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Subjects · France

Pensions

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51 records in FR in 2022

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Records

Question· Question écrite45286open

Question 45286 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution défavorable de certaines pensions de retraites. Il apparaît en effet que la revalorisation de 1,1 % intervenue en début d'année 2022 a conduit de nombreux retraités à devoir être assujettis à l'application de contributions sociales dont ils étaient jusqu'ici exonérés ou sur lesquelles ils bénéficiaient d'un taux réduit, à l'image de la CSG. Cette situation induit pour eux une perte de pouvoir d'achat d'autant plus mal ressentie que la hausse des pensions ne couvre qu'une partie de l'inflation constatée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour compenser cette perte et adapter les seuils d'exonérations en fonction des revalorisations qui sont intervenues.

Question· Question écrite45285open

Question 45285 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés engendrées par les délais d'obtention d'une pension de réversion. La perte du conjoint après des années de vie commune entraîne une souffrance psychologique et des frais importants. Or nombre de concitoyens signalent se retrouver en difficulté financière lors du décès d'un conjoint du fait de délais trop importants dans le calcul et le versement de la pension de réversion. Par ailleurs, la dématérialisation entamée il y a quelques mois ne saurait totalement répondre à la problématique, puisque les bénéficiaires parfois âgés n'ont pas forcément un accès à l'outil informatique. Par conséquent, il souhaite connaître les délais moyens actuellement pratiqués et les mesures qui pourraient être prises pour accélérer ce processus, parfois vital pour le conjoint.

Question· Question écrite45244open

Question 45244 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpads. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à tels transferts automatiques avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.

Question· Question écrite45207open

Question 45207 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Cette obligation de transmission dématérialisée des déclarations devient un réel frein à l'accès à la culture, notamment pour les salles de spectacle modestes. Auparavant, la caisse de retraite du spectacle vivant proposait un guichet unique, dont le fonctionnement n'était pas parfait. Au regard des dysfonctionnements constatés, ce service a été fermé. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un dispositif afin que les salles de spectacle puissent effectuer leurs déclarations sociales nominatives à moindre coût.

Question· Question écrite45205open

Question 45205 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant de préparer une bonne reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants » de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.

Question· Question écrite43479open

Question 43479 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du prix du carburant, même si depuis lundi un don présidentiel de 100 euros participera à compenser. La frustration est grande pour ces 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. Les pensionnaires de petites retraites, qui ont travaillé toute leur vie jusqu'à quarante heures par semaine, méritent mieux qu'une simple revalorisation automatique de leurs revenus. Dans un pays comme la France, qui a l'égalité pour devise, l'objectif pourrait séduire. La réalité des instants mérite de plus clairvoyance, plus de bon sens. Le Gouvernement n'avait-il pas promis qu'aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités.

Question· Question écrite43476open

Question 43476 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Implantées dans les territoires, les petites unités de vie, situées entre un maintien à domicile et une maison de retraite, accueillent des personnes âgées dépendantes, autonomes ou semi-autonomes. Leur modèle les diffère d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) puisqu'ils ne sont pas médicalisés. Des professionnels de santé libéraux extérieurs y interviennent à la demande des résidents et selon leurs besoins. Pour autant, bon nombre de ces établissements sont classés comme des Ehpad selon le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Toutefois, les agents de ces structures, qui en assurent quotidiennement la gestion et l'organisation courante ainsi que les repas, les loisirs ou encore l'entretien, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu par les accords du Ségur de la santé, destiné aux agents des structures hospitalières et des Ehpad. Alors que la mise en place du CTI a permis une juste revalorisation et une meilleure reconnaissance de ces professions dans le système de santé, les directeurs des établissements qui n'en sont pas concernés craignent désormais un désintérêt des professionnels envers leurs structures, ainsi qu'une fuite des agents vers des secteurs actuellement plus valorisés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces établissements et consolider leur modèle nettement privilégié par les résidents et leurs familles pour la proximité et l'attention des prestations proposées.

Question· Question écrite43435answered

Question 43435 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales. Le premier principe constitutionnel est celui de libre administration des collectivités territoriales qui sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Le deuxième principe législatif est celui de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. La mise en œuvre du RIFSEEP s'est accompagnée pour l'État d'un arrêté du 27 août 2015 qui liste les indemnités cumulables avec ce dernier. Les textes d'application (FAQ DGCL) ajoutent que les emplois fonctionnels ne doivent pas faire l'objet d'une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un cadre d'emplois en tant que tel. Sur le fondement de l'arrêté du 27 août 2015, nombre de CRC remettent cependant en question, à l'occasion de leurs contrôles, l'attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction. Cela est le cas dans le Grand Est, en Bretagne, dans le Centre, dans le Rhône, pour ne citer que quelques exemples récents. La prime de responsabilité est un élément spécifique et essentiel à la fonction de DGS, élément de reconnaissance financière et d'attractivité, lié à la responsabilité individuelle acceptée par le titulaire de l'emploi fonctionnel. Sans elle, alors que les grilles indiciaires fonctionnelles sont parfois inférieures ou égales aux grilles indiciaires de grades, il n'y aurait aucun intérêt à accepter ces responsabilités. Cette prime a été instaurée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est attribuable sous conditions spécifiques au taux maximum de 15 % et selon le bon vouloir de l'assemblée délibérante. Sans comparabilité avec la FPE. Cette prime est personnelle, évolutive car liée au traitement et sans équivalent pour d'autres emplois de la collectivité. Elle ne répond par ailleurs pas aux objectifs du RIFSEEP. La doctrine des contrôles de légalité ( cf. préfecture de l'Isère) et même de la DGFIP est favorable au cumul entre le RIFSEEP et cette indemnité de responsabilité. Mais il ne s'agit que de doctrine. Depuis, le tribunal administratif de Lyon, qui ne juge qu'en droit, a été amené à annuler une délibération du centre de gestion du Rhône et des trésoriers réclament le remboursement de leur prime, qualifiée d'indue (c'est le cas en Guyane). La situation est donc devenue critique faute de modification de l'arrêté d'août 2015 ou de tout autre texte adéquat. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté du 27 aout 2015 de façon à sécuriser ce régime.

Question· Question écrite43420answered

Question 43420 — élus

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.

Question· Question écrite45505open

Question 45505 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite et se retrouvent aujourd'hui avec un relevé de carrière amputé de toute cotisation retraite deux années de suite (1984-1990). Concrètement, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagé à les faire bénéficier, comme tout autre salarié, d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance-vieillesse), mais leurs cotisations calculées sur la base forfaitaire ne leur permettaient pas de valider des trimestres retraite, leur activité se trouvant régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur, les privant ainsi de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces périodes d'activité puissent enfin être prises en compte dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC.

Question· Question écrite45504open

Question 45504 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants en situation de retraite sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants retraités.

Question· Question écrite45498open

Question 45498 — professions de santé

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite45453open

Question 45453 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.

Question· Question écrite44759open

Question 44759 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.

Question· Question écrite44758open

Question 44758 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendues légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

Question· Question écrite44757open

Question 44757 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités et l'interroge sur les modalités de prise en compte de l'inflation dans le calcul des pensions de retraite. Il lui signale en effet que la revalorisation des pensions de retraite est seulement de 1,1 % au 1er janvier 2022 alors que l'inflation annuelle pour 2021 est de 2,8 %. Est en cause la formule de calcul du taux de revalorisation des retraites qui résulte du rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre à octobre 2021. Alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites augmente par ailleurs de 0,2 % pour 2022, le pouvoir d'achat des retraités notamment pour les petites pensions s'en trouve fortement impacté. Il lui demande donc les correctifs qu'il compte apporter pour que soit prise en compte l'inflation en temps réel dans le calcul des pensions de retraite.

Question· Question écrite44756open

Question 44756 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.

Question· Question écrite44755open

Question 44755 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes des retraités du département de la Loire concernant leur pouvoir d'achat. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites sont actualisés compte tenu de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE. Ainsi, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ont été revalorisés de 0,2 % par rapport à 2021. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. Pourtant, nombre d'entre eux ont récemment constaté une diminution de leur pension en raison de l'augmentation des cotisations. En effet, la revalorisation des seuils d'assujettissement et d'exonération n'a pas tenu compte de la revalorisation des retraites de 1,1 % au 1er janvier 2022. Alors que les concitoyens sont confrontés à des hausses considérables du coût de l'énergie et du carburant, de nombreux retraités sont pénalisés. À titre d'exemple, pour un couple ayant deux pensions modestes de 1 000 et 700 euros, la perte de revenus liée à l'augmentation de la CSG non imposable, de la CRDS, de la CSG imposable et de la Casa est de 450 euros par an ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revoir ces seuils afin que les retraités modestes ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat supplémentaire en 2022 à cause de la CSG, de la CRDS et de la Casa.

Question· Question écrite44754open

Question 44754 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes des retraités concernant leur pouvoir d'achat. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites sont actualisés compte tenu de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE. Ainsi, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ont été revalorisés de 0,2 % par rapport à 2021. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. Pourtant, nombre d'entre eux ont récemment constaté une diminution de leur pension en raison de l'augmentation des cotisations. En effet, la revalorisation des seuils d'assujettissement et d'exonération n'a pas tenu compte de la revalorisation des retraites de 1,1 % au 1er janvier 2022. Alors que les concitoyens sont confrontés à des hausses considérables du coût de l'énergie et du carburant, de nombreux retraités sont pénalisés. À titre d'exemple, pour un couple ayant deux pensions modestes de 1 000 et 700 euros, la perte de revenus liée à l'augmentation de la CSG non imposable, de la CRDS, de la CSG imposable et de la Casa est de 450 euros par an ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revoir ces seuils afin que les retraités modestes ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat supplémentaire en 2022 à cause de la CSG, de la CRDS et de la Casa.

Question· Question écrite44746open

Question 44746 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. Si l'accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d'égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon les départements, ce qui conduit à d'importantes disparités entre territoires. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place un outil de mesure permettant la comparaison entre départements, car si les conditions d'agrément sont établies par un référentiel national, les conditions de rémunération dépendent des politiques départementales. Cet outil permettrait d'uniformiser sur le territoire national les grilles de rémunérations des accueillants familiaux, de concevoir ainsi un véritable statut d'accueillant familial et donc de répondre à la précarité de cette profession. Il lui demande également si elle entend publier rapidement les textes d'application de la loi du 28 décembre 2015, relatifs au formulaire national de demande d'agrément permettant d'uniformiser les pratiques, ainsi qu'à la refonte du contrat d'accueil qui, en raison d'un manque de lisibilité entraîne de nombreux litiges. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de cette profession, mais aussi pour reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne, et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.

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Question 44740 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération de telles situations.

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Question 44738 — politique sociale

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire revalorisation des retraites et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La dernière augmentation substantielle et pérenne du SMIC date de 1981 et du gouvernement Mauroy (10 %). À l'heure où le salaire minimum légal a augmenté de plus de 30 % en Espagne et de 25 % en Allemagne, il est temps que la France suive l'exemple de ses voisins, d'autant plus que les dernières augmentations du SMIC sont inférieures à l'inflation. De manière corollaire, il est urgent de faire en sorte que toutes les retraites, carrières complètes ou non, soient revalorisées a minima au niveau du seuil de pauvreté, évalué aux alentours de 1 100 euros en 2022. Il est inconcevable que certaines retraites ne soient pas à ce niveau, sans oublier que l'exigence d'une carrière complète afin d'avoir une retraite décente ne prend pas en compte le sexisme passé et toujours bien présent au sein du monde professionnel. Les femmes sont ainsi beaucoup plus nombreuses à ne pas avoir eu une carrière complète tout en ayant eu des revenus moins élevés à poste égal avec leurs homologues masculins, et subissent par conséquent une double peine au moment du calcul de leur retraite. Enfin, un dernier aspect associant à la fois SMIC et retraites est à prendre en compte, c'est celui de la cherté de la vie en outre-mer. L'idée d'avoir un SMIC et une retraite bénéficiant d'une majoration indexée sur le coût supérieur de la vie de chaque territoire d'outre-mer doit être étudiée. Ce serait sans aucun doute le meilleur moyen afin d'inciter, à long terme, les entreprises à ne plus faire de marges excessives dans ces territoires, tout en luttant immédiatement contre la cherté de la vie actuelle. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement d'augmenter au plus vite le SMIC afin de mettre fin aux disparités qui existent entre les outre-mer et l'Hexagone et de garantir un salaire réellement digne à toutes et à tous. Elle demande s'il est envisageable que ces mesures s'appliquent également aux salaires différés que sont les retraites.

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Question 44726 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

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Question 44701 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Exerçant à l'hôpital ou au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière continuent d'être en première ligne dans la gestion de l'épidémie de covid-19 et constituent un maillon indispensable de la chaîne de soins. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) menée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers vont voir leurs pratiques améliorées et vont pouvoir bénéficier de nouveaux apports de connaissances. De plus, ils vont être intégrés dans la filière soignante et ne seront plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ces mesures, unanimement saluées par la profession, permettront aux ambulanciers hospitaliers d'assurer la prise en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Malheureusement, cette revalorisation des compétences et des missions affectées à la profession n'est pas accompagnée par une revalorisation salariale, créant une différence de traitement avec d'autres professionnels de la chaîne du soin. En effet, pour le même travail effectué, les aides-soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B alors que les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement quasiment identique des mêmes actes de soin, resteront en catégorie C. De même, la pénibilité du travail et les risques liés au contact avec les patients seront pris en compte dans les droits à la retraite pour les aides-soignants, ce qui ne sera pas le cas pour les ambulanciers hospitaliers. En complément d'une nécessaire revalorisation salariale, la réforme de l'accès au grade d'ambulancier ou la modification du taux de promotion pour accéder au grade supérieur pourraient être des solutions adaptées pour réellement reconnaître les ambulanciers hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent.

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Question 44656 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans est une avancée qu'il faut saluer. Or ce dispositif exclut près de 15 % des veuves d'anciens combattants, selon une enquête menée par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). Jusqu'en 2010, ce critère d'âge du décès de l'ancien combattant n'était pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants expriment donc leur incompréhension concernant ce critère. Ces dernières considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux et demandent que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte remédier à cette situation.

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Question 44648 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur les petites fermes diversifiées de l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB. En effet, la France a décidé d'introduire dans le plan stratégique national une révision à la hausse de ce seuil, passant de 3 à 5 UGB en 2023. Cela aura pour conséquence d'exclure de nombreuses petites fermes à forte valorisation ou bien des fermes diversifiées. Les syndicats de paysans ont d'ores et déjà recensé des centaines de petites exploitations, des petites fermes d'alpage aux élevages traditionnels cévenols, qui seront exclues injustement de l'indemnité. Plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en 25 ans, dont 100 000 exploitations depuis 2012 et 200 000 exploitants et exploitantes supplémentaires partiront en retraite d'ici à 2030, notamment les plus petits. Il lui demande donc pourquoi il encourage cette tendance en enlevant encore un soutien à ceux qui n'ont quasiment rien, contrairement aux discours qu'il veut bien laisser entendre.

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