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Question· Question écrite15751open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Matthias Tavel rappelle à M. le ministre des transports que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires attend toujours son décret d'application. Le dispositif est aujourd'hui au point mort, faute de financements, alors que la loi a été votée et adoptée il y a plus de deux ans. La suppression par décret de la prime à la conversion en décembre 2024, sur laquelle la loi reposait, empêche le financement du dispositif de réemploi de véhicules. Il y a un an déjà, M. le député a interpellé M. le ministre car les décrets d'application n'étaient toujours pas publiés. Depuis, plusieurs amendements visant à réintroduire les financements nécessaires dans le budget 2026 ont été rejetés en commission puis écartés définitivement suite à l'adoption par 49.3 de ce même budget. À l'initiative d'artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, cette loi permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes. La loi a pour objectif de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement, via des structures de location à tarifs abordables. Elles sont utiles pour des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Il est urgent de donner les moyens financiers nécessaires à l'application de cette loi pour faciliter la mobilité des personnes les plus précaires. Il lui demande donc quel autre système de financement va être mis en place par le Gouvernement pour déployer le dispositif prévu par cette loi.
Question· Question écrite15703answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du programme de modernisation du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est particulièrement élevée, appelle en effet un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt une importance particulière au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La qualité de cette desserte dépend directement de la disponibilité, de la fiabilité et des performances du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 adoptée, elle souhaite donc savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés publics issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service des nouvelles rames est envisagé ; selon quels critères sera organisée leur répartition entre les différentes lignes Intercités de nuit, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité, la régularité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.
Question· Question écrite15674answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur la fragilisation structurelle des librairies indépendantes françaises et sur les conséquences culturelles, intellectuelles et territoriales majeures qu'une telle évolution pourrait entraîner pour le pays. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des indicateurs économiques du secteur du livre apparaît fortement dégradé. Les ventes reculent désormais à la fois en valeur et en volume, tandis que les charges fixes continuent d'augmenter sous l'effet cumulé de la hausse des loyers commerciaux, des coûts de transport, des dépenses énergétiques, de l'augmentation du coût du papier et de la progression des coûts d'impression. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la hausse du prix des livres demeure relativement limitée, empêchant de nombreux acteurs de répercuter pleinement l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement sur des marges déjà historiquement faibles. Selon les données publiées fin avril 2026 par l'observatoire du Syndicat de la librairie française, les ventes des librairies indépendantes ont ainsi reculé de près de 3 % en valeur et de plus de 3 % en volume sur les premiers mois de l'année 2026. Cette dégradation intervient dans un contexte général de fragilisation de toute la chaîne du livre. Après les difficultés rencontrées par plusieurs acteurs historiques du secteur, le groupe Nosoli, propriétaire notamment des enseignes Le Furet du Nord et Decitre, envisage désormais une restructuration de grande ampleur pouvant aller jusqu'au redressement judiciaire. Dans plusieurs villes françaises, des librairies indépendantes historiques signalent désormais être directement menacées de fermeture, tandis que d'autres établissements emblématiques ont déjà dû abandonner une partie de leur modèle initial ou se recentrer progressivement sur la vente en ligne afin d'assurer leur survie économique. Partout sur le territoire, de nombreux libraires expliquent devoir multiplier les activités annexes, transformer profondément leur modèle économique ou développer des formats hybrides, librairie-café, vente d'occasion, espaces évènementiels ou activités itinérantes et ce pour maintenir leur activité à flot. Au-delà des seules difficultés économiques, cette situation soulève une question fondamentale concernant la place même de la librairie indépendante dans le modèle culturel français. En effet, une librairie indépendante ne constitue pas un simple commerce de distribution comparable à une plateforme numérique ou à un algorithme de recommandation. Le libraire exerce une fonction essentielle de médiation intellectuelle et de prescription culturelle. Par sa connaissance des catalogues, des auteurs, des maisons d'édition et des lecteurs eux-mêmes, il oriente, conseille et accompagne des parcours de lecture qui ne reposent pas uniquement sur les logiques de visibilité commerciale. Là où les plateformes numériques tendent mécaniquement à concentrer l'attention sur les ouvrages déjà les plus exposés, le libraire indépendant demeure l'un des derniers acteurs capables de défendre une véritable diversité éditoriale et de faire émerger des œuvres qui, sans ce travail humain de prescription, deviendraient pratiquement invisibles. Cette fonction apparaît particulièrement essentielle pour les petits et moyens éditeurs français ainsi que pour les auteurs émergents, dont la visibilité dépend souvent directement de la présence de leurs ouvrages dans les librairies indépendantes. Dans de nombreuses librairies spécialisées, les lecteurs peuvent encore accéder à des catalogues exigeants, à des ouvrages peu diffusés ou à des maisons d'édition indépendantes absentes des circuits de distribution standardisés. Le libraire joue également un rôle irremplaçable dans la temporalité même du livre. Là où les logiques commerciales dominantes favorisent une rotation toujours plus rapide des ouvrages et une concentration sur les meilleures ventes immédiates, les librairies indépendantes maintiennent vivants des fonds éditoriaux, remettent en avant des œuvres anciennes et permettent à certains livres d'exister durablement dans l'espace public bien au-delà de leur seule actualité commerciale. Cette fonction de transmission dépasse largement la seule vente de livres. Dans de nombreuses villes, les librairies indépendantes constituent des lieux de dialogue, de découverte et de sociabilité culturelle. Elles organisent des rencontres d'auteurs, des débats, des signatures, des lectures publiques et participent directement à la vitalité intellectuelle locale. Dans certains centres-villes ou territoires intermédiaires, elles figurent parfois parmi les derniers lieux culturels permanents accessibles au quotidien. Cette évolution soulève également une interrogation plus large sur la transformation progressive du métier même de libraire. De nombreux professionnels du secteur alertent aujourd'hui sur une logique de rentabilité croissante qui tend à réduire progressivement le libraire à une simple fonction commerciale, alors même que son rôle dépasse largement celui d'un distributeur de biens culturels. Cette situation conduit d'ailleurs une partie croissante des lecteurs à considérer désormais l'achat d'un livre en librairie indépendante comme une forme d'engagement culturel visant à préserver un modèle de diffusion du livre fondé sur le conseil humain, la proximité, la transmission et la diversité intellectuelle. Elle révèle également les limites d'un modèle économique devenu particulièrement fragile : faiblesse structurelle des marges, immobilisation coûteuse des stocks, poids des retours d'ouvrages, dépendance aux volumes de vente et concurrence logistique de grandes plateformes capables d'imposer des délais et des standards difficilement soutenables pour les librairies indépendantes. À travers les difficultés des librairies indépendantes, c'est donc également une certaine conception française de la culture qui se trouve fragilisée. Alors même que la France défend historiquement l'exception culturelle, le prix unique du livre et la diversité éditoriale, l'affaiblissement progressif du réseau des librairies indépendantes interroge directement la capacité du modèle français à préserver concrètement les structures qui rendent cette diversité réellement accessible au public. Dans un contexte marqué par la concentration croissante des acteurs de la distribution culturelle, par l'évolution rapide des usages numériques et par le recul des pratiques de lecture chez une partie de la population, cette situation interroge directement la capacité du modèle français du livre à préserver durablement un réseau dense et vivant de librairies indépendantes sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement les librairies indépendantes françaises, préserver leur rôle de prescription et de médiation culturelle, garantir la diversité éditoriale, maintenir une présence culturelle de proximité dans les territoires et assurer la pérennité d'un modèle de diffusion du livre qui ne repose pas exclusivement sur les logiques algorithmiques et les grandes plateformes de distribution.
Question· Question écrite15629open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location- accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alertée par des citoyens de sa circonscription, Mme la députée souhaite connaître les effets de la clause anti-spéculative qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Elle relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Elle lui demande quelles mesures il prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'il prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
Question· Question écrite15626open
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.
Question· Question écrite15623open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour poursuivre l'objectif de sobriété foncière lorsque le développement économique implique d'augmenter le parc de logements, comme c'est le cas dans le Cambrésis, territoire dont il est élu. Ce territoire connaît en effet une dynamique de réindustrialisation et d'investissement bienvenue, portée notamment par les travaux de percement du canal Seine-Nord Europe, la création du port intérieur de Marquion-Cambrai, l'implantation prochaine d'une usine agroalimentaire ainsi que le développement annoncé de plusieurs centres de données. Ces projets devraient générer plusieurs centaines d'emplois à court et moyen terme, renforçant significativement l'attractivité du territoire et entraînant des besoins accrus et immédiats en logements. Or cette dynamique se heurte à une tension immobilière déjà très forte. Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre entre l'offre et la demande. Difficulté d'accès au logement, hausse des loyers, raréfaction de l'offre locative, vacance d'un parc ancien dégradé et désengagement des investisseurs privés en raison du coût des travaux de rénovation énergétique : autant de facteurs qui aggravent une crise devenue structurelle. Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre un cadre législatif profondément renouvelé par la loi « Climat et résilience », qui a inscrit dans le code de l'urbanisme l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l'horizon 2050, avec une réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031. Cette trajectoire, déclinée dans les documents de planification territoriale, restreint fortement les possibilités d'extension urbaine et impose aux élus de privilégier la densification, la reconversion des friches et la rénovation du bâti existant, dans des délais souvent contraints. Si ces objectifs environnementaux répondent à un impératif de long terme, leur articulation avec les besoins immédiats en logements dans des territoires en mutation économique soulève des difficultés opérationnelles majeures. Les élus locaux se trouvent ainsi placés dans une situation paradoxale, devant à la fois limiter l'artificialisation des sols et répondre à une demande croissante de logements liée à l'arrivée de nouveaux actifs. Ce paradoxe est renforcé par le fait que, dans le cadre de certains projets d'intérêt national, notamment les jeux Olympiques d'hiver de 2030, des dérogations significatives sont prévues : simplification des procédures, aménagement des règles d'urbanisme et adaptations des contraintes environnementales. Cette différenciation dans l'application des normes suscite une incompréhension croissante parmi les élus d'autres territoires, comme le Cambrésis, qui doivent, pour leur part, composer avec un cadre strict sans bénéficier de marges de manœuvre comparables. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions concrètes du cadre législatif et réglementaire le Gouvernement entend engager pour permettre aux collectivités locales de répondre efficacement à la crise du logement tout en respectant les objectifs de zéro artificialisation nette, notamment dans les territoires comme le Cambrésis et comment il entend garantir une application cohérente et équitable des règles d'urbanisme et environnementales entre les projets locaux et les projets d'intérêt national, en particulier au regard des dérogations accordées dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver 2030.
Question· Question écrite15622answered
France · National Assembly · 2 June 2026
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.
Question· Question écrite15537answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences sociales de la remise en application des zones à faibles émissions (ZFE). Si les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l'air sont majeurs, celle-ci causant près de 40 000 décès prématurés chaque année dans le pays, les dispositifs actuels de ZFE font peser une charge insupportable sur des millions de Français déjà fragilisés par la précarité sociale et territoriale. Aujourd'hui, près de 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité : faibles revenus, dépendance à la voiture individuelle, hausse continue du coût des carburants, absence ou insuffisance de transports en commun adaptés. Dans de nombreux bassins de vie, les habitants n'ont tout simplement aucune alternative crédible à l'usage de leur véhicule personnel pour aller travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou effectuer les actes essentiels du quotidien. Dans ces conditions, les ZFE, telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre, reviennent à exclure une partie de la population des centres urbains et à restreindre leur liberté de circulation, sans accompagnement suffisant ni solution de remplacement. Cette écologie punitive est socialement injuste et politiquement inefficace. Le 11 mars 2025, le groupe parlementaire La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à suspendre l'application des ZFE tant que des alternatives accessibles, efficaces et financées ne seront pas proposées à l'ensemble de la population : développement massif des transports en commun, renforcement du ferroviaire, aides réellement accessibles au changement de véhicule, infrastructures pour les mobilités douces et tarification sociale des transports. Dès lors, il lui demande si elle entend enfin engager un véritable plan d'investissement public en faveur des transports collectifs et des mobilités du quotidien, permettant de garantir à chacune et chacun une alternative réelle à la voiture individuelle. Il l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'État continue, année après année, de réduire les moyens alloués aux collectivités territoriales pourtant en première ligne pour financer, organiser et développer les transports publics, alors même que ces investissements sont indispensables pour répondre à l'urgence climatique, sanitaire et sociale.
Question· Question écrite15479answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite15453open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés qui persistent et entravent l'effectivité de la prise en charge intégrale du financement d'un fauteuil roulant pour les assurés sociaux devant recourir à cet appareillage médical. Le principe de remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants est entré en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme faisait suite à la promesse du Président Emmanuel Macron qui lors de la 6e Conférence nationale du handicap du 23 avril 2023 avait annoncé vouloir assurer le droit effectif à la mobilité pour toutes les personnes en situation de handicap, en faisant évoluer la législation pour qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne continuent à être nécessaires lors de l'acquisition d'un fauteuil. Cet objectif a été concrétisé par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. Les arrêtés ministériels des 6 février, 31 mars et 10 octobre 2025 sont venus préciser les modalités d'attribution et de prise en charge. Cette réforme devait constituer une avancée majeure pour l'accès aux aides à la mobilité en mettant fin aux obstacles financiers et administratifs. Elle a suscité un immense espoir pour les 1,1 million d'utilisateurs de fauteuils roulants dénombrés en France ainsi que pour les personnes en perte de mobilité qui pourraient être concernés dans un avenir proche par le besoin d'acquisition de ce matériel médical. Obtenir un fauteuil roulant nécessitait en effet l'accomplissement d'un véritable parcours du combattant entaché par des démarches fastidieuses, des délais interminables et des coûts trop élevés, ce qui conduisait de nombreuses personnes à renoncer à un équipement pourtant essentiel à leur autonomie. La réforme visait à mettre fin à cette injustice par l'instauration d'un principe de prise en charge intégrale des fauteuils manuels, électriques, spécifiques, modulaires et sportifs par un seul financeur, l'assurance maladie. Elle visait aussi à simplifier les démarches grâce à la création d'un guichet unique de gestion des dossiers devant permettre un accès plus rapide aux fauteuils roulants. Toute demande devant sur le principe, recevoir une réponse sous deux mois, à défaut de quoi elle est automatiquement validée. Enfin, la réforme entendait améliorer le champ de l'accès aux équipements en rendant éligible à la prise en charge intégrale, l'adjonction d'options supplémentaires sur les fauteuils qui seraient reconnues comme une compensation d'une situation de handicap en lien avec les besoins spécifiques des personnes. Cependant, de nombreux témoignages d'assurés sociaux, d'entreprises fabricantes ou d'acteurs du handicap font état de multiples obstacles qui continuent d'entraver l'accès à un fauteuil adapté pris en charge à 100 %. La Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent la persistance d'obstacles bureaucratiques et financiers annulant les objectifs ambitieux de la réforme. La mise en œuvre des remboursements est catastrophique. La sélectivité des CPAM dans l'évaluation des besoins médicaux est si forte qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables se trouvent rejetées. Et pour les demandes admises, plus de 40 % sont ensuite frappées d'un refus de paiement, ce qui vient aggraver la situation économique des usagers et engorge totalement le circuit de prescription. De tels blocages se répercutent gravement sur les entreprises du secteur, qui doivent assurer la production attendue et fournir les fauteuils commandés sans être rémunérées, épuisant ainsi leur trésorerie et faisant craindre que les commandes ne puissent à terme plus être honorées. La nomenclature des montants de remboursement est aussi insuffisante. Si elle prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel et 18 000 euros pour un électrique), elle instaure un plafond du même montant, ce qui empêche le remboursement à 100 % des modèles aux tarifs supérieurs. Or la majorité des fauteuils utilisés au quotidien dépassent ces seuils, notamment les fauteuils spécifiques sur mesure, motorisés ou encore munis d'une troisième roue et qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes. Cela écarte donc une large partie des personnes concernées de la prise en charge intégrale. En matière de location de fauteuils, la base de remboursement est inférieure au coût réel de mise à disposition, ce qui entraîne un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé régulièrement récalcitrantes à verser les compléments de prise en charge. En termes de délais, le parcours d'attribution demeure long, en raison des difficultés pour obtenir les rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils durant 7 jours vient aussi allonger la procédure. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable auprès de la CPAM peut régulièrement dépasser les deux mois ce qui prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Enfin, pour les personnes âgées en sortie d'hospitalisation, la réforme à l'inverse de son objectif, est venue complexifier la situation. Avant, celles-ci recevaient une prescription médicale en sortie d'hospitalisation qui précisait les besoins spécifiques et la nature du fauteuil nécessaire, suite à quoi ces personnes pouvaient directement avoir accès à une prise en charge et obtenir leur fauteuil auprès d'un distributeur conventionné. Avec la réforme, la prescription médicale doit maintenant être transmise au distributeur qui a la charge d'évaluer les besoins, suite à quoi la personne doit retourner voir son médecin pour remplir une attestation de plusieurs pages. Le distributeur est ensuite obligé de proposer deux essais de fauteuils avant qu'enfin la demande de prise en charge puisse être formulée auprès de la CPAM. Cela peut conduire à un délai de 8 mois, ce qui est inadapté pour ce type de publics qui au regard de leur situation médicale et de leur âge ne peuvent attendre une telle durée pour enfin accéder à un fauteuil roulant. Le 11 février 2026, Mme la ministre a réuni un comité de pilotage qui devait s'assurer du suivi de la mise en œuvre de la réforme, contrôler l'effectivité du respect de ses objectifs et proposer des ajustements si nécessaire. Cependant, ce comité s'est cantonné à délivrer des effets d'annonce sans apporter de réponses réelles et précises aux différents points de blocage mentionnés. Aussi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour connaître le détail des mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir l'effectivité de la prise en charge intégrale de l'accès aux fauteuils roulants et ce pour tous les publics, en réorganisant le traitement des demandes par l'assurance maladie pour réduire les délais, augmenter les plafonds de prise en charge et lever les obstacles administratifs qui demeurent. Elle souhaite également connaître les décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir et accompagner les entreprises.
Question· Question écrite15423answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement du coliving et l'absence de cadre juridique spécifique à cette forme d'habitat. Sous la forme de grandes colocations, le coliving combine logements meublés, espaces partagés et services mutualisés. Cette forme d'habitat s'adresse en priorité aux jeunes actifs et aux étudiants. Sa mise en œuvre consiste en la transformation d'un logement familial en une grande colocation susceptible d'accueillir un nombre d'occupants plus élevé. Ce type de transformation de l'habitat connaît un développement important en raison de sa forte rentabilité pour les investisseurs. 24 000 lits de coliving étaient ainsi recensés en France en 2025, contre 14 500 en 2023 et 2 600 en 2020. Si ce modèle répond à certains besoins de flexibilité, de lien social et de convivialité, il est aujourd'hui insuffisamment encadré sur le plan juridique. Cette forme d'habitat n'est pas neutre sur l'organisation des quartiers puisqu'elle entraîne une modification de l'usage des logements qui passent de logements familiaux à des habitats collectifs. Mais les règles afférentes aux habitats collectifs (stationnement, mixité sociale, etc.) ne sont généralement pas respectées. Et, le flou normatif favorise les pratiques de contournement des règles relatives à la maîtrise des loyers. Dans ce contexte, M. le député et plusieurs députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à rétablir la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs qui intègre le coliving dans le champ des logements soumis à l'encadrement des loyers. Adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, cette proposition n'a toutefois pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, interrompant de fait la poursuite de la navette parlementaire nécessaire à son adoption définitive. Par ailleurs, une proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales a été déposée au sénat. Ce texte a pour ambition de soumettre le coliving à l'ensemble des règles applicables en matière de fiscalité, de réglementation des baux, d'encadrement des loyers, d'urbanisme, de droit au logement opposable et de mixité sociale. Le Gouvernement n'a toutefois pas fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et la nécessité de créer un cadre juridique clair reste d'actualité. M. le député interroge donc le Gouvernement pour connaître ses intentions pour clarifier le statut juridique du coliving , garantir le respect des règlements d'urbanisme lors du développement de projets de ce type et éviter toute dérive dans la pratique de loyers excessifs.
Question· Question écrite15415open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Pierre Marle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de recettes applicable au régime micro-foncier prévu à l'article 32 du code général des impôts. Ce régime simplifié permet aux propriétaires percevant jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers annuels de bénéficier d'obligations déclaratives allégées ainsi que d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Toutefois, ce plafond, fixé au début des années 2000, n'a jamais été revalorisé depuis lors malgré l'évolution du marché locatif, des loyers et du niveau général des prix. Cette absence d'actualisation conduit aujourd'hui certains bailleurs percevant des revenus à peine supérieurs au seuil à basculer vers le régime réel d'imposition, impliquant des démarches administratives sensiblement plus complexes. Dans un contexte de tension sur l'offre locative de longue durée, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du plafond du régime micro-foncier ou l'instauration d'un mécanisme d'indexation permettant d'adapter ce seuil à l'évolution économique.
Question· Question écrite15352open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.
Question· Question écrite15349answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.
Question· Question écrite15343open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.
Question· Question écrite15341open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.
Question· Question écrite15334answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing . Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.
Question· Question écrite15295answered
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre des transports sur l'opportunité de relancer un service national de transport ferroviaire de véhicules, inspiré de l'ancien dispositif « Autotrain » de la SNCF, supprimé en 2019. Alors que les Français subissent une hausse continue du prix des carburants, des péages autoroutiers et des coûts liés aux longs trajets routiers, de nombreux automobilistes, familles et retraités s'interrogent sur l'absence d'alternative ferroviaire permettant d'acheminer leur véhicule tout en limitant les dépenses de carburant et la fatigue liée aux déplacements sur de longues distances. La suppression du service « Autotrain » était alors justifiée par une rentabilité jugée insuffisante. Pourtant, dans un contexte marqué par les enjeux de pouvoir d'achat, de transition écologique et de saturation des grands axes routiers lors des départs en vacances, plusieurs associations d'usagers et organisations syndicales avaient dénoncé une décision précipitée et contraire aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Ce dispositif permettait en effet à de nombreux Français de rejoindre les régions touristiques du sud du pays sans parcourir plusieurs centaines de kilomètres en voiture, tout en conservant leur véhicule sur leur lieu de séjour. Depuis sa suppression, les solutions privées de transport de véhicules affichent des tarifs souvent beaucoup plus élevés et restent inaccessibles pour une large partie des ménages. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la relance d'un service national de transport de véhicules par rail, éventuellement dans le cadre d'un partenariat public-privé ou d'une expérimentation saisonnière sur les grands axes touristiques, afin de répondre aux enjeux de mobilité, de pouvoir d'achat et de transition écologique.
Question· Question écrite15225open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.
Question· Question écrite15173open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de répartition des charges dans les baux commerciaux, en particulier la refacturation de la taxe foncière aux locataires commerçants. Dans de nombreux baux commerciaux, il est fréquent que la taxe foncière, juridiquement due par le propriétaire, soit intégralement répercutée sur le locataire. Cette pratique, rendue possible par la liberté contractuelle, conduit de fait à un transfert croissant des charges vers les commerçants, en particulier les indépendants et les petites structures. Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des coûts de fonctionnement et la concurrence accrue des grandes enseignes, cette situation contribue à fragiliser durablement les commerces de proximité, pourtant essentiels à la vitalité des centres-villes, au maintien du lien social et à l'accès à une offre commerciale diversifiée. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la possibilité, dans les baux commerciaux, de faire supporter au locataire commerçant la taxe foncière due par le propriétaire bailleur.
Question· Question écrite15165open
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols organisés de véhicules de location, notamment vers l'Algérie. Depuis plusieurs mois, les loueurs de véhicules sont victimes de détournements réguliers. Les véhicules sont loués puis dérobés et rapidement exportés hors du territoire national. Il apparaît que ces réseaux criminels s'appuient sur des failles des systèmes administratifs dématérialisés telles que des falsifications de cartes grises sans alerte adressée aux propriétaires légitimes des véhicules. Au-delà des centaines de millions d'euros de préjudices que les vols de véhicules représentent chaque année, ils révèlent des failles administratives importantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et soutenir cette filière professionnelle de ce préjudice majeur, renforcer la sécurisation des procédures de changement de titulaire des certificats d'immatriculation et renforcer la coopération des services de l'État.
Question· Question écrite15126answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.
Question· Question écrite15067open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.
Question· Question écrite15065open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'ambition et de vision du projet de loi sur le logement, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la crise du logement que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent : mal-logement, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au logement des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au logement tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la crise du logement et faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la crise du logement en jetant ce projet de loi inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du logement digne de ce nom.
Question· Question écrite15064open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un logement salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.
Question· Question écrite14995answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.
Question· Question écrite14895answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires et locataires souhaitant aujourd'hui améliorer la performance énergétique de leur logement, notamment dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la transition écologique. Dans les logements anciens ou de surface réduite, la mise en œuvre de travaux d'isolation thermique par l'intérieur se heurte à une contrainte majeure : la perte de surface habitable induite par l'installation de matériaux isolants d'épaisseur importante. Cette contrainte constitue un frein réel à la réalisation de travaux pourtant nécessaires, en particulier dans les zones urbaines denses où chaque mètre carré est précieux. Dans ce contexte, le développement et la mise sur le marché de matériaux isolants innovants, à haute performance thermique et de faible épaisseur, apparaissent comme une solution essentielle pour concilier efficacité énergétique et préservation de l'espace de vie. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la recherche, l'innovation et la commercialisation de matériaux isolants de faible épaisseur, accessibles au plus grand nombre et susceptibles de faciliter la rénovation énergétique des logements sans réduire significativement leur surface habitable. Il lui demande également si des dispositifs incitatifs ou réglementaires pourraient être envisagés pour favoriser leur diffusion rapide sur le marché.
Question· Question écrite14894open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les obstacles à l'accès des publics prioritaires aux projets d'habitat participatif et sur l'absence d'outils juridiques adaptés permettant leur intégration effective dans ces démarches collectives. L'habitat participatif, consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), constitue une réponse innovante aux enjeux contemporains du logement. Ces projets, qui associent les futurs habitants à la conception même de leur cadre de vie, reposent sur une dynamique collective dont la cohérence suppose une implication constante et durable de l'ensemble des ménages concernés, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires de logements sociaux. Cependant, le code de la construction et de l'habitation (article L. 441-1) désavantage structurellement les ménages des catégories prioritaires du fait des règles d'attribution des logements locatifs sociaux, qui ne prennent pas en compte une temporalité longue nécessaire à la maturation d'un projet d'habitat participatif et du manque de mécanisme de réservation ou de présélection anticipée qui empêche la sécurisation d'une place pour ces ménages dans le collectif en formation. Ainsi, les objectifs de mixité sociale demeurent fragilisés dans ces habitats par une contrainte pour les publics prioritaires de renoncer à une participation dont l'issue reste aléatoire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures législatives ou réglementaires il envisage de prendre afin de permettre une participation pleine et sécurisée de ces publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, aux projets d'habitat participatif comportant des logements locatifs sociaux.
Question· Question écrite14779answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dépôts de plainte pour trafic d'êtres humains à l'encontre de Uber Eats et de Deliveroo. Plusieurs organisations syndicales et collectifs de travailleurs ont récemment déposé plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite d'êtres humains à l'encontre des plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo. Ces plaintes s'inscrivent dans un contexte plus large de dénonciation du modèle dit « d'ubérisation » du travail. En effet, ce modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants, contraints d'adopter le statut d'autoentrepreneur, les privant de protections sociales essentielles : absence d'assurance chômage, faibles droits à la retraite, couverture limitée en cas d'accident du travail et inexistence d'une véritable représentation collective. Cette organisation du travail engendre ainsi une précarisation structurelle et durable, désormais documentée depuis plusieurs années et régulièrement dénoncée par les organisations syndicales. Les données récentes confirment l'aggravation de cette situation. Entre 2021 et 2024, le revenu horaire des livreurs a fortement chuté, accusant une baisse de 25,9 % du taux horaire brut chez Uber Eats et de 12,9 % chez Deliveroo. En tenant compte de l'inflation, la chute atteint 34,2 % chez Uber Eats et 22,7 % chez Deliveroo. Dans le même temps, le temps d'attente non rémunéré a explosé, avec une hausse de 35,3 % chez Uber Eats et de 16,9 % chez Deliveroo. En pratique, ces évolutions conduisent à des revenus extrêmement faibles : un livreur Uber Eats perçoit en moyenne 4,50 euros par course, soit environ 10,10 euros brut de l'heure avant charges, un niveau inférieur au SMIC, une fois les cotisations déduites. Parallèlement, les conditions de travail difficiles ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale. Des expertises ont mis en évidence une montée des troubles psychiques (stress, anxiété, isolement, troubles du sommeil) liée notamment à la pression algorithmique et à l'instabilité des revenus, ainsi qu'une exposition accrue aux accidents et à la pénibilité. Ce modèle pousse par ailleurs certains travailleurs à adopter des comportements à risque pour maintenir un niveau de revenu minimal. Enfin, la faiblesse des rémunérations alimente des dérives particulièrement préoccupantes, telles que la sous-location de comptes à des personnes en situation de grande précarité, parfois sans papiers, avec des prélèvements pouvant atteindre 30 à 50 % des revenus, renforçant les soupçons d'exploitation. Dans ce contexte, les décisions de justice prises en 2023 tendant à requalifier des travailleurs en salariés confirment l'existence d'un lien de subordination et les dérives profondes de ce modèle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux plaintes déposées pour des faits potentiellement constitutifs de traite d'êtres humains visant ces plateformes et quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir la protection effective des travailleurs des plateformes, notamment en matière de droits sociaux, de santé et de sécurité. Il souhaite savoir s'il envisage une réforme du cadre juridique afin de mettre fin aux abus liés à l'ubérisation et de favoriser la requalification en salariat lorsque les conditions sont réunies. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées pour assurer une rémunération décente, encadrer les algorithmes de gestion du travail et prévenir les formes d'exploitation révélées par ces pratiques.
Question· Question écrite14737open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.
Question· Question écrite14654answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.
Question· Question écrite14651answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et sur les risques que ces fragilités font peser sur l'investissement citoyen au service du grand âge. Selon les projections de l'INSEE (« Première n° 2078 », octobre 2025), la France comptera près de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie d'ici 2050, soit une hausse de 36 %, impliquant l'ouverture d'au moins 100 000 places nouvelles en Ehpad dans les dix années à venir et un effort d'investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros que les finances publiques ne pourront assumer seules. Depuis plus de vingt ans, ce financement repose en partie sur l'épargne de particuliers, principalement via le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : environ 70 000 chambres ont été acquises par des investisseurs individuels, représentant quelque 10 milliards d'euros. Or ce modèle est aujourd'hui gravement fragilisé. L'Association des copropriétaires en maisons de retraite médicalisées (Ascop-Ehpad), qui représente plus de 6 000 copropriétaires de chambres dans plus de 600 résidences, signale des pertes estimées à plus de 300 millions d'euros au cours des quinze dernières années, consécutives à l'abandon d'au moins cinquante établissements par leurs exploitants, avec des décotes pouvant atteindre 80 % de la valeur initiale. À ces pertes en capital s'ajoutent des baisses de loyers imposées lors des renouvellements de bail, parfois supérieures à 20 %. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection des épargnants investissant dans les Ehpad, en particulier à travers une réforme du cadre contractuel des baux commerciaux et la création d'un fonds de garantie en cas de défaillance des opérateurs. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour définir une stratégie nationale de financement visant à inciter plus fortement les Français à contribuer à l'effort nécessaire pour assurer, à court terme, le développement et la pérennité des infrastructures destinées aux personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite14628open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la différenciation tarifaire entre associations ayant ou non leur siège social sur le territoire dans le cadre de la mise à disposition des salles communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de [l']utilisation [des locaux communaux] » tandis que le code général de la propriété des personnes publiques permet la gratuité de l'occupation du domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L. 2125-1) et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article L. 2125-1-2). Une réponse ministérielle (J.O., Assemblée nationale, 25 novembre 2024, p. 9865, Q. n° 45164) rappelle que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard de ces critères précités. En outre, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n° C-388/01). C'est pourquoi il lui demande si un conseil municipal a la possibilité de prévoir la gratuité de l'occupation des salles communales pour les associations présentant un intérêt général et ayant leur siège social sur son territoire et de fixer un tarif pour celles qui, bien qu'ayant un intérêt général, auraient leur siège social dans une autre commune.
Question· Question écrite14535open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, celle-ci vise à garantir un remboursement intégral par l'assurance maladie de tous les types de fauteuils roulants et à assurer un droit effectif à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Annoncée lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023 et confirmée par la proposition de loi portée par le député Sébastien Peytavie, adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette réforme constitue une avancée importante. Elle entend simplifier les démarches grâce à un guichet unique permettant un accès direct à la prise en charge des dossiers de demande et améliorer l'accès aux équipements, notamment par la prise en charge d'options ou d'adjonctions sur devis dans un délai maximal de deux mois. Sa mise en œuvre repose notamment sur les arrêtés des 6 février 2025, 31 mars 2025 et 10 octobre 2025, précisant les modalités d'attribution et de prise en charge. Toutefois, plusieurs difficultés semblent freiner l'effectivité du dispositif, en particulier lors de l'achat d'un premier équipement. Le parcours d'attribution demeure long, en raison des délais pour obtenir un ou plusieurs rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire ou un ergothérapeute, dont l'intervention, pas toujours facturable, est pourtant indispensable dans l'évaluation des besoins. L'obligation d'essai de deux fauteuils pendant 7 jours peut également s'avérer difficile à respecter lorsque l'offre se limite à un seul modèle adapté. Enfin, la procédure de demande d'accord préalable (DAP) auprès de l'assurance maladie, dont l'instruction peut atteindre deux mois (quand le dossier est complet), prolonge encore les délais d'accès à l'équipement. Des difficultés persistent également pour les locations. La base de remboursement, notamment pour les fauteuils roulants manuels, demeure inférieure au coût réel de mise à disposition, entraînant un reste à charge ou une dépendance aux complémentaires de santé. Par ailleurs, les locations de courte durée, limitées à 6 mois, peuvent entraîner une période de carence pouvant atteindre un an avant un achat ou une nouvelle location, sauf dérogation. Cette situation est particulièrement pénalisante lorsque l'état de la personne évolue rapidement, notamment après une amputation, dans l'attente d'un équipement définitif ou lorsqu'un double équipement est médicalement nécessaire. Compte tenu de ces éléments, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'effectivité de la réforme et de réduire les délais d'accès aux fauteuils roulants. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions nécessaires afin d'assurer une continuité réelle de la prise en charge et d'éviter toute rupture de mobilité pour les personnes concernées.
Question· Question écrite14534answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.
Question· Question écrite14533open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de mise en œuvre de la récente réforme encadrant la prise en charge et les modalités de financement des fauteuils roulants. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les premiers retours de terrain signalent des problèmes majeurs. En ce qui concerne les dispositifs distribués par voie d'achat, près de 60 % des demandes d'autorisation préalable soumises aux caisses primaires d'assurance maladie seraient refusées, seules 40 % obtenant une première approbation. Encore plus alarmant, plus de 40 % des dossiers ayant reçu une approbation seraient par la suite le sujet d'un refus de paiement. Ce contexte provoque une congestion du système de prescription, déjà surchargé, avec des temps d'attente qui peuvent s'étirer jusqu'à un an pour certains patients. En ce qui concerne la location, il semblerait que la majorité écrasante des organismes complémentaires déclinerait l'idée de couvrir les 65 % du tarif qui tombe sous leur domaine de responsabilité, provoquant une rupture dans le flux de financement et laissant les fournisseurs en proie à d'importants arriérés. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte déjà fragilisé par la problématique persistante des déserts médicaux, qui allonge considérablement les délais d'obtention de rendez-vous et complique la constitution des dossiers administratifs nécessaires. Dans les territoires ultramarins, notamment dans les DROM-COM, ces obstacles sont encore aggravés par des contraintes logistiques et de transport non pris en compte par la réforme, accentuant ainsi les inégalités d'accès aux équipements. D'un point de vue économique, les entreprises du secteur subissent un déséquilibre financier grandissant, caractérisé par un écart notable entre les dépenses engagées - commandes et prépaiements des équipements, gestion des stocks, mobilisation des équipes - et les revenus, en raison des retards et refus de paiement. Cela met sérieusement en péril leur situation financière, leur stabilité économique et, en fin de compte, la persistance des services fournis aux individus en situation de handicap ou de dépendance. Les experts (PSAS et PSDM) mettent en garde sur le danger, à court terme, de ne plus être en mesure d'assurer la fourniture de fauteuils roulants, que ce soit par achat ou location. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour corriger les dysfonctionnements constatés, sécuriser les circuits de prescription et de financement, assurer une équité territoriale, notamment dans les DROM-COM et garantir la continuité effective de l'accès aux fauteuils roulants pour les patients qui en ont besoin.
Question· Question écrite14498open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'augmentation incompréhensible des charges locatives des immeubles d'habitations gérés par l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) Alliade Habitat. Mme la députée a déjà été sollicitée à plusieurs reprises par des locataires d'Alliade Habitat, un bailleur social réclamant des charges locatives importantes que ces derniers estiment être indues. En effet, en fin d'année 2025, les locataires ont reçu un rappel de charges pour l'année 2023 s'élevant à plusieurs milliers d'euros pour certains, des montants démesurés par rapport aux revenus des habitants de ces logements sociaux. Ces sommes d'argent, réclamées par le bailleur sans aucune anticipation ni explication suffisantes fournies, laissent les locataires dans l'attente angoissante du sort qui leur sera réservé. Alliade Habitat bénéficie en tant que bailleur social de facilités de l'État, raison pour laquelle Mme la députée sollicite l'intervention de M. le ministre pour rappeler au bailleur son rôle : la fourniture d'un logement digne et à loyer modéré et l'accompagnement social nécessaire pour préserver les locataires de la précarité. À ce jour, le bailleur social n'a pas donné d'explications suffisantes aux locataires, celui-ci manquant à son devoir élémentaire de transparence sur la justification des charges réclamées au titre de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. De nombreuses incohérences subsistent quant au calcul des montants en cause, ceux-ci pouvant être mis en rapport avec les problèmes récurrents d'entretien et de fuites d'eau régulières présentes dans les locaux. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir rappeler à Alliade Habitat d'assumer ses responsabilités en offrant des solutions pour accompagner les locataires en leur permettant de renégocier le montant des charges pour qu'un terrain d'entente soit trouvé. Si le bailleur s'obstine à manquer à son obligation de transparence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir mobiliser les services déconcentrées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction départementale des territoires (DDT) pour diligenter une enquête administrative sur ces dysfonctionnements comptables. Mme la députée interroge également M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir l'accès différé aux dispositifs conjoncturels propres à aider les locataires à régler leurs factures énergétiques dans ce contexte. La fin de la distribution de l'aide énergie du Fonds Action Logement le 31 mars 2025 est ici directement en cause, celle-ci ne pouvant être mobilisable à ce jour pour répondre à des dépenses énergétiques correspondant à la période antérieure éligible. Empêcher les locataires d'accéder à cette aide provoquerait une rupture d'égalité inacceptable à laquelle il est demandé à M. le ministre de remédier dans la mesure où l'établissement tardif des charges par Alliade Habitat ne saurait leur être imputable. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces différents point.
Question· Question écrite14465answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiantes et étudiants en odontologie, qui sont contraires au principe constitutionnel de gratuité de l'enseignement supérieur public. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie s'élève à 3 951,44 euros en 2025, en hausse de 2,83 % en un an - dans un contexte où près d'un quart des étudiants survivent avec moins de 100 euros par mois après loyer et 50 % avec moins de 200 euros. À cela s'ajoutent les frais spécifiques de rentrée. À Rennes, dans la circonscription, le coût du matériel à l'entrée en DFGSO2 s'élève à 812,64 euros. C'est sans compter les dépenses de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. En effet, les étudiantes et étudiants doivent financer des dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, un dispositif de type Locapex, des capteurs, etc. Or l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. La jurisprudence administrative est pourtant claire : aucun établissement public ne peut subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par la réglementation nationale. Or le Gouvernement laisse ces pratiques prospérer sans intervenir. C'est une tolérance institutionnelle de l'illégalité, qui fait peser sur les seules étudiantes et sur les seuls étudiants la charge financière de l'insuffisance des dotations publiques. Au-delà de leur illégalité, ces frais instaurent une sélection par l'argent. Ils empêchent les jeunes issus de milieux populaires de s'engager dans ces études, creusent les inégalités territoriales entre établissements et fragilisent à terme la démographie des chirurgiens-dentistes - aggravant ainsi les déserts médicaux qui touchent déjà des millions de citoyennes et de citoyens. Refuser l'accès aux soins dentaires faute de professionnels formés commence ici, dans des amphithéâtres publics où l'on demande à des étudiantes et étudiants de payer eux-mêmes leur droit d'apprendre. En conséquence, il lui demande s'il entend procéder sans délai à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques en odontologie et notifier aux établissements concernés leurs obligations légales. Aussi, il demande s'il est prêt à engager une prise en charge publique des frais matériels nécessaires aux enseignements pratiques, au titre du respect du principe de gratuité et de l'égalité républicaine d'accès aux études.
Question· Question écrite14452answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.
Question· Question écrite14268answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiants en odontologie et leurs conséquences en matière de barrières financières à l'accès aux études. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie atteint 3 951,44 euros en 2025, soit une hausse de 2,83 % en un an. Parmi ces dépenses figurent des frais complémentaires liés à l'achat obligatoire de matériel nécessaire aux enseignements pratiques et cliniques. La moyenne nationale de ces frais s'élève à 812,64 euros et peut dépasser 2 000 euros pour certains étudiants. À ces dépenses s'ajoutent également celles de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. À titre d'exemple, toujours selon l'UNECD, à l'université d'Aix-Marseille, en deuxième année, les étudiants doivent financer environ 16 dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, pour un coût d'environ 64 euros (4 euros l'unité). En troisième année, les frais de consommables atteignent environ 430 euros. En quatrième année, les dépenses s'élèvent à environ 400 euros supplémentaires, notamment pour l'acquisition d'un student case (articulateur). Ces montants viennent s'ajouter à des frais de rentrée déjà élevés. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. Elle souligne également que la jurisprudence administrative interdit aux établissements publics de subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par les textes nationaux. Au-delà de leur légalité, ces frais constituent un facteur de sélection financière de fait, créant des inégalités territoriales et sociales entre étudiants et pouvant dissuader certains jeunes, notamment issus de milieux modestes, de s'engager dans des études pourtant nécessaires au maintien de l'offre de soins sur le territoire. Dans un contexte où les frais de vie courante et les loyers augmentent également et alors que près d'un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer et 50 % avec moins de 200 euros par mois, ces charges supplémentaires aggravent les difficultés financières et peuvent amener à renoncer à certaines formations. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques exigés en odontologie, quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques et s'il est envisagé une prise en charge par l'État des frais pédagogiques nécessaires aux enseignements pratiques en odontologie.
Question· Question écrite14240answered
France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. À l'horizon 2050, la France devrait compter près de 2,8 millions de personnes âgées en situation de perte d'autonomie, soit une augmentation de 36 % par rapport à 2021. Cette évolution démographique impliquera un effort considérable d'adaptation de l'offre d'accueil, avec plusieurs centaines de milliers de places à créer ou à moderniser, représentant un investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Si les politiques publiques récentes ont principalement mis l'accent sur le maintien à domicile et l'amélioration de la qualité de la prise en charge, la question du financement immobilier des Ehpad apparaît aujourd'hui insuffisamment structurée. Or les finances publiques ne pourront, à elles seules, assumer un tel effort d'investissement. Depuis plus de vingt ans, l'épargne des particuliers contribue de manière significative au développement du parc privé d'Ehpad, avec près de la moitié des chambres acquises par des investisseurs individuels, représentant environ 10 milliards d'euros mobilisés. Toutefois, ce modèle d'investissement de long terme se trouve aujourd'hui fragilisé par un manque de visibilité économique et par l'absence de stratégie nationale clairement identifiée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge.
Question· Question écrite14225answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le commerce de proximité dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans les villes moyennes et les communes populaires du Nord, telles que Somain, Aniche, Sin-Le-Noble. Partout sur le territoire, les centres-villes se vident progressivement de leurs commerces, laissant place à des cellules vacantes de plus en plus nombreuses. Cette désertification commerciale n'est plus marginale : elle atteint désormais des niveaux préoccupants, avec un taux de vacance commerciale supérieur à 11 % en moyenne en France, un chiffre qui a doublé en vingt ans dans les centres-villes. Dans de nombreuses communes, ce phénomène se traduit par une disparition progressive des commerces traditionnels, remplacés par des activités de moindre diversité ou laissés à l'abandon. Cette évolution fragilise non seulement l'activité économique locale, mais aussi le lien social et l'attractivité des territoires. Les causes de cette situation sont multiples mais clairement identifiées. Les commerçants font face à une hausse continue de leurs charges : explosion des coûts de l'énergie, augmentation des loyers commerciaux, multiplication des charges fixes et fiscales. Dans le même temps, leur chiffre d'affaires recule, souvent de 10 % à 20 % depuis la crise sanitaire, sous l'effet combiné de la baisse du pouvoir d'achat, des changements de consommation et de la concurrence accrue du commerce en ligne, dont le poids n'a cessé de croître ces dernières années. Beaucoup de commerçants se retrouvent ainsi dans une situation intenable, contraints de travailler pour des revenus souvent inférieurs au salaire minimum, sans perspective d'amélioration. Faute de rentabilité, les fermetures s'enchaînent, dans une forme de disparition silencieuse du commerce indépendant, sans mobilisation ni visibilité nationale. À cela s'ajoute la question des loyers commerciaux, qui représentent une part importante des charges, parfois jusqu'à près d'un tiers et qui restent souvent déconnectés de la réalité économique des commerces. Par ailleurs, de nombreux locaux restent volontairement vacants, certains propriétaires préférant ne pas baisser les loyers afin de préserver la valeur de leur patrimoine, contribuant ainsi à aggraver la désertification des centres-villes. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans les territoires déjà fragilisés : perte d'emplois, diminution de l'offre de services de proximité, isolement accru des populations, notamment des personnes âgées et sentiment d'abandon croissant. II lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'ampleur réelle de la vacance commerciale et des fermetures de commerces de proximité en France quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter contre la hausse des charges pesant sur les commerçants et soutenir leur activité, comment il compte agir sur la question des loyers commerciaux et de la vacance des locaux afin de redynamiser les centres-villes et enfin, quelles actions spécifiques seront mises en œuvre pour soutenir les communes les plus touchées, notamment dans le Nord, afin d'éviter une désertification commerciale durable et de préserver un tissu économique local indispensable à la vie des territoires.
Question· Question écrite14107open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des petits propriétaires qui optent pour la location meublée de leur bien qui vont être touchés par une hausse de la CSG à compter de l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine. Nombre d'entre eux, qui sont loin d'être de gros bailleurs fonciers, se verront en effet appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse entraînera une hausse de leur taux global d'imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il lui rappelle que cette hausse de taxation ne concerne pas tous les types de locations et que seules ces locations meublées non professionnelles (LMNP) qui génèrent moins de 23 000 euros de recettes annuelles seront affectées, les locations nues y échappant. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que ces petits propriétaires bailleurs ne soient pas pénalisés. Il y va du respect du principe d'égalité devant l'impôt.
Question· Question écrite14044open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.
Question· Question écrite13985open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Marc Chavent alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE), aujourd'hui en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce dispositif, reconnu depuis plus de vingt ans, repose sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux pour améliorer le suivi des patients atteints de maladies chroniques, développer la prévention et l'éducation thérapeutique et soutenir l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins, particulièrement dans les territoires ruraux et sous-dotés, ASALEE contribue concrètement à maintenir une médecine de proximité efficace. Le réseau mobilise environ 2 000 infirmiers auprès de 8 000 médecins généralistes, accompagnant près d'un million de patients dans plus de 2 500 lieux d'accueil à travers le pays, avec un impact démontré sur la qualité des soins pour le diabète, les risques cardiovasculaires ou les maladies respiratoires chroniques. Or la CNAM a suspendu ses financements fin 2025, malgré les recommandations d'un rapport IGAS de juillet 2025 qui, tout en soulignant des fragilités de gouvernance, validerait l'utilité sanitaire du modèle. L'association conteste les affirmations du directeur général de la CNAM et affirme qu'elle aurait pleinement répondu à ces préconisations. Cette impasse financière, résultant de blocages administratifs, retards de paiements et suppression de financements comme les loyers, place l'association dans une situation critique. Les conséquences immédiates seraient dramatiques : rupture du suivi structuré de nombreux patients chroniques, perte d'emplois pour 2 000 infirmiers spécialisés, aggravation de la charge des médecins généralistes déjà tendus, recul des actions de prévention et d'éducation thérapeutique. Cette situation suscite une profonde incompréhension chez les professionnels, d'autant que les politiques publiques encouragent le travail coordonné. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir les raisons précises de l'arrêt des financements du dispositif ASALEE, les conséquences anticipées pour l'organisation des soins de premier recours et les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité et la pérennité de cette coopération interprofessionnelle essentielle.
Question· Question écrite13953open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Adoptée à l'unanimité par la représentation nationale pour mettre un terme définitif à l'injustice des restes à charge pesant sur les usagers, cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, est aujourd'hui entravée par une série de dysfonctionnements opérationnels majeurs. L'alerte solennelle transmise fin février 2026 par la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, organisations professionnelles représentant les prestataires de santé à domicile, documente une situation de crise aiguë qui compromet tant l'accès aux équipements pour les personnes en situation de handicap que la pérennité économique des entreprises distributrices. En premier lieu, la complexification des procédures génère une asphyxie du circuit de prescription. La réforme impose pour de nombreux fauteuils l'intervention d'équipes spécialisées (médecins de médecine physique et de réadaptation, équipes pluridisciplinaires), démographiquement insuffisantes sur de nombreux territoires. Dès lors, les patients doivent généralement attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous, ce qui retarde d'autant l'acquisition de leur fauteuil roulant. En deuxième lieu, l'administration de la réforme par l'assurance maladie se traduit par un mur bureaucratique pénalisant. Les remontées du terrain indiquent que plus de 60 % des demandes d'accord préalable (DAP) soumises pour l'acquisition d'un fauteuil sont systématiquement rejetées par les caisses primaires d'assurance maladie. L'insécurité juridique atteint son paroxysme lors de la phase de liquidation financière : parmi les 40 % de dossiers d'achat validés médicalement, plus de 40 % font l'objet d'un refus de paiement postérieur. Des dispositifs légalement prescrits et validés par l'autorité de contrôle ne sont ainsi pas réglés aux prestataires, créant un préjudice financier intolérable. En troisième lieu, le dispositif de location est mis en péril par la défaillance d'une très grande majorité des organismes complémentaires d'assurance maladie. En refusant de prendre en charge les 65 % du tarif relevant de leurs obligations légales, ces organismes menacent directement le modèle économique de la dispensation à domicile et font peser le spectre d'un reste à charge sur les patients, en totale contradiction avec l'esprit de la loi. Enfin, l'application uniforme des prix limites de vente nationaux engendre une véritable rupture d'égalité dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'absence de prise en compte des surcoûts logistiques, du fret spécifique lié aux batteries et de l'octroi de mer contraint les professionnels ultramarins à vendre à perte ou à cesser l'approvisionnement des dispositifs médicaux essentiels. L'ensemble de ces blocages administratifs et financiers plonge des milliers de structures de proximité dans un besoin en fonds de roulement critique, lié à l'avance des frais d'achat et à la constitution contrainte de stocks d'essai, sans perspective de recouvrement fiable. Si le comité de pilotage du 11 février 2026 a permis de dresser ce constat, le remaniement gouvernemental récent nécessite aujourd'hui des garanties de continuité dans l'action de l'État. Face au risque imminent de rupture des prises en charge à l'échelle nationale, elle lui demande de préciser le calendrier des ajustements opérationnels prévus. Elle souhaite spécifiquement connaître quelles instructions formelles et opposables seront transmises à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour harmoniser et assouplir la doctrine d'instruction des dossiers, quels leviers coercitifs le Gouvernement entend mobiliser vis-à-vis des complémentaires santé récalcitrantes et si un arrêté correctif instaurant un coefficient de majoration géographique pour les territoires ultramarins sera publié dans les plus brefs délais afin de sauver cette réforme essentielle.
Question· Question écrite13932answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.
Question· Question écrite13931open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des occupations illicites de logements, qui touchent aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les biens locatifs. Malgré les évolutions législatives récentes visant à accélérer l'expulsion des squatteurs, de nombreux propriétaires continuent de se heurter à des procédures longues, complexes et coûteuses, qui les placent dans une situation d'extrême vulnérabilité juridique et financière. Les associations de propriétaires et les collectivités locales signalent une hausse significative des cas de squat au cours des dernières années, notamment dans certaines zones urbaines où des groupes organisés identifient des logements vacants pour y installer des occupants illégitimes. Plusieurs préfectures ont reconnu que l'activation de la procédure d'évacuation administrative prévue par la loi anti-squat reste hétérogène selon les territoires, dépendante des moyens disponibles et de l'interprétation locale du trouble à l'ordre public. Pour les propriétaires concernés, les conséquences sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur propre logement, frais d'avocat élevés, pertes locatives parfois prolongées, dégradations matérielles importantes, factures impayées (eau, électricité), sans compter l'impact psychologique lié à un sentiment d'injustice et d'impuissance. Certaines municipalités rapportent également que des bâtiments squattés deviennent des points de fixation de trafics, d'incivilités ou d'activités délinquantes, mobilisant police municipale, services sociaux et pompiers, ce qui pèse financièrement et humainement sur les collectivités. Les forces de l'ordre évoquent quant à elles un cadre juridique encore trop contraint, notamment lorsqu'il s'agit d'évacuer rapidement des squatteurs appartenant à des réseaux structurés, ou lorsque l'occupation concerne un logement vide mais destiné à la location. Les délais judiciaires demeurent dans certains cas de plusieurs mois, voire davantage, malgré les réformes annoncées. Plusieurs magistrats soulignent également le manque d'outils permettant de lutter efficacement contre les récidives d'occupation illégale par les mêmes individus. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser et renforcer l'application de la procédure d'évacuation administrative sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'élargir encore le champ des situations dans lesquelles l'expulsion immédiate est possible, notamment pour les logements destinés à être loués ou en cours de rénovation.
Question· Question écrite13929answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.
Question· Question écrite13916open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.