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151 records in 2024

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Records

Question· Question écrite1489answered

Question 1489 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale française. Selon les chiffres publiés le 24 octobre 2024 par le ministère de la justice, le parc carcéral est composé de 60 616 places en prison. Toujours selon le ministère de la justice, au 1er octobre 2024, il y avait 78 300 personnes détenues et 15 900 personnes condamnées effectuent leur peine hors d'un établissement pénitentiaire. Plus de 20 000 étrangers sont actuellement écroués et occupent des places de prison. Or selon les organisations syndicales, près de 3 000 détenus pourraient être transférés dans leur pays d'origine, ou de résidence, au titre de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale. Il souhaite donc savoir pourquoi les mesures de transfèrement sont si peu utilisées alors qu'elles pourraient éviter de libérer de façon anticipée des individus dangereux pour accueillir les nouveaux écroués.

Question· Question écrite1487answered

Question 1487 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. A date, ce taux a dépassé les 200 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrue des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande légitime de réévaluation des effectifs.

Question· Question écrite1480answered

Question 1480 — impôts locaux

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 25 août 2023 permettant l'élargissement du nombre de collectivités locales autorisées à surtaxer les propriétaires de résidences secondaires. Si le souhait de demander une contribution supplémentaire à un propriétaire de résidence secondaire dans une collectivité où le logement est en tension peut être justifié, le choix du montant de cette surtaxe est laissé aux collectivités. Dans le Vaucluse, la très grande majorité des communes a voté en moyenne une majoration de 50 %. Or la grande majorité des propriétaires concernés ne votant pas dans la commune où ils possèdent un bien, ils n'ont pu participer à l'élection du conseil municipal. De ce fait, ils n'ont pas désigné les élus qui décident d'une taxe qui leur est pourtant exclusivement destinée. Ce point touche à la question fondamentale du consentement à l'impôt. Elle lui demande si cette question démocratique a été examinée par le Conseil constitutionnel et, dans l'affirmative, quelle est la teneur de son avis.

Question· Question écrite1476answered

Question 1476 — gens du voyage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants.

Question· Question écrite1416answered

Question 1416 — élections et référendums

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli et ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. De nombreux concitoyens établis hors de France souhaitent la généralisation du vote électronique à toutes les élections. En l'état, la généralisation de la possibilité de voter par internet pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes n'est pas possible pour les Français établis à l'étranger. En effet, il leur est opposé que cela introduirait une rupture d'égalité dans les modalités d'accès au vote pour les Français établis sur le territoire national et ceux établis hors de France. Il aimerait donc savoir si l'extension du vote électronique à l'ensemble des citoyens pour toutes les élections est envisagée et si non, quelles en sont les raisons, à l'heure où le pays affiche un ambitieux leadership européen et international sur la digitalisation.

Question· Question écrite1409answered

Question 1409 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladies, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.

Bill· Selbständiger Antrag2/Aselbständiger antrag

Sanktionengesetz 2024; FATF-Prüfungsanpassungsgesetz 2024

Austria · National Council · 24 October 2024

Antrag der Abgeordneten Gabriel Obernosterer, Mag. Nina Tomaselli, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem ein Sanktionengesetz 2024 erlassen wird und das Sanktionengesetz 2024, das Bankwesengesetz, das E-Geldgesetz 2010, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Verbraucherzahlungskontogesetz, das Devisengesetz 2004, das Staatsschutz- und Nachrichtendienst-Gesetz und das Kontenregister- und Konteneinschaugesetz geändert werden (FATF-Prüfungsanpassungsgesetz 2024)

Question· Question écrite1357answered

Question 1357 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.

Question· Question écrite1355answered

Question 1355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose, la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés ». Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.

Question· Question écrite1328answered

Question 1328 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit leur métier (travailleurs sociaux et éducatifs, soignants, encadrants), du secteur médico-social ne sont pas éligibles alors qu'ils exercent des postes identiques aux personnes éligibles dans d'autres secteurs. Cette situation suscite des tensions et un sentiment d'injustice au sein des établissements concernés. Dans un contexte d'attractivité tendu, ces revalorisations permettraient de maintenir et d'attirer de nouveaux entrants dans les secteurs du soin et de l'aide aux personnes vulnérables qui manquent cruellement de personnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette iniquité.

Question· Question écrite1326answered

Question 1326 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions inéquitables rencontrées par les agents des services supports des établissements médico-sociaux, notamment ceux des structures EPISEAH et ESTHI. En effet, les agents des services supports travaillant dans le secteur associatif à but non lucratif ont bénéficié de l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, il subsiste une exception significative : environ 3 000 agents de services supports rattachés à la fonction publique hospitalière au niveau national n'ont toujours pas accès à ce complément. Ces agents expriment leur incompréhension face à cette disparité de traitement au sein de la même fonction publique. La situation leur paraît d'autant plus inacceptable qu'ils occupent des emplois situés aux échelons les plus bas des grilles indiciaires et qu'ils exercent les mêmes fonctions que leurs collègues du secteur associatif, qui, eux, bénéficient du CTI. Cette inégalité crée un sentiment de frustration et de marginalisation chez les agents concernés, qui estiment mériter le même traitement pour les mêmes tâches. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'équité et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire, au même titre que leurs collègues du secteur associatif et des autres branches de la fonction publique hospitalière.

Question· Question écrite1301answered

Question 1301 — police

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une façon d'ouvrir l'IGPN vers l'extérieur », les membres non-policiers y demeurent minoritaires. Certaines ONG comme Amnesty France et l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat) avaient d'ailleurs refusé de siéger au sein du comité, estimant pour certaines que la place des ONG était trop réduite, ce dont M. le député s'alarme compte tenu du rôle joué par ces associations dans la dénonciation des atteintes aux libertés fondamentales. En outre, dans un article publié le 29 avril 2024, Médiapart révélait que le premier rapport établi par le CEDPN avait été enterré par le ministère de l'intérieur. Portant sur les contrôles d'identité dans la police, le rapport se veut porteur d'une réflexion sur leur opportunité et sur les conditions de leur usage, dans un contexte de visibilisation accrue des contrôles discriminatoires. Il s'ajoute aux constats établis par un rapport de la Cour des comptes du 6 décembre 2023 qui dénombre 47 millions de contrôles d'identité sur l'année 2021. Ce rapport soulignait, outre la complexité de leur cadre juridique, la nécessité de clarifier les règles qui encadrent les contrôles d'identité et de renforcer leur contrôle par l'autorité judiciaire, de même qu'il relevait les difficultés à déterminer les objectifs poursuivis par les policiers ainsi que l'efficacité des contrôles. En ce qui concerne le rapport du CEDPN, M. le député constate qu'il n'est signé que par la directrice de l'IGPN ; ni la Défenseure des droits ni le Conseil national des barreaux n'ont souhaité s'y associer, ce qui l'interroge sur l'effectivité de la concertation avec les membres non-policiers du comité. Dans le même temps, M. le député prend acte des constats établis par un dossier thématique plus récent de la Défenseure des droits (28 février 2024), qui rappelle d'une part l'incidence de la faible prescriptivité du cadre juridique et de l'insuffisante traçabilité des contrôles sur la dynamique des contrôles discriminatoires, dont la réalité a d'ailleurs été reconnue à plusieurs reprises par le juge judiciaire et le juge administratif, et d'autre part la nécessité de concilier plus généralement les contrôles d'identité « avec les droits et libertés des personnes contrôlées, notamment la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée ». Après la transmission du rapport du CEDPN au ministre de l'intérieur en décembre 2023, celui-ci a refusé de le rendre public et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) rendu le 28 mars 2024. M. le député s'interroge sur les motivations du prédecesseur de M. le ministre visant à dissimuler un tel rapport, dont les recommandations apparaissent pourtant relativement modérées. À cet égard, il rappelle que l'encadrement des contrôles d'identité par un cadre légal strict et renouvelé est un enjeu majeur du rétablissement du lien de confiance entre la police et les citoyens et que cette question devrait en ce sens faire l'objet d'un traitement politique à part entière. Par ailleurs, le comité ne s'est plus réuni depuis la transmission du rapport au ministère, alors même qu'il devait poursuivre ses réflexions sur des thématiques comme l'identification des forces de l'ordre et l'intelligence artificielle. M. le député craint qu'une telle dynamique engage le CEDPN sur la même voie que l'éphémère « Comité d'orientation et de contrôle interne de la police nationale » ; il ne s'était réuni que 9 fois entre 2014 et 2017 avant de tomber en désuétude. Ainsi, M. le député aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons pour lesquelles l'activité du CEDPN est interrompue depuis décembre 2023 ; les motifs du refus par le ministère de l'intérieur de publier le rapport, malgré l'avis favorable du CADA. En outre, M. le député aimerait connaître les intentions de M. le ministre sur les propositions visant à renouveler la composition du CEDPN, notamment celles conduisant à élargir la proportion de membres non-policiers et à laisser une place plus importante au contrôle citoyen ; les suites qu'il entend donner aux recommandations établies par le rapport du CEDPN, notamment l'ouverture d'un « chantier conjoint entre ministère de l'intérieur et des outre-mer et ministère de la justice [...] pour interroger la lisibilité du cadre légal existant et portant sa possible modification » de même que le renforcement de la formation initiale et continue des policiers (proposition 6.2) ou la réalisation d'une évaluation qualitative sur « l'efficacité des contrôles d'identité dans la poursuite des différentes finalités qui lui sont assignées » (propositions 6.5 et 6.6) ; l'application de mesures préconisées par d'autres rapports d'associations ou émanant de sources institutionnelles, telles que l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité ou l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite1282answered

Question 1282 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.

Question· Question écrite1272answered

Question 1272 — outre-mer

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

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Question 1234 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Pour les professionnels, le constat unanime est que la situation ne peut plus durer ! Organisations et syndicats de magistrats, du personnel pénitentiaire de direction ainsi que d'insertion et de probation, de médecins, d'avocats et associations œuvrant pour les droits des personnes détenues constatent la dégradation des conditions de détention, l'épuisement du personnel, la détérioration générale et accélérée de l'immobilier et la saturation de l'ensemble des services. L'incapacité du système pénitentiaire à remplir sa mission de réinsertion, à garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder est également identifiée par tous. Tous s'accordent sur l'impossibilité de laisser se poursuivre une telle désagrégation d'un service public. Dans ces conditions, cela fait des années que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu'« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. La Gouvernement se cache et s'entête avec son « ambitieux » programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison. Cet argument éculé est devenu un mensonge récurent de M. le ministre, car l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « L'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Selon le Gouvernement, au 1er janvier 2024, 19 établissements ont été livrés représentant 6 076 places brutes, soit 4 103 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Parmi les derniers établissements livrés, trois l'ont été en 2022 pour un total de 360 places et dix l'ont été en 2023 pour un total de 1 662 places nettes. En 2024, la moitié des établissements du programme 15 000 sera opérationnelle. Ce calendrier n'a pas freiné le taux de surpopulation qui continue de croître continuellement de mois en mois depuis janvier 2024. De même, le Gouvernement prétend que « les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé ». Là aussi, les chiffres sont là pour rappeler l'échec du Gouvernement et démontre l'impasse dans laquelle il est. La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et, désormais, nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va travailler à mettre en œuvre, de manière effective et rapide, des mécanismes contraignant de régulation carcérale.

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Question 1148 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.

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Question 1125 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jérôme Legavre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dressées par le préfet du département de l'Hérault contre l'exercice, en particulier par l'association Libre Pensée 34 et l'association BDS, de la liberté et du droit de manifestation reconnus à tous les citoyens dans le pays. Ces deux associations, avec de nombreuses autres associations et de très nombreux citoyens, soucieux d'exprimer leur émoi, leur colère et leur aspiration à ce que cessent les crimes perpétrés contre les peuples palestinien et libanais, ont régulièrement convoqué ou soutenu en y participant, des manifestations le samedi, totalement pacifiques et respectueuses de l'ordre public dans la commune de Montpellier. À preuve, malgré les tentatives initiales de la préfecture pour interdire les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, deux décisions du tribunal administratif, rendues les 21 et 26 octobre 2023 en référé-liberté, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral d'interdiction et rétabli le droit de manifester. Depuis lors, chaque semaine, ces deux organisations, comme beaucoup dans le département et dans toute la France, ont pu être organisatrices ou participantes de nombreux rassemblements ou manifestations. Aucune de ces initiatives n'a donné lieu à quelque violence physique ou verbale que ce soit, ce qui est attesté par tous les comptes-rendus dans la presse, les images diffusées et n'est contesté par personne. De même, il n'y a eu ni propos injurieux, ni agressions d'aucune sorte. Pourtant, le préfet n'en mène pas moins, et singulièrement depuis la fin du mois d'août 2024, une offensive visant de nouveau à empêcher le déroulement de ces manifestations et ce qui peut être rapproché d'une campagne de harcèlement contre les deux associations susnommées et leurs militants ; deux interdictions de manifestation, puis l'interdiction systématique de passer par la place de la Comédie et tout dernièrement le dépôt d'une plainte en diffamation contre le secrétaire de la Libre Pensée 34 : les témoignages dont M. le député a été saisi le conduisent à soulever auprès de M. le ministre le caractère aussi exceptionnel dans le pays, qu'exorbitant du droit commun eu égard à la liberté de manifestation qui y est la règle. Il convient de relever que, malgré les demandes en ce sens, le préfet n'a pas été en mesure de donner le moindre élément de faits concernant des « propos injurieux envers la communauté juive » qui auraient été tenus lors d'une conférence de presse pourtant publique. Ceci n'a pas empêché cette affirmation d'être répétée à plusieurs reprises dans les arrêtés d'interdiction M. le député a pu prendre connaissance. Il en va de même avec l'évocation de prétendues « agressions », terme employé lors du CDEN du 16 octobre 2024 par le préfet, sans donner plus de détail ni d'élément factuel. En effet, M. le député tient à rappeler que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en outre reconnue et protégée par de nombreux textes internationaux et européens, auxquels il ne lui semble pas tolérable de permettre à un représentant de l'État de se soustraire. Le préfet ne peut en effet faire mine d'ignorer qu'en matière de manifestation, le principe est la liberté et que seul un risque avéré de trouble à l'ordre public peut justifier une mesure de police, qui plus est strictement limitée et proportionnée à son objet. C'est ce qu'a de nouveau rappelé le Conseil d'État, dans une décision rendue le 18 octobre 2023. Aussi, si le préfet affirme que des éléments sont de nature à troubler l'ordre public, il doit en donner le contenu exact et en aucun cas se servir d'élément étrangers aux manifestations pour justifier l'interdiction de celles-ci. Si des éléments de nature particulière à un territoire sont invoqués, il faut les indiquer clairement et ne pas simplement en évoquer l'existence. Il semblerait que ces principes guidant l'action publique ne soient pas respectés en la matière et que les motivations des arrêtés d'interdiction contenues dans les considérants soient de nature à remettre en cause la neutralité et la réserve qu'impose la fonction d'un représentant de l'État. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre, dans des délais qui permettent le rétablissement d'une liberté fondamentale dans les semaines qui arrivent, afin que cesse cette situation d'exception qui ne peut raisonnablement s'installer dans un État de droit.

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Question 1116 — communes

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposant à l'article D. 2122-7-2 du CGCT, qui établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. Il est regrettable que le décret ne respecte pas l'esprit de la loi voulu par le législateur, qui avait pour objectif de fluidifier le fonctionnement des communes en déléguant au maire le pouvoir d'admettre en non-valeur les titres et recettes. Afin d'avoir une réelle utilité pratique et de correspondre à l'esprit du législateur, les dispositions réglementaires auraient dû s'inspirer de données statistiques, telles que le montant médian des admissions en non-valeur. Il lui demande comment il justifie un seuil aussi bas, traduisant une absence de confiance concédée au maire ; ils méritent de bénéficier d'une plus grande autonomie en revoyant à la hausse le seuil pour leur permettre une plus grande flexibilité.

Bill· Private Members' Bill (Presentation Bill)Bill 3867open

Rule of Law (Enforcement by Public Authorities) Bill

United Kingdom · UK Parliament · 21 October 2024

A Bill to require public authorities to exercise their statutory powers to investigate and take enforcement action for breaches of the law; to make provision for sanctions for failing to take such action; and for connected purposes.

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Question 979 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dérive autoritaire en Tunisie et la situation des opposants en exil. Depuis le coup d'État en Tunisie du 25 juillet 2021, une centaine d'opposants, de journalistes, d'avocats et d'activistes de la société civile ont été arbitrairement arrêtés par le régime autoritaire du président Kaïs Saïed. Depuis 2021, les convocations judiciaires en Tunisie se sont intensifiées, souvent liées à des publications sur les réseaux sociaux ou à des prises de parole publiques, qui critiquent le gouvernement ou le président. Malgré cela, la France et l'Union européenne continuent de soutenir le régime du président Kaïs Saïed pour une raison qui semble simple : sacrifier les droits humains en échange de la gestion de la migration. En effet, le mémorandum signé entre l'Union européenne et la Tunisie le 16 juillet 2023, négocié par le gouvernement de la première ministre italienne d'extrême-droite Mme Giorgia Meloni, vise à externaliser les frontières de l'Union européenne et à confier à la Tunisie la lutte contre la migration interne et externe. Cette politique a mené à une véritable chasse aux exilés en Tunisie, poussée à son paroxysme lors de l'été 2022, où des centaines de migrants ont été déplacés de force dans des zones désertiques aux frontières libyenne et algérienne, entraînant la mort d'au moins 27 d'entre eux. De nombreux opposants tunisiens ont dû se résoudre à l'exil en France, pour éviter la répression acharnée du régime de Kaïs Saïed. Faire de la politique face au président coûte cher en Tunisie : alors que les résultats des élections présidentielles ont été publiés le 7 octobre 2024, le seul candidat opposé frontalement au régime a été condamné à 12 ans de prison ferme. Malgré cela, les opposants tunisiens restent menacés par la difficulté d'obtenir le statut de réfugié politique en France, car le Quai d'Orsay continue de considérer le pays comme un pays sûr. Pour les militants qui se sont opposés à l'autoritarisme et au racisme, pour les journalistes qui ont couvert cette dérive autocratique et pour les leaders politiques qui ont osé défier les décisions arbitraires du gouvernement, il n'y a rien de moins « sûr » pour eux que le retour en Tunisie, qui signifierait très probablement la prison. En tenant compte de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande de faire le nécessaire pour protéger les réfugiés politiques tunisiens, notamment en revoyant le processus administratif d'octroi du statut de réfugié pour les Tunisiennes et Tunisiens qui ont vu leurs pays sombrer dans l'autoritarisme et qui sont venus en France, croyant que la démocratie française allait les protéger.

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Question 960 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale à La Réunion. Depuis 2023, les syndicats du personnel pénitentiaire tirent la sonnette d'alarme sur la situation ubuesque qui se déroule dans les prisons. La surpopulation carcérale s'établit à 150 % dans les prisons réunionnaises et notamment la maison d'arrêt de Domenjod qui regroupe 846 détenus pour 560 places. Le taux de surpopulation est le même pour la prison de Saint-Pierre, dans le sud. À ce jour, les prisons de La Réunion accueillent également des détenus en provenance de Mayotte, dont la surpopulation est à 260 %, ce qui accroît la pression carcérale et accentue les tensions et violences potentielles entre détenus. Le 28 septembre 2024, une tentative de mutinerie s'est déroulée à la prison de Majicavo à Mayotte opposant surveillants et détenus. L'intervention du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été nécessaire pour permettre le retour au calme après trois heures d'intervention, c'est dire le manque de moyens des prisons. Les syndicats réclament donc la construction d'un nouvel établissement au Sud de l'île ainsi que le recrutement de personnel pour pallier le problème des sous-effectifs. Il souhaiterait connaître sa politique face à ce manque chronique de moyens humains qui dégradent les conditions de travail des surveillants.

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Question 931 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.

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Question 930 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.

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Question 913 — impôts et taxes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus massivement la route et l'aérien. Cette écologie punitive impactera directement les automobilistes et tous les Français qui utilisent leur voiture par nécessité. Dans une situation inflationniste, où les prix de l'énergie et notamment des carburants ne cessent d'augmenter, il conviendrait de ne pas rajouter une telle taxe. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre souhaite maintenir la création de cette nouvelle taxe. Si oui, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette taxe n'impacte pas les usagers.

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Question 908 — immigration

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'intérieur que son obligation légale est de remettre au Parlement un rapport sur les étrangers en France (article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA). M. le ministre, invité de RTL ce jeudi 3 octobre 2024, a déclaré qu'une nouvelle loi sur l'immigration faisait « partie des urgences ». Par ailleurs, invité de LCI quelques jours plus tôt, le 29 septembre, M. le mnistre a déclaré que « l'immigration n'est pas une chance pour la France » (sic) et être favorable à un référendum sur l'immigration. Mais pour faire la loi comme pour voter par référendum sur un sujet donné, encore faut-il avoir des éléments d'analyse objectifs et en nombre suffisant. Il n'est pas rare en effet que, sur ce sujet comme sur d'autres, certains cherchent à exciter les peurs pour annihiler la raison, brutaliser l'état de droit et faire entrer dans la loi des mesures autoritaires contraires à l'histoire nationale faite de liberté, d'égalité et de fraternité. M. le député ajoute que la présence dans le pays de plusieurs médias de désinformation, détenus par un milliardaire notoirement connu pour ses idées d'extrême droite, rend ces éléments d'analyse objectifs indispensables à la bonne information des parlementaires et des citoyens. Or la loi prévoit justement qu'un rapport sur la présence des étrangers en France soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année (article L. 123-1 du CESEDA). Le prédécesseur de M. le ministre s'était quelque peu affranchi de cette obligation, puisqu'aucun rapport n'a été remis en 2024 et qu'en juin 2023 un rapport a bien été remis mais sur les données de 2021. L'Assemblée nationale ne dispose donc d'aucune donnée objective du ministère sur l'immigration concernant les années 2022 et 2023. Si l'on peut comprendre que la dissolution de l'Assemblée nationale ait quelque peu retardé la transmission de ce rapport aux parlementaires, on ne saurait admettre, en revanche, qu'une quelconque nouvelle loi sur l'immigration soit présentée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat sans que ce rapport ait été remis auparavant. Aussi, il lui demande s'il compte oui ou non remplir l'obligation légale du ministère et remettre au Parlement le rapport 2024 sur les étrangers en France prévu à l'article L. 123-1 du CESEDA.

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Question 895 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur « les méprisés du Ségur de la santé ». Un certain nombre de personnels ont été exclus du Ségur de la santé ; ils n'ont pas bénéficié de la prime Ségur et se considèrent comme « les méprisés du Ségur ». Les différents décrets qui se sont succédé pour mettre en œuvre le complément de traitement indiciaire (CTI) de 241,22 euros bruts par mois n'ont pas pris en compte les quelque 3 000 personnels des filières administratives et logistiques qui pourtant sont essentiels au bon fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces oubliés du protocole Ségur vivent cette situation comme une véritable discrimination et une grande injustice puisque la quasi-totalité de leurs collègues ont obtenu le CTI, alors qu'eux aussi ont répondu présents dès le début de la crise sanitaire de 2020. En outre, le fait qu'ils figurent en bas de l'échelle salariale et que l'inflation ne fasse que croître ces dernières années, creuse encore davantage les inégalités. Il lui demande quand ces personnels de France hexagonale et des outre-mer seront enfin entendus, quand ils bénéficieront d'un complément salarial en reconnaissance de leur travail et de leur valeur.

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Question 888 — étrangers

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat avait décidé de supprimer en 2023, en première lecture du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Question 852 — élections et référendums

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.

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Question 1058 — urbanisme

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une réponse à une question écrite qui suscite une incertitude juridique. Dans sa question écrite n° 3087, M. le député Lionel Causse a interrogé le ministère sur la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs. Il demandait « si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés ». La question était donc de savoir si un droit de véto pourrait être donné aux maires en cas de vente. Dans la réponse publiée au Journal officiel le 3 janvier 2023, le ministre a indiqué que « conditionner la vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires à une décision favorable du maire concerné pourrait conduire à interdire au syndicat de céder son bien et donc à l'obliger à en rester propriétaire. Cela porterait une atteinte au droit de disposer librement de ses biens, attribut du droit de propriété protégé par la Constitution ». La réponse a également abordé la question du code de l'urbanisme en indiquant que « les dispositions des articles L. 151-30 et R. 151-44 du code de l'urbanisme prévoient que le règlement du plan local d'urbanisme peut contenir des obligations de réalisation d'aires de stationnement et préciser le type et les principales caractéristiques des places de stationnement. Par ailleurs, si le plan local d'urbanisme fixe un nombre de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d'une opération de construction, le respect de cette obligation s'apprécie au moment de la délivrance du permis de construire. Le plan local d'urbanisme ne saurait donc empêcher la vente ultérieure des places de stationnement ». En suivant ce raisonnement, dès lors qu'un promoteur obtiendrait son certificat de conformité, les places de stationnement imposées comme destinées aux visiteurs pourraient être vendues et la propriété ne plus être en conformité avec le plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, quel est l'intérêt pour une commune de demander la création de places de stationnement pour les visiteurs, si ces dernières peuvent être immédiatement vendues après la fin de l'opération immobilière, les visiteurs se retrouvant dans l'obligation de stationner sur le domaine public, ce que souhaitait éviter le PLU ? Pour faire une analogie, le règlement d'un PLU peut imposer la plantation d'un certain nombre d'arbres sur une parcelle. Sitôt la conformité acquise, les arbres pourraient alors être supprimés, car le règlement du PLU ne s'appliquerait plus. Le fait de ne pas respecter les dispositions du règlement d'un PLU constitue une infraction pénale aux articles L. 610-1, L. 151-2 et suivants du code de l'urbanisme, réprimée par l'article L. 610-1 du même code, l'infraction étant indépendante du fait qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire. Le règlement d'un PLU s'applique tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau règlement qui supprimerait cette obligation de créer des places visiteurs. À ce moment-là, leur vente ne serait plus contraire aux dispositions règlementaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la licéité de la vente de places destinées aux visiteurs en contradiction avec le règlement d'un PLU et si cette vente pourrait constituer un délit réprimé par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme engageant pénalement les auteurs des faits.

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