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Nitrogen

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Records

Question· Written questionUIN 91928answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what localised hotspots for exceedances of the nitrogen dioxide annual limit value have been identified by which Air Quality Annual Status Report in each reporting zone in 2024.

Question· Written questionUIN 91929answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she plans to (a) revoke Environment Act 1995 Air Quality Directions and (b) introduce further directions to (i) achieve compliance with nitrogen dioxide limit values and (ii) a

Question· Written questionUIN 91930answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 16 July 2025 to UIN 66131, which (a) local authorities and (b) Metro Mayors have not published local plans to achieve compliance with legal limits for nitroge

Question· Written questionUIN 91932answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 17 April 2025 to Question 45555 on Nitrogen Dioxide: Pollution Control, which local (a) monitoring and (b) modelling as part of the Local Air Quality Manageme

Question· Written questionUIN 92392answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 18 November 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions her Department has had with the Department for Transport on (a) plans to achieve and (b) progress on compliance with legal nitrogen dioxide limits on all roads.

Question· Question écrite10934answered

Question 10934 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.

Question· Question écrite10657answered

Question 10657 — transports par eau

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un cadre législatif adapté au développement de la propulsion vélique dans le transport maritime. Le 28 mars 2024, un pacte vélique a été signé par M. Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, et M. Hervé Berville, alors secrétaire d'État chargé de la mer, afin de mettre à l'honneur les acteurs de cette filière. Cet engagement politique, bien qu'important, n'a toutefois pas encore débouché sur une traduction législative ou réglementaire permettant de sécuriser et de structurer durablement cette technologie. Or les voiliers-cargos sont déjà en activité et apportent une contribution concrète à la décarbonation du transport maritime. La filière évalue son potentiel à 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec déjà plusieurs sites industriels implantés et des milliers d'emplois créés ou à venir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend aller au-delà de ce pacte et proposer, dans le cadre de la politique de réindustrialisation et de transition énergétique, une loi spécifique dite « loi vélique » afin de structurer, protéger et favoriser le développement de cette filière stratégique.

Record· Brief regering2025Z19220open

Reactie op het verzoek van het lid De Vos, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 23 september 2025, over het rapport van prof. dr. Meester aangaande de statistische relevantie van de berekende stikstofdepositie

Netherlands · House of Representatives · 24 October 2025

Reactie op het verzoek van het lid De Vos, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 23 september 2025, over het rapport van prof. dr. Meester aangaande de statistische relevantie van de berekende stikstofdepositie

Question· Written questionUIN 79586answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will list the local authorities his Department is working with in Cambridgeshire to deliver the NO2 Programme.

Question· Question écrite10103answered

Question 10103 — Internet

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. En effet, depuis sa version de 2009, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique établit que « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ». Or dans les faits, cette interdiction n'est que rarement appliquée dans la mesure où le vendeur s'abstient de vérifier l'âge de son client alors que la loi l'y autorise. Récemment, la Cour de cassation a définitivement condamné une chaîne de supermarchés discount pour avoir vendu de l'alcool à un mineur décédé dans un accident de scooter. Le gérant du supermarché n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé de ce client qu'il apporte la preuve de sa majorité. Les données de Santé publique France sont claires et révèlent qu'une centaine de mineurs se rend aux urgences chaque semaine pour intoxication éthylique, avec des conséquences parfois tragiques. Associée à la conduite, la consommation d'alcool par les jeunes de moins de 18 ans présente des risques majeurs tant pour le conducteur que pour les éventuelles victimes collatérales. La non-application de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs est un véritable scandale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des établissements ne respectant pas l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.

Question· Question écrite10010open

Question 10010 — transports aériens

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, néfaste pour la santé et l'environnement, pour lequel la consultation publique a été négligée. Le 19 mars 2025, un nouveau rapport de l'état du climat mondial a été publié par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Selon ce rapport, les valeurs des principaux indicateurs du changement climatique battent de nouveaux records, dont certaines conséquences sont déjà irréversibles sur des centaines, voire des milliers d'années. Il précise que les bouleversements économiques et sociaux massifs, comme la chaleur record de 2024, sont provoqués par les phénomènes météorologiques extrêmes (concentrations record de gaz à effet de serre, combinées à El Niño et à d'autres facteurs). Ce rapport de l'OMM vient compléter le sixième et dernier rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) qui alertait déjà en 2023 que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines avaient déjà réchauffé le climat à un rythme sans précédent, la température de la surface du globe s'élevant de 1,1 °C par rapport à la période pré-industrielle. Quels que soient les scénarios d'émission, le GIEC a estimé que le réchauffement de la planète atteindrait 1,5 °C dès le début des années 2030. Auparavant, en 2018 et face à l'urgence de la situation climatique, le GIEC avait publié un rapport spécial sur le réchauffement global de 1,5°C. En réponse, le Président de la République avait annoncé que « le rapport du GIEC le prouve scientifiquement : nous avons toutes les cartes en main pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais il faut que tout le monde agisse maintenant ! ». Malheureusement, sept ans plus tard, aucune mesure concrète, efficace et pérenne n'a encore été mise en place par la France pour lutter contre le réchauffement climatique et l'effondrement de la biodiversité sur Terre. Malgré les alertes des scientifiques internationaux et l'engagement du Président de la République, le groupe Aéroport de Paris a publié en mars 2025 son projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, espérant une augmentation du nombre de passagers par an de +1 à +1,5 %. Déniant les réalités scientifiques et souhaitant « diminuer les impacts », ce projet d'infrastructure est annoncé comme une extension « verte » de l'aéroport, se basant surtout sur des avancées technologiques encore incertaines ou non matures comme les biocarburants ou l'hydrogène. Il n'est pourtant qu'une copie « modulaire » du projet du terminal 4, abandonné en 2021 face à la pression populaire. Depuis plusieurs décennies, les habitants, collectifs d'habitants et associations, comme l'Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), dénoncent les conséquences néfastes pour la santé et l'environnement du transport aérien et des nuisances aériennes liées à la présence de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Ce projet d'agrandissement prévoit d'accueillir, par rapport à 2019, +7 % de vols à l'horizon 2035 et +19 % à l'horizon 2050. Cette augmentation des survols et de la consommation de carburant aura des conséquences négatives pour les habitants plus ou moins proches de l'aéroport, la nature et la biodiversité. En effet, des études de l'Organisation mondiale de la santé en 2018 et de Santé publique France en 2020 ont démontré que l'exposition permanente au bruit généré par le trafic aérien, qu'il survienne de jour ou en pleine nuit, a des répercussions multiples et profondes sur la santé. Le bruit continu provoque des troubles du sommeil, du stress chronique, de la fatigue et un risque accru de maladies cardiovasculaires. Les enfants sont sensiblement plus vulnérables puisque le bruit des avions, lorsqu'il est subi sur de longues périodes, altère leurs capacités d'attention, de mémorisation et, par conséquent, leur réussite scolaire. À ces nuisances sonores s'ajoute une pollution atmosphérique invisible mais tout aussi nocive. Les moteurs d'avion rejettent dans l'air des particules fines et des oxydes d'azote, substances reconnues pour leur toxicité. Ces polluants aggravent les problèmes respiratoires, les allergies et augmentent les risques de cancer. Également, le transport aérien figure parmi les modes de déplacement les plus polluants. À lui seul, il est responsable de 6,8 % des émissions de CO2 en France. Son empreinte réelle est encore plus lourde si l'on prend en considération les autres gaz dont l'impact grimpe à près de 15 %. En Île-de-France, la situation est encore plus alarmante puisque l'aéroport Paris-Charles de Gaulle constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre de la région. Dans un rapport de 2022, l'Agence de la transition écologique (ADEME) indiquait que « le transport aérien français (vols intérieurs et vols internationaux au départ de France) a des impacts de plus en plus importants sur l'environnement, dans un contexte de croissance de l'activité à l'échelle mondiale. Les émissions de CO2 du secteur ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 et pourraient encore croître de 50 % d'ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés ». Face à ce constat, l'agence a proposé deux scénarios efficaces pour accélérer la transition écologique du secteur aérien : une rupture technologique dans la construction aéronautique et la production de carburants, ainsi que la modération du trafic par sa stabilisation et sa réduction. C'est la raison pour laquelle le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050, proposé par le groupe Aéroport de Paris, va à l'encontre de toutes les études, rapports et recommandations des agences internationales et nationales liées à la santé ou à l'environnement. Par ailleurs, la concertation publique autour du projet a été organisée de manière antidémocratique, sans réel dialogue et au mépris des habitants situés à proximité et en dessous des couloirs aériens. Aucun débat public sérieux n'a été réalisé et une grande partie des communes affectées ont été exclues de cette consultation. Les habitants, les associations environnementales, les collectifs de riverains et les élus opposés à l'extension n'ont pas été entendus, en dépit des mobilisations déjà menées par le passé. Compte tenu de l'absence de concertation sur le projet et face à l'urgence climatique, sanitaire et sociale, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte faire annuler le projet d'agrandissement de Paris-Charles de Gaulle à l'horizon 2035/2050. En outre, elle lui demande s'il va mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des députés du groupe parlementaire La France insoumise, portée par le député Arnaud La Gall, visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.

Question· Question écrite9867answered

Question 9867 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance préoccupante de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote au volant. L'utilisation récréative du protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », connaît une croissance préoccupante. Cette substance est à l'origine d'accidents de la route dramatiques, comme en témoignent plusieurs faits divers récents. Ces accidents, causés par les effets du protoxyde d'azote tels que les hallucinations, les pertes de vigilance ou même les pertes de connaissance, révèlent un vide juridique et un manque de moyens pour contrôler et sanctionner cette pratique. Puisque la consommation de ce gaz n'est pas encore illégale, il est actuellement impossible de verbaliser un conducteur en possession d'une bonbonne sans preuve d'usage direct. Le protoxyde d'azote se caractérise par l'absence de marqueurs sanguins fiables, contrairement au cannabis ou à d'autres drogues, ce qui complique l'identification de la substance chez les conducteurs. Guillaume Grzych, biologiste au CHU de Lille, souligne que les recherches pour identifier des marqueurs sanguins fiables nécessitent des financements conséquents, actuellement indisponibles, ce qui freine les progrès dans la détection et la prévention. Face à l'augmentation des drames liés à ce phénomène, des associations, comme la Ligue contre la violence routière, appellent à des mesures plus dissuasives, notamment en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychotropes aggravant les sanctions en cas d'homicide routier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer les moyens de détection de cette substance, renforcer les contrôles routiers et sanctionner plus sévèrement les conducteurs sous l'emprise du protoxyde d'azote.

Question· Written questionUIN 77036answered

Nitrogen Dioxide: Westmorland and Lonsdale

United Kingdom · UK Parliament · 15 September 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what data his Department holds on whether any areas of Westmorland and Lonsdale constituency exceeded the nitrogen dioxide annual mean limit in 2023.

Question· Written questionUIN 75677answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 8 July 2025 to Question 63553 on Nitrogen Dioxide: Pollution Control, what nitrogen dioxide concentrations were monitored in the Greater Manchester reporting

Question· writtenPQ 1829asked

1829. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the percentage of nitrogen supplied domestically including green ammonia; the estimated annual phosphate recovery from wastewater and rendering; the potassium supply security; the planned incentives for legume rotations and soil pH correction with lime; and if he will make a statement on the matter. [47206/25]

Ireland · Dáil Éireann · 8 September 2025

1829. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the percentage of nitrogen supplied domestically including green ammonia; the estimated annual phosphate recovery from wastewater and rendering; the potassium supply security; the planned incentives for legume rotations and soil pH correction with lime; and if he will make a statement on the matter. [47206/25]

Question· Written questionUIN 75116answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which localised hotspots in the reporting zones of (a) Greater London, (b) Nottingham, (c) Reading/Wokingham, (d) Coventry/Bedworth, (e) Eastern, (f) Greater Manchester, (g) Portsmouth

Question· Written questionUIN 75117answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will publish the localised hotspots in the reporting zones of (a) Greater London, (b) Nottingham, (c) Reading/Wokingham, (d) Coventry/Bedworth, (e) Eastern, (f) Greater Mancheste

Question· Written questionUIN 73601answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 29 August 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 25 April 2025 to Question 45551, what assessment she has made of the potential merits of including (a) Portsmouth Urban Area, (b) Reading/Wokingham Urban Area

Record· CJCELEX 62023CJ0666decided

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 1 August 2025.#CM and DS v Volkswagen AG.#Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg.#Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Approval of motor vehicles – Directive 2007/46/EC – Article 18(1) – Article 26(1) – Article 46 – Regulation (EC) No 715/2007 – Article 5(2) – Motor vehicles – Diesel engine – Pollutant emissions – Reduction in nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Defeat device – Protection of the interests of an individual purchaser of a vehicle equipped with an unlawful defeat device – Installation of that device after the vehicle’s entry into service – Right to compensation from the vehicle manufacturer on the basis of tortious liability – Ground for exemption – Unavoidable error on the part of the manufacturer as regards the unlawfulness of the defeat device – Principle of effectiveness – Adequate compensation for the loss or damage – Method of calculating compensation – Compensation bracket.#Case C-666/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Question· Question écrite8931answered

Question 8931 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usages détournés du protoxyde d'azote et son impact concernant les accidents graves de la circulation. La consommation de ce gaz connaît en effet une inquiétante progression, notamment chez les jeunes. En 2022, 14 % des 18-24 ans l'avaient déjà expérimenté et plus de 3 % déclaraient en avoir consommé au cours de l'année. Ce gaz expose les usagers à des risques pour la santé, allant de troubles neurologiques à des accidents graves. Si la loi du 1er juin 2021 a renforcé la prévention en encadrant plus strictement la vente qui est désormais interdite aux mineurs, les forces de l'ordre constatent néanmoins une recrudescence d'accidents graves impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote. Or ce gaz n'est pas détectable dans le sang et il n'est pas considéré comme un stupéfiant ce qui pose une difficulté importante pour la mise en œuvre d'une politique de sécurité routière adaptée à ce défi. Connaissant l'engagement du ministre sur ce sujet, elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage pour améliorer la prévention et la répression de usages détournées du protoxyde d'azote notamment pour les conducteurs de véhicules en cas de consommation constatée.

Record· Brief regering2025Z14828concluded

PFAS verzamelbrief

Netherlands · House of Representatives · 21 July 2025

PFAS verzamelbrief

Question· Written questionUIN 66127answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 28 April 2025 to Questions 45557, 45558 and 45559 on Nitrogen Dioxide: Pollution Control, whether Stoke on Trent is the only (a) city and (b) town in The Pott

Question· Written questionUIN 66130answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which (a) local authorities and (b) metro mayors have published local plans to achieve compliance with legal limits for nitrogen dioxide.

Question· Written questionUIN 66131answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which (a) local authorities and (b) metro mayors have not published local plans to achieve compliance with legal limits for nitrogen dioxide.

Question· Written questionUIN 66129answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department publishes information on the (a) Joint Air Quality Unit, (b) nitrogen dioxide programme and (c) nitrogen dioxide programme’s Central Evaluation.

Question· Written questionUIN 66128answered

Nitrogen Dioxide: Pollution Control

United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 28 April 2025 to Question 45552 on Nitrogen Dioxide: Pollution Control, whether he has had discussions with the Office for Environmental Protection on exceeda

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