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Rule of law

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151 records in 2018

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

Records

Question· Question écrite12042open

Question 12042 — maladies

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de l'encéphalomyélite myalgique, plus couramment appelée syndrome de fatigue chronique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992, l'encéphalomyélite myalgique est une affection orpheline qui concerne entre 150 et 300 000 personnes en France, dont une majorité de femmes. Pour les personnes touchées, ce syndrome engendre de nombreuses difficultés : grande fatigue mentale et physique après chaque effort, voire fatigue permanente, douleurs dans les muscles et les os, maux de tête, troubles de la mémoire à court terme, malaises après un effort faible en intensité, ou encore difficultés de concentration. Le 27 mai 2018 s'est déroulée la première journée d'action nationale pour la reconnaissance de cette maladie. Organisée par une alliance d'associations, cette manifestation avait pour objectif de sensibiliser et de donner de la visibilité à la souffrance des malades. Il s'agissait aussi de promouvoir la recherche biomédicale et les essais cliniques en faveur de cette maladie rare, sans traitement, méconnue des soignants et qui met des vies entre parenthèses (carrières professionnelles stoppées, vies familiales bouleversées). Face aux difficultés rencontrées dans leur quotidien, et faute d'un protocole de santé reconnu en France, c'est-à-dire en l'absence d'une prise en charge et de structures adaptées, elle souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics envisagent d'accompagner les malades et leurs proches.

Question· Question écrite12021answered

Question 12021 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de nouveaux écoliers, tout particulièrement en zone étendue. Il en va de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes. Dans un contexte financier déjà extrêmement tendu pour les collectivités territoriales, le surcoût serait d'autant plus problématique pour les exécutifs locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre aux collectivités de faire face aux difficultés techniques et financières qui ne manqueront pas d'apparaître.

Question· Question écrite12020answered

Question 12020 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 8 November 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par les communes des enfants scolarisés à partir de 3 ans lors de la rentrée scolaire 2019. Lors de son discours du 27 mars 2018, le Président de la République annonçait une modification de l'article L. 131-1 du code de l'éducation afin d'abaisser l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire à 3 ans. Cette évolution, qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, n'est pas sans incidence sur le budget des communes. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 prévoit la prise en charge du fonctionnement des écoles publiques par les communes. De surcroît, elles participent également au financement des écoles privées sous contrat. Jusqu'à présent, cette obligation ne concernait que les écoles primaires, car l'instruction n'était pas obligatoire avant l'âge de 6 ans. Avec cette évolution, les communes devraient à présent financer les écoles maternelles sous contrat, ce qui augmenterait leurs charges de fonctionnement. Aussi, elle lui demande si dans le cadre de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction à 3 ans, il est effectivement prévu que les communes financent les classes des écoles maternelles privées sous contrat à partir de la rentrée 2019 et si des compensations financières seront assurées par l'État.

Question· Question écrite11986answered

Question 11986 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 8 November 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan et des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel, à l'occasion de la réforme de l'audiovisuel public envisagée pour l'année 2019. En effet, à l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Or, plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », la menace de leur extinction est néanmoins réelle si elles restent des langues confidentielles et anecdotiques, en particulier dans les médias qui permettent de faire vivre une langue et de la transmettre de façon didactique aux plus jeunes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Dans le détail, seulement 56 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015), soit en moyenne moins de deux heures par semaine. Pourtant, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Ainsi, le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour donner à France 3 une nouvelle identité renforçant sa vocation régionale et lui permettant d'accroitre le lien de proximité avec le territoire et de tenir compte des attentes des locuteurs régionaux, en faisant de la chaîne un lieu fort de création et de diffusion d'émissions, de fictions et de programme en langues régionales. Fort de ce constat et de ces attentes, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de valoriser la transmission, à travers un service public audiovisuel de proximité, des langues régionales.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3581/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

die Aufklärung der österreichischen Bevölkerung über die Datenschutz-Grundverordnung

Austria · Federal Council · 8 November 2018

Anfrage der Bundesräte Wolfgang Beer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend die Aufklärung der österreichischen Bevölkerung über die Datenschutz-Grundverordnung

Question· writtenPQ 1161asked

1161. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he has given further consideration to the Convention on the Constitution recommendations regarding citizens' initiatives; and if he will make a statement on the matter. [44761/18]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2018

1161. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Planning and Local Government if he has given further consideration to the Convention on the Constitution recommendations regarding citizens' initiatives; and if he will make a statement on the matter. [44761/18]

Question· writtenPQ 411asked

411. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality his plans to amend the relevant legislation so that children born here since the twenty-seventh amendment of the Constitution in 2004 and who have consequently been denied citizenship rights no longer face being deported to countries they may have never visited; and if he will make a statement on the matter. [45146/18]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2018

411. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality his plans to amend the relevant legislation so that children born here since the twenty-seventh amendment of the Constitution in 2004 and who have consequently been denied citizenship rights no longer face being deported to countries they may have never visited; and if he will make a statement on the matter. [45146/18]

Record· Brief regering2018Z20102adopted

Reactie op het verzoek van het lid Markuszower, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 4 oktober 2018, over de beslissing van het Openbaar Ministerie om ‘het mishandelen van twee Joodse jongeren‘ niet te vervolgen

Netherlands · House of Representatives · 6 November 2018

Reactie op het verzoek van het lid Markuszower, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 4 oktober 2018, over de beslissing van het Openbaar Ministerie om ‘het mishandelen van twee Joodse jongeren‘ niet te vervolgen

Bill· HRH.R. 7106 (115th)referred

AMERICA Act

United States · United States Congress · 30 October 2018

Authorizing Moderated Enumeration Responses Including Citizenship Acquisition Act or the AMERICA Act This bill makes the penalty for refusing or neglecting to answer a decennial census question apply only to the extent necessary to allow the federal government to obtain the information needed for its enumeration of: (1) the population, as required by the Constitution; and (2) its citizen and noncitizen populations. Only questions included on a decennial census short form regarding enumeration of household and citizenship status shall be considered necessary to permit such an enumeration.

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag439/A(E)selbständiger entschließungsantrag

verfassungsgesetzliche Absicherung des Anwaltsgeheimnisses

Austria · National Council · 25 October 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Alfred J. Noll, Kolleginnen und Kollegen betreffend die verfassungsgesetzliche Absicherung des Anwaltsgeheimnisses

Bill· Regierungsvorlage: Bundes(verfassungs)gesetz301 d.B.regierungsvorlage: bundes(verfassungs)gesetz

Bundes-Verfassungsgesetz, Übergangsgesetz vom 1. Oktober 1920 u.a., Änderung

Austria · National Council · 17 October 2018

Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Übergangsgesetz vom 1. Oktober 1920, in der Fassung des B. G. Bl. Nr. 368 vom Jahre 1925, das Bundesverfassungsgesetz betreffend Grundsätze für die Einrichtung und Geschäftsführung der Ämter der Landesregierungen außer Wien, das Bundesforstegesetz 1996, das Datenschutzgesetz, das Bundesgesetzblattgesetz, das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz und das Bundesgesetz über die Europäische Ermittlungsanordnung in Verwaltungsstrafsachen geändert werden

Record· Brief regering2018Z18668concluded

Reactie op verzoek commissie inzake een proeve van wetgeving over 'Herstelgerichte afdoening via bemiddeling in strafzaken' van de Universiteit van Maastricht en de Stichting Restorative Justice Nederland (RJN)

Netherlands · House of Representatives · 17 October 2018

Reactie op verzoek commissie inzake een proeve van wetgeving over 'Herstelgerichte afdoening via bemiddeling in strafzaken' van de Universiteit van Maastricht en de Stichting Restorative Justice Nederland (RJN)

Question· Schriftliche Frage19/4946open

Einbeziehung der Anwaltschaft in den "Pakt für den Rechtsstaat"

Germany · German Bundestag · 12 October 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwiefern wird die Bundesregierung die Anwaltschaft in den von der Koalition geplanten &quot;Pakt für den Rechtsstaat&quot; einbeziehen, und mit wem aus der Anwaltschaft hat die Bundesregierung darüber Gespräche geführt (bitte Zeitpunkt der Gespräche angeben)?

Question· Written questionUIN 906960answered

Developing Countries: Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 10 October 2018

What assessment she has made of the effect of the application of the rule of law on levels of prosperity in developing countries.

Question· writtenPQ 551asked

551. Deputy Joan Collins asked the Minister for Housing, Planning and Local Government when he plans to revert to the Joint Committee on Housing, Planning and Local Government in relation to the wording of the Thirty-fifth Amendment of the Constitution (Water in Public Ownership) (No. 2) Bill 2016. [41149/18]

Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2018

551. Deputy Joan Collins asked the Minister for Housing, Planning and Local Government when he plans to revert to the Joint Committee on Housing, Planning and Local Government in relation to the wording of the Thirty-fifth Amendment of the Constitution (Water in Public Ownership) (No. 2) Bill 2016. [41149/18]

Question· writtenPQ 188asked

188. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality his views on whether the auditing of wards of court funds is an administrative matter involving civil servants and external agents rather than the administration of justice and as such it does not come under Article 35 of the Constitution. [41111/18]

Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2018

188. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality his views on whether the auditing of wards of court funds is an administrative matter involving civil servants and external agents rather than the administration of justice and as such it does not come under Article 35 of the Constitution. [41111/18]

Question· writtenPQ 187asked

187. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality if he will consider introducing an amendment to Article 33 of the Constitution which would allow the Comptroller and Auditor General legislation to be amended in order to audit wards of court funds. [41110/18]

Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2018

187. Deputy Clare Daly asked the Minister for Justice and Equality if he will consider introducing an amendment to Article 33 of the Constitution which would allow the Comptroller and Auditor General legislation to be amended in order to audit wards of court funds. [41110/18]

Bill· Private Members' Bill (Starting in the House of Lords)Bill 2295open

Act of Union Bill [HL]

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2018

A Bill to provide a renewed constitutional form for the peoples of England, Scotland, Wales and Northern Ireland, to continue to join together to form the United Kingdom, to affirm that the peoples of those nations and parts have chosen, subject to and in accordance with the provisions of this Act, to continue to pool their sovereignty for specified purposes, and to protect social and economic rights for citizens

Question· Question écrite10594answered

Question 10594 — santé

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système de santé aux révolutions thérapeutiques actuelles afin d'en assurer le financement de l'innovation et la prise en charge pour un accès universel. L'accès aux soins ne s'entend pas seulement pour les soins primaires, mais aussi pour les innovations thérapeutiques majeures sur des besoins médicaux non-couverts ou apportant des avancées décisives sur les chances de survie. L'innovation médicale est dorénavant composée d'un spectre de plus en plus large d'indications. Ces stratégies thérapeutiques intégrées et individualisées, a fortiori avec l'apport de l'immunothérapie et de la médecine génomique, sont porteuses de chances de survie considérables pour les patients. Cette évolution de la « médecine personnalisée » vers la « santé personnalisée » appelle nécessairement une évolution vers une personnalisation des modes de prise en charge en fonction des stratégies thérapeutiques que choisissent les professionnels de santé. Dans ce contexte, la valeur et l'utilité des données de vie réelle fait de plus en plus consensus. Elles pourraient être le fondement de l'instauration en France d'accords de prix différenciés reposant sur une évaluation dynamique multicritère de l'usage et de la performance des molécules : par indication, par population traitée, par association mais aussi par efficacité constatée. L'infrastructure PRM ( personalized reimbursement model ) à laquelle participent plus de 140 hôpitaux en France serait donc un modèle à généraliser au regard de la robustesse démontrée par l'expérience sur les cancers du sein et du poumon depuis quatre ans. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de compléter les bases médico-administratives existantes au sein de l'INDS par des bases plus fines comme PRM pour assurer la soutenabilité du système de soins français.

Question· Question écrite10586answered

Question 10586 — sang et organes humains

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il n'en demeure pas moins que l'esprit de sa rédaction constitue une discrimination qui ne saurait perdurer dans l'État de droit français. En effet, l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique mentionne que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Aucune donnée scientifique ne vient en outre justifier l'exigence de douze mois d'absence de relations sexuelles. Il est à noter que, pour le reste de la population, les contre-indications liées à des pratiques sexuelles sont plus souples. L'exigence de délai est ainsi de zéro mois pour les personnes ayant un partenaire unique ou pour les femmes ayant des rapports sexuels avec uniquement des femmes, et il n'est que de quatre mois pour les personnes hétérosexuelles ayant des rapports sexuels à risque (rapports non protégés, partenaires multiples). La discrimination à l'encontre des hommes homosexuels est par conséquent flagrante. De surcroît, elle demeure une exception française. En effet, en Espagne, au Portugal ou en Italie, par exemple, le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de son orientation sexuelle, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. La France s'honorerait à ne pas baser les dons de sang sur l'affirmation discriminante d'une « population à risque » qui serait celle des hommes homosexuels. En effet, concernant le VIH, notamment, il est de notoriété publique que ce virus se transmet aussi bien dans les populations homosexuelles qu'hétérosexuelles. Si la communauté homosexuelle a été particulièrement concernée par l'épidémie dans les années 1980, elle a été la première à se protéger et à faire de la prévention. On peut donc considérer qu'il n'y a pas de « population à risque » ; il n'y a que des « pratiques à risques ». Par conséquent et alors que l'Établissement français du sang tirait la sonnette d'alarme en décembre 2017 sur la faiblesse des stocks de sang recensés, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de modifier le protocole de don du sang pour qu'il ne constitue plus une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels.

Question· Question écrite10517open

Question 10517 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 » présentée le 6 avril 2018. Si le plan présenté a pour objectif de scolariser tous les enfants autistes en maternelle et d'en augmenter le nombre en établissement ULIS, certains enfants souffrant du trouble du spectre de l'autisme restent en marge des plans mis en œuvre successivement. Le trouble du spectre de l'autisme pouvant s'exprimer avec différents niveaux de sévérité suivant les individus, un certain nombre d'enfants se retrouvent exclus des dispositifs de scolarisation inclusive : ils se situent dans un entre-deux qui ne leur permet pas de prétendre à un système de scolarisation adapté sans pour autant être aptes à étudier dans des établissements classiques. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant ces élèves.

Question· Question écrite10481answered

Question 10481 — justice

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les victimes d'accidents de la route et leurs familles. Face à ces drames de la circulation, les familles sont souvent démunies. Un profond sentiment d'abandon se fait sentir, renforcé lorsqu'une certaine forme d'impunité des conducteurs responsables des accidents est constatée. L'association France victime a rapporté qu'en 2016, seuls 5 % des accidents de la circulation ont fait l'objet d'une prise en charge des victimes. L'association Victimes et Avenir fait part d'un grand nombre de victimes qui, suite à un accident de la circulation, estiment que la justice n'a pas été rendue. « Difficile pour nous d'expliquer aux blessés que le responsable [de l'accident] ne se verra infliger qu'un rappel à la loi avec, au mieux, une perte de points et une suspension de permis. Et d'expliquer aux familles, en cas de décès, que la peine encourue pour le conducteur en faute est de 10 ans mais que, dans les faits, les condamnations entraînant de la prison sont rares et que le responsable de la mort de l'être cher sera jugé pour homicide involontaire ». Le 13 juin 2018, un certain nombre de parents ont manifesté devant l'Assemblée nationale pour faire part de leur colère, comme la maman d'Amir, décédé à 12 ans après avoir été traîné sous la roue d'un poids lourd de 36 tonnes. L'enfant traversait la route alors que le feu était vert pour les piétons. Il est décédé 17 jours plus tard après quinze opérations et l'amputation de sa jambe gauche. Le conducteur du camion n'a pas été sanctionné et il exerce aujourd'hui comme conducteur de bus à la RATP. La maman d'Amir n'est pas un cas isolé et de nombreuses familles de victimes attendent qu'une responsabilité soit établie et que les sanctions appropriées soient prononcées pour que leur deuil puisse commencer. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour, d'une part, mieux accompagner les victimes et leurs familles et pour, d'autre part, que les sanctions et peines prévues par la loi et encourues, en cas d'accidents de la route, soient effectivement prononcées.

Question· Question écrite10464answered

Question 10464 — gens du voyage

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés, relevées depuis des années, de traiter la question du recensement des gens du voyage. Il s'avère en effet, qu'en l'état actuel des choses, le recensement effectué par l'Institut national de la statistique ne peut aboutir à un chiffrage assez précis pour être utile. Il aurait notamment aimé savoir si, à l'heure actuelle, il existe un remembrement annuel des résidences mobiles de gens du voyage sur le territoire national et si ce n'est pas le cas, s'il serait envisageable que celui-ci soit mis en place et plus largement qu'une réflexion soit entamée autour d'un dispositif permettant une meilleure évaluation du nombre de gens du voyage itinérants et semi-sédentarisés sur notre territoire afin de mieux adapter et équilibrer, notamment entre les collectivités concernées, la politique d'aménagement d'aires d'accueil. Il faudrait que les communes et les EPCI soient suffisamment informés en amont des déplacements des gens du voyage. Il convient par ailleurs de pouvoir soutenir les communes qui sont victimes d'occupations illicites, des communes qui souvent disposent de peu de moyens et qui sont malgré tout obligées de prendre le relais et de gérer tant au niveau matériel que financier ces occupations. Dès lors, il aimerait savoir comment on peut indemniser une commune dès lors que l'EPCI n'a pas créé une aire d'accueil des gens du voyage.

Question· Question écrite10450answered

Question 10450 — étrangers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique d'épidémie de VIH/Sida en Guyane où d'après le Conseil national du sida, 78 % des personnes suivies pour une infection par le VIH sont nées à l'étranger. Ce constat peut s'expliquer par la prévalence du virus dans le contexte régional. D'après un rapport d'ONUSIDA datant de 2016, près de 2 millions de personnes vivent avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes. Certains pays de la zone sont particulièrement touchés à l'instar d’Haïti qui a un taux de prévalence national parmi les plus élevés de la Caraïbe, autour de 5,6 %. Or il existe d'importants flux migratoires en provenance de ce pays en Guyane où vivent plusieurs dizaines milliers de migrants haïtiens. Toutefois, selon l'enquête PARCOURS menée par l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), près de 49 % des migrants séropositifs ont été contaminés sur le territoire français, après leur arrivée. Ceci soulève donc la question de l'accès aux soins pour les étrangers malades et d'un potentiel défaut de traitement du VIH, d'autant que les taux d'infections non diagnostiquées (épidémie cachée) estimées en 2013 en Guyane étaient également les plus élevés de France (74 pour 10 000 habitants contre 6 pour la moyenne nationale). Aussi, soucieux de la santé de la population guyanaise dans son ensemble, il lui demande de renforcer l'information relative à l'accès aux traitements antirétroviraux du VIH, a fortiori dans les territoires isolés et enclavés et de soutenir le développement d'actions d'information sur la procédure de demande de titre de séjour pour raison de santé et d'accompagnement des demandeurs au cours de la procédure.

Question· Question écrite10416open

Question 10416 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d'élections municipales n'était pas la même dans tous les États membres et qu'il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « des élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leur subdivision ». La même directive précise que les « collectivités locales de base » sont les « entités administratives qui sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administratif, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ». La création en 2015 de la métropole de Lyon, collectivité locale à statut particulier est une nouveauté dans l'organisation administrative française que la directive de 1994 n'avait pas prévue. Les conseillers métropolitains seront élus en 2020 au suffrage universel et direct, et ils administreront, sous leur propre responsabilité, certaines, voire la majorité des affaires locales de la métropole de Lyon. Pour autant, la métropole de Lyon ne fait pas explicitement partie des « collectivités locales de base » listées dans l'annexe de la directive sus-citée. Les très nombreux citoyens européens vivant dans la métropole de Lyon ne devraient donc pas pouvoir désigner leurs représentants au conseil de la métropole alors même que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole rapportées à sa population sont généralement sensiblement plus importantes que celles des mairies qui la composent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français envisage de demander une mise à jour de l'annexe de la directive 94/80CE afin d'intégrer la métropole de Lyon dans les « collectivités locales de base » afin de pleinement s'inscrire dans le principe d'égalité et de non discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux.

Question· Question écrite10399open

Question 10399 — communes

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Elle nuirait à la qualité et à la soutenabilité de ces services. Cependant, ce cadre général ne correspond pas à la réalité de tous les territoires. En montagne, le service public de l'eau et de l'assainissement s'est depuis longtemps adapté aux contraintes particulières, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité). Pour ces raisons, l'échelon communal est parfois le plus pertinent. D'ailleurs, en 2015, 50 % des communes de montagne avaient fait le choix de garder la compétence avant que le transfert ne devienne obligatoire. Les élus de ces petites communes prennent souvent en charge de façon pragmatique la gestion de l'eau. Les usagers apprécient la qualité du service et la modération du prix. Le transfert obligatoire de cette compétence vers les communautés de communes risque de produire en montagne le contraire de l'effet recherché. L'augmentation des coûts de gestion, de traitement et, au final, du prix de l'eau représentent des craintes fondées. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne précise dans son article 8 ter que « les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application ». Ses dispositions ont été renforcées par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, une proposition de loi, adoptée au Sénat le 23 février 2017, déposée à l'Assemblée nationale (n° 86) le 6 juillet 2017 défend « le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ». L'Association des maires de France, l'Association nationale des élus de la montagne et l'Association des maires ruraux de France ont soutenu ce point de vue. Elle lui demande de prendre en considération la particularité des territoires de montagne et de préciser sa position quant à la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de pouvoir conserver la compétence eau et assainissement.

Question· Question écrite10372open

Question 10372 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du remboursement des traitements dans le cas de maladies génétiques orphelines pédiatriques. Actuellement, de nombreux parents se retrouvent démunis face aux maladies orphelines de leurs enfants, pour lesquels on ne peut souvent proposer qu'un traitement symptomatique. C'est par exemple le cas pour les enfants atteints d'érythermalgie primaire, une maladie rare touchant moins d'une personne sur un million. Cette maladie neurovasculaire provoque des crises plus ou moins longues, marquées par des épisodes de brûlure des extrémités, des rougeurs, une sensation de chaleur voire une augmentation de la température sur certaines zones, et des œdèmes. Les facteurs qui peuvent déclencher ces crises sont nombreux : stress, fatigue, chaleur, effort, marche, station debout prolongée. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Le froid permet de traiter une partie des symptômes et de réduire le nombre de crises, mais cela reste problématique à long terme. De nouveaux traitements palliatifs existent, notamment les préparations magistrales adaptées à chaque patient selon son poids, sa taille et son âge. Cependant, ces traitements coûtent cher et ne sont pas remboursés pour la plupart d'entre eux. Certains enfants se voient alors privés de soins, leurs parents ne pouvant assumer les frais. Le fonds national d'action sanitaire et sociale ne suffit pas toujours à pallier ce manque de soins, en raison de procédures administratives lourdes et d'un montant de prestations limité. Pourtant, le droit à la protection de la santé pour l'enfant est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, elle souhaite connaître sa politique sur le remboursement des soins dans le cadre des maladies orphelines pédiatriques, et elle la prie de bien vouloir réfléchir sur la possibilité de prendre en charge les préparations magistrales dans le cadre de ces maladies génétiques pédiatriques.

Question· Question écrite10365open

Question 10365 — associations et fondations

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle Assemblée nationale. L'un des volets de ce texte qui vise à renouer la confiance entre les citoyens et la vie publique a été la suppression de la réserve parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il fut décidé qu'une partie des sommes auparavant destinées à la réserve parlementaire soit attribuée au fonds de développement de la vie associative. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le fonds de développement de la vie associative. Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif. Le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. Une commission régionale qui pilote des commissions départementales, de nombreuses réunions, tout cette énergie mise à contribution pour attribuer une somme, qui à titre d'exemple dans le Haut-Rhin représente 200 000 euros, à répartir entre toutes les associations du département qui feront une demande, ne serait-ce que pour le coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et d'argent public est immense. Le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer. De plus, vu la complexité du dispositif, une petite association risque d'être dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du fonds de développement de la vie associative. Une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il prévoit afin que le fonds de développement de la vie associative soit plus efficient.

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