Taxation

Question 15054 — justice

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration, depuis le 1er mars 2026, d'un timbre fiscal de 50 euros pour toute saisine en première instance du tribunal judiciaire en matière civile ou prud'homale, ou en cas de saisine du conseil des prud'hommes. Cette mesure est instaurée en conséquence de l'article 128 de la loi de finances pour 2026. Le conseil des prud'hommes est une juridiction essentielle pour l'effectivité du droit du travail et la protection des salariés. La mise en place de ce timbre fiscal, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : celles et ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables privés d'un accès gratuit à la justice, se trouvent notamment les salariés qui cherchent à faire valoir leurs droits face à leur employeur, les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires ; quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État ; si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ; enfin, dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables.

Question 15050 — impôts et taxes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les brasseurs concernant le paiement de la taxe d'assainissement. Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d'assainissement, y compris le paiement de la taxe d'assainissement. Or une partie conséquente de l'eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d'assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d'assainissement tienne compte de la quantité d'eau contenue dans la bière produite. Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d'une exemption totale de l'assainissement sur l'eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d'un dispositif de dégrèvement de leur taxe d'assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d'eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l'assainissement sur la totalité de l'eau consommée. L'État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d'accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d'eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l'administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Question 15048 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'habitation aux logements occupés par nécessité absolue de service dans les situations de double résidence contrainte. En application de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation demeure due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale. Or la notion de résidence principale, entendue comme le lieu de résidence habituelle du contribuable, ne permet de retenir qu'un seul logement par foyer fiscal. Dans ces conditions, lorsqu'un couple est contraint, pour des raisons professionnelles, d'occuper deux logements distincts, notamment dans le cadre de concessions de logement par nécessité absolue de service, l'un de ces logements est susceptible d'être assimilé, par l'administration fiscale, à une résidence secondaire et ainsi d'être assujetti à la taxe d'habitation. Dans l'hypothèse d'un couple de gendarmes affectés dans des brigades distinctes et disposant donc chacun d'un logement de fonction en casernement en application des articles R. 2124-65 et D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, l'absence de doctrine fiscale claire peut conduire l'administration fiscale à assujettir l'un de ces deux logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le cadre applicable à ces situations de double résidence subie, d'une part afin de lever toute ambiguïté pour les contribuables concernés et, d'autre part, afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer une règle claire, homogène et sécurisée sur l'ensemble du territoire national. En parallèle, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin que les ménages doublement concernés par une concession de logement par nécessité absolue de service ne soient pas injustement assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de leurs logements de fonction.

Question 15023 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fin des exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Bien que des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers soient prévus par la loi depuis 2019, de nombreuses universités pouvaient jusqu'alors appliquer de larges droits à exemption. Dans un contexte de précarité étudiante généralisée, ces exonérations étaient plus que bienvenues. Avec le projet de décret gouvernemental, l'objectif est de faire payer les droits d'inscription différenciés à 90 % des étudiants extracommunautaires. Demain, chacun de ces étudiants devra s'acquitter de 2 895 euros par année de licence et 3 941euros par année de master. Cela représente une multiplication par dix-sept des frais de scolarité ! Cette mesure xénophobe, annoncée le 20 avril 2026, fait l'unanimité contre elle dans la communauté universitaire. France université, qui réunit les dirigeants de l'enseignement supérieur public, estime que cette tarification ciblée sur les étrangers « heurte les valeurs humanistes d'accueil et d'ouverture ». De son côté, l'Union étudiante dénonce une « attaque raciste visant à exclure des bancs de l'université les étudiants sur base de leur nationalité ». De nombreuses organisations de jeunesse appellent d'ailleurs à la mobilisation tout au long du mois de mai. La politique gouvernementale en matière d'enseignement supérieur et de recherche se réduit depuis plusieurs années à une gestion comptable et à courte vue, assortie d'austérité. Mais là, un cap est franchi. C'est la préférence nationale, pilier du programme raciste de l'extrême-droite depuis des décennies, qui va être mise en œuvre à l'université. Déjà victimes de la fin des APL décidée dans le cadre du budget 2026, les étudiants étrangers doivent subir une nouvelle attaque raciste. Cet empilement de mesures ciblant les étudiants extracommunautaires banalise donc les concepts et les thèses de l'extrême-droite dans la conduite de la politique universitaire du pays. Le savoir est pourtant un bien commun universel. En République, il doit être accessible à toutes et tous. Une autre politique universitaire est donc nécessaire. Elle est possible et elle est souhaitable. Bien entendu, il est nécessaire de financer l'université publique pour qu'elle offre à toutes et tous un service public de qualité. Cela ne peut se faire que par la justice fiscale et la lutte contre le contournement de l'impôt. Il est donc plus que temps de taxer les milliardaires, les profiteurs de crises et les multinationales qui se gavent pour redonner aux services publics les moyens de leur action. Cela vaut pour le service public de l'enseignement supérieur comme pour tous les autres. En tout état de cause, vouloir combler les déficits des universités par une tarification raciste et xénophobe ne peut être une solution acceptable. Il lui demande donc de retirer le projet de décret visant à mettre fin aux exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires et l'appelle à proposer des pistes crédibles de financement des universités fondées sur la justice fiscale et sociale.

Question 15022 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de décret relatif aux droits d'inscription des étudiants extra-communautaires. Depuis 2019, les frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne ont été multipliés par 15 à 17, passant de 170 euros à 2 900 euros en licence et de 250 euros à 3 900 euros en master. La grande majorité des universités, afin de ne pas faire payer le prix fort aux étudiants extracommunautaires, a alors fait le choix d'utiliser au maximum les possibilités d'exonérations prévues par la réglementation. Le projet de décret en question introduirait un plafonnement strict des exonérations de droits d'inscription, obligeant ainsi les universités à appliquer à l'immense majorité de leurs étudiants étrangers les montants différenciés des droits d'inscription. Outre que cette mesure vient en contradiction frontale avec le principe d'autonomie des universités (principe largement promu par ailleurs), elle s'ajouterait à la suppression des aides au logement pour les étudiants extra-communautaires (inscrite dans la loi de finances pour 2026) et au doublement du montant du timbre fiscal exigé pour l'obtention d'un titre de séjour étudiant, passé de 75 à 150 euros. Cette mesure, en organisant une sélection par l'argent et en réservant l'accès à l'université française aux seules familles les plus riches, serait profondément discriminatoire et contraire aux valeurs d'ouverture du service public de l'enseignement, a fortiori envers une population étudiante déjà particulièrement vulnérable. Cette mesure s'inscrit dans une logique purement économique de l'enseignement supérieur, voyant les étudiants extra-communautaires et les frais d'inscription comme une ressource supplémentaire pour pallier le manque de moyens alloués à l'université. On peut également supposer qu'elle prépare la hausse généralisée des frais d'inscription pour tous les étudiants. Ce projet de décret interroge ainsi profondément le sens même des missions de service public de l'enseignement supérieur. En restreignant les leviers d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux, il porte atteinte à l'universalité du modèle universitaire français fondé sur l'accessibilité et la coopération internationale, à l'inverse des critères de « préférence nationale ». M. le député attire par ailleurs l'attention de M. le ministre sur les conséquences concrètes de ce projet de décret pour l'université Clermont Auvergne (UCA), qui accueille chaque année 4 500 à 5 000 étudiants internationaux (soit 13 % à 14 % de ses effectifs), très majoritairement en master, doctorat et formations de techniciens et d'ingénieurs. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Une hausse aussi brutale des droits aurait des effets immédiats sur l'attractivité des formations et détournerait de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. Le dynamisme scientifique de l'UCA s'en trouverait également affecté : les étudiants internationaux représentent la moitié des 1 000 doctorants qui effectuent leurs recherches au sein des laboratoires auvergnats. Réduire leur venue par une barrière financière, c'est affaiblir progressivement les conditions du rayonnement de l'UCA, qui est aujourd'hui dans le « top 20 » des universités françaises. Plus largement, les étudiants internationaux participent à la vitalité des campus, à l'activité économique locale, à la vie culturelle, à l'animation urbaine et au rayonnement des territoires auvergnats. À l'échelle nationale, Campus France estime que leur présence représente un apport net de 1,35 milliards pour l'économie française. De plus, des études scientifiques montrent qu'un euro investi pour un étudiant à l'université en rapporte 3 pour l'économie locale. Dans ce contexte, envoyer un signal de fermeture serait une erreur stratégique majeure. Aussi il lui demande si toutes les conséquences de ce projet de décret ont bien été mesurées et s'il envisage d'y renoncer et d'abroger, plus largement, les droits d'inscription différenciés.

Question 15011 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur leurs conséquences désastreuses pour les Français. En effet, alors que les prix ne cessent de progresser, force est de constater que cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique du pays. La manière dont le Gouvernement gère cette crise des carburants n'est pas satisfaisante. Les aides ciblées à destination de telle ou telle catégorie de professionnels laisse de côté toute une partie de la population créant ainsi un grave déséquilibre au principe d'égalité. Les dispositifs de soutien à la trésorerie de certaines entreprises comme un échelonnement des cotisations sociales accompagné d'un délai de paiement sans frais ni majoration ne sont pas pertinents. Pas plus que ne le sont les prêts de court terme pour les TPE les plus exposées. Pour éviter de faire figure de « profiteur » de la crise et d'être accusé de recettes indues, le Gouvernement doit baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l'ensemble des énergies et réduire la taxe spécifique aux carburants. La première des choses à faire quand on a un surplus de fiscalité dans une situation de crise c'est de se servir de ces recettes supplémentaires pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'ensemble des Français et d'y renoncer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend mettre en œuvre rapidement ces recommandations et soulager ainsi l'ensemble des contraintes financières pesant sur les Français.

Question 15008 — élus

France · National Assembly · 12 May 2026

M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une situation qui illustre concrètement les obstacles que le droit positif oppose à l'engagement local dans les territoires ruraux. Le maire d'une commune de l'Indre, salarié d'un établissement public de l'État, exerce ses fonctions électives sans que son employeur ne maintienne sa rémunération pendant ses heures de délégation - ce que la loi n'impose pas. Cette situation, déjà difficile à assumer au titre de son seul mandat de maire, est devenue intenable depuis qu'il a accepté d'assumer la première vice-présidence de la communauté de communes : le cumul des absences liées aux deux mandats le prive désormais d'une part substantielle de ses revenus. On ne saurait s'étonner, dans ces conditions, que des territoires peinent à trouver des candidats disposés à s'engager durablement dans la vie publique locale. L'engagement civique ne peut reposer indéfiniment sur le sacrifice financier de ceux qui l'incarnent. Le droit en vigueur prévoit certes un crédit d'heures garanti, des autorisations d'absence opposables à l'employeur et la possibilité pour la commune de compenser partiellement les pertes de revenus des élus non indemnisés. Mais ces mécanismes, épars et limités, ne constituent pas une réponse suffisante lorsque l'employeur est lui-même un établissement public de l'État et que le cumul de mandats fait franchir des seuils que le législateur n'a manifestement pas calibrés pour les élus ruraux à responsabilités multiples. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier les obligations pesant sur les établissements publics de l'État employeurs d'élus locaux et s'il envisage d'adapter les dispositifs existants pour que l'exercice de mandats locaux cumulés dans des territoires ruraux ne constitue plus, de fait, une pénalité financière pour ceux qui s'y dévouent.

Question 14996 — commerce extérieur

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la taxe française sur les petits colis pour la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises de fret, ainsi que sur son articulation avec le futur dispositif européen applicable aux envois de faible valeur. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a instauré, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure poursuit un objectif légitime : mieux encadrer l'afflux massif de colis issus du e-commerce extra-européen, lutter contre certaines pratiques de contournement fiscal et douanier et rétablir des conditions de concurrence plus équitables avec les acteurs économiques français et européens. Toutefois, plusieurs professionnels du fret aérien et de la logistique alertent désormais sur les effets de bord de cette taxe lorsqu'elle est appliquée de manière isolée au niveau national. Ils font état d'un détournement rapide d'une partie des flux de colis vers des aéroports situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, avant un acheminement routier vers le territoire français. Une telle évolution fragiliserait directement la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, sans nécessairement réduire le volume réel de colis livrés aux consommateurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les aéroports français spécialisés dans le fret. Dans la Marne, l'aéroport de Paris-Vatry constitue un exemple significatif, son activité cargo étant très fortement liée au e-commerce . Depuis l'entrée en vigueur de la taxe française, plusieurs signaux font état d'un recul des flux aériens et d'un report vers des plateformes concurrentes situées hors de France. Les professionnels du secteur soulignent également l'impact logistique, économique et environnemental potentiel de ces reports. Un avion-cargo peut transporter un volume très important de colis, ensuite répartis par camions sur le territoire national. Dès lors, le détournement des vols vers des aéroports européens voisins pourrait avoir pour conséquence paradoxale d'augmenter les trajets routiers, de déplacer la valeur économique hors de France et de fragiliser les emplois liés au fret, à la manutention, au tri, au dédouanement et au transport. Par ailleurs, une mesure européenne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026, sous la forme d'un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Ce dispositif européen est toutefois distinct de la taxe française de 2 euros et du futur mécanisme européen de frais de gestion. Il en résulte une incertitude majeure pour les opérateurs : la taxe française de 2 euros sera-t-elle maintenue après le 1er juillet 2026, conduisant à un cumul temporaire avec le droit forfaitaire européen de 3 euros, ou sera-t-elle suspendue afin d'éviter une surtaxation nationale pénalisant les seuls points d'entrée français ? Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir la taxe française de 2 euros demeurera applicable après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, ou s'il envisage sa suspension anticipée.

Question 14995 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.

Question 14989 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Alors que ce secteur sort à peine de plusieurs années de ralentissement économique, les conséquences du conflit au Moyen-Orient provoquent une nouvelle flambée des coûts qui fragilise lourdement les entreprises. En effet, 92 % des entreprises du secteur déclarent subir la hausse des carburants (le prix du GNR a progressé de près de 60 % en un mois) et 70 % d'entre elles ont reçu des notifications de hausse de prix des matériaux. Dans un contexte où la majorité des marchés sont conclus à prix fixe, ces hausses se traduisent par une érosion immédiate des marges, une dégradation des trésoreries et, pour certaines entreprises locales, une remise en cause de leur pérennité. Selon les estimations, environ 50 % des entreprises constatent déjà un impact direct sur leur activité. Ainsi, elle lui demande s'il pense engager sans délai un plan de sauvegarde des TPE du BTP, qui serait articulé autour de mesures concrètes parmi lesquelles l'application d'un taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux de rénovation, la simplification de l'accès au marché de la rénovation énergétique ou encore la mise en place de mesures compensatoires sur les carburants professionnels.

Question 14986 — automobiles

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incohérences du dispositif de malus automobile, en particulier du malus au poids. Le dispositif actuel révèle en effet une contradiction majeure qui pénalise à la fois les familles et fragilise un secteur industriel déjà sous tension. Certains véhicules hybrides, faiblement émetteurs de CO2 et, à ce titre, exonérés de malus écologique, se voient appliquer un malus au poids particulièrement élevé. Ainsi, des véhicules familiaux, par nature plus spacieux et donc plus lourds - notamment en raison des batteries - peuvent atteindre environ 2 200 kg et être frappés d'un malus supérieur à 10 000 euros, alors même qu'ils ne sont pas considérés comme polluants au regard de leurs émissions. Cette situation interroge la cohérence environnementale de la fiscalité : comment justifier qu'un véhicule reconnu comme vertueux en matière d'émissions soit lourdement pénalisé en raison de son poids, pourtant inhérent à un usage familial et aux technologies embarquées ? Au-delà de cette contradiction, cette fiscalité a des conséquences économiques directes. Dans un contexte de ralentissement du marché automobile, marqué par les incertitudes réglementaires et la hausse des coûts, le renchérissement brutal du prix des véhicules hybrides familiaux accentue la baisse des ventes. Il fragilise l'ensemble de la filière - constructeurs, équipementiers, distributeurs - et fait peser un risque réel sur l'emploi dans un secteur stratégique pour l'économie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités du malus au poids afin de restaurer une cohérence écologique de la fiscalité automobile, de soutenir l'activité du secteur et de permettre aux familles d'accéder à des véhicules propres adaptés à leurs besoins.

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

France · National Assembly · 12 May 2026

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

France · National Assembly · 12 May 2026

Question 14958 — transports routiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.

Question 14927 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Question 14923 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal concernant les éducateurs spécialisés exerçant leur activité à titre indépendant. En effet, ces professionnels exercent traditionnellement dans le cadre d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du code de l'action sociale et des familles, au sein de structures associatives ou publiques intervenant dans le champ de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance ou du handicap. Toutefois, dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d'accompagnement social et de saturation de certaines structures, un nombre croissant de professionnels diplômés exercent aujourd'hui leur activité sous forme indépendante. Ces professionnels interviennent fréquemment en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les services de l'aide sociale à l'enfance, mais également auprès de familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou liées au handicap, afin d'assurer un accompagnement éducatif individualisé et un soutien à la parentalité. Ces interventions participent directement aux objectifs des politiques publiques d'action sociale et de protection de l'enfance, notamment en contribuant à prévenir les ruptures de parcours et, lorsque cela est possible, à éviter des situations de placement. Cependant, l'exercice du travail social en libéral ne bénéficie actuellement d'aucun cadre juridique ou fiscal spécifique. Les prestations réalisées sont fiscalement assimilées à des prestations de services et relèvent du régime de droit commun prévu par le code général des impôts, ce qui peut conduire à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les seuils de franchise sont dépassés. Dans la pratique, cette situation soulève des difficultés économiques pour les professionnels concernés, dans la mesure où les prestations d'accompagnement éducatif reposent essentiellement sur une activité humaine et ne s'appuient pas sur l'achat de biens ou de services permettant de déduire la TVA. Par ailleurs, les familles accompagnées ou les collectivités territoriales qui sollicitent ces interventions ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour supporter le coût supplémentaire lié à la taxe. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la reconnaissance et l'encadrement de l'exercice du travail social en libéral des éducateurs spécialisés et, le cas échéant, sur l'adaptation du régime fiscal applicable à ces activités d'accompagnement social, afin de tenir compte de leur finalité d'intérêt général et de leur contribution aux politiques publiques d'accompagnement des publics vulnérables.

Question 14882 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale qui ne pourra pas être compensé par les autorités de tarification et de contrôle. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Cette mesure, qui aligne le régime fiscal des structures d'intérêt général sur celui des entreprises lucratives, fragilise ce secteur déjà en difficulté financière. Les réseaux associatifs nationaux estiment l'impact financier à hauteur de 35 millions d'euros. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.

Question 14878 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général.

Question 14862 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil fiscal de 500 euros d'achat séparant l'amortissement de la déduction. En effet, les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10). Néanmoins, certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité. Sur le plan comptable, l'article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits. Ainsi, par mesure de simplification, l'administration fiscale autorise les entreprises à passer en charges immédiatement déductibles de leur résultat imposable le prix d'acquisition de certaines immobilisations de faible valeur, tels que le petit matériel, l'outillage et le matériel et mobilier de bureau (BOI-BIC-CHG-20-30-10, n° 1). Cette mesure, en vigueur depuis 1973, fixait initialement la valeur unitaire à 2 500 francs HT pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1988. Avec le passage à l'euro, le Gouvernement a révisé ce seuil à 500 euros HT pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 (soit 3 279 francs, malgré une inflation cumulée de 410,6 % sur la période). Toutefois, depuis maintenant près de 25 ans, ce seuil n'a pas bougé. Or entre-temps, l'inflation a fait son œuvre et les prix ont grimpé de 50 %. D'ailleurs, si l'on ajustait ce seuil à son niveau actualisé depuis 2002, il serait plutôt entre 750 euros et 1 000 euros (et 2 800 euros depuis 1973, avec 657,3 % d'inflation cumulée). En effet, de nombreux petits objets, tels qu'une imprimante, un téléphone ou un PC portable, coûtent facilement 800 euros à 900 euros, qu'il faut amortir sur trois ans, bien qu'ils soient mis au rebut la deuxième année (cassés, hors service, volés) et remplacés. Tout cela engendre un nombre d'écritures comptables et un temps passé disproportionnés, totalement déconnectés de la réalité économique des entreprises françaises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin remédier à ce problème important de la vie quotidienne des entreprises en réévaluant au moins à 1 000 euros HT ce seuil essentiel séparant les charges des immobilisations, dans un souci de simplification administrative et économique.

Question 14858 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de bord du nouveau dispositif d'exonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), issu de l'article 44 octies B du code général des impôts. La loi de finances pour 2026 met fin, pour les nouvelles installations, au régime des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au 1er janvier 2026 et le remplace par un dispositif fiscal fondé sur un zonage unique, celui des QPV. Les entreprises qui se créent ou reprennent une activité entre 2026 et 2030 dans ces quartiers peuvent, sous certaines conditions de taille et d'activité, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises. Parallèlement, la nouvelle carte des quartiers prioritaires 2024-2030 a redéfini les périmètres QPV sur la base du niveau de revenu des habitants, dans le cadre des contrats de ville « Quartiers 2030 ». Si cette démarche vise à mieux cibler les moyens de la politique de la ville, elle fait apparaître, dans certains territoires, des situations de « zones grises » en bordure immédiate des QPV. C'est le cas à Besançon, où le périmètre QPV de Planoise inclut le cœur résidentiel du quartier mais exclut des îlots d'activités situés à quelques dizaines de mètres du tracé officiel, notamment un ensemble de bureaux et de locaux d'entreprises immédiatement attenants. Ces franges urbaines présentent pourtant des fragilités économiques comparables (vacances commerciales et tertiaires, recul de l'activité, difficultés à attirer et maintenir des entreprises et des services de proximité). Ces îlots cumulent certaines des difficultés des quartiers prioritaires sans bénéficier des avantages du nouveau dispositif fiscal, ce qui crée un effet de concurrence défavorable sur de très courtes distances et fragilise l'équilibre économique de zones d'activités qui pourraient pourtant contribuer au redressement du quartier dans son ensemble. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens de prendre en compte ce type de situation : d'une part, en examinant les conditions dans lesquelles le tracé du QPV Planoise pourrait, le cas échéant, être ajusté à la marge pour intégrer les îlots d'activités immédiatement attenants qui présentent des caractéristiques socio-économiques similaires ; d'autre part, à défaut de modification cartographique, en étudiant la mise en place de mesures compensatoires adaptées au bénéfice des entreprises situées dans ces secteurs limitrophes, afin d'éviter une dévitalisation économique de ces zones, qui jouent un rôle clé dans le maintien d'un tissu d'emplois et de services pour les habitants du quartier prioritaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14857 — entreprises

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.

Question 14840 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente des prix des carburants et sur les mesures envisagées pour en limiter les effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes affectant les marchés énergétiques mondiaux, les données publiées par l'INSEE pour le mois de mars 2026 font état d'une hausse des prix à la consommation de 1 %, portée notamment par la progression des prix de l'énergie (+ 8,9 % sur un mois) et plus particulièrement des produits pétroliers (+ 17,1 % sur un mois). Sur un an, le prix du gazole a progressé de 23,5 % et celui de l'essence de 9,9 %. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte de reprise de l'inflation, dont le rythme mensuel a atteint en mars un niveau inédit depuis août 2023, ce qui est d'autant plus alarmant au regard de ses effets sur l'ensemble de l'économie et le pouvoir d'achat. Cette évolution s'est traduite concrètement par des hausses très significatives à la pompe : depuis le début des tensions au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix ont progressé d'environ 28 centimes par litre pour le SP95-E10, 27 centimes pour le SP98 et jusqu'à 61 centimes pour le gazole, carburant le plus consommé en France. Or les données les plus récentes mettent en évidence un décalage préoccupant entre la rapidité des hausses et la lenteur des baisses. À la suite de l'annonce d'un cessez-le-feu entre les États-Unis d'Amérique et l'Iran, une répercussion à la baisse de l'ordre de 5 à 10 centimes par litre était attendue. La baisse effectivement constatée n'a été que de 0,7 à 1,7 centime selon les carburants. Cette évolution asymétrique entre la hausse et la baisse des prix interroge les mécanismes de formation des prix ainsi que le niveau des marges pratiquées par les acteurs du secteur. La situation actuelle pèse en premier lieu sur les ménages les plus modestes, souvent contraints d'utiliser leur véhicule en zones périurbaines et rurales, pour lesquels le carburant représente une part incompressible du budget. Dans ce contexte, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en place ou envisagent une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, dans la continuité des mécanismes adoptés au niveau européen en 2022 face à la flambée des prix. Le 21 avril 2026, soit près de deux mois après le début du conflit, le Gouvernement a finalement annoncé une aide forfaitaire de 50 euros, versée en une seule fois en juin, à destination des « travailleurs modestes grands rouleurs », ciblant environ 2,9 millions de Français sous conditions de revenus et de kilométrage. Si cette mesure constitue une première reconnaissance de la détresse des ménages dépendants de leur véhicule, elle appelle plusieurs observations critiques. D'abord, elle exclut une large partie des Français, dont certains particulièrement vulnérables à la hausse des prix, alors même qu'ils restent contraints de se déplacer pour des besoins essentiels. Ensuite, rapportée à une hausse pouvant atteindre 61 centimes par litre pour le gazole, cette aide équivaut en moyenne à 20 centimes par litre sur trois mois seulement, soit une compensation très partielle d'une hausse qui, elle, ne se limite ni dans le temps ni dans son périmètre. Enfin et surtout, cette aide agit du côté de la demande sans rien changer aux conditions de l'offre : elle transfère la charge vers le contribuable sans contraindre les distributeurs à répercuter fidèlement les variations des cours internationaux. En l'absence d'un encadrement des niveaux de rentabilité des grands distributeurs pétroliers, l'aide publique risque de soutenir indirectement les profits du secteur plutôt que de soulager durablement les consommateurs. Le Gouvernement a lui-même appelé à davantage de transparence dans la formation des prix des carburants, sans pour autant franchir le pas d'une régulation contraignante. Une aide ciblée aux ménages et un encadrement des prix constituent deux leviers complémentaires, qui doivent être activés simultanément pour produire un effet réel sur le pouvoir d'achat. Une telle passivité face à la hausse marquée des prix à la pompe n'est pas acceptable, tant ses conséquences sur le pouvoir d'achat sont immédiates et significatives. Cette absence de réaction contraste nettement avec les initiatives prises dans plusieurs pays européens et met en évidence une insuffisance de réponse de la part de l'exécutif face à une situation qui exige pourtant des mesures rapides et concrètes. Le maintien de cette inertie apparaît difficilement justifiable au regard de la situation. Il souhaite donc savoir : comment il explique le faible niveau de répercussion de la baisse des cours internationaux du pétrole sur les prix à la pompe ; s'il entend recourir au mécanisme d'encadrement des marges des distributeurs qu'il a lui-même évoqué, afin de garantir une transmission plus fidèle et plus rapide des variations des prix internationaux aux consommateurs ; enfin, s'il envisage de soutenir, au niveau national ou dans le cadre européen, la mise en place d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, afin de financer des mesures de soutien direct au pouvoir d'achat des ménages.

Question 14823 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement récent de nouveaux dispositifs de vapotage de type « puff rechargeable » et sur les difficultés qu'ils soulèvent en matière de santé publique, de contrôle et de fiscalité. À la suite de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur en 2025, certains dispositifs rechargeables ou remplissables ont connu un essor rapide sur le marché français. Ces produits, qui respectent formellement certaines exigences réglementaires, semblent néanmoins exploiter des zones grises du cadre juridique actuel, notamment en matière de capacité des réservoirs ou de modalités de recharge. Dans le même temps, de nombreux acteurs du secteur signalent le développement de circuits de distribution parallèles, incluant des ventes dans des commerces non spécialisés ou via les réseaux sociaux, susceptibles de rendre plus difficile le respect des règles existantes, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations de traçabilité des produits. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées quant à la conformité de certains produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et leur notification auprès des autorités compétentes, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé des consommateurs. Sur le plan économique, le marché du vapotage représente aujourd'hui un secteur significatif, estimé à plusieurs milliards d'euros, au sein duquel les acteurs professionnels alertent sur l'existence de pratiques commerciales échappant en partie aux obligations fiscales et réglementaires. Enfin, selon les données de Santé publique France et de l'INSEE, la France compte plusieurs millions d'usagers de cigarettes électroniques, dont environ 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers, ce qui souligne l'importance des enjeux sanitaires liés à ce marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les circuits de distribution des produits de vapotage ; de garantir la conformité et la sécurité sanitaire des dispositifs commercialisés ; de mieux encadrer les évolutions technologiques susceptibles de contourner l'esprit de la réglementation en vigueur ; et d'assurer le respect des obligations fiscales et des règles de vente, notamment en matière de protection des mineurs.

Question 14813 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

France · Senate · 29 April 2026

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

France · National Assembly · 29 April 2026

Question 14780 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits, par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

Question 14749 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Question 14703 — intercommunalité

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, lorsqu'un seul siège de conseiller communautaire est attribué, le remplacement du titulaire est assuré par un conseiller municipal désigné en qualité de suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant correspond au premier conseiller municipal ne siégeant pas au conseil communautaire, selon l'ordre du tableau. Ainsi, lorsque le maire exerce le mandat de conseiller communautaire, le premier adjoint est automatiquement appelé à assurer la suppléance, sans possibilité de choix ou d'adaptation. Ce mécanisme, strictement encadré, ne permet ni de désigner un autre conseiller municipal, ni au suppléant de renoncer à cette fonction. Or, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le suppléant est amené à participer effectivement aux travaux du conseil communautaire, en disposant d'une voix délibérative en cas d'absence temporaire du titulaire. Dans ce contexte, les exécutifs municipaux peuvent souhaiter confier cette responsabilité à un autre élu, afin de mieux prendre en compte des considérations telles que la parité, l'aspiration ou encore la disponibilité des intéressés. Le cadre actuel peut ainsi apparaître comme peu incitatif à l'engagement de certains conseillers municipaux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions en vigueur afin de permettre une plus grande souplesse dans la désignation du suppléant au conseiller communautaire dans les communes concernées.

Question 14700 — industrie

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.

Question 14697 — impôts et taxes

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.

Question 14696 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.

Question 14694 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.

Question 14664 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de l'autoconsommation collective (ACC) et notamment les coopératives citoyennes telles que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Dans le département de l'Ain, comme sur l'ensemble du territoire national, de nombreux citoyens se mobilisent pour produire et consommer une énergie locale et décarbonée. Or la filière s'inquiète vivement de l'annulation récente du rescrit fiscal concernant l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette évolution réglementaire remet en cause l'équilibre économique de nombreux projets territoriaux et décourage l'investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Alors que la France s'est engagée dans une stratégie de souveraineté énergétique ambitieuse, l'autoconsommation collective constitue un maillon indispensable pour soulager le réseau national et favoriser l'acceptabilité sociale des installations de production. Il apparaît paradoxal que des freins fiscaux et administratifs soient ainsi mis en œuvre au moment même où le soutien à la production décentralisée devrait être renforcé. M. le député souligne que ces incertitudes juridiques et financières menacent la survie de structures pionnières qui incarnent pourtant le modèle de transition énergétique souhaité par l'État : local, solidaire et durable. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une visibilité fiscale pour les opérations d'autoconsommation collective et quelles mesures concrètes il compte prendre pour simplifier et soutenir durablement le développement de la production d'énergie citoyenne et coopérative en France.

Question 14661 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.

Question 14659 — emploi et activité

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication préoccupante des plans de licenciements et fermetures de sites industriels et commerciaux. Selon plusieurs analyses récentes, la dynamique de désindustrialisation connaît une nette accélération ces dix dernières années. Ainsi, la CGT recense près de 500 plans sociaux depuis 2024, représentant environ 100 000 emplois supprimés ou menacés, dont près de la moitié dans l'industrie. Dans la seule métallurgie, plus de 24 000 emplois seraient concernés par des suppressions ou menaces de suppressions. Cette situation se traduit concrètement sur les territoires et dans de nombreux secteurs. Plusieurs annonces intervenues depuis le début de l'année 2026 illustrent et confirment cette tendance préoccupante. Le groupe Printemps a annoncé en avril 2026 un plan social prévoyant la suppression de 229 postes, soit près de 8 % de ses effectifs, accompagné notamment de la fermeture du magasin de Rennes. Le groupe Auchan reste marqué par un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur près de 2 400 suppressions de postes, dont la validité a été contestée en justice mais dont les effets sociaux demeurent significatifs. Dans la grande distribution, les transformations engagées chez Carrefour, avec une accélération de la franchise et de l'automatisation, suscitent de fortes inquiétudes syndicales quant à leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Depuis décembre 2025, les acteurs de la presse magazine ou régionale ont annoncé la suppression de près d'un millier d'emplois. Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la CGT visant à faire annuler le plan social d'ArcelorMittal France, confirmant ainsi la suppression de 608 emplois. Ces exemples s'inscrivent dans un mouvement plus large. Dans les Hauts-de-France, des représentants syndicaux alertent sur une « saignée » appelée à s'aggraver dans la filière métallurgique. Plus globalement, les fermetures d'usines et les licenciements à la chaîne fragilisent durablement le tissu industriel français. Par ailleurs, des observateurs dénoncent un contexte politique propice à l'annonce de restructurations, évoquant une fenêtre d'opportunité cynique entre échéances électorales, durant laquelle les entreprises pourraient multiplier les suppressions d'emplois. En décembre 2025, dans une précédente question écrite, M. le député précisait que ces fermetures touchaient l'ensemble des entreprises y compris, et de plus en plus, les grands groupes. Au-delà de ces constats, se pose la question du maintien dans l'emploi des salariés. La préservation des emplois existants constitue un enjeu central, tant pour la cohésion sociale que pour la souveraineté économique du pays. Or force est de constater que les gouvernements successifs depuis 2017 ont toujours refusé la mise en place de mécanismes contraignants suffisants pour empêcher les grands groupes de procéder à des licenciements, y compris lorsqu'ils sont bénéficiaires ou qu'ils perçoivent des aides publiques massives. De nombreuses grandes entreprises ont en effet bénéficié de milliards d'euros d'aides publiques, sous forme de crédits d'impôt, d'exonérations de cotisations ou de dispositifs exceptionnels, sans que ces soutiens ne soient systématiquement conditionnés à des engagements fermes en matière de maintien de l'emploi. Ainsi, une commission sénatoriale aboutit au chiffre de 211 milliards d'euros d'aides versées aux entreprises (captés en majorité par les plus grandes) en 2023. Cette situation alimente un profond sentiment d'injustice et interroge sur l'utilisation de l'argent public. Dans ce contexte, cette vague de licenciements massifs soulève de vives inquiétudes quant à l'avenir industriel de la France, à la souveraineté économique du pays et à la protection des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer la multiplication des plans sociaux et comment il compte renforcer les obligations des entreprises, notamment celles bénéficiant d'aides publiques, en matière de maintien de l'emploi. Enfin, il souhaite savoir s'il entend ouvrir une concertation avec les organisations syndicales afin d'apporter des réponses à la hauteur de la crise sociale en cours.

Question 14651 — dépendance

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés et sur les risques que ces fragilités font peser sur l'investissement citoyen au service du grand âge. Selon les projections de l'INSEE (« Première n° 2078 », octobre 2025), la France comptera près de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie d'ici 2050, soit une hausse de 36 %, impliquant l'ouverture d'au moins 100 000 places nouvelles en Ehpad dans les dix années à venir et un effort d'investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros que les finances publiques ne pourront assumer seules. Depuis plus de vingt ans, ce financement repose en partie sur l'épargne de particuliers, principalement via le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) : environ 70 000 chambres ont été acquises par des investisseurs individuels, représentant quelque 10 milliards d'euros. Or ce modèle est aujourd'hui gravement fragilisé. L'Association des copropriétaires en maisons de retraite médicalisées (Ascop-Ehpad), qui représente plus de 6 000 copropriétaires de chambres dans plus de 600 résidences, signale des pertes estimées à plus de 300 millions d'euros au cours des quinze dernières années, consécutives à l'abandon d'au moins cinquante établissements par leurs exploitants, avec des décotes pouvant atteindre 80 % de la valeur initiale. À ces pertes en capital s'ajoutent des baisses de loyers imposées lors des renouvellements de bail, parfois supérieures à 20 %. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection des épargnants investissant dans les Ehpad, en particulier à travers une réforme du cadre contractuel des baux commerciaux et la création d'un fonds de garantie en cas de défaillance des opérateurs. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour définir une stratégie nationale de financement visant à inciter plus fortement les Français à contribuer à l'effort nécessaire pour assurer, à court terme, le développement et la pérennité des infrastructures destinées aux personnes âgées dépendantes.

Question 14643 — contributions indirectes

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la fraude persistante à la contribution sur les boissons sucrées dite taxe soda. Renforcée en 2025, la taxe sur les boissons sucrées constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de ces boissons et contribue à la prévention de l'obésité, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Ce type de contribution peut également amener les industriels à réduire la présence de sucres ajoutés dans leurs produits. Or cette taxe fait l'objet de nombreux contournements et de fraudes. En effet, certains importateurs s'approvisionnent dans des pays où les boissons sucrées sont moins chères à la sortie de l'usine et une fois importées en France, ne déclarent pas ces boissons, évitant ainsi de payer la taxe. Ce qui a pour conséquence une perte importante pour les finances publiques et représente un risque important en matière de santé publique. La non-déclaration de boissons sucrées étrangères importées sur le territoire français entraînerait ainsi, selon les médias qui se sont intéressés à cette fraude, entre 20 et 40 millions d'euros de pertes par an. À la perte de recettes fiscales, s'ajoute donc le danger en matière de santé publique. Les recettes de boissons sucrées diffèrent en fonction des pays et de leurs réglementations, certaines étant moins strictes que celles en vigueur en France. L'importation de boissons sucrées étrangères peut donc exposer les Françaises et les Français à des produits plus sucrés et dont certains composants sont déconseillés à la consommation en France. Pour lutter efficacement contre cette fraude et compte tenu des enjeux de santé publique, des mesures urgentes avec des moyens suffisants doivent être prises, notamment en matière de contrôle et de traçabilité des boissons sucrées importées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à cette fraude et si un bilan des mesures mises en œuvre pourra être établi pour en mesurer l'efficacité.

Question 14629 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.

proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

France · Senate · 23 April 2026

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

France · Senate · 22 April 2026

Question 14598 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'acharnement fiscal dont sont aujourd'hui victimes les exploitants de montgolfières, à la suite d'une requalification brutale du régime de TVA applicable à leur activité. Par une réponse ministérielle du 5 février 2026, l'administration fiscale considère désormais que les vols en montgolfière relèvent non plus du transport de passagers, mais d'une simple prestation de loisir. Cette interprétation conduit à appliquer le taux normal de TVA de 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette décision technocratique, déconnectée des réalités du terrain, frappe de plein fouet des entreprises artisanales et touristiques déjà fragilisées. En Saône-et-Loire, territoire rural et touristique, plusieurs exploitants participent activement à l'attractivité du département, à la valorisation de ses paysages et au dynamisme économique local. Leur activité, loin d'être un simple divertissement, constitue une véritable offre de transport aérien touristique, encadrée et réglementée. Plus grave encore, cette requalification donne lieu à des redressements fiscaux rétroactifs particulièrement lourds, mettant en péril la survie même de certaines entreprises. Cette insécurité juridique est d'autant plus incompréhensible que d'autres activités comparables continuent de bénéficier d'un taux réduit de TVA, révélant une rupture manifeste d'égalité devant l'impôt. Cette situation porte directement atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les territoires ruraux et le tourisme local, cette décision apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés. Face à cette situation inacceptable, il lui demande : s'il entend mettre un terme immédiat aux redressements fiscaux engagés contre les exploitants de montgolfières ; s'il compte revenir sur cette interprétation abusive en rétablissant l'application du taux réduit de TVA ; si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière ; si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation ; et quelles garanties concrètes il entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux, notamment en Saône-et-Loire.

Question 14557 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité fiscale qui persiste entre les différentes professions de santé participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, excluant de manière inexplicable les infirmiers diplômés d'État, alors même que leur rôle dans la PDSA est désormais reconnu et encadré par les textes. En effet, le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires élargit explicitement la participation des infirmiers à cette mission de service public, aux côtés des médecins et des sage-femmes. Il prévoit notamment que les infirmiers peuvent contribuer à la PDSA sur la base du volontariat et que leur rémunération est fixée par les conventions nationales. Ainsi, alors que les infirmiers sont désormais pleinement intégrés dans l'organisation opérationnelle de la PDSA, ils demeurent exclus du dispositif fiscal incitatif prévu par le CGI. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre professionnels accomplissant des missions similaires, dans des conditions souvent exigeantes, notamment dans les territoires sous-dotés. Cette incohérence est d'autant plus problématique que la participation des infirmiers à la PDSA répond à un besoin croissant d'accès aux soins non programmés, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est fragile. Leur engagement est indispensable au maintien d'un service de soins continu et de qualité. De plus, plusieurs questions parlementaires antérieures ont déjà souligné l'importance de préserver l'attractivité de la PDSA grâce à des dispositifs fiscaux adaptés, notamment pour les médecins régulateurs. Il apparaît donc nécessaire d'étendre cette réflexion à l'ensemble des professionnels désormais mobilisés dans ce dispositif. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette inégalité en étendant l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 151 ter du CGI aux infirmiers diplômés d'État participant à la permanence des soins ambulatoires, afin d'assurer une équité de traitement entre professionnels et de renforcer l'attractivité de ce dispositif essentiel à la continuité des soins.

Question 14527 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets, à La Réunion, de la modification de la liste des produits bénéficiant de l'exonération de TVA prévue pour le département. L'arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel , a modifié la liste figurant à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts, avec pour conséquence de soumettre certains équipements de téléphonie et de matériel informatique au taux de TVA applicable localement (8,5 %). Ces biens sont devenus indispensables à la vie quotidienne : démarches administratives, scolarité, recherche d'emploi, accès aux droits, télémédecine, formation, activité des TPE-PME, ainsi que continuité économique et sociale en cas de crise. À La Réunion, cette mesure intervient dans un contexte de surcoûts structurels connus : éloignement, fret, délais logistiques, octroi de mer, moindre profondeur de marché et tensions sur la trésorerie des petites entreprises. L'application de la TVA sur des produits à marges faibles entraîne mécaniquement une hausse des prix, fragilise la compétitivité des commerçants et réparateurs locaux et pèse sur le pouvoir d'achat. Elle risque également d'accentuer la fracture numérique, en particulier pour les étudiants, les familles modestes, les demandeurs d'emploi et les publics éloignés du numérique. Enfin, les professionnels alertent sur un risque de distorsion de concurrence avec certaines ventes à distance en provenance de France hexagonale, lorsque le cadre fiscal et les contrôles ne produisent pas les mêmes effets, au détriment du tissu économique réunionnais et de l'économie circulaire (réparation, reconditionné). Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette modification et rétablir sans délai l'exonération de TVA pour les équipements de téléphonie et de matériel informatique à La Réunion, afin d'éviter une hausse durable des prix et une fragilisation des petites entreprises et des ménages.

Question 14526 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de suspendre les certificats d'économies d'énergie prévus pour les carburants vendus à La Réunion. La guerre débutée le 28 février 2026 par Israël et les États-Unis d'Amérique contre l'Iran a des conséquences non négligeables sur les territoires d'outre-mer et notamment La Réunion, qui connaît une crise sur les prix du carburant, insoutenable pour les consommateurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels. Si des négociations ont eu lieu entre les différents responsables institutionnels notamment par une prise en charge du coût compensé par les gains de fiscalité, il incombe à l'État d'y apporter une solution, à son niveau. En effet, hormis des mesures pour les professionnels, les foyers réunionnais subissent les prix du carburant sans aucune mesure de compensation alors même que les pétroliers, qui prospèrent sur des bénéfices indécents, n'ont apporté aucune main tendue dans ce contexte difficile. On ne peut donc collectivement laisser se diffuser un sentiment d'injustice parmi la population, notamment lorsque l'on sait que les taxes jouent un rôle prédominant dans la composition du prix du carburant. À ce titre, la suspension temporaire des certificats d'énergie, mesure payée intégralement par le consommateur à hauteur de 15 à 20 centimes par litre à la pompe, est une solution temporaire à laquelle M. le député souscrit pleinement. Cette mesure, pensée pour financer des travaux d'économies d'énergie, viendrait soulager le pouvoir de vivre des ultramarins. Il souhaiterait donc connaître le calendrier d'arbitrage des compensations prévues par l'État et appelle à des mesures rapides pour les foyers réunionnais.

Question 14497 — logement

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'articulation entre le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI) et le dispositif fiscal dit « Jeanbrun », visant à soutenir l'investissement locatif des particuliers. Plusieurs acteurs du secteur immobilier font état d'incertitudes quant à la possibilité de cumuler ces deux dispositifs pour une même opération. Ces interrogations tiennent en particulier à l'absence de mention explicite de ce cumul dans les textes en vigueur, ainsi qu'au décalage temporel entre les engagements correspondants : le recours au LLI est déterminé dès la signature du contrat de réservation, tandis que l'option pour le dispositif « Jeanbrun » intervient lors de la première déclaration fiscale. Dans ce contexte, ces incertitudes sont de nature à freiner la mise en œuvre de ce type de montage, malgré l'intérêt qu'il peut présenter pour soutenir l'investissement locatif. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement confirme que le cumul entre le dispositif du logement locatif intermédiaire et le dispositif « Jeanbrun » est possible en l'état du droit, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions propres à chacun de ces régimes ; et dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage une évolution des textes afin de permettre explicitement ce cumul.

Question 14489 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à la suite de la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Plusieurs organisations représentatives de la filière agricole ont récemment alerté sur les conséquences de la mise à jour intervenue le 2 mars 2026 sur le portail PhytoStimData. Cette mise à jour a fait apparaître les nouveaux taux applicables pour l'année 2026, indexés sur l'inflation, alors même que la campagne commerciale était déjà engagée depuis plusieurs semaines. Dans les faits, de nombreux distributeurs avaient déjà réalisé des ventes ou établi des devis sur la base des taux applicables en 2025, ces derniers étant les seuls alors accessibles sur la plateforme. L'apparition tardive des nouveaux taux place désormais les opérateurs dans une situation délicate, les obligeant potentiellement à procéder à des opérations de refacturation ou à modifier des conditions commerciales déjà arrêtées avec les exploitants agricoles. Cette évolution tardive entraîne également des difficultés opérationnelles importantes pour les distributeurs, notamment la mise à jour en urgence de leurs outils de gestion et de facturation, ainsi que des risques d'erreurs ou de discordances entre les montants collectés au titre de la campagne 2026 et ceux qui seront appelés lors de la déclaration correspondante. L'indexation des taux sur l'inflation représenterait une hausse moyenne estimée à près de 2 % pour l'année 2026, ce qui pourrait entraîner un coût supplémentaire pour les exploitations agricoles déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles du secteur agricole ont demandé que l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux soit reportée au 1er janvier 2027 afin de sécuriser juridiquement et opérationnellement la campagne en cours et d'éviter des tensions supplémentaires dans la filière. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier rapidement, par une communication officielle des services ministériels concernés, les modalités d'application des taux de la RPD pour l'année 2026, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux distributeurs et aux exploitants agricoles, et si, le cas échéant, il entend reporter l'entrée en vigueur de l'indexation des taux au 1er janvier 2027.

Question 14488 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité pour la France de soutenir, au niveau européen, la mise en place d'un impôt extraordinaire et temporaire sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières et gazières. Dans un contexte marqué par la crise au Moyen-Orient, la hausse du prix du baril profite à quelques grands groupes du secteur, dont les bénéfices atteignent désormais des montants records dépassant parfois le milliard d'euros trimestriel pour certains acteurs français - alors même que les ménages et les entreprises subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie. Cette situation alimente une rente indue, directement liée aux tensions géopolitiques, que certaines entreprises accentuent en multipliant les opérations de spéculation sur les marchés, en anticipant et amplifiant la hausse des cours et en tirant profit d'achats de pétrole à bas prix dans d'autres zones qu'elles revendent ensuite au prix mondial renchéri. Cette captation de surprofits exceptionnels accroît les inégalités et mine la cohésion sociale. Cinq États membres de l'Union européenne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche, ont pris l'initiative d'adresser à la Commission européenne une demande formelle afin d'instaurer, à l'échelle de l'Union, une contribution de solidarité exceptionnelle sur les profits excessifs des groupes énergétiques, y compris ceux réalisés hors d'Europe, en s'inspirant du mécanisme déjà mis en œuvre en 2022 pendant la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine. Selon ces États, il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de la flambée des cours liée au conflit au Moyen-Orient contribuent davantage à l'effort collectif, en soulageant le fardeau supporté par les contribuables et les consommateurs, en corrigeant les distorsions de marché et en finançant des mesures de protection du pouvoir d'achat ainsi que des investissements dans la transition énergétique. Elle lui demande si le Gouvernement entend se joindre sans ambiguïté à cette coalition de pays, soutenir activement au Conseil et auprès de la Commission européenne la création d'un tel instrument fiscal commun et défendre que les recettes ainsi dégagées soient prioritairement orientées vers la protection du pouvoir d'achat des ménages, le soutien aux petites et moyennes entreprises et l'accélération de la transition énergétique.

Question 14487 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et contributions foncières. Ni le dernier avenant de 2015, ni l'accord additionnel de 2001 instituant un régime spécifique de « frontalier fiscal » ne prennent en considération la fiscalité afférente au télétravail, qui concerne pourtant une partie des 50 000 travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Allemagne. L'OCDE a récemment publié des préconisations, dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale. Parmi celles-ci, le commentaire sur l'article 5, paragraphe 44.8 affirme que si un travailleur frontalier est en télétravail moins de 50 % au cours d'une période de douze mois, alors le caractère privé du domicile n'est pas remis en question et n'est pas caractérisé d'établissement stable, comme il pourrait être interprété dans l'article 2 de la convention bilatérale. Ce risque de qualification de leur domicile en établissement juridiquement stable semble préjudiciable à l'accès des travailleurs frontaliers au télétravail, à la fois par prudence des employeurs et par crainte de remise en cause du régime fiscal appliqué. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de négocier un nouvel avenant à cette convention fiscale concernant le télétravail frontalier, prévoyant une modernisation sur le modèle OCDE 2025.

Question 14486 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une divergence d'interprétation entre les administrations fiscales luxembourgeoise et française, concernant l'imposition de l'allocation de congé parental versée aux travailleurs frontaliers résidant en France. En effet, l'administration fiscale du Luxembourg assimile cette allocation à un revenu de remplacement, justifiant ainsi son imposition à la source. À l'inverse, l'administration fiscale française considère que cette allocation ne constitue ni un salaire, ni un traitement, ni un revenu provenant d'un travail dépendant, ce qui conduit à une qualification différente au regard de la convention fiscale. Cette divergence crée une incertitude juridique pour les contribuables concernés. Cette situation est d'autant plus problématique que la source du revenu est juridiquement localisée au Luxembourg (État d'emploi de l'assuré social et siège de l'organisme débiteur de la prestation), tandis que les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et de l'article 3 de la convention. Ces derniers se trouvent ainsi exposés à un risque concret de double imposition internationale, en violation du principe d'élimination des doubles impositions qui fonde l'ensemble des conventions fiscales bilatérales. Au Luxembourg, la gestion du congé parental relève de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), établissement public compétent en matière d'allocations familiales. Tout parent affilié remplissant les conditions peut bénéficier de cette prestation. En France, un dispositif comparable existe à travers la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Sur le plan conventionnel, la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui se substitue à la convention du 1er avril 1958, prévoit en son article 20 une clause dite « des autres revenus », selon laquelle les revenus d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas expressément traités par les articles précédents ne sont imposables que dans l'État de résidence de leur bénéficiaire. Dans la mesure où l'allocation de congé parental luxembourgeoise n'est pas qualifiée de revenu d'activité ni de revenu d'emploi au sens de l'article 15 de la convention - relatif aux revenus tirés d'un emploi salarié - et qu'elle ne semble pas davantage relever des articles 16 (tantièmes), 17 (artistes et sportifs), 18 (pensions) ou 19 (fonctions publiques), cette prestation pourrait légitimement être rattachée à la clause résiduelle de l'article 20 et partant, être imposable exclusivement en France. Dans ce contexte, elle lui demande de clarifier la position officielle de l'administration fiscale française sur la qualification de l'allocation de congé parental luxembourgeoise, notamment au regard de l'exclusion des revenus d'activité et de la notion de revenu de remplacement, ainsi que de préciser si cette allocation relève bien de l'article 20 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Elle souhaite que soit indiqué les mesures envisagées pour prévenir toute double imposition résultant de cette divergence d'interprétation et de préciser si le Gouvernement entend engager des discussions avec les autorités luxembourgeoises concernant l'exonération au Luxembourg des situations concernées, ainsi que la mise en place de mesures correctrices, le cas échéant rétroactives.