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Question· Question écrite12178open
France · National Assembly
M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité dans le cas d'un accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de recevoir les soins adaptés, ceux-ci restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'hôpital. Actuellement, en sus du congé de naissance d'une durée de trois jours, le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de onze jours consécutifs pour une naissance simple et dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation du nouveau-né, le congé maternité peut être prolongé. Ce n'est pas le cas du congé paternité. La prématurité ou l'hospitalisation d'un nouveau-né représentent une épreuve, source d'inquiétude pour la famille. La présence du père est essentielle dans cette situation difficile, au regard de la dimension affective qu'elle revêt. De nombreuses études montrent ainsi les effets positifs, pour le développement cognitif de l'enfant, de l'implication des parents dans les soins. Pourtant, faute de congé spécifique, le père continue le plus souvent à travailler. Sa présence est donc rendue complexe par l'éloignement entre le domicile familial, le lieu de travail et le lieu d'hospitalisation, la gestion de la fratrie, etc. En début d'année, le Gouvernement a commandé à l'inspection générale des affaires sociales un rapport sur le congé paternité. Remis le 11 septembre 2018, il préconise dans sa recommandation n° 8 de : « Prolonger la durée du congé de paternité pour les nouveau-nés prématurés ou hospitalisés avec complications, d'une durée équivalente à l'ensemble des journées d'hospitalisation et au minimum aux périodes de réanimation et de soins intensifs ». Aussi, il souhaite savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation et connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'allongement du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né.
Question· Question écrite11861answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour valoriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Dans le modèle français de sécurité civile, les volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Mais leur part connaît une baisse importante depuis une décennie : de 207 583 en 2004 à 192 314 en 2013. Dans le même temps, le nombre d'interventions a considérablement augmenté alors même que 800 casernes ont disparu en sept ans et que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est en dessous des besoins dans de nombreux départements. A la suite de plusieurs lois pour revaloriser l'engagement des pompiers volontaires, un nouveau rapport, rédigé par des parlementaires, des sapeurs-pompiers et des acteurs économiques, a été remis au ministre de l'intérieur en mars dernier. Il décline 43 préconisations portant notamment sur un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé. De plus, il apparaît indispensable de sécuriser le statut juridique du volontaire. Alors que le sapeur-pompier volontaire n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la Cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question. Le deuxième point crucial est l'aménagement d'un régime juridique spécifique concernant les employeurs privés et publics, permettant d'adapter le contrat de travail durant le temps passé en intervention, afin de conforter les employeurs dans le choix de recruter un sapeur-pompier volontaire. Il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite du diagnostic et des préconisations du rapport et sur les questions concernant leur statut juridique.
Question· Question écrite11450open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de l'État pour préserver le savoir-faire et l'expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d'un bout à l'autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l'information. L'accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d'objets connectés, ou encore la protection des données personnelles font de la pose et de la maintenance des câbles sous-marins, des activités stratégiques essentielles pour les États, tant sur le plan politique qu'économique. Dans ce cadre, avec plus de 160 ans d'expérience dans la pose de câbles sous-marins au niveau mondial, Alcatel Submarine Network (ASN), filiale d'Alcatel-Lucent, fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la production, de l'installation et de la maintenance des câbles sous-marins, s'appuyant notamment sur une importante flotte de navires câbliers. Le rachat d'Alcaltel-Lucent par Nokia, autorisé par le Gouvernement français en octobre 2015, avait suscité une certaine émotion, notamment en Bretagne et à Brest qui concentraient historiquement une part importante de l'emploi d'Alcatel. Or à présent, c'est au tour de sa filiale ASN de faire l'objet, depuis plusieurs mois maintenant, de rumeurs de cession par Nokia. Cette vente annoncée d'ASN préoccupe particulièrement les élus car cet acteur majeur du câblage sous-marin entre clairement dans le champ des actifs « stratégiques » au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, laissant entrevoir d'importants enjeux de souveraineté nationale et européenne. À l'heure où de nouveaux acteurs tels que les GAFA investissent le domaine des câbles sous-marins, et pourraient développer leur propre flotte de navires câbliers, sans apporter les mêmes garanties de souveraineté à la France, il paraît fondamental de s'assurer que la France continuera de disposer de tels actifs. Aussi, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend défendre les intérêts vitaux de la France pour cette activité stratégique qu'est, d'une part, la fabrication et, d'autre part, l'installation et la maintenance des câbles sous-marins via des navires câbliers. Sur cette dernière, il souhaite savoir s'il n'y a pas là une occasion de renforcer le rôle de la France dans le domaine, en favorisant le regroupement des activités nationales afin de créer un acteur mondial français de tout premier plan.
Question· Question écrite11436answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu'un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l'objet d'une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite11435open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu'à 80 %). Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Question· Question écrite11368open
France · National Assembly
Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd'hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l'école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l'éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l'université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l'attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d'orienter l'accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d'opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d'exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n'a pas encore fait l'objet d'un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d'encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».
Question· Question écrite11338open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d'entreprises eux-mêmes. Grâce à la politique mise en œuvre, l'activité dans le bâtiment est en nette reprise et les carnets de commandes des entreprises sont pleins. À chaque rencontre avec les chefs des entreprises artisanales de sa circonscription, ils ou elles s'interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l'impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais hésitent à endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l'État. Ils sont prêts à s'engager pour faire vivre l'économie locale et créer des emplois mais pas pour s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés. Face à ces réticences, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l'impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire et possiblement trop coûteuse pour l'équilibre de leur activité.
Question· Question écrite11334answered
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration qui font face à une pénurie de main-d'œuvre alors que la saison estivale bat son plein et qu'ils ont un besoin accru de candidats. Serveurs, barmans, commis de cuisine, les offres d'emploi sont nombreuses mais ne trouvent pas preneurs. Paradoxalement, les chiffres du chômage sont toujours élevés, même si nous observons une légère tendance à la baisse due à la conjoncture actuelle. Les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, dont le savoir-faire est internationalement reconnu, se sentent désemparés. La situation n'est certes pas nouvelle, mais elle ne cesse de s'accentuer ces dernières années. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à cette anomalie.
Question· Question écrite11309answered
France · National Assembly
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, mais lorsqu'elle obtient la preuve que l'examen du dossier médical du demandeur a progressé à l'OFII. En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s'il s'agit d'un renouvellement. Ces ruptures de droits les placent dans une situation précaire qui nuit à leur intégration à la société française. Aussi, il s'inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l'instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, longue et qui semble défavorable à leur accès au droit alors même qu'elles remplissent les conditions pour être admises à demander un titre de séjour.
Question· Question écrite11284open
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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d'accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.
Question· Question écrite11281open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.
Question· Question écrite11277answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite11274open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
Question· Question écrite11215open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.
Question· Question écrite11185open
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
Question· Question écrite11088open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le respect du RGPD, en vigueur depuis le mois de mai 2018. En effet, la construction des réseaux très haut débit nécessite des moyens humains conséquents et il apparaît que certaines activités liées à des prestations intellectuelles sont réalisées en dehors de la communauté européenne. De plus, la création des zones AMII et AMEL réalisées par les opérateurs privés suscite de nombreuses problématiques concernant le respect des données personnelles de nombreux utilisateurs. Il lui semble important de créer ces zones tout en garantissant la conformité au RGPD. En l'absence du respect du règlement, les données informatiques des utilisateurs sont envoyées hors de l'Union européenne pour faire l'objet d'un retraitement qui va ensuite revenir sur le sol français sans en informer les usagers. De ce fait, la sécurité des données personnelles des citoyens français doit être accrue. De plus, lors du dernier contrat de plan État-région en 2015, la nécessité pour l'investissement public du plan FTHD de servir les entreprises françaises avait été soulignée. Il est donc anormal que hormis le non-respect du RGPD qui s'applique aussi dans ce cas, le financement du plan FTHD serve des intérêts hors de France. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage de sécuriser le traitement des données des utilisateurs en dehors de l'Union européenne.
Question· Question écrite11021open
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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'information dont disposent de nombreux élus et plus particulièrement des maires sollicités sur l'installation des compteurs Linky. En effet, nombreux sont ces derniers, notamment dans sa circonscription, qui se trouvent dépourvus devant les sollicitations de leurs administrés ou des collectifs anti-Linky qui refusent catégoriquement l'installation des compteurs arguant notamment, de dysfonctionnements, de risques sanitaires et du non-respect de la vie privée. Ainsi, alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a confirmé, par des études poussées, que le compteur Linky n'avait pas d'impact sur la santé, il s'avère que bon nombre de Français continuent de remettre en cause ces données scientifiques. Les élus, et notamment les maires, se trouvent ainsi tiraillés entre deux discours sans bénéficier de supports d'information assez tangibles, tant législatifs que scientifiques, pour aider à leur prise de décision. Aussi, il aimerait qu'il puisse lui indiquer quelle est très exactement la législation en vigueur et de quelles marges de manœuvre disposent précisément les élus, notamment les maires, en la matière et s'il envisage de développer l'information sur les modalités de déploiement du compteur Linky auprès de ces mêmes élus.
Question· Question écrite10988open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l'un d'entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d'espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c'est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme »? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j'ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l'organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d'espèces d'un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l'objet d'une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n'autorise les banques à poser des questions d'ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d'espèces. Les dirigeants des banques n'ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d'ailleurs remplis de plaintes et d'anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.
Question· Question écrite10786open
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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d'abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à de la tension et de la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, et sans aucune formation préalable, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier le dispositif envisagé dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.
Question· Question écrite10783open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L'Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l'année 21019, un coût global d'un milliard d'euros réparti dans l'ensemble de l'économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d'entreprise, assortie d'aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d'imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n'ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n'ont pas vocation à devenir collecteurs de l'impôt. Aussi, au regard de l'absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d'imposition du foyer fiscal, il lui demande d'ajourner la mise en application du prélèvement à la source.
Question· Question écrite10760open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'équilibre entre le temps de travail et le temps de la vie privée. À l'heure ou le mouvement ME TOO a permis une réelle prise de conscience des enjeux graves que représentent les situations de harcèlement sexuel, il conviendrait de s'interroger désormais sur l'équilibre entre le travail et la vie privée des femmes. En ce sens, il existe de nombreuses situations qui font subsister des incompatibilités entre les heures de travail et les heures d'école, forçant un parent à travailler, dans l'immense majorité des cas ce sont les femmes, à temps partiel créant des situations non équitables sur le marché du travail. Il lui demande quels instruments juridiques et réglementaires permettent d'assurer cette égalité femmes-hommes et réduire l'écart créé par l'interruption d'emploi pour des raisons familiales.
Question· Question écrite10731open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d'enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l'ASE (aide sociale à l'enfance). En effet, ce service est placé sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L'aide sociale à l'enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées aux problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). En France, tous les ans, en moyenne 150 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Les gouvernements successifs réformant la protection de l'enfance prévoyaient un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visaient à préserver les liens familiaux. Pour autant, les associations de protection de l'enfance dénoncent régulièrement que 50 % des placements pourraient être évités et que la plupart des droits fondamentaux des familles ne sont pas respectés. Ces associations demandent que des solutions alternatives diversifiées soient recherchées plus souvent. Elles réclament notamment que la loi de 1996 concernant la non séparation des fratries en cas de placement soit rigoureusement appliquée, que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents, que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et si l'enfant n'a pas de tiers (selon l'article 375-3 du code civil), que les placements à la naissance qui auront été ordonnés fassent l'objet de réexamens et que les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants soient strictement limités aux cas d'urgence avérée. Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. Ce sont souvent des raisons d'ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d'origine qui sont évoquées. Il semblerait que les droits de visite et d'hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l'ASE. Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, et enfin aux lieux de placement éloignés du domicile des parents bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d'exercice du droit de visite pour les parents. Ce constat doit conduire l'État à une forte prise de conscience et par conséquent à une mise en place en urgence d'un système de contrôle infaillible de ces placements, fixant aux départements et à l'ASE une véritable obligation de résultats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à la fois pour rétablir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles dans ces structures de protection de l'enfance, et pour assurer l'avenir de ces enfants en détresse selon le devoir de l'État.
Question· Question écrite10723open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opposition d'un certain nombre de citoyens à l'installation dans leur foyer d'un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre ce choix.
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France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes découlant de la mise en place des compteurs communicants. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la précédente majorité a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance prévoyant l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Sans revenir sur les différentes questions posées au Gouvernement quant à la possibilité des usagers de s'opposer à l'installation de ces compteurs, leur déploiement est source d'inquiétudes tant pour les usagers que pour les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE). Dans un premier temps, concernant les usagers, beaucoup s'inquiètent des atteintes à leurs droits, notamment le respect de la vie privée, que peuvent entraîner l'utilisation de ces compteurs. Il faut en effet distinguer deux types de collectes de données effectuée par les compteurs Linky : la collecte par défaut des données de consommation journalières par le gestionnaire du réseau de distribution d'une part, et les données de consommation fines, permettant d'établir une courbe de charge, d'autre part. Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL encadre le relevé des données utiles à la courbe de charge en la soumettant à l'avis éclairé du consommateur. Construite à partir de relevés effectué selon « un pas de mesure » variable (qui peut être réglé à un relevé toutes les 30 minutes ou les 10 minutes), elle permet d'établir un graphique permettant de constater aisément les périodes de fortes consommations. Ainsi utilisée, la courbe de charge permet d'identifier les heures de lever et de coucher, le nombre de personnes présentes dans les logements, ainsi que les absences et présences des personnes concernées. Ces données pouvant être retransmises à des tiers par les fournisseurs d'énergie, la plus grande lisibilité s'impose. Or le déploiement des compteurs n'étant pas achevé, il s'avère que certains fournisseurs d'énergie ne respectent déjà pas les règles instaurées. En effet, dans sa décision n° 2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL met en demeure un fournisseur d'électricité pour n'avoir pas respecté l'article 7 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 imposant un consentement libre éclairé et spécifique pour le traitement des données personnelles : la société procédait à un relevé des données de consommations quotidiennes et à la demi-heure sans l'accord de ses clients. Dans un second temps, au titre de l'article L322-4 du code de l'énergie les collectivités ou leurs groupements sont propriétaires du réseau électrique et des compteurs. Certaines communes se sont ainsi opposées au déploiement des compteurs communicants au titre, entre autre, du principe de précaution. Il est jusqu'à présent de jurisprudence constante que les maires n'ont pas la compétence, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l'État et au gestionnaire national de réseau de distribution d'électricité, pour adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les problèmes pouvant découler de l'installation de ces compteurs. Ainsi, il lui demande, d'une part, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer et renforcer les droits des usagers-consommateurs concernant les atteintes à la vie privée induites par les relevés de données, et d'autre part, à qui incombe la responsabilité juridique en cas d'incidents avec ces compteurs, des incendies s'étant déjà déclarés par le passé.
Question· Question écrite10676answered
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de continuer la lutte contre le surendettement. En effet, si des mesures importantes ont été adoptées ces dernières années, si le nombre de dossiers a diminué, il n'en reste pas moins que le problème du surendettement frappe encore trop de familles ou de personnes en difficultés. Une des causes importantes du surendettement étant l'accumulation de crédits à la consommation, il convient donc de lutter contre le « crédit de trop ». Pour éviter ce « crédit de trop », la Cour des comptes a proposé, dans un récent rapport, d'introduire une obligation pour l'emprunteur qui serait de fournir au prêteur les trois derniers relevés de ses comptes bancaires. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en place cette obligation, moyen simple et pragmatique qui devrait prévenir le surendettement qui frappe encore trop de personnes en France.