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Question 24971 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 March 2019

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels », personnes possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun liens familiaux ou économiques avec les États-Unis, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, outre la difficulté à faire reconnaître, par exemple, la part déductible de la CSG ou du RDS auprès de l'administration fiscale américaine, ce qui provoque des redressements fiscaux importants, les clients de ces banques peuvent se retrouver face à des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire des produits d'épargne. Cette législation a aussi de fortes répercutions en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, mais la procédure s'avère longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dans un rapport d'information parlementaire émis par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude légitime des citoyens français, « Américains accidentels », impactés par cette règlementation. Aussi, il attire son attention sur ce sujet qui concerne plus de 20 000 compatriotes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre sur la question de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des « Américains accidentels ».

Question 24895 — enfants

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dangerosité des écrans pouvant fortement impacter le développement des enfants. Au mois d'octobre 2019, M. Michel Desmurget, directeur d'études au CNRS et auteur, accordait une interview au journal Le Monde . Au-delà de la présentation de son livre, M. Desmurget dresse un bilan inquiétant, concernant le temps passé par les enfants sur les écrans, et les conséquences que cela pourrait avoir sur leur développement. D'après certains rapports relayés par de nombreux médias français, les enfants qui passent le plus de temps sur les écrans ont les moins bons résultats aux tests cognitifs, ont moins de vocabulaire et ont plus de difficultés à lire ou à désigner les choses par leur nom. On s'en doutait, et cela semble se confirmer, le temps passé sur les écrans modifie la structure du cerveau des enfants et peut ainsi affecter le développement de leurs capacités. D'après une étude américaine, les enfants de moins de deux ans passeraient en moyenne 42 minutes par jour devant un écran. Les moins de huit ans passeraient eux environ 2 heures et 19 minutes par jour sur les écrans. Se pose également la question de la qualité des programmes visionnés par ces enfants : si ce contenu est ludique, il pourra aider au développement des capacités de l'enfant, et inversement. Elle souhaite savoir quelle stratégie et quels moyens le Gouvernement entend développer pour obtenir une baisse du temps quotidien d'exposition des enfants aux écrans, notamment afin de mieux sensibiliser les parents et les professionnels de l'enfance.

Question 24884 — consommation

France · National Assembly · 11 March 2019

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 22593 — numérique

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes à l'usage des outils à écran. Selon différentes études, on constate un nombre croissant d'élèves de primaire et de collégiens qui accèdent régulièrement à un écran, que ce soit un ordinateur, un téléphone, une tablette, une console de jeu ou encore la télévision dans leur chambre. Bien souvent, le contrôle effectué par les parents se limite sur la durée d'utilisation et non sur le contenu des informations accessibles ou jeux utilisés. Les enseignants et professionnels de santé confirment le lien direct entre le temps passé devant les écrans et la dégradation des résultats scolaires. Le corollaire de ce phénomène est la diminution de la durée de sommeil. De plus, il faut regretter l'accès croissant des jeunes à des jeux vidéo non adaptés à leur âge. Si ces phénomènes relèvent avant tout de l'éducation au sein du cercle familial, l'éducation nationale peut jouer un rôle de sensibilisation et d'accompagnement dans l'éducation des jeunes à l'usage raisonné des nouveaux outils numériques. À titre d'exemple, on voit se développer les initiatives de journées ou semaines sans écran récréatif, les opérations de sensibilisation sur les effets de l'usage abusif ou inapproprié du numérique, etc. Bien souvent, ces actions se font en collaboration avec les organismes périscolaires, les forces de l'ordre ou encore les services sociaux. Persuadé de la nécessité d'éduquer les jeunes au bon usage du numérique, il souhaite connaître les mesures qu'il a prises pour encourager le développement des initiatives en la matière.

Question 22554 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique. Plusieurs associations pointent du doigt les limites du dispositif « Bloctel ». Bien des consommateurs continuent de subir du démarchage malgré leur inscription sur la liste. Si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie pour ce type de signalements, les amendes prévues s'élèvent à 75 000 euros maximum et ne sont pas suffisamment dissuasives. Il souhaite connaître le nombre de contrôles exercés depuis la mise en application de cette loi et que lui soient précisées les intentions du Gouvernement pour assurer la tranquillité des citoyens en renforçant le dispositif Bloctel.

Question 22553 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Trop de sociétés sont encore dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers. Les appels indésirables s'avérant carrément frauduleux dans la mesure où ils invitent la victime à rappeler un numéro surtaxé, sont encore récurrents. La loi de décembre 2018 a durci les sanctions encourues par les démarcheurs qui sollicitent des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, les démarcheurs qui recourent à un numéro masqué, ou bien encore les sociétés qui vendent des fichiers contenant les numéros de personnes s'étant enregistrées sur Bloctel. Il n'en demeure pas moins qu'un consommateur, non inscrit sur Bloctel, peut être contacté sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Il lui demande, d'une part, si le fait d'accepter le démarchage (en ne s'inscrivant pas sur Bloctel) autorise un démarchage dénué d'encadrement, sans limite horaire et de fréquence, non respectueux de la tranquillité dans la sphère privée. Compte tenu de la persistance des démarchages répétés, à toute heure, il lui demande d'autre part des renseignements sur la nature du suivi, de l'évaluation de l'activité de service public délégué à Opposetel, mais également sur l'évolution du nombre de pratiques frauduleuses identifiées et des sanctions opposées.

Question 20980 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web . Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à cette échelle. Néanmoins, elle est entravée par les moyens techniques mis en œuvre : la plateforme gagnerait à être améliorée, et la France a la possibilité technologique de mettre à disposition des citoyens des outils novateurs comme ceux qui sont introduits progressivement en Islande, en Finlande ou en Estonie, mais également au Mexique ou au Kenya (consultations par voie informatique ou des plateformes collaboratives). Aussi, il souhaite savoir comment et quand cette plateforme de dépôt des signatures a été conçue, et si sa conception va être renforcée pour éviter les dysfonctionnements qui nuisent au bon fonctionnement des procédures prévues par les institutions.

Question 20963 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur cette liste qui n'a pas de relation contractuelle en cours avec ledit professionnel. Ces pratiques sont inadmissibles. Elles représentent autant de nuisances considérables pesant sur les consommateurs, contactés contre leur gré. Il paraît fondamental qu'au nom de la tranquillité de tous ainsi que de leur confidentialité que ce système soit revu dans ses obligations et ses contraintes de respect à la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réguler ces appels et renforcer les dispositifs régissant les contraintes encourues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.

Question 20962 — consommation

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.

Question 18487 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme. Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 312-1-2 dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». En application de cette dernière disposition, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 dresse une liste de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet de ce traitement, dont « les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » (article D. 312-1-3 7°). Le communiqué de presse diffusé lors de la publication du décret précise que sont concernés « les registres des chambres d'hôtes et gîtes », sans mentionner expressément les meublés de tourisme. Si les décisions de classement des meublés de tourisme constituaient des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques », l'identité et les coordonnées des loueurs (y compris les messageries électroniques et coordonnées téléphoniques directes) seraient librement accessibles au grand public. Le fait que leur identité et leur domicile soient publiés en ligne pourrait dissuader plus d'un loueur de classer son meublé de tourisme et constituer ainsi un frein au classement. Elle souhaiterait savoir si les décisions de classement des meublés de tourisme constituent des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » ou si les décisions de classement des meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un traitement avant leur mise en ligne afin de protéger l'identité et les coordonnées des donneurs.

Question 18463 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité concentre l'activité sur un noyau toujours plus restreint. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent cette activité en plus de leur activité principale, doivent avoir la garantie que leur attachement au service public ne peut pas se faire au mépris des règles élémentaires de santé et sécurité. La concentration des demandes de secours sur un pourcentage réduit de sapeurs-pompiers volontaires accentue les difficultés de recrutement. Cette solution est irresponsable : elle n'est pas viable dans le temps. L'altruisme et l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas pallier au manque de moyens humains de sapeurs-pompiers professionnels. La raréfaction des services de santé, la concentration, l'engorgement des services d'urgences, l'éloignement des lieux d'hospitalisation, le vieillissement de la population obligent les services d'incendie et de secours à assurer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas pensés et dimensionnés. Qu'il s'agisse d'assurer des transports de plusieurs heures ou d'assurer des coups de main faute d'autres personnes disponibles, les pompiers se substituent à d'autres services ou dispositifs défaillants ou inexistants. L'égalité territoriale n'est plus assurée pour ce qui est du service assuré par les sapeurs-pompiers. Mme la députée s'en inquiète. Il faut également noter que la maîtrise des SDIS est presque nulle sur l'augmentation significative et continue du nombre d'interventions. Seize ans après la directive DETT 2003/CE et sa transposition partielle en droit national, la sécurité civile doit s'adapter pour garantir, en respectant la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'en tout point du territoire un haut niveau de service public soit assuré par les services d'incendie et de secours et de manière permanente. La cour de justice des communautés de l'Union européenne et la Commission européenne ont répondu à de nombreuses questions en matière de santé et sécurité. Les réponses sont claires. La DETT 2003/CE 88 est applicable dans tous les États et des dérogations sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles et non dans le cadre normal et de façon permanente. Elle lui demande le détail des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la transposition de la DETT dans le droit national, tout en s'assurant que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels puissent accomplir leurs missions sans dégrader les conditions de travail ni la qualité du service public.

Question 18446 — propriété

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conformité des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation au règlement général sur la protection des données personnelles. En effet, lors d'une enquête parcellaire ou d'une enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire, le dossier d'enquête est laissé en mairie, à la libre disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. Ce dossier contient des données personnelles sur les propriétaires réels ou cadastraux : leurs dates et lieux de naissance, leurs situations matrimoniales et leurs professions. En outre, les propriétaires concernés par ces enquêtes ne sont pas consultés en amont de la réalisation de cet état parcellaire et ne donnent donc pas leur accord sur la collecte et la diffusion de ces données recueillies par les cabinets fonciers spécialisés dans le droit de l'expropriation. Or, avec l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, ces informations sont considérées comme des données personnelles et ne devraient pas pouvoir être diffusées sans l'accord des propriétaires. Actuellement, les préfectures exigent toujours cet état parcellaire avec les mêmes mentions obligatoires, à défaut de quoi, le dossier est rejeté et la procédure ne peut être menée. A ce titre, elle l'interroge sur la conformité des dispositions précitées du code de l'expropriation avec le règlement général sur la protection des données personnelles.

Question 18321 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes qui entourent actuellement le CLES. Dans un objectif affiché d'élévation du niveau de langues des étudiants français, l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence prévoit que l'octroi du diplôme soit conditionné à la possibilité d'exciper d'une certification en langue étrangère. En janvier 2019, les services du MESRI ont averti la coordination nationale du CLES, le Certificat de langues de l'enseignement supérieur, que le CLES, certification nationale mise en place par les universités, proposée à un coût modique et disponible en neuf langues, reconnue au niveau européen et dont l'exigence et l'excellence sont connues, avait été écarté par les services du Premier ministre au profit de la grille de certifications ALTE, construite par des acteurs privés européens en parallèle au cadre de référence promu par l'UE et en concurrence frontale avec l'union des certifications universitaires européennes en langues, la NULTE. Pire : les responsables du CLES se sont entendu expliquer qu'au sein des certifications labellisées ALTE, les services du Premier ministre avaient choisi le TOEFL ( Test of English as a foreign language ) et le TOEIC ( Test of English for international communication ), deux tests exclusivement anglophones appartenant à l'opérateur privé anglo-saxon ETS. Or les certifications TOEIC et TOEFL sont onéreuses, elles placent les universités dans une situation de prestataires de service de groupes privés internationaux en concurrence avec d'autres établissements, et elles demandent que les évaluateurs fonctionnaires français transmettent à la société ETS des informations personnelles confidentielles conformes au droit américain mais dont la compatibilité avec le RGPD est contestée, ce qui a occasionné récemment plusieurs ruptures de contrats entre ETS et des universités françaises. Il s'agit donc d'une mesure d'externalisation d'une mission de service public au profit du secteur privé lucratif, au détriment des conditions de travail des personnels et de leurs droits, dans le droit fil de la réquisition de fait de nombreux enseignants anglicistes du secondaire pour corriger les certifications privées dites « de Cambridge ». Dans le cas de la licence, ce choix politique se fait en ignorant délibérément une certification universitaire publique existante et choisie par un nombre croissant de grandes écoles séduites par son exigence et par sa capacité à mesurer finement le niveau des candidats, là où les certifications TOEIC et TOEFL ne dispensent qu'une note globale (comme c'est la norme pour toutes les certifications de norme ALTE). Le système de notation du TOEIC, en particulier, pose un problème majeur de compatibilité avec l'arrêté sur le diplôme national de licence, puisque l'on ne peut pas échouer au TOEIC : on y obtient un score global qui se veut l'indice d'un niveau. Tout étudiant passant le TOEIC l'obtient, l'enjeu est simplement de savoir avec quel score global. Sauf à réécrire l'arrêté pour y introduire des seuils minimaux, le choix du TOEIC viderait de sa substance le principe de la certification tel qu'il a été formulé dans le texte du 30 juillet 2018. Certaines universités introduiront alors des seuils unilatéralement, ce qui achèvera de fragmenter le cadre national déjà mis à mal par cet arrêté pourtant censé le garantir. Une autre préoccupation concerne la hausse cachée des frais d'inscription que représente cette mesure pour les étudiants, sauf à ce que les universités prennent en charge sans contrepartie les frais de certification auprès d'ETS, ce qui grèverait immanquablement leurs finances déjà exsangues. En outre, l'insécurité juridique concernant la compatibilité du RGPD et des exigences d'ETS en matière de données privées fait peser un risque majeur sur cette initiative. Enfin, les certifications TOEFL et TOEIC ne sont disponibles qu'en anglais, ce qui posera des problèmes très concrets de concentration de l'effort sur les enseignants d'une seule langue au lieu de huit, dans un contexte où les universités auraient de toute façon besoin de moyens supplémentaires importants pour pouvoir développer une politique des langues à la hauteur des enjeux. Plus fondamentalement, le choix du tout-anglais contredit aussi le principe même de promotion du plurilinguisme dans l'Union européenne tel qu'il est régulièrement mis en avant par le Gouvernement, y compris dans le tout récent traité d'Aix-la-Chapelle avec l'Allemagne. Pour toutes ces raisons, cette annonce suscite l'inquiétude d'une grande partie des acteurs de la politique linguistique au sein de la communauté universitaire. Une lettre ouverte a été signée par les responsables des certifications d'un grand nombre d'universités, et la Société des anglicistes de l'enseignement supérieur a émis une protestation officielle assortie d'un soutien aux autres langues vivantes. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle allait porter un engagement fort en faveur du choix du CLES, certification de service public, mais aussi renforcer l'allocation de moyens financiers et humains importants aux universités pour faire face à cette nouvelle mission qui leur a été assignée par l'arrêté du 30 juillet 2018.

Question 18283 — communes

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est destiné à toutes les entreprises, les associations et les collectivités territoriales des États européens qui détiennent des données personnelles. Les pays de la zone euro appliqueront désormais les mêmes règles pour la protection des informations personnelles. Le RGPD protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, mais également la libre circulation des données. Il n'interdit pas de recueillir et d'exploiter des données personnelles mais impose de les traiter en respectant différentes règles pour en assurer la protection. Les obligations liées à l'entrée en vigueur du RGPD engendrent pour les petites communes des coûts conséquents résultant de la nécessité d'informer et de former les élus et fonctionnaires municipaux afin de diffuser une culture « informatique et libertés », de la nécessité de contrôler le respect du règlement et du droit international en matière de protection des données, voire du recours à des cabinets juridiques spécialisés. Dans cette perspective, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager la mise en œuvre d'un mécanisme financier temporaire de soutien aux petites communes au titre de la mise en œuvre du RGPD.

Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

France · National Assembly · 23 January 2019

Question 23347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23346 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, des gendarmes et des policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier, soit 10 % de plus qu'en 2018! Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour plus de 110 pompiers, policiers ou gendarmes sont agressés. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent de tenir. 47 policiers se sont donné la mort depuis le 1er janvier 2019, un chiffre alarmant qui appelle une réaction forte du Gouvernement. Les mesures prises telles que les primes allouées récemment aux policiers ne sont pas suffisantes pour soutenir les policiers, gendarmes et pompiers. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de protéger ses agents courageux dans l'exercice de leurs missions.

Question 23345 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers. D'après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le contingent de sapeurs-pompiers en France s'élèverait à 248 000 dont 40 000 professionnels. Le modèle français basé sur le volontariat, repose sur l'attractivité du métier conduisant les jeunes à s'engager de façon altruiste. Un modèle qui permet de mobiliser très rapidement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'urgence, comme cela a pu être vérifié durant cet été ponctué par de nombreux incendies, et qui fait la force du dispositif français de sécurité civile. La recrudescence du nombre d'appels et du nombre d'interventions (plus de 4,5 millions par an) conduisent à de profonds changements dans l'exercice du métier et fragilisent son attractivité. Plus des trois quarts des interventions relèvent ainsi du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers pallient régulièrement les manques de transporteurs privés ambulanciers, et se substituent aux forces de gendarmerie pour des missions relevant du social, qui les exposent davantage à des agressions. Conscient de ces enjeux, le ministère de l'intérieur lançait, à l'occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d'action 2019-2021 pour le volontariat, articulé autour de 37 mesures. Le ministère de l'intérieur précisait que la moitié des mesures ou actions allait être mise en œuvre d'ici le 1er trimestre 2019. Alors que le 126e congrès s'est clôturé la semaine dernière, elle souhaiterait savoir si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan d'action était disponible.

Question 23344 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le malaise des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), malaise exprimé par nombre de pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission. Ils doivent, en effet, faire face à une augmentation importante de leurs interventions, mais beaucoup de ces interventions résultent du manque de médecins en activité que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Il est devenu impératif aussi de créer un numéro unique pour les urgences afin d'optimiser notre système et d'apporter plus de réactivité. Il convient aussi de signaler que ces interventions se réalisent dans un climat de moins en moins serein. Comme les policiers, les gendarmes, les professeurs, les médecins, les sapeurs-pompiers doivent faire face à une violence qui se développe partout et pas seulement dans les quartiers sensibles. Depuis plusieurs années, des difficultés de recrutement de nouveaux membres se font jour. Ces difficultés ne pourraient que s'amplifier si l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite directive européenne du temps de travail (DETT), concernait aussi les sapeurs-pompiers volontaires. Il en résulterait que l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle compte tenu de ses modalités : le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 h, et un repos hebdomadaire minimal de 24 h consécutives. Or, le modèle français d'organisation de la sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement de ces personnels volontaires. Il vient donc demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires afin d'apporter plus d'efficacité et de sens à leur mission au service de tous.

Question 23342 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violentes agressions subies par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estime qu'entre 2008 et 2017, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a augmenté de 213 %. 2 813 pompiers ont ainsi déclaré une agression en 2017 contre 2 280 en 2016. Elle rappelle à cet égard la réponse apportée le 26 juin 2018 à sa question écrite n° 3825 du 12 décembre 2017 portant sur le même sujet. M. le ministre affirmait alors que « des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018 ». Étaient notamment évoquées des procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles, des mesures de formation et des sanctions pénales exemplaires. Cependant, l'évolution statistique défavorable montre que ces engagements n'ont pas eu l'effet escompté face à une violence en constante aggravation. Aussi, elle souhaite qu'il puisse préciser les mesures urgentes qui pourront être mise en œuvre pour sécuriser véritablement les interventions de sapeurs-pompiers et renforcer la sévérité de la réponse pénale contre leurs agresseurs.

Question 23341 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur son intervention du 5 septembre 2019 au sujet de la protection des sapeurs-pompiers. En effet, M. le ministre déclare mettre en place de nombreuses mesures, comme les caméras, contre les agressions ou encore former les pompiers à la négociation face à une personne agressive tout en sensibilisant le grand public aux violences dont les pompiers font l'objet via une campagne de communication. Ces situations conflictuelles, auxquelles ils font face, ne datent pas d'aujourd'hui et leurs revendications, légitimes, ont déjà fait l'objet d'une rencontre entre le ministre et les syndicats du SDIS en mars 2019, sans une loi concrète proposée jusqu'à maintenant. Le 4 avril 2019, M. le député a soumis une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire. Il s'agissait d'une première approche pour répondre aux besoins de la profession mais cette proposition a finalement été renvoyée en commission, sans avancées jusqu'à lors. Avec 40 500 pompiers professionnels pour 195 000 pompiers volontaires, la profession a plus que besoin d'être défendue et valorisée, or l'augmentation des agressions et le manque de reconnaissance entraîne aujourd'hui une baisse considérable de l'engagement et plus particulièrement de l'engagement bénévole. Pourtant les sapeurs-pompiers sont indispensables et ne pourraient être remplacés. Il l'interpelle sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers qui ne date pas d'aujourd'hui et des propositions législatives nécessaires à prendre. Il lui demande comment il compte traduire ses déclarations relatives à la lutte contre les agressions, à la refonte de la politique de secours d'urgence, à la directive européenne sur l'engagement citoyen d'un point de vue législatif et quel calendrier il propose.

Question 23339 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du renforcement de la sécurité en faveur des sapeurs-pompiers. Les dernières statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des services d'incendie et de secours et publiées le 14 février 2018 font ainsi état de 2 280 agressions de sapeurs-pompiers déclarées pour l'année 2016. 2 063 ont fait l'objet d'un dépôt de plainte. Elles sont à l'origine de 1 613 jours d'arrêt de travail. La question de la sécurité des sapeurs-pompiers se pose depuis plusieurs années. Les conditions de travail se délitent lentement, alors que les interventions évoluent. Combattre le feu, la mission traditionnelle des sapeurs-pompiers, ne représente plus que 10 % des interventions de ce corps d'élite. Pour le reste, il s'agit essentiellement de missions de secours aux personnes. Les pompiers sont donc en première ligne pour intervenir face aux multiples fractures sociales et sanitaires. Alors qu'autrefois, ces agressions étaient limitées à certaines zones, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces incivilités et agressions prennent diverses formes. Les sapeurs-pompiers doivent faire face, de plus en plus, à des violences individuelles de la part de personnes fragiles sur le plan psychologique, alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Les agressions ont triplé en dix ans. Non seulement ces agressions mettent en danger les sapeurs-pompiers, mais elles nuisent à l'attractivité d'un engagement des volontaires. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour endiguer ces agressions insupportables.

Question 23282 — numérique

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de vol de données personnelles en ligne et d'usurpation d'identité. Depuis plusieurs années, une augmentation du nombre de cas d'usurpations d'identité en ligne est constatée. À la suite d'une usurpation d'identité, il semble aujourd'hui impossible pour les organismes administratifs et bancaires de bloquer préventivement d'éventuelles futures demandes des malfaiteurs. La loi du 14 mars 2011 a modifié le régime pénal de l'usurpation d'identité mais malgré cela les démarches administratives semblent être pour les victimes un véritable casse-tête. En effet, le dépôt de plainte et le signalement sur la plateforme Pharos du ministère de l'intérieur n'entraîneraient pas automatiquement une alerte précisant l'usurpation pour l'ensemble des organismes administratifs et bancaires. Elle lui demande donc de préciser la procédure mise en place lors du signalement d'une usurpation d'identité ainsi que le nom des organismes informés pour prévenir des désagréments.

Question 23194 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre Bloctel, malgré les multiples contrôles et les poursuites engagées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces dérangements fréquents s'apparentent à un véritable harcèlement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes de citoyens légitimement excédés.

Question 23192 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème récurrent du démarchage téléphonique qui crée de plus en plus de problèmes aux citoyens. En effet, plusieurs associations de défense des consommateurs ne cessent d'alerter au sujet de problèmes rencontrés par les Françaises et les Français en raison de démarchages téléphoniques abusifs. Devant son essor et surtout face à l'explosion de pratiques que l'on peut qualifier de toxiques dont sont principalement victimes les plus vulnérables des citoyens, l'État ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème. Le nombre de plaintes liées au démarchage à domicile ou téléphonique tous secteurs confondus a pourtant augmenté de 60 % depuis 2012 selon le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la Direction de la répression des fraudes. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre enfin en place un encadrement plus strict de ces pratiques et l'obligation pour les entreprises concernées de conserver l'intégralité des enregistrements téléphoniques des démarchages en question afin de pouvoir faciliter les éventuelles sanctions en cas d'abus.

Question 23186 — consommation

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés.

Question 23137 — administration

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte réglementaire unique n° 009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème à de nombreuses collectivités territoriales qui ont équipé leurs policiers municipaux de terminaux pour la mise en œuvre électronique des procès-verbaux. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l'utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n'autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ». Cela pose également un problème aux collectivités qui utilisent un système de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie et à celles qui souhaitent, dans le cas d'une contestation, pouvoir collecter et conserver une photographie des véhicules faisant l'objet d'une procédure de forfait de post-stationnement (FPS) à des fins probatoires. À ce jour, et malgré la demande formulée par la CNIL en 2013, aucune modification du RU-009 n'a été publiée. Il souhaite donc savoir s'il envisage de prendre une mesure quant à l'évolution de l'arrêté du 14 avril 2009.

Question 15741 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet  : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement.

Question 15703 — numérique

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au droit à la protection des données à caractère personnel en direction des personnes en difficultés financières. Entré en vigueur le 29 mai 2019, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité de la loi française informatique des libertés de 1978, encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne. Le règlement s'applique à toutes les structures privées, publiques et sous-traitantes effectuant de la collecte ou du traitement de données. Parallèlement, la lutte contre la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, nécessite des mesures correctives visant les sociétés de contentieux, les établissements bancaires, les sociétés de crédit à la consommation, quant à certaines pratiques, liées aux appels téléphoniques répétés, aux surfacturations de frais de retards de paiements ou encore aux saisies importantes sur des faibles revenus, en direction des créanciers fragiles et vulnérables. En conséquence et conformément aux objectifs fixés visant à renforcer le droit des personnes, à responsabiliser les acteurs traitant les données et à crédibiliser la régulation, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux personnes en difficultés financières le droit effectif à la protection de leurs données à caractère personnel, lors des contentieux économiques, les opposants à un ou des créanciers.

Question 15657 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.

Question 15638 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'encadrement et la régulation des publicités relatives aux pratiques interdites au regard du droit français. Depuis quelques mois, il était possible de visionner, sur plusieurs supports, des spots publicitaires promouvant les tests génétiques pratiqués par plusieurs entreprises situées à l'étranger. Ces entreprises recueillent un échantillon de l'acide désoxyribonucléique (ADN) pour ensuite étudier et envoyer les résultats de ce test récréatif au client. Pourtant, l'article 16-10 du code civil impose un cadre strict à ce type d'examens sur le génome d'une personne. En effet, l'article les autorise uniquement à des fins médicales ou de recherches scientifiques, assortis impérativement du recueil du consentement éclairé. De même, l'article L. 1133-4-1 du code de la santé publique prohibe expressément la sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques. Le non-respect de cette disposition, qui constitue une atteinte à la personne humaine, est punie d'une amende de 3 750 euros, en vertu de l'article 226-28-1 du code pénal. En plus de ne pouvoir garantir aucune protection des données personnelles du client (certaines entreprises ont été la cible de hackings ou soupçonnées de transmission de ces données à des tiers), ces tests récréatifs incitent les Français à l'export de leurs données génétiques dans un pays étranger, enfreignant ainsi les lois susdites. Il souhaiterait donc savoir quel pouvoir détient le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant la publicité de ces tests récréatifs illégaux en France et quelle démarche envisage-t-il pour contrôler les publicités relevant de pratiques interdites en France.

Question 9323 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.

Question 9260 — numérique

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les conséquences dangereuses du Cloud Act voté par le Congrès américain sur la vie privée des Français. En effet, cette nouvelle législation exige que les opérateurs et fournisseurs de services électroniques présents sur le territoire américain fournissent les données personnelles de leurs clients stockées sur leurs serveurs, tant sur le sol américain, qu'à l'étranger, aux autorités américaines lorsqu'elles l'exigent. Qui plus est, l'utilisateur ne sera pas informé de la requête émise à son encontre. Avec le Cloud Act , c'est évidemment le règlement général sur la protection des données qui est mis à mal, puisque l'extraterritorialité de la loi des États-Unis s'imposerait aux autres pays. Aussi, il lui demande comment la France, tant au niveau national qu'à l'échelon européen, compte agir pour protéger les données personnelles et par conséquent, la vie privée des Français face à cette ingérence numérique.

Question 9214 — femmes

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la place des femmes dans la recherche universitaire. Promu à l'article premier de la Constitution, le principe d'égalité femmes-hommes concernant l'accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales constitue un pilier de la démocratie française. En France, en 2016, les femmes représentent 45% des effectifs de doctorants de première année. Pourtant, la même année, elles ne constituent que 42 % des doctorants rémunérés, 35 % des ingénieurs de recherche, 14 % des chercheurs en entreprise dans le domaine des mathématiques et conception de logiciel, 40 % des chercheurs de niveau « maître de conférences », 20 % des chercheurs de niveau « professeur des universités » et seulement 12 % des présidents d'université. En outre, trois ans après l'obtention d'un doctorat, les conditions d'emploi des femmes sont systématiquement moins favorables que celles des hommes. Ces statistiques éloquentes montrent qu'il existe une réelle fracture dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Si la tendance est à l'effacement des inégalités, il n'en demeure pas moins qu'il faudra attendre 2068 pour obtenir une parité complète dans le corps des professeurs d'université. Et quand bien même les chiffres illustrent une montée de la féminisation de disciplines traditionnellement masculines ou encore une augmentation de la participation des femmes dans la recherche, ces avancées ne permettent pas de déduire que les femmes bénéficient, au même titre que les hommes, d'un même accès au système de science ou d'une marge de progression semblable dans leur carrière scientifique. Il existe de nombreuses barrières sociales et institutionnelles qui freinent l'installation des femmes dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Des travaux de sociologues mettent en avant les charges de travail invisibles qui empêchent les femmes d'avancer dans leur thèse, la prédominance du style de travail compétitif et individualiste ou encore l'accès privilégié des hommes aux postes de pouvoir. Ils s'accordent à dire qu'il est plus difficile pour les femmes de trouver un équilibre entre les contraintes académiques et les responsabilités familiales. La parité dans le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche est encore loin d'être atteinte. Les avancées en la matière ne doivent pas faire oublier l'ampleur des progrès à réaliser. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues en faveur de l'insertion des femmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Question 9170 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. Signe que ce sujet continue à passionner et mobiliser les citoyens, à chaque réunion publique d'information organisée sur le sujet, il y a toujours beaucoup de monde. Ce fut par exemple le cas à Bourbon-l'Archambault dans l'Allier où les habitants de la circonscription, et au-delà, s'étaient pressés pour venir chercher des réponses à leurs questions. Que ce soit en réunion publique ou par courrier, les nombreuses sollicitations reviennent généralement sur les questions sanitaires, l'exposition aux ondes ou encore la protection des données personnelles. Mais les usagers tiennent aussi à exprimer leur suspicion sur le manque d'information dont ils disposent notamment sur l'obligation ou non d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans son foyer ou sur le coût réel pour eux et pour l'État de ce gigantesque programme. Ce sentiment de suspicion a été conforté en février 2018 par la Cour des comptes qui a rendu un rapport très sévère sur le déploiement des compteurs communicants. Tout d'abord, ce rapport a dénoncé le coût excessif du programme, estimé à 5,7 milliards d'euros, programme qui au bout du compte couterait cher aux consommateurs et serait très avantageux pour Enedis. Ensuite, ce rapport a remis clairement en cause les avantages du compteur Linky pour les usagers en pointant des bénéfices encore trop insuffisants notamment pour mieux maîtriser sa consommation d'électricité et donc faire des économies. Sur ces deux points, la position de l'Europe est pourtant claire. Elle demande à tous les pays de faire des économies d'énergie notamment grâce à l'utilisation de compteurs intelligents mais à deux conditions : que chaque pays soit vigilant sur la rentabilité de l'opération et que les consommateurs y trouvent un intérêt. Ceci explique que certains pays comme l'Allemagne ou la Belgique sont pour l'instant restés très prudents sur un déploiement massif. Face à ces constats et aux différents questionnements, il lui demande tout d'abord si l'État va jouer la carte de la transparence et demander des comptes à Enedis afin d'avoir une idée précise de ce que le déploiement aura coûté, ce qu'il aura rapporté à Enedis et ce que les consommateurs vont réellement payé au regard des taxes supplémentaires, ensuite si les Français sont effectivement dans l'obligation d'accepter l'installation d'un compteur communicant dans leur foyer, et s'ils refusent, à quelles sanctions ils s'exposent, et enfin s'il peut assurer que le compteur Linky ne pose pas une question de cybersécurité avec en fond le cyberterrorisme ou les cyberattaques sur des cibles comme les centrales nucléaires ou les hôpitaux.

Question 9155 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'article 7 de l'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. La lecture attentive du décret, et notamment son article 1er, permet d'en découvrir la justification : le point b) de l'alinéa 5 : « pour les ARS, saisies par les représentants de l'État dans le département, de communiquer des informations relatives aux personnes bénéficiant de soins sans consentement notamment autres que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE), en violation du secret médical » : le point a) : collecte à destination des services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (relatives à la loi de juillet 2011 sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques) ; le point c) : collecte d'informations à destination de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) en vue de l'élaboration de leur rapport d'activité, ne justifiant en rien la constitution d'un fichier de données à caractère personnel, un fichier anonyme pouvant parfaitement répondre à ces objectifs. Pour les professionnels du secteur, il s'agit ici d'une véritable atteinte au secret médical, qui doit absolument rester un principe intangible de leur pratique. Par ailleurs, l'amalgame que fait ce décret entre pathologie mentale et risque pour la sécurité pourrait aggraver la stigmatisation dont sont victimes les personnes souffrant de pathologies psychiatriques, alors même qu'aucune donnée d'évidence scientifique ne vient étayer l'existence d'un quelconque lien entre passage à l'acte terroriste et pathologie mentale. Mme la ministre ayant annoncé faire de la psychiatrie et de la santé mentale une priorité et ayant défendu la promotion d'une société plus inclusive vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, la nature d'un tel décret est énigmatique. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de ce décret. À défaut de le retirer, le modifier dans le sens de l'anonymisation des données et du retrait de l'autorisation de transmission de données nominatives et à caractère médicale aux représentants de l'Etat représente une alternative.

Question 15112 — santé

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Si la mise en place d'un dossier médical numérique part de l'intention louable d'améliorer le suivi des patients, de conserver en un lieu unique accessible au patient comme aux différents praticiens des informations de santé précises, il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes relatifs à la sécurité des données qui y sont enregistrées. La présentation officielle du DMP précise qu'il permet notamment d'avoir accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d'une hospitalisation, d'une première consultation ou, en cas d'urgence, de faciliter son suivi notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque qu'il consulte un autre praticien que celui qui le suit habituellement, par exemple lors qu'il est loin de chez lui, d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés, ou encore d'éviter les interactions médicamenteuses. En outre, le DMP permet de retrouver l'historique de soins des 24 derniers mois, étant alimenté automatiquement par l'assurance maladie, et permet de connaître les antécédents médicaux (pathologie, allergies...), les résultats d'examens (radios, analyses biologiques...), les comptes rendus d'hospitalisations, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ou encore les directives anticipées pour la fin de vie. Tout ceci peut contribuer à une meilleure information sur l'état de santé du patient et éviter de refaire inutilement des examens déjà subis. En revanche, la quantité de données stockées pose question, car si elle est utile pour le médecin, leur divulgation accidentelle peut porter d'immenses préjudices à la vie privée des personnes. En outre, les données de santé sont extrêmement sensibles, ainsi que les coordonnées personnelles de toutes les personnes à prévenir en cas d'urgence. Se pose donc nécessairement la question de la cyber sécurité des données qui y sont conservées. Outre la vie privée des personnes, l'état de santé précis est une donnée sensible, qui doit être particulièrement protégée contre des intérêts privés qui pourraient être tentés de vendre ou d'exiger des assurances spécifiques, voire de cibler des publicités selon ces données. Mais elles doivent aussi être protégées contre les menaces propres au cyberespace comme l'espionnage, le sabotage par la suppression ou la modification de données ou encore le vol de données qui pourraient être commis par des hackeurs individuels ou institutionnels. Entre de mauvaises mains, ces données pourraient donner lieu à toute sorte de chantages ou d'intimidations. Face à un tel risque, l'assurance maladie indique que ces données sont « hautement protégées ». Étant entendu que le détail des précautions prises n'a pas vocation, par principe, à être rendu public, il souhaite néanmoins savoir la nature des protections prises pour sécuriser les données, notamment concernant les restriction d'accès aux données et concernant le lieu physique, le droit s'appliquant aux serveurs qui conservent ces données.

Question 15049 — ordre public

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'organisation du match de football ayant opposé à Lyon, le 23 novembre 2018, l'Olympique lyonnais (OL) à l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE). À cette occasion, une nouvelle interdiction de déplacement des supporters de l'ASSE avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral et d'un arrêté ministériel. L'OL a publié un communiqué indiquant que « les services de sécurité du club remettront (...) aux forces de l'ordre et aux représentants du parquet » les personnes contrevenant aux dispositions de ces arrêtés, c'est-à-dire les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel. Ce même communiqué précise également que « pour des raisons de sécurité et en lien avec les arrêtés, plusieurs dizaines de billets ont été annulés par l'Olympique lyonnais et les acheteurs avertis par mail afin qu'ils ne se présentent pas au stade pour le match de ce soir ». Sur ce dernier point, ce club a transmis aux personnes concernées un courriel précisant que le choix des billets à annuler s'est fondé sur l'identification et l'analyse de leur adresse électronique, celle-ci « comportant des éléments » laissant supposer que les intéressés soutenaient l'ASSE. Dans la presse, le club de l'OL a par ailleurs admis qu'il était probable que ces annulations aient aussi affecté des supporters lyonnais. Aussi, il souhaiterait savoir si le droit actuel, et notamment l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure, donne compétence aux stadiers pour se substituer aux forces de l'ordre ; connaître les conditions requises pour qu'un club soit autorisé à analyser et identifier, depuis une simple adresse électronique, la qualité présumée de supporter d'un club, et en particulier dans quelle mesure la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit préalablement donner son autorisation ; savoir dans quelle mesure un club de football peut annuler les billets de supporters à raison du simple fait qu'il les soupçonne d'être supporters du club visiteur et alors même qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils entendent se comporter comme tel ni se prévaloir de cette qualité ; connaître, pour les trois occurrences précédentes, les sanctions encourues en cas d'irrespect de la réglementation ; connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le club concerné à ses obligations dans l'hypothèse où un ou plusieurs manquements à celles-ci aurait été constaté.

Question 15047 — numérique

France · National Assembly · 11 November 2018

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue pour ses stratégies fiscales pénalisantes pour la France puisse gérer ce type de données depuis un sol étranger. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette situation à l'occasion des prochaines évaluations. Il lui demande également de lui indiquer les motifs qui ont conduit à privilégier cette situation plutôt que l'hébergement des données concernées en France par un prestataire public. Il lui demande enfin de lui préciser le montant du contrat qui lie son ministère à l'entreprise OAT pour ce qui concerne les évaluations des élèves de CP et de CE1.

Question 12092 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.

Question 10527 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.

Question 10526 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.

Question 10500 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.

Question 10468 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment ont estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. Une semaine de travail non rémunéré au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un changement de logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. A un moment où l'activité repart dans le bâtiment et que les carnets de commandes des entreprises sont pleins, les dirigeants des entreprises artisanales s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais pas pour endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'Etat. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. De plus, le dispositif tel qu'adopté, contribuera à doublement pénaliser le secteur du bâtiment. En effet, beaucoup de propriétaires bailleurs risquent de reporter des travaux de rénovation en 2020, voire en 2021, car en 2019, les propriétaires ne pourront déduire fiscalement que la moitié seulement du montant de leur travaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire inappropriée et trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.

Question 10355 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par les citoyens sont les suivants: la lourdeur des procédures ; les critères retenus pour accorder un visa court séjour en France ; l'inégalité de traitement pour le droit ou non à travailler en France dans le cadre d'un long séjour (VLS-TS), selon que les conjoints sont mariés ou pacsés, plaçant l'ensemble de la famille à la seule charge du conjoint français dans cette dernière situation créant de facto une situation de dépendance économique qui fragilise le couple et est préjudiciable à l'ensemble de la famille. Cette inégalité de traitement est de nature à freiner la mobilité internationale des couples binationaux ayant contracté un Pacs, et donc des citoyens français concernés, qu'il s'agisse de courts séjours pour garder un contact avec leur famille française, ou pour envisager un retour prolongé voire définitif en France. Elle lui demande s'il pourrait lui préciser les critères d'attribution de visas court et long séjour pour des ressortissants étrangers unis à un citoyen français par un Pacs et pour ceux unis à un citoyen français par un mariage. Elle lui demande également s'il peut lui indiquer les critères de rejet d'une demande de visa pour un conjoint étranger uni à un ressortissant français par un Pacs et ces mêmes critères lorsqu'il s'agit d'une union par un mariage ? Une éventuelle différence de traitement entre pacsé et marié peut-elle relever d'une situation propre à un pays, et pourquoi ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour favoriser la mobilité de toutes les familles binationales unies par un Pacs et notamment leur retour en France cher au Président de la République avec un droit au travail qui permette une insertion économique équilibrée au sein de la famille.

Question 7361 — télécommunications

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a ainsi estimé que « les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights ), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée. Or l'arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d'application du droit de l'Union. Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d'une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales. En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s'opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l'exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle. Or l'article L. 34-1 précité, s'il pose le principe d'un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d'un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné. En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation. Par ailleurs, elle conditionne l'accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences. Premièrement, l'accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre d'enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet d'une part et d'autre part du droit de communication de l'administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n'existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l'administration, hormis pour les sujets relevant de l'accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR. Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n'est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l'Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l'Union par de grands acteurs d'Internet. À la suite de cet arrêt, des États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont suspendu leur régime de conservation des données de connexion. L'Espagne de son côté a adressé une question préjudicielle sur le périmètre du critère de « criminalité grave ». Quant au juge britannique, il a récemment invalidé le régime national sur la base de l'arrêt Tele2. De son côté, dans un discours à l'Académie de droit européen de Trèves le 19 octobre 2017, le vice-président du Conseil d'État a reconnu la marge d'appréciation des États en ce qui concerne la possibilité d'ordonner la conservation des données de connexion a été considérablement réduite par cet arrêt. Par conséquent, Madame Laure de La Raudière souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, elle souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité le droit national français avec les prescriptions formulées par la CJUE.

Question 7218 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent à une petite ligne dont une case est à cocher si l'on ne souhaite pas que ses données soient réutilisées. Parfois, comme dans le cas présent, l'information n'est que signalée sans possibilité de refus. Aussi, à l'heure où la gestion des données devient un enjeu de société, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des utilisateurs et la possibilité pour ces derniers de refuser la collecte de leurs données personnelles voire de refuser l'installation du compteur Linky.

Question 7198 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.

Question 13222 — voirie

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations. La mise en œuvre d'une véritable politique publique du stationnement sur voirie apparaît essentielle pour les collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes. Cela nécessite de définir une stratégie de contrôle efficiente et performante afin de réguler le stationnement urbain et d'assurer une rotation des véhicules sur les places de stationnement payant. Actuellement, des outils technologiques permettent des verbalisations assistées par ordinateur (VAO) via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Plusieurs communes françaises et européennes ont d'ores et déjà développé de tels systèmes, notamment pour le contrôle du stationnement sur voirie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié des recommandations le 14 novembre 2017 au sujet de la réforme du stationnement payant et plus particulièrement sur l'utilisation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation pour le contrôle du stationnement. Sa position est clairement explicitée : les données collectées par ces dispositifs ne peuvent servir qu'à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle. Pour conforter cette analyse, la CNIL indique que « s'agissant de la possibilité de réaliser ce constat et d'établir le forfait de post-stationnement (FPS) à distance, la Commission constate l'impossibilité de mettre en œuvre cette pratique au regard notamment des difficultés qu'elle poserait pour les personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. En effet, il n'est pas possible de réaliser à distance le contrôle de la détention d'une carte européenne de stationnement. Un tel contrôle nécessite que l'agent se rende sur place ». Il est vrai que cette méthode opératoire pose des difficultés pour les personnes en situation de handicap qui bénéficient de la gratuité du stationnement conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ne permet pas d'assurer la gratuité de la place de stationnement de manière systématique pour les titulaires de cette carte et oblige les personnes concernées à entreprendre de nouvelles démarches. Cet argument semble être une limitation technique et non juridique, à laquelle les prestataires de dispositifs de verbalisations assistées par ordinateur via la lecture automatisée des plaques d'immatriculation proposent des solutions. Les collectivités territoriales font donc face à un vide juridique autour de l'utilisation de ces nouvelles technologies. Il convient donc de poser un cadre juridique clair afin de permettre aux communes de disposer de ces outils de contrôle nécessaires pour développer une véritable politique publique du stationnement et leur permettre d'atteindre les objectifs poursuivis en toute régularité. Ainsi, il l'interroge sur le cadre juridique des verbalisations assistées par ordinateur via des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculations.

Question 13190 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que « les États membres ne pouvaient pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE ». Celle-ci suppose, en définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos », que les SPV exerçant une activité professionnelle devront respecter un repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, empêchant leur mobilisation après une journée de travail. Par ailleurs, les SPV ne pourront plus déroger au plafond annuel de travail, ce qui réduira considérablement les heures qu'ils consacrent à leur activité de secours. Alors que le modèle de secours français repose essentiellement sur le volontariat (actuellement 192 582 SPV et 41 973 professionnels), l'application de cette mesure européenne sur le territoire national mènerait peu à peu à une professionnalisation de cette activité volontaire, dont l'impact serait préjudiciable : baisse d'effectifs, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit... En octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat, un modèle unique en son genre qui constitue une référence [...] je veux que nous le consolidions, que nous le renforcions, que nous puissions continuer à en faire la référence pour nombre de nos partenaires et voisins ». Pour ce faire, une consultation élargie a été lancée sous l'égide de son ministère pour arrêter sur la durée du quinquennat un plan innovant et ambitieux concernant le volontariat. Elle souhaiterait avoir un état des lieux de cette concertation et si elle a déjà permis d'identifier quelques pistes susceptibles de préserver le modèle français de sécurité civile.