Rent

Question 3012 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur une problématique cruciale concernant le classement des parcs résidentiels de loisirs (PRL), un enjeu déterminant pour l'attractivité et la compétitivité du tourisme de plein air en France. Ce secteur a connu un essor remarquable ces dernières années, porté par des investissements conséquents visant à offrir aux vacanciers des infrastructures de grande qualité. Ces efforts ont non seulement permis une amélioration continue de l'offre touristique, mais également contribué au rayonnement international de la destination France. La pérennité de ces investissements est un enjeu clé, en particulier pour des territoires comme la Nouvelle-Aquitaine, que M. le député a l'honneur de représenter. Cette région concentre 17 % des campings français et dans les Landes, 58 % des lits marchands sont issus de l'hôtellerie de plein air. Au niveau national, l'hôtellerie de plein air représente près de 30 % de l'offre d'hébergement touristique. Cependant, ce secteur dynamique est confronté à des freins importants, notamment une réglementation parfois inadaptée aux réalités économiques et opérationnelles. Parmi ces obstacles figure l'article D. 333-4 du Code du tourisme, qui impose des conditions restrictives pour le classement des PRL. Selon ce texte, un PRL doit être géré par un propriétaire unique pour les parties communes et un exploitant unique pour l'ensemble du site afin d'être éligible au classement. Or l'évolution des pratiques touristiques a vu émerger des PRL dits « mixtes », combinant gestion hôtelière et cession de parcelles à des particuliers. Ce modèle innovant permet de diversifier les sources de financement, notamment pour des infrastructures haut de gamme et répond aux nouvelles attentes des vacanciers. Cependant, depuis juillet 2019, une interprétation restrictive des normes exclut tout simplement les PRL mixtes du classement. Cette situation crée une distorsion de concurrence en faveur des PRL à gestion exclusivement hôtelière. Ces derniers, bien que comparables en matière d'infrastructures et de services, peuvent accéder au classement dès lors qu'ils respectent les 200+ critères imposés par Atout France. À l'inverse, les PRL mixtes, même lorsqu'ils satisfont ces mêmes exigences, se voient interdire cette reconnaissance. Il s'agit d'une inégalité de traitement injustifiée qui freine l'activité et la compétitivité des PRL mixtes, alors même qu'ils jouent un rôle essentiel dans le développement économique et touristique des territoires. Dans ce contexte, M. le député serait reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir clarifier certaines dispositions. La partie hôtelière des PRL mixtes peut-elle être classée au titre du régime hôtelier, sous réserve du respect des critères d'unicité de propriété des espaces communs et de gestion par un exploitant unique ? Les PRL mixtes ayant obtenu un classement avant juillet 2019 peuvent-ils renouveler le classement de leur partie hôtelière dans ces mêmes conditions ? Une réponse en ce sens rassurerait les professionnels du secteur, qui souhaitent voir leurs investissements reconnus, tout en assurant une attractivité accrue des PRL dans un cadre réglementaire clair et équitable. Une telle clarification permettrait également de rétablir une concurrence loyale entre les différents modèles de PRL, tout en soutenant la montée en gamme et la diversification de l'offre touristique nationale.

Question 3004 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

Question 2989 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de la considération et de la protection sociale des autoentrepreneurs, ainsi que sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par cette catégorie de travailleurs. Le statut d'autoentrepreneur est souvent perçu comme une solution idéale pour démarrer une activité, notamment pour les jeunes et les artisans et il constitue une étape préalable pour la création de petites entreprises (TPE) et de PME, essentielles à l'économie et à l'emploi. Toutefois, de nombreux indépendants, en particulier ceux pour qui l'autoentreprise est leur unique activité professionnelle, estiment que le statut d'autoentrepreneur ne leur offre pas la considération qu'ils méritent, tant au niveau de la protection sociale que des droits liés à leur statut. En effet, bien que l'autoentrepreneur ne cotise pas à la sécurité sociale de la même manière qu'un salarié, ces cotisations restent insuffisantes pour couvrir les risques liés à un accident de travail, une maladie ou une baisse significative d'activité. De plus, les autoentrepreneurs ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ce qui les laisse sans soutien en cas de perte de revenu, malgré l'importance de leur contribution à l'économie. Un autre problème majeur concerne l'accès au logement. Beaucoup d'autoentrepreneurs, malgré des revenus supérieurs au montant du loyer visé, se retrouvent face à un marché immobilier complètement bloqué. Les offres de logements sont rares et les conditions d'accès restent difficiles, même pour ceux qui ont des garants solides ou des revenus réguliers. Cette situation s'aggrave davantage pour les indépendants qui souhaitent acheter un bien immobilier, étant souvent rejetés par les banques en raison de leur statut professionnel. Elle la sollicite donc afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la considération des indépendants et des autoentrepreneurs, notamment en matière de protection sociale et pour répondre aux difficultés d'accès au logement auxquelles ces travailleurs sont confrontés.

Question 2978 — ruralité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de la culture sur les difficultés auxquelles sont confrontées les librairies indépendantes, notamment en milieu rural. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du livre est relativement stable, notamment en raison de son encadrement par la loi de 1981, les différentes charges, notamment énergétiques ont tendance à augmenter. Il en va de même pour les frais de transport des marchandises ou de gestion des stocks. Surtout, le loyer constitue une variable importante, souvent particulièrement pénalisante, représentant en moyenne entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateforme de ventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à ce risque économique, auquel s'ajoute une baisse du pouvoir d'achat généralisée. Le Syndicat de la librairie française (SLF) alertait Mme la députée en juin 2024 : une majorité de librairies indépendantes françaises seront déficitaires dans deux ans, si aucune mesure n'est prise. La France compte autour de 3 500 libraires indépendantes, pour environ 13 000 emplois. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grande disparité géographique. Dès qu'on sort des agglomérations, leur présence est éparse, voire inexistante. Le ministère de la culture a annoncé poursuivre en 2025 « l'élan donné par le Plan bibliothèques par le biais du Plan culture et ruralité et son volet en faveur de la lecture dans les territoires ». Aucune mention n'est faite des librairies indépendantes, dont l'installation sert pourtant un objectif similaire de démocratisation de la lecture et de la culture en général. Alors que les villages et petites communes se vident de leurs commerces et services publics qui sont de plus en plus concentrés dans les métropoles, il est nécessaire de recréer du lien social à travers les structures culturelles dont font parties les librairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, elles participent également au développement économique des communes où elles s'installent. Face à l'avènement des GAFAM et l'explosion des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger l'exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociaux et permettent l'émancipation collective des populations. Mme la ministre a présenté cet été un Plan « culture et ruralité ». Parmi les promesses faites : le doublement du soutien financier apporté par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux projets d'action culturelle des librairies rurales. Cette promesse n'a pas été concrétisée dans le projet de loi de finances 2025 du gouvernement de M. Barnier. Les députés ont adopté à la majorité lors des débats budgétaires en commission des finances la création d'un fonds de soutien, doté de 4 millions d'euros, pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. Cette mesure n'a pu être discutée en séance publique. Les librairies indépendantes sont en danger et les députés ont des propositions pour les protéger. Elle lui demande ce qu'elle attend pour s'emparer de ces propositions.

Question 2953 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la prolifération du mérule et ses conséquences sur l'habitat en France. Le mérule est un champignon lignivore, qui se développe au sein des maisons présentant un taux d'humidité élevé. Il se propage très rapidement une fois qu'il s'est implanté sur une surface propice à son développement (bois notamment). Ce champignon connaît une expansion rapide sur le territoire national, plus particulièrement dans certaines régions comme la Bretagne, où plus aucune commune n'est épargnée. Son apparition dans un logement a un double effet délétère. D'une part il peut attaquer les structures du logement, nécessitent de gros travaux de réparation. D'autre part sur le plan sanitaire, les personnes exposées au champignon peuvent être victimes de problèmes respiratoires. L'augmentation des cas de mérule serait due à l'amélioration de l'isolation des bâtiments, qui, si elle n'est pas réalisée correctement, peut être propice au développement du champignon. Un logement victime du mérule doit subir un traitement très coûteux afin de stopper la propagation. Des travaux de reconstruction de la maison peuvent être ensuite nécessaires. Au final le coût pour le propriétaire peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. À Brest, Nicole, retraitée, a dû payer 45 000 euros de travaux. Sans l'aide financière de ses enfants, elle n'aurait pas été capable d'assumer ce coût. Par ailleurs, les compagnies d'assurance ne couvrent pas ce risque laissant les propriétaires démunis. Pour se justifier, elles considèrent que l'apparition du mérule n'est que la conséquence de négligences des propriétaires, ou des locataires, des logements infectés. Le cadre législatif et réglementaire s'appliquant au mérule se borne aujourd'hui à la prévention et conforte la vision selon laquelle le développement du mérule relève de la responsabilité individuelle du propriétaire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») précise qu'un arrêté préfectoral peut délimiter les zones atteintes par le mérule. En cas de vente d'un bien immobilier dans l'une de ces zones, les notaires sont tenus d'informer l'acquéreur de l'habitation. À date, seul le département du Finistère a pris un arrêté concernant 22 communes. Bien en deçà donc des territoires concernés. Il est temps de changer de paradigme. Le développement du mérule est un phénomène structurel qui dépasse la responsabilité individuelle de chacun. L'État doit agir pour protéger plus efficacement les propriétaires de logements qui sont confrontés aux dégâts. Les compagnies d'assurances ne peuvent continuer à se soustraire à leurs obligations. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir en proposant une évolution des conditions d'indemnisation des propriétaires de logement infecté par le mérule. Si le législateur ne peut contraindre les assurances à prendre en charge les risques liés au mérule, il dispose néanmoins de la faculté de créer un nouveau régime d'indemnisation public couvert par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour protéger la population de ce fléau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2952 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la sécurité incendie des immeubles collectifs gérés par les bailleurs sociaux. En juillet dernier, le quartier des Moulins à Nice a été frappé par un terrible drame, un incendie criminel dans un logement social est à l'origine de sept morts dont trois enfants. Les victimes sont décédées coincées dans leurs appartements ou à la suite de leur défenestration pour échapper aux flammes. Dans un grand nombre d'immeubles, on ne compte qu'un seul escalier, aucune issue de secours n'est prévue et aucun extincteur n'est mis à disposition dans les parties communes. Pourtant, les extincteurs sont des éléments clés de la sécurité des personnes. Ils offrent des moyens de lutter contre un incendie naissant, limitant ainsi les risques pour les habitants des immeubles. L'installation d'extincteurs dans les parties communes n'est obligatoire que dans les immeubles de grande hauteur. Dans une réponse ministérielle à une question écrite publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 8 juillet 2010, le Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme déclarait que l'obligation de la pose d'extincteurs n'était pas souhaitée par le Gouvernement car les copropriétaires n'étaient pas formés à la manipulation d'un extincteur bien que « son utilisation ne soit pas difficile ». Il souhaitait privilégier des campagnes d'information et de prévention. Aussi, Mme le député lui demande si la doctrine du ministère a évolué lors des quinze dernières années. Elle s'interroge sur d'éventuels progrès techniques qui pourraient faciliter l'utilisation des extincteurs et si une obligation de pose d'extincteurs ne pourrait pas être envisagée avec en complément une campagne de formation des habitants des immeubles collectifs à la manipulation des extincteurs.

Question 2951 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le retard dans la publication des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Plus d'un an après sa promulgation, la loi dite « anti-squat » n'est pas entièrement mise en œuvre en raison de l'absence de publication de quatre mesures d'application. Celles-ci, attendues depuis mai 2024, concernent les modalités d'évaluation des réparations dues aux propriétaires, le délai de notification à la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CDCAPEL) ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si ces précisions peuvent être apportées à la loi du 27 juillet 2023 afin de garantir une mise en œuvre complète et effective de celle-ci, indispensable à la protection des propriétaires contre l'occupation illicite. Par ailleurs, il souhaite obtenir des éclaircissements quant aux nouvelles actions gouvernementales visant à mieux protéger les petits propriétaires bailleurs, qui, malgré la souscription d'une assurance loyers impayés, doivent attendre un jugement définitif d'expulsion avant de percevoir, dans les plus brefs délais, les sommes qui leur sont dues.

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

France · National Assembly · 19 December 2024

Question 2883 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les professionnels des services à la personne intervenant à domicile. Dans le but d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), 1ère fédération de chefs d'entreprise du secteur rassemblant plus de 4.000 structures, pointe une possibilité d'action en excluant de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées aux domiciles des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. En effet, les personnes ne disposant pas de véhicule ne sont que peu employable dans ce secteur. En l'état actuel du droit, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales ; le salarié devant ramener le véhicule de service, chaque soir, à l'entreprise. A contrario , l'utilisation exclusive à titre privatif d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et est donc considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il lui demande dont de préciser si le Gouvernement envisage d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale - et en conséquence de la base de revenu imposable - les véhicules mis à disposition par les structures d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles.

Question 2882 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.

Question 2872 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Question 2862 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le prix de location des télévisions dans les hôpitaux français. Alors que la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, le prix est sans rapport avec la valeur du service. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et sur l'opportunité de rappeler à l'ensemble des établissements hospitaliers que la mise à disposition d'un service ne peut se faire que moyennant une participation financière au niveau du coût de ce service. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2842 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, une simple autorisation préalable de travaux est nécessaire. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers, etc.) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.

proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

France · Senate · 10 December 2024

Question 2818 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur un effet de bord de la loi sur les meubles de tourisme. Il apparaît qu'une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l'acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation. Les dispositions évoquées conduiraient à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu'il puisse aussi intervenir au point de départ. Il l'interroge sur la cohérence de l'application du régime de la TVA et souhaite savoir s'il est prévu ou possible de réouvrir le droit à assujettissement initial.

Question 2803 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.

Question 2770 — logement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.

Question 2769 — logement

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les défis et opportunités liés à l'application et à l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable depuis le 1er juillet 2021. Le DPE, outil central de la transition énergétique, joue un rôle décisif dans la régulation du marché immobilier, influençant la valeur des biens et l'accès au logement. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé des limites techniques et méthodologiques, notamment des erreurs fréquentes de classification énergétique. Des études récentes, menées par UFC-Que Choisir et 60 Millions de consommateurs, ont mis en lumière des divergences importantes dans les diagnostics réalisés pour un même bien. Ces incohérences, souvent dues à des défauts de saisie ou à un manque de rigueur, fragilisent la confiance des professionnels et des particuliers. En parallèle, l'interdiction progressive de location des passoires thermiques (logements classés G dès 2025, F en 2028 et E en 2034) pose des défis spécifiques dans les zones tendues, où l'offre locative est déjà sous pression. Les locataires, premières victimes des logements énergivores, supportent des factures élevées et des conditions de vie précaires, tandis que certains bailleurs se retrouvent confrontés à des coûts de rénovation difficiles à assumer. De plus, les méthodologies actuelles, fondées sur un logiciel uniformisé, semblent parfois inadaptées à des situations spécifiques. La Chambre des diagnostiqueurs immobiliers a évoqué plusieurs pistes de réflexion pour améliorer la fiabilité des diagnostics, telles que l'encadrement des prestations et la création d'une branche professionnelle. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des ajustements pour optimiser la méthodologie et la fiabilité du DPE afin de mieux refléter la réalité des logements et proposer un accompagnement renforcé pour les ménages situés en zones tendues dans le but de garantir un équilibre entre la transition énergétique et le maintien de l'accès au logement. Elle souligne l'importance de faire du DPE un levier véritablement efficace pour la rénovation énergétique en prenant en compte les contraintes locales et en préservant les objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 2768 — logement

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation des attributions de logements sociaux et des droits de réservations. Les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location des logements. Ceux-ci sont conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors d'opérations de construction ou réhabilitation. Le réservataire dispose d'un droit de proposition de candidats à la commission d'attribution des logements dans les conditions fixées par la convention de réservation. Les principaux réservataires sont l'État, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements), Action Logement. La part des logements réservés par les collectivités avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20 % des logements. Par exemple sur une opération de 20 logements avec une garantie d'emprunt telle que suit : commune 25 % des garanties, EPCI 25 % des garanties, département 50 % des garanties. Les droits de réservation s'élèvent à 4 logements (20 logements x 20 %) répartis comme suit : 1 logement commune, 1 logement EPCI, 2 logements département. Dans le cadre des bonnes pratiques entre partenaires, certaines collectivités (EPCI ou département) déléguaient leurs droits de réservation à leurs communes, ce qui en reprenant l'exemple précédent donnait des droits de réservation de : 2 logements communes (1 commune + 1 EPCI qui lui déléguait), 0 logement EPCI, 2 logements département. Cette pratique permettait de donner plus de souplesse aux attributions, en donnant un plus grand poids aux communes et par conséquent au maire dans les politiques d'attribution. Or, bien que répandue et admise de tous (y compris service de l'État), cette pratique a été remise en cause par la mise en place de la gestion en flux (convention de réservation par réservataire). Il l'interroge donc sur cette pratique de délégation des droits de réservation des EPCI vers les communes et plus généralement d'une collectivité à une autre. Cette disposition réglementaire pourrait permettre plus de souplesse dans la gestion des droits de réservation entre collectivités et in fine pourrait permettre aux communes de récupérer l'entièreté des réservions, en contrepartie des garanties d'emprunts, sans modification législative.

Question 2762 — justice

France · National Assembly · 10 December 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2758 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe sur les ordures ménagères (TEOM). Pour financer la gestion des déchets ménagers, les communes et intercommunalités qui ont le choix entre plusieurs dispositifs, optent majoritairement (67 %) pour l'instauration d'une taxe sur les ordures ménagères (TEOM). C'est un impôt additionnel à la taxe foncière dû par le propriétaire d'un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et prélevé par le trésor public pour le compte des communes ou de leurs groupements. Il n'est pas basé sur le volume de déchets générés, mais calculé en multipliant la valeur locative du bien (qui sert de base à la taxe foncière) par un taux librement fixé par la collectivité. Force est de constater que le rendement de la TEOM progresse régulièrement et inexorablement au fil des ans : 6,7 milliards d'euros en 2016, jusqu'à 7,4 milliards en 2021. Selon une étude de l'association AMORCE, 77 % des collectivités ont augmenté leur taux de TEOM de plus de 5 % en 2022. Pour la moitié d'entre elles, cette augmentation a même été portée à plus de 10 %. Un grand nombre de communes et d'EPCI ont ainsi répercuté sur leurs administrés la progression des coûts liés à la collecte, mais surtout l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont elles (ou leur syndicat délégataire) sont redevables. En effet, afin de réduire le volume de déchets produits et de faire évoluer le comportement des usagers vers un tri et un recyclage des déchets plus efficients, le Gouvernement a fait le choix de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette réforme a eu pour effet le doublement de cette taxe de 2020 à 2025 passant de 12 à 25 euros la tonne de déchets incinérés et de 25 à 65 euros la tonne de déchets enfouis sur la même période. Les collectivités territoriales et syndicats de collecte, stockage et traitement des déchets, qui s'acquittent de la TGAP, subissent donc de plein fouet cette hausse conséquente et n'ont d'autre choix que de reporter les nécessaires investissements à réaliser ou d'en répercuter une partie sur les ménages. La trajectoire actuelle de la TGAP traduit une injustice à la fois sociale et fiscale qui participe à la progression de la TEOM, sans démontrer toutefois une quelconque efficacité environnementale. En conséquence, la TEOM et son mode de calcul, sont inadaptés aux réalités. Cette fiscalité est d'une part déconnectée du volume réel des déchets produits par les ménages et dont elle est censée financer la collecte et le traitement et d'autre part socialement injuste puisqu'elle ne prend pas en compte les capacités et facultés contributives des usagers. Aussi, Mme la députée insiste pour que cette taxe puisse tenir compte : de la situation familiale et sociale de ses redevables ; de l'usage de certains bâtis éligibles à la taxe. Dans ce contexte, Mme la députée propose d'exclure de la base fiscale de la TEOM, les garages liés à une habitation et de déterminer les modalités de dégrèvement ou d'abattement possibles de la TEOM afin de tenir compte de la composition familiale du foyer et des revenus perçus. En cas de baisse de recettes pour les collectivités concernées, des mesures compensatoires devront être prévues. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 2693 — associations et fondations

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

France · National Assembly · 10 December 2024

Question 2568 — logement

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Sophie Delorme Duret attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'importance de reprendre l'examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable, initié au Sénat. Elle rappelle les difficultés structurelles en matière d'habitat des territoires transfrontaliers et plus particulièrement celles du Pays de Gex, territoire en très forte croissance démographique. C'est un lieu où la rareté des logements et la cherté des loyers provoque des situations injustes voire ubuesques où les actifs locaux, « salariés en euros », sont obligés de s'installer de plus en plus loin ; où des saisonniers sont dans l'incapacité de se loger à proximité de leurs lieux de travail ; ou des salariés refusent des offres d'emplois malgré des salaires attractifs, quand d'autres employés sont obligés de dormir dans leur véhicule avec leur famille, faute de trouver un logement abordable. Ces problèmes se traduisent par d'importantes difficultés de recrutement, fragilisant la situation économique de nombreuses entreprises. De plus, elles interdisent l'installation de professionnels de santé et empêchent le bon fonctionnement des services publics. Interpellé par le maire de Divonne-les-Bains, elle cite l'exemple de la fermeture brutale, pour raisons économiques, d'une supérette adjacente à un projet d'écoquartier de 380 logements, dont quasi 40 % de logements sociaux. Ce dernier était essentiel à la rentabilité économique de cette entreprise sur le long terme et pour l'accueil de nouveaux travailleurs faisant tourner les services publics et les entreprises locales. Ce projet est contesté par une association locale qui utilise tous les recours et artifices juridiques pour bloquer ce projet depuis 8 ans. Les élus locaux se sont retrouvés complétement démunis contre cette volonté farouche de quelques citoyens qui luttent contre l'intérêt commun. Aujourd'hui, à cause de leurs actions dilatoires, ce sont plusieurs salariés qui se retrouvent en situation de précarité et des habitants qui sont privés d'un service de proximité. Elle rappelle que le projet de loi évoqué ci-dessus et dont l'examen a été stoppé net suite à la dissolution, contenait justement des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs à l'encontre de projets d'habitats ou de commerces. Elle précise également que ce même projet de loi contient dans son article 10 des dispositions permettant aux préfets de déléguer tout ou partie des contingents préfectoraux de logements sociaux dont ils disposent à des bailleurs intermédiaires pour y flécher prioritairement des salariés, notamment les agents publics. Elle lui demande donc quand le Gouvernement a-t-il l'intention de remettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.

Question 2567 — logement

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers , perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Comme nous l'apprend Le Figaro dans un article publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite M. le ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 2566 — logement

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la révision de la législation des logements érigés sur des terrains viabilisés fournis par des collectivités. Face à une crise du logement sans précédent, les collectivités locales s'efforcent d'apporter des solutions concrètes aux administrés. Parmi ces solutions, la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire des résidences principales. L'idée est louable, la réalisation est plus complexe. Un nombre croissant de ces logements sont rapidement revendus afin d'être transformés en résidences secondaires ou loués via des sociétés spécialisées. Cette situation est préoccupante. Les collectivités, qui cherchent à rendre le logement plus accessible et à stimuler l'économie locale, voient leurs efforts anéantis lorsque ces habitations sont converties en location courte durée. De vastes zones deviennent dépeuplées durant de longues périodes, les gens du pays et les saisonniers ne peuvent plus se loger avec les prix qui augmentent. Or, avec un foncier disponible déjà très rare dans les zones de montagne, il est impératif d'adopter des mesures, en particulier dans les zones à forte tension immobilière, pour garantir que les terrains viabilisés par les collectivités locales ne soient pas immédiatement transformés en résidences secondaires ou mises en location. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir l'utilisation de ces terrains à l'habitat permanent.

Question 2556 — impôts locaux

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des billets d'avion. Pour des raisons de proximité familiale, ce logement est souvent situé en zone tendue. Or le taux maximum et indifférencié de 60 % qui peut s'appliquer à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représente une charge financière telle qu'il compromet la possibilité pour les Ultramarins de conserver ce logement. Il lui demande si une réclamation du contribuable résidant outre-mer, fondée sur le 3° du II de l'article 1407 ter du code général des impôts, peut justifier une demande de dégrèvement de la majoration de la taxe d'habitation au motif de l'éloignement géographique, de la nécessité de maintenir un lien avec la famille résidant dans l'Hexagone et de la continuité territoriale.

Question 2538 — finances publiques

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État et son potentiel pour soutenir les projets locaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. En effet, alors que l'État cherche activement des leviers pour réduire la dette publique et maîtriser ses dépenses dans le cadre des débats sur le PLF 2025, il apparaît que le patrimoine immobilier de l'État pourrait constituer une ressource non négligeable pour dégager des marges budgétaires. Cependant, il semble que l'optimisation de ce patrimoine demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur les territoires locaux. De nombreux élus locaux, notamment dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à ces biens et avancer sur des projets de rachat ou de valorisation de terrains appartenant à l'État. Ces projets sont essentiels pour répondre à une forte demande de logements, ainsi qu'à des besoins en équipements publics et infrastructures, dans un contexte de pénurie sur le territoire. Or, malgré l'urgence, ces élus se heurtent à des obstacles administratifs importants, notamment la complexité des démarches et l'absence d'interlocuteurs clairs pour traiter ces dossiers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès au patrimoine immobilier de l'État et permettre la réalisation de projets locaux de rachat ou de valorisation, afin de répondre aux besoins de logement et d'équipement dans les territoires les plus demandeurs.

Question 2447 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc s'il compte faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.

Question 2446 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.

Question 2330 — moyens de paiement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Question 2328 — mer et littoral

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.

Question 2316 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.

Question 2315 — logement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Question 2309 — impôts et taxes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des propriétaires de logements vacants. Aux termes de l'article L. 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application de ces dispositions, les logements vacants, ou occupés par des personnes ne produisant pas de déchets ménagers sont ainsi soumis à cette taxe. La pertinence de cette liaison entre la taxe foncière d'une part et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'autre part, interroge. Elle interroge d'autant plus que face aux charges administratives inhérentes à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), beaucoup de collectivités reviennent à la TEOM. En conséquence, des propriétaires qui ne payaient plus pour le service d'enlèvement des ordures ménagères dans le cadre de la redevance sont à nouveau mis à contribution dans le cadre de la taxe. Ces derniers ne comprennent pas ce retour au statu quo ante . Ils le comprennent d'autant moins, qu'en matière d'enlèvement des ordures ménagères, la logique voudrait que chacun paie en fonction du service rendu. Quant aux collectivités chargées du service d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elles optent pour la TEOM, elles n'ont, en l'état du droit, pas d'autres choix que de taxer l'ensemble des propriétés bâties. Face aux charges administratives et aux impayés de la REOM, le retour à la TEOM assise sur des valeurs locatives dépassées est un pis-aller auquel les élus sont forcés de se résoudre. Dans ces conditions, la pertinence d'un aménagement de la législation relative à la TEOM mérite d'être considérée afin que les propriétaires de logements vacants ne soient plus assujettis à ladite taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et s'il entend adapter la législation en vigueur.

Question 2246 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.

Question 2232 — automobiles

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression envisagée de la prime à la conversion. Ce dispositif permet actuellement aux particuliers, sous conditions de revenus, de bénéficier d'une prime d'un montant de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique à la condition de cesser l'usage du véhicule polluant. Son coût était évalué depuis le début de l'année 2024 à environ 150 millions d'euros. Selon un sondage publié récemment, plus de 70 % des Français interrogés déclarent qu'en cas de suppression de la prime à la conversion ou du bonus écologique, ils seraient contraints de renoncer à l'achat d'un véhicule électrique. Il pourrait donc être relativement incohérent de promouvoir la transition du parc automobile du thermique vers l'électrique tout en supprimant un dispositif d'aide à ladite transition. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette suppression ainsi que de lui faire part des mesures qui peuvent être prises afin d'aider davantage les Français qui souhaitent procéder à l'achat d'un véhicule électrique dont le coût reste encore particulièrement élevé.

Question 2227 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements avérés du logiciel ARPEGE (Autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées) mis en test depuis début octobre 2024 dans les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de Vendée, en vue d'assurer le traitement des arrêts maladie et accidents de travail des assurés, mais aussi le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en remplacement du logiciel PROGRES. Historiquement dédié au traitement des arrêts maladie des travailleurs indépendants à compter de 2020, des dysfonctionnements du logiciel ARPEGE avaient déjà été signalés par les services. Dans un article publié le 22 octobre 2024, le journal Le Monde a révélé que plusieurs milliers d'assurés en arrêt maladie ou en accident de travail sont privés de leurs IJSS, en raison du dysfonctionnement d'un logiciel de l'assurance-maladie en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Deux syndicats, la CGT et la CFDT, ont dénoncé que les CPAM de ces départements « ont été noyés d'appels et de visites à la suite de l'envoi, à tort, d'un courrier aux assurés indiquant qu'ils ne percevraient plus d'indemnités journalières après six mois », mais aussi « de nombreuses autres anomalies, comme des doubles paiements, des erreurs de destinataires, de règlements », ayant conduit à « un arrêt des paiements sur plusieurs jours ». En conséquence, les salariés de la CPAM de Saint-Nazaire qui travaillent au service des indemnités journalières sont victimes d'une grave dégradation de leurs conditions de travail. Les accueils physiques et téléphoniques de Nantes et de Saint-Nazaire sont surchargés. Sur près de 300 personnes qui travaillent sur le site de Saint-Nazaire, 200 personnes sont directement concernées par cet outil. Impuissants face aux drames personnels que causent les erreurs générées par le logiciel ARPEGE, ils sont empêchés de faire leur travail et de fournir aux assurés de la CPAM la couverture maladie à laquelle ils ont pourtant droit. Pour seule réponse de la CPAM, des acomptes sont adressés aux assurés en attente de leur IJSS, mais dont les montants ne correspondent pas aux indemnités journalières réellement dues. A fortiori , lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de l'assuré, les personnels de la CPAM sont dans l'incapacité technique de verser un acompte. Cette situation crée des difficultés dans le paiement du demi-salaire par l'employeur. Des assurés en arrêt maladie ou en accident du travail sont donc purement et simplement privés de ressources, ce qui les plonge dans une détresse financière qui, pour certains, a de graves conséquences : impossibilité de rembourser la mensualité de leur emprunt immobilier, dépassement du découvert bancaire autorisé et application de pénalités et agios par leur banque, pas d'autre choix que de contracter un crédit à la consommation pour payer le loyer. Ces difficultés financières ont aussi un impact psychologique puisque, par exemple, des femmes enceintes placées en arrêt maladie fin septembre 2024 n'ont toujours pas reçu la moindre indemnité journalière. Poursuivre une fin de grossesse en étant privées depuis plusieurs semaines de ressources auxquelles elles ont droit, peut avoir des conséquences négatives sur leur état de santé et celui de l'enfant à naître. Sans ressources, certains usagers pensent à tort que ce sont les salariés de la CPAM qui sont responsables des erreurs commises dans la mauvaise gestion de leur arrêt de travail et la privation du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils subissent. Ces situations regrettables pourraient pourtant être évitées en confiant la gestion des arrêts de travail et le versement des indemnités journalières au personnel compétent des CPAM, plutôt qu'à un logiciel dont personne n'ignore que l'objectif poursuivi est de réduire le nombre des salariés des services des indemnités journalières. Les organisations syndicales ont pourtant alerté leur direction dès les premiers constats par les salariés que le logiciel ARPEGE ne fonctionnait pas correctement et générait des erreurs grossières. Or la direction de la CNAM, à l'origine de la décision de déploiement de ce logiciel, refuse d'écouter les représentants des salariés et organisations syndicales et s'entête à maintenir et à imposer aux CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée le traitement des dossiers d'arrêt maladie et d'accident du travail par ce logiciel inopérant. Arguant d'un simple bug informatique qui serait corrigé en décembre 2024, elle maintient sa volonté de déployer ce logiciel sur l'ensemble des CPAM au niveau national à compter de la fin du 1er semestre 2025. Les personnels des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée réclament que l'outil ARPEGE soit purement et simplement supprimé. Il lui demande donc à quelle échéance elle entend mettre un terme à l'utilisation du logiciel ARPEGE et abandonner son expérimentation dans le traitement des arrêts maladie et accidents de travail et du calcul et versement des indemnités journalières des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée et, a minima , si elle entend suspendre dans les plus brefs délais l'utilisation de ce logiciel défectueux.

Question 2115 — logement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance des intoxications au monoxyde de carbone et la politique de prévention et d'action du Gouvernement en la matière. Les intoxications au monoxyde de carbone continuent de tuer chaque année en France. Première cause de mort par intoxication accidentelle en France, on compte 1 300 intoxications par an impliquant plus de 3 000 personnes et une centaine de morts. En 24 heures, alors que l'hiver et donc l'utilisation du chauffage augmente, on compte déjà deux hommes intoxiqués dans les Côtes-d'Armor, cinq à Mâcon dans un même immeuble, une famille avec enfants dont une mère tuée à Paris, ou une dizaine de cas en Guadeloupe en octobre après le blackout de trois jours. Si celui-ci est un « tueur silencieux », le mal-logement et la pauvreté en sont des complices évidents. Les intoxications sont le plus souvent liées au mode de chauffage de l'appartement ou de la maison, quand 12 millions de Français subissent la précarité énergétique, parmi lesquels les 60 % les plus pauvres sont 2 fois plus touchés. 41 % des intoxications au monoxyde de carbone sont dues à un manque de ventilation, quand on compte en France 600 000 logements indignes et 2,8 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles (privation grave de confort ou surpeuplement accentué), parmi lesquels l'absence de ventilation est un motif très récurrent. Avec l'explosion des prix de l'énergie (40 % d'augmentation des prix de l'énergie depuis août 2021), l'utilisation contrainte de chauffages de fortune est devenue un facteur de risque majeur. En Île-de-France, les intoxications liées aux appareils de fortune, braseros, barbecues, casseroles et même pot de fleurs remplis de charbon de bois, ont doublé depuis 2013 et concernent désormais 30 % des victimes. L'agence régionale de santé signale que « certains de ces épisodes sont en lien direct avec des conditions de précarité énergétique, le braséro ou barbecue est alors utilisé comme moyen de chauffage principal ». Enfin, l'inégalité d'accès à l'information est elle aussi un facteur essentiel. La situation est critique : 1 Français sur 3 n'a jamais ou mal entendu parler du monoxyde de carbone, chiffre qui monte à plus d'1 Français sur 2 chez ceux ayant subi une intoxication. L'enquête de l'Institut de veille sanitaire (Invs) de 2015 est à ce titre éloquente, car elle montre que les personnes les plus précaires sont privées d'information à ce sujet et mises à l'écart des politiques de prévention, alors même qu'elles sont mises au risque d'en être les premières victimes. Ainsi, 47 % des personnes peu qualifiées, 47 % des personnes au chômage, 29 % des locataires et même 40 % des ménages ayant subi une intoxication par barbecue ou brasero ne sont informés par personne sur le sujet. Le décret « habitat » applicable depuis le 1er octobre 2023 est à ce titre très inquiétant. La grande régression sociale et sanitaire qu'il opère met en danger des ménages par millions, permettant de déclarer habitables ou de louer un logement en sous-sol, un logement couloir de moins de 2 mètres de large, une pièce sans autre ventilation que la porte ouverte ou les fenêtres, un logement sans autres ouvertures sur l'extérieur que des vasistas ou une porte. Mme la députée souhaiterait savoir quelles politiques de prévention et d'information Mme la ministre compte mettre en œuvre de façon urgente afin de prévenir le nombre de morts dès l'hiver 2024. Elle lui demande d'organiser le contrôle obligatoire des chauffages collectifs et individuels afin que celui-ci ne repose pas exclusivement sur la responsabilité individuelle des victimes de ces intoxications. Elle insiste pour que soient pris les changements réglementaires nécessaires afin d'empêcher toute habitation ou mise en location de logement dont les conditions de ventilation seraient dangereuses et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2066 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, sur la déduction de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste en la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.

Question 2023 — assurances

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rendre obligatoire pour les compagnies d'assurances, l'inclusion d'une protection juridique à l'ensemble de leurs offres proposants des couvertures multirisques-habitations. Le règlement actuel des assurances prévoit un devoir de conseil juridique en cas de litige mais ne rend pas obligatoire la souscription à une protection juridique dans le cadre d'une assurance habitation ou multirisque. Lorsqu'une assurance propose une protection juridique, elle a le devoir légal de la proposer à son client dans des termes clairs, évoquant le coût supplémentaire que cette protection représente. L'assuré doit en être informé et peut refuser cette protection. En revanche, si l'assurance ne propose aucune protection juridique, elle n'est pas tenue d'en avertir futur assuré. Dans les faits, la plupart des ménages ignorent s'ils bénéficient ou non d'une protection juridique en cas de litige et lorsqu'ils en sont informés de cette option, les personnes les plus précaires économiquement y renoncent. Il existe par ailleurs une aide juridictionnelle de l'État, qui reste la seule voie en cas de contentieux pour les personnes qui ne pourraient couvrir les frais qu'une procédure engage. Mais cette aide est accordée sous conditions de ressources et ne concerne pas l'ensemble des biens considérés. La vulnérabilité de l'immobilier résidentiel face aux changements climatiques est en forte croissance. Les catastrophes naturelles entraînent d'ores et déjà des dommages conséquents sur l'immobilier, avec le mouvement des argiles, les fortes chaleurs ou encore les inondations que l'on connaît déjà aujourd'hui. La Banque de France estime une multiplication par 5 voire 6 de la hausse possible du coût des sinistres climatiques dans certains départements français entre 2020 et 2050. En juillet 2022, France Assureurs estimait à plus d'un demi-milliard d'euros le montant de dégâts occasionnés aux seules habitations pour les intempéries du mois de juin 2024 et estimait à plus de 930 000 les nouveaux sinistres d'habitations liés à des évènements climatiques sur l'année complète en 2023. La responsabilité de la puissance publique (État et collectivités territoriales) en matière de prévention des risques peut être engagée. Pour autant la protection réelle des citoyens apparaît inaccessible en l'absence d'une protection juridique. L'augmentation des litiges à venir questionne sur la garantie d'une défense juridique pour toutes et tous et l'égalité face aux aléas climatiques. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité, pour les compagnies d'assurances, d'étendre à l'ensemble des contrats proposant des assurances habitations et multirisques une protection juridique afin de réduire les inégalités face aux nouveaux périls et de retrouver par la même l'esprit de solidarité universel qui fut à l'origine des systèmes assurantiels.

Question 2010 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la culture sur la présence d'animaux non domestiques sur les tournages cinématographiques ou publicitaires. Il n'existe aucune réglementation spécifique relative aux tournages avec des animaux. Pourtant, la France a déjà pris des décisions pour protéger les êtres les plus vulnérables dans le cadre de cette activité. Par exemple, il est interdit de faire apparaître à l'écran un bébé humain de moins de trois mois. Grâce aux progrès techniques, cette interdiction de bon sens n'entrave aucunement la liberté de création. Des entreprises proposent maintenant de « faux bébés » qui paraissent incroyablement vrais. S'il est possible de reproduire des bébés humains plus vrais que nature, nul doute qu'il est aussi possible de le faire pour les animaux : c'est ce qu'on appelle l'animatronique. À l'heure où les Françaises et les Français se disent très préoccupés par la cause animale et où les animaux sauvages seront bientôt délivrés des cages des cirques itinérants, il serait temps de s'intéresser à la question de ceux qui sont emprisonnés pour des tournages cinématographiques ou publicitaires. En effet, tigres, panthères, singes, notamment, subissent la captivité, le dressage et des transports éprouvants pour apparaître sur les écrans alors qu'il existe de multiples alternatives pour les représenter ; à celle déjà citée l'on peut y ajouter les effets spéciaux et les banques d'images. Persuadé qu'il est essentiel de repenser les rapports des humains aux animaux pour une société de l'harmonie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clip vidéo, etc.).

Question 2006 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'accompagnement de la rénovation du bâti rural, public et privé, véritable enjeu sur les territoires. Le plan France ruralités comporte des actions en faveur de l'habitat en milieu rural articulées autour de 2 axes : la lutte contre le logement vacant et la réhabilitation du logement en ruralité porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les communes sont aussi accompagnées via les dispositifs Cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d'avenir pour travailler en amont, sur l'ingénierie territoriale, notamment de l'aménagement des centres bourgs. Mais aujourd'hui, il n'existe aucun modèle économique qui va de l'ingénierie à la finalisation des travaux, pour accompagner la réhabilitation du bâti rural, public et privé. Les « Maires Ruraux de France », réunis en assemblée générale, ont appelé à un « Plan Marshall » de rénovation du bâti rural afin d'accompagner les élus sur cet enjeu majeur car à ce jour aucune instance ne les accompagne tout au long de la mise en œuvre de leurs projets : du pré-diagnostic à l'achèvement des travaux, dans les relations avec les architectes des bâtiments de France, la procédure de préemption de biens privés vacants, la recherche de financements ou tout autre réponse aux problématiques du territoire. Sans opposer les territoires, sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui finance et accompagne la transformation de quartiers de la politique de la ville, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la création d'une agence nationale de la rénovation rurale qui serait l'interlocuteur privilégié des élus ruraux.

Question 1965 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Question 1935 — outre-mer

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les préoccupations croissantes concernant les difficultés d'accès à la propriété en Guadeloupe, une problématique exacerbée par un tissu socio-économique fragile et des pratiques douteuses auxquelles s'adonnent certaines agences immobilières. Selon une étude de l'Insee parue en 2018, le taux de propriétaires en Guadeloupe a diminué de 66 % en 1990 à 59 % en 2014, reflétant une tendance comparable à celle observée dans d'autres régions françaises ultramarines, mais avec des particularités locales distinctes. Cette baisse est partiellement attribuée à la dégradation des conditions d'accès à l'achat, phénomène qui est aggravé par la raréfaction des zones constructibles et des politiques de rénovation qui ont poussé certains propriétaires vers la location. En outre, le nombre de ménages propriétaires augmente moins rapidement que le nombre total de ménages, ce qui indique une dispersion croissante des individus et une baisse de la population jeune due à l'émigration des plus diplômés vers l'Hexagone. Ces facteurs contribuent à une baisse des revenus des ménages, rendant l'accès à la propriété encore plus difficile pour les moins de 40 ans, souvent les plus enclins à acheter leur premier logement. Par ailleurs, il faut ajouter à cela les pratiques de certaines agences immobilières, qui achètent des biens à bas prix, auprès d'un public souvent senior, pour les revendre à des tarifs élevés au détriment des Guadeloupéens. Ces pratiques sont pénalisantes pour les acheteurs locaux, souvent écartés au profit de personnes non originaires de la Guadeloupe. Cela déstabilise le marché immobilier. Face à ces enjeux, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures que son ministère a mises en place et envisage de mettre en place afin de soutenir l'accession à la propriété en Guadeloupe. Il souhaite également connaître les initiatives prises pour améliorer les conditions de financement et augmenter l'offre de logements accessibles, afin de contrer les effets néfastes des pratiques spéculatives et de répondre à la demande de logement croissante dans la région.

Question 1912 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Danièle Carteron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alerté par des citoyens de sa circonscription, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les effets de la clause anti-spéculative qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Elle relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation, constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Elle lui demande quelles mesures elle prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'elle prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.

Question 1910 — logement

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 1901 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Peio Dufau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. Élu de la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. le député fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d'un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisamment contrôlé. Au-delà de l'alerte qu'il souhaite transmettre à M. le ministre, il aimerait mieux comprendre les moyens d'ores et déjà déployés pour faire face à cette fraude. Aussi il lui demande de lui transmettre les éléments suivants sur l'action de la DGFiP : le nombre d'opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu'en matière de taxe sur la plus-value régie par l'article 150 U du code général des impôts (contrôles sur place et sur pièces) ; le nombre de cas de transmissions par l'autorité fiscale à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales ; le nombre d'agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, au niveau national et départemental ; les moyens techniques déployés (outils informatiques, croisement des données de différents services, intelligence artificielle) ; le plan d'action spécifique de lutte contre la fraude à la résidence principale et stratégie de coopération avec les collectivités locales. À l'heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable. Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 million d'euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l'OFGPL. De plus, les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement le nombre de résidences principales de certaines communes qui, voyant leur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sont exposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU. Ainsi, il est urgent d'identifier les potentielles failles dans la politique de contrôle pour proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d'augmentation des recettes pour les collectivités.

Question 1805 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.

Question 1795 — sports

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.