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Rule of law

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351 records in 2025

All countriesUnited States · 6,478France · 4,393Austria · 2,318Netherlands · 1,543Ireland · 1,470European Union · 675Germany · 256United Kingdom · 182Belgium · 1Search this topic

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Question· Mündliche Frage21/1483open

Einklang zwischen Nullrunde beim Bürgergeld und einem Verfassungsgerichtsurteil von 2019

Germany · German Bundestag · 5 September 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie plant die Bundesregierung, die erneute Nullrunde beim Bürgergeld und die anstehenden Reformen hin zu einer "Neuen Grundsicherung" in Einklang zu bringen mit dem Urteil des Bundesverfassungsgerichts von 2019, welches klargestellt hat, dass sich die Gewährleistung eines menschwürdigen Existenzminimums direkt aus dem Grundgesetz (Artikel 1 Absatz 1 in Verbindung mit Artikel 20 Absatz 1 des Grundgesetzes) ableitet und in der Menschenwürde selbst fußt, die Unterschreitung dieses Minimums also einen in Betracht zu ziehenden, schwerwiegenden Eingriff darstellt?

Record· CJCELEX 62022CJ0225decided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 September 2025.#'R' S.A. v AW 'T” sp. z o.o.'.#Request for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny w Krakowie.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Independence of judges – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Effective legal protection in the fields covered by Union law – National legislation and case-law prohibiting national courts from calling into question the legitimacy of constitutional courts and bodies or from establishing or assessing the lawfulness of the appointment of judges of those courts or bodies – Verification, by a lower court, of compliance by a higher court with requirements relating to the guarantee of an independent and impartial tribunal previously established by law – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (Chamber of Extraordinary Control and Public Affairs) of the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) – Body that does not constitute an independent and impartial tribunal previously established by law – Primacy of EU law – Possibility of declaring a judicial decision to be null and void.#Case C-225/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 September 2025

Record· CJCELEX 62022CJ0225_RESdecided

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 September 2025.#„R” S.A. v AW „T” sp. z o.o.#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Independence of judges – Second subparagraph of Article 19(1) TEU – Effective legal protection in the fields covered by Union law – National legislation and case-law prohibiting national courts from calling into question the legitimacy of constitutional courts and bodies or from establishing or assessing the lawfulness of the appointment of judges of those courts or bodies – Verification, by a lower court, of compliance by a higher court with requirements relating to the guarantee of an independent and impartial tribunal previously established by law – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (Chamber of Extraordinary Control and Public Affairs) of the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) – Body that does not constitute an independent and impartial tribunal previously established by law – Primacy of EU law – Possibility of declaring a judicial decision to be null and void.#Case C-225/22.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 September 2025

Record· Brief regering2025Z15945concluded

Uitvoering van de gewijzigde motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers onder het bereik van de glijdende schaal nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen (Kamerstuk 29279-951)

Netherlands · House of Representatives · 3 September 2025

Uitvoering van de gewijzigde motie van het lid Diederik van Dijk c.s. over illegale vreemdelingen en asielzoekers onder het bereik van de glijdende schaal nooit onder de reikwijdte van OM-strafbeschikkingen laten vallen (Kamerstuk 29279-951)

Question· Question écrite9539answered

Question 9539 — santé

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.

Question· Question écrite9470open

Question 9470 — contraception

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la perspective de destruction sur le sol français de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars, avaient été financés par l'Agence américaine pour le développement international (USAID), dont l'administration américaine a décidé la réduction des crédits. Aussi, le gouvernement américain prévoit-il la destruction de ces dispositifs, actuellement stockés en Belgique, quand bien même ils ne sont ni périmés, ni inutilisables. Leur destruction, qui repose davantage sur un fondement idéologique plutôt que sanitaire, mettrait en danger l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle dans un grand nombre de pays en développement auxquels ces contraceptifs étaient destinés. Elle constituerait une atteinte grave au droit des femmes à disposer de leur corps. Plusieurs médias indiquent qu'ils doivent être incinérés sur le territoire français par une entreprise spécialisée dans la destruction des déchets médicaux. La France, devenue en mars 2024 le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution, se doit de s'opposer à cette destruction. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la destruction de ce stock de contraceptifs.

Question· Question écrite9465answered

Question 9465 — automobiles

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.

Question· Question écrite9364answered

Question 9364 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.

Question· Question écrite9358answered

Question 9358 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation dramatique et urgente : la rupture de stock et le non-remboursement des traitements Répatha (laboratoire Amgen) et Praluent (laboratoire Sanofi), indispensables à des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de pathologies cardiovasculaires sévères. Ces deux médicaments, appartenant à la classe des inhibiteurs de PCSK9, étaient jusqu'à récemment reconnus, prescrits et remboursés en France dans des cas critiques : intolérance aux statines, échec des traitements classiques, post-infarctus ou post-pontage. Ils ont permis à de nombreux malades d'éviter les rechutes, de vivre, de retravailler, de retrouver une existence normale malgré des antécédents médicaux lourds. Or depuis plusieurs semaines, ces médicaments ne sont plus accessibles : ni disponibles dans les pharmacies, ni remboursés par l'assurance maladie. Leur coût (plus de 450 euros par mois) rend leur achat impossible pour la majorité des patients. Cette situation constitue une rupture grave du droit à la santé garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le Collectif des patients cardiovasculaires compliqués, qui regroupe de nombreux malades à très haut risque, a lancé une alerte publique et une pétition pour exiger le retour immédiat du remboursement, la reprise de la distribution sur tout le territoire et la mobilisation de l'État face à ce qu'ils qualifient à juste titre de scandale sanitaire. Ce collectif dénonce le fait que les laboratoires Sanofi et Amgen ont suspendu la commercialisation de leurs traitements en France en raison du refus des autorités de santé de consentir à leurs exigences tarifaires. Une telle stratégie, motivée par la seule logique du profit, constitue une atteinte grave au principe de solidarité du système de santé français. Plusieurs témoignages bouleversants de patients soulignent qu'ils se savent en danger de mort, contraints de chercher leurs médicaments à l'étranger ou d'abandonner leur traitement, malgré des antécédents de pontages, AVC, infarctus ou défibrillateurs implantés. Mme la députée rappelle que la France est actuellement l'un des seuls pays d'Europe où ces traitements sont devenus inaccessibles et que l'inaction du ministère expose directement la responsabilité de l'État en cas de rechute ou de décès évitable. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le ministère compte prendre pour garantir à tous les patients l'accès au Répatha et au Praluent. Elle demande également pourquoi ces médicaments ne sont plus remboursés, alors même que leur efficacité est prouvée et reconnue par la HAS, et elle voudrait savoir quelles négociations ont été engagées avec les laboratoires concernés et pourquoi celles-ci ont échoué. Elle interroge le Gouvernement sur la manière dont celui-ci entend faire respecter l'accès équitable aux traitements vitaux, face à des logiques industrielles de retrait volontaire du marché français, et rappelle que les patients concernés ne peuvent plus attendre et que toute tragédie évitable qui surviendrait en lien avec cette pénurie serait aussi une tragédie politique.

Question· Question écrite9355answered

Question 9355 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque de perte de souveraineté technologique et numérique que représenterait le rachat éventuel de la société française Mistral AI par un groupe américain. Des sources concordantes, dont Analytics India Magazine s'appuyant sur Bloomberg, rapportent que le groupe Apple envisage sérieusement de racheter Mistral AI, seule entreprise européenne de premier plan dans le domaine de l'intelligence artificielle générative. Cette startup française, valorisée à près de 5,8 milliards d'euros, s'est imposée comme un acteur stratégique capable de rivaliser avec les géants nord-américains que sont OpenAI, Anthropic ou Meta. L'intérêt d'un groupe comme Apple pour Mistral AI ne fait que confirmer la valeur technologique de cette entreprise. Il soulève néanmoins une question politique cruciale : celle de la souveraineté numérique française et européenne, notamment dans le développement d'une IA indépendante, hébergée sur des infrastructures nationales. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour empêcher le rachat de Mistral AI par un groupe étranger et garantir que cette entreprise reste de nationalité française ; s'il s'engage à ne permettre aucun projet de centres de données pour l'intelligence artificielle sur le territoire français sans participation d'un acteur français indépendant ; s'il entend conditionner les investissements publics ou les soutiens d'État au maintien d'un contrôle national sur les entreprises stratégiques de l'IA ; et, plus largement, s'il compte faire respecter une doctrine claire de souveraineté numérique dans tous les secteurs critiques liés à l'IA. Elle l'interroge enfin sur les outils réglementaires ou juridiques que le Gouvernement envisage de mobiliser pour protéger les intérêts stratégiques de la France dans un secteur aussi décisif pour l'avenir que celui de l'intelligence artificielle.

Question· Question écrite9349answered

Question 9349 — justice

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite de la plainte déposée par les familles de trois policiers morts en service dans un accident de la route à Villeneuve-d'Ascq le 21 mai 2023 et sur les voies de droit permettant un réexamen de cette affaire. Au jour dit, trois jeunes policiers – Manon, Paul et Steven – ont perdu la vie alors qu'ils étaient en mission. Leur véhicule a été violemment percuté par une autre automobile qui roulait à contresens à très vive allure. Le conducteur, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, est mort sur le coup. Le passager, quant à lui, a survécu. Les familles ont déposé plainte contre X, estimant que ce passager, ayant partagé pendant deux jours alcool et drogues avec le conducteur, portait une part de responsabilité dans cet accident. Le 2 juillet 2025, le parquet de Lille a annoncé le classement sans suite de cette plainte, considérant qu'aucune infraction ne pouvait être caractérisée à l'encontre de cet individu. M. le député comprend et partage l'incompréhension des familles face à cette décision. Sachant qu'une des fonctionnaires de police – Manon – était originaire de sa circonscription, ce drame en a profondément marqué les habitants. L'avocat des parties civiles évoque aujourd'hui des éléments nouveaux, notamment des vidéos diffusées par le passager sur les réseaux sociaux, susceptibles de justifier une réouverture du dossier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler et faciliter les mécanismes permettant la réouverture d'une enquête classée sans suite, notamment en cas d'éléments nouveaux ou de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une évolution du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la responsabilité des passagers dans des accidents mortels, notamment lorsque leur comportement préalable contribue de manière manifeste à la prise de risque ayant conduit au drame.

Question· Question écrite9343answered

Question 9343 — gens du voyage

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.

Question· Question écrite9332answered

Question 9332 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats lors de la procédure d'admission au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En effet, de nombreux élèves présentant un parcours scolaire sérieux et rigoureux se retrouvent confrontés à des refus ou à des classements très éloignés sur les listes d'attente, malgré la qualité de leur dossier. Par ailleurs, certaines différences semblent apparaître dans la répartition des admis, laissant supposer que les candidats issus de la région parisienne pourraient bénéficier d'un meilleur taux d'accès. Ce constat, qui peut s'expliquer par divers facteurs comme la proximité géographique, soulève des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les candidats sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande les critères précis retenus pour l'analyse des dossiers de candidature dans cette filière ainsi que les mesures envisagées afin de garantir une égalité entre tous les candidats.

Question· Question écrite9329answered

Question 9329 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.

Question· Schriftliche Frage21/1164open

Einbindung der Länder bei der Umsetzung des Paktes für den Rechtsstaat

Germany · German Bundestag · 8 August 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie soll die Einbindung der Länder bei der Frage der Mittelverteilung für den von der Bundesregierung angekündigten neu aufzusetzenden "Pakt für den Rechtsstaat" genau erfolgen (www.welt.de/politik/deutschland/article6886da460e680a76f4e97810/justizministerin-hubig-pakt-fuer-den-rechtsstaat-bundesregierung-plant-240-millionen-euro-fuerpersonalaufbau-der-justiz.html)?

Question· Question écrite9292answered

Question 9292 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.

Question· Question écrite9264answered

Question 9264 — justice

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.

Question· Question écrite9261answered

Question 9261 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Question· Question écrite9202open

Question 9202 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place accordée aux solutions développées par des entreprises françaises à impact social et environnemental dans la stratégie nationale de gestion des crises qui touchent le territoire français. Face à l'intensification des risques climatiques et environnementaux, tels que les sécheresses, les épisodes cycloniques ou la dégradation de la qualité de l'eau potable, de nombreuses entreprises françaises, à l'image de Fonto de Vivo, proposent aujourd'hui des solutions innovantes, souvent produites localement, qui pourraient être intégrées utilement dans les dispositifs de prévention, de réponse ou de résilience face aux catastrophes majeures. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure il prévoit de faciliter le référencement officiel de ces solutions, notamment en lien avec les besoins identifiés dans les plans nationaux de réponse aux crises, comme le plan « Mayotte debout », ou encore dans le cadre d'une stratégie de constitution de stocks de contingence. Il souhaite également savoir si ces dispositifs pourraient être valorisés dans les outils de sensibilisation et d'anticipation à destination du grand public, à l'image du manuel de survie annoncé par les pouvoirs publics et qui devait être distribué avant l'été 2025 pour préparer les Françaises et les Français aux catastrophes majeures qui pourraient advenir. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour structurer un dialogue pérenne entre l'État et l'écosystème français des entreprises à impact, afin d'intégrer ces innovations dans les politiques publiques de sécurité civile et de gestion des risques.

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Question 9184 — aide aux victimes

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de très lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. Ces rapports d'expertise judiciaire pointent la responsabilité de l'ANSM, qui a tardé à modifier l'information sur les risques. Des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs sont en cours. L'association AMAVEA et le cabinet d'avocats DANTE, qui représentent les victimes, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait être envisagée et plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

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Question 9178 — administration

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Éric Michoux interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique social et environnemental (CESE). En effet, cette instance est régulièrement remise en cause. Récemment, un rapport d'information de l'Assemblée nationale (en date du 2 juillet 2025) et un rapport de la Cour des comptes (daté du 11 juillet 2025) ont pointé du doigt son fonctionnement, sa gestion et dénoncent certaines dérives. Les deux rapports dénoncent le fonctionnement et le train de vie du CESE. Ils déplorent notamment que la récente baisse du nombre de fonctionnaires au sein du CESE (- 25 %) n'a eu aucun effet d'économie budgétaire. De plus, ce Conseil bénéficie de primes sans équivalent dans la fonction publique et de 54 jours de congés annuels (alors que la moyenne nationale est à 40), et ce malgré une réforme en 2021. Par ailleurs, les rémunérations au sein du CESE sont jugées disproportionnées au regard faible investissement et au nombre de publications. L'ensemble de ces éléments sont de nature à interroger sur l'utilité du CESE dont certaines missions sont des doublons d'autres opérateurs de l'État comme le Haut-commissariat au plan. À l'heure des économies pour la France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer cette instance et économiser ainsi 45 millions d'euros chaque année.

Bill· HRH.R. 4889 (119th)open

To prohibit States from carrying out more than one Congressional redistricting after a decennial census and apportionment.

United States · United States Congress · 5 August 2025

This bill prohibits a state where the congressional districts have been redistricted after a decennial census from carrying out another redistricting until after the next apportionment of Representatives following a decennial census, unless a court requires the state to conduct a subsequent redistricting to comply with the Constitution or enforce the Voting Rights Act of 1965. The bill is applicable to any congressional redistricting which occurs after the November 2024 election.

Record· CJCELEX 62023CJ0422_SUMdecided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 August 2025.#T.B. and Others v T. S.A. and Others.#References for a preliminary ruling – Rule of law – Effective judicial protection in areas covered by EU law – Article 19(1), second subparagraph, TEU – Principles of the irremovability and independence of judges – Unconsented appointment of a judge of a supreme court to sit, for a fixed term, in another chamber of that court – Primacy of EU law – Public procurement – Directive 2004/17/EC – Public procurement procedures – Application to an agreement transferring ownership rights relating to green electricity certificates – Directive 92/13/EEC – Article 2d(1) – Review procedures in public procurement – Contract having no legal effect – Contracting entity seeking the annulment of a contract concluded in breach of public procurement rules – Abuse of rights – None.#Joined Cases C-422/23, C-455/23, C-459/23 and C-486/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

Record· CJCELEX 62023CJ0422decided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 August 2025.#T.B. and Others v T. S.A. and Others.#Requests for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy.#References for a preliminary ruling – Rule of law – Effective judicial protection in areas covered by EU law – Article 19(1), second subparagraph, TEU – Principles of the irremovability and independence of judges – Unconsented appointment of a judge of a supreme court to sit, for a fixed term, in another chamber of that court – Primacy of EU law – Public procurement – Directive 2004/17/EC – Public procurement procedures – Application to an agreement transferring ownership rights relating to green electricity certificates – Directive 92/13/EEC – Article 2d(1) – Review procedures in public procurement – Contract having no legal effect – Contracting entity seeking the annulment of a contract concluded in breach of public procurement rules – Abuse of rights – None.#Joined Cases C-422/23, C-455/23, C-459/23 and C-486/23.

European Union · Court of Justice of the European Union · 1 August 2025

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Question 9158 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.

Question· Question écrite9155answered

Question 9155 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance croissante des sapeurs-pompiers victimes d'agressions à l'égard de la justice. Selon les données du ministère de l'intérieur, les agressions de sapeurs-pompiers recensées entre 2013 et 2023 ont presque triplé. Parmi elles, 9 % des agressions ne font pas l'objet d'une plainte. Ces chiffres alarmants seraient en outre largement sous-estimés selon plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers. En effet, l'absence ou la faiblesse des peines prononcées dissuade les victimes de ces agressions à déposer une plainte. D'autant plus que si le dépôt de plainte peut être réalisé anonymement, le jugement requiert le plus souvent la publicité de l'identité et de l'adresse du domicile de l'agresseur comme celles du plaignant. Lorsque la peine prononcée n'est pas à la hauteur de l'agression subie, ce dernier peut alors craindre des représailles. En cela, il lui demande à quelle échéance il proposera de manière législative ou réglementaire la mise en place de cette mesure d'anonymat protectrice des sapeurs-pompiers sur l'ensemble de la procédure judiciaire, jugement inclus.

Question· Question écrite9118open

Question 9118 — professions de santé

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique de la gynécologie médicale en France. Malgré l'ouverture progressive de postes d'internes ces dernières années, leur nombre reste insuffisant pour compenser les nombreux départs à la retraite, alors que 60 % des gynécologues médicaux ont plus de 60 ans. Ainsi, la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour la spécialité de gynécologie médicale, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour l'année 2024-2025, inquiète. Alors qu'on comptait 1 945 gynécologues médicaux en 2007, ils n'étaient plus que 816 en 2023 pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. Cette pénurie entraîne de graves conséquences : 11 départements sont totalement dépourvus de praticiens, près d'un quart des Françaises vivent dans un désert médical gynécologique et 130 centres d'IVG ont fermé en 15 ans. Par ailleurs, les femmes les plus jeunes et les plus précaires sont particulièrement touchées, avec un accès limité à la contraception, à l'IVG, au dépistage des cancers ou encore à la prévention des IST. Si l'IVG est inscrite dans la Constitution comme une liberté garantie, elle ne pourra être pleinement effective qu'en garantissant un accès équitable à un gynécologue médical pour toutes les femmes. Celles-ci ne sont pas une minorité, mais représentent la moitié de la population française. Ainsi, pour assurer leurs besoins, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la spécialité de gynécologie médicale et d'augmenter significativement le nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Et si les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines, leur formation diffère de celle des gynécologues médicaux et ne leur permet pas d'assurer les mêmes prises en charge. Elles ne peuvent donc, à elles seules, répondre à l'ensemble des besoins de santé des femmes. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, garantir l'accès à cette spécialité sur tout le territoire, dans un souci d'égalité d'accès aux soins pour toutes les femmes, tout au long de leur vie.

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Question 9109 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie des médicaments Praluent et Repatha. Des milliers de patients – dont des habitantes et habitants de la circonscription de M. le député – sont aujourd'hui en danger de mort du fait de l'arrêt de deux traitements importants dans le domaine de maladies cardiovasculaires. Dans un article du journal Le Point publié le 26 juin 2025 intitulé : « Praluent et Repatha, deux médicaments vitaux qui risquent de ne plus être commercialisés en France », différents docteurs et patients tirent la sonnette d'alarme quant à la situation extrêmement préoccupante entourant la disponibilité de deux médicaments essentiels dans le traitement des hypercholestérolémies sévères et des maladies cardiovasculaires : le Praluent (laboratoire Sanofi) et le Repatha (laboratoire Amgen). Ainsi, Boris Hansel – endocrinologue à l'hôpital Bichat à Paris – affirme qu'il « commence à avoir des patients qui ne trouvent plus ces produits dans les pharmacies. Or ces traitements sont vitaux pour eux, car ils risquent de faire des infarctus ou des AVC ». Dans la même lignée, Sophie Béliard, – endocrinologue à l'hôpital de la Conception – soutient que ses patients « ne parviennent plus à trouver ces traitements dans toute la région ». Les ruptures d'approvisionnement constatées mettent en péril la continuité des soins pour des milliers de patients, exposés à un risque accru d'accident vasculaire cérébral ou d'infarctus du myocarde en l'absence de traitement. De nombreux médecins hospitaliers rapportent que ces médicaments sont aujourd'hui devenus introuvables dans les pharmacies de ville, alors même qu'ils sont considérés comme indispensables dans la prévention des récidives cardiovasculaires. Cette rupture de distribution serait directement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires concernés et le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de fixer les prix et les conditions de remboursement. En l'absence d'accord sur des conditions jugées soutenables par les industriels au regard de l'augmentation constante de la demande, les deux laboratoires ont décidé de réduire considérablement leurs livraisons sur le territoire national. Le laboratoire Sanofi, en particulier, semble souffler le chaud et le froid, en ayant d'abord demandé le déremboursement du Praluent (soit un coût mensuel pour les patients de plus de 400 euros), puis en y ayant finalement, semble-t-il, renoncé. Cette situation n'est pas tenable pour les patients ayant besoin de ces médicaments. On ne peut accepter que les laboratoires pharmaceutiques décident des politiques de santé publique par la pression ou la menace, surtout quand ils reçoivent des millions d'euros d'argent public, comme c'est le cas pour Sanofi. Il est donc plus qu'urgent de trouver une solution à ce problème majeur qui place dans l'inquiétude nombre des citoyens. Pour rappel : le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution 1946. Dès lors, cette situation inadmissible, qui plonge des milliers de personnes malades dans l'inquiétude et dans l'impasse, ne saurait restée dans l'état actuel. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès effectif à ces traitements vitaux pour les patients qui en dépendent.

Question· Question écrite9066answered

Question 9066 — industrie

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer une indépendance stratégique de la France en matière de terres rares. En effet, la domination chinoise en matière de terres rares est très forte à l'échelle planétaire. Le pays qui, à ce stade, semble avoir pris la mesure du problème sont les États-Unis d'Amérique. Ils ont ainsi décidé d'effectuer un investissement massif dans l'entreprise MP Materials, notamment en Californie. L'objectif poursuivi est très clair : renforcer la souveraineté industrielle américaine. Cette stratégie américaine pourrait être de nature à redessiner les équilibres du marché mondial. Il souhaite donc savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour anticiper ces évolutions stratégiques mondiales en terme d'approvisionnement de matières premières critiques et stratégiques et savoir précisément ce qu'il compte faire pour ne pas subir, d'une part, et ne pas se retrouver en situation de vulnérabilité d'autre part, en matière de souveraineté industrielle.

Question· Question écrite8971answered

Question 8971 — aide aux victimes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment le Lutényl (acétate de nomégestrol) et le Lutéran (acétate de chlormadinone), prescrits pendant des années pour traiter divers troubles gynécologiques. Ces traitements sont aujourd'hui reconnus comme pouvant entraîner, chez certaines patientes, le développement de méningiomes – tumeurs cérébrales non cancéreuses, mais parfois invalidantes et sources de lourdes séquelles neurologiques. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures d'encadrement en 2018, les premières alertes scientifiques remontaient au début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des procédures longues, coûteuses et éprouvantes. Selon l'association AMAVEA et le cabinet DANTE, plus de 750 dossiers ont été ou sont en cours de constitution, 70 procédures ont été lancées et plusieurs dizaines d'expertises ont confirmé un lien direct entre ces traitements et la survenue de méningiomes. Face à cette situation, les victimes réclament la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine. Un tel dispositif permettrait une reconnaissance plus rapide et équitable des préjudices subis, tout en allégeant la charge des juridictions. Il souhaite donc connaître sa position sur cette situation et sur la possible mise en place d'un tel mécanisme, appuyé par un collège d'experts, afin que chaque victime puisse bénéficier d'une indemnisation adaptée à sa situation.

Question· writtenPQ 140asked

140. Deputy Sinéad Gibney asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade to confirm that "The State shall not be bound by any international agreement involving a charge upon public funds unless the terms of the agreement shall have been approved by Dáil Éireann" as detailed in Article 29.5.2° of the Constitution with regards to any potential ratification of CETA; and if he will make a statement on the matter. [43994/25]

Ireland · Dáil Éireann · 29 July 2025

140. Deputy Sinéad Gibney asked the Tánaiste and Minister for Foreign Affairs and Trade to confirm that "The State shall not be bound by any international agreement involving a charge upon public funds unless the terms of the agreement shall have been approved by Dáil Éireann" as detailed in Article 29.5.2° of the Constitution with regards to any potential ratification of CETA; and if he will make a statement on the matter. [43994/25]

Question· Schriftliche Frage21/982open

Vereinbarkeit einer "Migrationsquote" an Schulen mit dem Grundgesetz

Germany · German Bundestag · 25 July 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Hält die Bundesministerin für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend Karin Prien eine "Migrationsquote" an Schulen in der Form, die sie im Interview als "denkbares Modell" (vgl. www.tagesschau.de/inland/innenpolitik/prien-vorschlag-schulklassen-migration-100.html) bezeichnet hatte, für mit dem deutschen Grundgesetz vereinbar, und welche Definition legt die Bundesministerin ihrem Gedankenspiel zugrunde, nach welcher quotiert würde?

Bill· HJRESH.J.Res. 110 (119th)referred

Proposing a balanced budget amendment to the Constitution of the United States.

United States · United States Congress · 23 July 2025

This joint resolution proposes a constitutional amendment that requires federal expenditures and receipts to be balanced, which may occur over more than one year. Under the amendment, expenditures include all federal expenditures except those for payment of debt. Receipts do not include receipts derived from borrowing. The amendment requires Congress to achieve balance within 10 years of the ratification of the amendment. In an emergency situation, two-thirds of the House of Representatives and the Senate may authorize additional expenditures that are not otherwise permitted by the amendment. The additional expenditures must be for a limited time, and debts incurred from the expenditures must be paid as soon as practicable.

Bill· HRH.R. 4632 (119th)referred

Fair Representation Act

United States · United States Congress · 23 July 2025

Fair Representation Act This bill requires ranked-choice voting (a system in which voters rank candidates in order of preference) in certain federal elections and requires the use of multi-member districts in certain states. It also&nbsp;outlines criteria for congressional redistricting and generally prohibits mid-decade redistricting. Specifically, the bill requires states to use ranked-choice voting in elections for Senators and Members of the House of Representatives. The Election Assistance Commission must&nbsp;make payments to states to implement ranked-choice voting. The bill generally requires&nbsp;(1) that states entitled to six or more Representatives establish districts such that three to five Representatives are elected from each district, and (2) that states entitled to fewer than six Representatives elect all Representatives on an at-large basis. The&nbsp;bill also sets forth criteria for congressional redistricting, including by (1) requiring congressional districts to comply with the U.S. Constitution and the Voting Rights Act of 1965, and (2) prohibiting the use of a redistricting plan that was drawn with the intent (or has the effect of) materially favoring or disfavoring any political party. The bill creates judicial remedies if a state fails to enact a final congressional redistricting plan. In particular, if a state fails to enact such a final plan by the applicable deadline, then a&nbsp;three-judge district court shall have the exclusive&nbsp;authority to develop and publish the congressional redistricting plan for the state. The bill also includes a provision to prevent states from redistricting more than once following an apportionment (i.e., mid-decade redistricting).

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