malgré l'engagement total des personnels, l'activité de ce tribunal est particulièrement soutenue. En 2025, à titre d'exemple, plus de 54 000 affaires civiles et plus de 36 600 affaires pénales ont été jugées. Ces chiffres témoignent de l'intensité de l'activité juridictionnelle et rendent d'autant plus préoccupante la persistance d'effectifs insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les effectifs actuellement affectés au tribunal judiciaire de Bobigny, en distinguant les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les personnels de greffe, ainsi que le nombre de postes vacants. Il lui demande également si le Gouvernement entend porter les effectifs du parquet au niveau de 72 magistrats préconisé par les États généraux de la justice en 2022 et, plus largement, quelles mesures concrètes il entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs du tribunal et dans quel calendrier.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contrats d'alternance observée depuis la réduction des aides à l'embauche et s'il envisage de revoir le niveau de ces aides, afin de garantir un accès équitable à l'apprentissage et de soutenir durablement l'emploi des jeunes.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment lorsqu'ils souhaitent recourir à la retraite progressive. Les agents territoriaux dont les fonctions comportent des astreintes peuvent être amenés à effectuer, dans ce cadre, des heures d'intervention de nuit, le dimanche ou les jours fériés. À temps complet, ces heures peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires et faire l'objet de majorations selon leur nature. En revanche, le passage à temps partiel, notamment à 80 % dans le cadre d'une retraite progressive, conduit à appliquer aux heures effectuées au-delà de cette quotité le régime des heures complémentaires, dont la rémunération peut être sensiblement moins favorable. Ainsi, un agent peut voir diminuer non seulement son traitement du fait de la réduction de sa quotité de travail, mais également la rémunération des interventions qu'il continue d'assurer dans le cadre de ses astreintes. À cette difficulté s'ajoute la règle selon laquelle le traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la pension CNRACL correspond, sous certaines conditions, au dernier traitement détenu pendant au moins six mois. Une évolution indiciaire intervenue peu avant le départ peut ainsi ne pas être prise en compte dans le calcul de la pension, quand bien même l'agent a effectivement perçu et cotisé sur la base de cet indice. Ces règles peuvent ainsi limiter l'intérêt financier de la retraite progressive pour certains agents territoriaux et pénaliser ceux dont les contraintes professionnelles ou l'évolution indiciaire interviennent en fin de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables afin de mieux prendre en compte, dans les conditions de rémunération et de liquidation des pensions, la situation des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière, notamment ceux soumis à des astreintes, et de garantir que le recours à la retraite progressive ne soit pas financièrement dissuasif.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs agents, de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026. Cette revalorisation, qui constitue une mesure nécessaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, met toutefois une nouvelle fois en évidence le phénomène d'écrasement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Plusieurs premiers échelons des catégories C et B se trouvent désormais à un niveau de rémunération indiciaire inférieur ou très proche du SMIC. Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum légal, le versement d'une indemnité différentielle permet de garantir à l'agent une rémunération au moins égale au SMIC. Si ce mécanisme permet de respecter le niveau minimal de rémunération applicable, il ne répond cependant pas à la difficulté structurelle posée par le tassement des grilles. En effet, des agents bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, ayant acquis de l'expérience et développé des compétences supplémentaires, peuvent se retrouver avec une rémunération très proche, voire identique, à celle d'agents récemment recrutés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales, qui disposent souvent de marges budgétaires limitées et qui sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers territoriaux. Le phénomène peut également nuire à la lisibilité des parcours professionnels et à l'attractivité des carrières territoriales. Lorsqu'un avancement d'échelon ne se traduit plus, pendant plusieurs années, par une progression réelle de la rémunération, la reconnaissance de l'ancienneté, de l'expérience et de la technicité des agents peut apparaître insuffisante. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver une véritable progression salariale tout au long des carrières territoriales, notamment aux premiers échelons des catégories B et C. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision régulière des grilles indiciaires permettant d'éviter que les revalorisations successives du SMIC n'entraînent un écrasement récurrent des débuts de carrière, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, confrontées aux conséquences financières de cette situation. Enfin, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée avec les représentants des employeurs territoriaux et les organisations représentatives afin de construire un dispositif permettant de mieux préserver, dans la durée, la cohérence entre le niveau de rémunération, l'ancienneté, les qualifications, les responsabilités exercées et l'évolution de carrière des agents territoriaux.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décalage entre le coût des formations supérieures publiques et les droits d'inscription acquittés par les étudiants. Ces droits, fixés nationalement à quelques centaines d'euros par an, ne représentent qu'une fraction marginale d'un coût annuel moyen de l'ordre de dix mille euros par étudiant, supporté pour l'essentiel par le contribuable. Ce système est uniforme : il ne tient compte ni du coût propre à chaque formation, ni de sa valeur sur le marché du travail. Il en résulte une double inefficacité. D'une part, certaines filières accueillent chaque année bien plus d'étudiants que l'économie ne peut en absorber, avec un taux de chômage et de déclassement élevé de leurs diplômés. D'autre part, des formations en tension, notamment d'ingénieurs, de techniciens ou de soignants, peinent à attirer suffisamment d'étudiants alors que les employeurs en manquent. L'argent public finance ainsi indistinctement des parcours qui mènent à l'emploi et d'autres qui mènent au chômage, sans que l'étudiant soit incité à intégrer cette réalité dans son choix. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer la tarification des études supérieures selon trois principes : premièrement, aligner le prix de chaque formation sur son coût réel ; deuxièmement, instaurer une péréquation fondée sur les besoins du marché du travail, mesurés principalement par le taux de chômage des diplômés, les formations surcapacitaires acquittant un prix supérieur à leur coût afin de financer les formations sous-capacitaires, dont le prix serait inférieur à leur coût ; troisièmement, assurer un équilibre budgétaire global à l'échelle de l'enseignement supérieur. Il souhaite également savoir s'il compte publier, formation par formation, le coût complet par étudiant et les données d'insertion professionnelle, préalable indispensable à une telle réforme et à la responsabilisation des bénéficiaires dans leurs choix d'orientation.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'apprentissage et la transmission des savoir-faire artisanaux. Dans le cas de cette boulangerie, trois apprentis risqueraient de perdre leur entreprise d'accueil et de voir leur formation interrompue. La reconnaissance de la qualité de maître artisan ne peut rester symbolique : encore faut-il permettre à ces professionnels de poursuivre leur activité et de former la relève. Dans sa réponse publiée le 9 juin 2026 à la question écrite n° 14063 relative aux prix des carburants, le Gouvernement présentait l'électrification des usages comme une réponse de long terme aux instabilités du marché énergétique. Il détaillait également plusieurs dispositifs de soutien aux déplacements et aux activités professionnelles. Cette réponse ne précisait toutefois pas les mesures envisagées pour les ménages qui doivent acheter du fioul afin de chauffer leur logement et ne peuvent changer immédiatement d'installation. Cette difficulté concerne également les petites entreprises dont la production dépend du fioul. Pour ces ménages et ces professionnels, la transition énergétique ne dispense pas d'une réponse immédiate au coût du combustible nécessaire pour se chauffer et poursuivre leur activité. Dans ce contexte, la fiscalité constitue un levier sur lequel les pouvoirs publics peuvent agir. Un allègement de l'accise sur le fioul, dans les limites permises par le droit applicable, contribuerait à réduire le coût supporté par les ménages comme par les entreprises. Pour les ménages, une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % permettrait également de diminuer durablement la facture, sous réserve de sa répercussion effective sur les prix. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger durablement la fiscalité du fioul, notamment par une réduction de l'accise, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la viabilité des petites entreprises qui en dépendent.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie, et en particulier des carburants, sur l'ensemble de l'économie. Depuis le début de la guerre en Iran à la fin du mois de février 2026, les prix du carburant ont fortement progressé. À titre d'exemple, alors que le prix du litre de gazole était encore autour de 1,60 euro avant le conflit, il atteint aujourd'hui des niveaux inédits, jusqu'à 2,36 euros, soit une hausse de près de 50 %. Plusieurs spécialistes s'accordent même à dire qu'il pourrait dépasser les 2,50 euros d'ici un mois. Le constat est d'ailleurs le même concernant le gaz, qui a vu son prix augmenter de 80 % depuis le début de la guerre en Ukraine. Si l'on subit là de plein fouet les conséquences des politiques impérialistes américaine et russe et que les multiples interventions de la France sur la scène internationale pour en limiter les effets sont à saluer, l'économie française tout entière est impactée. En effet, lorsque les prix de ces énergies augmentent, cela se répercute inévitablement sur les prix des biens et des services et contribue ainsi à alimenter l'inflation ; une inflation qui pèse directement sur le pouvoir d'achat des Français et la consommation des ménages. Les entreprises y sont également confrontées. Face à une demande moins dynamique, elles n'ont d'autre choix que de reporter leurs investissements et de réviser leurs capacités à embaucher. Le risque est donc bien réel de voir s'enclencher une dynamique allant de la hausse du coût de ces énergies à la hausse des prix, puis au ralentissement de la consommation, de l'investissement et de l'emploi, avec, en bout de chaîne, une baisse des recettes fiscales ainsi qu'un accroissement des dépenses sociales. Un effet domino qui pèsera, in fine , sur la qualité de vie des Français et l'équilibre des finances publiques. Pour ces raisons et devant l'ampleur du phénomène de hausse des prix de l'énergie, qui s'avère particulièrement préoccupant et qui risque malheureusement de durer, il devient urgent d'agir. La fiscalité représentant 50 % du prix du carburant et 30 % du prix du gaz, l'État dispose d'une capacité d'action directe. Si le Gouvernement a déjà veillé à empêcher les superprofits des distributeurs et mis en place puis prolongé plusieurs dispositifs ciblés, notamment concernant les pêcheurs, les agriculteurs et les entreprises éligibles du secteur du BTP, la persistance de prix élevés et leur tendance haussière pose la question d'un mécanisme permettant de mieux amortir les fluctuations des cours internationaux. En effet, alors que la consommation de carburant a déjà baissé de 5 % depuis le début de la guerre en Iran, il pourrait, à terme, s'avérer préférable pour les finances publiques de soutenir l'activité. Le renforcement des dispositifs de soutien à la transition énergétique, notamment par l'électrification, apparaît à cet égard essentiel, notamment dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences économiques et sociales de la hausse des carburants et s'il envisage notamment la mise en place d'un mécanisme permettant d'adapter la fiscalité en période de flambée des prix pour limiter leur impact et ainsi d'éviter que ce choc énergétique ne se transforme en choc inflationniste, économique et social.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés, récurrentes, rencontrées par les viticulteurs pour recruter de la main-d'œuvre pendant la période des vendanges. Chaque année, la période des vendanges génère un besoin ponctuel et relativement important de travailleurs saisonniers. Dans le territoire champenois, les viticulteurs rencontrent des difficultés pour recruter, alors que cette brève mission peut constituer une première expérience professionnelle, favoriser le maintien dans l'emploi ou permettre à des demandeurs d'emploi de reprendre une activité. Récemment, certains conseils départementaux ont mis en place des dispositifs permettant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de cumuler, sous certaines conditions leur allocation avec les revenus issus des vendanges, ce qui rend cette reprise d'activité plus attractive financièrement. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent également cumuler, dans certains cas, leur allocation avec des revenus. Toutefois, pour ces derniers, leur allocation mensuelle est réduite en proportion de la rémunération reçue par l'activité reprise, ce qui n'incite pas ces demandeurs d'emploi à retravailler. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place, rapidement, afin de faciliter et sécuriser le cumul d'une activité saisonnière de vendanges avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE), afin de rendre ces emplois plus attractifs pour les demandeurs d'emploi, favorisant ainsi leur retour sur le marché du travail.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des demandeurs d'emploi seniors et sur les difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour retrouver une activité professionnelle. Alors que les Français sont appelés à travailler plus longtemps, une contradiction majeure demeure : de nombreux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi rencontrent des difficultés considérables pour réintégrer le marché du travail. Leur expérience, leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, qui devraient constituer des atouts pour les entreprises, peuvent paradoxalement devenir des obstacles lors des recrutements. Les candidatures restent parfois sans réponse et certains demandeurs d'emploi seniors ont le sentiment d'être écartés en raison de leur âge, sans que cette discrimination soit nécessairement explicitement formulée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs secteurs connaissent parallèlement des difficultés de recrutement et des pénuries de main-d'œuvre. Le chômage des seniors présente en outre des caractéristiques particulières qui justifient un accompagnement adapté. Un demandeur d'emploi de 55, 58 ou 60 ans ne se trouve pas dans la même situation qu'un jeune entrant sur le marché du travail : il dispose généralement d'une expérience professionnelle importante, mais peut être confronté à des réticences des employeurs, à des difficultés de reconversion et à un risque accru d'éloignement durable de l'emploi. Il apparaît dès lors indispensable que la politique publique ne se limite pas à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle, mais garantisse également qu'ils puissent effectivement accéder à l'emploi lorsqu'ils en sont privés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge dans les recrutements et de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Il souhaite notamment connaître les dispositifs envisagés pour renforcer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi âgés, faciliter leur formation et leur reconversion, encourager les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi les salariés expérimentés et développer les dispositifs de tutorat, de mentorat et de transmission des compétences entre générations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer précisément l'efficacité des politiques publiques en matière de retour à l'emploi des seniors, notamment pour les personnes âgées de 55 ans et plus connaissant une période prolongée de chômage. Enfin, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'amélioration de l'accompagnement humain de ces demandeurs d'emploi. Une personne ayant travaillé durant plusieurs décennies et souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle ne doit pas être considérée comme une charge administrative, mais comme une personne disposant encore de compétences et d'une capacité à contribuer pleinement à l'économie et à la société. Alors que la France demande à ses citoyens de travailler plus longtemps, il apparaît indispensable de garantir que l'âge ne devienne pas, au moment d'une perte d'emploi, un facteur d'exclusion durable du marché du travail. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de construire une véritable politique nationale en faveur de l'emploi et du retour à l'emploi des seniors.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inapplication concrète de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, pourtant en vigueur depuis le 11 août 2026 en application de l'article 3 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Il rappelle que cette interdiction, votée par le Parlement à l'initiative de M. Thomas Cazenave et de plusieurs de ses collègues, devait mettre fin à un fléau du quotidien : des appels commerciaux non sollicités qui interrompent les repas, les journées de travail, le repos des personnes âgées ou isolées, souvent plusieurs fois par jour et malgré des refus répétés. C'est cette réalité vécue par des millions de Français et non une abstraction juridique, que le législateur entendait faire cesser. Or plusieurs semaines après l'entrée en vigueur du nouveau régime d' opt-in , force est de constater que rien n'a changé pour les particuliers : les appels non consentis se poursuivent, sans que les consommateurs disposent d'un moyen simple de les signaler depuis la disparition de Bloctel, ni d'une garantie que les entreprises contrevenantes soient identifiées et sanctionnées. Une loi que personne ne fait respecter équivaut, pour le citoyen qui décroche son téléphone, à une loi qui n'existe pas. M. le député demande à M. le ministre pourquoi cette interdiction, entrée en vigueur depuis plusieurs semaines, ne se traduit par aucun changement perceptible pour les Français. Il souhaite savoir si la DGCCRF dispose aujourd'hui des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter cette obligation de consentement préalable, quelles actions concrètes ont été engagées depuis le 11 août 2026 pour sanctionner les manquements constatés et par quel canal opérationnel un particulier harcelé par des appels non consentis peut, dès aujourd'hui, obtenir une réponse de l'administration. Il lui demande enfin si le Gouvernement a anticipé le vide laissé par la disparition de Bloctel avant même de disposer d'un dispositif de signalement pleinement opérationnel et quelles mesures immédiates il compte prendre pour que cette interdiction cesse d'être un affichage sans effet.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du dispositif de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus tirés d'une activité professionnelle, notamment lorsque cette activité est occasionnelle, à temps très partiel ou exercée dans le cadre de missions courtes d'intérim. Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle peuvent cumuler intégralement leurs revenus d'activité avec l'ASS pendant trois mois, consécutifs ou non. Le même texte prévoit que tout mois civil au cours duquel une activité, même occasionnelle ou réduite, a été exercée est pris en compte dans cette période de trois mois. Ainsi, une personne ayant travaillé seulement quelques heures au cours d'un mois consomme un mois entier de la période de cumul autorisée. À l'issue de ces trois mois, lorsque l'activité se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu, indépendamment du niveau de rémunération tiré de cette activité. Ce fonctionnement peut soulever des difficultés particulières pour les personnes qui reprennent progressivement une activité professionnelle au moyen de missions courtes ou irrégulières. Dans certaines situations, quelques jours de travail répartis sur plusieurs mois peuvent ainsi conduire à la fin du cumul de l'ASS alors même que les revenus professionnels demeurent faibles et insuffisants pour assurer une autonomie financière. La personne concernée est alors orientée vers les dispositifs de soutien aux revenus d'activité, notamment la prime d'activité, dont le montant dépend de la situation et des ressources du foyer. Le risque est dès lors de créer un effet de seuil susceptible de rendre financièrement peu attractive l'acceptation de missions ponctuelles ou de très courte durée, alors même que celles-ci peuvent constituer une première étape vers un retour durable à l'emploi. Cette difficulté a déjà été signalée à plusieurs reprises au Gouvernement depuis la mise en place du dispositif. Le Gouvernement a également rappelé en 2025 que le dispositif avait été conçu dans un objectif de simplification et qu'une évolution nécessiterait une réflexion plus générale sur les mécanismes d'incitation financière à la reprise d'activité. Toutefois, l'objectif de simplicité ne saurait à lui seul répondre à la question de l'efficacité réelle du dispositif lorsque son application conduit, pour certains allocataires, à une diminution de revenus liée à la reprise d'une activité professionnelle de faible intensité. Alors que les politiques de l'emploi visent à lever les freins à la reprise d'activité et à rendre le travail financièrement attractif, il apparaît nécessaire de mesurer concrètement les effets de cette règle sur les parcours des personnes concernées. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer spécifiquement l'effet de cette règle sur l'acceptation des missions courtes d'intérim et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif afin d'éviter qu'une activité professionnelle de faible intensité ne puisse entraîner une perte de revenus pour les bénéficiaires concernés.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de jeunes chômeurs ayant terminé leurs études peu de temps avant. M. le député a été alerté par un jeune homme au chômage depuis le 1er septembre 2026. Ce chômage intervient après deux expériences professionnelles effectuées à l'issue de ses études universitaires dont il est sorti avec un master : un CDD de remplacement de quatre mois pour un salaire de 1 550 euros net par mois, puis un autre CDD de remplacement de huit mois pour un salaire de 2 100 euros net, soit 12 mois d'activité. En se penchant sur la période de calcul de ses indemnités, ce jeune chômeur a bien noté que celle-ci était calculée sur les 24 derniers mois, période durant laquelle il était encore étudiant et où il a effectué, de septembre 2024 à janvier 2025, 15 heures par semaine, en CDI, le métier de serveur pour 450 euros net par mois, afin de payer une partie de ses études. L'intégration de cette activité de serveur à temps partiel dans la calcul du montant de ses indemnités chômage minore celles-ci de manière notable. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé qu'une mesure soit discutée lors de prochaines discussions paritaires afin d'extraire de la période de référence pour le calcul du montant des indemnités chômages des jeunes salariés les périodes de temps de travail effectuées pendant la durée des études, lorsque les périodes travaillées sont suffisantes pour prétendre à une indemnisation.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accumulation de contraintes normatives européennes pesant sur l'industrie automobile et leurs répercussions directes sur l'activité des sites de production nationaux, à l'instar du pôle industriel Stellantis de Mulhouse dans le Haut-Rhin. Si l'ensemble de la filière automobile française partage la volonté politique de lutter contre le réchauffement climatique, elle s'alarme de l'empilement de plus d'une centaine de nouvelles règles européennes d'ici 2030 qui s'éloignent de ce seul impératif environnemental. En effet, la Commission européenne a superposé aux objectifs de décarbonation des exigences drastiques et coûteuses en matière de cybersécurité (normes R155/R156) et de sécurité routière (règlement GSR 2). L'imposition de ces multiples dispositifs de contrôle (radars, caméras, logiciels) engendre un surcoût direct estimé entre 1 000 et 2 000 euros par véhicule. Surtout, ces normes sécuritaires reposent davantage sur des projections théoriques que sur des réalités pragmatiques. Preuve en est : face à des systèmes d'aides à la conduite souvent jugés intrusifs ou défaillants (bips de survitesse inadaptés, maintien de voie brusque), une majorité de conducteurs les désactivent au démarrage. Le bénéfice sécuritaire théorique est ainsi annulé, tandis que le fardeau financier demeure intact. Cette surenchère normative soulève un enjeu de justice sociale, tout en fragilisant l'outil industriel français. En renchérissant mécaniquement les prix, elle éloigne les classes populaires et moyennes de l'automobile neuve. Il est pourtant impératif de garantir aux citoyens la possibilité d'acquérir des véhicules abordables et à bas coût, qui soient issus d'une production française et européenne. Faute de quoi, l'Europe prend le double risque de réserver la mobilité à une élite économique et d'offrir le marché de l'entrée de gamme aux constructeurs extra-européens. En parallèle, cette baisse inévitable de la demande menace les volumes de production des usines - y compris pour les modèles assemblés à Mulhouse - et expose les salariés français. Il lui demande donc de préciser la position que compte défendre le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne face à cette situation et s'il compte exiger de la Commission européenne une rationalisation du cadre réglementaire menant à une révision en profondeur des exigences techniques vers une démarche de modération réglementaire, distinguant le nécessaire combat climatique des surenchères réglementaires additionnelles, afin de préserver l'industrie automobile nationale, l'emploi local et l'accès de tous à une mobilité abordable.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.
France · National Assembly · 22 September 2026
Mme Mathilde Feld alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque de « désastre sanitaire » auquel sont exposés les sapeurs-pompiers et sur les graves insuffisances de la réponse de l'État en matière de prévention, de protection et de réparation. Confrontés à des incendies toujours plus intenses, les sapeurs-pompiers subissent des expositions répétées et prolongées aux fumées toxiques, aux particules fines et aux substances cancérogènes. Aux intoxications immédiates s'ajoutent des conséquences susceptibles de se manifester des années après les interventions. Depuis 2022, le Centre international de recherche sur le cancer classe ainsi l'exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène. Les témoignages syndicaux décrivent pourtant des personnels intervenant avec de simples tissus sur le nez et la bouche, faute de protections adaptées. M. Rémy Chabbouh, porte-parole du syndicat SUD, a ainsi alerté sur le risque d'un « désastre sanitaire ». En Gironde, les éléments rapportés cet été font état de plus de 330 sapeurs-pompiers pris en charge médicalement et d'au moins 129 intoxiqués, un bilan dont les représentants syndicaux soulignent la possible sous-estimation. Ces risques ne sauraient être considérés comme le prix inévitable de leur engagement. L'insuffisance des équipements, de la décontamination, du suivi médical et de la reconnaissance des maladies liées au service transforme des risques professionnels identifiés en mise en danger fautive. Dans ce contexte, les orientations du projet de loi présentées aux organisations syndicales le 8 septembre 2026 ne répondent pas suffisamment, ni à l'urgence sanitaire ni aux exigences de financement. Cette inadaptation nourrit une mobilisation et une grève nationales légitimes de la part de personnels trop longtemps négligés par les politiques publiques. Elle lui demande donc quels moyens financiers supplémentaires et quel calendrier le Gouvernement entend mobiliser pour permettre aux services d'incendie et de secours d'acquérir des matériels d'intervention et des protections respiratoires adaptés aux conditions réelles d'engagement, visant à minimiser les risques pour la santé des sapeurs-pompiers. Enfin, elle lui demande comment il entend répondre aux revendications syndicales concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers et la réparation effective pour les professionnels comme pour les volontaires : notamment par des tableaux adaptés et des mécanismes de présomption d'imputabilité couvrant les cancers et les affections pulmonaires dont le lien avec les expositions professionnelles est établi.
France · National Assembly · 22 September 2026
M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement des services d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante et sur le financement de la prévention des expositions cancérogènes des sapeurs-pompiers. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour l'homme, dans le groupe 1. Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 a ensuite intégré les activités de lutte contre les incendies dans les listes de travaux des tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30, facilitant la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies concernées, sous réserve des conditions applicables. Dans son rapport d'information n° 641 du 29 mai 2024, le Sénat relevait que les cagoules utilisées lors des feux de forêt « ne filtraient quasiment rien ». Il faisait état du développement d'un nouveau modèle assurant une filtration d'au moins 70 % des particules fines. Dans une réponse ministérielle publiée le 12 mars 2024, le Gouvernement confirmait l'élaboration, dès décembre 2019, d'un référentiel technique pour ces équipements et annonçait des certifications attendues en 2024. L'année 2026 a dépassé tous les records connus : les incendies avaient parcouru 115 000 hectares dès le 25 juillet, selon les chiffres communiqués ce jour-là par le Gouvernement, et la saison s'est poursuivie tout le mois d'août. Quatre sapeurs-pompiers y ont perdu la vie ; les organisations syndicales faisaient état de 129 intoxications aux fumées. Dans les Bouches-du-Rhône, les massifs de Sainte-Victoire et de Concors ont été fermés au public dès le 27 juillet 2026 et le service départemental d'incendie et de secours a engagé 230 sapeurs-pompiers en renfort hors du département. Il lui demande quel est le taux d'équipement actuel des services d'incendie et de secours en cagoules filtrantes certifiées ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire ; et s'il envisage de compléter le projet de loi de modernisation de la sécurité civile par un volet relatif à la prévention des expositions cancérogènes.