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Question 12612 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022. Selon ce dernier, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Le document devait s'attacher notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, dans le domaine fiscal. Il n'a jamais vu le jour, alors qu'il devait constituer un document de référence, notamment concernant la situation des Américains accidentels, soit environ 40 000 citoyens. Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), ces derniers sont en effet contraints de déclarer leurs revenus aux États-Unis d'Amérique, ce qui se traduit par un système de transfert automatisé et généralisé de nombreuses données confidentielles, dont ils contestent la conformité au RGPD. De surcroît, ce dispositif est, dans son application, source de complications pour les contribuables concernés, même pour ceux dont les situations fiscales sont très simples, et les parlementaires sont régulièrement sollicités à ce sujet. Dans un tel contexte, le rapport initialement prévu pour fin février 2022 est plus que jamais une nécessité. Il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage enfin sa remise, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022.

Question 12588 — entreprises

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine , le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.

Question 12566 — élections et référendums

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.

Question 12542 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.

Question 12533 — administration

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.

Wijziging van de Archiefwet 1995 ter verruiming van de mogelijkheden om archiefbescheiden die in een archiefbewaarplaats berusten en die persoonsgegevens bevatten, ter raadpleging en gebruik beschikbaar te stellen

Netherlands · House of Representatives · 28 January 2026

Wijziging van de Archiefwet 1995 ter verruiming van de mogelijkheden om archiefbescheiden die in een archiefbewaarplaats berusten en die persoonsgegevens bevatten, ter raadpleging en gebruik beschikbaar te stellen

Question 12484 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion pourtant interdite de vidéos d'interventions policières sur les réseaux sociaux. Selon une enquête publiée par L'Humanité le 19 janvier 2026, un compte intitulé « Bac Fend », actif depuis mai 2025 sur plusieurs réseaux sociaux, serait administré par un policier en poste à la brigade anticriminalité du Val-de-Marne. Ce compte diffuse régulièrement des vidéos d'interventions policières, notamment des courses-poursuites consécutives à des refus d'obtempérer, filmées depuis un véhicule de police et rendues accessibles à un large public, sans floutage systématique des personnes filmées ni information sur l'existence d'autorisations administratives ou judiciaires préalables. L'article précité indique que certaines images semblent issues de dispositifs strictement encadrés, tels que des caméras embarquées ou des caméras-piétons. Or l'usage de ces équipements est réglementé par le code de la sécurité intérieure et par les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : l'enregistrement ne peut être permanent, ne comporte pas de captation sonore et les images contenant des données personnelles ne peuvent être conservées au-delà de sept jours, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La diffusion publique de telles images, en dehors de ces finalités, est susceptible de constituer un détournement de finalité et d'entraîner des conséquences pénales, administratives et disciplinaires. Par ailleurs, une vidéo publiée en août 2025 montre une course-poursuite à pied filmée à l'aide d'une caméra-piéton portée par l'agent, dispositif dont la CNIL souligne qu'il soulève des enjeux majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Des observateurs estiment en outre que certaines séquences diffusées témoignent de prises de risques susceptibles de mettre en danger les agents, leurs collègues et les personnes présentes sur la voie publique. L'article relève enfin que l'iconographie associée à ce compte s'inscrirait dans des codes idéologiques identifiés par des observateurs comme relevant de l'extrême droite, ce qui interroge au regard de l'obligation de neutralité des agents publics. Face à ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur les vérifications engagées concernant l'administration et l'activité de ce compte et l'existence d'une éventuelle enquête administrative. M. le député souhaite savoir si ces faits ont donné lieu à des sanctions et interroge M. le ministre sur les règles qui encadrent aujourd'hui l'usage des caméras embarquées, des caméras-piétons et des réseaux sociaux des agents de la police nationale. Il l'interroge sur le nombre de de procédures disciplinaires été engagées depuis 2017 pour des faits similaires et, enfin, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques et garantir le respect des obligations déontologiques des forces de sécurité intérieure.

Question 12482 — police

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène inquiétant des policiers influenceurs mettant en scène leurs courses poursuite sur les réseaux sociaux. Plus précisément, le cas du policier connu sous le pseudonyme de « BAC FEND » sur les réseaux sociaux, membre de la brigade anti-criminalité du Val-de-Marne et très actif sur la circonscription de Mme la députée, est particulièrement préoccupant. Cumulant près de 80 000 abonnés et plus de 500 000 vues sur TikTok, Instagram et YouTube, ce policier publie régulièrement des vidéos de ses courses-poursuites pour refus d'obtempérer depuis l'habitacle de sa voiture. Dans ces vidéos, on peut voir le policier prendre des risques disproportionnés en lançant sa voiture à plus de 100km/h en centre-ville et 160 km/h sur le périphérique, grillant des feux rouges, adoptant une conduite nerveuse et ce parfois sans déclencher son alarme sonore. De tels comportements mettent clairement en danger la vie de ses coéquipiers et des autres usagers de la route, en particulier les piétons. D'après l'ancien policier et membre de l'association Police République et Citoyenneté Jean-Louis Arajol, il est clair que l'agent de police est en situation d'infraction aggravée. En outre, d'après la CNIL, une telle utilisation des caméras embarquées et caméras piéton est strictement interdite. En effet, les caméras embarquées ne peuvent pas procéder à un enregistrement du son et les enregistrements comportant des données personnelles, comme des images de personnes arrêtées, doivent être conservés pour une durée maximale de 7 jours. Depuis plusieurs mois, de telles vidéos et comptes de policiers se multiplient rapidement sur les réseaux sociaux sans réaction de la part du ministère de l'intérieur. Rivalisant de courses toujours plus sensationnelles, ces policiers détournent leur mission de service public en se mettant en scène durant leur temps de travail. En valorisant l'adrénaline, la vitesse, la prise de risque, la confrontation et la violence, ce type de contenu fait la promotion de comportements dangereux et illégaux, ce qui entre totalement en contradiction avec les devoirs et missions de la police nationale. Aussi, elle lui demande comment il compte sanctionner de telles pratiques qui, outre leur caractère illégal, mettent gravement en danger la vie des usagers de la route au quotidien.

Question 12465 — numérique

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accès en voie d'être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l'Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l'Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l'administration étasunienne exige l'accès à leurs données biométriques. L'ensemble des pays membres de l'Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l'UE via notamment l'annexion de territoires ou l'ingérence dans les élections au profit de l'extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu'il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d'informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu'à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l'urgence est à garantir l'indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l'application concrète de l'accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s'opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les garanties concrètes qu'il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles.

Question 12439 — harcèlement

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens de prévention qui peuvent être mis en place dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour lutter contre le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle. En effet, l'usage croissant de l'intelligence artificielle chez les scolaires facilite l'apparition de nouvelles formes de cyberharcèlement, notamment par la création de faux contenus numériques, d'images ou de vidéos truquées, susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité morale et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures actuellement mises en place par le ministère afin de prévenir le cyberharcèlement lié à l'intelligence artificielle au sein des établissements scolaires, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation prévues à destination des élèves, des personnels éducatifs et des familles. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants afin d'adapter la prévention scolaire aux évolutions rapides des technologies numériques.

Question 12412 — enseignement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.

Question 12364 — aide aux victimes

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif ne constitue en rien une avancée généreuse ou optionnelle, mais une mesure minimale de rattrapage face aux carences prolongées de l'État dans la gestion du scandale sanitaire de l'amiante. Pendant des décennies, l'utilisation massive de l'amiante a été tolérée, voire encouragée, malgré la connaissance avérée de sa dangerosité. Les victimes et leurs familles ont ensuite dû se battre, souvent seules, pour faire reconnaître leurs maladies, leurs préjudices et leurs droits. La création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a marqué une première reconnaissance de cette responsabilité, mais le non-recours aux droits demeure aujourd'hui encore massif. Le dispositif dit « d'aller-vers » vise précisément à corriger cette injustice persistante, en permettant au FIVA de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit d'un changement de paradigme indispensable : ne plus attendre que les victimes, souvent âgées, malades ou isolées, franchissent seules les obstacles administratifs, mais assumer pleinement la responsabilité publique d'aller à leur rencontre. Dans la région des Hauts-de-France et tout particulièrement dans le département du Nord, cette question revêt une dimension humaine et sociale dramatique. Territoire historiquement marqué par une industrialisation lourde, le Nord a concentré de nombreux secteurs à forte exposition à l'amiante : chantiers navals de Dunkerque, sidérurgie, métallurgie, mines, industries textiles, ferroviaire, bâtiment et travaux publics. Des milliers de travailleurs y ont été exposés, parfois quotidiennement, sans protection ni information. Cette réalité est aujourd'hui encore incarnée par des figures locales emblématiques du combat des victimes. Ancien ouvrier des chantiers navals de Dunkerque, Pierre Pluta, atteint d'une maladie liée à l'amiante, se bat depuis plus de trente ans pour défendre les victimes de ce scandale sanitaire majeur. Son engagement, largement relayé par la presse, rappelle que derrière les statistiques se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et des combats menés jusqu'au dernier souffle pour la dignité et la justice. Or, près de deux ans après l'adoption de cette disposition par le législateur, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective du dispositif « d'aller-vers » n'a toujours pas été publié. Ce retard n'est pas neutre. Il a des conséquences concrètes et irréversibles : le temps qui passe est celui des maladies qui s'aggravent, des dossiers qui ne sont jamais déposés et des victimes qui disparaissent sans avoir pu faire valoir leurs droits. À cet égard, la non-publication de ce décret revêt un caractère particulièrement choquant, tant elle donne le sentiment d'un cynisme morbide face à l'urgence humaine et sanitaire. Chaque mois perdu réduit mécaniquement le nombre de victimes encore en mesure d'être indemnisées. Chaque retard supplémentaire affaiblit la portée d'une mesure pourtant adoptée pour réparer, a minima , les conséquences d'un scandale dont l'État porte une lourde responsabilité. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement entend enfin publier le décret d'application du dispositif « d'aller-vers », afin de permettre sa mise en œuvre effective, de lutter réellement contre le non-recours aux droits et de mettre un terme à cette atteinte grave et persistante aux droits des victimes de l'amiante, notamment dans les territoires historiquement les plus exposés comme le département du Nord.

Question 12327 — presse et livres

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.

Question 12310 — outre-mer

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l'obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l'aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu'il s'agit d'un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d'autorisations électroniques de voyage, ainsi qu'à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d'entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu'un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d'entraver l'accès à une collectivité française d'outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l'État à garantir la continuité territoriale de la République, l'égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l'effectivité de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l'Union européenne l'accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d'exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d'une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n'ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur du territoire national.

Question 12281 — étrangers

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture. Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l'Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l'obtention du récépissé de demande. Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d'attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l'instabilité de leur situation. Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture. De plus, la diminution drastique de personnels d'accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l'indique la réponse du ministère de l'intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite. Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d'accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu'il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales. Les dysfonctionnements de l'ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d'emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d'accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Question 12242 — aide aux victimes

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.

Question 12210 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le système Enhanced border security partnerships . En 2026, la France, comme d'autres pays de l'Union européenne, devrait autoriser les États-Unis d'Amérique à accéder aux bases de données biométriques de leur population, dont les empreintes digitales et les caractéristiques faciales, en échange du maintien de l'exemption de visa pour leurs citoyens. Selon la presse, la Commission européenne aurait obtenu mandat de la part des pays membres pour communiquer toutes les données disponibles notamment sur les origines ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les informations génétiques ou biométriques. Il l'interroge donc pour savoir quelle a été la position de la France sur le sujet et quelles ont été les garanties accordées pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations communicables.

Question 12209 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ESTA. Afin de se conformer aux directives fédérales publiées en 2025, le U.S. customs and border protection (CBP) propose d'ajouter à l'ESTA une série de champs à forte valeur sécuritaire, en complément des données déjà demandées lors d'une demande de visa pour les États-Unis d'Amérique. Un avis ouvrant une période de commentaires de 60 jours sur une série de modifications, envisagées pour les voyageurs du Programme d'exemption de visa (VWP), a ainsi été publié le 10 décembre 2025. Ces propositions, encore non finalisées, visent à renforcer la vérification d'identité, à moderniser les outils utilisés par les voyageurs et à répondre à de nouvelles exigences réglementaires. Elles incluent notamment les numéros de téléphone utilisés au cours des cinq dernières années, les adresses e-mail utilisées au cours des dix dernières années, les adresses IP et métadonnées associées aux photos soumises, les noms, dates et lieux de naissance, adresses et contacts des membres de la famille proche, des données biométriques supplémentaires, incluant visage, empreintes digitales, iris et, le cas échéant, ADN, les coordonnées téléphoniques et e-mails professionnels des cinq à dix dernières années. Certaines de ces exigences sont particulièrement intrusives et attentatoires aux libertés individuelles et posent la question de l'utilisation qui pourrait être faite des données collectées par l'État américain. Il souhaite savoir comment l'État français, dans un nécessaire souci d'anticipation, envisage de réagir, voire de riposter, si de telles mesures étaient définitivement mises en œuvre par les autorités américaines.

Question 12183 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis à l'étranger pour enregistrer et mettre à jour leurs données personnelles dans leur espace Ameli. De nombreux assurés résidant dans un autre pays européen indiquent qu'ils ne parviennent pas à enregistrer un IBAN étranger dans leur espace Ameli, ce qui bloque ou retarde le versement de leurs remboursements. Ils signalent également qu'il leur est souvent impossible de saisir un numéro de téléphone étranger ou de vérifier l'ensemble des informations figurant dans leur dossier. Ces limitations techniques ne tiennent pas compte de la situation des Français de l'étranger et créent une insécurité administrative durable. Ces difficultés se sont accentuées à la suite du transfert de gestion de la plateforme entre la MGEN et Ameli. Plusieurs assurés expliquent qu'ils ne disposent plus d'un accès complet à leurs données personnelles, qu'ils ne peuvent pas vérifier leur IBAN ou qu'ils constatent des divergences entre les informations conservées par la MGEN et celles visibles sur Ameli. Ils se trouvent ainsi dans une situation où ils sont responsables de données qu'ils ne peuvent ni consulter ni corriger de manière fiable. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour permettre aux assurés vivant à l'étranger d'enregistrer un IBAN et un numéro de téléphone étrangers de facon simple, sécurisée et pleinement opérationnelle. Il souhaiterait également savoir quels moyens seront mis en œuvre pour garantir un accès complet et fiable aux données personnelles après le transfert de gestion entre la MGEN et Ameli, afin que les usagers puissent vérifier et mettre à jour leurs informations en toute transparence.

Question 12129 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.

Question 12128 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.

Question 12053 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé : « Le fonds peut requérir de tout service de l'État, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. (...) Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et des données à caractère personnel transmises au fonds sont tenues au secret professionnel. (...) Au moment de la première communication individuelle avec les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d'accès et de rectification ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai. (...) Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». À ce jour, en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH notamment au Conseil du FIVA) et de plusieurs communiqués de presse, le décret en Conseil d'État n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'a pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier Conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Dès lors la FNATH a rappelé, à plusieurs reprises, que ce retard, lequel ne pouvait plus à deux ans de la promulgation de la LFSS trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Elle l'interroge donc sur la publication de ce décret.

Question 12048 — administration

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.

Question 12036 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.

Question 12033 — santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations transmises aux parents d'enfants majeurs qui souffrent de problèmes de santé mentale. Si la majorité confère à chaque individu le droit à la confidentialité médicale et à l'autonomie décisionnelle, y compris en matière de santé mentale, de nombreux parents émettent le souhait d'être informés de la santé mentale de leurs enfants majeurs. Tandis que la transmission d'information pourrait porter atteinte au respect de la vie privée et de l'autonomie de l'adulte, dissuader les jeunes de consulter par crainte d'un manque de confidentialité, créer de la complexité sur la définition de qui serait autorisé à recevoir ces informations (parents, conjoints etc.), il aimerait savoir si le Gouvernement étudie des pistes pour mieux intégrer la proche famille des personnes en souffrance, en veillant à préserver la relation de confiance avec l'enfant majeur tout en trouvant des moyens d'agir qui respectent son autonomie.

Question 11904 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.

Question 11857 — aide aux victimes

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Valérie Rossi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des victimes de l'amiante et sur la mise en œuvre d'une disposition adoptée par le Parlement en 2023 pour faciliter leur accès à l'indemnisation. En 2023, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une disposition visant à faciliter l'accès à l'indemnisation de ces victimes. Le décret dit « aller vers » devait permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de leur garantir un accès simplifié à leurs droits. L'objectif de cette disposition était clair : renforcer le repérage des victimes, réduire les non-recours, simplifier les démarches et garantir que chaque personne concernée puisse accéder, dans les meilleurs délais, à ses droits à réparation. Deux ans après l'adoption de cette mesure, le décret d'application indispensable à son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pathologies liées à l'amiante évoluent souvent rapidement et que certaines victimes, parfois très gravement atteintes, risquent de ne jamais pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur décès. L'absence de publication du décret contribue ainsi à maintenir un niveau de non-recours élevé et prive les personnes exposées d'un droit pourtant reconnu par le législateur. Face à cette inertie, les associations, les familles et les professionnels mobilisés aux côtés des victimes expriment une inquiétude croissante et demandent au Gouvernement d'agir sans délai. Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et elle lui demande donc également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour publier sans délai le décret relatif au dispositif « aller vers » et permettre enfin aux victimes de l'amiante d'exercer pleinement leurs droits.

Question 11856 — aide aux victimes

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication du décret en Conseil d'État dit « aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cet article autorise le FIVA à recueillir, auprès des services de l'État, des organismes de sécurité sociale et des organismes assureurs, les données strictement nécessaires pour identifier les bénéficiaires potentiels d'une réparation au titre d'une exposition à l'amiante et pour prendre directement contact avec eux, dans une logique de lutte contre le non-recours. Ce mécanisme, qualifié de dispositif « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès aux droits en permettant au FIVA de repérer les victimes qui n'ont pas engagé spontanément de démarches. Or, près de deux ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application prévu au même article n'est toujours pas publié, alors même que des assurances avaient été données aux associations de victimes au sein du conseil d'administration du FIVA. Selon la FNATH, association des accidentés de la vie et membre du conseil du FIVA, les équipes du fonds ont déjà largement travaillé sur les aspects techniques de ce dispositif et le blocage proviendrait désormais des administrations centrales, l'avis de la CNIL ne semblant pas encore avoir été sollicité. Pendant ce temps, des milliers de victimes de l'amiante et leurs ayants droit continuent d'ignorer leurs droits potentiels à indemnisation et certaines personnes décèdent sans avoir pu bénéficier de ce dispositif, ce qui constitue une atteinte grave et directe à l'effectivité de leurs droits. Les parlementaires qui ont voté cette avancée doivent par ailleurs constater qu'elle demeure, à ce stade, lettre morte faute de mesures réglementaires d'application. En conséquence, elle souhaite connaître, d'une part, l'état d'avancement précis des travaux interministériels relatifs à ce décret et, d'autre part, le calendrier sur lequel le Gouvernement s'engage pour la consultation de la CNIL, la prise du décret en Conseil d'État et la mise en œuvre effective du dispositif « aller-vers » par le FIVA. Elle lui demande enfin quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour garantir, à bref délai, un réel accès aux droits pour l'ensemble des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit.

Question 11855 — aide aux victimes

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard dans la publication du décret « aller-vers », pourtant prévu depuis deux ans dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En 2023, le Parlement votait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 une mesure permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH), le décret en Conseil d'État n'est pas publié. Les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont nullement en cause dans ce retard. Ce retard porte une atteinte grave aux droits des victimes. Des milliers de sinistrés continuent d'attendre et certains sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin que cette avancée ne reste pas en lettre morte, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier le décret « aller-vers ».

Question 11759 — numérique

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement difficile faite aux habitants dans tout le pays, qui se retrouvent victimes d'usurpation d'identité suite au piratage des données stockées par divers services. Il y a quelques mois, ce sont les données de France Travail qui ont ainsi été visées et dérobées par des hackers . Il s'agit d'une institution qui rassemble les informations les plus précieuses concernant des millions de personnes. Un peu plus tard, c'était au tour d'une complémentaire santé, titulaire des données de milliers de personnes. Enfin, tout dernièrement, les fichiers d'un opérateur de téléphonie, là encore, concernant des dizaines de milliers de clients, ont été frauduleusement dérobés. Bien sûr, les occurrences de telles effractions sont bien plus nombreuses et elles ont concerné également, trop souvent, divers hôpitaux publics ou collectivités locales. Bref, c'est un fléau qui menace et violente effectivement parfois, l'ensemble de la population. Ceci, dans une situation où désormais, aucune alternative n'est proposée à l'envoi et au stockage des données personnelles des clients ou usagers de tous ces services en dehors des formes dites « dématérialisées ». Or force est de constater que les dispositions permettant de protéger la population, voire permettre aux personnes lésées la réparation des graves préjudices subis, sont bien inopérantes. Si l'immense majorité des cas de piratage sont voués à alimenter un insupportable acharnement commercial (lui-même susceptible d'occasionner de nombreuses fraudes), il apparaît que la circulation des données personnelles donne souvent lieu à usurpation d'identité. La mise en place de la RGPD, les dépliants « démarches à effectuer en cas d'usurpation d'identité » ne sont, de fait, d'aucune utilité après usurpation d'identité. Elles semblent faire porter la responsabilité de la situation, in fine , sur les épaules de la victime ; à tout le moins, celle-ci reste démunie dans un no man's land juridique et pratique. Ainsi, des victimes confrontées à des dépenses frauduleuses en cas d'usurpation de leurs coordonnées bancaires. Un très très long cauchemar. Ainsi, lorsqu'une personne au chômage a patiemment et courageusement monté un dossier pour créer sa propre société, noué les contacts et engagé les contrats permettant de démarrer pratiquement son activité, pour voir le fruit de son travail capté par des escrocs suite à la fuite des fichiers de France Travail : quelles possibilités sont devant elle ? Toutes ses économies ont été consacrées à cette création : par quel moyen en sera-t-elle dédommagée ? Le greffe du tribunal de commerce a validé une modification manifestement frauduleuse des statuts de ladite société, mais « ne peut revenir en arrière » : par quel moyen cette personne sera-t-elle rétablie dans ses droits ? Depuis que cette question a été posée, M. le député a été notamment saisi de l'escroquerie dont a été victime une autre habitante de sa circonscription : cette dame, âgée de 76 ans, a été victime de spoofing (cette escroquerie constituant à se faire passer pour une personne digne de confiance - son conseiller sécurité bancaire en l'occurrence - afin de soutirer à la victime informations et moyens de paiement) ; sous la pression d'une prétendue urgence, elle a remis sa carte à un pseudo coursier de la banque et plus de 2 000 euros ont été frauduleusement débités de son compte. Cette dame a immédiatement contacté sa banque, fait bloquer sa carte et déposé plainte. Mais la banque refuse de restituer les fonds et se réfugie derrière un argument fallacieux : sa cliente a remis volontairement sa carte de paiement. C'est en effet le principe de l'escroquerie en question. Le Gouvernement, la Banque de France et autres, multiplient les « appels à la vigilance » et « conseils » pour ne pas se faire escroquer. Bien. Mais alors que tous les habitants ont désormais l'obligation d'envoyer de nombreux documents sensibles par internet, ou que les guichets de contact humain ont quasiment disparu dans toutes les administrations et institutions, renvoyant chaque usager à des contacts « dématérialisés » et alors qu'on découvre régulièrement qu'une administration après l'autre se fait dérober des millions de dossiers informatiques, lesdits usagers devraient être tenus pour responsables des délits dont ils sont victimes ? Cela ne peut être. Alors même qu'elle concerne de façon dramatique des millions de personnes, cette question, déposée en décembre 2024, est à ce jour restée sans réponse. Il lui demande donc de nouveau quelles dispositions pratiques le Gouvernement entend prendre afin que de telles situations soient immédiatement stoppées (les victimes elles-mêmes, et parfois leur banque, les ont identifiées et signalées), les irrégularités annulées et les préjudices réparés.

Question 11723 — entreprises

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'exposition en sources ouvertes de données personnelles des dirigeants d'entreprises. En France, plusieurs registres officiels recueillent les informations légales des entreprises, tels que le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le registre du commerce et des sociétés (RCS), dont le GIE Infogreffe diffuse les informations, ou encore le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE. Ces registres contiennent un certain nombre d'informations personnelles des dirigeants d'entreprises telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse de leur domicile. Or ces données sont largement disponibles au grand public et peuvent être utilisées par des personnes malveillantes contre les entrepreneurs dans le cadre d'usurpations d'identité, voire de cambriolages à leur domicile. Face à ces risques, des avancées ont eu lieu ces dernières années visant à restreindre les informations personnelles transmises au public. Ainsi, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et l'article L123-52 du code du commerce ont vu la limitation dans la publication par Infogreffe et l'INPI des informations relatives à l'identité et au domicile des dirigeants de sociétés. Pour autant, l'adresse de la personne morale est souvent la même que celle de la personne physique pour les professions libérales et les autoentrepreneurs, annulant de fait la protection prévue. Par ailleurs, les lois et règlements diffèrent selon les registres. Les entrepreneurs individuels peuvent par exemple demander la non-diffusion de leur siège social, identique à leur adresse personnelle, sur le registre « répertoire SIRENE » tenu par l'INSEE. Cette demande de non-diffusion ne s'applique pas au RNE ou à Infogreffe qui persistent à diffuser cette adresse. Concernant la date et le lieu de naissance qui peuvent servir à des usurpations d'identité, le jour de la naissance est tronqué sur le RNE et le lieu masqué. Pourtant, Infogreffe diffuse en totalité les dates et lieu de naissance. Ainsi, il existe encore d'importantes failles en matière de protection des données dans la gestion des registres détenant les données personnelles des entrepreneurs français qui ne sont masquées qu'après demande de ces chefs d'entreprise qui pour beaucoup, n'avaient pas été renseignées sur ces risques lors de la création de leur entreprise. Aussi, elle demande que les textes sur la protection des données personnelles des entrepreneurs soient revus et harmonisés entre les différents registres obligatoires, que le principe de l' opt in soit la règle quant à la diffusion des données des entreprises et qu'une solution soit trouvée pour masquer sur tous les registres le jour de naissance des chefs d'entreprise et leur adresse personnelle lorsque celle-ci correspond au siège social. Elle lui demande également sa position à ce sujet.

Question 11711 — enseignement privé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.

Question 11628 — aide aux victimes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avancement des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'identifier et de joindre les potentiels bénéficiaires en situation de non-recours, cet article 89 permet en effet le partage de certaines données spécifiques « strictement nécessaires » aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Au cas où les personnes ne seraient pas éligibles au fonds, les données seraient détruites. Afin d'assurer un usage parcimonieux des données à caractère personnel, un décret en Conseil d'État doit être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour déterminer les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Bien que la loi ait été votée il y a maintenant 2 ans, ce décret du Conseil d'État se fait toujours attendre, ce qui est inexplicable. Selon les informations de l'Association des accidentés de la vie, FNATH, l'avis obligatoire de la CNIL à ce sujet n'a toujours pas été sollicité. Pendant ce temps, les victimes et leurs ayants droit doivent supporter cette situation inacceptable. Elle souhaiterait connaître les raisons de la non-promulgation du décret du Conseil d'État et de la non-sollicitation de la CNIL et combien de personnes vont encore être lésées par ce retard.

Question 11580 — postes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Question 11544 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les nombreux refus subis par les utilisateurs de France Identité. L'application France identité est un service sur téléphone mobile qui permet de prouver son d'identité, une alternative à usage unique aux documents matériels d'identité et de signer électroniquement en prouvant son identité. Cet outil a été défini par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et son accès au grand public est mis en place depuis le 14 février 2024. Néanmoins, force est de constater qu'un an et demi plus tard, ce moyen d'authentification d'identité reste refusé par de nombreux acteurs économiques dans le pays, dont de très grandes entreprises comme La Poste qui devraient pourtant être plus réactives à l'adoption de ces nouveaux outils. Que ce soit les banques, les services d'assurance ou les agences immobilières, nombre d'entreprises continuent de refuser l'application France identité et d'exiger les copies de pièces d'identité, souvent envoyées par mail et facilement récupérables à des fins d'usurpation d'identité. Elle souhaiterait connaître les initiatives mises en œuvre par le ministère pour généraliser l'utilisation de cette application par les entreprises.

Question 11534 — numérique

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.

Question 11530 — lois

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret « allez-vers » prévu par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de cette loi prévoit un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'encadrer la transmission de données nécessaires à l'identification et au contact des bénéficiaires potentiels du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dans le cadre de la lutte contre le non-recours. À ce jour, deux ans après la promulgation de la loi, aucun décret n'a été publié. Ce blocage retarde la mise en œuvre d'un outil destiné à améliorer l'accès aux droits pour les victimes de l'amiante. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de prévoir et de publier ce décret.

Question 11448 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Question 11436 — armes

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.

SAFEGUARDING STUDENT PRIVACY AND PARENTAL RIGHTS: A REVIEW OF FERPA AND PPRA

United States · United States House of Representatives · 3 December 2025

Question 11418 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en œuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, elle lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Question 11380 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en oeuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, il lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États, et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Question 11368 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches aidants en France. Malgré la stratégie nationale 2023-2027 « agir pour les aidants » et ses six engagements – 15 jours de répit par an, interlocuteur unique, renforcement des droits, valorisation des acquis de l'expérience, accès facilité aux bourses pour les étudiants aidants et plan de repérage des aidants – ainsi que le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif aux prestations de suppléance à domicile dans le cadre des séjours de répit, les dispositifs actuellement en place demeurent largement insuffisants. De fait, une personne sur trois sera amenée, au moins une fois dans sa vie, à accompagner un proche (conjoint, parent, enfant) en situation de perte d'autonomie ou de handicap et il n'est pas normal que les proches aidants, en 2025, pallient gratuitement les carences des structures médico-sociales, le manque de professionnels libéraux et l'insuffisance des places en établissements ou en services spécialisés. Ainsi, si les aidants assurent au quotidien un rôle indispensable pour maintenir une vie digne à leurs proches, ils le font souvent au prix de leur propre santé, de leur équilibre familial et de leur vie professionnelle avec des conséquences financières qui les entraînent parfois dans la précarité. L'absence de solutions pérennes, accessibles et lisibles oblige les aidants à endosser des responsabilités qui dépassent l'accompagnement familial et mettent en péril leur équilibre psychique, physique et financier. Si certaines mesures existent – droit au répit, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse sous conditions, aides financières limitées, congé proche aidant faiblement indemnisé et strictement borné, droit à la formation – celles-ci se révèlent difficiles à mobiliser, dépendantes du seul employeur pour l'aménagement du temps de travail, inéquitables et insuffisantes pour permettre une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie privée, variables selon les territoires, avec des délais MDPH pouvant atteindre 8 à 12 mois, coûteuses (notamment pour les formations ou les solutions de garde spécialisées) et insuffisantes en matière de soutien psychologique. Aussi, au regard de ces constats, plusieurs mesures semblent nécessaires. Il importait ainsi de garantir le maintien dans l'emploi des aidants en faisant droit à l'aménagement du temps de travail pour ceux qui en font la demande. Autres mesures souhaitables : assurer un accompagnement social effectif par les services de secteur dans la gestion administrative des dossiers des aidés, simplifier les démarches en instaurant un interlocuteur unique et réduire significativement les délais de traitement des dossiers MDPH en renforçant les effectifs des MDPH et CDAPH. En outre, il serait nécessaire que soit mise en place une valorisation de l'expérience acquise par les aidants via une VAE renforcée et accessible, de rendre gratuites les formations destinées aux aidants et aux personnes entourant l'aidé et de reconnaître et rémunérer le temps passé en tant que proche aidant. Enfin, il serait utile que soit mise en place une aide financière dédiée au soutien psychologique des aidants, incluant le remboursement des consultations et de développer des solutions de garde financièrement soutenables pour les enfants peu ou pas scolarisés, notamment en rehaussant l'âge maximum d'accueil par les assistantes maternelles. Pour conclure, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un véritable statut protecteur du proche aidant, permettant d'éviter la précarisation de millions de familles et de garantir à chacun la possibilité d'aider un proche sans sacrifier ses droits sociaux, sa santé ou sa vie professionnelle.

Question 11309 — entreprises

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée du groupe chinois JD.com au capital du groupe Fnac Darty, à hauteur d'environ 22 %, via l'acquisition indirecte de la participation jusqu'alors détenue par le groupe allemand Ceconomy. Cette opération, validée sous conditions par le ministère de l'économie, prévoit que JD.com reste un actionnaire « dormant », dépourvu de tout droit de gouvernance, et qu'il s'engage à ne pas accroître sa participation dans l'entreprise. Cependant, la communication gouvernementale demeure parcellaire : ni la nature exacte des engagements pris, ni les modalités de contrôle prévues, ni les garde-fous juridiques associés n'ont été rendus publics. Fnac Darty n'est pas une entreprise comme les autres : il s'agit du premier distributeur de biens culturels en France, notamment de livres, et d'un acteur central dans la diffusion d'œuvres culturelles, de technologies et de services multimédias. Dans ce contexte, l'entrée d'un investisseur étranger, issu d'un pays dont les entreprises sont soumises aux obligations légales de coopération avec l'État, soulève des questions cruciales sur l'indépendance éditoriale, la liberté de diffusion des œuvres, la diversité culturelle, la protection des données des consommateurs et la sécurité des infrastructures technologiques. Au regard des enjeux soulevés et du caractère inédit de cette prise de participation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux questions suivantes : quelles sont les garanties précises imposées à JD.com pour interdire toute influence sur la gouvernance de Fnac Darty et quelles sont les limitations associées à ses droits économiques et financiers ? Quelles mesures juridiques ont été mises en place pour empêcher tout contournement de ces engagements, notamment via des filiales, des entités affiliées ou des participations indirectes ? Comment l'État pourra-t-il s'assurer qu'aucune progression directe ou indirecte de JD.com dans le capital de Fnac Darty ne se produira sans son autorisation ? Une évaluation spécifique des risques liés à l'indépendance éditoriale, à la diversité culturelle et à la liberté de diffusion des œuvres a-t-elle été réalisée, compte tenu du rôle central de Fnac Darty dans la distribution culturelle française ? Quelles analyses ont été conduites pour évaluer les risques liés à la sécurité numérique, à la protection des données des consommateurs et à la dépendance technologique vis-à-vis d'un acteur soumis aux obligations légales chinoises ? Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers afin d'y inclure explicitement la distribution de biens culturels, les plateformes de recommandation et les infrastructures d'accès au numérique ? Quels seront les moyens de suivi mis en œuvre pour vérifier durablement le respect des engagements pris par JD.com et quels leviers de sanction ou de retrait d'autorisation l'État pourra-t-il actionner en cas de manquement ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 11301 — enfants

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation relative au suivi médical des professionnels de la petite enfance, notamment des assistantes maternelles agréées par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. À ce jour, les personnes qui sollicitent un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle ou qui souhaitent renouveler leur agrément sont tenues de joindre à leure demande une attestation d'aptitude délivrée par leur médecin traitant. Outre le contrôle de l'état physique et le respect des obligations vaccinales de la personne qui sollicite un agrément d'assistante maternelle, le médecin traitant doit également s'assurer que cette personne ne souffre pas d'affections psychiatriques susceptibles de mettre en danger les enfants pouvant lui être confiés. Ce contrôle peut s'avérer insuffisant du fait des dispositions relatives au secret médical ainsi qu'en fonction de la qualité de la supervision des assistantes maternelles opérée par les services des PMI. Ainsi, une personne hospitalisée pour des soins psychiatriques peut continuer d'accueillir des enfants à son domicile, ou celui des parents, si elle ne signale pas d'elle-même aux parents ainsi qu'aux services de la PMI, qu'elle a été hospitalisée dans un service psychiatrique ou suit actuellement un traitement impliquant des prises de psychotropes, d'antidépresseurs ou autres neuroleptiques. Les professionnels hospitaliers sont tenus au respect du secret médical et ne sont pas habilités à signaler au service du département la nature des soins suivis par les personnes agréées par celui-ci pour exercer le métier d'assistante maternelle même si la personne a interrompu son hospitalisation ou son traitement contre l'avis des médecins. Le secret médical, pierre angulaire de la relation de confiance entre le praticien et son patient, constitue un devoir déontologique et légal incontournable pour tout professionnel de santé. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique pose le principe général selon lequel toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce droit s'étend à l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, y compris les éléments non médicaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a renforcé ce principe en l'inscrivant comme un droit fondamental du patient. Elle précise que le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Enfin, le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, rappelle dans son article R. 4127-4 que « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Cette obligation s'étend à l'ensemble des professionnels de santé, chacun disposant d'un code de déontologie spécifique reprenant ce principe. Pour autant, le respect strict du secret médical est susceptible de mettre en danger des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les enfants en bas âge, dès lors qu'elles sont en contact direct avec des personnes souffrant de troubles psychiatriques non déclarés à leur employeur ou aux autorités de tutelles régissant leur activité professionnelle. Sans préjuger de la réponse à apporter, il semblerait opportun d'engager une réflexion sur les modalités d'une levée partielle du secret professionnel pour certaines professions appelées à travailler au contact de personne en situation de grande vulnérabilité, telles que les assistantes maternelles ou de renforcer la réglementation relative au contrôle médical de ces mêmes professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement en matière de renforcement du contrôle médical des professionnels en contact avec des publics vulnérables, en particulier les enfants et quelles évolutions législatives et réglementaires pourraient être envisagées par le Gouvernement sur ce point.

Question 11254 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale votée en 2023. Cet article permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition aux poussières de l'amiante, pour leur faciliter l'accès à leurs droits. Ce dispositif, baptisé décret « aller-vers », devait incarner une politique proactive d'accès à l'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Un décret devait être publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour déterminer les conditions d'application. À ce jour et en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) notamment au conseil du FIVA, le décret n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Ce retard, lequel ne pouvait plus à 2 ans de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire alors que de nombreux ayants droit supportent toujours cette situation inacceptable.

Question 11253 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décret d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Alors que, depuis sa création en 2002, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pu proposer 300 000 offres d'indemnisation, de nombreuses personnes tombent encore malades après avoir été exposées à des poussières d'amiante. En 2024, le FIVA déplorait un taux de non-recours important, évalué autour de 35 % à 40 % des demandeurs. La solution votée dans la LFSS pour 2024 consiste donc à permettre au FIVA d'entamer des démarches d'aller-vers. Pour cela, un décret en Conseil d'État doit permettre au FIVA l'accès à des informations afin de lui permettre d'identifier les travailleurs victimes des intoxications à l'amiante. Aujourd'hui, Mme la députée constate que ce décret n'est toujours pas signé et publié. Ainsi, compte tenu de l'obligation constitutionnelle pour le Gouvernement d'exécuter la loi, elle lui demande si elle va prendre ses responsabilités en faisant paraître au plus vite le décret d'application de l'aller-vers, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Question 11252 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret « aller-vers ». Il y a plus de deux ans, le Parlement a adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale, une disposition visant à améliorer l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes de contacter directement les personnes concernées. L'objectif de cette disposition était d'inverser la chaîne de prise en charge des victimes en n'attendant plus qu'elles se manifestent mais en allant à leur rencontre afin de les aider dans leurs démarches. Le décret d'application est toujours en attente de publication, empêchant des milliers de victimes de pouvoir avoir un accès rapide à une indemnisation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le plus rapidement possible ce décret qui est une volonté du Parlement et indispensable à une meilleure prise en charge des victimes.

Question 11251 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'« aller-vers » en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a marqué une avancée majeure en permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes potentielles, afin d'accélérer leur indemnisation et de ne plus attendre qu'elles se manifestent spontanément. Cette disposition, votée il y a près de deux ans, incarne une volonté claire du Parlement d'instaurer une politique d'« aller-vers » les victimes. Pourtant, en novembre 2025, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Sans ce décret, la disposition reste inappliquée, privant des milliers de victimes et leurs familles d'un accès rapide à leurs droits. Cette inertie administrative est fréquemment dénoncée par des associations, comme la FNATH et l'ANDEVA, dénoncent uniment ce retard, qui crée un sentiment d'abandon chez les victimes. Ce retard administratif, provoqué par une absence de saisine de la CNIL, remet en cause la crédibilité de l'action publique. Aussi, il lui souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement entend engager concernant la saisie de la CNIL et la publication du décret d'application permettant au FIVA de remplir pleinement sa mission d'indemnisation proactive des victimes de l'amiante.

Question 11250 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret pris en Conseil d'État permettant au Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter l'accès à leurs droits. Cette mesure dite « d'aller-vers », prévue il y a plus de deux ans au sein de l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, incarne enfin une politique proactive d'indemnisation des victimes de l'amiante, longtemps oubliées malgré la dangerosité notoire de ce minéral. Le décret d'application, prévu par la loi, n'a cependant toujours pas été publié. Les milliers de victimes de l'amiante subissent cette inaction qui les prive de leur indemnisation. Certaines sont déjà décédées avant même d'avoir pu bénéficier du dispositif, dont l'esprit tend pourtant à la facilitation de leur réparation. Cette inertie retarde la mise en œuvre de la mesure par la FIVA, prête à agir dès maintenant au service des victimes. Elle lui demande donc de lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas encore été saisie pour avis obligatoire sur un projet de décret d'application ainsi que la date de publication du décret, nécessaire à l'effectivité de cette mesure si importante pour les victimes.