Rule of law

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 October 2020.#Bank Refah Kargaran v Council of the European Union.#Appeal – Common foreign and security policy (CFSP) – Article 29 TEU – Article 215 TFEU – Restrictive measures against the Islamic Republic of Iran to prevent nuclear proliferation – Harm allegedly suffered by the appellant as a result of its name being included and maintained on the list of persons and entities covered by the freezing of financial funds and resources – Actions for damages – Jurisdiction of the CJEU to hear and determine an action for damages for the harm allegedly caused by restrictive measures taken in decisions adopted pursuant to the CFSP – Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals – Inadequate statement of reasons for legal acts imposing restrictive measures.#Case C-134/19 P.

European Union · Court of Justice of the European Union · 6 October 2020

Reactie op verzoek commissie over het bericht dat de Internationale rechtshulpkamer (IRK) voorlopig alle overleveringen naar Polen stil legt

Netherlands · House of Representatives · 6 October 2020

Reactie op verzoek commissie over het bericht dat de Internationale rechtshulpkamer (IRK) voorlopig alle overleveringen naar Polen stil legt

Rule of law conditionality in the framework of the MFF negotiations

European Union · European Parliament · 5 October 2020

Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2020

To ask Her Majesty's Government, further to the Written Answer by Baroness Scott of Bybrook on 30 September (HL8064), whether they plan to provide guidance to the courts on how to handle cases where a defendant cites the United Kingdom Internal Market Act

The rule of law and fundamental rights in Bulgaria

European Union · European Parliament · 5 October 2020

Question 27385 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation politique de l'île de Bahreïn. Le Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé son inquiétude quant au procès collectif qui s'est tenu le 16 avril 2019 sans avoir bénéficié des garanties procédurales nécessaires pour assurer son équité et qui a abouti à des retraits massifs de nationalité. Il s'est également déclaré préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements infligés à certaines des personnes condamnées. Il a exhorté les autorités à prendre des mesures immédiates pour prévenir de telles violations et veiller à ce que les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes approfondies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice. Il lui demande de préciser les mesures que l'État français et la communauté internationale envisagent afin que soit respectée à Bahreïn la législation internationale en terme de droits humains.

Question 27364 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant, et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux d'optionnels deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir s'il partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.

Question 27341 — justice

France · National Assembly · 2 October 2020

M. José Evrard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position du commissaire européen au marché intérieur et à l'industrie, désigné par la France, qui déclare à propos de la régulation des réseaux sociaux par les plateformes : « ... on ne peut plus fonctionner avec l'idée que ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Énoncé ainsi ce principe installe tout acteur de la vie économique, sociale et culturelle et tout commentateur de celles-ci dans l'incertitude juridique la plus totale. Il semble que l'incertitude juridique devienne la règle commune du monde actuel mais nul décideur n'était encore allé si loin. Ainsi le citoyen français qui, à la différence de l'anglo-saxon, avant chaque action à entreprendre, s'interroge sur son droit à l'engager, sera dans l'obligation d'en demander la permission. Il lui restera à savoir à qui faire la démarche, ce qui, en France, n'est pas une mince affaire. On apprend désormais que ce que la loi n'interdit pas peut néanmoins être interdit. Par qui ? Le juge ? Est-ce la finalité de « l'état de droit » ? Cet « état de droit », produit de l'Union européenne et de sa Commission, qui s'est déjà substitué à la République. En réalité, le principe énoncé renforce l'opinion d'un grand nombre d'opposants qui considèrent que l'on est entré en dictature. En effet, si une dictature, c'est un régime où une personne ou un clan décident des lois, c'est-à-dire un régime d'arbitraire, on est en plein dedans avec des conceptions de ce type. Alors que la liberté est à promouvoir pour déclencher les initiatives afin de faire en sorte que ce pays se dégage du chômage et de la misère, il est des dirigeants politiques, souvent professant un libéralisme volontariste, qui envisagent de la limiter, voire la détruire. L'opinion ressent plus ou moins fortement que des forces sont à la manœuvre pour faire admettre l'injustifiable. Il lui demande si elle envisage de condamner les propos tenus par le commissaire européen et, le cas échéant, de rendre publique cette condamnation.

Question 27335 — gendarmerie

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.

Question 27313 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Cette idée provoque, d'une part, l'inquiétude des infirmiers de l'éducation nationale, qui sont très attachés au cadre ministériel et au caractère national de la santé à l'école. Elle semble, d'autre part, contraire aux objectifs ambitieux posés par la loi pour une école de la confiance. Les politiques éducatives sociales et de santé ont, en effet, un impact important sur le niveau de réussite scolaire des élèves. Ainsi, il apparaît que, dans un souci de santé et de sécurité, le personnel soignant de l'éducation nationale doit continuer à exercer au plus près des élèves, et doit rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les arguments ayant poussé le Gouvernement à envisager une telle décentralisation du domaine de la santé en milieu scolaire vers les collectivités territoriales.

Question 27312 — enseignement

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du réseau Canopé à la suite de l'annonce de sa restructuration en décembre 2020. Créé par décret du 26 décembre 2014 à la suite du constat de l'éclatement des acteurs du service public numérique pour l'éducation, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, conçoit et édite des ressources et des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose une offre complète de formations. Parmi ses missions, il porte celle de favoriser le développement professionnel des enseignants ou d'être référent en matière de numérique éducatif. Il est un acteur important pour la réussite scolaire des élèves en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, les préfectures, les caisses d'allocations familiales, les communautés de communes. A l'occasion du conseil d'administration du 18 décembre 2019, la Direction générale de l'enseignement scolaire a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec notamment un transfert privilégié des 12 directions régionales et des 101 ateliers en département aux rectorats, ce qui entraînerait des baisses d'effectifs. En raccrochant les ateliers aux seuls rectorats, leurs actions qui s'adaptent avec efficacité à des enjeux locaux très différents, en particulier dans les territoires ruraux, risquent de disparaître. Alors que la Cour des comptes a reconnu que cet opérateur est « un acteur clé du service numérique éducatif » et qu'un rapport parlementaire sur le PLFSS 2020 préconisait même de le « renforcer », il lui demande comment le ministère de l'éducation nationale entend garantir l'efficacité du réseau Canopé après la restructuration annoncée. Enfin, il souhaiterait connaître les effets que cette restructuration pourrait engendrer sur les effectifs et la feuille de route de ce réseau.

Expressing the sense of the House of Representatives that newsgathering activities are protected under the First Amendment, and that the United States should drop all charges against and attempts to extradite Julian Assange.

United States · United States Congress · 2 October 2020

This resolution expresses the sense of the House of Representatives that (1) newsgathering activities, including the publication of leaked classified information, are protected under the First Amendment to the Constitution; (2) freedom of the press is a vital function of a free society; and (3) the federal government should drop all espionage charges against Julian Assange.

2020 Rule of Law Report

European Union · European Parliament · 2 October 2020

proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

France · Senate · 1 October 2020

Rule of law and the EU-Africa strategy

European Union · European Parliament · 1 October 2020

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite

France · Senate · 30 September 2020

Thirty-ninth Amendment of the Constitution (Right to a Home) Bill 2020

Ireland · Dáil Éireann · 30 September 2020

Bill entitled an Act to amend the Constitution.

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2020 Rule of Law Report The rule of law situation in the European Union

European Union · European Commission · 30 September 2020

386. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he plans to amend section 62 of the Electoral Act 1992, which was found to be incompatible with Article 16.3.2 of the Constitution during the 2020 general election 2020, when the death of a candidate in the Tipperary constituency required the signing of a special difficulty order to allow the election to proceed; and if he will make a statement on the matter. [26756/20]

Ireland · Dáil Éireann · 29 September 2020

386. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he plans to amend section 62 of the Electoral Act 1992, which was found to be incompatible with Article 16.3.2 of the Constitution during the 2020 general election 2020, when the death of a candidate in the Tipperary constituency required the signing of a special difficulty order to allow the election to proceed; and if he will make a statement on the matter. [26756/20]

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the composition of the Senate to Senators from States admitted to the Union prior to the One Hundred Sixteenth Congress.

United States · United States Congress · 29 September 2020

This joint resolution proposes a constitutional amendment limiting the composition of the Senate to Senators from states admitted to the Union before the 116th Congress.

Reaffirming the House of Representatives' commitment to the orderly and peaceful transfer of power called for in the Constitution of the United States, and for other purposes.

United States · United States Congress · 29 September 2020

This resolution reaffirms the commitment of the House of Representatives to the orderly and peaceful transfer of power called for in the Constitution and expresses the intention of the House that there be no disruptions by the President or any person in power to overturn the will of the people.

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to ensure that an Act of Congress that increases the number of judges comprising the Supreme Court may not take effect before the date that is 10 years after the date of the enactment of such Act.

United States · United States Congress · 29 September 2020

This joint resolution proposes an amendment to the Constitution to prevent any act that increases the number of justices on the Supreme Court from taking effect for 10 years following its enactment.

Reactie op verzoek commissie om uitvoering toezegging over de ministeriële commissie Aanpak Fraude

Netherlands · House of Representatives · 29 September 2020

Reactie op verzoek commissie om uitvoering toezegging over de ministeriële commissie Aanpak Fraude

Voortgang modernisering wetgeving inzake seksuele misdrijven

Netherlands · House of Representatives · 29 September 2020

Voortgang modernisering wetgeving inzake seksuele misdrijven

projet de loi de finances pour 2021

France · Senate · 28 September 2020

Uitstel toezending reactie op de gewijzigde motie van het lid Van Dam c.s. over meer regie op het functioneren van de strafrechtketen (Kamerstuk 35470-VI-14)

Netherlands · House of Representatives · 25 September 2020

Uitstel toezending reactie op de gewijzigde motie van het lid Van Dam c.s. over meer regie op het functioneren van de strafrechtketen (Kamerstuk 35470-VI-14)

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

United States · United States Congress · 24 September 2020

This joint resolution proposes an amendment to the Constitution to require that the Supreme Court consist of nine justices.

A resolution reaffirming the Senate's commitment to the orderly and peaceful transfer of power called for in the Constitution of the United States, and for other purposes.

United States · United States Congress · 24 September 2020

This resolution reaffirms the Senate's commitment to the orderly and peaceful transfer of power called for in the Constitution and expresses the Senate's intention that there be no disruptions by the President or any person in power to overturn the will of the people.

Transparenzbericht über sämtliche Eingriffe in die Grund- und Freiheitsrechte

Austria · National Council · 23 September 2020

Antrag der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Transparenzbericht über sämtliche Eingriffe in die Grund- und Freiheitsrechte

Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 23 September 2020.#FF v European Commission.#Non-contractual liability – Manufacture, presentation and sale of tobacco products – Directive 2014/40/EU – Use of a photograph in a library of warnings with pictures to be used for tobacco products – Directive 2014/109/EU – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-654/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 23 September 2020

Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 23 September 2020.#FF v European Commission.#Non-contractual liability – Manufacture, presentation and sale of tobacco products – Directive 2014/40/EU – Use of a photograph in a library of warnings with pictures to be used for tobacco products – Directive 2014/109/EU – Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T-654/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 23 September 2020

Opinion of Advocate General Bobek delivered on 23 September 2020.#Asociaţia 'Forumul Judecătorilor din România' and Others v Inspecţia Judiciară and Others.#Requests for a preliminary ruling from theTribunalul Olt and Others.#Reference for a preliminary ruling – Treaty of Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union – Act concerning the conditions of accession to the European Union of the Republic of Bulgaria and Romania – Articles 37 and 38 – Appropriate measures – Mechanism for cooperation and verification of progress in Romania to address specific benchmarks in the areas of judicial reform and the fight against corruption – Decision 2006/928/EC – Legal nature and effects of the cooperation and verification mechanism and of the reports established by the Commission on the basis of that mechanism – Rule of law – Judicial independence – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Laws and government emergency ordinances adopted in Romania in the course of 2018 and 2019 concerning the organisation of the judicial system and the liability of judges – Interim appointment to management positions of the Judicial Inspectorate – Establishment of a section within the Public Prosecutor’s Office for the investigation of offences committed within the judicial system – Financial liability of the State and personal liability of judges in the event of judicial error.#Joined Cases C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 and C-397/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 23 September 2020

MAINTAINING JUDICIAL INDEPENDENCE AND THE RULE OF LAW: EXAMINING THE CAUSES AND CONSEQUENCES OF COURT CAPTURE

United States · United States House of Representatives · 22 September 2020

Motie van het lid Van den Berge c.s. over de inzet van mediation en herstelrecht bij het wegwerken van de achterstanden en het versterken van de positie van slachtoffers

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2020

Motie van het lid Van den Berge c.s. over de inzet van mediation en herstelrecht bij het wegwerken van de achterstanden en het versterken van de positie van slachtoffers

Motie van de leden Van Wijngaarden en Van Toorenburg over vrijwillige inzet van werkenden en studenten bij het oplossen van cold cases

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2020

Motie van de leden Van Wijngaarden en Van Toorenburg over vrijwillige inzet van werkenden en studenten bij het oplossen van cold cases

Beleidsreactie eindrapport evaluatie Wet positie en toezicht advocatuur

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2020

Beleidsreactie eindrapport evaluatie Wet positie en toezicht advocatuur

Motie van het lid Van Nispen c.s. over de OM-strafbeschikking bij het wegwerken van corona-achterstanden

Netherlands · House of Representatives · 21 September 2020

Motie van het lid Van Nispen c.s. over de OM-strafbeschikking bij het wegwerken van corona-achterstanden

Abschluss der Verhandlungen zum Kommissionsentwurf "Strengthening the rule of law within the Union - a blueprint for action"

Germany · German Bundestag · 18 September 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> In welchen Rats-Arbeitsgruppen und bis wann (bitte Terminplanung bzw. Daten auflisten) will die Bundesregierung die Verhandlungen zum Entwurf der Kommission "Strengthening the rule of law within the Union A blueprint for action" (COM(2019) 343 final, vgl. Frage 32 auf Bundestagsdrucksache 19/21672) abschließen?

Vervolg aanpak corona achterstanden strafrechtketen

Netherlands · House of Representatives · 18 September 2020

Vervolg aanpak corona achterstanden strafrechtketen

Employment Tribunals (Constitution and Rules of Procedure) (Early Conciliation: Exemptions and Rules of Procedure) (Amendment) Regulations 2020

United Kingdom · UK Parliament · 17 September 2020

Expressing support for the recognition of Constitution Week.

United States · United States Congress · 17 September 2020

This resolution (1) expresses support for the recognition of Constitution Week; and (2) encourages schools and universities to include, in a grade appropriate manner, lessons explaining the history and importance of the Constitution.

618. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Justice the number of persons born here who have been deported as per the Constitution Act 2004 since its enactment in tabular form; the grounds for deportation; the countries to which the persons have been deported; the age of the persons at the time of deportation; and if she will make a statement on the matter. [24066/20]

Ireland · Dáil Éireann · 15 September 2020

618. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Justice the number of persons born here who have been deported as per the Constitution Act 2004 since its enactment in tabular form; the grounds for deportation; the countries to which the persons have been deported; the age of the persons at the time of deportation; and if she will make a statement on the matter. [24066/20]

367. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs the steps Ireland is taking to promote democracy and the rule of law in Hungary following revelations from an organisation (details supplied) that Hungary is no longer a democratic state; and if he will make a statement on the matter. [23303/20]

Ireland · Dáil Éireann · 15 September 2020

367. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs the steps Ireland is taking to promote democracy and the rule of law in Hungary following revelations from an organisation (details supplied) that Hungary is no longer a democratic state; and if he will make a statement on the matter. [23303/20]

366. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs his views on whether European Union member states that do not respect the rule of law should be banned from receiving aid from the EU coronavirus recovery fund; and if he will make a statement on the matter. [23302/20]

Ireland · Dáil Éireann · 15 September 2020

366. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs his views on whether European Union member states that do not respect the rule of law should be banned from receiving aid from the EU coronavirus recovery fund; and if he will make a statement on the matter. [23302/20]

365. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs the steps Ireland is taking to reinforce the commitment to the rule of law throughout the EU in view of the worrying developments in some member states; and if he will make a statement on the matter. [23301/20]

Ireland · Dáil Éireann · 15 September 2020

365. Deputy Neale Richmond asked the Minister for Foreign Affairs the steps Ireland is taking to reinforce the commitment to the rule of law throughout the EU in view of the worrying developments in some member states; and if he will make a statement on the matter. [23301/20]

Expressing support for the designation of the month of September as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 15 September 2020

This resolution expresses support for the designation of National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, commemorates the 100th anniversary of the passage and ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

A resolution designating September 2020 as "National Voting Rights Month".

United States · United States Congress · 15 September 2020

This resolution designates September 2020 as National Voting Rights Month, encourages people to uphold the right to vote, commemorates the 100th anniversary of the passage and ratification of the Nineteenth Amendment to the Constitution, encourages Congress to pass certain voting rights legislation, recommends the development of a curriculum in public schools and universities regarding voting, encourages the U.S. Postal Service to issue a special John R. Lewis stamp during the month of September, and invites Congress to allocate funds for public service announcements regarding elections.

Umsetzungsstand EuGH C-311/18

Austria · National Council · 14 September 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christian Drobits, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend Umsetzungsstand EuGH C-311/18

Rule of Law

United Kingdom · UK Parliament · 14 September 2020

To ask Her Majesty's Government whether they plan to produce a list of laws which can be broken in a specific and limited way without penalty; and if so, when such a list would be available.

Publicatie Aanwijzing hoge transacties door het Openbaar Ministerie

Netherlands · House of Representatives · 14 September 2020

Publicatie Aanwijzing hoge transacties door het Openbaar Ministerie